Amendement n° CE53 · Article 40

« Au premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail, sont supprimés les mots :« constitués sous la forme d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, d’associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales ».

Cet amendement vise à ouvrir les groupements d’employeurs composés de personnes de droit privé et de collectivités territoriales ou d’établissements publics (GE Mixtes) à la forme coopérative. En effet, alors que les groupements d’employeurs peuvent être constitués sous la forme associative ou coopérative, les groupements d’employeurs « mixte » ne peuvent actuellement l’être que sous la forme associative.

Or, cette limitation ne trouve pas de justification, dès lors que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être associés à des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 septies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération). Il convient donc de mettre en cohérence les différentes dispositions en matière de groupement d’employeurs et de favoriser le recours à ce dispositif.