Amendement n° AC6 · Article 7
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la promotion des langues régionales »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
À l’issue de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d’information bénéficiant d’aides directes ou indirectes accordées par l’État.
Exposé sommaire
Dès lors que le gouvernement accorde des aides publiques aux médias qui rédigent ou diffusent leur information en langue régionale, le parlement doit pouvoir avoir accès aux conditions de l’emploi de ces aides par leurs bénéficiaires.
Ce rapport permettra en outre aux députés, élus de terrain, de mieux connaître l’audience de leurs langues régionales sur leur territoire.
Cosignataires (18)
Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Céleste Lett, Alain Marty, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Patrick Weiten, Marie-Jo Zimmermann