rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de santé environnementale

B. LES DÉFAILLANCES DE L’ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE PLAIDENT POUR UNE ACTION PLUS FORTE À LA SOURCE

En aval d’une action insuffisante pour réduire les expositions à la source, les politiques de gestion des expositions sont elle aussi profondément défaillantes en raison de normes et de cadre de protection insuffisants et d’un contrôle de plus en plus restreint de leur application.

1. Des normes d’exposition et de rejet structurellement insuffisantes

La fixation de valeurs limites d’exposition, de seuils de concentration, de normes de qualité des milieux et autres limites maximales de résidus et valeurs toxicologiques de référence constitue l’un des leviers centraux de l’action publique en matière de gestion des risques. Pourtant, les analyses convergent pour montrer que cette protection par les normes est aujourd’hui structurellement insuffisante.

D’abord comme évoqué précédemment un grand nombre de substances échappe encore à tout encadrement normatif comme c’est le cas par exemple des particules ultrafines, du carbone suie ou de l’essentiel des PFAS.

Lorsqu’elles existent, ces normes reflètent les lacunes de l’évaluation précédemment décrites.

Certaines normes peuvent être fixées à des niveaux moins protecteurs que les recommandations scientifiques dans le cadre.

C’est le cas par exemple lorsqu’elles sont maintenues à un niveau inférieur aux valeurs guides sanitaires de l’OMS. Il en va de même des normes applicables aux particules fines actuellement en vigueur. En matière de bruit, quels que soient les modes de transport, les seuils réglementaires de niveau sonore sont significativement supérieurs aux niveaux d’exposition recommandés par l’OMS.

C’est également le cas des teneurs maximales en PFAS dans l’alimentation qui, comme le montre le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, ne sont pas cohérentes avec la dose hebdomadaire tolérable fixée par l’EFSA, ayant été définies dans l’objectif de ne pas exclure une part trop importante des produits du marché.

Des normes se révèlent parfois impossibles à établir faute de connaissances scientifiques ou de moyens suffisants. Les PFAS en donnent un exemple frappant : en juin 2025, l’Anses n’a pu proposer des valeurs toxicologiques de référence (VTR) à long terme par voie orale que pour trois PFAS, avec un niveau de confiance jugé faible à moyen ; pour huit autres substances analysées, aucune VTR n’a pu être établie faute de données suffisantes.

La répartition complexe et à géométrie variable des compétences en matière de détermination de ces normes nuit aussi à leur cohérence. S’agissant des pesticides, dans l’eau potable, la directive européenne ne définit pas la notion de métabolite pertinent à intégrer dans le périmètre du contrôle. Cette appréciation est laissée aux États membres, ce qui conduit à des approches variables et fait reposer cette analyse d’une grande complexité sur les moyens contraints de l’Anses en grande difficulté pour répondre aux sollicitations croissantes des ARS et de la DGS dans ce domaine.

Enfin, l’application de ces normes est compliquée par leur très grande instabilité. À titre d’exemple, la qualification des métabolites comme pertinents ou non, réalisée par l’Anses au regard des connaissances disponibles au moment de l’évaluation, peut évoluer dans le temps. Cette variabilité crée des difficultés importantes pour les acteurs chargés de mettre en œuvre la réglementation, qui peuvent hésiter à engager des investissements pour traiter des substances dont le statut est susceptible d’être révisé.

L’ensemble de ces exemples met en évidence les limites structurelles de la gestion du risque chimique par les normes et plaide là encore pour une politique de restriction ambitieuse à la source.

2. Les protections défaillantes de zones ou ressources en danger

L’analyse des quatre facteurs au cœur du présent rapport met également en évidence des insuffisances dans la mise en œuvre de dispositifs destinés à réduire les expositions dans des zones particulièrement exposées ou vulnérables. L’action publique y mobilise insuffisamment la contrainte réglementaire et l’accompagnement qui doit permettre d’en garantir l’acceptabilité.

a. La protection des aires d’alimentation des captages : une politique en échec

Depuis une vingtaine d’années, dans le prolongement du « Grenelle de l’environnement », les captages les plus affectés doivent faire l’objet de programmes d’action visant à réduire les pollutions, en particulier d’origine agricole. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027 recensent ainsi 1 398 captages prioritaires, soit une augmentation de 24 % par rapport aux SDAGE précédents. Cette liste doit d’ailleurs être élargie à l’issue de la définition d’une méthode d’identification des points de prélèvement sensibles prévue par la directive européenne de 2020. Le nombre de points de prélèvement sensibles pourrait être de l’ordre du triple de celui des captages prioritaires ([176]). Ce chantier lancé en mars 2025 se heurte à des blocages majeurs.

Le rapport de la mission interinspections précitée de juin 2024 sur la gestion des risques liés à la présence de pesticides dans l’eau destinée à la consommation humaine a largement documenté les raisons de l’échec de la politique de protection de la ressource en eau.

En août 2023, seuls 60 % des captages prioritaires identifiés dans les SDAGE 2016-2021 disposaient d’un plan d’action validé. Lorsqu’ils existent, ces plans d’action ne permettent le plus souvent pas d’obtenir des résultats tangibles.

Lorsque les actions volontaires se révèlent insuffisantes ou en cas de dépassement des seuils de pollution, il appartient au préfet de délimiter une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) dans les aires d’alimentation des captages et d’y imposer des mesures obligatoires, notamment en restreignant ou en interdisant l’usage de certains produits phytopharmaceutiques.

En pratique, ces outils contraignants sont très peu mobilisés. La mission relève qu’en 2019, seuls un quart des plans d’action finalisés étaient mis en œuvre dans le cadre d’une ZSCE et elle n’a pu identifier aucune zone dans laquelle des mesures obligatoires auraient été imposées en matière de pesticides.

La protection de la ressource en eau ne peut continuer à reposer essentiellement sur des mesures curatives particulièrement coûteuses et largement supportées par le consommateur. Elle doit s’appuyer beaucoup plus fortement sur une protection en amont, en mobilisant pleinement les outils régaliens existants.

Comme l’observe la mission précitée, « attendre fait subir à l’ensemble des financeurs et aux consommateurs d’eau une période de double peine consistant à payer en même temps le curatif devenu indispensable à court terme et le préventif nécessaire pour l’avenir. »

Or, l’attentisme constitue la principale réponse apportée à ce stade comme en témoignent le rejet récent d’une proposition de loi destinée à pallier ces insuffisances de mise en œuvre et le moratoire annoncé par le Premier ministre sur les politiques de l’eau.

Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan appelle lui aussi à interdire progressivement l’usage des pesticides dans les aires d’alimentation des captages, en accompagnant cette évolution par la mise en place de paiements pour services environnementaux (voir infra). Il observe que le niveau de paiement pour services environnementaux le plus élevé actuellement observé, soit 450 euros par hectare et par an est très inférieur aux coûts de dépollution des pesticides et des nitrates dans les aires d’alimentation des captages, qui se situe entre 828 et 2 430 euros par hectare selon le CGDD.

b. Des dispositifs de protection des riverains insuffisants et construits sous la contrainte du juge

Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont censées prévoir des conditions d’usage protectrices, incluant notamment des distances de sécurité destinées à protéger les personnes présentes à proximité des zones traitées.

Toutefois, l’insuffisance de cette protection en amont a conduit à la mise en place de dispositifs spécifiques de protection des riverains.

Des zones de sécurité ont ainsi été définies à proximité des bâtiments habités, des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ainsi que des zones accueillant des travailleurs fréquemment présents lors des opérations d’épandage, notamment par pulvérisation.

Ces dispositifs sont assortis de possibilités de dérogation. En particulier, des chartes d’engagement validées par le préfet peuvent permettre de réduire, certaines distances de sécurité, sous certaines conditions.

Ce cadre a fait l’objet de contentieux répétés, révélateurs d’une action insuffisamment protectrice des autorités compétentes.

Aucun bilan consolidé de la mise en œuvre de ces règles et du contrôle de leur application n’a été produit. Le ministère de l’agriculture, interrogé à deux reprises, n’a apporté aucun élément de réponse.

En tout état de cause, la protection assurée apparaît aujourd’hui insuffisante.

Comme le souligne le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, « certaines molécules sont très volatiles et se dispersent à des distances bien supérieures à la dizaine de mètres. À titre d’exemple, l’Anses observe que le prosulfocarbe (herbicide) peut dériver à des distances bien supérieures à 500 mètres. »

Le ministère chargé de la santé considère que les distances de sécurité constituent un levier utile, mais qu’elles ne permettent pas, à elles seules, de garantir la maîtrise complète des expositions. Il insiste notamment sur l’importance de la phytopharmacovigilance, de la mise à disposition des données d’usage et de l’information des riverains en amont des traitements et de l’évolution des pratiques agricoles. Faute de mise en œuvre effective de ces leviers et dispositifs – comme le montre le présent rapport –, ils ne sauraient compenser l’insuffisance des distances de sécurité.

c. Les zones à faible émission : une mise en œuvre fragilisée faute d’accompagnement suffisant

Le caractère local de la pollution par les particules justifie l’application de mesures spécifiques dans des zones particulièrement exposées et particulièrement denses. Ces mesures existent dans plusieurs pays européens.

En France, les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées par la loi d’orientation des mobilités de 2019 puis renforcées par la loi « climat et résilience » de 2021. Elles étaient obligatoires dans les quarante-deux agglomérations de plus de 150 000 habitants depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Un décret paru en décembre 2022 permettait toutefois à ces collectivités d’y déroger si leur niveau de pollution était régulièrement en dessous des normes de l’OMS. Début 2025, l’État n’imposait qu’à deux agglomérations de durcir leurs restrictions de circulation dans un calendrier obligatoire : Paris et Lyon (« territoires ZFE effectifs »). Pour les quarante autres (« territoires de vigilance »), le calendrier restait à leur main.

Malgré l’efficacité démontrée de ce dispositif indispensable pour améliorer la qualité de l’air, faute d’un accompagnement suffisant (cf. infra) il fait l’objet de contestations récurrentes qui compromettent sa bonne application.

d. Une action locale en faveur du chauffage au bois performant insuffisamment soutenue par les leviers réglementaires et financiers

Le chauffage domestique au bois constitue en France la première source d’émissions de particules fines en particulier du fait de l’utilisation d’appareils anciens et peu performants.

L’action en faveur d’un chauffage domestique au bois performant constitue donc un levier essentiel pour réduire ces émissions et atteindre dans ce domaine les objectifs renforcés au niveau européen.

Le plan national pour un chauffage domestique au bois performant publié en 2021 fixe un objectif de réduction de 50 % entre 2020 et 2030. Il prévoit pour ce faire la mise en place de plans locaux dans les zones les plus polluées et le remplacement de 600 000 appareils non performants sur la période 2021-2025 en s’appuyant notamment sur les Fonds Air Bois.

Selon les informations transmises par le MTE, à ce jour, seuls 14 plans locaux ont été adoptés sur les 25 territoires concernés, malgré une instruction ministérielle d’août 2025 rappelant l’importance de leur déploiement et le rôle central des mesures réglementaires. Ces dernières restent par ailleurs très limitées : seuls cinq territoires sont aujourd’hui couverts par des arrêtés restreignant l’usage des foyers ouverts, et, dans certains cas, des équipements anciens.

La limitation de l’usage des foyers ouverts dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère ne peut être effective sans le déploiement concomitant de dispositifs d’aide tels que le fonds air bois. Dans un contexte où la demande des collectivités est appelée à croître, il est essentiel de garantir la pérennité et le renforcement de ce dispositif, en articulation avec les autres aides existantes.

3. Des contrôles sous fortes tensions

Les lacunes du contrôle constituent une défaillance transversale, identifiée de longue date par de nombreux rapports, et qui tend aujourd’hui à s’aggraver au regard de l’ampleur croissante des besoins.

a. Un décalage croissant entre les moyens et les besoins

En 2019, le CGEDD et l’inspection générale de la justice signalaient une baisse des effectifs affectés aux missions de police administrative et judiciaire en matière d’environnement, tant dans les services déconcentrés de l’État que dans les établissements publics.

S’agissant plus spécifiquement de la police de l’eau, la Cour des comptes avait relevé en 2017 une diminution des effectifs entre 2012 et 2015, accompagnée d’une stagnation du nombre de contrôles.

La rapporteure n’a pas été en mesure d’obtenir des données consolidées permettant d’actualiser précisément ces constats. Les éléments transmis par le ministère chargé de la transition écologique font état, pour 2025, de 39 194 contrôles réalisés dans le domaine de l’eau et de la nature par les services déconcentrés, contre 35 139 en 2024. Parmi ceux-ci, 24 500 relèvent d’autocontrôles en matière d’assainissement.

S’agissant de « la police de l’eau » assurée par les services déconcentrés et l’Office français de la biodiversité, le ministère chargé de la transition écologique observe que « les effectifs n’ont fait que tendre vers une diminution importante malgré la complexité croissante des règles applicables et la sensibilité ascendante des enjeux relatifs à la qualité et au partage de la ressource en eau ». Il précise en outre que ces contrôles nécessitent des temps de préparation et de suivi significatifs, notamment pour la mise en œuvre des suites administratives et pénales, ce qui réduit d’autant la capacité effective de contrôle sur le terrain.

Le décalage entre les moyens et les besoins se creuse aussi en ce qui concerne l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan souligne le contrôle globalement faible des émetteurs de pesticides. En particulier, les services régionaux de l’alimentation ne contrôlent qu’un peu plus de 1 % des exploitants agricoles chaque année au titre du respect des règles relatives aux produits phytopharmaceutiques dans le cadre des mesures de conditionnalité de la politique agricole commune.

Enfin dans le domaine du bruit, les normes d’émissions sonores applicables aux véhicules en circulation font aussi l’objet de contrôles limités, essentiellement manuels, en l’absence de dispositifs automatisés de mesure permettant un contrôle systématique.

Au-delà de la question des moyens et de l’organisation des contrôles, la capacité même à contrôler le respect des normes peut être entravée par les textes d’application eux-mêmes, comme l’illustre l’exemple, déjà évoqué, de la trajectoire de réduction des PFAS dans les rejets industriels.

S’agissant de la DGCCRF, elle estime ([178]) que les effectifs dédiés au champ santé environnementale dans les secteurs des jouets, produits chimiques, biocides, cosmétiques, détergents, matériaux de contact avec les denrées alimentaires sont passés de 79,3 à 100 en 2024 et 122,3 en 2025, en précisant que la hausse constatée depuis 2024 s’explique essentiellement par le transfert, à compter du 1er janvier 2024, des missions de surveillance du marché des produits cosmétiques de l’ANSM vers la direction. Le transfert de compétence s’est inscrit dans le cadre des recommandations d’une mission d’inspection ([179]) qui appelait à renforcer une surveillance du marché jugée insuffisante et fragile.

Cette évolution s’est accompagnée de nouvelles missions, notamment la gestion des déclarations d’établissements et le contrôle des bonnes pratiques de fabrication, missions lourdes dont la DGCCRF précise qu’elles ont été assurées sans le renforcement des effectifs pourtant identifié comme nécessaire par la mission d’inspection précitée.

b. PFAS : des interdictions dont le contrôle effectif n’est pas encore assuré

Interrogée sur les capacités de contrôle de l’application de l’interdiction des PFAS prévue par la loi du 27 février 2025 à compter du 1er janvier 2026 dans les cosmétiques, produits de fart et textiles, la DGGCRF indique qu’au regard des besoins en termes de développement des analyses de substances PFAS dans les biens de consommation évalués dès 2024 par la direction générale, seuls « quelques échantillons de textiles pourront potentiellement être analysés sur certaines des restrictions et interdictions de PFAS déjà réglementés via les règlements REACH et POP, mais la DGCCRF ne sera pas en mesure de mettre en œuvre des contrôles de routine pour vérifier la mise en œuvre du décret relatif aux PFAS sur les textiles, les cosmétiques et le fart au 1er janvier 2027. »

La DGCCRF signale également un point d’attention concernant l’application du règlement Packaging and Packaging Waste (PPWR) adopté le 16 décembre 2024 qui introduit une restriction à la mise sur le marché des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dont la teneur en PFAS dépasse certains seuils.

« La Commission européenne a élaboré un projet de guide d’application du règlement PPWR. Ce projet aborde la question de l’application des limites relatives aux PFAS dans les emballages destinés au contact des aliments.

La méthode potentiellement évoquée dans ce guide pour le contrôle de ces limites est fondée sur la mesure du fluor total qui n’est pas la méthode retenue par le service commun des laboratoires (SCL). En effet, si la mesure du fluor total est un outil utile pour la détection de matériaux susceptibles d’être traités par des PFAS, cette vérification ne vaut que pour donner des indices ([180]) et ne peut se substituer à une quantification ciblée et spécifique des autres PFAS. Des autocontrôles réalisés par les professionnels sur la base de cette méthode pourraient leur faire croire à la conformité de leurs produits alors qu’un contrôle officiel pourrait démontrer le non-respect des limites en PFAS imposées par le règlement.

La préconisation d’une méthode insuffisamment étayée scientifiquement présente donc un risque juridique pour les opérateurs et pour les autorités compétentes. C’est la position qui a été portée, sous l’impulsion de la DGCCRF, par les autorités françaises dans le cadre de groupes de travail PPWR. »

c. Une tendance préoccupante : la violence à l’encontre des acteurs du contrôle

Ces difficultés s’inscrivent dans un contexte plus large de fragilisation des acteurs chargés du contrôle, voire de remise en cause de leur existence.

L’Office français de la biodiversité, qui joue un rôle central dans la mise en œuvre des missions de police de l’environnement, est ainsi confronté à des demandes récurrentes de remises en cause de son périmètre d’intervention et de son existence même.

Au-delà, l’application des réglementations environnementales constitue désormais une source de tensions croissantes, parfois marquées par des comportements hostiles et des actes violents à l’encontre des agents et des services chargés du contrôle.

Le ministère chargé de la transition écologique confirme les difficultés particulières liées aux tensions générées par les missions de police de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, dont les inspecteurs sont notamment chargés du contrôle du respect des zones de non-traitement en bordure des cours d’eau ainsi que des règles relatives au contrôle périodique des pulvérisateurs de pesticides.

Ces constats appellent la plus grande vigilance mais aussi un effort renforcé de pédagogie et la mise en place de dispositifs d’accompagnement adaptés, condition indispensable à l’acceptation des règles sur le terrain.

4. Des sanctions faibles et inadaptées

Les sanctions administratives et judiciaires demeurent rares et insuffisamment dissuasives.

En matière judiciaire, les poursuites restent peu nombreuses, comme le constatait déjà une mission conjointe du CGEDD et de l’Inspection générale de la justice en 2019. Lorsqu’elles interviennent, les réponses pénales apparaissent souvent peu répressives, avec des montants d’amende sans commune mesure avec le chiffre d’affaires des entreprises concernées.

S’agissant des ICPE, les suites administratives présentent des limites similaires. Les mesures engagées par l’inspection en cas de non-respect de la réglementation ou des prescriptions s’avèrent elles aussi peu dissuasives au regard des capacités financières des exploitants et des gains pouvant résulter du maintien en situation de non-conformité.

Évolution du Nombre d’inspections d’ICPE et des suites administratives

(2021-2024)

Source : MTE.

Le ministère chargé de la transition écologique identifie à cet égard, « une difficulté persistante » dans « le faible taux de suite donné aux constats de manquement », c’est-à-dire le nombre limité de mises en demeure et de sanctions effectivement prononcées à la suite des rapports établis par les services de contrôle.

Cette situation témoigne, du point de vue du MTE « d’une difficulté à mobiliser sur les enjeux eau et nature de manière générale, y compris lorsqu’ils sont liés à la qualité et à la quantité des eaux ou à la préservation de la biodiversité ». Le ministère observe « la sensibilité politique de ces sujets, souvent en lien fort avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et certains publics visés, en particulier les agriculteurs, les petites collectivités ou des PME ».

De manière générale, le ministère relève que les outils coercitifs et répressifs méritent d’être renforcés, notamment face à des exploitants peu sensibilisés aux enjeux environnementaux et peu enclins à se mettre en conformité. Dans certains cas, leur insolvabilité limite par ailleurs la portée effective des sanctions pécuniaires.

Le MTE identifie également des marges de progression dans la réactivité des suites données aux contrôles. Des outils permettant d’accélérer la mise en œuvre des sanctions, tant administratives que pénales, apparaissent nécessaires.

Des évolutions récentes témoignent, selon le MTE, d’une « prise de conscience partielle de ces limites ». La loi dite « industrie verte » du 23 octobre 2023 a ainsi relevé significativement les plafonds des amendes et des astreintes administratives susceptibles d’être prononcées au titre de la police de l’environnement et permet désormais de prononcer directement une amende administrative en cas de défaut de titre, en parallèle des procédures de régularisation.

Le MTE indique que la direction générale de la prévention des risques a engagé des travaux visant à simplifier la mise en œuvre des sanctions et à accélérer leur recouvrement.

5. Corriger les asymétries réglementaires et les distorsions de concurrence sans céder aux pressions à l’alignement par le bas

La protection de la santé environnementale se heurte à des asymétries réglementaires de grande ampleur, tant au sein de l’Union européenne qu’à ses frontières, qui créent des distorsions de concurrence et affaiblissent une régulation déjà fragile.

a. Des asymétries de mise en œuvre au sein de l’Union européenne

Au sein même de l’Union européenne, l’application des normes repose sur les États membres, ce qui engendre entre autres des disparités importantes en matière de contrôle.

Ainsi, le nombre de contrôles relatifs au respect des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides dans les denrées alimentaires varie fortement selon les pays : certains États, comme la Lituanie ou la Bulgarie, réalisent plus de 100 contrôles pour 100 000 habitants, tandis que d’autres, comme l’Espagne ou le Portugal, en effectuent moins de 10.

b. Aux frontières de l’Union, des asymétries de régulation et de contrôle sources de distorsions majeures

L’accès au marché européen de produits ne respectant pas les mêmes exigences que celles imposées aux producteurs européens est une source majeure de distorsion de concurrence.

Les importations agricoles, qui ne représentent que 16 % des calories consommées dans l’Union européenne, contribueraient ainsi à hauteur de 40 % à l’empreinte liée aux pesticides de notre alimentation ([181]). De même, l’EFSA relève en 2023 que les denrées alimentaires importées présentent un taux de dépassement des LMR nettement supérieur à celui des productions européennes (5,8 % contre environ 1 %).

Les autorités françaises plaident pour un renforcement des règles applicables aux produits importés. La France soutient notamment, au niveau européen, un abaissement systématique des LMR au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l’Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales.

Dans le cadre actuel, les denrées importées peuvent contenir des résidus de substances non approuvées dans l’Union soit à des niveaux inférieurs aux limites de quantification, soit, à titre dérogatoire, dans le cadre de tolérances à l’importation fixant des limites maximales de résidus supérieures notamment pour des cultures non produites en Europe. Des engagements pris par l’UE dans le cadre d’accords commerciaux viennent par ailleurs contredire les politiques sanitaires qu’elle met en œuvre : ainsi, comme le souligne le Haut-commissariat, l’UE s’est engagée à importer 500 000 tonnes de noix produites dans l’Oregon dont la production est soumise à de multiples traitements interdits dans l’UE.

Au niveau national, la France a adopté en janvier 2026 un arrêté visant à suspendre l’importation de denrées contenant des résidus de plusieurs substances actives. Toutefois, le respect de ces interdictions repose sur une obligation de moyens renforcée des opérateurs économiques, et non sur une obligation de résultat.

Par ailleurs, certaines denrées importées peuvent ne pas présenter de résidus détectables tout en ayant été produites avec des substances interdites dans l’Union européenne, situation qui appelle à renforcer les contrôles directement dans les pays d’origine.

Dans ce contexte, la France soutient la création d’une force européenne de contrôle sanitaire, autonome et identifiée, capable d’assurer un contrôle homogène des produits importés, ainsi que la mise en place d’un étiquetage renforcé indiquant la provenance des produits et les conditions de leur production.

c. Au regard de l’ampleur des non-conformités, des contrôles à renforcer sur les produits importés notamment via des « marketplaces » étrangères

L’insuffisance des contrôles sur les produits importés a fait l’objet de constats unanimes.

La DGCCRF confirme que les enjeux du contrôle des produits importés sont de plus en plus importants avec l’essor du e-commerce, devenu la première priorité de la direction générale ([182]).

Au printemps 2025, le plan d’action pour la régulation et la sécurité du e-commerce annoncé par le Gouvernement est venu renforcer l’action de la DGCCRF. Selon les informations communiquées par la direction générale, le nombre de prélèvements réalisés sur les marketplaces étrangères a été multiplié par trois en 2025 et une augmentation progressive est prévue jusqu’en 2027 avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateur mais aussi loyauté et protection économique (conception de l’interface, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.).

La principale faille du système actuel réside donc, du point de vue du ministère des finances, dans le non-respect, par un nombre significatif d’opérateurs – en particulier des vendeurs établis dans des pays tiers –, des règles du marché intérieur applicables à la mise sur le marché des produits.

Cette situation est aggravée selon le ministère par les moyens limités des autorités de surveillance du marché et des autorités douanières, ainsi que par l’insuffisante adaptation des outils existants à l’essor du commerce en ligne.

Les modalités et moyens de contrôle et de surveillance du marché harmonisées au niveau européen ([184]) se heurtent à « des défis opérationnels et structurels, notamment liés à la croissance du commerce électronique et à la fragmentation des responsabilités ».

Dans ce contexte, le ministère chargé de l’économie indique porter plusieurs demandes d’évolution législatives.

Le ministère souligne par ailleurs la nécessité d’une meilleure coordination entre les directions générales de la Commission européenne et les réseaux européens de conformité et de sécurité des produits.

d. Un trafic de grande ampleur

Au-delà des asymétries réglementaires, des trafics et des usages illégaux contribuent à maintenir la circulation de substances interdites.

Selon Europol et l’Office européen de lutte antifraude, entre 10 % et 14 % du marché des pesticides dans l’Union européenne seraient concernés par le commerce illégal, incluant des produits contrefaits, des substances interdites ou des produits mis sur le marché sans autorisation.

Les opérations de contrôle coordonnées au niveau européen et international illustrent l’ampleur du phénomène : 1 346 tonnes de pesticides illégaux ont été saisies en 2020 dans 32 pays, plus de 1 200 tonnes en 2021 dans 35 pays, et plus de 1 000 tonnes en 2023 lors d’une opération mondiale. Au total, plusieurs milliers de tonnes ont été interceptées, révélant un niveau de circulation particulièrement élevé.

Ces éléments appellent également une action renforcée.

e. Corriger les asymétries sans céder aux pressions à l’alignement par le bas

Les asymétries réglementaires sont régulièrement invoquées pour demander des « assouplissements » d’un cadre de protection présenté comme un facteur de désavantage compétitif.

La correction de ces asymétries doit, au contraire, s’inscrire dans une logique de convergence vers le haut, seule à même de préserver la crédibilité et l’ambition du modèle européen.

C. RÉINVESTIR EFFICACEMENT ET DURABLEMENT LE LEVIER INCITATIF EN FAVEUR DES TRANSITIONS ET PRATIQUES VERTUEUSES

1. Des soutiens financiers insuffisants et remis en cause par des arbitrages défavorables

Comme évoqué précédemment, l’analyse des politiques conduites sur les différents facteurs étudiés met en évidence une mobilisation insuffisante des soutiens financiers indispensables pour accompagner les transitions nécessaires à la réduction des pollutions et garantir l’acceptabilité de la contrainte réglementaire. Insuffisants, ces outils sont également fragilisés et remis en cause dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques.

a. L’urgence d’accompagner les entreprises dans la recherche d’alternatives vertueuses : l’exemple des PFAS

Le rapport du Haut-commissariat encourage à juste titre les pouvoirs publics à systématiser les politiques d’accompagnement des industries afin de les aider à développer des alternatives moins dangereuses pour la santé des populations et l’environnement. Pour les PFAS, le rapport souligne que l’accompagnement doit concerner les entreprises productrices et utilisatrices de PFAS, ainsi que les industries de traitement de déchets. Cet accompagnement passe aussi par un effort de recherche massif.

b. La suppression de dispositifs efficaces et indispensables à une application équitable des ZFE : l’exemple de la prime à la conversion

Jusqu’à fin 2024, une prime à la conversion, créée en 2015, avait pour objectif d’encourager l’achat de véhicules propres ou peu émetteurs en supprimant du parc les véhicules anciens. Son montant de base s’élevait de 1 500 euros à 5 000 euros en fonction des revenus du ménage et du véhicule acheté. Une majoration de 1 000 euros était en outre accordée aux personnes habitant ou travaillant en ZFE.

En 2023, plus de 76 000 primes avaient été versées pour un montant de 229 millions d’euros. Plus de 60 % des bénéficiaires faisaient partie de ménages appartenant aux cinq premiers déciles de revenu, ce qui montre une relative concentration des bénéfices de cette mesure sur les ménages les plus modestes.

La prime à la conversion est l’un des rares dispositifs à avoir fait l’objet d’une évaluation de son efficacité : une analyse coûts-bénéfices conduite par le CGDD a mis en évidence un bilan économique et environnemental positif, estimé à 47 millions d’euros en 2021 ([185]).

La prime à la conversion a pourtant été supprimée par la loi de finances pour 2025. Or, au-delà de son efficacité intrinsèque elle constituait une condition essentielle de la mise en œuvre des zones à faible émission (ZFE), Son absence fragilise directement l’acceptabilité sociale et l’équité des ZFE.

Dans ce contexte, le rétablissement de la prime à la conversion est indispensable, parallèlement au maintien et à la consolidation des zones à faible émission.

c. Des dispositifs de soutien sans continuité : l’exemple de la lutte contre le bruit

Comme le souligne et l’illustre le Haut-commissariat, « malgré une volonté affichée de s’attaquer aux points noirs du bruit, on constate davantage des programmes de financement ponctuels, rarement reconduits, que la mise en place d’une véritable planification avec mobilisation de fonds pérennes. »

Ces éléments illustrent les limites d’une politique d’incitation conduite sans continuité ni pilotage stratégique.

2. Un soutien marginal et profondément affaibli à l’agriculture biologique, des verrous majeurs à lever

Alors que les politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique constituent aujourd’hui le principal levier ayant démontré un effet positif sur la réduction de l’usage des pesticide, les politiques de soutien déjà marginales enregistrent de nouveaux reculs qui traduisent un désengagement sans précédent des pouvoirs publics.

a. Une orientation des soutiens vers la réduction des pesticides déjà marginale et en recul

Selon l’analyse transmise par Eve Fouilleux, directrice de recherches au CNRS, chercheure associée au Cirad, les soutiens à l’agriculture biologique en France en 2024 représentaient environ 537 millions d’euros ([187]) sur 15,7 milliards d’euros d’aides versées à l’ensemble de l’agriculture française, soit environ 3,4 %, alors même qu’elle représente 10 % de la surface agricole utile et 6 % de la consommation alimentaire. L’agriculture biologique est donc moins soutenue que son poids actuel dans le système agricole, 25 % des agriculteurs biologiques ne bénéficiant d’ailleurs d’aucun soutien en 2022, selon la Cour des comptes.

Cette situation est en partie héritée d’une politique agricole commune longtemps peu orientée vers les enjeux environnementaux. Si le « verdissement » s’est renforcé avec la mise en place dans la programmation 2023-2027 des éco-régimes – lesquels représentent désormais 25 % du budget de la PAC –, leur calibrage limite fortement leur impact réel : en France, la quasi-totalité des agriculteurs bénéficie ainsi des éco-régimes sans modification substantielle de leurs pratiques.

Au-delà, la France, à travers son plan stratégique national, mobilise peu les leviers de réduction de l’usage des pesticides.

En particulier, les aides au maintien de l’agriculture biologique, proposées dans le cadre de la PAC au choix des États membres et mises en œuvre à compter de 2012, ont été supprimées en 2017. Elles ont pourtant contribué à la forte dynamique de conversion observée pendant cette période. Ce choix a profondément affaibli le soutien au secteur.

En outre, les politiques publiques ont contribué à fragiliser l’agriculture biologique en reconnaissant et en soutenant, des labels environnementaux concurrents, beaucoup moins exigeants en matière de réduction de l’usage des pesticides, en particulier la certification « haute valeur environnementale » (HVE), introduite en 2012. Dans le cadre des éco-régimes de la PAC, le choix a été fait de soutenir les exploitations certifiées en agriculture biologique et celles labellisées HVE, avec des niveaux de soutien insuffisamment différenciés au regard des exigences respectives de ces dispositifs. Dans une première version du plan stratégique national, les deux labels étaient même rémunérés à un niveau identique, avant que ce point ne fasse l’objet d’une demande de révision par la Commission européenne.

Ce soutien assorti d’exigences réduites a permis le succès rapide du label HVE – avec près de 39 800 exploitations en 2024, pour une surface agricole utile proche de celle de l’agriculture biologique.

Le principal instrument restant, l’aide à la conversion, est largement insuffisant pour soutenir une dynamique durable. Sur un budget prévu à hauteur de 340 millions d’euros par an entre 2023 et 2027, 257 millions d’euros de crédits non consommés ont été constatés en 2023 et 2024, traduisant un ralentissement marqué des conversions et, plus largement la perte de confiance dans les perspectives offertes par le modèle biologique. Dans le même temps, les surfaces cultivées en agriculture biologique reculent : 56 197 hectares ont été abandonnés en 2024, et plus de 110 000 hectares depuis 2022.

b. À la faiblesse du soutien à la production s’ajoute une politique de soutien à la consommation particulièrement limitée et en recul

Comme évoqué précédemment, les moyens consacrés à la promotion de l’agriculture biologique, jugés très insuffisant par la Cour des comptes en 2022, ont encore fait l’objet d’arbitrages budgétaires défavorables : le budget du fonds Avenir bio est ainsi passé de 18 millions d’euros à 8,7 millions d’euros en 2025, tandis que le programme de communication « C’est Bio la France » a été amputé de 5 millions d’euros. L’Agence Bio, chargée à la fois du suivi statistique et de la communication, dispose de ressources insuffisantes et a même été menacée de disparition.

Au-delà des moyens, le contenu même des politiques de communication interroge. Les campagnes de promotion de l’agriculture biologique s’abstiennent de mettre en avant la question des pesticides, pourtant centrale dans sa définition et dans les attentes des consommateurs. Comme le relevait la Cour des comptes dès 2020, cette forme d’autocensure vise à éviter toute mise en cause implicite de l’agriculture conventionnelle, au prix d’un affaiblissement du message porté. Le terme même de « bio » est également absent des supports de communication grand public de la politique alimentaire et nutritionnelle notamment le site mangerbouger.fr.

Du point de vue du consommateur, l’introduction de labels concurrents brouille l’information et affaiblit l’attractivité de l’agriculture biologique.

Enfin, la principale politique publique destinée à structurer la demande est elle aussi en déshérence.

L’obligation de 50 % de produits durables, dont 20 % de produits biologiques, dans la restauration collective publique à compter du 1er janvier 2022 devait constituer un outil majeur de structuration des filières, en garantissant des débouchés stables et accessibles à tous. Toutefois, comme le soulignent le Haut-commissariat à la stratégie et au plan et plusieurs rapports d’évaluation, cette obligation n’est pas respectée, sans contrôle ni sanction à date, ce qui limite fortement sa portée et prive l’agriculture biologique d’un levier essentiel de sécurisation de la demande. Pour l’année 2024, seuls 21 % (en montant) des achats de la restauration collective du public sont télédéclarés sur la plateforme du ministère en charge de l’agriculture (obligation pourtant en place pour la restauration collective du public depuis 2022). Sur ces télédéclarations, la part de bio ne représente que 12 % et l’on peut penser que ce sont les restaurants les plus avancés en matière de bio qui télédéclarent.

c. Des leviers de politique publique insuffisamment mobilisés en faveur de la réduction de l’usage des pesticides

Au-delà de l’orientation défavorable des soutiens à la production et à la demande, d’autres instruments de politique publique restent insuffisamment mobilisés ou défavorables à l’agriculture biologique. Ces leviers sont nombreux et mériteraient de faire l’objet d’une mission à part entière.

i. Des politiques d’installation et de conseil qui contribuent au maintien du modèle intensif

Les modalités actuelles de soutien à l’installation agricole et d’accès au foncier, fondées principalement sur des critères économiques ([188]), ne permettent pas de favoriser les modèles les plus vertueux sur le plan environnemental. Alors que le nombre d’agriculteurs a fortement diminué au cours des dernières décennies, la taille des exploitations a, dans le même temps, augmenté de manière continue. Or, comme le montre une étude du BASIC de 2021, les exploitations de plus grande taille ont tendance à recourir davantage aux pesticides. Dans ce contexte, favoriser l’installation plutôt que l’agrandissement des exploitations constitue un levier essentiel de réduction de l’usage des pesticides.

ii. Un conseil agricole inadapté à l’objectif de réduction de l’usage

Le conseil agricole est un levier déterminant, aujourd’hui insuffisamment orienté vers la réduction de l’usage des pesticides.

La récente évolution réglementaire, actée par un arrêté de décembre 2025 mettant fin à la séparation entre le conseil et la vente des produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2026, a suscité de vives critiques. Toutefois, comme le souligne Eve Fouilleux, la séparation formelle entre conseil et vente ne constitue pas, en elle-même, une réponse suffisante si la nature du conseil prodigué demeure inchangée. En pratique, cette séparation pouvait déjà être contournée par la création de structures juridiques distinctes, sans modification réelle des pratiques. L’enjeu principal réside moins dans l’organisation juridique du conseil que dans son contenu et son indépendance. Or, il repose largement sur les références et les intérêts de l’agrofourniture, les conseillers étant souvent en situation de dépendance vis-à-vis de ses acteurs. Il est dès lors essentiel de réorienter le conseil agricole vers des bases scientifiques transparentes, intégrant à la fois les risques liés à l’usage des pesticides, leur utilité réelle et les alternatives disponibles. À cet égard, des initiatives étrangères, notamment au Canada, montrent l’intérêt de dispositifs d’information accessibles et transparents.

3. Des dispositifs prometteurs mais encore marginaux : les paiements pour services environnementaux

Mis en place à titre expérimental par le ministère chargé de l’environnement, les paiements pour services environnementaux (PSE) visent à répondre à l’inadéquation entre les aides agricoles existantes et les objectifs de préservation de l’eau et de la biodiversité.

Ils reposent sur une logique d’internalisation positive des externalités environnementales, en rémunérant directement les services rendus par les agriculteurs en matière de préservation des ressources. Le principe est celui d’un paiement incitatif, généralement à l’hectare, corrélé à la performance environnementale des exploitations.

Selon le ministère de la transition écologique, les PSE reposent sur trois piliers : un ciblage des territoires à enjeux environnementaux ; une contractualisation exigeante, assortie d’objectifs de résultats ; une animation territoriale renforcée, reposant sur des moyens humains dédiés, un accompagnement technique des exploitations et une coordination locale permettant d’embarquer un nombre significatif d’agriculteurs.

Déployés principalement par les agences de l’eau, et désormais également par certaines collectivités territoriales, les PSE prennent la forme de contrats pluriannuels de cinq à sept ans. Leur mise en œuvre repose largement sur des acteurs locaux – syndicats, intercommunalités, parcs naturels régionaux – chargés de l’ingénierie et du suivi des projets.

À la fin de l’année 2024, près de 160 millions d’euros étaient engagés dans plus de 130 projets, impliquant 3 600 agriculteurs et couvrant environ 350 000 hectares.

Source : MTE.

L’évaluation conduite en 2023 par le CGDD souligne le succès de cette expérimentation en termes d’attractivité et de déploiement, même si son efficacité environnementale reste encore à évaluer.

Toutefois, plusieurs limites importantes sont relevées. Le dispositif peine notamment à mobiliser certaines catégories d’exploitations, en particulier les grandes cultures et les productions à forte valeur ajoutée.

Par ailleurs, la question de la pérennité des pratiques à l’issue des contrats demeure centrale. Les évolutions engagées reposent sur des incitations financières temporaires, ce qui pose la question de leur maintien dans le temps en l’absence de relais économiques ou de soutiens durables. L’ensemble des parties prenantes souligne la nécessité d’identifier des modèles de financement pérennes, associant à la fois les filières économiques et les bénéficiaires des services rendus, tels que les producteurs d’eau potable.

L’expérimentation devait être poursuivie dans le cadre du plan eau – sur la base d’une enveloppe de 30 millions d’euros par an entre 2024 et 2027 pour les PSE ciblés sur l’enjeu de l’eau et 50 millions d’euros pour les zones humides – mais leur financement reste incertain, notamment en l’absence de ressources nouvelles issues de la redevance pour pollution diffuse dont l’augmentation initialement prévue n’a pas eu lieu.

Ces dispositifs restent toutefois très inégalement répartis sur le territoire et d’un montant limité au regard des soutiens massifs accordés par ailleurs à l’agriculture conventionnelle. Leur portée se heurte en outre à un cadre global de politiques publiques qui demeure structurellement défavorable.

Le ministère de la transition écologique plaide à juste titre pour que la rémunération des services environnementaux soit pleinement reconnue dans les textes de la politique agricole commune, afin de dépasser la logique actuelle fondée sur la compensation des « surcoûts » et des « manques à gagner » associée aux mesures agro-environnementales.

D. RESTAURER LA CRÉDIBILITÉ DES INSTRUMENTS DE PLANIFICATION

1. Une stratégie nationale santé-environnement « une seule santé » à construire

Arrivé à son terme, le PNSE ne semble pas avoir fait l’objet d’une préparation suffisante de ses suites. Les acteurs ministériels interrogés indiquent que les réflexions relatives à sa reconduction ou à son évolution restent en cours, sans qu’une orientation claire n’ait été arrêtée. Aucune évaluation du PNSE 4 n’a été conduite.

En 2022, un rapport interinspections sur les moyens et la gouvernance de la santé environnementale recommandait la mise en place d’une véritable stratégie nationale santé-environnement fondée sur plusieurs caractéristiques structurantes :

– un portage politique au plus haut niveau de l’État ;

– une articulation avec les autres stratégies nationales (santé, recherche, transition écologique) ;

– un rôle de matrice stratégique, fixant les orientations des différents plans sectoriels ;

– une déclinaison dans les contrats d’objectifs et de performance des agences et établissements concernés ;

– une priorisation explicite des actions ;

– une intégration des enjeux européens et des leviers associés ;

– la définition d’indicateurs d’impact, notamment en matière de réduction effective de l’exposition aux facteurs de risque.

La rapporteure appelle à construire sans délais une telle stratégie qui doit d’abord reposer sur un diagnostic partagé des priorités et des enjeux pour rompre avec la logique d’empilement d’actions sectorielles au gré de priorités conjoncturelles qui prévaut aujourd’hui dans toutes les dimensions de cette politique.

Cette stratégie devrait en outre s’accompagner d’un tableau de bord unique et centralisé, renseigné annuellement, permettant de suivre l’ensemble des actions conduites dans le champ de la santé environnementale, y compris celles portées par les différents plans sectoriels.

En couvrant chaque dimension de la santé environnementale – recherche, surveillance, données, communication, formation, stratégie de contrôles – ce tableau de bord devrait présenter, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les moyens mobilisés et l’état d’avancement.

Rendu public et accessible en ligne, il permettrait de dépasser des documents souvent trop descriptifs pour offrir une vision transversale, opérationnelle et réellement pilotable de l’action publique.

Cette stratégie doit également intégrer pleinement la dimension européenne, déterminante dans ce champ, en précisant les orientations que la France entend porter dans les négociations et les instances européennes, sujet sur lequel un effort de transparence est indispensable.

Enfin, cette stratégie devrait faire l’objet d’avis publics des instances compétentes – Groupe santé environnement (GSE), Haut conseil de la santé publique, Haut conseil pour le climat – et être soumise pour avis au Parlement pour permettre aux commissions compétentes de se prononcer avant son adoption.

Sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un suivi renforcé sous contrôle parlementaire et sous le contrôle du Groupe santé environnement (GSE).

2. Rétablir la crédibilité de la planification : des exigences minimales de contenu et de pilotage pour les plans sectoriels

Il n’est pas étonnant qu’un champ aussi vaste et transversal que la santé environnementale repose sur un grand nombre de plans sectoriels. Certains, à l’instar du PNSE ou des PPA, sont d’ailleurs prévus par des textes européens ou nationaux.

Ils peuvent être utiles pour créer une dynamique, mobiliser des acteurs, des connaissances et des leviers d’action spécifiques à chaque problématique.

Cependant, les défauts des nombreux instruments de planification en matière de santé environnementale sont largement documentés par le présent rapport comme dans les rapports qui l’ont précédé sans qu’une rationalisation n’ait été engagée.

Au-delà de leurs limites opérationnelles, la multiplication de plans dépourvus de moyens et de portée opérationnelle et insuffisamment suivis d’effets nuit à la crédibilité de l’action publique.

La succession d’effets d’annonce ou de communication politique, non suivis de progrès mesurables, affaiblit profondément la confiance des citoyens dans la capacité des pouvoirs publics à agir efficacement en matière de santé environnementale.

Cette situation contribue également à épuiser les acteurs de terrain – élus locaux, services déconcentrés, professionnels, associations – confrontés à une multiplication de dispositifs dont l’élaboration et la mise en œuvre sont souvent aussi lourdes et chronophages qu’ils sont inefficaces.

S’agissant des plans sectoriels, un principe simple devrait désormais prévaloir : un plan qui ne respecte pas un socle minimal d’exigences en matière d’objectifs, de moyens, d’indicateurs de pilotage et surtout d’articulation à la stratégie nationale ne devrait pas être lancé. Il en va de la crédibilité de l’action publique.

E. RENFORCER L’APPLICATION DU PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR

Le principe du pollueur-payeur consiste à faire supporter aux acteurs à l’origine d’une pollution les coûts qu’elle engendre pour la collectivité. Malgré son caractère structurant, l’étude des politiques de santé environnementale met en évidence une application partielle, à géométrie variable et globalement insuffisante de ce principe selon les compartiments environnementaux et les facteurs de pollution. Ce constat, partagé notamment par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, appelle un renforcement significatif de sa mise en œuvre.

1. Un financement de la surveillance de la qualité de l’air encore partiellement fondé sur ce principe

Le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), issu des principes posés par la loi sur l’air de 1996 repose sur un modèle tripartite associant l’État, les collectivités territoriales et les secteurs émetteurs de polluants, principalement les industriels.

La contribution de ces derniers prend notamment la forme de dons, déductibles de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce modèle traduit une reconnaissance du principe du pollueur-payeur, mais son application demeure incomplète. En effet, plusieurs secteurs majeurs émetteurs de polluants – au premier rang desquels les transports, l’agriculture ou encore le chauffage domestique – ne sont pas, à ce stade, pleinement mis à contribution.

Dans ce contexte, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan recommande de diversifier les sources de financement des AASQA afin d’assurer un financement suffisant et pérenne, en élargissant la contribution aux principaux secteurs émetteurs. Le ministère de la transition écologique souscrit à cet objectif, en appelant à une meilleure application du principe du pollueur-payeur à l’ensemble des secteurs concernés.

2. Une application défaillante dans le domaine de l’eau

Le principe du pollueur-payeur a également inspiré les mécanismes de redevances perçues par les agences de l’eau, destinées à inciter à une réduction de l’usage des pesticides et à financer les actions de dépollution et de préservation des milieux aquatiques. Une redevance pour pollutions diffuses est ainsi perçue lors de l’achat de pesticides. Une part de cette redevance (71 millions d’euros par an) est affectée au plan Ecophyto.

Ce principe directeur de la politique de l’eau demeure appliqué de manière très insuffisante.

Comme le souligne la mission interinspections relative à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine, son produit – qui oscille autour de 180 millions d’euros par an – est sans commune mesure avec les 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur des produits phytosanitaires et avec les coûts sociaux et environnementaux associés aux pollutions qu’ils engendrent et en particulier aux coûts de dépollution de l’eau.

Son niveau est par ailleurs insuffisant pour produire un signal-prix réellement dissuasif et en faire un levier de réduction de l’usage des pesticides.

En outre, l’application du principe est fortement affaiblie par le plafonnement systématique des recettes et autres prélèvements au profit du budget de l’État, à l’image du prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau opéré en 2025. Ces divers détournements de la ressource au profit du budget de l’État sont perçus à juste titre comme une remise en cause du principe selon lequel « l’eau paie l’eau » qui fragilise le consentement à payer des usagers.

L’application du principe se heurte enfin à des arbitrages défavorables comme en témoigne l’abandon de la hausse de la redevance pour pollution diffuse initialement envisagée dans le cadre du plan eau dans le contexte de la crise agricole.

En conséquence, les coûts de pollution restent massivement supportés par les acteurs en aval, au premier rang desquels les ménages, via la facture d’eau, ainsi que par l’environnement lui-même.

3. Une redevance encore inappliquée et hors de proportion avec l’ampleur des pollutions aux PFAS

La loi du 27 février 2025 a instauré une redevance applicable aux rejets de PFAS dans l’eau des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, perçue au profit des agences de l’eau afin de contribuer au financement d’actions de dépollution. Elle est fixée à 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau.

Sa mise en œuvre s’avère incertaine et laborieuse. Le dispositif a été ajusté dans le cadre de la loi de finances pour 2026, avec un report de son entrée en vigueur au 1er mars 2026 afin de « sécuriser juridiquement » son application. À ce stade, plusieurs textes réglementaires sont encore en cours d’élaboration, notamment pour préciser la liste des substances concernées et les modalités de détermination de l’assiette.

Si la création de cette redevance constitue un premier pas, l’application du principe du pollueur-payeur aux PFAS demeure, à ce stade, largement embryonnaire et très en deçà des enjeux sanitaires, environnementaux et financiers associés à ces pollutions dont le coût pourrait atteindre, en Europe, entre 330 et 1 700 milliards d’euros d’ici à 2050.

Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan recommande d’en étendre l’application aux installations non classées et à celles soumises à simple déclaration.

La rapporteure soutient une augmentation du niveau assortie d’une extension significative de l’assiette à l’ensemble des formes de rejets (air, sols, déchets) et en intégrant l’ensemble des usages, la production ainsi que l’importation.

TROISIÈME PARTIE : RESTAURER LA CONFIANCE, SOUTENIR ET ACCOMPAGNER LES ACTEURS LOCAUX

L’inquiétude des citoyens sur leur santé et leur environnement ne cesse de croître (cf. tableau ci-dessous). Dans ce contexte, l’amélioration de l’environnement, de la qualité des ressources et des informations qui les concernent, représentent des enjeux majeurs pour lesquels les collectivités territoriales sont en première ligne. Inégalement épaulés par les services de l’État qui peinent à répondre à des besoins croissants, les élus mais aussi les acteurs locaux et les citoyens manquent d’informations et de formation. Ces insuffisances nourrissent la défiance vis-à-vis des politiques publiques de santé environnementale.

Source : Baromètre « santé social » - novembre 2025 – AMF, Mutualité française.

Mieux accompagner les collectivités territoriales, proposer des informations de référence transparentes et accessibles, former les acteurs du quotidien sur la santé environnementale constituent des leviers indispensables pour retisser un lien de confiance abimé entre les citoyens et les responsables de la qualité de leur environnement comme de leurs ressources.

I. LE RÔLE CLÉ DES ACTEURS LOCAUX

À l’échelon local, la gestion des questions de santé environnementale s’organise au niveau des services déconcentrés et des opérateurs de l’État d’une part, des collectivités territoriales d’autre part. Il s’agit, pour les services et opérateurs de l’État, de faire appliquer la règlementation en vigueur, de soutenir des projets locaux, de développer des actions de prévention ainsi que des expertises, et, pour les collectivités territoriales, au-delà de leurs missions règlementaires – assainissement et distribution de l’eau ([189]), traitement des déchets, air, bruit… –, d’agir, dans le cadre de leurs compétences, pour prévenir les risques et réduire les expositions mais aussi pour répondre aux inquiétudes et aux sollicitations des citoyens, démontrant, une fois encore, le rôle clef des acteurs « du dernier kilomètre ».

Pour conduire des actions de santé environnementale, les outils et initiatives sont nombreux mais la coordination entre des acteurs aux compétences croisées n’est pas simple tandis que les missions de chacun ne sont pas toujours clairement définies, ce que plusieurs rapports ont déjà relevé ([190]). Le rapport du Haut-commissariat regrette, à son tour, des actions publiques parfois désarticulées entre les échelons et des responsabilités diluées comme c’est le cas pour la surveillance de la qualité de l’eau répartie entre les collectivités et établissements publics chargés de la production et de la distribution de l’eau, les agences de l’eau, les ARS et les préfets.

Le Haut-commissariat relève que sans cadre réglementaire clair et sans soutien national suffisant, la gestion de ces politiques locales peine à être efficace. Ainsi, sauf exceptions (concernant les déchets et le bruit), les collectivités n’ont pas la compétence de police de l’environnement, dévolue aux services et opérateurs de l’État ; ainsi, si elles sont responsables de la qualité de l’eau distribuée sur leur territoire, seuls les préfets peuvent restreindre les activités polluantes. Elles ne peuvent pas non plus restreindre l’usage de pesticides sur leur territoire. De même, les collectivités territoriales ont peu d’outils d’expertises (par exemple seuls deux observatoires régionaux du bruit sont recensés en Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes).

A. DE NOMBREUX SERVICES DÉCONCENTRÉS ET OPÉRATEURS POUR DES MISSIONS CROISÉES

La difficile articulation des compétences entre les nombreux services déconcentrés de l’État n’est pas un sujet nouveau mais l’enrichissement progressif du « portefeuille » de la santé environnementale lui confère une acuité particulière. De surcroît, la priorité donnée à leurs missions réglementaires de plus en plus nombreuses – en particulier les missions de contrôle – avec des effectifs contraints, les conduit souvent à rester sur les postures de verticalité au détriment de l’accompagnement dont les collectivités ont de plus en plus besoin.

1. Des services déconcentrés en charge d’un nombre croissant de contrôles et à la peine sur les missions d’accompagnement

Parmi les nombreux services des administrations déconcentrées : les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont en charge de la prévention des risques naturels et technologiques, des questions d’aménagements durables, de transport et de logement, de l’information et de la formation. Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) mettent en œuvre les politiques de l’alimentation (offre alimentaire, protection des végétaux) ; elles exercent également l’autorité académique sur l’enseignement technique et supérieur agricole. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exercent des missions liées à l’aménagement et au développement durables du territoire et de la mer – environnement, eau, agriculture, urbanisme, prévention des risques, logement, construction. Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) sont chargées d’opérations de contrôle, d’inspection et d’enquêtes liées à la sécurité du consommateur et à la qualité de son alimentation ; elles participent à la protection de l’environnement et au bon état sanitaire des élevages.

Des missions de surveillance et de contrôle croissantes

Les missions de surveillance et de contrôle dévolues aux services de l’État sont croissantes tant en termes d’entités à contrôler que d’enrichissement des contrôles.

À titre d’exemple, la DREAL PACA, entendue par la rapporteure, opère des contrôles réguliers sur quelque 600 ICPE dont 70 sites SEVESO ce qui se traduit par un programme de 500 inspections annuelles ciblées selon des orientations nationales ou régionales (par exemple les PFAS dans les rejets aqueux, les tours aéroréfrigérantes…). Ces contrôles sont complétés par 50 à 100 contrôles inopinés annuels dans le cadre desquels des laboratoires indépendants sont mandatés pour vérifier les auto-déclarations des industriels, ce qui se traduit, en cas d’anomalies, par des suivis et nouvelles inspections.

En Ille-et-Vilaine, 14 inspecteurs contrôlent 556 sites à autorisation ou enregistrement dont 26 sites SEVESO et 60 sites soumis à la directive européenne sur les émissions industrielles. Dans ce cadre, 254 contrôles ont été réalisés en 2024. De même, un plan de contrôle interservices « eau et nature » est élaboré annuellement pour décliner au niveau départemental la stratégie nationale de contrôle. En 2024, une présence renforcée sur le terrain a permis de réaliser plus de 1 000 contrôles au titre de la lutte contre la dégradation de la qualité des eaux (pollutions diffuses ou directes), les atteintes aux espèces protégées (destruction, trafic) ou encore la préservation des milieux (haies, zones humides).

À l’échelle nationale, selon les informations transmises par le ministère en charge de la transition écologique, l’inspection des installations classées (ICPE) a mobilisé, en 2024, 1 426 personnels techniques pour 24 514 inspections.

Les missions de contrôle des services de l’État ne cessent de s’étoffer : en quantité compte tenu du nombre croissant d’installations et de zones sensibles à surveiller mais aussi en termes de contenu en raison du nombre croissant de substances et des molécules concernées comme c’est le cas pour les pesticides et les PFAS.

Dans les domaines de l’eau et de la nature, l’insuffisance des moyens humains et financiers des services est relevée au regard de la complexité et de la diversité des missions qui leur sont dévolues : accompagnement des porteurs de projets, instructions des dossiers, pilotage de la concertation territoriale, contrôles, polices administrative et judiciaire en lien avec les autorités compétentes (procureur et préfets), avec les autres services compétents, mise en œuvre des différents plans nationaux, protection des écosystèmes, avis sur les projets industriels...

Des difficultés de recrutement sont également mentionnées comme c’est le cas pour la police de l’eau, lesquelles peuvent être imputées à la profusion règlementaire, au statut et à la rémunération des agents qui ne reflètent pas la complexité du métier (une majorité d’instructeurs/inspecteurs en police de l’eau relèvent de la catégorie B) ainsi qu’aux difficultés de formation (en effet, les frais de déplacement étant à la charge des services déconcentrés, ces derniers n’ont pas toujours les moyens d’envoyer leurs agents en formation ; plusieurs sessions ont ainsi été annulées ou reportées en 2025).

Des difficultés de coordination

Des ambiguïtés persistent quant aux compétences respectives des différents acteurs (préfecture et services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales). L’absence de cadrage clair conduit à des sollicitations hors champ de compétence générant des tensions organisationnelles pour les services. Dans ce cadre, un travail est en cours pour réinterroger les protocoles de coopération Préfet-ARS.

Des ARS interrogées par la rapporteure ont suggéré le groupement de certaines thématiques vers un interlocuteur unique (les contrôles qualité des eaux en industries agro-alimentaires vers les DD(ETS)PP, du bruit vers les DREAL/DDTM) ou un renforcement des collaborations avec les DREAL/DDT/DDPP à la suite de détection de contaminations de PFAS pour remonter la source des émissions et mettre en œuvre des mesures de gestion pour réduire l’impact sur les captages.

Plusieurs services régionaux et départementaux entendus par la rapporteure ont souligné l’utilité des comités de pilotage et de suivi de différents plans ou différentes missions comme des comités rassemblant plusieurs services départementaux et régionaux, tels les comités départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN), présidées par les préfets ou les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), dispositifs départementaux de coordination de la lutte contre les atteintes à l’environnement, qui réunissent, sous la présidence du procureur de la République, préfets et représentants des services compétents.

Des missions d’accompagnement, de prévention et d’information à la peine

Au titre du droit d’accès à l’information, le code de l’environnement définit un certain nombre d’outils parmi lesquels les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI), lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et les risques industriels. Lorsqu’ils sont constitués, les SPPPI mettent autour de la table représentants de l’État, collectivités territoriales, entreprises, associations de protection de l’environnement.

Ainsi, le SPPPI de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a mis en œuvre le dispositif REPONSES pour répondre aux interrogations des riverains de l’étang de Berre tandis qu’une plateforme Enviro’ Étang de Berre met à disposition les études liées à l’environnement sur les territoires de Fos-sur-Mer et du Bassin minier de Provence. Elles concernent les thématiques de l’air, de l’eau, des sols, du bruit, de biodiversité, de santé des populations et de sociologie.

Les auditions conduites par la rapporteure ont permis de constater la pertinence de telles structures. Les besoins de dialogue et d’accompagnement sont nombreux ; or plusieurs représentants de collectivités territoriales entendus ont regretté une posture de verticalité des services de l’État et le manque de disponibilité pour les accompagner comme pour répondre à leurs interrogations.

2. Les agences régionales de santé : des moyens limités pour un champ d’action croissant

Les agences régionales de santé (ARS) sont des acteurs clé de la politique de santé environnementale dont elles assurent le pilotage territorial. Leurs missions au titre de la sécurité sanitaire, de la prévention et de la promotion de la santé sont multiples et concernent tous types de risques ; elles contrôlent les eaux de consommation et de baignade, les logements insalubres, la qualité de l’air intérieur, exercent des missions de veille, d’alerte et de sécurité sanitaire et de réduction des risques. Par les contrats locaux de santé, elles portent des actions concrètes de santé environnementale. Les ARS interviennent aussi dans différentes instances telles que la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN), les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne ou les comités sécheresse pilotés par les préfets, les comités régionaux de l’alimentation et de l’eau, les comités de bassin des agences de l’eau, les comités opérationnels de gestion de crises.

Au-delà de la pertinence reconnue de l’intégration de la santé environnementale dans le champ de compétence des ARS, le rapport de capitalisation précité ([191]) relevait néanmoins :

– la prédominance des missions régaliennes réalisées pour le compte du préfet au détriment des missions de prévention ;

– la conciliation parfois difficile des projets régionaux de santé et des plans régionaux santé-environnement, compte tenu des différences de calendrier, de pilotage et de parties prenantes ;

– le déséquilibre missions/moyens dans les services santé-environnement qui ne permet pas toujours de s’investir dans des projets de prévention ;

– l’autonomie des services santé-environnement qui ont longtemps été considérés comme composés de personnels techniques très investis dans leur mission mais aussi relativement cloisonnés et peu ouverts sur les autres dimensions des politiques de santé.

On notera que, si les contrats d’objectifs et de moyens des ARS intègrent la santé-environnement, celle-ci est présentée sous le prisme de la transition écologique (Développer des environnements favorables à la santé dans une perspective de transition écologique). À titre d’exemple, l’ARS Grand Est a décliné cet objectif dans la première priorité de son schéma régional de santé 2023-2028 : Minimiser l’impact environnemental sur la santé des populations dans un contexte de changement climatique. L’ARS Normandie décline cet objectif à travers deux priorités : la réduction de l’empreinte carbone du système de santé et la qualité des eaux de consommation humaine. En Île-de-France, l’objectif opérationnel correspondant est lié à la lutte contre l’habitat indigne.

➢ Des sollicitations et des missions de contrôle croissantes

Le rapport de capitalisation précité relevait que 70 à 80 % des missions d’inspection et de contrôle des ARS relevaient de la santé environnementale mais que les missions de contrôle menées pour le compte du préfet en représentaient une part prépondérante.

De son côté, un rapport parlementaire de 2021 ([192]) regrettait que les ARS ne parviennent toujours pas à faire de la santé environnementale le pilier de leur politique de prévention et de promotion de la santé.

Les réponses apportées dans le cadre des auditions et questionnaires menés par la rapporteure confirment les tensions croissantes entre l’élargissement des missions en santé-environnement des ARS et les moyens disponibles.

L’accroissement des missions résulte de l’évolution du cadre réglementaire, de l’émergence de nouveaux risques (PFAS dans de l’eau, gestion des métabolites de pesticides, lutte antivectorielle, chenilles processionnaires, tensions quantitatives sur l’eau potable, habitat insalubre, événements climatiques, etc.), des études d’impacts sanitaires liées à la préservation des ressources et à l’adaptation des lieux de vie.

Ainsi, l’instruction n° 2011-406 du 26 octobre 2011 a défini les missions des agences régionales de santé dans le domaine de la santé environnementale mais, depuis cette date, y ont été ajoutées : la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (2022), des lieux de diffusion de sons amplifiés (2017), la lutte contre l’ambroisie (2017), la lutte contre la chenille processionnaire (2022), la lutte antivectorielle (2019), les avis sur les sites et sols pollués (2019), des refontes de procédures et de réglementation. Ainsi que, récemment, les avis sur les projets d’utilisation d’eaux non conventionnelles, le contrôle des installations productrices d’eaux conditionnées au titre des règlements européens « loyauté et fraudes » et « hygiène des denrées alimentaires », précédemment du ressort de la DGCCRF et de la DGAL.

Par ailleurs, des missions ont été intégrées dans le cadre des projets régionaux de santé et plans régionaux santé-environnement : urbanisme favorable à la santé, éducation et promotion de la santé-environnement, prévention de l’exposition aux produits chimiques dans les 1 000 premiers jours, animation territoriale, punaises de lit, etc.

Les sollicitations se multiplient : à titre d’exemple, l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur mentionne une hausse très importante, depuis dix ans, des demandes concernant des cas d’arboviroses (239 cas en 2023, 742 en 2025). Dans le Grand Est, les opérations de démoustication ont été multipliées par 5 à 10 depuis 2023 tandis que 259 cas de légionellose ont également été relevés en 2025 contre 162 en 2022. En Pays de la Loire, 450 pesticides et métabolites sont recherchés dans l’eau de consommation humaine contre 150 il y a 10 ans, les sollicitations sur les sites et sols pollués ont été multipliées par trois en quatre ans tandis que le nombre de communes concernées par le moustique tigre été multiplié par six au cours des quatre dernières années.

Plusieurs ARS relèvent également l’accroissement des sollicitations concernant l’habitat indigne depuis que la plateforme Signal-Logement facilite le dépôt de plaintes ; les signalements de syndromes de Diogène ou de Noé demandent, outre la gestion de l’insalubrité, un traitement partenarial et une prise en charge sociale voire médicale (plus de 4 000 signalements annuels en Île-de-France, 1 485 signalements pour le seul département du Nord contre 598 en 2021).

Les ARS ont enfin anticipé la mise en œuvre des contrôles sanitaires de 20 PFAS dans l’eau distribuée par les réseaux publics. À titre d’exemple, l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur a procédé à 2 500 analyses de captages et de sorties de stations de production d’eau et au niveau des réseaux de distribution dès 2024.

Les ARS contrôlent également les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (amiante, légionelloses, eau d’alimentation, déchets d’activités de soins à risques infectieux, radon). Les inspections effectuées dans l’habitat (insalubrité, saturnisme…) résultent généralement de signalements.

À titre d’exemple, l’ARS de Normandie procède annuellement à quelque 90 visites d’évaluation de l’insalubrité sur la base de l’analyse de 390 signalements et entre 20 et 30 inspections d’établissements sanitaires, médico-sociaux ou autres établissements recevant du public. En 2025, l’ARS de Nouvelle-Aquitaine a conduit 211 enquêtes pour des suspicions d’insalubrité tandis que celle d’Île-de-France a procédé à des actions au titre de l’habitat insalubre (1 152 arrêtés préfectoraux prescriptifs de travaux), de l’aménagement urbain et de la pollution des sols (1 281 avis sanitaires rendus, 101 dossiers traités sur des sites et sols pollués), du saturnisme (102 cas infantiles pris en charge, 84 enquêtes environnementales). Sur la lutte antivectorielle, 584 cas d’arboviroses ont été déclarés (dengue, chikungunya, Zika), 370 enquêtes entomologiques organisées et 19 opérations de démoustication réalisées.

➢ Des moyens contraints

La réduction des effectifs imposée aux ARS ont impacté les services « santé-environnement » et les effectifs sont majoritairement déployés sur des activités régaliennes qui, elles-mêmes, sont conduites dans des conditions de tensions. Or, les attentes et l’inquiétude de la population sont très fortes en termes de pollution de l’environnement et plus particulièrement de l’eau.

Les interventions des ARS en santé environnementale s’appuient sur le Fonds d’intervention régionale (FIR) dont l’augmentation est, en particulier, imputable aux marchés concernant la lutte antivectorielle et le contrôle de l’eau.

La prévention en santé-environnement ne relève pas seulement des ARS mais aussi de politiques structurantes (bâti, voiries, etc.) ; de même, le FIR, s’il constitue un levier d’impulsion et de structuration, ne reflète pas à lui seul les moyens engagés au titre de la santé environnementale. Enfin, les moyens humains consacrés à la prévention en santé-environnement au sein des ARS ne sont pas financés par le FIR.

Les effectifs contraints des ARS conduisent à une diminution du nombre de contrôles programmés au profit des contrôles déclenchés par des signaux sanitaires tandis que les contrôles sont de plus en plus souvent réalisés sur pièces plutôt que sur site, en particulier dans les domaines de l’eau, de la légionellose et certaines missions de lutte contre le logement indigne.

➢ Des actions de prévention et de sensibilisation éparses

Malgré le manque de moyens humains dédiés, les ARS conduisent ou soutiennent des actions de prévention, de promotion de la santé-environnement et d’animation territoriale dont des exemples sont mentionnés en annexe.

➢ Des difficultés pour répondre à des enjeux croissants

Des effectifs insuffisants au regard des missions en augmentation et de plus en plus complexes se conjuguent à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés notamment imputées à une baisse d’attractivité des métiers et à des concours mal connus. L’offre de formation initiale spécifiquement orientée vers les métiers de la santé environnementale demeure limitée et l’arrêt de la formation dédiée à l’École des hautes études en santé publique, obligatoire pour s’inscrire aux concours d’ingénieurs du génie sanitaire, accentue les difficultés de recrutement.

Ce contexte conduit au recrutement de contractuels nécessitant formation et accompagnement et limite les capacités opérationnelles des ARS, particulièrement dans des domaines où des compétences techniques spécifiques sont requises.

Des difficultés dans l’exercice des missions des agents : plusieurs ARS relèvent que les effectifs contraints corrélés aux missions croissantes réduisent le temps dévolu aux contrôles et inspections, conduisent à une perte d’expertise de terrain alors que des compétences accrues sont nécessaires pour répondre à des situations complexes tels les polluants émergents.

Des difficultés sont aussi mentionnées au titre de la lutte contre l’habitat indigne car la mise en œuvre des mesures protectrices est complexe tandis que sont constatés des échanges de plus en plus conflictuels tant de la part des propriétaires que des locataires.

Des difficultés méthodologiques sont évoquées concernant l’analyse de l’eau pour laquelle un cadrage national plus homogène sur les PFAS, pesticides et leurs métabolites serait nécessaire et faciliterait l’interprétation sanitaire. Les délais de définition de valeurs sanitaires de gestion et leur multiplication mettent aussi les ARS en difficulté.

En ce qui concerne l’habitat indigne, la coordination entre les services concernés est difficile (faible exécution des arrêtés d’insalubrité, manque de solutions de relogement, contentieux chronophages, cadre réglementaire encore insuffisamment sécurisé), une meilleure structuration de l’orientation des signalements via Signal Logement est souhaitée.

Enfin, si les ARS portent des actions d’information et d’accompagnement, elles n’ont pas de leviers d’action directs sur les sources de pollution. Ainsi, une politique ambitieuse de prévention des pollutions de l’eau serait nécessaire car la préservation de la qualité des ressources en eau brute constitue un enjeu de santé publique.

Les relations avec les autres acteurs sont parfois complexes ; ainsi, dans le cadre de la gestion de l’eau potable par les petites communes, les régies font face à des contraintes financières, administratives et techniques qui limitent leur capacité à répondre au vieillissement des installations et aux exigences réglementaires de qualité d’eau. Parfois, les décisions ou avis rendus par les ARS sont perçus comme des contraintes ce qui peut entraver la mise en œuvre des actions de prévention ou de gestion des risques, dans un contexte où les ARS manquent de ressources pour accompagner les acteurs concernés comme pour répondre aux sollicitations de plus en plus nombreuses du public et des médias.

En dépit de leur engagement, le soutien des services déconcentrés de l’État n’est pas à la hauteur des besoins et des enjeux, ainsi que l’ont souligné plusieurs représentants d’associations d’élus qui déplorent notamment :

– des effectifs réduits qui ne permettent pas de répondre aux sollicitations de collectivités et un défaut d’information qui met les communes en difficulté pour répondre aux interrogations des habitants en cas de crise ;

– une logique de verticalité ; une dissymétrie, de la part des ARS, entre des exigences de résultats de contrôles et la rareté des réponses aux demandes d’informations des élus ;

– un défaut de proximité et de soutien opérationnel ;

– un décalage de la règlementation avec la capacité réelle à faire ; des injonctions paradoxales par exemple sur les énergies renouvelables.

Les rapports précités qui se sont penchés sur le fonctionnement des ARS ont formulé différentes recommandations, parmi lesquelles :

– la production et la diffusion de connaissances par le lancement d’études locales et d’évaluations d’impact, le renforcement des moyens dédiés à la prévention ;

– le renforcement des effectifs des délégations départementales ;

– l’évolution de la répartition des compétences entre les acteurs (ARS, services déconcentrés, collectivités).

Interrogés par la rapporteure, les services du Premier ministre ont indiqué que l’acte de décentralisation annoncé ne fera pas évoluer de manière significative les compétences entre État, régions, départements et bloc communal en matière de santé environnementale. Toutefois, il est prévu un renforcement de la proximité territoriale des agences régionales de santé avec la définition de missions socles à l’échelle des délégations territoriales dont la santé environnementale.

Le futur projet de loi de décentralisation et de réforme de l’État sera l’occasion de proposer des évolutions notamment en étendant la fonction de « délégué territorial » du préfet à plusieurs agences et opérateurs, et en intégrant une partie de leurs effectifs au sein de l’administration territoriale de l’État, sous l’autorité du préfet. Pour autant, il n’est pas prévu d’évolution majeure du périmètre et des moyens des agences et acteurs intervenant en santé environnementale.

B. DES DÉMARCHES CONJOINTES EN SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

La santé environnementale reste un sujet de politique publique dont les contours sont mal identifiés et qui mobilise un vaste champ d’acteurs et de compétences locales, sur la base d’un nombre substantiel d’instruments contractuels et de planification.

1. Une prolifération de plans et de schémas inégalement déclinés en actions concrètes

À l’image de l’action nationale, l’action publique locale est articulée autour d’une forêt de plans et schémas dont le champ, le fonctionnement et la temporalité sont différents et dont maints rapports ont regretté l’empilement : plans de protection de l’atmosphère (PPA), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), plans régionaux santé-environnement (PRSE), plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans de mobilités, plan local de l’habitat, programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), plans de prévention des risques (PPR) mais aussi projets régionaux de santé, contrats locaux de santé (CLS), contrats régionaux de solidarité territoriale (CRST), projets alimentaires territoriaux (PAT), schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), plans régionaux de santé au travail (PRST), plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE), schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), plans régionaux sur l’agroécologie ou plans bio…

Lors de son audition par la commission du développement durable le l9 novembre dernier, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a indiqué travailler à la simplification d’une partie de ces outils de gestions locaux.

Au-delà de leur nombre et, le cas échéant, de leur chevauchement, la mise en œuvre des plans peut s’avérer difficile. À titre d’exemple, 617 des 750 EPCI de plus de 20 000 habitants ont adopté un PCAET et 113 EPCI en ont élaboré un volontairement. Mais une analyse conduite en 2022 sur 160 PCAET soulignait que les territoires ruraux peinent à intégrer les enjeux d’amélioration de la qualité de l’air, que les actions se focalisent majoritairement sur les secteurs de l’urbanisme et des mobilités, et moins systématiquement sur les secteurs du résidentiel et de l’agriculture, voire omettent le secteur de l’industrie. Cette étude mettait également en exergue que les collectivités utilisent davantage le PCAET pour agir concrètement en faveur de la qualité de l’air et de la diminution des expositions mais moins pour des actions de sensibilisation ou de mesures.

Les projets régionaux de santé (PRS) sont des documents stratégiques qui définissent les objectifs pluriannuels de l’ARS et les mesures pour les atteindre, en cohérence avec la stratégie nationale de santé (SNS). Certains se limitent à définir des objectifs stratégiques et opérationnels, d’autres détaillent des actions territoriales. Tous les PRS comportent des objectifs et des actions en matière de santé-environnement.

Dans la moitié des PRS, la santé-environnement est intégrée à la prévention et à la promotion de la santé ; dans les autres, soit un axe spécifique est dédié à l’environnement et aux milieux, soit en association avec d’autres thématiques (réponse et préparation aux risques, protection de la population). Un axe ou un objectif dédié est consacré à la santé environnementale dans 8 PRS. Le lien ou l’articulation avec le PRSE est explicitement mentionné dans 5 PRS, il est implicite dans les autres. Certains sujets sont spécifiques ou particulièrement prégnants dans les PRS ultramarins : accès à l’eau potable (Guyane, Mayotte), sargasses, chlordécone.

Cette profusion planificatrice ne facilite pas la conduite de politiques publiques de santé environnementale qui, ainsi que le relève le Haut-commissariat, pâtissent d’un manque de structures de gouvernance au niveau national ou local, qui complique le diagnostic territorial et la mobilisation des outils adaptés… et n’empêche pas le défaut d’articulation des actions nationales et locales et la dilution des responsabilités comme c’est le cas pour le contrôle des pesticides dans l’eau potable où les collectivités territoriales assurent la surveillance de premier niveau, les ARS décident des métabolites de pesticides à mesurer et les préfets peuvent décider de mesures de protection.

Ce constat, partagé par de nombreux rapports antérieurs, conduit le Haut-commissariat à recommander d’intégrer davantage les collectivités territoriales dans les politiques de santé environnementale et de mieux articuler les déclinaisons territoriales des différents plans autour du plan régional de santé environnementale (PRSE).

En réponse aux questions de la rapporteure, Régions de France a plaidé pour une meilleure interaction entre les outils de planifications ; certaines actions portant sur la qualité de l’air relèvent à la fois du PPA, porté par l’État, et du PRSE avec des interlocuteurs de l’État différents, ce qui pourrait justifier une fusion desdites actions. Plusieurs régions pointent le manque de clarté d’une gouvernance commune et un éclatement des acteurs qui complexifie la coordination et l’avancée des projets, très dépendante de l’implication des acteurs qui parfois fluctue.

Sur le terrain, les acteurs tentent de rendre les actions plus lisibles. Ainsi, la région Pays de la Loire traite conjointement la thématique « santé et biodiversité » relevant de la Stratégie régionale biodiversité et du PRSE, favorisant ainsi les échanges entre les différents acteurs.

Au-delà de la question des moyens financiers et humains à réévaluer, des représentants de régions plaident pour clarifier la compétence régionale de chef de file air et climat, pour la création de missions de chefs de projets, pour piloter l’axe spécifique santé environnementale, pour intégrer des experts en santé environnementale et animale, afin d’éviter une approche centrée uniquement sur la santé humaine.

Lors de son audition par la rapporteure, Intercommunalités de France a, pour sa part, constaté l’intérêt des plans pour développer une vision prospective et structurante et relevé qu’aujourd’hui, la santé environnementale était intégrée dans les différents documents de planification, cette démarche étant désormais acceptée. Mais si les diagnostics peuvent être partagés, leur déclinaison en actions concrètes peut s’avérer plus difficile.

À l’échelle communale, les outils de planification aux périmètres régionaux ne paraissent pas adaptés et nécessitent des compétences que les communes et intercommunalités n’ont pas. L’AMRF a rappelé, pour sa part, que ses élus gèrent au coup par coup et au cas par cas. Les outils de planification sont “du chinois” ; c’est surtout par le volontarisme local que l’on voit les choses évoluer avec une ingénierie qui n’est pas toujours au rendez-vous.

Enfin, une ARS relève que, au-delà de l’obligation d’établir des plans, certaines initiatives locales peuvent s’avérer défavorables. Il en est ainsi de l’éloignement insuffisant d’installations considérées comme bruyantes par la population mais non considérées comme telles dans les réglementations en vigueur (station de lavage de voitures, salles des fêtes, points d’apports volontaires de déchets…) et qui cristallisent plaintes et mal-être des riverains. Il en est de même pour des activités artisanales, industrielles ou agricoles pour lesquelles les seuils d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été relevés et pour lesquels les distances d’éloignement trop réduites par rapport aux riverains créent des conflits locaux.

En tant qu’organe chargé d’assurer l’interministérialité sur les questions de planification écologique, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) peut contribuer à un meilleur pilotage des politiques de santé-environnement. Dans ce cadre, selon les services du Premier ministre interrogés par la rapporteure, le SGPE ambitionne une meilleure prise en compte de la santé-environnement dans son action territoriale, et en particulier dans le cadre des COP régionales qui mobilisent l’ensemble des acteurs territoriaux concernés afin de définir une feuille de route correspondant aux planifications écologiques régionales et qui comprend notamment des plans d’actions thématiques locaux (biodiversité, mobilités, bâtiments, énergie, déchets, agriculture, forêt, alimentation…).

Rappelons néanmoins que les plans locaux sont porteurs s’ils permettent, par des démarches exigeantes et dans une logique ascendante, la mobilisation de tous les acteurs concernés. Leur pertinence doit être reconsidérée s’ils se contentent de recenser des mesures déjà programmées dans un autre cadre.

2. Les plans régionaux santé-environnement (PRSE) : quelle plus-value ? quelles perspectives ?

Plusieurs rapports parlementaires et d’inspection ont émis des réserves sur les PRSE : positionnement incertain, peu intégrés dans les politiques publiques conduites par l’État comme par les collectivités territoriales, pilotage fortement dépendant de l’implication des acteurs, défaut d’évaluation et de moyens.

Déclinaisons régionales du PNSE, ils comportent des thématiques issues des orientations nationales (s’informer, se former et informer / réduire les expositions / démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités territoriales / mieux connaître les expositions et leurs effets) ainsi que des thématiques propres aux enjeux régionaux.

La troisième génération des PRSE (2017-2022) a programmé plus de 500 actions ([194]) portant sur les environnements extérieurs – polluants atmosphériques, pollens, pesticides, urbanisme – (34 %), les environnements intérieurs – polluants, bruit, radon, habitat indigne – (25 %), la qualité de l’eau – protection de la ressource et plans de gestion de de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) – (14 %), des thématiques transversales – formation, outils de diagnostic… – (25 %). La mise en œuvre de ces plans a par exemple donné lieu à la formation d’au moins 9 000 professionnels et étudiants de santé dans le cadre de 270 sessions de formations, à la sensibilisation de plus de 240 000 personnes aux risques de la musique et des sons amplifiés et à la formation de professionnels relais, à la réalisation de diagnostics ou de projets en santé-environnement dans le cadre de contrats locaux de santé (CLS).

L’instruction interministérielle du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des PRSE, prévoit la déclinaison de 5 actions du plan national pour la 4e édition des PRSE : la formation des professionnels de santé ; la prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques par des méthodes compatibles avec la préservation de l’environnement ; la prévention, la surveillance et la gestion des impacts en santé humaine causés par les espèces exotiques envahissantes ou proliférantes (ambroisie, chenilles processionnaires, etc.) par des méthodes compatibles avec la préservation de l’environnement ; l’amélioration de la qualité de l’air intérieur des établissements accueillant des populations sensibles en continu et notamment aux moments clés de la vie du bâtiment ; la surveillance de la santé de la faune terrestre et la prévention des zoonoses. Il serait intéressant de connaître ce qui a présidé au choix de ces cinq actions parmi la cinquantaine contenue dans le PNSE.

En 2021, un comité d’animation des territoires (CAT), porté par le Groupe santé environnement (GSE) a été créé afin de renforcer la prise en compte des enjeux en matière de santé-environnement dans les territoires par une implication de l’ensemble des collectivités en fonction de leurs compétences et de leurs leviers d’actions.

Ce comité est à l’origine du livret « Agir pour un environnement favorable à la santé – Quelles politiques locales en santé environnement ? », produit en 2022 et destiné à partager des leviers et méthodes d’actions. Ce comité a également pour objectif de proposer une rénovation de la gouvernance des plans régionaux de santé-environnement actuels en tenant compte des propositions et recommandations émises par les représentants des collectivités à l’occasion de l’élaboration de la future planification en matière de prévention des risques pour la santé, liés à l’environnement qui pourrait faire suite au PNSE 4 et ses déclinaisons en région.

Ainsi qu’en témoigne le contenu de plusieurs PRSE 4 examinés (voir annexe), ces outils de programmation présentent une certaine hétérogénéité, en particulier en ce qui concerne la précision des actions programmées, leurs modalités de mise en œuvre, de financement et de suivi. Or, ces éléments impactent l’efficacité des plans.

Les PRSE s’ajoutent également à la profusion d’outils locaux, retrouvant des problématiques communes, ce qui conduit un certain nombre de PRSE à en articuler les axes avec d’autres plans thématiques locaux dont les actions se recoupent.

Source : PRSE 4 de la Martinique.

Source : PRSE 4 de la Normandie.

Les régions peinent parfois à distinguer précisément les financements directement associés aux PRSE, des financements correspondants aux objectifs du PRSE pouvant relever d’autres politiques publiques (aménagement du territoire, mobilité, développement durable, agriculture…) ou de financements européens (FEDER, FEADER). Or, des moyens contraints et non spécifiquement dédiés peuvent avoir un impact négatif sur la capacité à mobiliser les acteurs concernés.

Outre l’absence de moyens dédiés, les acteurs locaux manquent d’informations sur les actions et objectifs des PRSE ce qui plaide pour de meilleures valorisation et articulation de ses actions.

Il a également été souligné qu’au-delà de la consultation des associations et de l’action fédératrice des groupes régionaux santé environnement (GRSE) lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du PRSE, il reste difficile de recueillir l’adhésion d’une large partie de la population. Malgré la constitution de conseils des territoires et de santé, l’audience et la capacité à diffuser le message ne sont pas toujours aisées en dépit de la mobilisation de plusieurs représentants d’associations. Le choix de la Guyane de confier la présidence du GRSE à la présidente du Conseil économique, social et environnemental de la Collectivité de Guyane (CESECE Guyane) traduit une volonté forte d’associer une grande diversité d’acteurs dans le suivi du PRSE.

Lors de son audition par la commission du développement durable en juillet dernier, la co-présidente du comité d’animation des territoires ([195]) créé auprès du Groupe santé environnement présidé par notre collègue Mme Anne-Cécile Violland, a souligné la nécessité d’intégrer les enjeux de santé environnementale dans les contrats structurants (schémas de cohérence territoriale, plans climat air énergie territoires, contrats de plan État-région, contrats locaux de santé, plans locaux d’urbanisme…) et le besoin pour les élus locaux, de disposer d’une « boîte à outils » simple et opérationnelle pour mettre en œuvre des projets favorables à la santé environnementale partagés par la population. Or, les priorités des PRSE ne correspondent pas toujours aux agendas locaux. Ainsi, les appels à projets lancés au titre des PRSE ne correspondent pas nécessairement à l’agenda et aux besoins des collectivités ; celles-ci ont besoin de trouver des financements au moment où elles construisent des projets porteurs. Enfin, l’optimisation des actions passe par une meilleure coordination.

Parmi les réponses au questionnaire de la rapporteure aux ARS, ont été mentionnés : une articulation jugée peu évidente avec les multiples plans sectoriels, un engagement variable des collectivités dans l’animation du PRSE ou une sur-représentation des actions de communication et de sensibilisation, qui invite à réfléchir à une diversification des stratégies d’actions à engager.

La gouvernance et le suivi des PRSE sont organisés autour des grands acteurs locaux de la santé-environnement.

Source : PRSE 4 Occitanie.

Source : PRSE 4 Pays de la Loire.

Des acteurs locaux relèvent que, si les ARS et les régions agissent de concert dans le cadre du PRSE, les intérêts des deux entités ne sont pas toujours convergents ce qui nécessite des compromis. Une meilleure communication et une clarification des compétences seraient de nature à améliorer la coordination des actions. Certains plaident également pour une clarification de la gouvernance avec un pilotage unique du PRSE et des actions pouvant être confiées à des acteurs différents.

C’est précisément dans ce contexte qu’intervient la recommandation du Haut-commissariat de mieux articuler les PRSE autour de missions précises, notamment autour de la remontée de données territoriales, du suivi des effets des expositions environnementales et de l’articulation entre les agences sanitaires nationales, régionales et la médecine de travail. En outre, les PRSE pourraient indiquer plus clairement les responsabilités de chacun (État et collectivités territoriales) et davantage accompagner les initiatives locales dans une logique ascendante.

Autre écueil relevé par certains acteurs régionaux, le portage du PRSE par l’ARS peut conduire à centrer celui-ci sur la santé humaine et moins sur la santé animale ou des écosystèmes ; faire interagir les acteurs de ces différentes thématiques serait de nature à développer une approche « une seule santé ».

Même imparfaits, les PRSE ont l’avantage de fédérer les acteurs locaux autour d’un sujet, la santé environnementale, qui n’est pas encore intégré à toutes les politiques publiques et favorisent une approche transversale de sujets concernant plusieurs acteurs. Ils sont aussi utilisés comme base de réflexion pour structurer le plan d’action des contrats locaux de santé.

Ils pourraient également intégrer des fonctions d’observatoire (partage sur la remontée de données territoriales, suivi des effets des expositions… sur l’ensemble de la santé environnementale) et de coordination de l’ensemble des politiques publiques qui contribuent à la santé environnementale, en articulation avec les acteurs concernés. Mais pour être efficaces, les PRSE doivent définir des actions précises, correspondant à des publics ciblés, identifier les structures pilotes, les budgets correspondants, les sources de financement, des indicateurs et des échéanciers, conditions cumulatives remplies, à date, par trois PRSE (Bourgogne-Franche-Comté, Guyane, Martinique).

3. Les contrats locaux de santé, des outils pertinents pour porter des actions de prévention en santé environnementale

Portés par les agences régionales de santé et les collectivités territoriales pour réduire les inégalités de santé, les contrats locaux de santé représentent des outils très pertinents pour développer des initiatives de santé environnementale.

L’intégration d’actions en santé-environnement dans les CLS permet notamment de :

– mieux prévenir les risques sanitaires liés aux expositions environnementales (pollution de l’air, perturbateurs endocriniens, chenilles processionnaires, etc.) ;

– réduire les inégalités territoriales de santé, les populations les plus vulnérables étant souvent les plus exposées ;

– renforcer les actions de prévention et de sensibilisation auprès des habitants et des publics prioritaires (jeunes, familles, professionnels) ;

– soutenir des politiques d’aménagement favorables à la santé (mobilités actives, urbanisme favorable à la santé, adaptation au changement climatique).

Dans le cadre d’une enquête menée, en 2019, par le réseau français des villes santé de l’OMS et à laquelle 34 villes avaient répondu, les sujets de santé environnementale étaient pris en compte dans l’immense majorité des CLS :

ThÉmatiques abordÉes dans l'axe « SantÉ Environnementale » des CLS

Source : Réseau français des villes santé de l’OMS - Prise en compte de la Santé environnementale dans les Contrats Locaux de Santé (CLS) - Juillet 2019.

Les nouveaux CLS s’établissent souvent, à l’échelle des EPCI, ce qui permet de conjuguer à la fois la proximité et une ingénierie suffisante pour mettre en œuvre des actions efficaces en santé environnementale.

Les réponses apportées par les ARS aux questions de la rapporteure permettent d’établir qu’une très large majorité de CLS en cours et la totalité des nouveaux portent des actions de santé environnementale.

Deux types d’actions sont conduites dans ce cadre :

– des actions d’information, de sensibilisation, de formation, destinées à un public cible (jeunes, femmes enceintes, adultes…) ou aux professionnels (professionnels de l’éducation, de santé, élus, acteurs locaux…),

– des interventions directes sur les sources ou le niveau d’exposition pour réduire les risques (radon, polluants de l’air intérieur, rénovation de bâtiments, mobilités, urbanisme et aménagements, végétalisation...).

Les actions d’information et de sensibilisation (webinaires, ateliers, conférences, parcours citoyens…) portent sur la qualité de l’air, le radon, l’ambroisie, les pollens, la lutte antivectorielle (moustiques tigres), l’environnement sans perturbateurs endocriniens, l’urbanisme favorable à la santé, les risques liés à l’écoute de musiques amplifiées, la lutte contre l’habitat indigne, l’alimentation saine et durable (Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Grand Est, Occitanie, Normandie, Île-de-France, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté…).

Les actions en vue d’atténuer les risques et les pollutions concernent des projets d’urbanisme favorable à la santé : études d’impact en santé, aménagement de cours d’écoles, jardins pédagogiques, végétalisation d’espaces publics (Centre-Val de Loire, Bourgogne Franche-Comté), des mesures, diagnostics et interventions au sein de l’habitat (radon en Pays de la Loire, en Normandie et Nouvelle-Aquitaine, insalubrité et précarité énergétique en Île-de-France…), l’accompagnement de modes d’accueil de la petite enfance afin de réduire les expositions aux polluants chimiques, la prévention des risques auditifs auprès des jeunes par la mobilisation des structures relais (école de musique, collège et lycée, médiathèque…) (Pays de la Loire, Grand Est, Hauts-de-France…), l’alimentation des femmes enceintes (ordonnance verte) (Hauts-de-France), l’amélioration de la qualité de l’eau (Bourgogne-Franche-Comté)…

L’ARS de Normandie relève que les actions les plus efficaces sont généralement celles qui agissent directement sur les déterminants environnementaux, impliquent plusieurs partenaires et reposent sur une coordination claire entre acteurs, s’inscrivent dans la durée, permettant un suivi et une valorisation des résultats.

À la lumière des réponses apportées par les ARS, la santé environnementale est désormais une composante à part entière des CLS ; la recommandation parfois formulée d’en faire une obligation paraît donc désormais sans objet et à rebours de la logique d’engagement volontaire qui préside à leur mise en œuvre.

C. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN PREMIÈRE LIGNE POUR AGIR ET RÉPONDRE AUX INQUIÉTUDES DES CITOYENS MAIS INSUFFISAMMENT OUTILLÉES

La grande transversalité de la santé environnementale et son lien direct avec le cadre de vie des citoyens placent les collectivités territoriales aux avant-postes pour la promouvoir et pour répondre aux inquiétudes croissantes des citoyens. L’aménagement du territoire, l’urbanisme, la qualité de l’air, le climat et la biodiversité, le logement, la prévention, l’alimentation, l’action sociale ou la petite enfance sont autant de leviers pour développer un environnement favorable à la santé.

Selon le rapport de capitalisation 2013-2022 de l’IGAS, 66 % des dépenses annuelles en santé-environnement des différents acteurs sont supportées par les collectivités territoriales notamment les blocs communaux. Plusieurs villes sollicitées par la rapporteure ont indiqué mobiliser leurs élus et agents municipaux en charge de santé publique, d’hygiène, de salubrité et d’environnement sur différents sujets de santé environnementale et répondre à des appels à projets, mais les moyens budgétaires et humains restent insuffisants.

De même, cet engagement, qui correspond aujourd’hui à une demande citoyenne forte, se heurte à des difficultés où l’administration déconcentrée ne tient pas le rôle de facilitateur que l’on pourrait attendre d’elle. Dans un contexte budgétaire dégradé et face à cet immense champ d’action, certains sujets tels que la gestion de l’eau et les pollutions mobilisent un volume croissant de ressources que nombre de collectivités sont bien en mal de mobiliser et pour lesquelles elles restent peu outillées.

1. Les initiatives au plus près du terrain des communes et intercommunalités

Les sujets de santé environnementale du ressort des communes et de leurs groupements correspondent soit à des obligations règlementaires, soit à des politiques locales volontaristes dans le cadre des engagements pris par les élus auprès de leurs concitoyens. Les auditions conduites par la rapporteure témoignent à la fois d’une volonté manifeste des élus de prendre ces sujets à bras-le-corps mais aussi des obstacles auxquels ils sont confrontés, qu’il s’agisse d’ingénierie, de financements ou d’expertises.

L’urbanisme, l’aménagement, le foncier, l’hygiène et la salubrité, la gestion des bâtiments accueillant du public (crèches, écoles, équipements publics, etc.), les achats publics, le logement, la gestion des espaces publics, la gestion des déchets, les mobilités placent les élus communaux et intercommunaux au cœur de la santé environnementale sans pour autant en avoir ni les missions ni les moyens. Malgré un engagement quotidien, ils rencontrent souvent des difficultés pour agir avec des services de l’État, soucieux de faire respecter les nombreuses règlementations dans une posture régulièrement qualifiée de verticale sans pour autant être en mesure d’apporter aux collectivités l’accompagnement dont elles ont besoin.

a. L’eau et l’alimentation, des préoccupations du quotidien

➢ Les pollutions imputables aux pesticides, PFAS et autres substances polluantes ainsi que la raréfaction de la ressource en eau ont des conséquences directes sur la vie des citoyens et sont source d’inquiétudes majeures.

La protection des captages, le coût des traitements et l’enjeu de la prévention sont ainsi devenus des sujets de premier plan ([196]). Ainsi que le relevait une élue entendue par la rapporteure, « la guerre de l’eau a commencé ». Parmi les exemples recueillis :

– En avril 2025, 11 des 40 communes de Saint-Louis Agglomération, dans le Haut-Rhin, ont été momentanément privées de consommation de l’eau du robinet en raison d’un dépassement régulier des normes relatives aux PFAS. La location de trois unités mobiles de filtrations et la construction de trois stations de traitement par charbon actif ont été décidées pour un montant de 20 M€ financés par l’agence de l’eau avec un cofinancement demandé à la plateforme aéroportuaire voisine.

Dès 2023, l’ARS avait relevé des teneurs trop élevées sur trois captages, dont l’origine a été imputée à des mousses anti-incendie utilisées lors des exercices obligatoires organisées sur l’aéroport voisin ; cette situation avait engendré la fermeture de puits de captage, la mise en place d’un comité de pilotage coordonné par le sous-préfet et une information de la population.

– Fin 2022, la communauté de commune de Rumilly Terre de Savoie est informée par l’ARS de la pollution aux PFAS de deux ressources d’eau dont l’origine principale serait l’usine d’ustensiles de cuisine voisine. De l’eau de consommation a alors été achetée au service de l’eau de l’agglomération voisine tandis qu’un projet de nouvelle unité de traitement aux charbons actifs était lancé. Celle-ci, opérationnelle depuis 2024, a coûté 1,8 M€ cofinancés par l’État (20 %), le département (40 %) et la communauté de communes (40 %). Les tarifs de l’eau ont été substantiellement augmentés. L’entreprise précitée a contribué aux frais en 2024 mais souhaite la participation d’autres entreprises voisines utilisant des PFAS (tannerie, fabricant de skis).

– En 2022, la commune du Castelet a été privée d’eau potable durant plus de quatre mois en raison de la présence de métabolites sans que l’on ne connaisse, malgré les enquêtes toujours en cours des ARS et de l’OFB, l’origine de cette pollution qui perdure. La régie de l’eau de l’agglomération a créé des conduites d’eau depuis un village voisin pour un coût d’1 M€.

– Grand Besançon Métropole (32 captages) a contracté avec de nombreux acteurs de terrain : développement d’une agriculture raisonnée, parcelles en prairie ou en bio, avec le soutien de l’agence de l’eau, dialogue avec les agriculteurs, paiement pour services environnementaux.

– En Seine maritime, le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux central a ouvert une nouvelle usine de traitement et assure une décarbonation pour un coût de 7 M€.

Sur ce sujet majeur pour les collectivités territoriales, une mission IGF-IGEDD-IGAS-CGAAER est en cours sur le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine. Cette évaluation présente un intérêt majeur car elle permettra d’appuyer des mesures de prévention efficaces dont l’urgence n’est pas discutable.

➢ Sur la question alimentaire, si les résultats de la mise en œuvre de la loi dite « EGalim » sont inégaux ainsi que le relève le rapport du Haut-commissariat, les produits d’origine biologiques ont désormais toute leur place dans la restauration collective. Il en est ainsi de Nantes où le bio représentait 43 % de la restauration scolaire en 2023 avec l’objectif d’atteindre 55 % en 2026, de Lille où l’on atteint 54 % dans les écoles et 38 % dans les crèches… Néanmoins, la mise en œuvre de la loi précitée se heurte parfois à des difficultés d’approvisionnement très concrètes : un volume d’achats trop important pour les producteurs locaux et/ou bio tandis que le surcoût de ces produits peut constituer une difficulté supplémentaire.

Enfin, certaines collectivités financent directement des pratiques à vocation de prévention comme la ville de Strasbourg en distribuant des paniers bio aux femmes enceintes.

Le Baromètre santé-social – AMF-Mutualité française publié en novembre 2025 fait également état de diverses initiatives au bénéfice des citoyens. Ainsi, dans le cadre du Collectif « Ordonnance verte », la Communauté d’agglomération du pays de Saint-Omer et la Mutualité française Hauts-de-France ont mis à disposition des personnes en situation de fragilité (femmes enceintes) ou en situation de précarité des bons alimentaires en circuit court ainsi que des ateliers sur les perturbateurs endocriniens. Des initiatives de même nature sont portées dans le cadre des PRSE ou des contrats locaux de santé.

b. La lutte contre le bruit par l’urbanisme et l’aménagement

Le bruit est une source de nuisance multiforme et par nature locale. Sa gestion repose sur un cadre réglementaire européen qui impose la réalisation de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit pour réduire les expositions, dont la réalisation diffère selon la source de bruit. La réalisation de ces documents incombe aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements) pour les voies dont elles sont gestionnaires, aux communes et EPCI pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, à l’État pour les infrastructures nationales ; il peut donc y avoir plusieurs PPBE sur un même territoire.

Outre cette complexité, les collectivités ne disposant pas des ressources nécessaires doivent externaliser la réalisation des cartographies ou des plans, ce qui a un impact sur les coûts et l’hétérogénéité des documents produits. Ainsi que le souligne le rapport du Haut-commissariat, le manque de moyens techniques et de gouvernance locale, la complexité de la coordination entre acteurs ou la moindre priorisation du bruit par rapport à d’autres nuisances peuvent expliquer les retards dans la réalisation des cartes et plans. Pour sa part, le Cerema accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les nuisances sonores et a élaboré un guide « Du calme en ville : aménager en faveur du bien-être ».

Depuis 2010, le rapport de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU) doit intégrer un diagnostic du bruit si ces derniers couvrent une zone soumise à une carte de bruit stratégique, ce qui revient à tenir compte des nuisances sonores existantes pour les aménagements à venir. Les PLU peuvent également classer des zones de bruit modéré à préserver et y réglementer certaines activités bruyantes. Les documents d’orientation des schémas de cohérence territoriale (ScoT) doivent également prendre en compte la lutte contre les nuisances sonores.

Parmi les outils utilisés par les municipalités au titre de la lutte contre le bruit :

– le PLUi de la ville de Lille comporte des exigences renforcées sur la qualité de l’air, le bruit, la biodiversité et la lutte contre les ilots de chaleur ;

– le plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon protège sept zones calmes ;

– la ville de Nantes travaille avec un chercheur sur l’évolution du bruit depuis 1993, ce qui permet d’objectiver des évolutions favorables enregistrées ;

– la métropole d’Aix-Marseille Provence a mis en place un observatoire du bruit doté de balises localisées dans des secteurs sensibles du territoire fortement affectés par le bruit des infrastructures (budget annuel de fonctionnement : 200 000 € environ) ;

– en 2021, la ville de Strasbourg a lancé un appel à candidature auprès des écoles et des établissements d’accueil de la petite enfance (projet « Oasis ») pour créer des espaces récréatifs plus rafraîchis, moins minéralisés, plus agréables à vivre et partagés par tous. Les études acoustiques ont été financées par l’Eurométropole de Strasbourg à hauteur de 11 000 €. Ce projet permet une diminution de 1,5 à 3 dB(A) en fonction des matériaux, de la présence de buttes qui limitent la propagation des sons et des usages ;

– à Nice, des afficheurs pédagogiques de bruit ont été placé dans des cantines scolaires ; ces « oreilles communicantes » enregistrent les niveaux sonores en temps réel et génèrent des alertes en envoyant des messages à des référents afin de prendre les mesures adéquates. Cette initiative a nécessité un budget d’investissement de 25 000 € pour l’achat des cinq afficheurs et de 10 000 € pour le fonctionnement ;

– à Clermont-Ferrand, le pôle hygiène et salubrité procède à des contrôles des établissements de nuit, caractérise les nuisances pour les riverains de sources de bruits (ventilations, pompes à chaleur…) pour ensuite engager les actions nécessaires.

Au-delà de ces initiatives locales, seules deux entités territoriales disposent d’observatoires structurés sous forme associative (Acoucité pour la Métropole du grand Lyon et Bruitparif pour la Région Île-de-France), s’appuyant sur un réseau de stations de mesure. Au-delà de la métropole lyonnaise, Acoucité accompagne plusieurs agglomérations pour la mise en œuvre de stations de mesure (Bordeaux, Marseille, Nantes, Toulouse, Saint-Étienne) dont l’animation repose généralement sur un chargé de mission « bruit » qui coordonne les différents acteurs dont l’action a un impact sur l’exposition au bruit des populations.

c. La lutte contre la pollution de l’air et le changement climatique

Les principales sources d’émission de particules fines ([197]) issues du secteur résidentiel-tertiaire (chauffage au bois), de l’industrie (dont la construction), les transports (deux à cinq fois plus de particules ultrafines à proximité des axes routiers), de l’agriculture et de l’énergie, placent les collectivités territoriales au cœur des politiques de lutte contre les pollutions de l’air.

Les plans de protection de l’atmosphère (obligatoires dans les zones où la qualité de l’air ne respecte pas les normes européennes et pour toutes les communes de plus de 250 000 habitants), et les plans climat-air-énergie territoriaux (obligatoires pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants), doivent s’articuler avec les SRADDET (voir supra).

Dans le cadre d’une enquête de 2023 ([198]), SpF a recensé plusieurs types d’actions : la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE), la promotion de la marche, du vélo et des transports publics, l’incitation à l’utilisation de véhicules moins polluants, la rénovation énergétique, le recours à des matériaux moins polluants, la sensibilisation à la qualité de l’air intérieur, la création d’espaces verts urbains, les campagnes de sensibilisation à la qualité de l’air, aux comportements favorables à la santé. Ces politiques locales sont naturellement dépendantes des politiques nationales comme on le voit pour les ZFE, menacées de suppression avec, comme le souligne le Haut-commissariat, des risques sanitaires certains.

La combustion du bois constitue également une importante de pollution avec un pouvoir règlementaire partagé : si les préfets peuvent interdire l’usage de foyers ouverts, ce qui est le cas dans plusieurs communes, ces dernières peuvent interdire de brûler des déchets verts à l’air libre. Le Fonds Air Bois, par le biais de conventions entre l’ADEME, les collectivités territoriales et parfois les ARS, a permis, depuis une dizaine d’années, le remplacement de 58 000 appareils dans 43 collectivités avec des effets certains (dans la vallée de l’Arve, une baisse de 34 % des émissions de particules fines a été constaté entre 2016 et 2021).

Ainsi que la rapporteure a pu le constater, la lutte contre la pollution de l’air donne lieu à une grande diversité d’initiatives locales :

– la ville de Lille développe un programme Scol’Air dans le cadre duquel sont conduites des investigations et des actions pour améliorer la qualité de l’air intérieur (ventilation, choix des matériaux, information et sensibilisation des intervenants dans les établissements recevant du public…) ; la Ville réalise également de nombreuses investigations relatives aux sites et sols pollués et à proximité d’installations classées (ICPE) afin de caractériser les risques sanitaires et d’engager l’État à agir. En 2021, la Ville a signé le Pacte Lille Bas Carbone avec près de 200 professionnels de la construction pour réduire l’impact du bâtiment sur le climat, l’environnement et la santé ;

– dans plusieurs régions, l’opération « Chez moi, je dis stop aux polluants », menée auprès de communautés de communes (par exemple celle d’Auray-Quiberon, Quimperlé Communauté), incite à limiter la présence de polluants dans la maison à travers des ateliers. De même, dans plusieurs régions, des conseillers en environnement intérieur permettent à des équipes régionales de la Mutualité française de dispenser des formations sur les perturbateurs endocriniens auprès de professionnels de la petite enfance et d’élus dans les mairies ([199]) ;

– à Nantes, le recours à des stations de mesures mobiles en amont et en aval de projets visant à améliorer la qualité de l’air permet d’évaluer les bénéfices des aménagements et contribue à la transparence ;

– au cours de l’hiver 2025-2026, la direction de la santé publique de la ville de Clermont-Ferrand a conduit une campagne de mesure du radon dans les habitations ; la direction de la petite enfance travaille, depuis 2022, à l’amélioration de la qualité de l’air des établissements accueillant de jeunes enfants (matériel d’évaluation, formation des agents aux bonnes pratiques…). De son côté, le pôle hygiène et salubrité intervient sur les nuisibles, les odeurs, les moisissures… La circulation a été réduite près des établissements scolaires pour limiter l’exposition aux pollutions tandis que les cours ont été végétalisées.

Mais les élus sont aussi en première ligne lorsqu’il s’agit de faire accepter des dispositions règlementaires, efficaces mais contraignantes ou difficiles à mettre en œuvre en raison des coûts immédiats qu’elles génèrent telles les restrictions de la circulation de véhicules ou de l’usage du chauffage au bois.

d. S’organiser pour agir au plus près du terrain

Les sujets de santé environnementale sont souvent d’une grande complexité et nécessitent, pour les municipalités, de s’appuyer sur des spécialistes ou des réseaux. Certaines grandes villes ont même mis en place des services dédiés.

La participation à des réseaux pour favoriser le partage d’expériences

À titre d’exemple, le réseau français Villes-Santé de l’OMS, qui regroupe une centaine de communes et intercommunalités engagées dans le programme Villes-Santé de l’OMS parmi lesquelles Rennes, Montpellier, Nancy, Orléans, Saint-Denis, Saint-Jean-de-Braye, Villeneuve-d’Ascq, Saint-Brieuc, Angers, Besançon, Crozon, Lorient, Saint-Dié, Toulouse… Ce réseau a pour objet de faciliter les échanges de pratiques, d’expériences et de données notamment par l’organisation de groupes de travail thématiques et par une information mutuelle et une coopération entre les villes. Il bénéficie du soutien du ministère en charge de la santé, de Santé publique France et de la Banque des Territoires. Dans le cadre de ce réseau sont organisés des colloques, échanges avec des spécialistes, des partages d’expériences, des webinaires et des ateliers pour développer des initiatives locales favorables à la santé.

D’autres réseaux sont orientés autour des initiatives de développement durable ; c’est le cas de France Villes et territoires durables qui regroupe des acteurs publics et privés pour partager des pratiques et expertises. C’est aussi le cas de programmes gouvernementaux proposant des accompagnements, soutiens et formations pour aider les collectivités à développer des projets favorables à l’environnement parmi lesquels le programme « Territoire Engagé Transition Écologique » porté par l’ADEME.

À l’échelle régionale, des initiatives ont pour objet de partager les bonnes pratiques ; ainsi, la région Nouvelle-Aquitaine a créé un « cahier des solutions » autour de différentes thématiques ; cet outil met en avant les start-ups du territoire, des programmes de recherche financés par la région, des solutions de captage d’eau potable, des initiatives de sensibilisation destinées aux jeunes. Dans ce cadre, un guide pour les élus a été élaboré.

Une organisation interne pour agir au plus près du terrain

Si de très nombreuses communes, en particulier les plus petites, se trouvent démunies face à des enjeux qui dépassent souvent leur champ de compétences et leurs moyens, les grandes villes et métropoles se sont organisées pour développer des compétences en santé environnementale et combler l’insuffisance de réponses apportées par les services de l’État.

À titre d’exemple, la ville de Lille dispose d’un service spécifique composé de 3 ingénieurs et d’un agent technique doté d’un budget annuel de 426 000 € en fonctionnement et de 152 000 € en investissement ; dans ce cadre plusieurs accords-cadres ont été conclus avec des bureaux d’études spécialisés (air, bruit, pollution des sols) pour réaliser des investigations.

Les villes organisent également des partenariats locaux afin de développer des expertises. Ainsi, la ville de Clermont-Ferrand s’appuie-t-elle sur des structures associatives ou universitaires pour conduire certaines actions ; les laboratoires de l’Université Clermont-Auvergne sont associés depuis novembre 2025, aux actions portées par le contrat local de santé.

La ville de Lille conduit également des actions avec le monde universitaire et des acteurs institutionnels (contrats de recherche avec l’école d’ingénieurs JUNIA sur la contamination des sols de jardins potagers et sur la bioaccessibilité de jardins contaminés par le plomb ; contrat de recherche avec l’Université de Lille sur les inégalités environnementales et de santé à l’échelle de la ville ; convention avec Santé publique France pour réaliser une évaluation quantitative d’impact sur la santé multi-expositions sur le territoire).

La ville de Nantes a institué une cellule opérationnelle de prévention des risques environnementaux (COPRE), service municipal dédié à la lutte contre les pollutions qui permet notamment de dépêcher des agents, dans le cadre d’un contrat avec la DREAL, d’établir la source de la pollution et un historique très précis utile en cas de vente de terrain.

Confrontée à une contamination environnementale majeure aux PFAS, mise en lumière en 2022 et liée aux activités industrielles de la plateforme chimique de Pierre-Bénite, la métropole de Lyon a engagé de nombreuses actions en mobilisant sa délégation « transition environnementale et énergétique » ([200]). La mobilisation des élus s’est notamment traduite par des alertes auprès des services de l’État, des rencontres avec les industries concernées, des procédures judiciaires et le vote d’une stratégie PFAS prévoyant notamment des études et recherches en accompagnant plusieurs programmes en lien avec l’Institut écocitoyen, SpF, le centre Léon-Bérard et le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et permettant de mesurer les pollutions de l’eau, de l’air, des sols, l’exposition des riverains et des travailleurs de la plateforme chimique. Ces pollutions ont engagé des coûts considérables. En 2023-2024, hors salaire de ses agents et le recrutement d’un chargé de mission à temps plein, ont été engagés : des travaux au titre de l’alimentation d’eau potable (4,4 M€ et 600 000 € annuels en fonctionnement qui auront un impact sur le prix de l’eau), des projets scientifiques et études (600 000 €), des mesures (220 000 €), des actions de communication auprès des habitants (145 000 €), des actions devant la justice (frais d’avocats 90 000 € environ). Les coûts évalués pour les années 2025 à 2027 seraient du même ordre, auxquels s’ajouteront les coûts colossaux de dépollution des sols.

Loin des réseaux et des soutiens, les communes rurales sont isolées et interviennent « au coup par coup et au cas par cas » au gré des difficultés rencontrées et des projets conduits, ainsi que le résume le représentant de l’AMRF entendu par la rapporteure. À titre d’exemple, lorsqu’elle relève d’un syndicat intercommunal, la compétence dite GEMAPI conduit à travailler sur la biodiversité, permet de développer des zones humides, de renaturer des rivières… ce qui ouvre la possibilité de travailler avec les écoles, d’aider à créer des forêts pédagogiques, des aires éducatives pour les acculturer aux questions de santé environnementale.

Les collectivités territoriales sont, ainsi que le rappelle l’AMRF, « une bonne maille pour avancer » mais les services de l’État, qui disposent de compétences techniques et scientifiques, sont loin et mobilisés par d’autres tâches. Or, les collectivités restent le premier interlocuteur des citoyens qui expriment régulièrement leurs inquiétudes.

2. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales

Le champ et la complexité des sujets de santé environnementale comme le coût des mesures de protection mettent les communes, et en particulier les plus petites, en situation de vulnérabilité. Or, ainsi que l’a souligné l’AMRF, les espaces ruraux sont ou seront un des moteurs d’amélioration de la santé environnementale mais la priorité de ces territoires demeure l’accès aux soins.

Les services de l’État peinent à répondre aux sollicitations des élus locaux

De nombreux interlocuteurs de la rapporteure ont déploré le manque de réactivité des services de l’État avec lesquels les échanges sont souvent difficiles. Plusieurs regrettent une logique de confrontation plutôt que d’échange ou de collaboration.

D’autres ont déploré l’insuffisante prise en compte des questions de changement climatique dans le cadre des grosses infrastructures mais aussi des très importantes pollutions imputables au chauffage bois pour lesquels le dispositif Air Bois est considéré comme insuffisant avec peu de réponses des services de l’État sur les risques de ces pollutions.

L’instabilité réglementaire (concernant les zones à faibles émissions par exemple) ou le « stop and go » constaté sur la conduite de programmes (fonds Air Bois par exemple) sont également pointés du doigt par de grandes municipalités.

Le manque d’ingénierie, de formation et de financements

Les montants mentionnés plus haut témoignent de l’ampleur de la tâche et le mur de dépenses auquel les communes et intercommunalités sont confrontées pour prévenir et gérer les pollutions alors qu’elles ont peu de leviers pour agir en amont… et en aval.

L’AMRF souligne le besoin de se documenter, d’échanger avec les institutionnels, pour appréhender autrement les questions de santé environnementale, mais les élus ruraux manquent de spécialistes et d’ingénierie. À titre d’exemple, elle plaide pour que la dotation biodiversité bénéficie à l’ensemble des petites communes et la mise en œuvre d’une dotation d’aménité rurale.

Par crainte de manque d’eau, certaines communes restreignent la délivrance de permis de construire car elles redoutent d’avoir des ressources insuffisantes souligne une élue d’Intercommunalités de France exprimant l’inquiétude de celles-ci sur l’organisation et le financement de la politique de l’eau.

Le manque de moyens se fait également sentir pour atteindre les objectifs de la réduction des émissions et concentrations de polluants dans un contexte budgétaire contraint, de suppression de la prime à la conversion et de réduction des crédits alloués au Fonds vert.

Les élus sont également démunis pour répondre aux interrogations très concrètes de leurs concitoyens par exemple sur les risques pour la santé des dépassements du seuil de pollution.

Les injonctions paradoxales de l’État

Le défaut de moyens alloués à des politiques de prévention pour mettre en œuvre les politiques publiques visant à atteindre des objectifs de qualité de l’air ou de qualité de l’eau constitue, en soi, une injonction paradoxale.

Des exemples ont aussi été portés à la connaissance de la rapporteure comme celui d’un projet photovoltaïque retardé par des services de l’État, loin du terrain, qui ont imposé des études complémentaires sans objet.

L’AMRF a, pour sa part, souligné le désarroi d’élus ruraux qui ont besoin de faire revenir des populations dans les villages, mènent à cette fin des réhabilitations et aménagements dans le cadre desquels ils sont soumis à de nombreuses contraintes.

À l’évidence, les services de l’État devraient davantage être des facilitateurs de projets aux côtés des collectivités, ce qui manque aujourd’hui, souvent faute de moyens mais pas seulement.

Plusieurs rapports consacrés à la santé environnementale ont déjà formulé des recommandations relatives à l’échelon local.

D. LES ASSOCIATIONS ET LES CITOYENS, UNE NÉCESSAIRE COLLABORATION SUR LES SUJETS DE SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Alors que la santé constitue ce que les citoyens ont de plus précieux et que leur environnement l’impacte de manière incontestable, les décisions dans ce domaine ne les associent que de manière marginale. De même, les malades et les citoyens directement concernés par les pollutions de toutes natures, regroupés en collectifs et en associations, peinent à être entendus.

1. Mieux associer les citoyens à l’action publique

Un titre du code de l’environnement est consacré à l’information et à la participation des citoyens. Il prévoit notamment la participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement notamment via la Commission nationale du débat public (CNDP), les concertations préalables et évaluations environnementales.

La préparation des PRSE 4 a été l’occasion de mobiliser les citoyens. À titre d’exemple, en 2023, la Région Grand Est a organisé une consultation publique en ligne, ouverte à tous les habitants et acteurs de la région. En Île-de-France, une consultation publique a été organisée sur le projet de PRSE, en Pays de la Loire, des ateliers et sessions thématiques ont permis de recueillir l’avis de citoyens, il en a été de même en région PACA où une consultation publique dématérialisée a été organisée.

Pour autant, l’immense champ couvert par la santé environnementale n’a d’égal que l’inquiétude que suscitent les sujets environnementaux auprès des citoyens. Associer les citoyens et les associations aux actions portées dans ce cadre constitue une nécessité insuffisamment mise en œuvre, malgré les initiatives locales. À titre d’exemple parmi d’autres, la ville de Clermont-Ferrand a mobilisé ses habitants à l’appui d’ateliers et de questionnaires pour identifier des actions prioritaires.

Les auditions du Haut-commissariat, en particulier dans le cadre de la pollution aux PFAS au Sud de Lyon, ont montré le rôle majeur des associations pour enjoindre les services de l’État à agir et accompagner des citoyens inquiets.

Des structures associatives peuvent également intervenir pour conduire des études et des consultations (l’Institut Écocitoyen de Fos-sur-Mer), créer une dynamique de réseau (le Réseau environnement santé) voire ester en justice pour obtenir des mesures de protection adaptées ([202]).

Des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) peuvent être créés par les préfets, pour constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels, ils contribuent à l’échange et à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels.

Mais ces consultations et dispositifs de dialogue, utiles à l’échelle locale, n’effacent pas le sentiment de nombreux citoyens d’être tenus à l’écart des grandes décisions structurantes qui concernent leur santé et leur environnement.

Faute de voir leurs inquiétudes suffisamment entendues, les citoyens cherchent à se faire entendre par d’autres moyens. Tel a ainsi été le cas dans le cadre de la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » signée par plus de 2 millions de nos concitoyens, qui a ensuite fait l’objet d’un rapport présenté devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale puis, pour la première fois dans le cadre de cette procédure, d’un débat en séance publique le 11 février dernier.

Ces démarches témoignent de l’urgence à associer les citoyens aux choix qui les concernent au premier chef : l’impact de leur environnement sur leur santé.

Plusieurs rapports d’inspection ou rapports parlementaires ont pointé la nécessité de mieux associer les citoyens aux enjeux de santé environnementale. Le rapport interinspections précité de 2020 ([203]), comme plusieurs rapports parlementaires ou d’inspection après lui, a ainsi souligné la nécessité d’expliciter les enjeux de santé environnementale et d’échanger avec les parties prenantes comme avec la société civile.

En 2020 également, le rapport précité de la commission d’enquête menée par nos collègues Toutut-Picard et Josso préconisait de faire du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) le relais de référence des préoccupations en santé environnementale de la société civile.

Dans son rapport pour le CEC, le Haut-commissariat préconise la mise en place d’un pilotage interministériel et de concertations locales dirigée par un délégué interministériel rattaché au Premier ministre et dans le cadre duquel des démarches de consultation citoyenne pourraient être conduites (via le CESE, les CESER ou des conventions citoyennes). La rapporteure estime utile l’organisation d’une convention citoyenne sur la santé environnementale afin de partager les certitudes et incertitudes sur les risques et les effets économiques et sociétaux des choix envisagés.

Faire du Groupe santé environnement (GSE) un véritable outil de concertation et de suivi

Le Groupe santé environnement est chargé du suivi du PNSE. Instance nationale de réflexion et de proposition, il établit un bilan annuel du PNSE et formule des recommandations pour améliorer sa mise en œuvre. Présidé par notre collègue Mme Anne-Cécile Violland, il est constitué de 135 membres (parlementaires, représentants des territoires, associations, fondations, ONG, partenaires sociaux et acteurs de la protection sociale, acteurs économiques, professionnels de santé, experts et chercheurs, établissements publics, État). Malgré l’engagement de ses membres, la création d’un comité d’animation territoriale, son articulation en cinq groupes de travail thématiques, le GSE n’a pas d’existence institutionnelle ni de moyens de fonctionnement dédiés, ce qui constitue un obstacle évident pour peser sur la définition et la conduite du PNSE et, plus largement, sur l’orientation de la politique publique de santé environnementale où il pourrait avoir toute sa place.

Déclinaisons locales du GSE, les groupes régionaux santé environnement (GRSE) sont sollicités dans le cadre de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des PRSE. Composés et organisés en fonction des caractéristiques régionales, ils concentrent à l’échelon local, les mêmes insuffisances que le GSE et semblent être considérés comme des structures collaboratives parmi d’autres ; ainsi, l’instruction ministérielle du 13 avril 2022 précitée indique que « la préparation, le suivi, l’animation et l’évaluation du PRSE devraient s’appuyer sur une large concertation des acteurs locaux, dans le cadre du GRSE ou de toute structure équivalente en fonction des pratiques et des retours d’expérience locaux ».

Dès 2018, le rapport d’évaluation du PNSE 3 ([204]) propose de faire évoluer le GSE vers un « parlement de la santé-environnement, avec une présidence tripartite et une composition de représentants de la société civile, nationale et territoriale, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés et des syndicats d’employeurs, des professionnels de la santé-environnement, de chercheurs. Il se verrait dès lors doté d’une réelle capacité d’interpellation, d’observation, d’auto-saisine, de conception et de suivi des PNSE et des plans sectoriels afférents ».

Le rapport interinspections de 2020 relève, à son tour, l’absence d’existence juridique du GSE, son fonctionnement trop informel, sa composition déséquilibrée avec une place trop importante accordée aux administrations centrales, un manque de transparence et l’absence de moyens propres… quant à la professeure de droit public Mme Sara Brimo, elle qualifie le GSE d’objet juridique non identifié ([205]).

Le rapport de 2020 préconise alors de « faire évoluer le GSE en une instance d’orientation et de consultation représentative de la diversité des parties prenantes et dotée d’un statut juridique et de moyens de fonctionnement ».

En réponse aux questions de la rapporteure, les services du Premier ministre ont indiqué que le Gouvernement était attaché au principe de consultation de la société civile, ce que permet le GSE. Cependant, ils relèvent que d’autres instances existent (Conseil national du bruit, Conseil national de l’air, Haut Conseil de la santé publique…) et qu’une éventuelle institutionnalisation du GSE devrait prendre en compte les instances existantes et s’inscrire dans une vision cohérente, en évitant de dupliquer les sollicitations aux parties prenantes. L’évolution de la gouvernance du PNSE est à l’étude dans le cadre de son renouvellement et une simplification de la comitologie du GSE sera envisagée, indiquent-ils.

Pour sa part, l’Anses estime notamment que le GSE gagnerait à constituer un lieu de partage entre les échelons territoriaux, d’une part, et un lieu de prise de recul et de hiérarchisation des enjeux en santé-environnement à la croisée des préoccupations sociétales et des éléments scientifiques, d’autre part.

Enfin, le ministère en charge de la transition écologique propose que le GSE soit conforté en tant que « Parlement de la santé environnementale » sans toutefois inscrire son positionnement et son fonctionnement dans la loi. Il estime que le GSE a vocation à être le lieu d’expression des parties prenantes sur leurs priorités en vue de la future planification en santé environnementale, le Comité d’animation des territoires (CAT) ayant également vocation à être maintenu, car il est un élément essentiel pour l’indispensable territorialisation de l’action en santé environnementale.

Pour autant, en 2022, le rapport d’inspection consacré aux moyens et à la gouvernance de la politique de santé environnementale formalisait, lui aussi, l’évolution nécessaire du GSE afin d’en faire un outil incontournable de consultation de tous en santé environnementale. La rapporteure estime nécessaire d’institutionnaliser le GSE et de lui donner les moyens de fonctionner et d’être partie prenante à part entière, dans l’esprit de ce que propose le rapport d’inspection.

2. La grande détresse des citoyens victimes de pollutions et des malades

Dans le cadre de ses travaux, la rapporteure a pu constater la détresse des citoyens victimes de pollutions et des malades de cancers ou de maladies neurodégénératives. Le sentiment de se heurter à un mur lorsqu’ils cherchent à comprendre l’origine de leur maladie n’a d’égal que leur solitude face à des combats de tous les jours malgré le soutien des collectifs et des associations dédiés.

Des études concernant les pollutions et leurs conséquences sur la santé sont régulièrement rapportées par les médias, créant chez les citoyens inquiétudes et désarroi sur les conduites à tenir, en l’absence de politique volontariste de réduction des pollutions à la source.

Faute de réponses des services de l’État, les associations et collectifs de riverains sont parfois conduits à saisir la justice pour obtenir des avancées. Ce fut le cas, parmi de nombreux exemples, de l’association Générations futures qui a saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour obtenir l’accès aux registres d’utilisation des pesticides agricoles de la commune de La Sauve (Gironde) ([206]). Que de temps et d’énergie perdus alors que ces données sont à même de protéger les riverains !

Ainsi que l’ont souligné les associations et collectifs entendus par la rapporteure, les riverains de sites pollués, qu’il s’agisse de pesticides ou de PFAS comme c’est le cas au Sud de Lyon, ont besoin d’informations sur leur environnement, qu’il s’agisse de l’air, de l’eau, des sols ainsi que sur les produits locaux qu’ils consomment. Des examens médicaux et suivis devraient également leur être proposés (dosages sanguins, examens cliniques) par des praticiens formés. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Entendre les citoyens et les associations qui les fédèrent constitue un impératif ; prendre en compte leurs inquiétudes et l’impact de l’environnement sur leur santé est une nécessité pour rétablir une confiance qui s’étiole et pour conduire une politique publique de prévention efficace, dans un contexte où le coût de l’inaction est très élevé.

II. MIEUX INFORMER

Différents textes prévoient, de longue date, l’accès à l’information et la participation des citoyens aux décisions relatives à l’environnement parmi lesquels la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, la charte de l’environnement adossée à la Constitution ou le code de l’environnement.

En 2020, le rapport interinspections consacré à la santé environnementale ([207]) relevait : La communication sur la santé-environnement, si elle est délicate en raison de la complexité et des incertitudes, est centrale. Elle devrait mieux expliciter les enjeux liés à la santé-environnement et prendre en compte la nécessité d’échanges réguliers avec les parties prenantes et la société civile. Quant aux travaux menés par l’IGAS au cours de la dernière décennie, ils soulignent, de manière récurrente, l’insuffisance de l’information des citoyens.

En effet, les carences sont nombreuses : la communication institutionnelle sur la santé environnementale est répartie entre de multiples sources ; lorsqu’elles existent, les informations sont peu accessibles ; enfin, la transparence fait souvent défaut, ce qui est de nature à altérer la confiance des citoyens et à renforcer leurs inquiétudes.

Le premier axe du PNSE 4, « S’informer, se former et informer sur l’état de notre environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes », décline plusieurs actions parmi lesquelles : la création d’outils numériques permettant un accès aux données environnementales et à des conseils de prévention ; le lancement d’actions de communication sur le bon usage des détergents, désinfectants, et des alternatives possibles ; l’information des propriétaires d’animaux de compagnie par l’élaboration d’un support constitué de fiches d’information pédagogiques diffusé dans les salles d’attente des vétérinaires ou sur internet. Ces actions étant assorties d’indicateurs tels le nombre de consultations des outils numériques correspondants.

Au titre des réalisations dans ce domaine, le rapport d’avancement 2023-2024 du PNSE 4 fait notamment état des quelque 37 000 visiteurs uniques du service numérique Recosanté (dont, depuis, les contenus ont été intégrés dans le site santé.fr) et de 3,3 millions de visiteurs uniques du site 1000 premiers jours développés par SpF (voir infra), de la réalisation de guides de bonne pratique sur l’entretien des locaux dans les établissements recevant du public et à destination des propriétaires d’animaux de compagnie, de l’élaboration d’une page « éducation à la santé-environnement » sur le site Eduscol… qui a fait l’objet de moins de 2 000 consultations entre les étés 2023 et 2024.

Les difficultés d’accès à l’information et à des études compréhensibles pour les non-spécialistes sont exprimées de manière récurrente par les citoyens et les élus locaux entendus par la rapporteure. Malgré (ou peut être en raison de) la profusion de supports consacrés aux divers sujets de santé environnementale, le manque d’information reste prégnant et altère la confiance des citoyens vis-à-vis des autorités publiques.

A. RATIONALISER LES SOURCES D’INFORMATION

Résidus de pesticides dans l’eau de consommation, microplastiques dans l’eau en bouteille, des contaminants dans des capsules des bouteilles en verre, une efficacité relative des matériels filtrants, des PFAS partout, des objets importés source de contaminations les plus variées… les études se succèdent, des informations, vraies ou fausses, circulent sur les réseaux sociaux, accentuant l’inquiétude de nos concitoyens. Outre leur perplexité sur ce qu’il convient ou non d’acheter pour minimiser les risques, ils ne savent plus à quelles informations se référer. Au-delà des informations ponctuelles diffusées par les médias, tenter de s’informer auprès des structures gouvernementales relève du casse-tête tant les sources d’informations sont nombreuses, dispersées et peu compréhensibles pour ceux qui disposeraient de journées entières pour tenter d’y voir plus clair.

Dans leur rapport d’enquête publié en 2020 ([208]), nos collègues Mmes Élisabeth Toutut-Picard et Sandrine Josso relevaient déjà la perplexité des citoyens et le dénuement des élus face à des questions scientifiques complexes, appelant à « développer des outils, notamment numériques, afin de renforcer l’information des élus et leur capacité de communiquer en matière de risques environnementaux et sanitaires » ([209]).

Nos collègues sénateurs les ont suivies ([210]) en préconisant de diffuser la connaissance auprès des professionnels de santé et du grand public et de charger Santé publique France de développer un site Internet pour le grand public consacré à la promotion de la santé environnementale dans la vie quotidienne, sur le modèle du site « Agir pour bébé ».

Quant aux résultats, à mi-parcours, des actions du 4e PNSE sur ces sujets, comme on l’a vu plus haut, ils sont inégaux et beaucoup reste à faire.

1. Des informations qui restent éparses et peu accessibles

Lors des auditions conduites par la rapporteure et le Haut-commissariat, les difficultés à obtenir des informations accessibles pour les non-spécialistes sont apparues de façon récurrente.

Aujourd’hui, la plupart des sites internet sont rattachés aux multiples entités qui les produisent… et que bien peu de Français connaissent. Pour ne s’en tenir qu’aux sites institutionnels, des informations portant sur des sujets de santé environnementale figurent, éparses, sur les sites ministériels concernés, sur ceux de leur administration déconcentrée, sur les sites des grands opérateurs de l’État mais aussi auprès des divers observatoires et entités publiques locales dont voici quelques exemples :

Sites nationaux :

Ministère chargé de la santé :

Capture d’écran 2 février 2026.

Ce site ministériel présente une série de thématiques : substances, nature d’exposition, effets… rubriques au sein desquelles on trouve à la fois des informations règlementaires, de politiques publiques, scientifiques, des conseils de protection… chaque fois présentés de manière différente et qui renvoient fréquemment à d’autres sites ou supports.

Au milieu de cette profusion documentaire, on relèvera un exemple pédagogique et lisible portant sur les perturbateurs endocriniens mais l’on retrouve ce sujet comme celui de l’eau sur de nombreux autres sites, avec des informations différentes ou présentées différemment, nuisant ainsi à la lisibilité nécessaire aux citoyens consommateurs.

Ministère chargé de la transition écologique :

Depuis la page d’accueil dans la rubrique « mieux protéger notre santé », figurent plusieurs thèmes dont celui consacré à la « santé-environnement » qui, lui-même, décline un large panel de sujets :

Capture d’écran 2 février 2026.

Par ailleurs, une rubrique « mieux produire et consommer » renvoie notamment à une rubrique « alimentation et agriculture durables » depuis laquelle un item « pesticides » présente des informations très générales mais en aucun cas concrètes pour le consommateur, contrairement à ce que l’intitulé « mieux produire et consommer » pouvait laisser entendre.

Ministère chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Différentes rubriques composent l’item « alimentation », au sein duquel, par exemple, la rubrique « sécurité sanitaire des aliments » rassemble une série d’articles d’actualité classés par ordre chronologique, sur des sujets très différents, sans ordre ni hiérarchie, comme c’est le cas sur de très nombreux sites.

Ministère de l’économie - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

L’action de la DGCCRF se décline en « enquêtes », « sanctions », « alertes et rappels de produits »... Si l’on interroge la rubrique « enquêtes », on trouve un empilement de plus de 400 résultats classés par ordre antéchronologique, sans aucune structure ni hiérarchie ni regroupement thématique …Il en est de même pour les près de 300 fiches pratiques, pour lesquelles une possibilité de filtrage ne constitue pas pour autant un classement ordonné.

Santé publique France :

Santé publique France (SpF) présente 4 items « maladies et traumatismes », « déterminants de santé », « la santé à tout âge », « régions et territoires » au sein desquels le citoyen soucieux de son exposition aux risques est bien en mal de choisir. Au sein de la rubrique « déterminants de santé », plusieurs items concernent les expositions à des agents physiques, chimiques, à la pollution. La rubrique « exposition à des substances chimiques » ouvre l’accès à un item « pesticides » qui présente une série d’articles classés par ordre antéchronologique sans ordre ni structure… Depuis l’item « la santé à tout âge », le module « les 1000 premiers jours » propose plusieurs rubriques dont une intitulée « Exposition à des substances chimiques, pollution et santé » qui renvoie notamment à des contenus sur les pollutions de l’air, de l’eau, l’exposition au monoxyde de carbone… mais ne traite pas des pesticides par l’exposition alimentaire par exemple.

Capture d’écran 2 février 2026.

Dans le cadre de ses missions de promotion de la santé, de réduction des risques et de développement de la prévention et de l’éducation pour la santé, SpF gère plusieurs sites et applications thématiques.

Dans le cadre d’un « recentrage stratégique » de SpF, le ministère en charge de la santé a décidé le transfert des campagnes nationales de communication grand public au ministère et à l’Assurance maladie, dans le cadre d’une réforme plus large de la communication de l’État afin de « rendre la parole publique plus lisible et mieux coordonnée » ([211]) et dont les modalités sont en cours de définition. On rappellera que SpF a pour mission d’améliorer et de protéger la santé des populations. Dans le cadre de ses missions de promotion de la santé, de réduction des risques, de développement de la prévention et de l’éducation pour la santé, elle gère les supports d’information et de prévention précités, ce qui la qualifie pour développer une approche globale et pédagogique de la communication relative à la santé.

L’Inserm :

Sur le site de l’Inserm, une rubrique « Information en santé » propose, pour « tout public », des dossiers thématiques présentant les connaissances et les recherches en cours. On y trouve 12 pages traitant de sujets variés, qu’il convient de parcourir, faute d’arborescence ou de classement alphabétique. Ainsi, sur la troisième page, entre « endométriose » et « dégénérescence maculaire liée à l’âge », on trouve un article complet consacré aux « perturbateurs endocriniens » doté, lui, d’une table des matières et de chapitres dédiés aux impacts potentiels sur la santé et aux sources d’exposition.

L’Anses :

Outre les sujets d’actualité et des « focus » sur différents thèmes, le site de l’Anses propose une vaste sélection de sujets classés par ordre alphabétique. Dans la rubrique « Pesticides », on trouve une série de rapports et avis de l’Anses et trois sous-rubriques dédiées à la contamination de l’air par les pesticides, à l’étude Pesti’Home – destinée à mieux connaître les usages des pesticides par les Français – et aux pesticides dans les eaux de consommation humaine qui traite notamment des modalités de contrôles et mesures de ces eaux.

Le Cerema :

Le site du Cerema présente de multiples entrées depuis lesquelles il est difficile de présupposer les contenus qu’elles abritent. Il est par exemple impossible de trouver des contenus organisés et pédagogiques sur la gestion du bruit. Le site renvoie également à une plateforme documentaire depuis laquelle il est possible de faire une recherche thématique mais dont les résultats sont présentés, sans arborescence, par ordre antéchronologique ou par type de documents.

L’Ineris :

En lien avec le PNSE 3, l’Ineris a développé une plateforme d’analyse des inégalités environnementales (Plaine) qui permet une représentation intégrée et spatialisée des expositions et du risque sanitaire. Plaine a permis d’élaborer un premier atlas régional des inégalités environnementales intégrant l’exposition à quatre métaux (cadmium, plomb, nickel et chrome) ; elle permet aux pouvoirs publics d’identifier les inégalités environnementales et de hiérarchiser les actions à mener pour les réduire.

Les agences de l’eau :

Le site des agences de l’eau constitue le tronc commun des sites des six agences (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône Méditerranée Corse, Seine-Normandie). Il propose des ressources documentaires et pédagogiques ordonnées par thématiques mais qui renvoient vers des contenus sommaires classés par ordre antéchronologique (vidéos, podcasts, infographies). Des exemples de réalisations sont également présentés sans classement thématique, de manière antéchronologique, sous forme de vidéos courtes.

Exemples de sites territoriaux :

Les ARS (exemple de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes) :

Une rubrique « ma santé, mon environnement, mes droits » abrite un item « environnement : comprendre pour agir » au sein duquel sont traités trois risques chimiques (pesticides en intérieur, perturbateurs endocriniens et PFAS) où figurent des conseils pratiques noyés au milieu de résultats d’études sur l’exposition, de références réglementaires ou de renvois à d’autres contenus en ligne.

Capture d’écran 3 février 2026.

