TEXTE ADOPTÉ n° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
4 juin 2025
RÉSOLUTION
modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (Texte soumis au Conseil constitutionnel) L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1286 et 1467.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
Au dix-huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés.
Article 2
L’article 65 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « qualifiée », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , excepté dans le cas prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ou lorsqu’il est fait application de l’article 49 de la Constitution ; »
2° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’il est fait application de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 46 et de l’article 50-1 de la Constitution. » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».
Article 3
À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2025.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET