Amendement n° AC15 · Article PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué à l’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de ces travaux. Le deuxième alinéa du présent article s’applique à compter du 1^er juillet 2017. »

Le présent amendement vise à rétablir, en y apportant deux précisions rédactionnelles, la rédaction du dernier alinéa de l’article 2 bis [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Il s’agit par là de rétablir le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les représentants des journalistes.