TEXTE ADOPTÉ n° 216
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
22 janvier 2026
RÉsolution
visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État
et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 2206.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’augmentation considérable de la dette publique, au sens du traité de Maastricht, et de la charge budgétaire qui en découle ;
Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu’est observée une véritable fragmentation de l’État ;
Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année, malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ;
Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes, dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET