Amendement n° AC36 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de collectivités territoriales disposant de l’agrément mentionné au présent article assurent, avec l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 du code du patrimoine, l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Elles concourent à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie. »
« 3° bis L’article L. 523‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa après le mot : « public », sont insérés les mots : « avec les services de collectivités territoriales disposant de l’agrément mentionné à l’article L. 522‑8 » et le mot : « assure » est remplacé par le mot « assurent » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de consacrer la pratique et de reconnaître par la loi le rôle des collectivités territoriales disposant d’un agrément dans l’exploitation scientifique, la diffusion culturelle et la valorisation des résultats de fouilles.
Cosignataires (18)
Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez