Amendement n° CE110 · Article 16
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
Cosignataires (12)
Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Thierry Mariani, Yves Nicolin, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann