Amendement n° CE7 · Article 3
De Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation »
- Dossier
- Ancrage territorial de l'alimentation
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole, », il est inséré le mot : « alimentaire, » ; »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaitre de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’opposer « alimentation » et agro-industrie ».
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.
Cosignataires (25)
Damien Abad, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Anne Grommerch, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin