Amendement n° AC5 · Article 6
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 6222-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. »
Exposé sommaire
Visés aux articles L. 221-2 et suivants du code du sport, les sportifs de haut niveau connaissent certaines difficultés lors de leur insertion professionnelle.Ils ont besoin d’être davantage accompagnés et soutenus dans leur démarche de formation et de reconversion.Or, il est clair que le dispositif de l’apprentissage est une opportunité réelle d’acquérir une véritable professionnalisation pour les personnes qui y ont accès.
Les sportifs de haut niveau peuvent prétendre au dispositif de l’apprentissage dans les conditions d’âge de droit commun, à savoir entre 16 et 25 ans. Néanmoins, la question de leur reconversion intervient le plus souvent après l’âge de 25 ans. Ainsi, dans le but de favoriser une insertion professionnelle optimale pour les sportifs de haut niveau, il est proposé de compléter l’article L. 6222-2 du code du travail dans le but de déroger, pour ces personnes, à la limite d’âge de 25 ans pour signer un contrat d’apprentissage.