Amendement n° AC230 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet les projets scientifiques d’intervention qu’il a sélectionnés, à l’État qui procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L.522-2. L’État dispose d’un délai d’une semaine pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à la personne qui projette d’exécuter les travaux sa capacité à sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2.
Il tend également à garantir à la personne qui projette d’exécuter les travaux les délais d’instruction de la part de l’État.
Cosignataires (4)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gilda Hobert, Jacques Krabal