Amendement n° AC224 · Article 7
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , tout producteur de spectacle ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« ou entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer, dans le champ d’actions du médiateur de la musique, la prise en compte des relations entre producteurs de phonogrammes et producteurs de spectacle.
Les artistes et les producteurs de spectacle pourront ainsi, eux aussi, bénéficier du recours à la médiation en cas de conflit relatif aux contrats qui les lient.
Les modifications apportées aux alinéas 6 et 10 sont des modifications de cohésion.