Amendement n° AC78 · Article 36
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« mise en valeur »
le mot :
« valorisation ».
Exposé sommaire
Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine, qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est un excellent compromis au regard du texte initial.
Néanmoins, la terminologie retenue paraît bien trop proche de celle du plan de sauvegarde et de mise en valeur et donnera immanquablement lieu à des confusions (preuve en est de l’article de localtis du 2/02/2016 qui remplace l’un par l’autre).
C’est pourquoi, le présent amendement propose de remplacer l’expression « plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » par celle de « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ».
Cosignataires (8)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Christian Kert, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel