Amendement n° AC377 · Article 3

I. Après le mot :

« culture »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et les collectivités territoriales peuvent conventionner avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, auxquelles ils garantissent la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle. »

II. En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 5 l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État fixe et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution du conventionnement et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence et d’égalité d’accès des femmes et des hommes. Il définit également les modalités d’instruction des demandes de conventions et les conditions de suspension et de retrait. »

L’article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publique de reconnaissance des institutions dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en créant une procédure de conventionnement à l’initiative du ministère de la culture. Par son amendement AC 194 le gouvernement propose de supprimer le conventionnement au profit de la procédure d’attribution des labels.

Aussi, le présent sous-amendement se propose de supprimer dans la loi la mention de l’attribution des labels et d’introduire la possibilité d’un conventionnement conjoint par le ministère et les collectivités territoriales. L’association des collectivités dès le conventionnement permet ainsi de reconnaître leur implication dans des projets qu’elles co-financent en grande majorité. De plus, le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

Enfin ce sous-amendement supprime dans la loi la mention de l’attribution des labels pour plusieurs raisons :

- pour des raisons financières : aujourd’hui, beaucoup d’établissements labellisés, bien qu’ils bénéficient d’importantes dotations publiques, sont à la peine sur le plan financier. Est-on assuré que de nouvelles labellisations permettront à ces établissements de pouvoir exercer dans de bonnes conditions financières leurs missions artistiques ? Faut-il donc mentionner dans la loi une politique artistique qui s’est beaucoup déployée sur le territoire dont il fallait assurer l’aménagement culturel et dont faut peut être songer aujourd’hui à renouveler l’approche.

- Pour des raisons artistiques : le label consacre une approche par discipline qui a bien sûr toutes les raisons de demeurer mais la création aujourd’hui explore aussi des approches croisées de plusieurs disciplines artistiques. Prenons l’exemple du Hip-hop fréquemment cité par les ministres de la culture, on est passé en quelques années d’une approche sociale à une dimension artistique indéniable mêlant de nombreuses disciplines artistiques : danse, musique,poésie, arts plastiques et arts graphiques...

- Pour ces raisons et sans renier ce que les établissements labellisés apportent à la politique culturelle de notre pays, en veillant toutefois à réinterroger régulièrement le bien-fondé du label,il paraît souhaitable de privilégier le conventionnement, plus souple, attaché à un projet plus qu’à une structure, mieux à même de soutenir les jeunes talents, les créateurs et les compagnies.