Amendement n° AC247 · Article 7
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , toute société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le rôle du médiateur de la musique en lui permettant d’être saisi sur les relations entre les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et les plateformes de services à la demande.