Amendement n° CE21 · Article PREMIER

Avant le 1^er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 441‑8 du code de commerce, notamment sur son impact dans l’équilibre des relations entre tous les acteurs de chaine du monde agricole et agro-alimentaire. Le rapport propose, le cas échéant, des améliorations du dispositif.

L’article L. 441‑8 du code de commerce, issu de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, prévoit une clause de renégociation des prix pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente » des certains produits alimentaires « dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires ».

Cet article avait pour objectif de répondre aux baisses considérables des prix subies par les éleveurs. Or, en pratique, il semble que cet article n’ait pas eu l’effet escompté. La situation des éleveurs continuent de se détériorer. Il est impératif d’établir un bilan de l’application de ce dispositif et, le cas échant, de le perfectionner dans les meilleurs délais.