Amendement n° CE10 · Article 5

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre aux restaurants collectifs le dispositif « fait maison » qui s’applique depuis le 15 juillet 2014 à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Il serait utile avant d’étendre ce dispositif à la restauration collective de disposer d’un bilan de l’application à la restauration privée. En effet, le retour d’expérience sur le terrain tend à montrer que ce dispositif n’est pas ou peu appliqué en raison de sa complexité.