([506]) Les facteurs de cette dégradation sont divers : « la hausse des coûts de construction [qui] a entravé la reprise attendue et a conduit à rendre de nombreux appels d’offres infructueux dans les territoires […] ; le renchérissement des coûts des opérations immobilières du fait de la raréfaction du foncier ; les efforts portés sur la rénovation dans les Antilles et à La Réunion, parfois au détriment d’opérations de constructions neuves jugées moins prioritaires localement ; l’augmentation du nombre de demandes sur les trois dernières années. Elle s’explique avant tout par le contexte socio-économique et la difficulté de se loger dans le privé (rareté et cherté de l’offre). » (PAP du P123, annexe au PLF pour 2026, p. 7).
([507]) Réponses écrites de l’AUDeG au questionnaire de la mission.
([508]) Pour le premier sous-indicateur (délai d’attente pour l’attribution d’un logement social) : données issues du système national d’enregistrement – SNE, fournies par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – DGALN ; indicateur calculé pour les DOM hors Mayotte en raison de son adhésion trop récente au SNE ; mesure la rapidité de satisfaction de la demande, sur la base de la moyenne pondérée des quatre territoires entre le nombre de ménages logés et l’ancienneté de la demande.
Pour le second sous-indicateur (pression de la demande sur le logement social : données issues de l’info-centre du logiciel « N° Unique », fournies par les DEAL à la DGALN ; indicateur calculé pour les DOM hors Mayotte, mesurant le ratio de satisfaction de la demande à partir du ratio N1 – nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n – sur N2 – nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (PAP du P123 Conditions de vie Outre-mer, annexe au PLF pour 2026, p. 6).
([509]) Comme l’indique l’ARMOS-OI (Rapport annuel. Édition 2026, p. 22), cet indicateur « mesure le rapport entre le nombre de demandes en attente en début de période et le nombre d’attributions réalisées au cours de cette même période. Il permet ainsi d’apprécier le niveau de pression exercée par la demande sur l’offre de logements disponibles. »
([510]) ARMOS-OI, Rapport annuel. Édition 2026, p. 23 : « les écarts entre EPCI permettent d’illustrer les situations de tension très différentes, même si tous les territoires sont en situation de tension. La situation est extrêmement préoccupante à la CIVIS, avec un indicateur de 11,4, encore en dégradation cette année. La situation devient alarmante pour les personnes seules : 16 demandes en attente pour chaque attribution réalisée. La situation du TO s’est stabilisée, mais reste très tendue, avec 9,7. La situation devient très préoccupante notamment pour les personnes seules (12,2). La CIREST et la CASUD se situent à un niveau inférieur à la moyenne départementale, avec respectivement 6,8 et 4,9. À noter la dégradation importante à la CIREST, qui est passée de 4,6 à 6,8 en une année. À la CINOR, la situation s’est également dégradée et se situe, cette année, à la moyenne du territoire (8,2). »
([511]) Cour des comptes, op. précit., 2020.
([512]) Sénat, rapport d’information n° 728 précit.
([513]) Réponses écrites de l’USH au questionnaire de la mission.
([514]) Réponses écrites de l’USHOM au questionnaire de la mission.
([515]) Cour des comptes, op. précit., 2020, pp. 11-12 : « Compétent en la matière, le ministère des Outre-mer, et singulièrement sa direction générale des Outre-mer (DGOM), chargée des nombreuses dimensions de ces politiques publiques complexes, peinent à leur donner un cap, malgré le concours apporté par le ministère chargé du logement. Au plan local, les services déconcentrés de l’État – préfectures et directions chargés du logement, notamment – sont partagées entre leurs missions visant à faire respecter la légalité et l’équité, en matière d’opérations immobilières comme de financements publics, et la nécessité d’appuyer les collectivités territoriales, dont la situation financière est souvent fragile, et qui ne prennent pas toute la mesure de leurs responsabilités dans ces matières. »
([516]) Cour des comptes, op. précit., 2020, pp. 43-44.
([517]) Ibid., pp. 43-44.
([518]) Réponses écrites d’Interco’Outre-mer au questionnaire de la mission.
([519]) Cour des comptes, op. précit., 2020, p. 46 : « malgré l’existence d’un schéma d’aménagement régional (SAR) dans chacun des DROM, l’action des communes ou de leurs EPCI ne s’inscrit pas dans une stratégie de long terme (supérieure à la durée d’un mandat) en matière d’acquisitions et d’aménagements fonciers. De surcroît, leurs documents d’urbanisme sont souvent imprécis et non actualisés et leur situation financière est presque partout tendue alors que la pression fiscale sur le non bâti reste faible. Ces faiblesses font qu’il est difficile de produire et de livrer aux organismes de logements sociaux un foncier en quantité suffisante et correctement aménagé. Quand les établissements publics fonciers et les collectivités parviennent cependant à libérer des terrains, c’est à un coût élevé. »
([520]) Réponses écrites de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) au questionnaire de la mission, qui précise qu’une part significative du parc social « nécessite des interventions lourdes : traitement des pathologies du bâti, mise aux normes, rénovation thermique adaptée aux réalités climatiques, gestion de l’amiante dans certains territoires ».
([521]) Cour des comptes, « Assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis », rapport public thématique, contribution à la revue des dépenses publiques, juillet 2023.
([522]) Ibid. p. 18 : « les enjeux démographiques, les difficultés liées à l’attractivité des territoires, en zones tendues comme dans les territoires en risque de désertification, ainsi que les questions sociétales (décohabitation, télétravail, qualité de vie) incitent à prôner une approche moins centralisée, ouverte aux expérimentations et aux adaptations au niveau des EPCI ».
([523]) Art. 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », prévoyant notamment le gel des loyers pour tous les logements des classes F et G, à compter du 25 août 2022 dans l’Hexagone et du 1er juillet 2024 dans les DROM, ainsi que l’interdiction de la location des logements indécents et des passoires thermiques, également applicable dans les Outre-mer.
([524]) Assemblée nationale, rapport n° 468 sur le projet de loi de finances pour 2025, annexe n° 6, « Cohésion des territoires : logement et hébergement d’urgence », par M. François Jolivet, rapporteur spécial, député, 19 octobre 2024, p. 13.
([525]) Dès lors, comme le précise l’USHOM dans ses réponses écrites au questionnaire de la mission, « le défi du parc social ultramarin n’est pas uniquement budgétaire : il est systémique et engage la cohérence des normes, la capacité industrielle locale, la résilience climatique et la planification territoriale. C’est à cette condition que la politique du logement pourra durablement répondre aux besoins des populations ultramarines. »
([526]) Réponses écrites de la préfecture de Guyane au questionnaire de la mission.
([527]) Réponses écrites de l’Union sociale pour l’habitat (USH) au questionnaire de la mission.
([528]) Encadré réalisé d’après : Fondation pour le logement des défavorisés (FPLD), Le mal-logement dans les Outre-mer. Chiffres clés et propositions, 2026, pp. 31-32.
([529]) Assemblée nationale, question n° 705 relative à la ligne budgétaire unique, première séance du 28 avril 2026, par M. Frédéric Maillot, député, et réponse de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Dans sa réponse, la ministre souligne la décision de mesures de gestion prudentielles touchant à l’exécution du P123 et appelle à une évolution du modèle économique du logement social ultramarin.
([530]) Assemblée nationale, question n° 705 relative à la ligne budgétaire unique, première séance du mardi 28 avril 2026, par M. Frédéric Maillot, député ; question relative aux coupes dans le budget dédié aux Outre-mer, deuxième séance du 28 avril 2026, par M. Davy Rimane, député ; question relative au logement en Outre-mer, deuxième séance du mardi 28 avril 2026, par M. Jean-Hugues Ratenon, député.
([531]) Assemblée nationale, question relative aux coupes dans le budget dédié aux Outre-mer, deuxième séance du 28 avril 2026, par M. Davy Rimane, député, et réponse de Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
([532]) ARMOS-OI, communiqué de presse, « Financements 2026 : les bailleurs sociaux de La Réunion tirent la sonnette d’alarme », 22 avril 2026.
([533]) ARMOS-OI, ibid., 22 avril 2026 : « l’instabilité et la contraction des financements exposent directement la filière du BTP, pourtant essentielle à l’économie réunionnaise : en 2024, les mises en chantier de logements sociaux ont représenté 54 % de la commande publique. Moins de LBU, ce sont : des marchés annulés ou reportés, des entreprises fragilisées, des emplois menacés, une perte de dynamisme pour tout un secteur. »
([534]) Contribution écrite de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) aux travaux de la mission.
([535]) USHOM, lettre à la ministre des Outre-mer, 17 avril 2026.
([536]) ARMOS-OI, communiqué de presse précit., 22 avril 2026.
([537]) ARMOS-OI, Rapport annuel. Édition 2026, 2026, p. 12.
([538]) La FRBTP précise à ce titre, pour La Réunion, que, « sur les cinq dernières années, près de 12 000 logements ont été financés, illustrant l’ampleur des besoins en faveur du logement social. Dans ce cadre, la LBU constitue un levier déterminant pour le logement social et très social, dont elle conditionne directement la mise en œuvre. Le crédit d’impôt apparaît par ailleurs comme un outil indispensable à l’équilibre économique global des opérations, en compensant les surcoûts structurels et en sécurisant les montages financiers. »
([539]) Réponses écrites de l’Insee au questionnaire de la mission.
([540]) Réponses écrites de l’USHOM au questionnaire de la mission.
([541]) Encadré réalisé d’après : ARMOS-OI, Rapport annuel. Édition 2026, 2026, pp. 23-24.
([542]) ARMOS-OI, Rapport annuel. Édition 2026, 2026, p. 23.
([543]) Ibid., p. 23.
([544]) Ibid., p. 23.
([545]) Art. 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »).
([546]) Réponses écrites de la DGOM au questionnaire de la mission.
([547]) Art. L. 302-5 I du code de la construction et de l’habitation.
([548]) Art. L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation.
([549]) Réponses écrites de la préfecture de La Réunion au questionnaire de la mission.
([550]) Réponses écrites de la préfecture de Guadeloupe au questionnaire de la mission.
([551]) Réponses écrites de la préfecture de la Martinique au questionnaire de la mission.
([552]) Art. L. 302-9-1 al. 2 du code de la construction et de l’habitation.
([553]) Réponses écrites de l’USHOM au questionnaire de la mission.
([554]) Cet enjeu est particulièrement prégnant dans les Antilles, et a fortiori en Martinique, où les logements de type 4 représentent environ un tiers du parc, et les logements de type 3 environ 4 logements sur 10. De fait, selon l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), « ces grands logements sont de plus en plus inadaptés à la taille des ménages, et la nature de l’offre permet difficilement d’optimiser une politique de mutation en direction de logements plus petits. Une restructuration des logements constitue une piste peu explorée par les bailleurs, en raison du coût, sauf en cas d’opération de rénovation urbaine et de démolition. […] A moyen terme, un positionnement plus volontariste des bailleurs sociaux martiniquais, voire guadeloupéens, vers le développement d’une offre résidentielle adaptée en direction des personnes âgées serait sans doute opportun, dès lors qu’ils disposent de ressources mobilisables. » De même, à Mayotte, l’association SOLIHA Mayotte constate que la typologie des logements sociaux proposés ne correspond pas à la demande locale : « les ménages sont majoritairement composés de familles nombreuses, et l’offre disponible n’étant pas adaptée, nous observons une suroccupation des logements. L’offre de logements sociaux et la production en cours et à venir doivent tenir compte de la composition locale des ménages. Afin de diversifier l’offre et de faciliter les parcours résidentiels, SOLIHA Mayotte propose de produire davantage de logements en logement locatif très social adapté (LLTS-A), incluant une gestion sociale renforcée, de développer le logement locatif intermédiaire (LLI), de fluidifier les parcours en facilitant la mobilité au sein du parc social, et d’accroître la réhabilitation des logements via l’acquisition-amélioration. »
([555]) Réponses écrites d’Interco’Outre-mer au questionnaire de la mission.
([556]) Assemblée nationale, rapport n° 5033 précit.
([557]) Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
([558]) Art. L. 118-1 du code de l’action sociale et des familles.
([559]) FPLD, Le mal-logement dans les Outre-mer. Chiffres clés et propositions, 2026, p. 33.
([560]) Réponses écrites de l’ANCOLS au questionnaire de la mission.
([561]) Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte et arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
([562]) Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
([563]) Art. 1er du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 précit.
([564]) Art. 3 de l’arrêté du 17 septembre 2021 précit. Le prix de revient prévisionnel des LLTS-A prend en compte : la charge foncière ou la charge immobilière, le prix de revient ou le coût des travaux et les honoraires.
([565]) Art. 3 du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 précit.
([566]) Art. 4 de l’arrêté du 17 septembre 2021 précit.
([567]) DGOM, Les aides financières au logement en Outre-mer, 2025, p. 28.
([568]) Au 1er janvier 2025, ces plafonds s’élèvent à 11 601 euros pour un ménage d’une personne, 15 492 pour deux personnes, 18 630 pour trois personnes, 22 491 pour quatre personnes, 26 458 pour cinq personnes, 29 818 pour six personnes, et 3 326 euros par personne supplémentaire.
([569]) Art. 1er de l’arrêté du 17 septembre 2021 précit.
([570]) Art. 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.
([571]) Réponses écrites de l’ANCOLS au questionnaire de la mission.
([572]) Réponses écrites de l’ANCOLS au questionnaire de la mission.
([573]) Comme le signale la préfecture de Guyane, « afin de réduire ces écarts, il faudrait soit envisager une augmentation de la subvention octroyée aux bailleurs et aménageurs pour faire baisser le coût du foncier et de l’opération, soit augmenter la part des financements de l’État sur chaque opération. Dans les deux cas, il y a la nécessité d’un abondement significatif de l’État, voire des collectivités pour atténuer le montant du loyer final pour les ménages. »
([574]) FPLD, Le mal-logement dans les Outre-mer. Chiffres clés et propositions, 2026, p. 41.
([575]) Réponses écrites de l’USHOM au questionnaire de la mission.
([576]) À cet égard, l’USHOM relève dans ses réponses écrites aux travaux de la mission que « la territorialisation ne peut se limiter à une déclinaison indicative des objectifs. […] Appliquer des plafonds identiques à des territoires dont les coûts de construction sont supérieurs et les revenus médians inférieurs crée mécaniquement des déséquilibres. Territorialiser réellement signifie ajuster les paramètres financiers et réglementaires à chaque bassin de vie, en fonction des coûts réels, des dynamiques démographiques et de la solvabilité des ménages. Mayotte, la Guyane, les Antilles ou La Réunion ne relèvent pas des mêmes équilibres : une approche uniforme fragilise l’efficacité de la dépense publique. »
([577]) Ibid.
([578]) Réponses écrites de la DHUP au questionnaire de la mission.
([579]) Ibid.
([580]) Ibid.
([581]) En témoigne, pour l’Hexagone, le déploiement et la mise en œuvre du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui permet aujourd’hui le dépôt, l’instruction et le suivi national des opérations au sein d’un outil de gestion et de pilotage unique. Cette évolution a contribué à sécuriser et à accélérer le financement des projets de construction et de rénovation de logements sociaux.
([582]) Réponses écrites de la DHUP au questionnaire de la mission.
([583]) Ibid.
([584]) Réponses écrites de la DHUP au questionnaire de la mission.
([585]) Ibid.
([586]) Réponses écrites de la préfecture de Guadeloupe au questionnaire de la mission.
([587]) Ibid.
([588]) Réponses écrites de l’USH au questionnaire de la mission.
([589]) Réponses écrites de CDC Habitat au questionnaire de la mission.
([590]) Comme le précise le Conseil régional, « les logements décomptés sont ceux financés ou agréés sur des programmes de LLTS, LLS, PLS, réhabilitations du parc social, améliorations de l’habitat privé, accession sociale à la propriété ».
([591]) Via un arrêté préfectoral en date du 4 août 2025, ce cadre expérimental, en collaboration avec les bailleurs sociaux de l’île, a pour objectif de favoriser la mobilité des ménages dans le parc locatif social et prévoit des dérogations possibles aux plafonds de loyers, afin de lutter contre les situations de sous-occupation et de sur-occupation : accompagnement des personnes âgées vers un logement de taille inférieure adapté à leurs ressources et à leurs besoins, libération des grands logements, possibilité pour les bailleurs de réduire le loyer du nouveau logement attribué et d’augmenter le montant du loyer du logement quitté, etc.
([592]) Réponses écrites du Conseil régional de La Réunion au questionnaire de la mission.
([593]) Pour l’axe n° 1, nombres de logements sociaux financés et construits, taux de vacance des logements, situation de la demande locative sociale ; pour l’axe n° 2, nombres de logements financés et réalisés en centre-bourg, taux de satisfaction des habitants ; pour l’axe n° 3, nombre de logements adaptés, améliorés pour les personnes âgées, nombre de campagnes d’information pour les seniors ; pour l’axe n° 4, nombre de logements rénovés et pourcentage d’utilisation de matériaux locaux et durables dans les constructions.
([594]) Réponses écrites de la préfecture de Guadeloupe au questionnaire de la mission.
([595]) Réponses écrites de la préfecture de la Martinique au questionnaire de la mission.
([596]) Réponses écrites de la préfecture de la Martinique au questionnaire de la mission.
([597]) Réponses écrites de la préfecture de Guyane au questionnaire de la mission.
([598]) Réponses écrites de l’AUDeG au questionnaire de la mission.
([599]) Comme le précise l’USH dans ses réponses écrites au questionnaire de la mission, « ce rapport n’a […] pas été mis à la disposition des acteurs de l’habitat ultramarins ».
([600]) D’après la DGOM, le plan vise à « faciliter les actions des acteurs territoriaux, en leur fournissant les outils nécessaires, en levant les obstacles identifiés et en apportant le soutien des administrations centrales, ainsi que, le cas échéant, de leurs opérateurs ».
([601]) Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts.
([602]) Site internet des ministères de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement, page « Presse », onglet « Mise en place du crédit d’impôt permettant l’accélération de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en Outre-mer », 6 août 2025, consulté le 05/05/2026.
([603]) Réponses écrites de l’USH au questionnaire de la mission.
([604]) Réponses écrites d’Interco’Outre-mer au questionnaire de la mission.
([605]) Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de La Réunion, note d’alerte, Habiter La Réunion demain : le logement comme exigence de dignité, d’attractivité et de compétitivité territoriale. Pour un nécessaire et urgent sursaut des politiques publiques face à une crise devenue systémique, mai 2026, p. 19.
([606]) USHOM, Livre blanc de l’habitat Outre-mer, 2024, p. 31.
([607]) La préfecture de la Martinique précise ainsi que les principaux facteurs d’attractivité économique exerçant une influence sur le niveau de la demande sont les suivants : la « proximité des bassins d’emploi et des lieux de scolarisation des enfants », la « desserte par les lignes de transport en commun, faute pour les ménages de disposer d’un véhicule ou du fait d’une congestion quasi permanente du trafic routier (selon l’INSEE, le transport est le premier poste du budget des ménages en Martinique) », et la « perte de mobilité liée au vieillissement de la population et nécessité de logements adaptés ».
([608]) Réponses écrites de la FedEpl au questionnaire de la mission.
([609]) CESER de La Réunion, note d’alerte, Habiter La Réunion demain : le logement comme exigence de dignité, d’attractivité et de compétitivité territoriale. Pour un nécessaire et urgent sursaut des politiques publiques face à une crise devenue systémique, mai 2026, p. 34.
([610]) Réponses écrites de l’USH au questionnaire de la mission.
([611]) Audition de l’ACCD’OM, jeudi 26 février 2026.
([612]) USHOM, réponses écrites au questionnaire de la mission.
([613]) À ce titre, par une proposition de résolution (n° 1007) relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, déposée le 20 février 2025, M. François Jolivet, rapporteur de la mission, complétant les suggestions formulées dans le cadre de la résolution adoptée à sa proposition le 19 juin 2018 (résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, adoptée le 19 juin 2018, T.A. n° 132), a appelé le Gouvernement à renforcer le suivi des logements sociaux livrés en communiquant chaque année sur le nombre de logements sociaux et en adoptant une approche fondée sur les logements effectivement mis en service assortie de leur date d’agrément initial. Dans ce cadre, il suggère d’effectuer une distinction, au sein des communications gouvernementales, entre logements neufs livrés avec mention de leur date d’agrément initial, logements livrés après réhabilitation lourde (amélioration-acquisition), et logements déjà habités acquis par les organismes HLM, qui ne contribuent pas à l’augmentation de l’offre locative locale. Il invite en outre le Gouvernement à publier la liste des agréments délivrés par territoire qui n’ont pas abouti à une mise en service effective, afin de mieux comprendre les freins à la production de logements sociaux, et suggère d’améliorer le système d’information sur le logement social en intégrant un suivi des logements depuis l’agrément jusqu’à leur mise en service, afin de renforcer la transparence et l’efficacité des politiques publiques en la matière.
([614]) Réponses écrites de l’ANRU au questionnaire de la mission.
([615]) D’après la contribution de l’ANRU aux travaux de la mission.
([616]) Réponses écrites de l’ANCOLS au questionnaire de la mission.
([617]) Réponses écrites de la DHUP au questionnaire de la mission.
([618]) Réponses écrites de la FPI au questionnaire de la mission.
([619]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
([620]) L’établissement public foncier de Guadeloupe Terres Caraïbes estime ainsi que cette loi a profondément modifié les conditions de production du logement dans les Outre-mer, conduisant à « une réduction de la taille des programmes et à des interventions de plus en plus ciblées au sein de secteurs déjà urbanisés, où l’acte de construire se révèle particulièrement complexe en raison des contraintes du tissu urbain existant ». De même, l’ACCD’OM souligne dans ses réponses écrites au questionnaire de la mission que : « le ZAN complexifie grandement la situation foncière ultramarine. Chaque projet de construction se heurte à des délais supplémentaires liés aux études d’impact environnemental et à d’autres procédures préalables, lesquelles s’étendent généralement sur deux à trois ans. Nous sommes convaincus que les préfets disposent des leviers nécessaires pour en réduire la durée. Concrètement, pour les communes, cette situation implique que, lorsqu’un projet est engagé en début de mandature, la première moitié du mandat est consacrée à la recherche de financements, et la seconde est dédiée à la réalisation des études préalables. »
([621]) Comme le précise la DEAL de la Guadeloupe, un arrêté définissant les modalités de financement au titre de la LBU est actuellement en cours de finalisation.
([622]) Réponses écrites d’Interco’Outre-mer au questionnaire de la mission.
([623]) Réponses écrites de la Collectivité territoriale de Guyane au questionnaire de la mission.
([624]) Ibid.
([625]) Ibid.
([626]) Réponses écrites de 2terHabitat au questionnaire de la mission.
([627]) Comme le précise la DHUP, « la Guyane et Mayotte sont dotées d’établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) dont la mission est de réaliser des opérations qui permettent de répondre aux besoins de logements de ces territoires, mais aussi d’équipements et de développement économique. Postérieurement à Chido, l’ancien EPFAM a été transformé en Établissement public de reconstruction et de développement (EPRD) de Mayotte, afin de lui donner un rôle de coordination de certains ouvrages nécessaires à la reconstruction. De plus, cet établissement dispose des compétences d’une SAFER – lui donnant toute compétence pour assurer la cohérence de la prise en compte des différents enjeux de développement du territoire dans les sujets fonciers. En ce qui concerne la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, ces territoires disposent d’Établissements publics fonciers locaux, dont la DHUP n’a pas la tutelle. »
([628]) Reconversion des trois principales friches hospitalières du département de Guadeloupe : site actuel du centre hospitalier universitaire (CHU), site de la clinique Saint-Nicolas à Pointe-à-Pitre, et site de la clinique Saint-Pierre à Basse-Terre.
([629]) Mobilisation de foncier pour l’aménagement des terrains à Saint-Martin et à Baie-Mahault.
([630]) Art. L. 324-1 du code de l’urbanisme.
([631]) Art. L. 300-1 du code de l’urbanisme.
([632]) Pour l’établissement public foncier de La Réunion (EPFR), cette taxe s’élève à 12,6 millions d’euros en 2025, soit un montant de 14,50 euros par habitant, bien en-deçà du plafond prévu par la loi (20 euros par habitant sur le territoire). Pour l’EPF de Guadeloupe, Terres Caraïbes, le montant de la TSE s’élève à 20 euros par habitant et par an.
([633]) Réponses écrites de l’EPFR au questionnaire de la mission.
([634]) Réponses écrites de l’EPFR au questionnaire de la mission.
([635]) Ibid.
([636]) Ibid.
([637]) Conseil national de l’habitat (CNH), Pour des politiques de l’habitat plus efficientes dans les Outre-mer. 15 propositions pour un changement systémique, commission nationale Outre-mer, juin 2023, p. 31.
([638]) Réponses écrites d’Interco’Outre-mer au questionnaire de la mission.
([639]) Réponses écrites de l’ACCD’OM au questionnaire de la mission.
([640]) Réponses écrites de l’ACCD’OM au questionnaire de la mission.
([641]) Créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
([642]) Art. L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
([643]) Art. L. 112-1-1 al. 4 du CRPM.
([644]) Art. L. 181-12 du CRPM.
([645]) Aux termes de l’art. L. 181-12 al. 4 du CRPM, dans le cadre de son office, la commission se prononce sur les projets au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles en prenant en compte les critères suivants : objectifs d’intérêt général du projet, potentialités agronomiques et environnementales, réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines, possibilité de solutions alternatives.
([646]) Conformément à la proposition n° 2 du rapport d’information sénatorial n° 799 fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le foncier agricole outre-mer, par Mme Violette Lopez et M. Thani Mohamed Soilihi, sénateurs, 28 juin 2023 : « Maintenir l’avis conforme des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais en instituant une phase obligatoire (pré-CDPENAF) de concertation, pour éviter les décisions couperets. »
([647]) Assemblée nationale, proposition de loi n° 2369 du 19 mars 2024 visant à améliorer le fonctionnement de la CDPENAF dans les DROM, déposée par Mme Karine Lebon.
([648]) Art. 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
([649]) Circulaire n° CIV/03/2026 de prévention et traitement du désordre foncier en Outre-mer.
([650]) Réponses écrites d’Interco’Outre-mer au questionnaire de la mission.
([651]) Art. 248 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS »), portant ajout à la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (dite « loi Letchimy ») d’un art. 6, disposant que : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent chargé du recensement des propriétés en indivision pouvant faire l'objet des procédures prévues aux articles 1 à 5 de la présente loi. »
([652]) Art. 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
([653]) Art. 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
([654]) Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
([655]) La Chambre des notaires de La Réunion précise ainsi, dans ses réponses écrites au questionnaire de la mission, que « l’expérimentation législative risque d’échouer pour les raisons suivantes : aucun état des lieux n’a été établi, l’outil cadastral est sous-utilisé, le soutien financier n’a pas été mis en place, la coordination n’a pas été effectuée, la vente ou le partage par la voie judicaire simplifié doivent être mieux définies ». Pour y faire face, la chambre recommande d’établir un état des lieux par territoire des données cadastrales, permettant une anticipation des situations d’indivision, et de mettre en place des financements ciblés pour faciliter le règlement des difficultés juridiques afférentes (régularisation, titrement, etc.).
([656]) Dans cette perspective, la FedEpl affirme que « tous les acteurs s’accordent aujourd’hui sur le fait que, dans les territoires ultramarins, les normes constructives doivent être adaptées au contexte local. La différenciation par territoire et l’adaptation au contexte local des dispositions constructives permettraient de diminuer les coûts des matériaux tout en réduisant l’empreinte carbone. Le succès durable de cette démarche passe obligatoirement par un plan de formation des acteurs de la filière et des artisans locaux à de nouveaux procédés de construction, permettant de s’assurer d’une mise en œuvre opérationnelle rapide et efficiente. »
([657]) Comme le souligne le CIRBAT de La Réunion dans ses réponses écrites au questionnaire de la mission, « les travaux engagés au niveau national et local montrent que les référentiels techniques conçus pour les climats tempérés ne sont que partiellement adaptés aux territoires ultramarins. Dès lors, les pratiques constructives devraient évoluer vers des approches bioclimatiques (orientation, ventilation naturelle, protections solaires), une meilleure prise en compte des contraintes spécifiques (humidité, corrosion, termites, vents cycloniques) et une optimisation du confort thermique sans recours systématique à la climatisation. »
([658]) Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer.
([659]) Art. 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
([660]) Notice du décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer.
([661]) Art. R. 192-1 du code de la construction et de l’habitation.
([662]) Art. R. 192-2 du code de la construction et de l’habitation.
([663]) Art. R. 192-3 du code de la construction et de l’habitation.
([664]) Art. R. 192-4 du code de la construction et de l’habitation.
([665]) Réponses écrites de la FFB au questionnaire de la mission.
([666]) Livre blanc de la construction durable en Outre-mer, septembre 2024, p. 22.
([667]) Livre blanc de la construction durable en Outre-mer, septembre 2024, p. 22.
([668]) Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (dit « règlement RPC »).
([669]) L’application uniformisée dans les DROM de cette réglementation avait pour double conséquence, d’une part, de réserver l’accès du marché ultramarin aux seuls produits de fabrication européenne certifiés CE, au détriment des productions locales issues des pays de l’environnement régional, et, d’autre part, d’augmenter considérablement le coût des produits de construction, en raison des coûts d’acheminement associés.
([670]) Art. 2. al. 3 du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011.
([671]) Comité interministériel des Outre-mer (CIOM), 18 juillet 2023, rapport, p. 12 : « 10. Faciliter les importations régionales de matériaux de construction grâce à un marquage « RUP » en substitution du marquage "CE" ».
([672]) Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.
([673]) Comme le souligne la Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM), la mise en œuvre de cette dérogation au marquage CE permettra, « pour les produits concernés, de s’écarter des spécifications techniques harmonisées européennes au profit de normes plus adaptées aux réalités des territoires. Sans pour autant couvrir l’ensemble de la problématique, cette ouverture répond en partie à la nécessaire adaptation des règles de construction. Elle permettrait d’augmenter et de diversifier les gammes de matériaux disponibles dans nos territoires tout en renforçant leur intégration régionale. Cet élargissement régional du marché laisse également entrevoir un affranchissement partiel de la volatilité des prix des frets maritimes transatlantiques et en provenance d’Asie, ou encore une réduction de l’impact carbone du secteur de la construction. »
([674]) La FEDOM relève ainsi dans ses réponses écrites au questionnaire de la mission que « l’exemption n’est pas intrinsèquement et à elle seule, le remède à la problématique des coûts de construction ».
([675]) Comme le précise la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), « un décret, pris pour l’application de l’article 2 du règlement européen, est en cours de préparation afin d’en définir les modalités concrètes. Il organisera la création, dans chacun des deux bassins ultramarins, Atlantique et Indien, des comités référentiels construction. Ces comités, composés de manière pluraliste, rassembleront des représentants de l’État, des professionnels du secteur et des experts indépendants. Leur mission sera d’examiner les demandes déposées par les fabricants ou importateurs, d’évaluer la conformité des produits concernés et de délivrer les attestations autorisant leur mise sur le marché local. À ce décret viendront s’ajouter plusieurs arrêtés d’application, qui définiront les familles de produits pouvant bénéficier de cette dérogation ainsi que les conditions de retrait ou de suspension en cas de non-respect des performances déclarées. Ces textes préciseront également les règles de fonctionnement interne des comités, afin d’assurer une transparence totale dans les procédures. »
([676]) Comme le précise l’Agence Qualité Construction (AQC) dans ses réponses écrites au questionnaire de la mission, les missions de ce forum consisteraient à « organiser les échanges et demandes pour identifier les projets prioritaires ; mutualiser les travaux entre territoires pour éviter les doublons et favoriser les économies d’échelle ; coordonner les besoins de financements pour des projets communs ; soutenir les CRC pour développer une approche cohérente et diversifiée ».
([677]) Comme le souligne l’ACCD’OM, « cette doctrine de protection civile ne peut pas fonctionner : il est nécessaire de penser un autre modèle. Par exemple, la Polynésie française a transformé des bâtiments publics en abris anticycloniques pour protéger la population. Aujourd’hui, l’application de nouvelles normes aboutirait à la construction de logements mal adaptés aux modes de vie ultramarins, et contribuerait à augmenter les coûts de la construction tout en complexifiant l’emploi de matériaux produits localement. Il en résulterait inévitablement une croissance de l’habitat informel. »
([678]) Aux termes de l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation, « les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique ». Partant, dans les zones particulièrement exposées à un risque cyclonique « des règles particulières de construction […] paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations » (art. L. 563-1 du code de l’environnement).
([679]) Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque.
([680]) Art. R. 132-2-1 du code de la construction et de l’habitation.
([681]) Art. R. 132-2-2 du code de la construction et de l’habitation.
([682]) Art. R. 132-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
([683]) Art. R. 132-2-4 al. 2 du code de la construction et de l’habitation.
([684]) Art. R. 132-2-5 du code de la construction et de l’habitation.
([685]) Validées par une appréciation technique d’expérimentation (ATEX) du CSTAB de type A n° 2588 en 2018, puis reconnaissance de règles professionnelles pour la production de briques de terre comprimée par la Commission Prévention Produits mis en œuvre (C2P) de l’AQC en 2022.
([686]) Validation par le CTSBA d’une ATEX de type A n° 2533 en 2018 et obtention d’une ATEX de type A n° 3097 pour les murs simples ou doubles en BTC stabilisée avec emboîtements à joints minces.
([687]) Réponses écrites du CIRBAT au questionnaire de la mission.
([688]) Réponses écrites de la Collectivité territoriale de Guyane au questionnaire de la mission.
([689]) Réponses écrites du CIRBAT au questionnaire de la mission.
([690]) Réponses écrites de la FEDOM au questionnaire de la mission.
([691]) Pour l’archipel néo-calédonien, la cellule Urbanisme et habitat du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soutient l’utilisation de matériaux locaux biosourcés tels que le bambou ou la terre crue, et promeut l’intégration de l’urbanisme bioclimatique pour améliorer le confort thermique sans climatisation. Elle indique ainsi « encourager le réemploi de matériaux et les charpentes traditionnelles pour réduire les coûts et l’empreinte environnementale » des activités de construction, et accompagner les démarches locales telles que le référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie (RCNC) ou le programme Bâtiment durable calédonien (BDCAL), suivant un principe de résilience et de valorisation du savoir-faire local.
([692]) Réponses écrites du CIRBAT au questionnaire de la mission.
([693]) Réponses écrites de la DGOM au questionnaire de la mission.
([694]) Réponses écrites de la DGOM au questionnaire de la mission.
([695]) Réponses écrites de la DGOM au questionnaire de la mission.
([696]) Rendus obligatoires par loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, ces PILHI devaient être adoptés dans toutes les intercommunalités ultramarines avant le 31 décembre 2020. Comme le précise l’ARS de La Réunion, « le suivi de leur mise en place est assuré localement par le Préfet (DEAL), l’État subventionnant les études et les équipes dédiées au sein des collectivités » (Réponses écrites de l’ARS de La Réunion au questionnaire de la mission).
([697]) Réponses écrites de l’USH au questionnaire de la mission.
([698]) FPLD, Le mal-logement dans les Outre-mer. Chiffres clés et propositions, 2026, p. 37.
([699]) Ibid., p. 37.
([700]) Ibid., p. 38.
([701]) Art. L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation.
([702]) Art. L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation.
([703]) Art. L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation.
([704]) Art. L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation.
([705]) Art. L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation.
([706]) Assemblée nationale, proposition de loi n° 1840 visant à étendre le dispositif du permis de louer aux Outre-mer, 16 septembre 2025, présentée par Mme Karine Lebon, députée. L’article 1er prévoit notamment de modifier l’article L. 661-1 en y ajoutant explicitement la référence aux articles « L. 635-1 à L. 635-11 ».
([707]) Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts.
([708]) Réponses écrites de l’ANCOLS au questionnaire de la mission.
([709]) Réponses écrites de 2terHabitat au questionnaire de la mission.
([710]) USHOM, Livre blanc de l’habitat Outre-mer, 2024, mesure n° 18, p. 80.
([711]) Ibid., mesure n° 19, p. 80.
([712]) Ibid., mesure n° 23, p. 84.
([713]) Cette situation est d’autant plus critique qu’à l’heure actuelle, l’enquête « Sans domicile » de l’Insee ne couvre toujours pas les DROM, empêchant d’élaborer une connaissance détaillée des besoins.
([714]) Comme le note ainsi la FPLD (Le mal-logement dans les Outre-mer. Chiffres clés et propositions, 2026, p. 20), alors que les DROM font face à une saturation inédite des solutions d’hébergement, de logement temporaire ou de mise à l’abri, « le développement de l’éventail des dispositifs existants […] semble aujourd’hui plus que jamais indispensable au regard de l’importance et de la diversité des besoins : hommes isolés en errance souffrant éventuellement de troubles addictifs et/ou en santé mentale, jeunes en rupture et/ou sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE), femmes victimes de violence mais aussi sortants d’habitat insalubre, enfants non pris en charge par le 115, etc. »
([715]) PAP du P177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, annexe au PLF pour 2026, pp. 19-20.
([716]) Réponses écrites de la Dihal au questionnaire de la mission.
([717]) Art. L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles.
([718]) La Fédération des Coop’HLM indique ainsi, dans ses réponses au questionnaire de la mission, proposer « des opérations de maisons individuelles isolées ou en bande qui correspondent aux attentes du public ».
([719]) Réponses écrites de l’USH au questionnaire de la mission.
([720]) Réponses écrites de la DEAL de La Réunion au questionnaire de la mission.
([721]) Art. L. 255-3 du code de la construction et de l’habitation.
([722]) DGOM, Les aides financières au logement en Outre-mer, 2025, p. 69.
([723]) Exonération de la taxe de publicité foncière pour les BRS entre un OFS et un opérateur (art. 743 du code général des impôts – CGI) ; application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir (art. 210 F du CGI) ; exonération de l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées par un particulier lors d’une vente d’immeuble à un OFS (art. 150 U du CGI) ; TVA à taux réduit pour les logements en BRS de 2,10 % dans les DROM ; possibilité d’une exonération de la TFPB sur les logements en BRS sur délibération des collectivités ; enfin, bénéfice du PTZ.
([724]) Art. 244 quater W du code général des impôts
([725]) Alors que, durant de nombreuses années, la Société Pointoise d’HLM de la Guadeloupe était l’unique société coopérative d’HLM ultramarine. Outre la gestion d’environ 2 000 logements locatifs sociaux, elle a récemment développé une activité d’accession sociale à la propriété reposant sur les dispositifs de prêt social location-accession (PSLA) et de PSLA très social (PSLATS).
([726]) Réponses écrites de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM au questionnaire de la mission.
([727]) Ibid.
([728]) Audition de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion de l’insertion par le logement (FAPIL), jeudi 2 avril 2026.
([729]) Encadré réalisé d’après : ANIL, L’intermédiation locative, mars 2026.
([730]) Art. L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
([731]) En 2025, l’enveloppe de l’Anah dédiée à cette aide était de l’ordre de 3,1 millions d’euros dans les DROM.
([732]) Réponses écrites de l’Union professionnelle pour le logement adapté (Unafo) au questionnaire de la mission.
([733]) Réponses écrites de CDC Habitat au questionnaire de la mission.
([734]) ANCOLS, Rapport de contrôle de la Société anonyme d’HLM de la Guadeloupe (SIKOA), 2023, p. 66.
([735]) Réponses écrites de OZANAM au questionnaire de la mission.
([736]) Réponses écrites de la SEDRE au questionnaire de la mission : « une conciergerie a été expérimentée sur le territoire de la commune de Saint-Paul afin d’accompagner nos résidents dans leur vie quotidienne ».
([737]) Réponses écrites de la SIDR au questionnaire de la mission : « la SIDR déploie une politique active et structurée de prévention des impayés, fondée sur un accompagnement social de proximité, la mobilisation des dispositifs de droit commun et des associations partenaires et le développement d’outils favorisant l’accès aux droits et la solvabilisation durable des locataires ».
([738]) Ibid. Depuis 2022, la SIDR s’appuie sur la plateforme digitale KLARO, outil de lutte contre le non-recours. Au 1er trimestre 2026, 9 206 locataires y étaient inscrits et 1 634 aides ont pu être obtenues. Leur montant moyen s’élève à 1 209 euros.
([739]) Réponses écrites de la SIM au questionnaire de la mission : « la SIM offre un service de soutien scolaire à ses locataires avec l’opérateur CADOMIA ».
([740]) Réponses écrites de la SIG au questionnaire de la mission : la SIG a, par exemple, mis en place un « partenariat avec les petits frères des pauvres, pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ».
([741]) SHLMR, Rapport d’activité 2024, 2025, p. 21. En 2024, la SHLMR a mené 34 actions socio-sanitaires, notamment en matière de nutrition, de prévention des violences et des addictions.
([742]) Réponses écrites de la SHLMR au questionnaire de la mission.
([743]) Réponses écrites de la SIG au questionnaire de la mission.
([744]) Art. 1388 bis du Code général des impôts.
([745]) Cour des comptes, L’abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux, 2025, p. 42. Par ailleurs, 14 % de ces dépenses sont allouées à des actions de sur-entretien, 10 % à l’amélioration de la tranquillité résidentielle, 8 % à la gestion des déchets et au traitement des épaves, et 2 % à la concertation et la sensibilisation des locataires.
([746]) Réponses écrites de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au questionnaire de la mission.
([747]) Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les QPV de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, annexée au contrat de ville 2025-2030 de Saint-Laurent-du-Maroni.
([748]) Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les QPV de la ville de Cayenne, annexée au contrat de ville 2025-2030 de Cayenne.
([749]) Cour des comptes, L’abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux, 2025, p. 33.
([750]) Réponses écrites de CDC Habitat au questionnaire de la mission.
([751]) Autrement dit, l’État n’y est pas compétent en ce qui concerne l’aménagement du parc social.
([752]) Réponses écrites du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie au questionnaire de la mission. De surcroît, « les logements sociaux sont inégalement répartis sur le territoire, avec une majorité de ces logements situés en Province Sud, en corrélation avec les différentes dynamiques économiques et sociales. Le taux de ménage éligible est difficile à définir car les conditions d’attribution sont définies par les codes provinciaux, des règles différentes s’appliquent donc entre la Province Sud, la Province Nord et la Province des Iles. L’interdépendance entre les capacités budgétaires des collectivités et les organismes des logements sociaux fait peser un risque fort d’effet ciseau entre la paupérisation des habitants, la dégradation de la situation des bailleurs sociaux et les capacités des collectivités à développer une protection sociale adaptée. »
([753]) D’après les réponses au questionnaire de la mission du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le parc est détenu par trois bailleurs : la société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC, 10 900 logements pour un âge moyen de 20 ans), le Fonds calédonien de l’habitat (FCH, 2 800 logements, pour un âge moyen de 11 ans) et la SEM SUD HABITAT (2 302 logements, pour un âge moyen également situé à 11 ans).
([754]) D’après les réponses écrites du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au questionnaire de la mission, « l’ARMOS NC confirme qu’avant crise, il devait subsister une production de logements sociaux locatifs neufs d’environ 50 logements par an La SEM SUD HABITAT, dans son modèle, devait en produire 30 par an. La crise de mai 2024 a stoppé cette stratégie. La vacance est devenue importante suite aux émeutes et pose question à présent pour la poursuite de programmes de logements neufs, mais la volume envisagé avant crise resterait cohérent ».
([755]) Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoire à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
([756]) Réponses écrites du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au questionnaire de la mission.
([757]) Réponses écrites du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie au questionnaire de la mission.
([758]) Réponses écrites du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
([759]) Comme le précise le Haut-Commissariat, « le logement (ou "habitat aidé") bénéficie d’un taux de financement supérieur à celui des autres opérations (61 % en moyenne) financées dans le cadre des CDEV. Le financement de l’État est prépondérant dans ces opérations (près 90 % de leur financement), via les contrats de développement (75 % sur cette génération) et la défiscalisation. Il a porté à 80 % sur la construction de logement, et à 15 % sur des aides à l’accession. Le volume de logements construits a sensiblement diminué depuis les années 1990, mais est resté conséquent jusque récemment : ainsi depuis 2000, près de 15 300 logements ont ainsi été construits, dont 10 000 neufs. »
([760]) De fait, aux termes du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, « Avant les émeutes de 2024, est constatée une baisse du nombre de locataires et donc une aggravation des déséquilibres budgétaires, considérablement creusés par la crise. La SIC fait état d’une diminution de 801 locataires en moins d’un an, avec 504 locataires entrants pour 1 305 locataires sortants. Le taux de vacance atteignait, en moyenne pour les trois bailleurs, 15 % en octobre 2025, selon le fonds social de l’habitat sachant que pour le principal bailleur qu’est la SIC, ce taux s’élève à 25 % en janvier 2026. »
([761]) Réponses écrites du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
([762]) À titre d’illustration, la SEM Sud fait état, en juillet 2025 de 2 270 dossiers de loyers impayés pour les 2 302 logements qui composent son parc social.
([763]) Réponses écrites du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
([764]) De fait, « malgré une hausse de 7,5 % en cinq ans le parc polynésien de logements reste insuffisant. En effet la part de l’occupation à titre de résidence principale sur la totalité du parc de logements diminue en effet au profit des résidences secondaires (+ 37 % sur la même période) et des logements vacants (9 700 recensés en 2017, soit 10 % du parc total). » (Réponses écrites du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française au questionnaire de la mission).
([765]) Réponses écrites du Gouvernement de la Polynésie française au questionnaire de la mission.
([766]) Ibid.
([767]) Ibid.
([768]) Ibid.
([769]) Réponses écrites du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française au questionnaire de la mission.
([770]) Ces évolutions démographiques rejoignent celles observées dans les DROM : croissance démographique, mouvement de la population vers Tahiti, familles monoparentales ou recomposées, phénomène de décohabitation.
([771]) Loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée, relative aux organismes privés de logement social.
([772]) Réponses écrites du Gouvernement de la Polynésie française au questionnaire de la mission.
([773]) Comme le précise le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française dans ses réponses au questionnaire de la mission, « en matière d’habitat social, la politique du Pays est définie par la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999, modifiée, de l’Assemblée de la Polynésie française. Elle définit les conditions d'accès au logement social en Polynésie française, notamment en matière de ressources, de situation familiale et de priorité. Elle prévoit également les critères de sélection des candidats au logement social et les procédures de gestion des logements. »
([774]) Art. 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
([775]) Réponses écrites du Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française au questionnaire de la mission.
([776]) Comme le précise le Haut-Commissariat dans ses réponses au questionnaire de la mission, « la défiscalisation nationale a permis d’accorder des aides fiscales aux OPLS. Le nombre de demandes est resté faible (6 entre 2015 et 2022) de même que le nombre de logements livrés (224 logements correspondant aux 6 demandes agréées en 7 ans ; 32 par an en moyenne). Toutefois, une augmentation sensible du nombre de demandes d’agrément déposées est observée depuis 2023 (24 demandes entre 2023 et 2025). Les agréments délivrés sur cette période ont permis le financement de 162 logements. »
([777]) Cette aide fait l’objet d’un régime particulier, car elle repose sur une intervention de l’État dans un domaine relevant des compétences de la collectivité. Dans ce contexte, comme l’indique le Haut-Commissariat, « certains parlementaires polynésiens, particulièrement sensibles aux attentes portées par le syndicat local des étudiants, se sont saisis de ce dossier et ont fait de la précarité des étudiants polynésiens une de leurs priorités. La mise en place d’une convention pluriannuelle serait opportune, en permettant un premier versement anticipé de l’aide dès le début d’année civile, ce qui n’est actuellement pas compatible avec le calendrier de conventionnement. S’agissant d’une compétence du Pays, au vu de l’augmentation inéluctable du coût de l’ALE (liée à l'ouverture de nouvelles résidences universitaires) et de l’absence de moyens humains supplémentaires mobilisables par l’État, ce dispositif devrait faire l'objet d’une négociation avec le Pays pour qu’il le reprenne, à terme, à son compte. »
([778]) Réponses écrites du Gouvernement de la Polynésie française au questionnaire de la mission.
([779]) Ibid.
([780]) Rapport annuel de performance (RAP) du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (PLRG) de l’année 2025, p. 4 ; RAP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », annexe au PLRG de l’année 2024, p. 4.