Amendement n° AC38 · Article 24
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’annulation contentieuse d’un plan local d'urbanisme (PLU) comprenant les dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, ou lorsqu’une annulation partielle a pour effet de supprimer les règles de protection du patrimoine de ce même plan, le règlement de l’aire de valorisation du patrimoine (AVAP) ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) préexistant produit à nouveau ses effets de droit. ».
Exposé sommaire
En cas d’annulation contentieuse d’un PLU, ce qui est malheureusement trop fréquent, les dispositions du précédent document d’urbanisme s’appliquent en application de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme. Or, une AVAP/ZPPAUP ne fait pas partie de la liste des documents tenant lieu de document d’urbanisme contrairement au PSMV.
Il importe donc de prévoir la possibilité de maintenir des règles de protection du patrimoine dans les futures cités historiques régies par des PLU « patrimoniaux », plus fragiles juridiquement.
Cosignataires (18)
Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez