Amendement n° AC227 · Article 5
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« fournit »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , ou à toute personne mandatée par l’artiste-interprète soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes le concernant. ».
Exposé sommaire
Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l'ensemble des phonogrammes exploités par le producteur. Or, ces documents comportent des informations relatives à d'autres artistes-interprètes ou à des relations commerciales. Il s'agit ici de permettre aux artistes-interprètes de consulter les comptes les concernant, tout en préservant le secret professionnel des contrats passés avec les autres artistes-interprètes.