Amendement n° AC29 · Article 20

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

3° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 est complétée par les mots : « , ou pour moitié avec l’État lorsque des vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité ont été mis à jour » ;

A l’issu des diagnostics réalisés préalablement aux projets d’aménagement affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut décider de prescriptions postérieurs. Il peut s’agir de prescriptions de fouilles préventives et de modifications portant sur la consistance du projet.

 

Dans le cadre de fouilles préventives, l’article 523-8 du code du patrimoine prévoit que celles-ci incombent au porteur du projet, alors même qu’il ne serait pas intéressé sur les éventuels vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité qui pourrait être mise à jour. Or, si le diagnostic représente un coût d’environ 5.000 €/hectare, les fouilles préventives peuvent, quant à elle, s’élever de 20.000 € à 2.000.000 €.

 

Aussi, il paraît anormal qu’en plus de ne percevoir aucune compensation sur les éventuels vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité qui pourraient en résulter, que le porteur du projet acquitte seul le coût de ces fouilles préventives.

 

C’est pourquoi, le présent amendement propose que dans le cadre de fouilles préventives, et dans l’hypothèse ou celles-ci auraient abouti à la mise à jour de vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, le coût de ces fouilles soit partagé entre l’État et le porteur du projet.