Amendement n° AC39 · Article 36
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 123‑1‑1‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan de secteur est établi de plein-droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l’accord de la ou des communes concernées » ».
Exposé sommaire
L’échelon intercommunal étant privilégié en matière de planification urbaine, il importe de garantir au niveau le plus pertinent du territoire la capacité d’élaborer des règles spécifiques de protection et valorisation du patrimoine qui est le plus souvent communal. Le portage politique sur ces problématiques peut s’avérer en effet plus difficile au niveau intercommunal.
Cosignataires (19)
Xavier Breton, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez