Amendement n° AC4 · Article 4
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la promotion des langues régionales »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ».
Exposé sommaire
Selon les définitions des « supports de communication institutionnelle », celles-ci peuvent donner lieu à des interprétations trop larges et concerner chaque affichage et chaque document à l’extérieur mais aussi à l’intérieur de chaque établissement public.
Ceci entraînerait un brouillage de l’information ainsi qu’une incompréhension du public et des usagers.
Il s’agit donc avec cet amendement de limiter l’affichage bilingue sur les signalétiques aux supports de type panneaux extérieurs.
Cosignataires (18)
Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Céleste Lett, Alain Marty, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Patrick Weiten, Marie-Jo Zimmermann