Amendement n° AC241 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l'alinéa 11 insérer alinéa suivant:
3° bis Le premier alinéa de l’article L. 523-8 est ainsi modifié:
a) Dans la première phrase, après le mot: «incombe», sont insérés les mots: «conjointement à l’État et ».
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé: «Pour leur mise en œuvre, il est fait appel soit à l’établissement public soit (le reste sans changement) …».
Exposé sommaire
Les conséquences de la loi du 1er août 2003, qui a transféré la maîtrise d’ouvrage des fouilles préventives aux aménageurs et a prévu l’application des règles du marché à ces opérations de recherche, ont parfaitement été exposées dans le rapport de Martine Faure.
Comme il a été précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement 5, les propositions d’aménagement du code du patrimoine envisagées par le projet de loi du gouvernement ne permettront pas de stopper ces dérives. Dans l’hypothèse où la maîtrise d’ouvrage publique sur les fouilles préventives n’était pas rétablie, il est nécessaire de redonner à la puissance publique de réelles capacités d’intervention dans le choix des opérateurs et des projets de fouilles. L’amendement 5bis propose ainsi une maîtrise d’ouvrage conjointe de l’État et des aménageurs. Cette disposition répondrait au double objectif fixé pour les fouilles archéologiques préventives : libérer de l’hypothèque archéologique dans l’intérêt de l’aménageur les terrains visés par un projet d’aménagement, assurer par l’étude la préservation d’un bien commun propriété de la nation. Elle permettrait, lorsqu’il s’agit d’aménagements privés, de consulter plusieurs opérateurs et redonnerait à l’État les moyens de faire prévaloir les intérêts scientifiques dans le choix des projets.
Contrairement à la proposition gouvernementale de contrôle a priori des projets scientifiques et techniques d’intervention, cette mesure ne rallongerait pas, pour les aménageurs publics, les délais d’appel d’offre et de passation de marché. Pour les services régionaux de l’archéologie, elle clarifierait et simplifierait les procédures sans surcharge de travail par rapport à la proposition faite dans le projet de loi.