Amendement n° AC2 · Article 4
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la promotion des langues régionales »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la région »
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’être impliquées dans l’installation ou le renouvellement de leur signalétique en français et en langue régionale.
En effet une commune, un EPCI, ou un département, appartenant à un territoire où une langue régionale est en usage, doivent pouvoir solliciter des services publics un affichage bilingue en français et dans la langue régionale concernée.
Cosignataires (18)
Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Céleste Lett, Alain Marty, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Patrick Weiten, Marie-Jo Zimmermann