rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

La mission de transport et de distribution de la presse imprimée confiée à La Poste reste toutefois nécessaire pour garantir l’accès de l’ensemble de la population à une information papier fiable et de qualité. La Poste permet en particulier la distribution de la presse papier en zone rurale où les réseaux de portage, alternative à La Poste en zone urbaine, n’exercent pas leur activité. Le postage est notamment adapté pour les titres de presse hebdomadaires ou mensuels qui ne nécessitent pas une urgence de distribution et peuvent être regroupés avec les autres objets postaux pour profiter des économies d’échelle. Il est nécessaire pour la presse professionnelle et spécialisée qui ne dispose pas d’alternative. En revanche, La Poste comme la DGMIC considèrent que les réseaux de portage disposent des infrastructures nécessaires à la distribution de l’ensemble de la presse urgente dans les zones urbaines.

À moyen terme, les rapporteurs estiment qu’un scénario idéal permettrait de garantir une distribution des titres de presse sur l’ensemble du territoire, pour les coûts les plus limités possible pour La Poste en circonscrivant la distribution postale aux titres pour lesquels une alternative au portage n’existe pas (distribution en zone rurale, presse professionnelle et spécialisée) et pour ceux pour lesquels la mutualisation par La Poste permet des économies d’échelle (titres non urgents).

Une telle réforme apparaît toutefois insuffisante pour réduire significativement le déficit de la mission presse et du service universel postal, qui recevrait désormais tout ou partie des flux de presse, de telle sorte que ce déficit s’établisse à un niveau soutenable pour La Poste. Elle correspondrait vraisemblablement à un scénario proche du « centrage de la MSP presse sur les zones peu denses », soit une baisse du déficit comprise entre 60 millions d’euros et 160 millions d’euros par an à moyen terme, pour un déficit total de la mission estimé à 520 millions d’euros en fonction du comportement des éditeurs. Même le scénario maximaliste d’une suppression complète de la mission presse ne permettrait pas de supprimer ce déficit sans report sur les autres activités de La Poste. À moyen terme, le déficit de la mission presse se reporterait, dans un intervalle compris entre 220 millions d’euros et 410 millions d’euros par an, sur les autres activités de La Poste du fait notamment du report des titres de presse sur le service universel postal et de la réduction des possibilités de mutualisation des flux. Les rapporteurs estiment donc nécessaire une réforme plus profonde du financement de la distribution de la presse pour résorber le déficit de la mission sans fragiliser la diffusion de l’information.

b. Soutenir les éditeurs via un régime d’aide directe à la distribution plutôt que par des tarifs avantageux permettrait de maintenir la distribution postale dans les zones où elle demeure nécessaire sans faire supporter son coût à La Poste

Un rééquilibrage des flux entre postage et portage soutenable pour La Poste implique le basculement vers un régime d’aide directe à la presse

Une meilleure répartition des flux de presse entre La Poste et les réseaux de porteurs impliquerait nécessairement une évolution du signal-prix en faveur du portage. Les rapporteurs ayant écarté l’hypothèse d’une hausse importante et durable des tarifs postaux sans compensation, une telle évolution supposerait un équilibre entre :

– l’adoption de tarifs cohérents qui reflètent la réalité des coûts de chaque mode de distribution. Ils permettraient des choix économiques rationnels et garantiraient la soutenabilité de tous les opérateurs de distribution. En pratique, une telle mesure conduirait à la suppression des tarifs préférentiels de la mission presse qui seraient alignés sur ceux du SUP. La distribution de la presse par La Poste se poursuivrait là où elle est économiquement pertinente, ou là où n’existent pas d’autres alternatives ;

– une modification des régimes d’aides publiques qui aiderait directement les éditeurs. Les éditeurs choisiraient ensuite les modes et les opérateurs de distribution qui répondent le mieux à leurs besoins à partir de prix de distribution économiquement réalistes.

À terme, ce régime devrait conduire à la disparition progressive du postage en zone dense. Une fois le dispositif installé, un objectif de « fin du postage de la presse » pourrait être fixé pour les agglomérations les plus importantes. Les rapporteurs estiment toutefois que le pilotage des réseaux de portage mis en place par la DGMIC devrait être renforcé dans une telle hypothèse. En effet, actuellement, le rôle de « dernier recours » assumé par La Poste la contraint à maintenir des coûts fixes pour assurer la distribution des titres en cas de défaillance des porteurs. Un système où les porteurs deviendraient les uniques distributeurs en zone dense impliquerait une meilleure coordination entre eux de façon à garantir que la défaillance de l’un d’entre eux puisse être suppléée par un autre porteur. Il serait nécessaire que la qualité de la distribution par portage et son absence de défaillances récurrentes soient garanties.

Les rapporteurs estiment par ailleurs nécessaire d’expertiser un recentrage du soutien aux titres de presse, en veillant à garantir le soutien aux titres de presse d’information politique générale et à la presse spécialisée et professionnelle. Un recentrage associé à un régime d’aide directe permettrait de considérablement améliorer la transparence démocratique des soutiens publics attribués aux titres de presse.

Une réduction de la dépendance des éditeurs à la distribution papier implique nécessairement un rééquilibrage de la rente publicitaire des grandes plateformes du numérique

Le transfert à l’État de la charge du soutien à la distribution de la presse conduirait à la mise en place d’un régime d’aide directe aux éditeurs. Sur le modèle des aides au portage et au postage actuellement en vigueur, il apporterait un soutien financier aux éditeurs par exemplaire distribué, sans distinction entre portage et postage, tandis que les tarifs de la presse seraient progressivement rapprochés de ceux du SUP. En contrepartie de ce soutien financier indirect, les réseaux de portage devraient signer des conventions renforcées avec la DGMIC garantissant leur ouverture au portage multi-titre et leur coordination pour prévenir d’éventuelles défaillances.

Un tel régime devrait par ailleurs être associé pour une part déterminante à une incitation à la transition vers le numérique des titres de presse, afin de réduire sur le long terme les coûts de distribution de l’information et pour réduire le coût écologique associé à la distribution papier. La transition numérique est en effet coûteuse pour les éditeurs qui doivent développer des sites et des applications de qualité, les faire évaluer et suivre les tendances des plateformes. L’étude DGMIC/ARCOM de janvier 2026 note ainsi l’impossibilité pour les petits éditeurs d’effectuer de tels investissements, voués à être non rentables du fait de la captation des revenus publicitaires par les géants du numérique.

Si la transition vers le numérique ne peut être considérée comme une solution « miracle » permettant de remettre en cause à moyen terme la nécessité d’un réseau physique de distribution, elle permet de diminuer considérablement les coûts associés à la diffusion de l’information. La part de la publicité digitale dans le marché publicitaire global est par ailleurs en hausse constante. Elle représente ainsi un marché de 12,4 milliards d’euros par an en 2025, en hausse de 12,4 % par an en moyenne depuis 2021, sur un marché publicitaire global de 16,5 milliards d’euros. Toutefois, malgré des investissements considérables ayant permis un fort développement de son audience, le modèle économique de la presse numérique ne permet pas aujourd’hui de compenser la baisse des revenus issus du papier.

Un modèle de soutien à la transition des titres existe déjà au travers du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) créé en 2012 qui vise à accompagner des projets d’investissements innovants, par le biais de subventions ou des avances remboursables. Ce fonds constitue l’un des rares régimes de soutien à la presse fondé sur des aides sélectives sur dossier de candidature. Les subventions peuvent représenter 40 % du projet d’investissement, et atteignent 60 % au bénéfice des titres particulièrement fragiles et jugés précieux pour le pluralisme : publications nationales à faibles ressources publicitaires, quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces. La DGMIC comme les éditeurs de presse ont souligné la grande efficacité de ce fonds qui constitue l’outil majeur pour soutenir les titres vers la transition numérique. Or, le fonds, qui disposait de 16,3 millions d’euros en 2025, a vu ses crédits réduits à 13,5 millions d’euros en LFI 2026. En pratique, cela signifie que le fonds est désormais fermé à de nouveaux investissements, seuls les contrats déjà signés étant honorés.

Les rapporteurs estiment que le renforcement d’un tel fonds, associé à une viabilisation du modèle économique de la presse numérique, pourrait contribuer à accélérer la transition numérique des titres de presse. Cette transition est un impératif pour la survie de plusieurs d’entre eux, en particulier pour une presse quotidienne régionale (PQR) encore peu numérisée.

Les rapporteurs estiment également nécessaire de renforcer en parallèle l’accompagnement des usagers vers la transition au format numérique. Là encore, la dynamique des crédits attribués au dispositif des conseillers numériques par l’État doit être inversée. Doté de près de 85 millions d’euros en 2024, le dispositif ne bénéficiait plus que de 14 millions d’euros dans le cadre du PLF 2026 alors que la Banque des territoires estime que le niveau de financement nécessaire pour financer correctement les actions d’inclusion numérique en France s’élève à environ 120 millions d’euros par an ([188]).

c. Faire reposer le financement de la diffusion de l’information sur un modèle numérique rentable, en mettant fin à la captation des revenus publicitaires par les grandes plateformes

La viabilisation du modèle économique numérique des médias passe nécessairement par un rééquilibrage de la répartition des revenus entre les médias producteurs de l’information et les grandes plateformes du numérique qui en engrangent les bénéfices. Cela permettrait de renforcer l’attrait du basculement vers le numérique et in fine de générer un cercle vertueux en réduisant les coûts supportés par les médias et les pouvoirs publics. Au cours des auditions conduites par la mission d’information, deux options ont émergé pour opérer cette redistribution de valeur en substitution de la charge supportée par La Poste : la mise en place de quotas publicitaires et la taxation de ces revenus pour financer un régime d’aide directe à la presse. Au regard des difficultés posées par la seconde option, les rapporteurs recommandent la mise en place d’un régime de quota et d’expertiser la possibilité d’une évolution du régime de taxation des revenus publicitaires numériques.

La principale piste de rééquilibrage du marché publicitaire : Instaurer un régime de quotas publicitaires pour viabiliser le modèle économique des éditeurs de presse

Une option pour mettre fin à la captation des revenus publicitaires par les géants du numérique serait la mise en place d’un système de quotas qui favoriserait la réorientation d’une partie du budget marketing des marques, aujourd’hui très majoritairement orienté vers Google, Facebook et Amazon, vers les autres supports médias. Les annonceurs devraient ainsi orienter une part de leur budget publicitaire vers les supports de presse IPG.

Cette proposition avait déjà été avancée à l’occasion de la commission d’enquête du Sénat de 2022 sur la concentration des médias ([189]).

Un tel système reprendrait pour le secteur des médias les principes appliqués au secteur du cinéma à partir des années 1990 pour assurer son financement face à la concurrence des films diffusés par la télévision ([190]). Le pouvoir réglementaire avait alors mis en place des interdictions de diffusion de films à la télévision certains jours de la semaine. L’un des objectifs poursuivis par cette interdiction était une obligation pour les annonceurs de mieux répartir les investissements marketing au profit des salles de cinéma.

Les rapporteurs sont par conséquent favorables à un tel régime de quota qui ne contraindrait pas les annonceurs à privilégier un média en particulier, mais un type de support, en incitant les titres de presse à réaliser leur basculement vers le numérique lorsque cela leur est possible. Il favoriserait en outre la diversité des titres de presse en viabilisant leur modèle économique, indépendamment de tout soutien public ou privé.

La mise en place progressive d’un quota de 15 % du chiffre d’affaires publicitaire orienté vers la presse, contre 6 % estimé actuellement, garantirait ainsi 2,75 milliards d’euros de recettes par an aux éditeurs en 2030, contre 1,2 milliard en l’absence d’intervention. Un tel quota resterait par ailleurs bien en deçà de la part de la presse dans le marché publicitaire en 2012, qui s’élevait alors à 28 %. Par comparaison, le montant total des aides publiques directes et indirectes versées à la presse écrite par les pouvoirs publics s’élevait à moins de 200 millions d’euros en 2024. Un tel régime, en viabilisant le modèle de la presse numérique, pourrait donc compléter un régime de soutien direct à la distribution papier. Ce régime d’aide pourrait alors être modulé pour soutenir essentiellement les publications structurellement dépendantes de l’abonnement papier, comme la presse magazine.

Une option secondaire à expertiser : Expérimenter un financement du régime d’aide directe par le fléchage d’une fraction de la taxe sur les services numériques

Afin de corriger la captation des recettes publicitaires réalisées par les géants du numérique au détriment des titres de presse, un second modèle serait de taxer les grandes plateformes sur leurs revenus publicitaires afin de financer un régime de soutien aux éditeurs de presse.

Une telle taxation est déjà réalisée au travers de certaines composantes de la taxe sur les services numériques (TSN) créée en 2019 ([191]) qui visent les revenus publicitaires des grandes plateformes. La taxe sur les services numériques vise les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Parmi les services numériques taxables figurent :

– la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes, qu’il s’agisse ou non de données personnelles. Ces services incluent notamment les services ciblant les messages publicitaires en fonction des requêtes au sein des moteurs de recherche ;

– la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire ;

– la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux.

La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % sur le montant des sommes perçues en contrepartie des services numériques taxables rattachables à la France. Seules les entreprises pour lesquelles les revenus tirés de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques, sont redevables de la taxe.

La dynamique de cette taxe a été fortement croissante depuis sa création en 2019, passant de 375 millions d’euros en 2020 à 891 millions d’euros estimés pour l’année 2025. Les rapporteurs relèvent toutefois que son montant demeure sans rapport avec les revenus générés par les géants du numérique. Le doublement du taux de 3 à 6 %, associé à un rehaussement du seuil de taxation au niveau mondial à 2 milliards d’euros garantissant le ciblage des acteurs les plus importants, à l’instar de l’amendement porté par le rapporteur Jean-René Cazeneuve et adopté à l’Assemblée nationale au cours de l’examen du PLF pour 2026 ([192]), permettrait de générer un surplus de recettes susceptible de financer le régime d’aide aux éditeurs de presse. Au regard toutefois des difficultés associées à la mise en place d’une telle taxe, les rapporteurs estiment nécessaire l’évaluation de la possibilité et de la pertinence de son renforcement.

Rendement de la taxe sur les services numÉriques (2019-2025)

(en millions d’euros)

Source : Commission des finances.

VI. Des activitÉs de service au public qui prennent en charge des besoins nouveaux en s’appuyant sur un rÉseau postal apprÉCIÉ et ancrÉ dans les territoires

Les travaux de la mission d’information ont fait apparaître que l’un des axes de diversification de La Poste consiste à mettre sa présence de proximité au service de l’État et des collectivités, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques, en particulier le recensement de la population et le maintien dans l’autonomie des personnes âgées (portage de repas et de médicaments et veille sociale).

Sur ce modèle, La Poste pourrait à l’avenir mettre son réseau de proximité, apprécié par les citoyens et ancré sur l’ensemble du territoire, au service de la réponse à de nouveaux besoins, l’inclusion numérique notamment, alors que la demande pour ses activités traditionnelles décline. Le recours par principe au réseau postal permettrait d’assurer son équilibre économique sur le long terme, et d’éviter la multiplication de millefeuilles de réseaux indépendants sans cohérence d’ensemble.

Ainsi, les rapporteurs recommandent de faire du recours au réseau postal la première option pour la mise en place d’un nouveau service au public ou la modification d’un service préexistant par l’État et les collectivités, en s’appuyant sur la densité de son maillage territorial, en particulier en milieu rural.

la participation de La Poste aux opÉrations de recensement : des dÉbuts satisfaisants, mais ne devant pas peser sur le rÉsultat du Groupe

1. Le recensement : une responsabilité partagée entre l’État, les communes et l’INSEE, pouvant désormais être réalisé par un opérateur économique sur appel d’offres

L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l’État et qu’il a pour objet :

1° le dénombrement de la population de la France ;

2° la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;

3° le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.

Cet article prévoit également que « la collecte des informations est organisée et contrôlée par l’Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE] » et que « les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale [EPCI], qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État ».

Il s’agit donc d’une compétence partagée de l’État et des communes ([193]) ou EPCI. Ces dernières se voient reconnaître, dans la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement, une responsabilité propre qu’elles exercent dans le cadre d’une organisation prévue par l’INSEE et sous le contrôle de celui-ci.

Les rapporteurs relèvent que le recensement de la population est une obligation essentielle concernant chaque année environ 8 000 communes. Ses résultats affectent directement les communes en termes de dotation financière et d’application de nombreuses dispositions légales et réglementaires.

Source : La Poste.

Depuis la publication du décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs, les communes ou EPCI peuvent recourir à un prestataire pour les missions d’agent recenseur. Cette disposition tire les conséquences de trois années d’une expérimentation ([194]) qui avait été motivée par la volonté de remédier aux difficultés de recrutement de certaines communes pour les missions d’agents recenseurs. La Poste a été la seule entreprise à s’être portée candidate.

Le bilan de ces trois années d’expérimentation a été jugé positif ([195]) par l’ensemble des parties concernées, la qualité de l’enquête de recensement s’étant généralement améliorée lorsque les communes avaient eu recours à La Poste. En conséquence, l’article 22 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population a été modifié et précise désormais que les agents recenseurs sont :

– « […] soit des agents de la commune ou de l’[EPCI]affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;

– soit des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’[EPCI]dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique. Un tel opérateur constituant un sous-traitant au sens des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sa sélection s’effectue conformément aux exigences prévues par l’article 28 de ce règlement. »

Ainsi, le libre choix a été laissé aux collectivités de recourir ou non à un opérateur économique pour les missions d’agent recenseur. Une commune qui dispose des compétences et des disponibilités au sein de ses équipes peut ainsi privilégier un recrutement exclusivement interne de ses agents recenseurs.

Les communes ou EPCI qui souhaitent recourir à un opérateur économique doivent être en conformité avec le code de la commande publique, qui impose des principes d’égalité de traitement, de transparence et de libre accès. À ce titre, ils ne peuvent favoriser un opérateur économique au détriment des autres candidats potentiels.

2. Malgré des retours satisfaisants, le déficit engendré pour La Poste par cette activité ne peut perdurer et se cumuler à celui des missions de service public

Les rapporteurs relèvent que La Poste a réussi à démontrer sa capacité à opérer le recensement pour les communes, après trois années de tests entre 2022 et 2024. Le taux de communes globalement satisfaites de la prestation est de l’ordre de 85 % ([196]). En outre, tant l’INSEE que les communes qui ont eu recours à La Poste pour les opérations de recensement reconnaissent que le taux de participation et de répondants est supérieur au taux connu antérieurement par recours à des vacataires (de l’ordre de cinq points en plus) ([197]).

Bilan 2022-2026 des campagnes de recensement menÉes par la Poste

Source : La Poste.

Entre 2022 et 2024, plus de 200 opérations ont été réalisées, avec 221 000 foyers recensés par les facteurs sur l’ensemble de la période. En 2025, 38 opérations ont été menées. Ce chiffre s’explique par la publication tardive, en décembre 2024, du décret précité autorisant les communes à faire appel à un prestataire externe. En 2026, 254 communes, représentant près de 216 000 foyers, ont confié leurs opérations de recensement à La Poste, qui mobilise près de 850 facteurs pour accomplir cette mission.

Source : La Poste, Communiqué de presse du 14 janvier 2026.

Les rapporteurs saluent la progression du chiffre d’affaires de La Poste sur cette activité nouvelle, excepté pour 2025. Pour 2026, il devrait représenter moins de 5 millions d’euros, soit un doublement par rapport à 2024. Pour 2027, un objectif de chiffre d’affaires de huit millions d’euros est envisagé par La Poste, traduisant une ambition de déploiement national renforcé.

Toutefois, malgré ces retours positifs, La Poste a indiqué aux rapporteurs ne réaliser aucune marge sur cette activité, qui demeure déficitaire. Afin de couvrir ses coûts directs, et forte de l’expérience des trois premières années, La Poste a augmenté ses prix pour les campagnes de recensement 2025 et 2026. Selon La Poste, avec ce niveau tarifaire, les coûts indirects (quote-part encadrement notamment) et les coûts complets (quote-part des sièges, des systèmes d’informations socles,…) demeurent toutefois non couverts. Elle a indiqué aux rapporteurs que, pour parvenir à l’équilibre, il lui serait nécessaire de :

- poursuivre les hausses tarifaires dans les prochaines campagnes. Pour 2027, une augmentation plus sélective est envisagée ;

- baisser les coûts de ses prestations, en tenant compte des contraintes qui lui sont imposées, en particulier l’interdiction de réaliser les opérations de recensement par les facteurs dans le cadre de leurs tournées ;

- permettre aux facteurs d’utiliser les systèmes d’information, avec traitement des données personnelles, exclusifs à l’INSEE.

En outre, La Poste indique que la montée en charge nationale nécessite un effort accru de formation, de coordination locale et de supervision afin de garantir la conformité et la qualité des opérations.

S’agissant du partage des systèmes d’information, l’INSEE, interrogé par les rapporteurs, s’est montré réservé sur cette proposition dans le contexte actuel de cybersécurité. Selon elle, garantir la sécurité d’un tel rapprochement serait complexe et donc très coûteux. Elle précise en revanche qu’il serait « possible qu’un manager d’agents recenseurs La Poste s’accorde avec chaque commune avec laquelle il contractualise pour être nommé, par arrêté municipal, coordinateur communal adjoint de la commune dans le strict respect du protocole précisé en formation. Il serait alors habilité à accéder à l’application de collecte sur le territoire des communes l’ayant nommé ainsi ».

Les rapporteurs invitent en conséquence La Poste et l’INSEE à poursuivre leurs échanges pour faciliter les opérations de recensement en garantissant le maintien de la qualité du service rendu.

Les rapporteurs encouragent par ailleurs La Poste à planifier, coordonner et mutualiser, autant que possible, dans le respect du droit de l’Union européenne, ses opérations de recensement avec ses autres activités. Cela permettrait ainsi de densifier le réseau et de garantir l’équilibre économique de cette mission pour La Poste à coûts maîtrisés pour ses partenaires (cf. recommandation infra s’agissant des prestations de maintien dans l’autonomie des personnes âgées).

Enfin, les rapporteurs écartent le projet d’imposer aux communes la généralisation du recours à La Poste. Celui-ci poserait, sans aucun doute, de fortes difficultés juridiques. En effet, l’interdiction du recours aux agents communaux se heurterait au principe de libre administration des collectivités et le recours imposé à La Poste contreviendrait aux principes de la commande publique et du droit de l’Union européenne.

En conclusion, les rapporteurs considèrent que La Poste doit poursuivre ses efforts pour rendre la trajectoire de son activité de recensement soutenable financièrement. En effet, comme déjà évoqué supra avec la prise en charge partielle et croissante des missions de service public par La Poste, il leur paraît inenvisageable que La Poste développe une nouvelle activité de « service au public » qui demeurerait déficitaire, et pèserait encore sur son bilan. Ils constatent que les premières mesures adoptées vont dans le bon sens, comme en témoigne l’augmentation de 70 % entre 2024 et 2026 du nombre de communes recourant à La Poste pour mener leurs opérations de recensement ainsi que le doublement du chiffre d’affaires sur cette période. Ils relèvent également que les coûts directs sont désormais couverts par cette hausse du chiffre d’affaires et que de nouvelles hausses tarifaires sont prévues pour 2027. Toutefois, dans l’hypothèse où ces mesures seraient insuffisantes et que l’équilibre financier ne pourrait être atteint à moyen terme, les rapporteurs invitent La Poste à mettre un terme à cette activité, afin que celle-ci ne pèse plus sur son bilan.

B. Le rÉseau postal comme « dernier kilomÈtre » du maintien dans l’autonomie des seniors : un instrument unique pour les pouvoirs publics

Dans les dix prochaines années, le nombre des Français âgés de 75 à 84 ans va augmenter de 50 % entre 2020 et 2030, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Dans la décennie suivante, la population des plus de 85 ans sera multipliée par deux ([198]). L’INSEE évalue par conséquent à 4 millions le nombre de personnes en perte d’autonomie en 2050 ([199]).

Dans le cadre du plan stratégique « La Poste 2030 engagée pour vous » lancé en 2021, La Poste a développé trois activités afin d’accompagner les acteurs des territoires dans l’adaptation au vieillissement de la population : le portage de repas, le portage de médicaments et la veille sociale. Elle participe ainsi à la réponse à la problématique majeure que constitue pour les pouvoirs publics le maintien dans l’autonomie des seniors.

1. Le portage de repas, le portage de médicaments et la veille sociale : remobiliser le réseau postal au service du maintien dans l’autonomie des seniors

a. Le portage de repas est l’activité de service au public au plus fort potentiel économique pour La Poste

La Poste réalise du portage de repas à domicile auprès des seniors. Ce service n’est pas proposé directement aux particuliers, mais réalisé en application de marchés publics commandés par les communes au travers de leur centre communal d’action sociale (CCAS), en partenariat avec des spécialistes de la préparation ou de l’assemblage de repas (sociétés de restauration collective, réseaux associatifs, cuisines centrales de collectivités, d’EHPAD ou de centres hospitaliers, entreprises spécialistes du repas senior). Ponctuellement, La Poste peut être simple sous-traitant de ces acteurs, pour des prestations directement achetées par le particulier ou ses proches, dans le cadre d’un contrat privé entre entreprises.

L’ambition de La Poste sur ce secteur est de devenir un opérateur majeur de la livraison pour les collectivités et les spécialistes de la préparation de repas, en leur permettant d’étendre leur rayon d’action géographique aux zones périphériques et à la grande ruralité.

b. La veille sociale, jusqu’ici principalement proposée aux particuliers, pourrait faire l’objet de partenariat ambitieux avec les pouvoirs publics

La veille sociale s’est développée au travers de plusieurs services proposés par La Poste aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs publics. Le plus important d’entre eux est le service « Veiller sur mes parents » proposé directement aux particuliers et porté par une filiale de La Poste, La Poste SAP ([200]), qui sous-traite la visite de lien social à sa maison-mère. Ce service associe des visites facteurs et un service de téléassistance et de prévention ([201]). Le facteur, spécialement formé pour cette mission, réalise des visites régulières auprès d’un senior, jusqu’à 6 jours par semaine, partage un moment d’échange avec lui et produit un compte rendu à destination de la famille (état psychologique de la personne visitée, état de l’appartement, du frigo…).

La Poste a développé des services équivalents aux mutuelles et aux acteurs publics, notamment dans le cadre de la gestion des crises, au travers de deux offres Proxi Vigie et Proxi Vigie Canicule et Grand Froid. Les facteurs sont envoyés auprès de personnes isolées identifiées par le client de La Poste, pour délivrer des messages de prévention et retourner des réponses à des questions sur des observations faites lors du contact (clarté des réponses, faiblesses visibles…). La Poste développe également depuis 2019 des services de dépistage, de sensibilisation et d’accompagnement des personnes en situation de fragilité (perte d’autonomie, non-recours aux droits…) pour le compte des acteurs publics, dits services du « aller-vers ». Ces dispositifs peuvent prendre différentes formes :

– des campagnes visant à prévenir les chutes à domicile pour le conseil départemental du Gers autour du programme « Facilit’ ma vie 32 » ;

– des campagnes de sensibilisation à la vaccination antigrippale pour le département de Meurthe-et-Moselle et l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est ;

– du repérage et de l’information des aidants de personne en perte d’autonomie pour une mutuelle avec qui un partenariat a été conclu (droits aux congés spéciaux, aide financière…).

Elle réalise également une quinzaine de projets ICOPE ([202]) dans de nombreux territoires ([203]) qui visent à identifier les signes de fragilité et à mettre en place un accompagnement adapté des plus de 60 ans afin de préserver leurs capacités musculaires, cognitives, sensorielles, et ainsi maintenir leur autonomie et leur qualité de vie. Ces actions ont conduit à plus de 3 000 évaluations de fragilités chez des personnes éloignées des soins.

D’autres dispositifs d’accompagnement des seniors fragilisés à domicile plus ambitieux ont pu être mis en place en partenariat avec des collectivités, à l’instar du programme « Vivre à domicile » mis en œuvre dans le département des Landes. Cet accord lancé en 2019 a permis de mettre à disposition auprès de seniors un ensemble de services combinant nouvelles technologies (tablette numérique, éclairage nocturne automatisé, jeux cognitifs digitaux, téléassistance standard ou avec capteurs d’activité), services humains (visite de lien social par le facteur, portage de médicaments et de biens culturels) et un accompagnement humain personnalisé via un accompagnant postier formé en gérontologie. De même, dans l’Eure, le programme Partage et convivialité financé par le département repose sur une visite hebdomadaire d’une à deux heures, assurée par trois anciennes postières formées en gérontologie. Ces offres ont engendré un chiffre d’affaires de 732 000 euros en 2025 pour 1 017 bénéficiaires accompagnés.

c. Le portage de médicaments est un accessoire des autres activités de maintien dans l’autonomie

L’activité de portage de médicaments de La Poste s’appuie sur le projet « Ma Pharmacie en France » (MPEF), par lequel La Poste accompagne des groupements de pharmacies ([204]) dans la création d’un portail numérique de services et de vente en ligne de médicaments ouvert à toutes les pharmacies d’officine. Il écarte ainsi le modèle de la plateforme de e-commerce centralisant tous les produits au profit d’un outil facilitant la mise en relation du patient et d’une officine pour la livraison de médicaments à domicile, celle de produits hors prescription et l’accès à un parcours de soins digitalisé. Ce projet devrait donner lieu à une première version opérationnelle fin 2026. Une montée en charge par étapes est prévue courant 2027 afin de garantir à la fois la conformité, la qualité de service et l’adhésion des pharmaciens.

Le modèle du portage de médicaments est proche de celui du portage de repas. Il répond toutefois à des contraintes réglementaires, liées au transport de médicaments et à la gestion des données, nettement plus fortes. Le facteur doit ainsi assurer la livraison sécurisée du médicament en vérifiant la remise au bon destinataire, et La Poste est soumise aux exigences du RGPD en matière de données de santé. Cette activité doit nécessairement s’inscrire dans une mutualisation, le volume critique nécessaire à l’amortissement des coûts n’étant pas possible à atteindre autrement.

2. Si les missions de service au public devraient rester marginales pour le groupe, elles peuvent participer à amortir partiellement les coûts fixes du réseau postal

Pour La Poste, le développement de ces activités de « service au public » devrait contribuer à préserver des emplois de facteur dans la distribution, participer au maintien de leur présence sur le territoire et permettre de financer les coûts mutualisés du réseau postal. Elles constituent par ailleurs des activités rentables pour La Poste, dont les coûts sont couverts par les contrats conclus avec ses partenaires.

Pour ces trois activités de service au public, La Poste dispose d’un avantage concurrentiel lié au capital confiance dont jouit le facteur et à son action en proximité. En revanche, même à maturité, les bénéfices issus de ces activités devraient rester marginaux et ne résoudront pas l’équation économique complexe à laquelle fait face La Poste pour l’exercice de ses missions de service public au regard de la baisse massive des usages du courrier.

Ainsi, le portage de repas, qui constitue l’activité au plus fort potentiel adaptée au réseau postal, mobilise 450 personnes sur les 50 000 facteurs en activité. Il pourrait à terme représenter 1 000 personnes, dont les deux tiers mutualisés sur des tournées existantes, voire 1 400 personnes à horizon 2030 pour un chiffre d’affaires de 55 millions d’euros par an. L’activité de portage de médicaments au sein du projet MPEF pourrait quant à elle atteindre 2,5 millions d’euros en 2030 si les conditions de développement prévues se réalisent. Quant au potentiel des dispositifs de veille sociale, il dépend très fortement des moyens qui seront consacrés par les pouvoirs publics à ces activités. L’installation de la Conférence nationale de l’Autonomie – issue de la loi « Bien Vieillir » de 2024 – le 9 juillet 2025, a à cet égard été marquée par une reconnaissance du rôle de La Poste et de sa vocation à intervenir dans le cadre de la généralisation d’ICOPE. La Poste s’est vu reconnaître le statut d’opérateur associé du nouveau service public départemental de l’autonomie (SPDA) ([205]) par lettre de la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées datée du 9 septembre 2025.

Ces activités ne bénéficient pas d’un effet d’échelle au niveau national, dans la mesure où elles reposent sur des prestations localisées en partenariat avec des acteurs locaux. Le potentiel de mutualisation résulte donc de la possibilité pour elles de s’appuyer sur le réseau du courrier, du colis et de la presse. La mutualisation de ces activités reste toutefois encore limitée, du fait de raisons opérationnelles liées à la durée ou la complexité de ces prestations, ou de contraintes liées aux appels d’offres eux-mêmes. Ainsi, le portage de repas s’effectue en grande majorité au sein de tournées dédiées, en raison d’exigences techniques liées à la gestion de la chaîne du froid, mais également du fait des conditions des appels d’offres qui demandent la livraison des repas le jour même avant le déjeuner. Pour les activités de veille sociale, la faculté de mutualiser ou non ces activités avec d’autres flux dépend essentiellement de la durée de la prestation et du laps de temps sur lesquels elle doit être réalisée. Une campagne de veille sanitaire avec des prestations inférieures à 20 minutes est mutualisable, mais sa réalisation sur une période courte, de quelques semaines par exemple, complexifie l’association avec les autres activités de La Poste.

S’agissant des contraintes opérationnelles, La Poste s’emploie à innover pour faciliter la mutualisation et réduire ses coûts. À titre d’exemple, en 2025, se sont développées des tournées en caissons isothermes connectés, respectant la traçabilité de la chaîne du froid et permettant l’usage de camions banalisés transportant d’autres objets. Un caisson transportant une vingtaine de repas peut ainsi être accompagné de colis ou courrier dans le véhicule de la tournée. 140 caissons ont déjà été expédiés, permettant à La Poste de mettre fin à la location de 40 camions réfrigérés, avec un objectif 250 caissons à la fin de l’année 2026. D’autres leviers pourraient permettre d’améliorer la mutualisation du portage de repas, notamment en favorisant une plus grande flexibilité horaire des contrats de livraison. Les repas pourraient ainsi être livrés le jour pour le lendemain, ce qui est déjà le cas en pratique pour repas des samedis et dimanches qui sont livrés par les facteurs les jeudis et vendredis.

Si ces services d’aide aux publics ne permettront pas de compenser la baisse de l’activité courrier, les rapporteurs soulignent le rôle unique qu’ils pourraient jouer en tant que « dernier kilomètre » du service public de l’autonomie. Au-delà d’un simple service aux particuliers, le réseau postal, par sa présence continue sur l’ensemble du territoire et par la confiance dont jouissent les postiers assermentés, constitue le relais naturel d’une politique publique de prise en charge grand âge.

Le développement substantiel de ces activités pourrait à terme conduire le législateur à s’interroger sur l’opportunité de leur attribution à La Poste sous la forme de missions de service public. Les rapporteurs estiment toutefois que l’attribution par la loi d’une nouvelle mission de service public à La Poste ne serait pas pertinente, le groupe ne pouvant pas devenir l’unique interlocuteur d’acteurs aux compétences dispersées qui agissent dans le champ de la politique de l’autonomie.

Qui plus est, les actuelles missions de service public de La Poste ont un coût chroniquement sous-compensé par l’État, ce qui fragilise considérablement La Poste. Attribuer de nouvelles missions de service public poserait de la même façon la question du coût de ces missions et de leur compensation, partielle ou intégrale, pour La Poste. On ajouterait ainsi aux difficultés actuelles de la politique de compensation des missions de service public de La Poste.

Les rapporteurs privilégient donc la poursuite d’une participation de La Poste aux missions de service public des collectivités et de l’État sur un modèle contractuel. À l’instar des opérations de recensement, une telle évolution du réseau postal doit toutefois être planifiée et coordonnée, afin de favoriser la mutualisation de prestations demandées par des acteurs divers (collectivités, ARS, mutuelles…) dans le respect du droit de l’Union européenne. Elle permettrait ainsi de densifier le réseau et de garantir l’équilibre économique pour La Poste à coûts maîtrisés pour ses partenaires.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa deuxième réunion du mercredi 1er juillet 2026, la commission a entendu MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, rapporteurs de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, et auditionné Mme Marie-Ange Debon, présidente-directrice générale du groupe La Poste, sur les conclusions des rapporteurs.

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle la présentation par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve du rapport d’information relatif aux missions de service public de La Poste, en vue d’une nouvelle loi postale. Comme l’ont souhaité les rapporteurs, cette présentation se combine avec une audition en commission de Mme Marie-Ange Debon, présidente-directrice générale du groupe La Poste depuis octobre dernier.

Je sais que les échanges entre les équipes de La Poste et les rapporteurs ont été nombreux et ont permis d’apporter au travail qui est présenté aujourd’hui des éléments d’analyse précieux. Ceux-ci contribueront, n’en doutons pas, à faire de ce rapport une référence sur les questions des missions de service public de La Poste. Je précise que cette mission d’information a été demandée par le groupe Socialistes et apparentés.

M. Jacques Oberti, rapporteur. Il y a quelques jours, au plus fort de la canicule, le Premier ministre a demandé en urgence que, sur l’ensemble du territoire, les facteurs se mobilisent pour aller au plus près des personnes isolées et vulnérables, pour lesquelles nous nous inquiétons tous. Dans les territoires ruraux, périurbains, dans les communes de montagne et les territoires ultramarins, les facteurs ont visité nos aînés et les personnes les plus fragiles pour repérer celles et ceux en souffrance et alerter, lorsque c’était nécessaire, les services qui pouvaient leur porter secours.

Cette demande adressée à La Poste révèle la place centrale qu’occupe le service public postal au sein de notre pays. Elle démontre que la présence postale, aujourd’hui, n’est pas un vestige des PTT du siècle dernier, ni une survivance du courrier royal. Elle constitue le dernier réseau de proximité humaine encore maillé sur l’ensemble du territoire, un réseau national. C’est le dernier service public national dont les agents disposent de cette connaissance fine de toutes nos communes et de ce contact quotidien avec les Français, essentiel à tout État attentif à ses citoyens.

Lorsque le législateur a adopté la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et de France Télécom, il a confié à La Poste quatre missions de service public : le service universel postal, la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Plus de quinze ans après la modification de cette loi, en 2010, dans un contexte marqué par le changement profond des usages, la numérisation des échanges, la persistance des vulnérabilités sociales et territoriales et une situation budgétaire difficile, l’Assemblée nationale devait dresser un bilan de ces missions de service public et envisager les perspectives qui pourraient figurer dans une nouvelle loi postale.

Le renouvellement du choix de La Poste comme opérateur du service universel postal devait être le moment de ce débat collectif autour d’un texte dédié à l’avenir du groupe. Nous savions néanmoins, au moment où cette mission a été décidée avant l’été 2025, qu’une loi postale ne serait pas votée avant le 31 décembre 2025. Le gouvernement a donc préféré procéder par décret afin de respecter cette date butoir pour l’attribution de cette mission, et La Poste en sera désormais chargée jusqu’en 2035. Si nous en comprenons la nécessité pratique dans un contexte politique complexe, nous appelons de nos vœux le dépôt d’un projet de loi postale, dont ce rapport veut préfigurer les grands axes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme pour toute mission de service public, la loi prévoit une juste rémunération, une compensation pour les charges assumées par La Poste. Force est de constater que les quatre missions de service public font aujourd’hui l’objet d’une sous-compensation de l’État, qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros. Le coût des quatre missions pour La Poste est de l’ordre de 2 milliards d’euros, un chiffre validé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). La compensation de l’État étant d’environ 1 milliard d’euros, le coût net pour La Poste s’élève à 1 milliard d’euros. Sur la période 2018-2024, le cumul de ces sous-compensations a engendré une dette nette de 4 milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe.

La Poste est une entreprise engagée sur de nombreux marchés concurrentiels et internationaux. Près de 50 % de son activité se fait aujourd’hui à l’international, et le courrier, son métier historique, ne représente plus que 15 % de son activité. Ses concurrents s’appellent DHL, Amazon ou des acteurs chinois. Il est donc important que La Poste ait les moyens de se défendre, mais la sous-compensation entrave sa capacité d’investissement et de transformation. Le gouvernement a reconnu publiquement que ce niveau de déficit n’était pas soutenable. Pourtant, il vient encore de réduire les compensations. Cette situation ne pouvant perdurer, nous proposons de fixer dans une nouvelle loi postale un niveau de compensation minimum du coût réel des missions de service public, avec une trajectoire visant à atteindre en cinq ans 66 % du coût net pour La Poste, contre 49 % aujourd’hui, en contrepartie d’un effort de redéfinition de son réseau et de ses missions.

Les missions de service public de La Poste doivent être maintenues, car les postiers et nos concitoyens y sont très attachés. Pour cela, il faut donner à La Poste les moyens de s’adapter suivant trois axes : poursuivre ses gains de productivité, obtenir une meilleure compensation de l’État et redéfinir les missions de service public pour tenir compte des nouveaux usages. Nous formulons dans ce cadre trente-neuf recommandations.

La première mission de service public de La Poste, le service universel postal, implique la levée et la distribution du courrier et des petits colis six jours sur sept sur tout le territoire à des tarifs abordables. Un chiffre résume la situation : en 2005, La Poste distribuait dix-sept milliards de lettres ; en 2025, elle en distribuait cinq milliards, et les prévisions sont de trois milliards pour 2030. De plus, 85 % à 90 % de cette activité relève du service interentreprises (B2B). La Poste a fourni des efforts considérables pour adapter son réseau à cet effondrement. Malgré des centaines de millions d’euros d’économies, le déficit de cette mission s’élève à 143 millions d’euros en 2025, après compensation. L’envoi de courrier ne représente plus un besoin social aussi essentiel qu’auparavant ; le budget postal d’un foyer avoisine désormais 20 euros par an en moyenne.

Nous devons permettre à La Poste de concentrer des flux qui s’amenuisent. Nous recommandons donc d’étendre la distribution à J+4 pour le courrier non urgent, afin d’éviter que les facteurs ne fassent des tournées la sacoche vide. La Poste doit aussi pouvoir conduire une politique tarifaire qui amortisse au moins partiellement ses coûts. À cet égard, nous recommandons de lui laisser des marges de manœuvre, en particulier pour les plis urgents et le courrier des entreprises. On pourrait aussi parler des 13 000 boîtes aux lettres jaunes dans lesquelles il n’y a plus aucun dépôt de courrier.

Le projet de La Poste ne doit pas être une simple adaptation à la pénurie. Le colis est l’avenir du réseau, le gisement qui permet de mutualiser les coûts. Nous devons défendre la place de La Poste sur ce marché face à des concurrents qui s’appuient sur la sous-traitance pour réduire leurs coûts en méconnaissant leurs obligations sociales, légales et fiscales. Nous souhaitons que les investissements de La Poste dans la décarbonation soient systématiquement valorisés dans les appels d’offres et qu’il soit possible de mettre en place des frais de livraison minimaux dans le secteur du colis, comme cela existe pour le livre, afin de lutter contre certaines plateformes.

M. Jacques Oberti, rapporteur. Concernant la mission d’aménagement du territoire, à laquelle nos élus locaux sont très attachés, nous savons quelle place occupe le réseau postal dans les territoires et combien le maintien des services publics est une question cruciale. Les bureaux de poste et les facteurs sont des symboles de notre République, au plus près de nos concitoyens, en particulier des plus isolés et des plus fragiles. C’est pourquoi la loi postale impose des obligations d’accessibilité : dans chaque département, au moins 90 % de la population doit se trouver à moins de 5 kilomètres et à moins de 20 minutes en voiture d’un point de contact de La Poste. À ce jour, cette obligation est respectée à hauteur de 97 %, ce dont il convient de se féliciter.

Cependant, la chute brutale du courrier se traduit également par une baisse de la fréquentation des bureaux de poste, qui a été divisée par trois en quinze ans. Face à ce choc, La Poste s’est adaptée. Plus de 60 % de son réseau repose désormais sur des points partenaires – agences postales communales ou relais commerçants – contre 33 % il y a quinze ans. Nous avons conscience que ces adaptations ne sont pas sans conséquences, notamment en raison de la différence de services proposés, et qu’elles sont souvent vécues comme des régressions, même si elles ont permis d’éviter la disparition brutale du service public dans certaines communes et de préserver des commerces. Pour autant, notre évaluation a montré que de nouvelles adaptations étaient nécessaires. La baisse de la fréquentation se poursuit : 60 % des plus de 7 000 agences communales reçoivent moins de cinq visites par jour.

En parallèle, l’État manque à ses obligations. Alors que la mission était compensée à hauteur de 85 % en 2017, ce taux tourne aujourd’hui autour de 50 %. Pire, en 2026, contrairement à l’engagement pris devant le Parlement, la mission n’est compensée que de 129 millions d’euros au lieu des 174 millions d’euros prévus. Cette réduction substantielle se traduira inévitablement par une dégradation du service rendu, ce que nous dénonçons avec force. Face à ces constats, nous refusons de nous résigner et souhaitons que l’État, La Poste et les collectivités territoriales agissent de conserve pour innover et renforcer les mutualisations, en se focalisant sur les services effectifs rendus aux usagers.

J’en viens à la mission d’accessibilité bancaire, un service moins connu mais extrêmement important. Elle impose des obligations spécifiques en matière de distribution et de fonctionnement du Livret A, afin de mettre en place un dispositif de prébancarisation pour les publics vulnérables. Bien que les banques commerciales aient développé des produits pour les publics fragiles, le Livret A de La Banque Postale constitue pour plus d’un million de nos concitoyens le seul dispositif bancaire remplissant les conditions d’une véritable accessibilité sociale et géographique. Il constitue un amortisseur social essentiel.

Le principe d’accessibilité bancaire repose sur l’universalité : il est ouvert à tous, sans conditionnalité. Ce n’est qu’a posteriori que La Banque Postale identifie les clients bénéficiant de la mission d’accessibilité bancaire par leurs usages, considérés comme atypiques. C’est pour ces usagers que l’État doit apporter sa compensation. Or, cette mission est sous-compensée, entre le quart et le tiers de son coût net, ce qui crée un manque à gagner très important pour La Poste. Bien que le taux de compensation soit plus élevé que pour les autres missions, l’État diminue sa contribution de 5 % chaque année en application d’une clause d’efficience que nous jugeons peu cohérente avec les charges fixes de la mission et que nous recommandons de supprimer. Dans le même temps, une rumeur persistante suggère que l’État va accentuer son désengagement, ce qui nous paraît inacceptable.

Considérée comme une aide d’État, la mission d’accessibilité bancaire doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission européenne. Une nouvelle autorisation pour la période 2027-2029 doit être accordée d’ici la fin de 2026. Il est pour nous prioritaire de maintenir un réel service public d’inclusion bancaire. Cela doit se traduire par le maintien des grands principes de la mission, notamment celui d’universalité. Il ne serait donc ni souhaitable ni efficace de fixer des critères d’éligibilité a priori. Pour les mêmes raisons, nous nous opposons au projet de restriction des opérations proposées au guichet. Enfin, nous souhaitons faire participer l’ensemble du secteur bancaire au financement de cette mission, ce qui instaurerait un rééquilibrage entre les établissements bénéficiant des clients les plus rentables et La Banque Postale, dont la clientèle est structurellement plus vulnérable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La quatrième et dernière mission de service public de La Poste est la distribution de la presse. Elle poursuit un objectif de pluralisme de l’information que nous partageons tous. Concrètement, La Poste achemine les journaux à des tarifs particulièrement préférentiels, six jours sur sept, sur l’ensemble du territoire. La réforme de ce régime est la plus urgente, car il coûte aujourd’hui environ 600 millions d’euros à La Poste, soit plus de la moitié de son déficit total. Il s’agit, de très loin, de la plus importante aide accordée à la presse. En moyenne, l’envoi d’un quotidien coûte 1,90 euro ; il est facturé 0,58 euro à l’éditeur et compensé de 9 centimes par l’État. Le coût net pour La Poste est donc de 1,23 euro par jour et par abonné. Ainsi, un abonné à un quotidien coûte environ 400 euros par an à La Poste.

Ce régime est devenu vital pour la quasi-totalité de la presse française, qui n’est pas dans une situation financière florissante et qui dépend fortement des abonnements papier, lesquels sont en baisse. En une décennie, la rente publicitaire a été captée par les géants du numérique, le plus souvent extra-européens, qui s’enrichissent en diffusant une information qu’ils ne produisent ni ne financent. En 2030, ils détiendront 65 % du marché publicitaire global, contre 25 % en 2012. La presse française aurait dû accélérer sa transition numérique, mais elle ne parvient pas à valoriser correctement la publicité sur les supports numériques.

Nous sommes là au cœur du problème de compensation pour La Poste. Notre première recommandation est de cesser de faire supporter à La Poste ce qu’elle ne devrait pas. La Poste devrait facturer le transport de la presse à son coût réel, et l’État devrait intervenir directement via une politique de subventions ciblées. Deuxièmement, suivant les conclusions du rapport Giannesini remis en 2021, nous recommandons que, dans toutes les zones denses, on ait exclusivement recours au portage et non plus au postage. Troisièmement, il faut aider à la numérisation des éditeurs en permettant à la presse de retrouver un équilibre économique. Nous proposons de relever à 15 % la part des dépenses publicitaires des annonceurs devant être fléchée vers les éditeurs de presse. Cette mesure leur garantirait 2,5 milliards d’euros de recettes par an en 2030, contre 1,2 milliard d’euros aujourd’hui. C’est une mesure qui ne coûte rien à l’État ni à La Poste et qui constitue un juste rééquilibrage. Nous proposons également de renforcer le fonds stratégique qui accompagne cette transition.

M. Jacques Oberti, rapporteur. La Poste est un groupe qui réalise des marges grâce à d’autres activités, comme la distribution de colis à l’international, ainsi que ses activités bancaires et assurantielles. Ces revenus commerciaux viennent neutraliser le déficit sur les services publics. S’il n’y avait que ces derniers, La Poste serait dans une situation catastrophique.

Concernant les services au public, il faut considérer le bien précieux que représente La Poste pour notre pays. Elle a su se diversifier et apporter des services, y compris dans le cadre de missions nationales, mais surtout au niveau local, pour accompagner les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient de sa présence, de son attention et de la confiance que les Français accordent aux postiers. Le meilleur exemple est sans doute le maintien à domicile et en autonomie de nos concitoyens, particulièrement les personnes âgées. Ces activités, comme le portage de repas à domicile, sont contractualisées principalement avec les collectivités, et constituent des services essentiels.

La Poste assure et peut poursuivre des missions essentielles dans l’inclusion numérique, ce qui est à mettre en parallèle avec les propos de Jean-René Cazeneuve à propos de la presse numérique. Au-delà, quand on parle d’inclusion, on parle aussi de collaboration, par exemple avec les dispositifs France Services. La Poste est un acteur majeur en la matière, même si elle n’est pas compensée de la même manière que les maisons France Services portées par l’État et les collectivités, un point que nous avons souligné.

La Poste peut et doit être un acteur essentiel du dernier kilomètre. Nous avons considéré qu’à chaque fois que cette question du dernier kilomètre se pose, les partenaires publics – État et collectivités – devraient penser en priorité à un partenariat avec La Poste. C’est la première option à envisager, sans quoi tout l’édifice risque d’être mis à mal, alors que nous avons là, sans doute, le service public national le plus précieux. Cela nécessite une contractualisation et un dialogue permanent, que nous souhaitons d’ailleurs pour l’ensemble des missions, et particulièrement pour l’aménagement du territoire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Un déficit net de 1 milliard d’euros n’est pas viable pour La Poste. Cela entrave son développement et son adaptation aux marchés sur lesquels elle est positionnée. Nous ne voulons pas d’un scénario à la danoise, qui conduirait à une privatisation de La Poste ; nous voulons qu’elle ait les moyens de pérenniser ses missions de service public, auxquelles elle, nos concitoyens et nous-mêmes sommes très attachés.

Les trois leviers pour y parvenir sont une compensation minimum de la part de l’État – mais chacun connaît ici les contraintes budgétaires –, une redéfinition des missions et les efforts de La Poste. Nous devons nous poser la question en responsabilité : l’État n’a-t-il pas mieux à faire de l’argent public que de couvrir les coûts de distribution de la presse, alors qu’il y a des besoins urgents en matière de transition écologique ou d’hôpitaux ?

Il convient de donner à La Poste les moyens de se développer et d’adapter les services publics aux nouveaux usages. Les Français n’envoient plus de lettres et vont beaucoup moins dans les bureaux de poste. Il faut donc lui faire confiance et lui donner la possibilité d’adapter ses missions pour réduire ses coûts tout en maintenant les services.

Mme Marie-Ange Debon, présidente-directrice générale de La Poste. Je pilote La Poste avec ses 230 000 collaborateurs, et c’est une fierté et un honneur de me présenter devant vous aujourd’hui, trente-six ans, presque jour pour jour, après l’adoption de la loi fondatrice de 1990.

Je tiens d’abord à remercier les rapporteurs, qui ont effectué un travail considérable. Nous avons été heureux de répondre aux centaines de questions reçues, parce que La Poste est une maison à la fois extrêmement familière et en même temps très peu connue, et que cette mission parlementaire nous fournit l’occasion de partager avec vous un diagnostic.

L’histoire de La Poste s’est construite sur ses missions de service public. C’est notre socle, sur lequel nous avons développé une très grande entreprise, un fleuron de l’économie française, un acteur important de l’économie nationale et européenne. Ce développement s’est nourri des savoir-faire construits autour de ses missions de service public. C’est dire à quel point les deux éléments sont liés.

Grâce à ce savoir-faire initial, La Poste a développé trois grands métiers : la logistique, les services financiers et le numérique. Ces trois métiers font notre force et participent de notre culture hybride, puisque nous sommes à la fois une entreprise et un service public. Certaines de nos activités sont soumises à une très forte concurrence, en France et en Europe, où nous réalisons 45 % de notre activité. Cette concurrence nous handicape et nous empêche de préparer l’avenir, pénalisant un corps social qui s’est beaucoup transformé. En outre, nous pâtissons d’un niveau de dette extrêmement élevé, de l’ordre de 10 milliards d’euros, avec un ratio qui n’est pas soutenable. Une grande partie de cette dette a été constituée par les déficits non financés des années passées.

Le conseil d’administration du groupe a approuvé hier un nouveau plan stratégique, « Réussir ensemble, Ambition 2031 », avec le soutien d’une majorité de nos syndicats. Ce plan vise à la fois à améliorer la performance de nos activités concurrentielles et à moderniser nos missions de service public.

Trois angles me paraissent intéressants pour faire évoluer ces missions. Premièrement, de nombreux services publics sont en attente de financement. Dans notre équation économique collective, il est difficile de tout financer. Je fais le diagnostic que le courrier ou les services bancaires ne seront pas nécessairement au sommet de vos priorités par comparaison avec la santé, le logement ou la défense. Nous avons donc une obligation d’être particulièrement efficaces avec l’argent public qui nous est octroyé.

Deuxièmement, La Poste doit travailler davantage en partenariat. Nous l’avons déjà fait avec des communes et des commerçants. Aujourd’hui, nous pouvons rendre un service très large et de plus grande qualité avec des relais commerçants, qui offrent des plages d’ouverture plus étendues et contribuent à maintenir une activité dans les zones rurales. Sur les 17 000 points de contact que nous devons maintenir, un peu plus de 3 000 sont des partenariats. Je crois que nous pouvons aller plus loin.

Troisièmement, il nous incombe de prendre acte des évolutions des attentes de nos usagers. La baisse du courrier est une réalité bien connue, mais il faut y ajouter l’évolution des prestations bancaires : si l’activité courrier au guichet a baissé d’environ 50 %, l’activité bancaire, elle, a chuté de plus de 65 %. Nous sommes passés de deux millions de personnes par jour dans nos bureaux de poste à moins de 800 000 aujourd’hui, avec une accélération depuis 2021 et la fin de la crise sanitaire. 26 % de nos agences communales ont moins de trois visites par jour, et 37 % de nos bureaux de poste reçoivent moins de 29 visites par jour. Cela pose un problème d’efficacité collective.

Ce qui nous guide, ce sont les attentes des Français et les évolutions de leurs comportements. Nous avons pour méthode de communiquer, dialoguer et expliquer. Notre objectif est d’améliorer le service. Pour cela, nous avons besoin d’investir dans nos activités concurrentielles. Or, quelle entreprise peut se permettre d’être pénalisée de 1 milliard d’euros par an ? Nous devons investir dans le colis, où nous ne sommes plus le premier opérateur hors domicile, et dans les activités bancaires, où 40 % des comptes ouverts l’an dernier l’ont été par des banques en ligne. Nous devons concilier présence physique et parcours digitaux, et donc investir dans nos systèmes d’information et nos outils industriels.

La Poste et ses 230 000 collaborateurs sont très attachés à leurs missions de service public et à leur présence dans les territoires. Notre réactivité au moment de la canicule, pour reprendre cet exemple récent, est emblématique de notre culture. Mais nous devons aussi construire l’avenir, ce qui passe par la poursuite de notre transformation et un alignement collectif de toutes nos parties prenantes : l’État, nos actionnaires, nos partenaires sur le terrain. C’est avec ce travail collectif et un bon diagnostic que nous pourrons faire évoluer intelligemment le service pour nos usagers et l’avenir du groupe.

M. le président Éric Coquerel. J’ai plusieurs questions qui témoignent de l’intérêt que je porte à La Poste et au rapport.

Je voudrais d’abord revenir sur la sous-compensation du coût des missions de service public. Les rapporteurs ont pointé que sur les 9,8 milliards d’euros de dette du groupe, 4,5 milliards d’euros sont imputables à cette sous-compensation, avec pour conséquences une dégradation du service public et une réduction des capacités d’investissement. Ma question est simple : ne pensez-vous pas que l’État devrait reprendre à son compte la partie de la dette de La Poste liée à cette sous-compensation ?

De manière générale, la situation de La Poste est paradoxale. D’un côté, la baisse des volumes de courrier dégrade l’équilibre économique de la mission ; de l’autre, l’augmentation des tarifs, l’allongement des délais et la contraction du réseau accélèrent l’éloignement des usagers. Cette contradiction vous paraît-elle pouvoir être résolue simplement par une réduction indéfinie des coûts et une augmentation des tarifs ? Le risque n’est-il pas, à terme, de précipiter l’effondrement du service universel, jusqu’à être contraint de le supprimer ? M. Cazeneuve disait ne pas vouloir du modèle danois. N’y a-t-il pas, pourtant, matière à s’inquiéter de la perspective d’une privatisation ?

La baisse de la compensation versée au titre de la mission d’aménagement du territoire en 2026 est intervenue en contradiction avec l’engagement formel pris par le gouvernement devant les sénateurs à l’automne dernier de reporter les crédits non utilisés en 2025 sur l’exercice 2026. Cet engagement avait justifié le rejet des amendements déposés par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat visant à rétablir les crédits de la mission durant l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Madame la présidente-directrice générale, pourriez-vous expliquer à cette commission les conséquences concrètes de ces manquements pour La Poste et, plus particulièrement, pour ses usagers ?

Ma quatrième question concerne la mission de service universel postal. Le rapport examine la possibilité d’instaurer une péréquation tarifaire afin d’aligner les tarifs d’envoi de colis à destination et en provenance des territoires ultramarins sur ceux de l’Hexagone, une mesure portée par deux propositions de loi adoptées l’automne dernier à l’Assemblée nationale. À cet égard, vos avis divergent, messieurs les rapporteurs, mais vous vous accordez sur le coût insoutenable de la mesure pour La Poste en l’absence d’une compensation de l’État. Dès lors, d’autres modes de financement pour la mise en place d’un alignement tarifaire ont-ils été étudiés ? Je pense par exemple à une taxe sur les petits colis, évoquée par le rapport, ou encore à une participation de l’ensemble des grands opérateurs de colis à un fonds de péréquation.

Ma cinquième question porte sur l’accessibilité bancaire. Le rapport recommande de faire passer le seuil de retrait au guichet de 1,50 à 3 euros. Nous savons que ces retraits permettent à nos concitoyens les plus en difficulté de réguler leurs dépenses au plus près, voire, pour les personnes sans abri, de conserver des petites sommes vitales au jour le jour. Cette élévation du seuil ne risque-t-elle pas de pénaliser les plus vulnérables de nos concitoyens ? N’entre-t-elle pas en contradiction avec les objectifs de la mission de service public d’accessibilité bancaire, dont vous souhaitez le maintien ? Le rapport évoque la possibilité de faire participer le secteur bancaire au financement de cette mission. Pourriez-vous nous en dire plus sur le montant envisagé pour cette contribution, et sur les moyens de la mettre en œuvre ? Ne faudrait-il pas être plus audacieux et considérer qu’il revient intégralement aux banques de financer cette mission ?

Ma sixième question a trait à la mission de distribution de la presse. J’ai été étonné de constater un consensus des rapporteurs sur la mise en place d’un régime de quotas pour répartir le marché publicitaire de façon à garantir des recettes pour la presse. Pourquoi avoir privilégié cette proposition à une taxation des grandes plateformes du numérique, par exemple, qui est également évoquée dans votre rapport ? Comment s’assurer que ce régime de quotas garantira l’indépendance de la presse vis-à-vis des annonceurs ?

Ma dernière question s’adresse plus particulièrement à madame la présidente-directrice générale de La Poste. J’ai remarqué qu’à Paris, les recommandés doivent dorénavant être retirés dans des kiosques à journaux, même quand des agences postales se trouvent à proximité. Pourriez-vous m’expliquer l’objectif de cette démarche ? Il me semblait que la diversification des services dans les bureaux de poste pourrait assurer leur pérennité. Or, cette mesure semble aller dans le sens inverse, avec une forme de sous-traitance dont je peine à comprendre la finalité. J’aimerais obtenir une réponse sur ce point et savoir s’il s’agit d’une expérimentation parisienne ou d’une pratique que vous souhaitez développer à l’avenir.

Mme Marie-Ange Debon. Le véritable défi de La Poste est celui de la dette : comment la contenir dans un contexte de contraintes sur les finances publiques, comment la faire baisser en améliorant la performance des activités opérationnelles. Mon attention se porte tout particulièrement sur le fait que nous allons bientôt entrer en période budgétaire. Comme l’a dit M. Oberti, nous sommes compensés à hauteur de 50 %. Est-ce une juste rémunération, telle que le prévoit la loi de 1990 ? C’est un débat sans fin. En tout cas, je considère que nous ne pouvons plus passer sous ce seuil.

La réduction des volumes est un autre sujet de premier ordre. À cet égard, je souhaite faire devant vous un sort définitif à cette idée que j’entends parfois selon laquelle La Poste souhaiterait la fin du courrier. C’est le contraire. Nous souhaitons que le courrier perdure, et nous n’organisons évidemment pas sa fin. Nous accueillons avec un esprit très ouvert toutes les initiatives qui permettraient de limiter la chute du courrier et de l’écrit.

La digitalisation à outrance ne nous paraît pas nécessairement la solution la plus adaptée et, en la matière, certains pays avancent d’ailleurs plus lentement que le nôtre. Nous en comprenons la nécessité, mais nous sommes attachés à la culture de l’écrit et nous croyons qu’elle doit perdurer. Toutes nos réflexions tarifaires s’inspirent de cette conviction. L’estimation mentionnée par M. Cazeneuve – 3 milliards de lettres distribuées en 2030 – tient compte, notamment, du passage à la facturation électronique, qui est une transformation très significative. Notre objectif est de travailler intelligemment pour conserver un niveau de mutualisation dans le courrier et éviter le scénario à la danoise.

La Poste finance ses missions de service public avec ses activités concurrentielles. Elle est en permanence à la recherche d’un équilibre, et lorsque ses financements publics sont réduits, elle ajuste ses propres moyens. La baisse de la compensation nous contraint à orienter encore plus d’argent des activités concurrentielles pour maintenir nos missions de service public.

Enfin, si des recommandés sont à retirer ailleurs que dans des agences, c’est parce que l’objectif est d’augmenter le service que nous rendons aux usagers, en leur offrant les plages horaires les plus larges possible. Dans les territoires ruraux, nous donnons la possibilité de retirer des recommandés dans toutes sortes de commerces, des pressings, des cidreries, des grandes surfaces qui sont ouvertes le dimanche alors que les bureaux de poste ne le sont pas. Il est possible de déposer une lettre dans une boulangerie ouverte à 7 heures du matin. Multiplier les lieux de retrait, c’est une manière de rendre plus accessibles nos services, et nous nous efforçons de développer ce réseau complémentaire à notre maillage territorial.

M. le président Éric Coquerel. Vous me permettrez de penser que, dans ces cas-là, il s’agit d’une sous-traitance à du personnel qui n’est plus celui de La Poste pour des tâches qui relèvent de La Poste. Il est également permis de penser que sous-traiter l’activité d’un bureau de poste, c’est aussi remettre en cause son utilité, et finalement son existence.

Mme Marie-Ange Debon. Non, car nous développons des lieux de retraits alternatifs dans des lieux où l’activité de l’agence n’est pas suffisante pour maintenir l’un de nos collaborateurs à temps plein. Il s’agit, encore une fois, d’un complément à notre réseau.

M. le président Éric Coquerel. Votre réponse me laisse dubitatif, madame la présidente-directrice générale, car ce que vous décrivez ne correspond pas aux caractéristiques de Paris ; or, à Paris aussi La Poste met en place ces lieux de retraits hors agences.

M. Jacques Oberti, rapporteur. Concernant l’outre-mer, un texte a été voté demandant une péréquation tarifaire, je dirais même presque un alignement tarifaire, mais sans un approfondissement prospectif des conséquences d’une telle mesure. Compte tenu du différentiel de prix aujourd’hui entre les envois métropolitains et ultramarins – et le constat vaut également pour la Corse –, un tel alignement entraînerait une augmentation globale des tarifs qui ne serait pas supportable. Il n’est pas envisageable d’aligner les tarifs sans rechercher de nouvelles recettes, sans élaborer une stratégie conduisant l’État à assumer cette forme de continuité tarifaire et d’égalité sur l’ensemble du territoire national, et sans la volonté d’examiner de près les coûts réels. C’est la raison pour laquelle je considère que la mise en œuvre du texte voté par l’Assemblée nationale sur l’alignement tarifaire doit être conditionnée à la compensation intégrale par l’État – ce qui ne signifie pas que l’État doit compenser sans avoir un regard sur les recettes afférentes à ce service.

Concernant l’accessibilité bancaire, le seuil de 1,50 euro est la traduction en euros des 10 francs, et remonte donc à un quart de siècle. Nous nous sommes posé la question de la ligne de partage entre les services bancaires dits commerciaux et le service public de La Poste. Cette ligne se situe approximativement au retrait de 10 euros au distributeur, ce qui nous incite à demander une réactualisation du montant de retrait minimum. Avec le seuil à 3 euros que nous proposons, nous restons dans un service public spécifique d’accessibilité bancaire. Les associations d’accompagnement des usagers les plus précaires préconisent en effet de maintenir les retraits à 1,50 euro, afin de permettre une gestion volontariste. La Poste souhaite également remonter le seuil. Un seuil de 3 euros résulte donc à la fois du maintien du service public et d’une réactualisation qui nous paraît raisonnable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ferai trois remarques complémentaires. Premièrement, La Poste n’organise pas la baisse du courrier ; cette chute est une réalité qui s’impose à elle, et à laquelle elle doit s’adapter.

Deuxièmement, l’État n’a effectivement pas tenu ses engagements de compensation en 2026. Mais il faut arrêter cette course en avant. En dix ans, la compensation de l’État a doublé, mais le déficit pour La Poste a triplé. Si nous continuons ainsi, le déficit de La Poste augmentera et l’État, dont les finances ne sont pas extensibles, ne pourra plus compenser. C’est pourquoi il faut regarder la réalité en face et accompagner La Poste dans la transformation qu’elle mène depuis des années avec beaucoup de talent.

Troisièmement, en réponse à la suggestion du président de taxer les grandes plateformes du numérique pour soutenir la presse, je rappelle que j’appartiens à un groupe politique qui a fait adopter la taxation sur les GAFAM, et qui a même proposé de l’augmenter. Toutefois, chacun sait combien la relation actuelle avec les États-Unis est sensible sur le plan politique, et il faut se garder de réveiller l’ours qui dort. Nous disposons d’une alternative plus puissante qui consiste à exiger que les annonceurs qui investissent aujourd’hui sur Internet consacrent un minimum d’investissement à la presse. Cela n’est pas pénalisant pour les annonceurs, ne coûte rien à l’État ni à La Poste, et permet d’assurer une meilleure rentabilité pour la presse. Cette solution paraît plus indolore. Elle constituerait certes une contrainte pour les annonceurs, mais soutenir indirectement la presse se justifie pour eux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage l’avis de M. Cazeneuve : l’État ne pourra pas compenser en permanence. Dans les années à venir, si le modèle ne change pas, il n’y a aucune raison que l’État trouve des ressources supplémentaires. Nous savons très bien qu’une rupture brutale représente un danger réel. Concevoir un nouveau modèle économique est absolument indispensable, mais j’avoue que je suis bien en peine d’imaginer lequel.

J’aimerais savoir comment nos voisins européens, dont les systèmes postaux étaient comparables au nôtre, ont pris les différents virages sur la route qui a mené La Poste à la situation dans laquelle elle se trouve. Y a-t-il un modèle dont nous pourrions nous inspirer, au moins en partie ?

Ma deuxième question s’adresse à vous, madame la présidente-directrice générale. Il m’a été rapporté que La Poste renégocie aujourd’hui les contrats avec un certain nombre d’agences postales en annexe des mairies. Auparavant, il s’agissait d’un forfait annuel qui ne tenait pas compte du volume d’activité et qui correspondait aux missions traditionnelles de La Poste, comme les colis et les recommandés. Désormais, les communes sont rémunérées sur la base d’un montant à l’acte, principalement positionné sur les produits que La Poste vend plutôt que sur les services qu’elle rend. Dans une commune de ma circonscription, on m’a signalé une diminution assez significative de la participation de La Poste, passée de 12 000 euros par an à 2 000 ou 3 000 euros par an. Ne croyez-vous pas que la modification des relations avec les collectivités va nuire à ce que vous essayez de faire, à savoir la création d’annexes ? Ces agences ne risquent-elles pas de disparaître, si les règles changent et si les collectivités ne sont pas certaines des recettes qu’elles pourront engranger ?

Mme Marie-Ange Debon. Avant de vous répondre, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de réagir au commentaire de M. Cazeneuve sur l’augmentation du déficit de La Poste. Je souhaite faire comprendre à quel point La Poste a fait des efforts sur ses coûts, car on ne le mesure pas toujours. Chaque année, nous perdons 500 millions d’euros de chiffre d’affaires sur le courrier. Pour compenser cette perte de recettes, nous devons réduire nos coûts. Notre plan stratégique implique de fournir des efforts, mais le creusement du déficit dû à cette baisse du chiffre d’affaires et des recettes les masque en partie. Ils sont pourtant, je vous l’assure, très importants.

Les modèles économiques de nos voisins européens sont extrêmement différents. Le service postal danois, nous l’avons évoqué, a décidé d’arrêter le courrier cette année, pour le confier à des entreprises. Cela n’a pas été une réussite, cette décision se traduisant par une augmentation très significative des tarifs et une forte dégradation du service. Ce n’est évidemment pas le modèle que nous souhaitons poursuivre.

Les maillages territoriaux et les densités géographiques sont très variables d’un pays à l’autre, ce qui rend les comparaisons difficiles. Notre pays est relativement peu dense et notre maillage territorial serré. En Allemagne, la situation est très particulière, puisque Deutsche Post a acquis le groupe DHL et constitué un ensemble logistique colossal. Le groupe DHL représente 85 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et le service postal allemand ne représente qu’une petite fraction de cet ensemble. En Italie, l’activité de Poste Italiane est aux trois quarts financière ; son activité de services financiers est régulée de manière extrêmement favorable par l’État, qui lui apporte beaucoup de ressources pour compenser ses missions de courrier. Plusieurs services postaux européens sont en très mauvais état financier. Finalement, le modèle de La Poste a trouvé un équilibre entre ses activités concurrentielles et ses missions de service public. Mais il convient désormais de se demander dans quelle mesure ce modèle reste soutenable, et mon sentiment est qu’aujourd’hui, il l’est de moins en moins.

La Poste déploie sur le territoire français 17 000 points de contact, 6 500 bureaux de poste, 7 300 agences postales communales et des relais commerçants. Nous nous efforçons en permanence de faire vivre ce maillage territorial. Mais environ 37 % de nos bureaux de poste reçoivent moins de vingt-neuf visites par jour. Nous nous interrogeons sur la manière de faire évoluer ces bureaux de poste vers des agences postales communales, qui permettent, sans personnel, d’assurer la continuité du service en mettant à disposition l’ensemble de nos enveloppes timbrées, de nos terminaux de paiement, de nos balances, etc. Notre réflexion est la même pour les agences postales communales, dont 26 % reçoivent moins de trois visites par jour. Selon les termes du précédent contrat, toutes les agences postales communales, quels que soient leurs horaires d’ouverture et le nombre de leurs visites, reçoivent 15 000 euros. L’une de nos interrogations, que nous avons commencé à évoquer avec l’Association des maires de France (AMF) avec qui nous allons négocier le futur contrat, est de savoir si ce système est équitable et s’il faut imaginer d’autres schémas, et comment les mettre en œuvre.

Dans ce temps de réflexion et d’échanges, nous sommes guidés par la volonté d’être le plus efficace possible et le plus en résonance avec les territoires. Certaines agences intercommunales connaissent un grand succès, et avec quatre agents sur place, la continuité du service peut être assurée en cas d’absence, contrairement à des agences tenues par une seule personne : si un jour elle doit garder ses enfants malades, l’agence reste fermée.

Dans les villes de plus de 20 000 habitants, la distance moyenne entre deux bureaux de poste est de 1,4 kilomètre. Une mutualisation intelligente est-elle possible ? Il est au moins utile d’y réfléchir. Dans les territoires ruraux, les distances sont évidemment bien plus grandes. Il faut donc trouver un équilibre de manière à traiter les territoires équitablement, entre les zones très urbaines, où le maillage est extrêmement développé, les zones périphériques, avec parfois des problématiques importantes comme celles des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et les territoires ruraux. C’est toute cette réflexion que nous avons entamée dans le cadre de ce rapport et des négociations que nous allons commencer avec l’AMF la semaine prochaine.

M. Jacques Oberti, rapporteur. Que ce soit pour l’aménagement du territoire, donc l’implantation des services, ou pour la question de l’accessibilité bancaire, il y a un élément que nous n’avons pas évalué : le coût induit par la suppression de ces services, c’est-à-dire le coût de la précarité et le coût de l’abandon des territoires en matière de services publics. Bien entendu, cela reste extrêmement difficile à évaluer, mais chacun sent bien que nous essayons en permanence de compenser la suppression d’un certain nombre de services, qu’ils soient publics ou privés.

À cet égard, nous préconisons à la fois une mobilisation de l’État et une responsabilisation de l’ensemble des forces locales, par exemple à travers les commissions départementales de présence postale territoriale, dotées de moyens permettant d’évaluer de façon très objective le service rendu. En effet, il importe d’être lucide : quand le service rendu n’existe plus, les élus locaux doivent accepter de dialoguer pour imaginer une évolution de ce service par la mutualisation, pourquoi pas avec un accueil en mairie ou dans un commerce.

La diminution de la participation de La Poste évoquée par M. le rapporteur général traduit le décrochage entre une agence postale communale et un point relais avec un commerce local, qui peut être d’initiative municipale. Cette différence est liée aussi à l’évaluation de la valeur du service au niveau local. Nous préconisons de renforcer cette différenciation et que le regard porté sur elle soit national, en matière d’accompagnement, mais surtout local – il nous paraît que les commissions départementales sont vraiment prévues pour cela.

Vous savez par ailleurs qu’il y a eu un glissement de l’appréciation du soutien de l’État lorsque la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a commencé à être supprimée. Auparavant, l’aménagement du territoire était financé par une ponction sur l’enveloppe CVAE. À partir du moment où la CVAE est supprimée, j’estime – et sur ce point nous avons une divergence de vue avec Jean-René Cazeneuve – que l’État doit assumer la prise de relais et la compensation, comme il le fait au niveau des intercommunalités avec de la TVA. Mais on peut se mettre autour de la table et discuter de la façon dont cette compensation va s’appliquer, y compris jusqu’au niveau local.

Enfin, certains services, comme le portage de la presse, étaient précédemment des sous-produits du courrier et sont aujourd’hui des produits à part entière, à partir du moment où le courrier ne couvre plus tout le territoire. Cela modifie l’évaluation de la charge de La Poste – ce que les entreprises de presse ont d’ailleurs souvent du mal à admettre. Un journal de la presse quotidienne régionale ou nationale est devenu un colis à livrer rapidement, le jour même, et naturellement cela change l’appréciation du coût : les charges de La Poste augmentent et la compensation diminue.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Emmanuel Fouquart (RN). Le rapport qui nous est présenté pose une question simple : voulons-nous encore un véritable service public postal, ou bien acceptons-nous sa lente dégradation sous couvert de modernisation ? La Poste n’est pas une entreprise comme les autres. Elle assure quatre missions essentielles : le service universel postal, la distribution de la presse, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Or, depuis des années, l’État lui demande d’assumer ses missions sans en payer le coût réel.

Le constat est sévère : le déficit des missions de service public dépasse désormais 1 milliard d’euros par an et menace à moyen terme la viabilité de l’opérateur. Entre 2018 et 2024, la sous-compensation cumulée atteint 6,3 milliards d’euros et représente 4,1 milliards d’euros de dette nette supplémentaire pour La Poste. La mission de distribution de la presse concentre plus de 600 millions d’euros de déficit annuel après compensation, soit plus de la moitié du total, témoignant d’un transfert graduel d’une partie des obligations de l’État vers l’opérateur public. Cela est difficilement acceptable.

Aux préoccupations budgétaires s’ajoutent les inquiétudes quant au maillage territorial. Quand les bureaux ferment, quand les points de contact deviennent des relais partiels, quand les agences communales remplacent progressivement les bureaux de plein exercice, ce sont d’abord les communes rurales, les personnes âgées, les publics fragiles et, en définitive, la France périphérique qui paient la facture. Nous serons donc très vigilants sur une éventuelle suppression du plancher légal des 17 000 points de contact. De l’adaptation du réseau ne doit pas résulter une désertification postale organisée.

Enfin, La Poste affronte sur le marché du colis des acteurs qui recourent parfois à la sous-traitance en cascade, à la fraude sociale, voire au travail dissimulé. Il est absurde de demander à un opérateur national de respecter des obligations publiques, sociales et environnementales, tout en le laissant démuni face à une concurrence basée sur un modèle de dumping agressif.

Ma question est donc triple. Quelle est la viabilité de la mission de distribution de la presse, premier poste de déficit, sans une compensation croissante de la part de l’État ? La future loi postale comportera-t-elle de véritables mesures protectrices du maillage territorial ? Enfin, quelles mesures sont envisagées contre la concurrence déloyale dans le secteur du colis ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Le document que nous vous présentons est un rapport, et non l’évaluation d’un projet de loi, qui a vocation à apporter des éléments de réflexion. Tout, dans ce sujet, ne relève pas du législatif ; certains aspects relèvent du travail quotidien de La Poste, d’autres pourraient être appréhendés par des décrets. Nous pouvons nous passer de loi postale encore un certain temps.

Nous partageons votre constat, monsieur Fouquart, sur la concurrence à laquelle est confrontée La Poste, et que l’on pourrait qualifier, en effet, de déloyale. À cet égard, nous formulons des recommandations précises. De même, nos propositions relatives à la distribution de la presse sont très précises et concrètes, car la situation actuelle n’est viable pour personne, et que l’opacité, en la matière, représente un coût démocratique.

Sur la question du plancher légal des 17 000 points de contact, il faut comprendre que d’autres points de contact existent, comme les bus ou certaines expériences en milieu rural, et qu’ils ne sont pas toujours comptabilisés. Il convient d’allouer à La Poste les moyens de s’adapter, en partant du principe qu’elle a le service public chevillé au corps.

M. Benjamin Dirx (EPR). Nous comprenons bien les défis actuels de La Poste, entre une baisse du courrier d’un côté, qui implique des décisions parfois terribles pour nos territoires et nos petites communes, et de l’autre, les enjeux des colis, avec l’un de vos principaux clients qui se trouve aussi être l’un de vos principaux concurrents.

Le bureau de poste de Trivy, une commune de ma circonscription, est passé en agence postale avec un premier contrat de neuf ans, renouvelé une fois. Aujourd’hui, il y a un passage par jour dans cette agence postale, qui permet également de maintenir en poste une secrétaire de mairie. Nous arrivons au terme du second contrat. Que faisons-nous ? Vous avez parlé tout à l’heure, madame la présidente-directrice générale, d’un maillage intelligent. De quelle manière sommes-nous capables de prendre en compte l’ensemble des politiques publiques d’une commune dans une décision collégiale ? Lorsqu’une commune prend des décisions courageuses en matière de regroupement pédagogique intercommunal (RPI) par exemple, ne pourrait-on pas renforcer notre soutien ?

Par ailleurs, de quelle manière pouvons-nous aider La Poste dans son effort de transformation indispensable pour lutter sur le marché ultra-concurrentiel du colis ?

Mme Marie-Ange Debon. Les rapporteurs l’ont dit : sur le sujet des agences postales communales, il faut faire confiance à La Poste et à son attachement à sa mission de service public. En la matière, nous ne devons pas nous contenter d’appliquer de manière univoque une même règle partout sur le territoire ; je suis convaincue qu’une réflexion territoire par territoire est nécessaire, et qu’il importe de dialoguer et communiquer.

Il convient également d’appréhender les situations dans la durée, notamment pour les agences postales communales telles que celle que vous avez mentionnée, monsieur Dirx, qui reçoivent peu de visites et auxquelles La Poste alloue 15 000 euros par an. Donnons-nous du temps, trois ans par exemple. Quel est le poids de ces 15 000 euros dans le budget global de la commune ? C’est un élément que nous devons prendre en compte, car les communes n’ont pas toutes les mêmes capacités de financement. Nos équipes sur le terrain entament avec les collectivités locales un dialogue qui doit concilier les contraintes de La Poste et les attentes des territoires.

Nous avons parlé de la concurrence déloyale dans le colis, qui est un sujet d’importance pour nous. Certains opérateurs asiatiques montent en puissance, non seulement en tant que places de marché, mais aussi en tant que logisticiens. L’un d’eux, qui n’était pas présent sur le territoire français il y a quatre ans, représente aujourd’hui une part de marché non négligeable.

Nous devons unir nos efforts pour construire La Poste de demain, et plusieurs recommandations du rapport peuvent y concourir. Dessiner un cadre de concurrence loyal, comprenant la vérification du respect du droit social, du droit de la concurrence et du droit de la consommation, me paraît absolument indispensable. Il convient également d’être objectif et d’interroger nos propres pratiques : La Poste propose parfois des services plus chers ou moins efficaces par manque d’investissement ou de réactivité. La Poste a besoin que lui soient allouées davantage de capacités à investir, et d’être traitée équitablement par rapport à ses concurrents. C’est ainsi que vous, parlementaires, pouvez l’aider.

M. Christophe Bex (LFI-NFP). La Poste est plus qu’une entreprise, bien plus qu’une marque. Elle revendique une histoire longue, une culture, un patrimoine et un lien très fort avec la population. Pour de nombreuses personnes, La Poste est le papier peint de leur vie quotidienne. J’ai travaillé seize ans aux PTT – je dis bien aux PTT – et j’ai vécu de l’intérieur la transformation d’un service public, d’une entreprise nationale en plusieurs sociétés anonymes. La Poste a servi de laboratoire libéral pour les transformations ultérieures d’EDF, de GDF et de la SNCF.

Pourtant, La Poste, avec ses 17 000 bureaux de poste – des bureaux de poste et non des points relais –, était en première ligne pour lutter contre ce fléau que nous connaissons tous : l’isolement. Près de trois millions de personnes se sentent seules dans notre pays. J’ai connu des personnes qui s’envoyaient elles-mêmes du courrier pour recevoir la visite du facteur ou de la factrice.

Le rapport met en lumière une sous-compensation croissante par l’État des quatre missions de service public. Les gouvernements successifs ont imposé à La Poste plus de 4 milliards d’euros de dettes par sous-compensation. L’État ne respecte pas ses engagements. Allez-vous continuer, madame la présidente-directrice générale, à faire financer le désengagement de l’État par les usagers, par la hausse du prix des timbres et des prestations, et par le personnel, avec la fermeture des bureaux de poste et les suppressions de postes ? L’externalisation croissante de l’activité m’inquiète au plus haut point, car nous avons connu cela avec les distributeurs, avec Internet et maintenant avec les courriers recommandés. On va creuser encore davantage le déficit en fermant encore plus de bureaux de poste. Prévoyez-vous aussi une caisse de péréquation entre les différentes entités de La Poste afin que les plus rentables financent les plus déficitaires ?

Enfin, je pense que nous avons raté une belle occasion avec le déploiement des maisons France Services, qui auraient pu s’allier avec les 17 000 bureaux de poste qui, contrairement à elles, se trouvent au cœur des communes.

Mme Marie-Ange Debon. 2 400 des 2 800 maisons France Services n’ont pas été logées à La Poste. 500 bureaux de poste se trouvent à moins d’un kilomètre d’une maison France Services. Voilà l’exemple d’une possible mutualisation intelligente et d’une mise en commun des services publics. Une des façons d’aider La Poste serait de lui confier des missions de service public financées, et de financer celles dont nous avons déjà la responsabilité, plutôt que de développer des réseaux parallèles. Il s’agit, selon moi, d’un enjeu majeur.

Nous sommes extrêmement vigilants sur les tarifs. Le budget annuel d’une famille pour le courrier et les colis est d’environ 20 à 25 euros par an. Comparé à beaucoup d’autres services publics, c’est infime.

Accroître l’externalisation n’est pas notre objectif ; nous avons d’ailleurs réinternalisé un certain nombre de missions. Nous sommes extrêmement sensibles au sujet de l’isolement, auquel les facteurs sont très attentifs. Nous avons développé certains services autour du bien vieillir, mais nous pourrions en faire davantage. Ainsi, nous effectuons douze millions de portages de repas à domicile, ce qui est très peu, et je souhaite renforcer ce service offert aux communes.

Enfin, j’aimerais revenir un instant sur l’accessibilité bancaire. Chaque année, nous enregistrons 85 000 transactions à 1,50 euro. Cela signifie que sur les 800 000 personnes bénéficiant de cette mission, environ 10 % effectuent une transaction annuelle, alors que nous gérons des milliards de transactions. La proposition des rapporteurs de porter le seuil de 1,50 euro à 3 euros est donc imperceptible pour les bénéficiaires de cette mission.

M. Jacques Oberti, rapporteur. La mutualisation des services entre les maisons France Services et La Poste reste perfectible. Aujourd’hui, les maisons France Services ne sont pas autorisées à vendre des timbres, par exemple, ce qui pourtant semblerait naturel. C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’une extension des services, au nom de la mutualisation.

Par ailleurs, il serait pertinent d’établir une cartographie de l’ensemble des services que La Poste est susceptible d’assurer dans l’ensemble du territoire, sachant que certains rendus jusqu’à présent dans un bureau de poste pourraient l’être à la boîte aux lettres, c’est-à-dire au plus proche des particuliers. Il faut absolument remettre à plat tous ces éléments, tant la présence territoriale de La Poste est fondamentale.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le bilan de l’activité et de la situation de La Poste après la dernière loi postale soulève plusieurs questions. Tout d’abord, je suis atterrée par le coût que supporte La Poste pour la distribution de la presse. L’usager et les entreprises de presse doivent participer à cette charge financière. Il s’agit, à mon sens, d’une priorité.

Le courrier représente 15 % de l’activité de La Poste. En tant qu’usagère, je suis véritablement terrorisée par trois choses. D’abord, la perte de colis. L’année dernière, j’ai envoyé depuis le Jura un gros colis contenant 1 500 enveloppes et cartes de vœux : perdu, en dépit du suivi. Il a fallu tout refaire. Ensuite, les courriers non distribués, qui reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » alors que l’adresse est sans aucun doute la bonne : c’est une péripétie courante. Enfin, les campagnes électorales. La Poste pourrait gagner de l’argent sur la distribution de nos tracts, sauf que ce service est aussi onéreux qu’inefficace. Nous avons retrouvé des cartons entiers dans des déchetteries, et des communes nous ont confirmé qu’elles n’avaient rien reçu. Je suis désolée de dresser un constat si sévère, mais si La Poste s’engage sur des missions précises, alors elle doit se montrer à la hauteur. Il est certes pertinent de redéfinir des usages, mais garantir l’efficacité de la distribution me semble être tout aussi important.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il n’est pas possible de faire supporter le coût actuel de la distribution de la presse aux abonnés : cela reviendrait à peu près à doubler le prix des journaux, et la presse ne s’en relèverait pas. La presse elle-même, dans sa grande majorité, ne peut pas, elle non plus, supporter ce surcoût. C’est la raison pour laquelle nous formulons des propositions qui peuvent sembler radicales, mais qui sont indispensables à la survie de la presse, dont nous avons tous besoin.

Une première solution est apportée par la numérisation. Celle-ci est bénéfique pour le climat et réduit les coûts. Cependant, le modèle numérique n’est pas viable aujourd’hui, car les recettes publicitaires que l’on tire d’une édition numérique sont bien inférieures à celles d’une édition papier. Il convient par conséquent de redistribuer une partie des recettes publicitaires, qui augmentent sur le numérique, vers les supports de presse.

Une deuxième solution consiste à ne plus faire supporter à La Poste le coût de la distribution de la presse. Si l’État veut subventionner la presse, c’est son problème, mais alors il doit s’agir d’aides directes dont nous, parlementaires, pourrons discuter de l’ampleur. Enfin, le portage est une autre solution pour faire baisser significativement le coût de distribution dans les lieux à très forte densité.

Mme Marie-Ange Debon. La Poste transporte chaque année en France cinq milliards de lettres et un milliard de colis. Elle fait l’objet d’audits extrêmement rigoureux par des autorités de régulation, comme l’ARCEP, et conduit ses propres analyses de qualité de service. En la matière, et en dépit de nuances selon les territoires, nous atteignons 95 % de nos objectifs, parfois plus.

Une fois que j’ai dit cela, je suis tout à fait consciente qu’il existe un écart entre ces chiffres et la perception par les usagers, notamment parce qu’il suffit d’un seul courrier perdu pour que cette perception se dégrade. L’un des objectifs du plan stratégique du groupe est l’amélioration de la qualité de service et de la satisfaction client. Nous allons continuer d’y travailler et de décortiquer le sujet pour mieux le comprendre. J’attire toutefois votre attention sur le fait que nous sommes un service de masse, avec beaucoup de collaborateurs à la manœuvre. Ils sont sur le terrain, confrontés à la canicule, à la neige, aux problèmes de circulation. La distribution du courrier n’est pas un long fleuve tranquille. Mais nous sommes extrêmement conscients de cet écart entre nos chiffres, qui sont vérifiés et audités par des organismes autonomes et qui montrent que nous sommes au rendez-vous de nos objectifs, et la perception de nos services par nos usagers. Nous allons redoubler d’efforts pour réduire cet écart et améliorer encore la qualité de service.

M. le président Éric Coquerel. Je trouve quelque peu inquiétant que vous mettiez sur le compte de la perception des usagers ce qui me semble être une dégradation objective de la qualité du service rendu. En tant qu’usager de La Poste, je constate moi-même cette dégradation, notamment l’allongement de la durée d’acheminement du courrier. J’ai connu un temps où La Poste mettait un point d’honneur à livrer le courrier le lendemain ; ce n’est plus une réalité.

Je ne peux m’empêcher de penser que cela provient de certains changements dans la manière de distribuer le courrier, notamment le minutage désormais drastique des tournées, qui peut conduire les facteurs à considérer qu’un destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée s’il ne parvient pas à trouver immédiatement sa boîte aux lettres. Je me permets de dire cela car j’ai moi-même été postier, à une époque où l’on mettait un point d’honneur, dans les centres de tri postal, à résoudre les problèmes d’identification des destinataires. Les efforts de rationalisation et de minutage exigés des postiers nuisent parfois, à mon avis, à la qualité du service.

Mme Marie-Ange Debon. Peut-être me suis-je mal exprimée, auquel cas j’aimerais clarifier mon propos : je ne considère pas, bien entendu, qu’il s’agisse uniquement d’un problème de perception. Il est certain que l’activité de distribution du courrier est perfectible, et que La Poste doit travailler ce sujet en tant que tel. Nos facteurs ne sont pas contraints par un minutage drastique ; nous leur accordons une certaine autonomie, car ils connaissent mieux que personne leurs territoires.

Plusieurs recommandations du rapport sur les bons raccordements postaux me semblent particulièrement pertinentes. Nous devons unir nos efforts pour améliorer notre qualité de service.

Mme Eva Sas (EcoS). Madame la présidente-directrice générale, nous nous sommes déjà rencontrées et vous savez que je serai à vos côtés pour plaider en faveur d’un juste financement des missions de service public de La Poste. Le sous-financement chronique de La Poste est de l’ordre de 1 milliard d’euros, et il est encore aggravé par les coupes budgétaires de la loi de finances pour 2026. Vous nous trouverez aussi à vos côtés pour défendre la place de La Poste dans les maisons France Services. Vous avez évoqué lors de notre rencontre les difficultés créées par l’impossibilité, pour les maisons France Services, d’accueillir des services commerciaux, ce qui freinerait les mutualisations.

En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous évoquez un « surmaillage territorial » à Paris, car même dans la capitale, le maillage se délite. J’en veux pour preuve la fermeture du bureau de poste Lachambeaudie, dans le quartier de Bercy, qui laisse ce quartier enclavé de 14 000 habitants sans bureau de poste. La mairie du 12e arrondissement vous a proposé des locaux à un loyer très abordable, et une pétition a réuni plus de 1 700 signatures pour réclamer non seulement le maintien de ce bureau, mais aussi le retour de services bancaires en son sein. Vous m’objecterez que le nombre de passages est faible, mais les horaires et l’étroitesse de l’offre de services dans ce bureau, qui avait été réduit à un carré pro, expliquent ce faible volume et ne reflètent pas les besoins du quartier. Madame la présidente-directrice générale, ne considérez-vous pas qu’il appartient à La Poste, au nom de sa mission de service public, de maintenir un bureau de poste plein et entier dans ce quartier ?

Mme Marie-Ange Debon. Nous avons engagé un débat avec le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur la possibilité d’inclure dans les maisons France Services des services dits marchands, notamment la vente de timbres. Aujourd’hui, nous n’avons pas encore convergé sur ce point, mais je suis confiante. Votre soutien et celui des rapporteurs, qui recommandent une évolution sur ce sujet, m’y encouragent. Il faut avancer vite, car les enjeux l’imposent, mais il faut aussi prendre le temps du dialogue, de la préparation et de la communication pour expliquer les évolutions aux usagers et mieux les faire accepter.

Lorsque j’évoque un surmaillage, j’ai en tête les contraintes liées aux finances publiques, puisque La Poste est très fortement sous-financée. En outre, La Poste fait face à l’évolution massive des usages, dont elle doit tenir compte et qui la conduit à faire évoluer sa présence territoriale. Comme je l’ai souligné, il importe d’évaluer la pertinence de cette présence territoire par territoire. Je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse précise sur le cas que vous évoquez, madame Sas, mais je sais que vous dialoguez avec nos équipes. Celles-ci s’efforcent toujours de faire des propositions ajustées aux particularités de chaque territoire, et de chercher, le cas échéant, des solutions alternatives.

M. Didier Padey (Dem). Madame la présidente-directrice générale, je suis un maire rural, et à ce titre je soutiendrai toujours La Poste. J’aimerais attirer votre attention, madame la présidente-directrice générale, sur les chargés de clientèle, qui sont le premier visage de La Poste. Ils accueillent les usagers, les conseillent, les accompagnent et jouent un rôle essentiel dans la fidélisation de la clientèle. Pourtant, beaucoup d’entre eux expriment un sentiment de faible reconnaissance, notamment au regard de leur rémunération et des responsabilités qui leur sont confiées. Comment La Poste entend-elle mieux valoriser ces métiers, tant en matière de reconnaissance que d’évolution de carrière et de rémunération ? Avez-vous des engagements concrets, un plan, un calendrier concernant la revalorisation de ces métiers de première ligne, essentiels à la qualité du service rendu et à l’image de La Poste ?

Mme Marie-Ange Debon. Nos chargés de clientèle fournissent un travail particulièrement précieux. Ils sont en effet les premiers visages aux côtés des facteurs, extrêmement présents sur les territoires. Je me permets de souligner que, si La Poste est une entreprise très féminisée, nous comptons des hommes parmi nos 15 000 chargés de clientèle.

La Poste est une entreprise très performante en termes d’ascenseur social. Notre capacité à organiser des parcours, à organiser des mobilités, à faire évoluer les carrières, est l’une de nos forces. Le métier de chargé de clientèle a considérablement évolué. Certains parcours sont tout à fait impressionnants : des personnes qui avaient commencé leur carrière en étant facteurs l’ont terminée en dirigeant plusieurs centaines d’agents. Nous sommes particulièrement attentifs aux parcours et à la formation. Nous travaillons également sur la manière dont l’intelligence artificielle peut aider les chargés de clientèle en termes d’accueil des usagers. Nous proposons toute une palette d’actions concernant l’évolution salariale et l’évolution de carrière. De nombreux chargés de clientèle effectuent de très beaux parcours dans l’entreprise. Nous avons la chance d’avoir d’ailleurs un taux de démission assez faible sur cette catégorie de personnel.

M. François Jolivet (HOR). Madame la présidente-directrice générale, vous avez indiqué que les missions de service public représentent pour La Poste une charge non totalement compensée par l’État. Avez-vous pensé à filialiser l’activité de distribution du courrier pour disposer d’une comptabilité analytique sur ce sujet ? La Poste a reçu un énorme patrimoine qu’elle a su valoriser. Ce patrimoine est-il en mesure de compenser une partie du milliard d’euros manquant ?

Ma deuxième question, qui rejoint les propos de M. le rapporteur général, porte sur le fonctionnement des agences postales communales. Après les élections municipales, il semble que vos chargés d’opérations dans les départements ont envoyé des courriers indiquant que la convention ne sera pas renouvelée. On peut d’ailleurs s’étonner qu’ils ne l’aient pas fait avant, cela aurait évité d’en faire un enjeu politique. Quelle suite donnez-vous aux avis de la commission départementale de présence postale, qui devait se prononcer sur les éventuelles fermetures et réorganisations ? Lorsqu’il s’agit d’une absence de renouvellement de convention entre les communes et La Poste, cette commission n’est pas saisie, ce que les élus ne comprennent pas.

Mme Marie-Ange Debon. Le modèle de La Poste est fort parce qu’il a été construit sur la mutualisation des services. Nous partageons un réseau d’agences pour le métier bancaire, le métier assurantiel et le métier du courrier. Les facteurs distribuent du courrier, de l’imprimé publicitaire, du colis. La mutualisation n’est pas antinomique avec une filialisation. Cependant, nous avons les mêmes objectifs qu’une filiale en matière de comptabilité analytique. Nous avons des commissaires aux comptes et tous les attributs d’une société. Par ailleurs, comme nous sommes dans un univers très régulé, nous produisons une comptabilité réglementaire qui fait l’objet d’un contrôle extrêmement strict par l’ARCEP et qui sert aussi de base aux décisions de la Commission européenne, puisque nous ne pouvons pas recevoir de subventions d’État sans une vérification de leur conformité à la réglementation européenne. Avec toute cette panoplie d’éléments, nous bénéficions d’une traçabilité très précise de nos coûts.

Concernant les conventions qui ne sont pas renouvelées, nous sommes au début de la réflexion. Celle-ci est alimentée par les conclusions de ce rapport et par les discussions que nous commençons avec l’AMF à propos du futur contrat de présence postale. Les idées que nous mettons sur la table sont celles que nous avons évoquées aujourd’hui et se rapportent notamment à la prise en compte de la fréquentation, à l’intercommunalité, ou encore aux maisons France Services.

Nos 7 000 agences postales communales étaient engagées dans des conventions d’une durée de neuf ans. Certaines ont déjà fait l’objet d’au moins un renouvellement, ce qui porte le schéma à dix-huit ans. Nous ne pouvons pas nous engager dans un renouvellement tacite pour une durée de neuf ans, compte tenu des évolutions que nous observons tant dans le secteur bancaire que pour le courrier. Cela nous a conduits à considérer qu’à l’échéance des contrats, nous ne pouvions reconduire à l’identique ces conventions pour une nouvelle période de neuf ans. En principe, ces décisions ont été prises après consultation locale, information et avis des maires, et à l’issue d’échanges. En outre, nous sommes très vigilants sur d’éventuelles solutions de substitution, en identifiant des commerces susceptibles de prendre le relais, le cas échéant. De même, nous sommes attentifs aux finances des petites communes, celles qui dépendent fortement de notre contribution financière.

M. François Jolivet (HOR). La commission départementale de présence postale territoriale n’est pas informée des non-renouvellements.

Mme Marie-Ange Debon. En principe, le dialogue avec les commissions départementales est très actif localement, ainsi qu’avec l’Observatoire national de la présence postale (ONPP) au niveau central. Il est vrai que cette année a été particulière, les six premiers mois ayant été perturbés par divers événements. De plus, nous sommes entrés dans la négociation du contrat de présence postale avec l’AMF. Cela explique peut-être pourquoi l’information a pu mal circuler.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Madame la présidente-directrice générale, je vous ai écrit le 11 mars pour m’étonner d’un cas de figure dans ma circonscription, et vous m’avez répondu. Il s’agit d’une commune de plus de 2 000 habitants qui dispose d’un relais postal dans un café-bibliothèque, ce qui est pour le moins singulier. La rémunération fixe s’élevait à 315 euros hors taxes par mois, et la part variable, en fonction de l’activité, représentait en moyenne 56 euros. Or, le gestionnaire de ce commerce, ouvert 53 heures par semaine, a appris que la part fixe allait diminuer. Cette commune étant éligible à une agence postale communale, dont le coût mensuel moyen est, je crois, de 1 200 euros, réduire cette rémunération fixe pourrait conduire à devoir financer une agence postale communale quatre fois plus chère. Ne serait-il pas pertinent, dans le plan de redéploiement, de conserver certains relais plutôt que de s’orienter vers des agences ?

M. Charles de Courson (LIOT). Permettez-moi, madame la présidente-directrice générale, de vous poser quatre questions plus radicales. Dans un État ruiné comme le nôtre, vous pourrez demander tout ce que vous voulez aux gouvernements successifs, ils ne vous l’accorderont pas. Dans ces conditions, ne faut-il pas redéfinir et redimensionner le service universel postal, et ainsi revoir les délais de distribution à J +1 ou J +4, ou encore la distribution le samedi ?

De même, pour le service d’aménagement du territoire, pour lequel La Poste est d’ailleurs faiblement indemnisée, il conviendrait d’accentuer le recours aux agences postales et aux commerces. Je l’ai fait il y a trente ans dans ma commune, ce qui a permis une amplitude d’ouverture beaucoup plus large, le commerce étant ouvert le samedi.

Pourquoi La Poste s’est-elle engagée dans cette galère qu’est l’accessibilité bancaire ? Ne faudrait-il pas simplement imposer cette obligation à toutes les banques commerciales, en considérant qu’il s’agit de la contrepartie de leur droit d’exercer ? Pourquoi cette mission incombe-t-elle à La Poste, alors que cela lui coûte de plus en plus cher ?

Enfin, on pourrait commencer par exclure du dispositif de distribution de la presse un certain nombre de titres très rentables, qui sont parfaitement capables de financer eux-mêmes leur distribution. Il faudrait procéder à un nettoyage de la liste des publications bénéficiant de ces aides.

Mme Marie-Ange Debon. La Poste a déjà fait évoluer le service universel postal, puisque nous avons mis en place en 2023 ce que nous avons appelé la nouvelle gamme courrier, qui a largement abandonné la distribution à J +1. D’ailleurs, les rapporteurs, dans leur recommandation n° 6, proposent de passer à J +4. Nous continuons de faire évoluer le service, car notre modèle repose sur la massification. Moins il y a de courrier, plus nous sommes contraints d’allonger les délais pour préserver cette massification. Quant à la distribution le samedi, elle est maintenue pour les colis et les envois urgents. La question de la distribution six jours sur sept est d’ordre législatif et pourra être examinée lors d’une future loi postale. La France avait surtransposé la directive européenne, qui ne prévoyait qu’une distribution cinq jours sur sept. Cette directive n’est d’ailleurs pas respectée par tous, comme l’illustre l’exemple du Danemark.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nos préconisations visent bien à modifier significativement les missions de service public. Concernant la distribution de la presse, notre logique est la suivante : on ne peut pas demander à La Poste d’appliquer un tarif différent selon les titres de presse, car elle ne disposerait d’aucun critère pour le faire. En revanche, si l’État assume directement ce coût, au lieu de le faire peser sur La Poste, il aurait la possibilité de choisir quel type de presse subventionner. Il en va de notre responsabilité de législateur.

Vous avez raison, monsieur de Courson, sur le maillage territorial : il faut en effet accélérer le mouvement et donner à La Poste les moyens de le faire. D’ailleurs, elle s’y emploie. En effet, par un jeu de vases communicants, des bureaux de poste deviennent des agences communales, et des agences communales se transforment en relais commerçants. Cela va dans le bon sens, c’est une adaptation territoriale qu’il faut amplifier.

M. Jacques Oberti, rapporteur. Je reviens un instant aux commentaires de M. Jolivet sur l’évaluation. La Poste, chaque année, procède à une vérification très poussée, avec une comparaison à un scénario contrefactuel et une analyse réellement pointue. Elle rend compte à la Commission européenne du coût réel de certains de ses services.

Nous appelons de nos vœux une nouvelle loi postale car nous estimons qu’il faut faire évoluer le service public tout en préservant son essence. Cependant, il convient de se garder de toute conclusion hâtive. Par exemple, il n’est pas certain que la suppression de la distribution le samedi engendrerait automatiquement des économies.

Notre rapport constitue une première étape d’évaluation et de recommandation, mais sur certains points, il conviendra de pousser l’analyse plus loin, sur la base de différents scénarios, au moment où nous inscrirons cette loi postale à l’ordre du jour.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Qu’en est-il du maintien des relations commerciales avec les relais, quitte à diminuer le nombre d’agences postales communales ?

Mme Marie-Ange Debon. Nous examinons la situation territoire par territoire afin d’affiner notre maillage le plus intelligemment possible. Toutes les petites communes n’ont pas d’agence postale communale ; il n’existe pas de droit à en créer une. Leur présence est souvent le fruit de l’histoire. Nous sommes prêts à étudier la possibilité d’intégrer des services postaux dans les relais commerçants existants, mais la question de leur juste rémunération se pose.

M. le président Éric Coquerel. Nous parvenons au terme de cette audition. Madame la présidente-directrice générale, messieurs les rapporteurs, je vous remercie.

La commission autorise, en application de l’article 145, alinéa 7, du règlement, la publication du rapport d’information.

ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

1. Auditions

Commissions et observatoires :

Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP)

– M. Stéphane TRAVERT, Député de la Manche

– Mme Denise SAINT-PÉ, Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques

– Mme Valérie MONTANÉ, Secrétaire générale

Observatoire national de la présence postale (ONPP)

– M. Stéphane TRAVERT, Président, Député de la Manche

– Mme Marielle MURET-BAUDOIN, Vice-Présidente, maire de Noyal-sur-Vilaine

– Mme Véronique PICARD, Déléguée de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités

– Mme Rebecca PERES, Secrétaire générale

Ministère de la culture

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

– M. Sébastien BAKHOUCHE, Chef de service, adjoint à la directrice générale

– Mme Marie DE LA TAILLE, Cheffe du bureau du secteur de l’audiovisuel public

– M. Jean-Baptiste BODIN, Chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l’information

– M. Mahawa DIABY, Chargé de mission

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Direction générale des entreprises (DGE)

– M. Antoine JOURDAN, Sous-directeur des communications électroniques et des postes

Direction générale du Trésor (DGT)

– M. Gabriel CUMENGE, Sous-directeur « Banques et Financements d’intérêt général » au Service du financement de l’économie (SFE)

– M. Anselme MIALON, Chef du bureau « Services bancaires et moyens de paiement »

– M. David SABBAN, Adjoint au chef du bureau « Services bancaires et moyens de paiement »

– M. Jean-Baptiste MOIROUD, Adjoint au chef du bureau « Services bancaires et moyens de paiement »

– M. Damien DE LA ROCQUE, Adjoint à la cheffe du bureau « Financement du logement et des activités d’intérêt général

– M. Sofien ABDALLAH, Conseiller parlementaire et relations institutionnelles

Autres administrations publiques (par ordre alphabétique)

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

– M. Laurent ROJEY, Directeur général délégué Numérique

– Mme Anouk ARZUR, Directrice adjointe – Programme France Mobile

– Mme Léa GISLAIS, co-Directrice du Programme Société Numérique

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

– M. Olivier COROLLEUR, Directeur général

Caisse des dépôts et consignations

– M. Olivier SICHEL, Directeur général

– M. Antoine SAINTOYANT, Directeur de la Banque des territoires

– Mme Giulia CARRE, Directrice des relations institutionnelles

Groupe La Poste *

– Mme Marie-Ange DEBON, Présidente-directrice générale

– M. Philippe WAHL, ancien Président-directeur général

– M. Stéphane DEDEYANT, président du directoire de La Banque postale

– M. Yannick IMBERT, Directeur des affaires territoriales et publiques

– Mme Rebecca PERES, Déléguée aux affaires territoriales et parlementaires

Corps de contrôle et d’inspection

– Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, Conseillère-maître à la Cour des comptes, présidente de section à la première chambre

Associations et groupements d’intérêt public

Association des maires de France (AMF)

– Mme Marielle MURET-BAUDOIN, Maire de Noyal-sur-Vilaine et présidente des maires d’Ille-et-Vilaine

– M. Xavier CADORET, Maire de Saint-Gérand le Puy

– Mme Véronique PICARD, Chargée de mission « numérique et poste »

– Mme Charlotte DE FONTAINES, Responsable des relations avec le Parlement

Organisations représentatives du monde de l’édition (par ordre alphabétique)

Alliance de la presse d’information générale (APIG) *

– M. Pierre ARCHET, Vice-Président

– M. Vincent DAVID, Membre administrateur

– M. Pierre PETILLAULT, Directeur général

– Mme Patricia PANZANI, Directrice adjointe

Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) *

– M. Jean-Christophe RAVEAU, Président

– M. Laurent BERARD-QUELIN, Vice-président

– Mme Catherine CHAGNIOT, Directrice générale

Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) *

– M. François CLAVERIE, Président

– Mme Julie LORIMY, Directrice générale

Organisations représentatives de La Poste (par ordre alphabétique)

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

– M. Stéphane CHEVET-DEHAIL, Secrétaire national, Administrateur représentant du personnel au Conseil d’administration du groupe La Poste

– Mme Madeleine FERLAND, Administratrice représentante du personnel au Conseil d’administration du groupe La Poste

– Mme Marlyse VOLOCHINOFF, Secrétaire national

– M. Nicolas DATIN, Représentant

Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

– Mme Dalila YOUSFI, Présidente

– M. Lucien CALONE, Vice-président

– M. Victor FARINHA, Secrétaire Général

Confédération générale du travail des salariés des activités postales et des télécommunications (CGT-FAPT) :

– Mme Alexandra MEYNARD, Secrétaire Fédérale, Administratrice représentante du personnel au Conseil d’administration du groupe La Poste

– M. Bruno VENUAT, Secrétaire général de la FAPT CGT 76

Force ouvrière de la communication (FO COM)

– Mme Christine BESSEYRE, Secrétaire générale

– Mme Christine SIMON, Secrétaire générale adjointe

– M. Alain PELLETINGAS, Responsable réseau

Solidaires Unitaires Démocratiques – Postes, Télégraphes et Télécommunications (SUD PTT)

– M. Nicolas GALEPIDE, Secrétaire Général

– Mme Angélique GROSMAIRE, Secrétaire générale ;

– M. Hugo REIS, Administrateur représentant du personnel au Conseil d’administration du groupe La Poste

Associations d’usagers (par ordre alphabétique)

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)

– M. Hicham ARIJ, Juriste

Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)

– M. Lionel CLEMENT, Représentant

– Mme Irène BAUDRY, Représentante

Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC)

– M. Nicolas REVENU, Responsable national consommation

– M. Philippe DESMOULINS-LEBEAULT, Bénévole national consommation

Confédération nationale du logement (CNL) *

– M. Eddie JACQUEMART, Président national

– Mme Catherine COLLEU, Trésorière nationale

– Mme Jocelyne HERBINSKI, Secrétaire confédérale

– M. Gabriel MOUCHES, Chargé de mission « logement et consommation »

Consommation logement et cadre de vie (CLCV) *

– M. Guillaume RAMOND, Responsable animation du réseau et relations institutionnelles

Fédération nationale familles rurales *

– Mme Elsa COHEN, Conseillère nationale

Personnalités qualifiées

– M. Denis OLIVENNES, Président d’Editis, président du conseil de surveillance de Czech Media Invest (CMI) France

2. Contributions écrites (par ordre alphabétique)

– Association des départements de France (ADF)

– Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) – Ministère de l’intérieur, Direction générale des étrangers en France

Sociétés de portage

– Groupe Nice-Matin

– Groupe Rossel

– Groupe Sud-Ouest

– Société Presse portage

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

ANNEXE N° 2 : DÉplacement en haute-garonne

([1]) Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

([2]) Les rapporteurs ne remettent pas en cause les coûts nets des missions de service public tels qu’évalués par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et la direction générale du Trésor.

([3]) Réponse du 4 février 2025 du Premier ministre au référé de la Cour des comptes sur « la trajectoire financière de La Poste ».

([4]) Article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom.

([5]) Le mode du calcul du coût net de la mission par l’ARCEP ne tient compte que du déficit résultant de la différence entre les tarifs pratiqués par le SUP et la mission presse, plus favorable, et non du déficit résultant de l’absence de tarifs permettant l’équilibre économique de la mission. Le reste du déficit assumé par La Poste est imputé au SUP. Ainsi, sur les 664 millions d’euros de déficit avant compensation en 2024, le coût net de la mission, maximum compensable par l’État, s’élevait à 164 millions d’euros.

([6]) Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait notamment une baisse des crédits de la mission d’aménagement du territoire de 52 millions d’euros. Un amendement sénatorial adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques a rétabli ces crédits. En accord avec le Gouvernement, le rapporteur général du budget au Sénat a proposé le retrait de cet amendement en séance, en échange d’un amendement d’un montant équivalent en projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, destiné à financer la mission d’aménagement du territoire pour 2026 via une avance en 2025. Cet amendement, augmentant les crédits de la mission d’aménagement du territoire de 52 millions d’euros dans le PLFG 2025 a été adopté. Pour autant, ces crédits ont finalement bénéficié, en gestion, au service universel postal. Le PLFG 2025 initial prévoyait une baisse des crédits du service universel postal à hauteur de 50 millions d’euros. Ils ont finalement été rétablis en gestion via les crédits supplémentaires adoptés dans la loi de finances de fin de gestion définitivement adoptée. En conséquence, la mission d’aménagement du territoire pour 2026 n’est compensée que du montant inscrit dans la loi de finances pour 2026, soit 129 millions d’euros au lieu des 174 millions d’euros prévus au contrat.

([7]) MSP : missions de service public.

([8]) Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service modifiée en 2002 puis en 2008.

([9]) Collecte du courrier au minimum 5 fois par semaine, distribution du courrier au domicile de toute personne morale ou physique, mise en place d’un réseau de bureaux de poste et de boîtes « jaunes » qui tient compte des besoins des utilisateurs, fixation de délais d’acheminement nationaux et transfrontaliers du courrier et prix « abordables » et orientés sur les coûts.

([10]) L’année 2023 avait été marquée par la répercussion des effets structurels de la surinflation des années 2022 et 2023 (-979 millions d’euros).

([11]) Une visite se réfère au passage d’une personne avec ou sans achat. Un client réalise un achat.

([12]) Le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact.

([13]) Sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d’un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

([14]) La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

([15]) Les rapporteurs recommandent de ce fait que le prochain contrat de présence postale territoriale prévoit que les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) puissent inviter les associations départementales de consommateurs à l’une de leurs réunions annuelles, afin de pouvoir échanger sur le réseau postal et son évolution.

([16]) Le coût moyen d’un bureau de poste est près de 20 fois le coût d’une agence postale communale – APC –et près de 50 fois celui d’un relais Poste commerçant –RPC –, en relevant toutefois qu’il ne s’agit que d’une indication globale, les réalités territoriales et les coûts associés étant extrêmement divers.

([17]) Depuis 2017, le contrat de présence postale distingue deux catégories de bureaux dont la transformation est soumise à l’accord préalable du maire (droit de veto). La première regroupe les bureaux éligibles au fonds de péréquation, pour lesquels ce droit de veto existe depuis 2011. La seconde, introduite en 2017, couvre les derniers bureaux de poste d’une commune et les bureaux situés dans les communes nouvelles, désormais également soumis au droit de veto. Le contrat 2023-2025 a reconduit cette architecture à deux niveaux.

([18]) Ainsi, l’effectif des guichetiers dans les bureaux de poste a baissé de 35 150 à 15 340 entre 2008 et 2023, traduisant la diminution du nombre de ces établissements, mais aussi l’adaptation à la fréquentation.

([19]) Ventes d’offres de téléphonie, possibilité de passer le code de la route en bureau de poste, renforcement des services bancaires et d’assurance de La Banque Postale, partenariat sur le secteur très dynamique des envois d’objets de seconde main, partenariat avec la Monnaie de Paris…

([20]) Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

([21]) Le coût d’achat et d’aménagement est partagé entre La Poste et la Banque des territoires, et celui de fonctionnement annuel est intégralement à la charge de La Poste.

([22]) Les précédentes périodes validées par la Commission européenne au titre de son instruction de l’aide d’État liée à la mission d’accessibilité bancaire portaient sur des cycles de six années. Dans le cadre du renouvellement en cours, l’État a arbitré en faveur d’une nouvelle période diminuée de trois années (qui couvrira 2027 à 2029 par conséquent), considérée par la direction générale du Trésor (DGT) comme la durée idoine en vue d’une refonte significative de la mission d’accessibilité bancaire à compter de 2030.

([23]) Afin que le montant de la compensation prévue dans la nouvelle convention soit intégré au PLF 2027, la notification devrait intervenir, dans l’idéal, avant la fin du mois de juin 2026. En toute hypothèse, la notification doit intervenir dans un délai permettant à la commission de rendre sa décision au 31 décembre 2026 au plus tard, afin que le SIEG soit autorisé au 1er janvier 2027.

([24]) Baisse du recours aux espèces au sein de la population, baisse du nombre d’opérations en face-à-face (au profit des opérations numérisées), réussite dans l’accompagnement vers une bancarisation plus standard, arrêt des services de mandats internationaux en bureaux de poste, évolution du nombre de demandeurs d’asile parmi les bénéficiaires, en fonction des flux migratoires, développement des offres privées concurrentes.

([25]) L’inclusion bancaire peut se définir comme l’accès durable pour une personne physique, autonome dans leur utilisation, à des produits et services bancaires adaptés à ses besoins non professionnels.

([26]) Articles L.4 et R.1-1-17 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

([27]) En intégrant l’ensemble des aides directes et indirectes (aides directes, dépenses fiscales, mission presse) dont bénéficie la presse écrite, tous formats confondus (numérique, papier posté ou porté, vente au numéro).

([28]) Les personnels de La Poste doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment. Décret n° 93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste.

([29]) Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

([30]) La Cour des comptes dans son audit flash Les missions de service public du groupe La Poste de 2023 note ainsi qu’avec quatre missions de service public La Poste se situe dans la fourchette haute au niveau européen alors même que « leurs modalités de mise en œuvre sont en France souvent plus exigeantes qu’à l’étranger ».

([31]) L’écart entre le déficit net (6,3 milliards d’euros) et la dette nette générée (4,1 milliards d’euros) résulte de la baisse de l’impôt sur les sociétés versé à l’État en raison de la minoration du résultat du groupe (– 1,8 milliard d’euros) et de la baisse des dividendes versés (– 0,4 milliard d’euros).

([32]) MSP : missions de service public.

([33]) L’article 8 de la loi 1990-568 prévoit qu’un « décret en Conseil d’État fixe les garanties d’une juste rémunération des prestations de service public de La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse ».

([34]) Articles L. 121-6 et L. 121-13 du code de l’énergie qui disposent que les charges de service public de l’électricité sont intégralement compensées.

([35]) Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service modifiée en 2002 puis en 2008.

([36]) Collecte du courrier au minimum 5 fois par semaine, distribution du courrier au domicile de toute personne morale ou physique, mise en place d’un réseau de bureaux de poste et de boîtes « jaunes » qui tient compte des besoins des utilisateurs, fixation de délais d’acheminement nationaux et transfrontaliers du courrier et prix « abordables » et orientés sur les coûts.

([37]) En dehors de l’Union européenne, le Royaume-Uni fixe également une fréquence de 6 jours sur 7. La Deutsche Post DHL réalise également des tournées 6 jours sur 7, mais au titre de sa stratégie commerciale, sans obligation légale.

([38]) Communication écrite sur un support matériel, à l’exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le postage de publicité fait partie des envois de correspondance.

([39]) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

([40]) Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

([41]) Décision n° 2025-312 L du 12 juin 2025, Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques constatant la nature réglementaire des dispositions. Le gouvernement a ensuite procédé à leur délégalisation par le décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal.

([42]) Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal.

([43]) Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal.

([44]) L’arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 couvre la période actuelle.

([45]) Le NPS est un outil de gestion utilisé pour mesurer la satisfaction des clients en fonction de la recommandation qu’ils feraient d’une marque à leur entourage (score égal ou supérieur à 9), minoré des personnes ayant une mauvaise appréciation de celle-ci (score inférieur ou égal à 6 sur 10). Un NPS de 40 est généralement considéré comme bon, et de 70 exceptionnel.

([46]) Les fournisseurs d’énergie, de carburant, de services externes modifient leurs conditions tarifaires aux dates anniversaires de leurs contrats avec La Poste.

([47]) La Poste estime l’inflation des coûts postaux à 6 % en 2023 pour un indice des prix à la consommation (IPC) de 4,9 %.

([48]) Cet engagement a été traduit dans l’avenant au contrat d’entreprise 2018-2022, puis dans le contrat d’entreprise 2023-2027.

([49]) Livraison en J+2 pour la période 2021-2022 et en J+3 depuis 2023.

([50]) L’avenant 2026-2030 au contrat d’entreprise, signé le 29 mai 2026, modifie cette règle et prévoit un versement semestriel en cours d’année pour le service universel postal, la mission d’aménagement du territoire et la distribution de la presse. Le régime des versements mensuels pour la mission d’accessibilité bancaire n’est pas modifié.

([51]) Baisse des émissions de -6,8 % entre 2023 et 2024 après -5 % entre 2022 et 2023. Source : La Poste.

([52]) L’année 2023 avait été marquée par la répercussion des effets structurels de la surinflation des années 2022 et 2023 (-979 millions d’euros).

([53]) Sur 22 pays européens étudiés, la Commission supérieure du numérique et des postes identifiait 9 États ayant mis en place une compensation à destination de leur opérateur postal (République tchèque, Danemark, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne et Espagne) et un, l’Estonie, versant des indemnités par l’intermédiaire d’un fonds de compensation.

([54]) Interrogée sur la conformité au droit de l’Union d’un tel arrêt du service universel postal, La Poste a indiqué aux rapporteurs que certaines modalités de distribution ne pouvant être prises en charge par le marché devraient faire l’objet d’appels d’offres (desserte des petites îles, distribution de cécogrammes gratuits et envois internationaux). Si cette situation n’est malgré tout pas conforme aux textes en vigueur, la Commission envisagerait une évolution de la directive postale pour permettre une adaptation des exigences du service universel aux évolutions des usages et du marché.

([55]) Pour l’ensemble des envois de lettre, de colis et de services divers. Le coût de l’envoi de courrier s’élèverait à une vingtaine d’euros.

([56]) Avis n° 2015-0918 de l’ARCEP du 21 juillet 2015 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 8 juillet 2015 relatif aux offres d’envoi de courrier/colis nationales, outre-mer et internationales relevant du service universel postal.

([57]) Avis n° 2025-1354 de l’ARCEP en date du 22 juillet 2025 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 17 juin 2025 relatif aux offres d’envoi de courrier et de colis métropole, outre-mer et internationales relevant du service universel postal.

([58]) Lettre verte des particuliers J+4 ou courrier des entreprises J+4.

([59]) Source : La Poste et La Poste : Une transformation à accélérer, Cour des comptes, décembre 2016.

([60]) Ces lettres peuvent également être déposées dans une agence postale.

([61]) Au 31 décembre 2025.

([62]) Le système VIGIK permet aux gestionnaires d’immeubles de donner un accès facile aux parties communes pour les prestataires de service, via un pass d’accès dit « pass VIGIK » qui fonctionne pour l’ensemble des bâtiments équipés.

([63]) Article R. 113-2 du code de la construction et de l’habitation.

([64]) Cette chute du résultat de Colissimo résulterait de la baisse du prix moyen de vente sous l’effet d’un prix du colis à la baisse et d’une bascule du colis domicile vers le hors domicile. La branche colis supporterait également l’effet de l’augmentation des coûts unitaires de distribution par les facteurs et des coûts du réseau des bureaux de poste.

([65]) Tableau n° 13 Résultats cumulés de 2019 à 2024 des contrôles ciblés réalisés par les URSSAF, selon les secteurs les plus fraudogènes dans La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, Cour des comptes, avril 2026. Le secteur du transport et de l’entreposage est toutefois plus large que la seule livraison de colis. Les données de l’INSEE sur les secteurs de la livraison rejoignent toutefois le constat d’un recours à la sous-traitance massif avec un taux de 45,1 % du chiffre d’affaires total en 2020 pour le secteur 532 - Autres activités de poste et de courrier (activités de collecte, d’acheminement et de distribution de lettres et de colis qui ne sont pas réalisées par le service universel).

([66]) Rapport intégré de La Poste 2025 qui s’appuie sur des notations extra-financières excellentes : CDP - Leadership Climate Change, Top 4 % tous secteurs ; EcoVadis : Top 3 % du secteur activités postales, courrier et transport multimodal de marchandises ; Moody’s ESG Solutions : n° 1 dans le monde, tous secteurs.

([67]) Communication de la délégation aux outre-mer en conclusion des travaux d’une mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer, 24 juin 2025.

([68]) Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer de M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 et proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services de M. Philippe Naillet (PS) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025.

([69]) Cette erreur provient du rapport de la Cour des comptes Les missions de service public du groupe La Poste – Un coût croissant, un usage moins fréquent, 2023 à la page 6 qui indique que « Mobilisant environ un quart des ressources du groupe, ces missions apportent des services quotidiens : plus de 7 milliards de courriers et 500 millions de colis ont été acheminés en 2021 au titre du service universel postal ». En réalité, ce total correspond à l’ensemble des colis livrés par La Poste, toutes offres confondues.

([70]) Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.

([71]) Afin de tenir compte de la période de changement de gouvernance du groupe La Poste, ainsi que de la tenue des élections municipales en 2026, l’AMF a adressé le 23 mai 2025 un courrier au groupe La Poste, sollicitant une reconduction du contrat de présence postale 2023-2025. Cette proposition a été acceptée par les autres signataires du contrat.

([72]) Cet article prévoit que « le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d’avenant entre les parties. Six mois avant l’expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l’article 3. À défaut d’accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an ». Les rapporteurs relèvent ainsi qu’à défaut d’accord entre les trois parties (ou avec l’accord des parties sur une reconduction), le contrat 2023-2025 peut être renouvelé indéfiniment par tacite reconduction annuelle. La Poste a toutefois fait savoir aux rapporteurs que cette prolongation en 2026 était exceptionnelle, du fait des élections municipales et du changement de gouvernance à La Poste, et qu’elle ne pourrait se reproduire en 2027, au regard notamment de l’évolution du cadre budgétaire et du nombre de sujets devant être « remis à plat » pour mieux servir les citoyens et les territoires.

([73]) Un DAB désigne un distributeur automatique de billets et un GAB un guichet automatique de banque.

([74]) « Afin d’améliorer l’accessibilité des espèces dans un contexte de rationalisation des réseaux, une initiative a été lancée en vue d’élargir le service de dépannage espèces actuel à partir d’une carte bancaire sur la base d’un contrat signé entre la banque et le commerçant. Il s’agit d’intégrer au contrat Cartes bancaires (CB) la possibilité (mais non l’obligation) pour les membres du groupement d’ouvrir ce service aux porteurs de cartes d’autres établissements pour leurs propres réseaux de commerçants. Les premiers pilotes de ce dispositif “cash in shop” sont envisagés courant 2026 ».

([75]) À ne pas confondre avec la pratique, du même nom, utilisée notamment dans le commerce en ligne et qui permet de proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article, via un remboursement.

([76]) Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement.

([77]) L’activité est mesurée en millions de minutes d’opérations de guichet produites dans l’année, dites minutes « ROP » pour référentiel des opérations postales.

([78]) Les écarts de coût annuel entre un bureau de poste et les relais commerçants s’expliquent notamment par des différences dans les prestations offertes, l’offre des partenaires de La Poste étant plus restreinte (voir supra reproduction de l’annexe 2 du CPPT).

([79]) Bureaux de poste dont le taux d’activité de type « banque sociale » est supérieur à 60 %. L’activité banque sociale recouvre des opérations de longue durée et nécessitant un accompagnement spécifique, par exemple les retraits d’espèces sur Livret A réalisés au guichet, les interrogations de solde de compte, et les éditions de Relevé d’Identité de Compte ou notification d’avoir réalisé au guichet, les paiements de factures en espèces (EDF), les demandes de transferts de fonds internationaux (source : document d’application du CPPT au 1er janvier 2025).

([80]) Source : AMF.

([81]) Document d’application mis à jour au 1er janvier 2025 pour les données reproduites dans ce rapport.

([82]) Selon les lieux (cas des LPR notamment), les rémunérations forfaitaires sont complétées par une commission sur les ventes, sur l’activité dépôt/retrait des objets suivis et de dépannage financier. Cette commission n’est pas financée par le fonds de péréquation.

([83]) La part des opérateurs, à hauteur de 4 000 euros par site par an est financée séparément, au niveau national, par le fonds national France Services mis en place par l’État.

([84]) Maintenance et remplacement des équipements 1 000 euros par an et par point de contact équipé ;

• Coûts d’abonnements et de connexion réseau : 1 000 euros par an par point de contact équipé ;

• Coût de maintenance du système d’information dédié aux LPAC/LPAI et LPR ;

• Adaptations, assistance et optimisation des systèmes d’information des points de contact en partenariat : montant validé par l’ONPP et prélevé au niveau national.

([85]) Guichets automatiques de banque (GAB) et terminaux libre-service (TLS).

([86]) La CDPPT de la Lozère a permis une innovation à Malzieu-ville où La Poste s’est installée dans les locaux de la médiathèque et réalise également des services pour le compte de la municipalité et de la médiathèque. Un ordinateur et une imprimante sont en libre-accès pour tous les habitants de la commune, ce qui leur permet d’effectuer les premières démarches administratives en ligne.

([87]) À Aubervilliers, la CDPPT finance des dispositifs d’accompagnement des usagers éloignés du numérique en bureau de poste, avec un médiateur qui accueille et accompagne les clients dans leurs démarches avec si besoin des prestations de traduction et d’interprétariat pour le bureau de poste principal d’Aubervilliers.

([88]) À Toulon dans un Quartier de la Politique de la Ville, la CDPPT a contribué au financement du réaménagement du bureau de poste de Toulon Liberté (mobilier, signalétique, automates), afin d’améliorer la lisibilité du parcours client et de réduire les temps d’attente.

([89]) La CDPPT de l’Allier organise chaque année un événement ou sont invités les élus locaux, pour les informer des actions conduites durant l’année par la CDPPT, notamment sur l’évolution du maillage et la lutte contre la fracture numérique dans les LPAC. La CDPPT de Corse-du-Sud a financé la réalisation d’un film de promotion des France Services pour développer la notoriété des France Services. Réalisé au sein du bureau de poste de Sari Solenzara par Corse net, ce film a été vu par un Corse sur cinq.

([90]) Dans le Gers, la CDPPT a financé la création d’un LPR « Bienvenue à la ferme » à Saint-Ost pour combler le maillage postal dans un département en deçà de la norme d’accessibilité et contribuer au soutien de l’activité locale.

([91]) À Autun, en Saône-et-Loire, la CDPPT a financé l’installation d’un îlot numérique dans l’agence postale et la formation des agents afin de permettre la réalisation de démarches en ligne et l’accès aux services et produits postaux dématérialisés.

([92]) À Mayotte, la CDPPT contribue au financement des surcoûts de sûreté pour garantir la sécurité des collaborateurs et des clients dans les bureaux de poste.

([93]) Les chiffres de ce tableau sont les montants prévisionnels de dépense pour 2025 présentés en janvier 2025 par La Poste à l’ONPP. Le montant consommé est mentionné dans le tableau suivant (144,5 millions d’euros).

([94]) Il s’agit des indemnités des agences postales communales (106,8 millions d’euros), des rémunérations des relais commerçants (7,8 millions d’euros) et des dépenses informatiques liées à ces points de contact (5 millions d’euros sur un total de 14,9 millions d’euros).

([95]) Cela correspond à l’exigence qu’au moins 99 % de la population nationale et 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 km d’un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins d’un point de contact par tranche de 20 000 habitants.

([96]) Cela correspond à l’exigence que, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d’un département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

([97]) Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

([98]) La Poste précise que le Contrat de présence postale avait mis en place un dispositif de financement complémentaire, sous la forme d’un abattement supplémentaire de taxes foncières à hauteur de 3 millions d’euros, dès lors que 174 millions d’euros sont effectivement engagés au 1er octobre de chaque année. Or, constatant que le fonds de péréquation était en surconsommation, La Poste a souhaité activer ce dispositif en 2022, ce que l’AMF a refusé. À l’occasion de la rédaction du dernier contrat, l’AMF a toutefois souhaité conserver ce dispositif, tout en prévoyant que soient retirés du calcul des montants engagés les reliquats positifs des années précédentes. Ce dispositif n’a donc jamais été mis en œuvre.

([99]) Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

([100]) Réponse du 4 février 2025 du Premier ministre au référé de la Cour des comptes sur « la trajectoire financière de La Poste ».

([101]) Amendement N° II-137 présenté par Mme Loisier au nom de la commission des affaires économiques.

([102]) Amendement n° 5 présenté par M. Husson au nom de la commission des finances.

([103]) CAF, CNAM, CNAV, DGFiP, ANTS, point-justice, MSA, France Travail, le Chèque Énergie et France Rénov ».

([104]) Source : site internet france-services.gouv.fr.

([105]) Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), La mutualité sociale agricole (MSA), Caisses d’allocations familiales (CAF), Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), Direction générale des finances publiques (DGFiP.)

([106]) Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire (préservation des milieux naturels, mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel, etc.). Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

([107]) Le Fonds national France Services (FNFS) regroupe la contribution des opérateurs partenaires du réseau France Services (CAF, CPAM, France travail, etc.) et sert à soutenir notamment le fonctionnement courant des structures (forfait annuel). Source : Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite n° 12442, Assemblée nationale, 2024.

([108]) 10,816 millions d’euros en 2025 selon l’ONPP.

([109]) Des dispositions relatives à la manipulation de fonds dans ces espaces liés au règlement de ces services postaux de base devraient en outre être intégrées à la mise en œuvre de cette recommandation.

([110]) L’accessibilité bancaire peut se définir comme l’accès durable pour une personne physique à un compte bancaire, ou à un produit offrant des fonctionnalités similaires pour des besoins non professionnels.

([111]) Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

([112]) La Banque Postale (LBP) existe depuis le 31 décembre 2005, à la suite de sa création par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, matérialisant la volonté de créer une filiale à statut bancaire ayant la capacité de porter dans son bilan la totalité des dépôts et crédits de la clientèle. Elle est détenue à 100 % par La Poste SA.

([113]) Avant 2009, le livret A n’était disponible que dans trois établissements : La Poste/Banque Postale, le Crédit Mutuel et les Caisses d’épargne. En 2007, la Commission européenne a imposé à la France de permettre à l’ensemble des établissements de crédit de distribuer des livrets A. La loi n ° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles régissant la collecte et la centralisation des fonds du livret A. L’objectif était d’ouvrir à toutes les banques commerciales la possibilité de recueillir de l’épargne sur livret A, de fixer une rémunération suffisante des banques pour leur permettre de couvrir leurs coûts de gestion des livrets A et d’organiser une centralisation des ressources suffisante auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour continuer de permettre l’utilisation des ressources du livret A au financement de missions d’intérêt général (logement social et politique de la ville).

([114]) Mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, soit les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés.

([115]) Le compte ne peut jamais être débiteur. Le livret A ne permet pas de disposer d’un chéquier ou d’une carte de paiement.

([116]) Article L. 518-25 du code monétaire et financier.

([117]) Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

([118]) Instaurée en 1984 par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. La procédure française permettant de respecter cette obligation européenne est précisée par l’ordonnance n° 2016-1808 et le décret n° 2026-1811 du 22 décembre 2016 relatifs à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

([119]) Selon l’article R-312-4-3 du CMF, une personne est considérée en situation de fragilité financière : si elle est inscrite pendant plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, du fait d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire par sa banque, ou si elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement par une commission de surendettement.

Les banques peuvent également évaluer la situation de fragilité financière de leurs clients, sur la base de critères définis par la loi et dont elles déterminent les seuils. Ainsi, la situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir du montant des ressources porté au crédit du compte (et selon des seuils qu’elle définit) et soit des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs, ou alors cinq incidents de paiements minimum au cours d’un même mois.

([120]) Article L. 312-1-3 du code monétaire et financier.

([121]) Ce sont « les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union ».

([122]) Le « paquet Almunia » adopté par la Commission européenne en 2011 et 2012 regroupe les quatre instruments juridiques établissant les conditions dans lesquelles une aide d’État sous forme de compensation de service public est considérée comme compatible avec le TFUE.

([123]) Voir infra ; notamment les virements sur le compte à vue du titulaire du livret A quel que soit l’établissement teneur de compte ou l’émission de chèques de banque.

([124]) Les précédentes périodes validées par la Commission européenne au titre de son instruction de l’aide d’État liée à la mission d’accessibilité bancaire portaient sur des cycles de six années. Dans le cadre du renouvellement en cours, l’État a arbitré en faveur d’une nouvelle période diminuée de trois années (qui couvrira 2027 à 2029 par conséquent), considérée par la direction générale du Trésor (DGT) comme la durée idoine en vue d’une refonte significative de la mission d’accessibilité bancaire à compter de 2030.

([125]) Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

([126]) Notamment l’Allemagne avec la loi fédérale du 19 juin 2016 qui a mis en place un droit au compte assorti de moyens de paiement, dans un contexte d’accueil massif de réfugiés en provenance du Moyen-Orient, singulièrement de Syrie.

([127]) Proportion de personnes de plus de 15 ans disposant d’un compte bancaire.

([128]) Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 221-5 du code monétaire et financier.

([129]) La taxe d’habitation de la résidence principale et la redevance audiovisuelle ont été supprimées, mais les textes relatifs au livret A n’ont pas été actualisés dans le code monétaire et financier.

([130]) Cet élargissement des prélèvements autorisés aux factures des opérateurs de communication électronique est effectif depuis 2022 et l’arrêté du 17 février 2022.

([131]) Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 221-5 du code monétaire et financier.

([132]) PIMMS Médiation, Fondation Agir contre l’Exclusion, les Restos du Cœur, SOS Familles Emmaüs, les Banques alimentaires.

([133]) Les étrangers demandeurs d’asile majeurs et mineurs représentés légalement par un étranger majeur, les étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA), les étrangers bénéficiaires de la protection internationale comprenant les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

([134]) Source : Banque de France.

([135]) Sondage réalisé en 2018 sur les caractéristiques des clients de LBP bénéficiaires de la mission d’accessibilité bancaire.

([136]) Paris, les sept autres départements d’Île-de-France, les Bouches-du-Rhône et le Nord.

([137]) Avec un seuil d’opérations supérieur à 600 000 pour chaque département.

([138]) 20 % des habitants des DROM sont en situation d’illectronisme, contre 15 % en France hexagonale (sources INSEE enquête TIC ménages 2021).

([139]) La Poste mène depuis plusieurs années une politique active de réduction de ses coûts de réseau. Pour autant, une part importante des charges étant fixe (surfaces immobilières, effectifs, charges de fonctionnement, charges d’amortissement), leur réduction ne peut pas être adaptée de façon linéaire et immédiate à la baisse de l’activité. Même face à une faible activité, l’existence d’un bureau de poste exige la présence d’au moins un agent et de moyens de remplacement (congés, maladie, formation, etc.).

([140]) Article R. 221-8-1 code monétaire et financier.

([141]) Fixer dans une nouvelle loi postale le niveau de compensation minimum du coût réel des missions de service public, qui pourrait s’élever à 66 %, ainsi que la trajectoire pour l’atteindre dans un délai de cinq ans.

([142]) Afin que le montant de la compensation prévue dans la nouvelle convention soit intégré au PLF 2027, la notification devrait intervenir, dans l’idéal, avant la fin du mois de juin 2026. En toute hypothèse, la notification doit intervenir dans un délai permettant à la commission de rendre sa décision au 31 décembre 2026 au plus tard, afin que le SIEG soit autorisé au 1er janvier 2027.

([143]) Un DAB désigne un distributeur automatique de billets et un GAB un guichet automatique de banque.

([144]) Ce risque pourrait se matérialiser dans l’exposition des clients et des employés de La Poste à des incivilités.

([145]) Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.

([146]) Les porteurs et vendeurs-colporteurs de presse bénéficient d’exonérations de cotisations sociales (article 22, loi n° 91-1 du 3 janvier 1991).

([147]) Les différents titres de presse sont différenciés par la CPPAP entre presse d’information politique générale (IPG) et publications de presse hors IPG qui recouvrent un grand nombre de titres : la presse technique et spécialisée qui permet d’informer plus spécifiquement les professionnels, la presse favorisant la culture scientifique, littéraire ou historique, la presse sportive, la presse associative, les publications paroissiales ou d’anciens combattants, etc.

([148]) Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse.

([149]) Cette inscription leur permet également de bénéficier des autres avantages du régime économique de la presse : TVA au taux de 2,1 % sur les ventes au numéro et sur les abonnements, exonération de taxe professionnelle sur la part de chiffre d’affaires relevant de l’activité d’édition de presse, accès aux principales aides directes gérées par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) notamment l’aide au portage et au postage pour les titres de presse d’information politique générale et les quotidiens sportifs.

([150]) Article D. 18 du CPCE.

([151]) Article D. 19 du CPCE.

([152]) Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés. Le décret remplace également la grille tarifaire existante et abroge le fonds d’aide au portage de la presse.

([153]) Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse. M. Jean-Pierre Roger a été nommé médiateur du portage de presse par un arrêté du 21 février 2023 portant nomination du médiateur du portage de la presse.

([154]) Ce montant intègre les dépenses fiscales au profit de la presse mentionnées par le programme 180 Presse et Médias, à l’exclusion des dépenses fiscales inférieures à 1 million d’euros. Il correspond essentiellement au taux de TVA de 2,1 % applicable aux publications de presse, estimé à 119 millions d’euros en 2024.

([155]) En prenant en compte l’ensemble des formats de distribution de la presse, presse papier et numérique, soit un total de 2 421 millions d’exemplaires en 2024, ainsi que l’ensemble des aides directes et indirectes (déficit total de la mission presse, dépenses fiscales) versées à la presse. Le total de 928 millions d’euros s’éloigne notamment des calculs de l’IGF dans sa revue de dépenses Les aides aux entreprises de 2024 qui aboutit à 400 millions d’euros de soutien total à la presse. Il intègre en effet l’ensemble du déficit de la mission presse, et non la seule compensation de l’État, et le coût du taux réduit de TVA pour l’ensemble des administrations publiques, sécurité sociale et collectivités territoriales comprises.

([156]) Ce montant correspond à la dépense fiscale totale relative à la TVA à taux super réduit par rapport au taux réduit de 5,5 %. Il est supérieur à celui indiqué en annexe du projet de loi de finances et qui correspond à la dépense fiscale restant à la charge de l’État après transferts aux collectivités territoriales et aux administrations de sécurité sociale.

([157]) Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes estimée à 5 millions d’euros en 2024, et exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes estimée à 1 million d’euros notamment.

([158]) Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

([159]) Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom.

([160]) Le mode du calcul du coût net de la mission par l’ARCEP ne tient compte que du déficit résultant de la différence entre les tarifs pratiqués par le SUP et la mission presse, plus favorable, et non du déficit résultant de l’absence de tarifs permettant l’équilibre économique de la mission. Le reste du déficit assumé par La Poste est imputé au SUP. Ainsi, sur les 664 millions d’euros de déficit avant compensation en 2024, le coût net de la mission, maximum compensable par l’État, s’élevait à 164 millions d’euros.

([161]) Alors que le contrat d’entreprise prévoit une compensation de 32,2 millions d’euros en 2026, 24,2 millions d’euros ont été ouverts en LFI 2026.

([162]) L’essentiel sur l’inflation, INSEE, mars 2026.

([163]) Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse.

([164]) L’article L. 5-2 du CPCE modifié par l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 dispose que l’ARCEP « [é]value le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du service universel ».

([165]) Décision n° 2024-1966 de l’ARCEP.

([166]) Décision n° 2025-2182 de l’ARCEP.

([167]) La méthode de calcul de La Poste répond aux principes définis par l’ARCEP en application de la loi.

([168]) Le bilan intermédiaire réalisé en 2024 du protocole de 2022 constatait ainsi que « la bascule des volumes de presse distribués du postage vers le portage ne s’est pas effectuée. Si le volume de presse magazine hors IPG (+ 110 %) portée a augmenté depuis 2022, cela n’est pas le cas pour la presse quotidienne, nationale, régionale et départementale, la presse hebdomadaire régionale et la presse magazine IPG. Pour la plupart des familles de presse, le portage connaît même une évolution plus défavorable que le postage. » – Bilan intermédiaire du protocole d’accord entre la presse, La Poste et l’état portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, DGMIC, novembre 2024 p. 18.

([169]) Voir le rapport IGAS 2014-060R/IGAC n° 2014-28 d’octobre 2014 relatif à la situation sociale des vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse.

([170]) Protocole d’accord entre la presse, La Poste et l’État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, p. 15.

([171]) Ces indicateurs font l’objet d’une mesure moyenne mensuelle nationale dans l’hexagone, déclinée depuis 2024 à l’échelle territoriale, avec une distinction entre zones denses et peu denses ainsi qu’à l’échelle régionale. La mesure est également complétée, pour la presse quotidienne et assimilée, par un indicateur spécifique de distribution le samedi. La mesure des délais d’acheminement de la presse est réalisée par l’institut CSA sur la base d’une centaine de publications et environ 4 000 panélistes récepteurs. Chaque panéliste déclare la date de dépôt dans le réseau postal de la publication reçue (mentionnée sur le film plastique) ainsi que la date de réception. La composition du panel est inconnue des services de La Poste.

([172]) Bilan intermédiaire du protocole d’accord entre la presse, La Poste et l’état portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, DGMIC, novembre 2025, p. 20.

([173]) Étude sur le modèle économique de l’information en France, ARCOM/DGMIC, janvier 2026.

([174]) La Croix – Verian – La Poste, La confiance des Français dans les médias, 2025.

([175]) Davantage d’illectronisme dans les communes éloignées des villes et les petits pôles urbains, Aline Branche-Seigeot, INSEE, mai 2023.

([176]) Enquête BVA pour la FNPS réalisée entre le 22 septembre et le 18 octobre 2021 sur un échantillon de 4 000 actifs âgés de 18 et plus, représentatifs de la population française métropolitaine.

([177]) Étude sur le modèle économique de l’information en France, ARCOM/DGMIC, janvier 2026, p. 61.

([178]) La presse vendue au numéro est vendue en kiosque, en relais ou autre point de vente secondaire.

([179]) Rapport « Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse » de Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, et Fabien Terraillot, ingénieur des mines, juin 2018.

([180]) Reuters Institute Digital News Report 2025, Nic Newman and co, Reuters Institute and University of Oxford, juin 2025.

([181]) En parallèle des droits d’auteur reconnus au créateur d’une production intellectuelle, les droits voisins confèrent à certains professionnels qui ont participé à sa création des droits patrimoniaux sur celle-ci. Là où les journalistes sont les titulaires des droits d’auteur qui justifient leur rémunération, la loi de 2019 a rendu les éditeurs de presse et les agences de presse titulaires de droits voisins sur leurs publications qui leur permettent d’être rémunérés pour la reproduction et la communication au public de ces publications sous forme numérique par les plateformes numériques.

([182]) Voir le rapport de M. Erwan Balanant du 18 février 2025 au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Ni X, ni LinkedIn n’ont ainsi conclu d’accords avec les éditeurs, et ces plateformes refusent de transmettre aux éditeurs et aux agences de presse les éléments d’information prévus par la loi qui permettraient une évaluation transparente de la rémunération qui leur est due.

([183]) Journalism and Technology Trends and Predictions 2026, Nic Newman, Reuters Institute and University of Oxford, janvier 2026.

([184]) Fonctionnalité de recherche qui utilise l’intelligence artificielle pour générer des réponses personnalisées directement en haut des résultats de recherche.

([185]) Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité, Arcom DGMIC, janvier 2026, p. 41.

([186]) Les coûts fiscaux correspondent à la non-récupération totale de la TVA et au paiement de la taxe sur les salaires par La Poste. Ils sont générés par le fait que les tarifs de la MSP Presse (et du SUP) sont exonérés de TVA. Ces coûts fiscaux sont donc imputés à ces deux missions et entrent dans le calcul de leurs coûts.

([187]) Dans la comptabilité analytique de La Poste, ces coûts sont identifiés comme les coûts du « parcours actif » du facteur, soit les coûts de sa tournée hors les coûts de remise de chaque objet en boîte aux lettres qui sont considérés comme variables.

([188]) Rapport spécial Économie – Développement des entreprises et régulations, octobre 2025, M. Jacques Oberti.

([189]) Interrogée par la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias mardi 30 novembre 2021, Nathalie Sonnac, professeure des universités à Paris II – Panthéon-Sorbonne-Assas en histoire et économie des médias, ancienne membre du CSA et du Conseil national du numérique Pierre Louette, le président de l’APIG et des Échos - Le Parisien, Une idée déjà exprimée par Marc Feuillée, directeur général du Figaro.

([190]) Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

([191]) Loi n° 2019-759 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

([192]) Amendement n° I-655 de M. Jean-René Cazeneuve.

([193]) L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire, en début de mandat, la délégation au maire par le conseil municipal de compétences propres de la commune, dont les enquêtes de recensement.

([194]) Expérimentation définie par l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte.

([195]) L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 mentionne qu’à l’issue d’au moins deux années d’expérimentation, l’INSEE doit adresser un rapport faisant le bilan de cette expérimentation au président de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population. Il doit également présenter ce rapport au Conseil national de l’information statistique qui donnera un avis consultatif sur l’opportunité de généraliser le dispositif expérimenté. Ce rapport a été adressé par l’INSEE le 2 juin 2023.

([196]) Source : INSEE.

([197]) Source : La Poste.

([198]) Vieillissement de la société française : réalité et conséquences, Haut-commissariat au Plan, février 2023.

([199]) INSEE, « 4 millions de seniors seraient en perte d’autonomie en 2050 », juillet 2019.

([200]) Pour « service à la personne ».

([201]) Ce service est opéré avec Europ Assistance qui est une filiale de Generali, spécialisée dans l’assistance aux personnes dans les domaines du voyage, de la santé, de la vie familiale et de l’automobile. Il prend la forme d’appel de secours en cas d’urgence ou appel de convivialité notamment.

([202]) Integrated Care for Older People. Il s’agit d’un programme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est divisé en quatre étapes : le repérage, l’évaluation approfondie, le plan de soins personnalisé et le suivi du parcours de soins.

([203]) Campagnes de dépistage en Haute-Garonne pour la 4ème année consécutive, en Isère pour la 3ème année consécutive, en Dordogne pour la 2ème année. Déploiement du programme en Corrèze entre octobre 2025 et mars 2026.

([204]) Federgy en juin 2023, 1er syndicat de groupements et enseignes de pharmacies en France, par la suite rejoint par l’UDGPO (Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine), le CNGPO (Collectif National des Groupements de Pharmaciens d’Officine) et le syndicat USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine).

([205]) Ce service public de proximité réunit, autour des conseils départementaux, les politiques de soutien aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap afin de simplifier les parcours, mieux coordonner les acteurs et garantir à chacun un accès équitable aux droits, à l’information et aux prestations sur l’ensemble du territoire.