Amendement n° AC35 · Article 20

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d’agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l’heure où des collectivités, notamment des métropoles souhaitent s’y engager.

De fait, une collectivité territoriale est déjà soumise à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’instauration d’un contrôle administratif et financier confié au ministère de la culture, à qui il revient de délivrer l’agrément d’opérateur d’archéologie préventive (art. L. 522‑8 du code du patrimoine), apparaît comme une mesure susceptible d’introduire une nouvelle complexité administrative.

Il n’apparaît donc nullement opportun de prévoir un renforcement du contrôle des collectivités en la matière.