Amendement n° AC249 · Article 6
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« phonogramme »
insérer les mots :
« , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’inclusion, dans les compétences dévolues au médiateur de la musique, des sociétés de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes et des sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes , le présent amendement vise à préciser les types de contrats conclus avec les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.