Amendement n° CE22 · Article 3
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 3 vise à améliorer l’information des consommateurs sur l’origine des viandes et des produits laitiers en permettant une demande a posteriori du consommateur aux distributeurs et fabricants.
L’alinéa 3 prévoit d’établir une liste des distributeurs et fabricants qui ne respectent pas cette obligation. Cet alinéa ne semble pas nécessaire, d’autant plus qu’il risque d’entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises européennes qui ne sont pas soumises à cette obligation.
Cosignataires (25)
Damien Abad, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Anne Grommerch, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin