TEXTE ADOPTÉ n° 133
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
5 juin 2025
RÉsolution
visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite « réforme des retraites »
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 1352.
– 1 –
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été « réputée adoptée » sans vote de l’Assemblée nationale ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a, le 14 avril 2023 puis le 3 mai 2023, jugé irrecevables les propositions de loi demandant un référendum d’initiative partagée sur un âge légal de départ à la retraite ne pouvant être supérieur à soixante-deux ans ;
Considérant que la proposition de loi n° 1164 abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, déposée le 25 avril 2023, a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin d’empêcher son examen et son vote en séance publique le 8 juin 2023 ;
Considérant que la proposition de loi n° 284 visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités, déposée le 18 septembre 2024, a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin de la vider de son contenu pour son examen en séance publique le 31 octobre 2024 ;
Considérant que la proposition de loi n° 438 d’abrogation de la retraite à 64 ans, déposée le 15 octobre 2024, a fait l’objet d’une obstruction par voie d’amendements en vue d’empêcher son examen et son vote en séance publique le 28 novembre 2024 ;
Considérant que le « conclave » des retraites a été ouvertement entravé dans ses discussions et délibérations par les nombreuses déclarations des membres du Gouvernement ;
Considérant que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée produit d’ores et déjà des effets sociaux et économiques régressifs ;
Affirme l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée, dite « réforme des retraites » : le recul de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante-trois annuités dès 2027.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET