Amendement n° AC367 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« L’État dispose d’un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l’absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d’exécuter les travaux sa capacité à sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2.
Il tend également à garantir à la personne qui projette d’exécuter les travaux les délais d’instruction de la part de l’État afin que la mise en œuvre des projets ne soient pas abusivement retardés.
Cosignataires (19)
Xavier Breton, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez