Amendement n° AC248 · Article 7
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un engagement contractuel entre une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et un éditeur de communication au public par voie électronique. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le rôle du médiateur de la musique en lui permettant d’être saisi sur les engagements contractuels entre les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et les plateformes de services à la demande.