Amendement n° AC26 · Article PREMIER
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° AC15
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« dépourvues de charte déontologique engagent des négociations »
les mots :
« adoptent une charte déontologique, ».
Exposé sommaire
Dans la mesure ou la charte déontologique doit exister, autant être le plus affirmatif possible . La charte relève du domaine éditorial du média concerné. Ce doit être le résultat d’un travail mené au sein de la rédaction . Il convient donc de ne pas introduire d’ambiguïté avec le terme négociation qui relève du droit du travail .