Amendement n° AC73 · Article 3
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« et les collectivités territoriales peuvent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« il garantit »
les mots :
« ils garantissent ».
Exposé sommaire
L’article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publique de reconnaissance des institutions dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en créant une procédure de conventionnement à l’initiative du ministère de la culture.
Le présent amendement instaure la possibilité d’un conventionnement conjoint par le ministère et les collectivités territoriales, à l’instar du dispositif prévu par l’article 3 pour l’attribution d’un label. L’association des collectivités dès le conventionnement et la labellisation permet ainsi de reconnaître leur implication dans des projets qu’elles co-financent en grande majorité.
Cosignataires (9)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Christian Kert, Gilles Lurton, Thierry Mariani, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel