Amendement n° AC225 · Article 5
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La distinction entre l’exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique entraînera une différenciation des rémunérations versées aux artistes selon que leur œuvre soit exploitée d’une façon ou d’une autre. Or, cet alinéa est en contradiction avec les avancées obtenues par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective. Ils n’avaient en effet pas souhaité établir de différence entre l’exploitation d’un album sous forme physique et sous forme dématérialisée.
Actuellement, les rémunérations assimilent le streaming et le téléchargement aux ventes physiques. Or, établir un distinguo tel que prévu par cet alinéa priverait les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle que prévue par la convention collective lorsqu’il n’y a pas d’exploitation sous forme physique de leur œuvre, réalité de plus en plus fréquente.