Les DREAL (exemple de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté) :

Un onglet « thématiques » au sein duquel une rubrique « prévention des risques » propose un item « risques technologiques et impacts des ICPE » qui présente plusieurs sujets dont un concernant les « risques chroniques et sanitaires » proposant des contenus sur la pollution de l’air, les PFAS, les rejets de l’industrie dans l’eau, etc.

Les préfectures (exemple de la préfecture de la Meuse) :

Au titre des actions de l’État, le site des services préfectoraux propose une rubrique « environnement » au sein de laquelle, une rubrique « gestion de l’eau » présente, parmi d’autres, un dossier consacré aux PFAS comportant notamment une rubrique « focus sur la situation locale » et une rubrique « communiqué de presse » tandis qu’une « foire aux questions » a l’avantage, pour ceux qui arrivent jusque-là, de se placer du point de vue du citoyen en répondant à des questions concrètes. Les autres polluants de l’eau ne sont pas explicitement traités dans cette rubrique. La rubrique « protection des captages d’eau potable » présente un article sur la règlementation en vigueur.

Des supports thématiques :

La santé des jeunes parents et enfants, le site « 1000 premiers jours » :

Développée en 2019 par Santé publique France, cette plateforme propose aux jeunes parents des conseils dans le cadre de la grossesse et des premières années de l’enfant (réduction des sources d’exposition au quotidien…).

Une vaste campagne médiatique a contribué à faire connaître le site qui a reçu 3,3 millions de visites au cours de l’année 2024 et plus de 10 millions depuis sa création. Celui-ci a l’immense mérite de se placer du point de vue de l’utilisateur et de présenter des situations de la vie de tous les jours, comme le montre la rubrique « agir sur son environnement » qui présente par exemple des recommandations pratiques clairement illustrées correspondant à chaque pièce d’un logement. Des vidéos mettent aussi en avant des gestes simples pour prévenir des risques environnementaux. Une rubrique de questions/réponses est organisée autour des périodes « avant la grossesse », « pendant la grossesse », « après la naissance : premières semaines », « 3 à 9 mois » et « 9 mois à 2 ans ».

Capture d’écran 4 février 2026.

Le Service public d’information en santé Santé.fr est le site public de référence d’information en santé créé en 2016 par la loi de modernisation du système de santé pour diffuser des informations sur la santé et lutter contre la désinformation en santé (proposition d’articles et possibilité d’interroger des experts). Il s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la désinformation en santé présentée en janvier 2026 par le ministère en charge de la santé.

Dans la perspective d’un espace dédié à la santé environnementale sur Santé.fr centralisant l’information existante, des travaux préparatoires sont en cours afin de définir le périmètre précis de cet espace et les questions des citoyens auxquels l’espace répondra, d’auditer et de regrouper des contenus fiables et de qualité venant de partenaires institutionnels et d’associations d’usagers dès lors qu’ils sont conformes au standard de l’information en santé. Les ARS seront également associées à cet espace, afin de présenter aux usagers les informations les plus pertinentes en fonction de leur localisation.

Capture d’écran 4 février 2026.

L’application « Recosanté » :

Créée en 2021 dans le cadre du 4e PNSE, cette application gouvernementale proposait, par ville, un suivi de la qualité de l’air, les pollens, l’indice UV, des pollens, des alertes météo et des eaux de baignade, ainsi que des articles d’actualité. Cette application rassemblait donc des informations présentes sur différents sites et observatoires locaux, sans pour autant être exhaustive. Selon les informations mentionnées dans le dernier document de suivi du 4e PNSE ([212]), seuls 37 000 visiteurs uniques s’y étaient connectés en décembre 2024, conduisant à la fermeture de l’application au début du mois de mars 2026 et à l’intégration de ses contenus sur le site du Service public d’information en santé (cf. supra).

La plateforme « Territoire engagé pour un environnement, une santé »

Mise en œuvre dans le cadre du 4e PNSE, cette plateforme, développée et animée par le Cerema, a pour objectif de partager les initiatives des acteurs de terrain, recenser les actions concrètes et les outils développés par les collectivités et leurs partenaires. Outre des ressources thématiques, elle renvoie vers les sites des PRSE et de nombreux (très nombreux) autres supports et plateformes locaux.

Si cet outil a vocation à inciter les acteurs locaux à agir, aucun des interlocuteurs de la rapporteure interrogés sur cette plateforme n’a indiqué y avoir recours. Certains ont argué de la quantité limitée des données qui s’y trouvent par rapport à d’autres sites internet existants.

2. La gestion et l’accès aux données

Un nombre conséquent d’outils permet la collecte, la gestion et la mise à disposition de données thématiques, parmi lesquels :

Sur les risques dans les territoires : la base Géorisques, gérée par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère en charge de la transition écologique, rassemble les résultats d’inspection des sites soumis à autorisation et enregistrement (en fonctionnement ou cessation d’activité) ainsi que d’autres sites inspectés. Elle permet aussi aux particuliers, aux collectivités et aux experts de s’informer sur les risques naturels (inondations, feux de forêts, séisme, tempêtes, radon, etc.) et technologiques (barrages, transports de marchandises dangereuses, accidents industriels, sites et sols pollués, etc.) concernant leur territoire et d’accompagner les actions de prévention.

Sur la qualité de l’eau : le portail « EauFrance.fr », système d’information sur l’eau créé en 2006 et coordonné par l’OFB, renvoie à différentes bases de données : ADES pour les eaux souterraines, Naïades pour les eaux de surface, BNV-D Traçabilité pour les ventes de produits phytopharmaceutiques, HydroPortail sur l’écoulement des cours d’eau, Onde sur la surveillance visuelle de l’écoulement estival des cours d’eau, Ponapomi pour les poissons migrateurs, Quadrige pour les eaux littorales, les bases Qualité rivières, Eaupotable, baignades, assainissement collectif pour les données des stations de traitement des eaux usées.

Sur les pollutions PFAS et chlordécone : une cartographie de la surveillance des PFAS dans les eaux et sites industriels rassemble tous les contrôles réalisés (résultats d’analyses et nombre de PFAS recherchés) tandis qu’un portail dédié propose des contenus (impacts sur l’environnement et la santé, protection et contrôle) sur la pollution au chlordécone.

Sur la qualité de l’air : la base Geod’Air (Gestion des données d’observation de la qualité de l’air) rassemble les données nationales de la qualité de l’air. Gérée par l’Ineris au titre du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air, ses données sont issues des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Le site de la fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air Atmo France, présidée par la rapporteure, propose, outre les données des AASQA (qui disposent de sites régionaux par exemple Air Breiz pour la Bretagne, Airparif pour la région Île-de-France), les données nationales agrégées ainsi qu’une cartographie de la qualité de l’air (dioxyde d’azote, de soufre, ozone, particules fines) et des pollens (les données d’observatoires locaux sont aussi accessibles sur le site Pollin’air). Des informations règlementaires et scientifiques ainsi que des recommandations aux différents acteurs sont également proposées. Atmo France gère également la base PhytAtmo qui rassemble les mesures de pesticides dans l’air ambiant des AASQA (321 substances actives recherchées, plus de 10 000 prélèvements effectués sur 176 sites).

Sur le bruit : plusieurs métropoles ont constitué des observatoires du bruit dont les deux plus importants et structurés sont ceux de Paris et Lyon.

À Lyon, l’observatoire Acoucité présente des informations sur le bruit, la carte des capteurs… et renvoie vers le site de la Métropole pour consulter la carte du bruit. Il propose également des ressources sur le bruit et la santé, des guides opérationnels pour lutter contre les sources de bruit, des supports de prévention, etc.

À Paris, Bruitparif présente, outre la carte règlementaire du bruit, une cartographie du bruit par origine (aérien, ferré, routier, vie nocturne, chantiers, activités/industrie). Le site propose notamment des informations sur les risques et effets du bruit, des conseils de prévention, des guides pour agir contre les sources de bruit…

Dans le cadre de leurs obligations règlementaires, les grandes métropoles ont installé des capteurs et élaboré des cartographies du bruit selon leur origine, les préfectures ou les directions départementales des territoires proposent également des cartes des infrastructures et des zones exposées au bruit… ou renvoient vers les métropoles.

Il convient de rappeler qu’aujourd’hui, les cartes stratégiques du bruit se fondent sur des indicateurs différents de ceux utilisés pour le classement sonore des voies tandis que des différences de coefficients en particulier pour les routes et le ferroviaire peuvent générer des différences dans les résultats des calculs. Ces indicateurs multiples nuisent à la lisibilité des cartographies.

Certaines ARS relèvent, dans le cadre du nombre croissant de démarches à instruire, la multiplication et la superposition des outils numériques, augmentant le temps de saisie et d’analyse.

Des travaux d’interopérabilité sont en cours. À titre d’exemple, la base de référence des données sur les eaux souterraines ADES, bénéficie d’un financement de 600 000 € annuels sur la période 2024-2028, pour la refonte de son système informatique afin d’intégrer de nouvelles procédures d’échanges de données avec les producteurs (agences de l’eau, DGS en particulier). La suite du programme de travail porte en 2026 sur les fonctionnalités du site public et l’intégration de données supplémentaires. En parallèle, le BRGM poursuit un travail d’interopérabilité des bases de données Naïades, Ades et Sise’eaux.

Un rapport entier ne suffirait pas à présenter les sources d’information institutionnelles traitant de sujets de santé environnementale d’autant qu’à celles-ci, s’ajoutent celles proposées via des sites internet, des applications ou réseaux sociaux par les nombreux associations et acteurs privés. Parmi de nombreux exemples, les associations Générations futures et Data for Good ont récemment mis en ligne une cartographie interactive rassemblant les données de qualité de l’eau potable distribuée à chaque adresse.

3. Rassembler des informations fiables et accessibles à tous

Outre la multiplicité des sites, la question de la mise à disposition des données scientifiques pose le problème du maillage des études et de leur lisibilité : souvent les données brutes existent mais les rendre accessibles à un public non spécialiste exigerait des ressources considérables tandis que les données des grands opérateurs ne correspondent pas à un maillage très fin. Ces limites nourrissent un soupçon de rétention d’informations de la part des citoyens qui, le plus souvent, s’informent par la presse et les réseaux sociaux avec les limites et les biais que cela induit.

La confiance se construit sur les réalités scientifiquement constatées et sur une communication accessible fondée sur celles-ci. À ce titre, les observatoires locaux généralistes constituent des outils pertinents.

La plus-value des observatoires :

Une des recommandations relatives aux missions des ARS, figurant dans le rapport de capitalisation de l’IGAS, concerne la mise en place, dans chaque région, d’un portail d’information et centre de ressources régionales en santé environnementale ainsi que la généralisation des observatoires régionaux en santé environnementale. À titre d’exemple, l’Observatoire régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose des cartographies et indicateurs portant sur différents sujets (eau, air, risques naturels, infectieux, sols, déchets…), les activités de soin et de prévention, mortalité, morbidité… l’observatoire propose également des portraits de territoires. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’Observatoire en Santé Environnement (OSE) référence un certain nombre d’indicateurs consultables à l’échelle des territoires. Ce format paraît constituer un outil très pertinent pour donner une traduction concrète et intégrée de la santé environnementale.

Les agences régionales de santé alimentent également un observatoire (SIRSé) qui permet de restituer sur une carte ou au sein d’un « portrait de territoire » des informations sur l’état de santé de la population, l’offre en équipements ambulatoires, sanitaires et médico-sociaux et la santé-environnement qui compte 68 indicateurs dont 18 relatifs aux risques natures, 12 aux transports et 9 à l’eau (stations d’épurations, sites de baignades, conformité des eaux usées…).

En 2020, le rapport de la commission d’enquête de Mmes Toutut-Picard et Josso formulait la recommandation de « favoriser le rapprochement des observatoires régionaux de la santé et des observatoires de la biodiversité au sein d’observatoires régionaux de la santé environnementale dont la création serait obligatoire, et qui pourraient être mis à la disposition des Ceser ».

Sur ce point, le ministère chargé de la transition écologique a convenu que des rapprochements entre les acteurs portant les observatoires régionaux de la santé et les observatoires de la biodiversité, et plus largement de l’environnement, devaient être favorisés dans le cadre d’une approche « une seule santé » mais que ces rapprochements devaient se faire dans le respect des dynamiques en place dans les territoires, sans imposer de schéma type, mais en tendant vers une cohérence globale et un socle minimal commun garantissant une lisibilité à l’échelle nationale.

Pour sa part, le ministère chargé de la santé relève que si aucune instruction nationale demandant un rapprochement local de ces deux types de structures n’a été émise, des passerelles locales peuvent exister (partenariat, groupe de travail).

On relèvera que permettre aux citoyens de retrouver un même outil intégré, simple d’accès et doté d’une architecture commune, quelle que soit la région où ils se trouvent, permettrait de donner une visibilité bienvenue à la santé environnementale. Force est de constater que le défi reste entier.

Il est indispensable de concevoir l’information du point de vue du citoyen et non pas en fonction de l’entité qui la produit ou du sujet traité comme c’est majoritairement le cas aujourd’hui. De surcroît, pour éviter les redondances constatées, il serait pertinent de rassembler les énergies pour concevoir un site et une application web de référence déclinés en sites régionaux rassemblant les données locales. Rationaliser les sources d’informations permettrait en outre de développer une communication dynamique (ce qui a été fait avec succès pour le site « 1000 premiers jours »).

Par ailleurs, aux côtés de multiples sources d’informations des services centraux et déconcentrés de l’État, les enquêtes indépendantes de l’Institut national de la consommation (INC), ses supports d’information et son magazine « 60 millions de consommateurs », connu de tous, constituent des outils pédagogiques, accessibles et en lien direct avec la vie quotidienne des citoyens, en particulier pour ceux qui sont éloignés des outils numériques. L’INC doit être rétabli et sa publication maintenue et soutenue par les pouvoirs publics.

L’instruction du premier ministre n° 6514/SG du 15 décembre 2025 relative à la refonte de la stratégie et des moyens de la fonction communication de l’État appelle les ministères à réduire leurs dépenses de communication de 20 % par rapport à 2024 et les opérateurs de l’État de 40 %. Or la santé environnementale a besoin de mettre en avant des informations de référence et accessibles, ce qui a un coût, par exemple pour « traduire » des données brutes, en données compréhensibles pour les non-spécialistes. Les services et opérateurs œuvrant dans le domaine de la santé-environnement doivent avoir les moyens de développer et de promouvoir les informations fiables et issues de la science qu’ils produisent.

Lors des auditions conduites par le Haut-commissariat, le lien entre la gestion de la santé et la capacité à lire a été relevé, or cette question ne figure dans aucun plan. Les difficultés que peuvent rencontrer certains de nos concitoyens conforte l’impérieuse nécessité d’une information claire, simple et accessible. Dans ce contexte, la présentation de la plateforme « 1000 premiers jours » articulée autour de situations vécues quotidiennement par les citoyens constitue un exemple à suivre.

Les auditions conduites par la rapporteure ont aussi confirmé le défaut d’outils d’information à la disposition des élus. Confrontés à l’inquiétude exprimée au quotidien par leurs concitoyens et à des interrogations sur la pertinence de certaines décisions à l’aune des enjeux de santé environnementale, ils ont besoin d’outils d’information accessibles, pédagogiques et présentés du point de vue de l’utilisateur.

B. DIFFUSER DES INFORMATIONS CLAIRES SUR LES PRODUITS DE CONSOMMATION

Plusieurs actions du 4e PNSE concernent l’information sur l’environnement et la santé. Parmi celles-ci : l’identification des substances dangereuses pour la santé et l’environnement dans les objets du quotidien, l’amélioration de l’information sur la bonne utilisation des produits ménagers, des produits désinfectants, l’information des propriétaires d’animaux…

Ces sujets, dont le rapport d’avancement 2023-2024 témoigne d’une mise en œuvre inégale, restent très circonscrits. Or les citoyens sont confrontés, au quotidien, à des interrogations sur la pertinence de leurs choix en termes de protection de la santé et de l’environnement. Le maquis des allégations nutritionnelles, des labels et autres appellations d’origine constitue un exemple des difficultés auxquelles sont confrontés les consommateurs.

Une forêt de labels, mentions et appellations

De très nombreux labels environnementaux sont accolés aux produits de consommation. L’ADEME en a examiné une centaine correspondant à 14 catégories de produits… sans être exhaustive.

Source : ADEME – capture d’écran 24 février 2026.

En matière alimentaire, le label « Agriculture biologique », encadré par les pouvoirs publics, est, selon l’étude de l’ADEME, « le seul label public dont la plus-value environnementale a été démontrée par des études scientifiques ». Néanmoins, une forêt d’autres labels sont accolés aux produits alimentaires ; comment le consommateur soucieux de consommer de manière saine et durable peut-il s’y retrouver ?

Le site du ministère chargé de l’économie (combien de nos concitoyens savent que les sujets de consommation relèvent de Bercy et qu’ils peuvent donc trouver des informations sur son site internet ?) propose une rubrique « Bercy infos particuliers » au sein de laquelle un item « mes droits conso » propose une rubrique « alimentation » constituée de 14 thématiques sur lesquelles on peut trouver des informations sur les règles d’étiquetage, les dates de consommation ou les labels de qualité dans l’alimentation.

Les sujets qui composent cette rubrique témoignent de la réalité du labyrinthe informationnel au milieu duquel les consommateurs doivent évoluer. Ainsi, par ordre antéchronologique, on trouve les articles suivants : Quelle réglementation pour l’origine géographique des produits alimentaires ? Labels bios : comment vous y retrouver ? Qu’est-ce que le label « spécialité traditionnelle garantie » (STG) ? Produit Label Rouge : à quoi vous attendre ? AOP-AOC, IGP, AB… ce qu’il faut savoir sur les labels de qualité dans l’alimentation ? etc.

En effet, les signes officiels de qualité et d’origine, encadrés par le droit français et européen, sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture et de l’Institut national de l’origine et de la qualité ([213]) (appellation d’origine protégée -AOP-, appellation d’origine contrôlée -AOC-, indication géographique protégée -IGP-, spécialité traditionnelle garantie -STG-, Agriculture biologique -AB-, Label Rouge), côtoient des mentions valorisantes (Produit de montagne, Montagne, Fermier, Produit à la ferme, Produit de ferme ou Produits pays en Outre-mer, Issus d’une exploitation de haute valeur environnementale).

Or, la multiplication de ces labels et mentions crée à la fois une concurrence entre les produits et de la confusion pour les consommateurs. Figurent également, sur les produits de consommation, de très nombreux labels associatifs notamment dans le domaine du développement durable ou du commerce équitable. Ils concernent par exemple l’absence de pesticides ou de résidus de pesticides sans pour autant garantir l’absence durable de pesticides sur toute la chaîne de production.

Un besoin d’informations fiables et de clarté

Pour assoir la confiance, il est fondamental de proposer au consommateur une information fiable mais aussi synthétique et lisible de nature à l’aider à choisir, dans la mesure du possible, des produits sûrs.

Faute de pouvoir maîtriser l’étiquetage et les mentions et allégations en tous genres accolés aux produits alimentaires, l’application « Origin’Info », portée, depuis 2024, par le ministère en charge du commerce, indique l’origine des produits agricoles utilisés dans les produits alimentaires transformés. Plusieurs centaines de marques ont adhéré à ce dispositif d’information figurant sur l’emballage des produits, les étiquettes électroniques en rayon, les sites des enseignes ou un QR code.

Source : Ministère en charge de l’économie et du commerce.

Nutriscore vs Toxiscore : l’efficacité des outils clairs et pédagogiques

Le Nutriscore constitue un moyen d’information, simple et efficace pour permettre au consommateur de comparer des produits de même catégorie. Cet étiquetage permet un choix rapide, éclairé… et accessible à tous les citoyens, notamment ceux, souvent oubliés, qui rencontrent des difficultés de compréhension. Le Nutriscore est désormais connu de tous et constitue une référence. C’est sur ce type d’outils qu’il conviendrait de s’appuyer pour permettre aux citoyens d’effectuer des choix pertinents au titre de la santé environnementale… mais la tâche n’est pas simple.

Le PNSE prévoit de renforcer la lisibilité des étiquetages de produits ménagers pour les consommateurs. Saisie par les ministères concernés, l’Anses a testé deux méthodes sur plusieurs dizaines de produits ménagers (linge, surfaces, des sanitaires et de la vaisselle, insecticides, répulsifs, rodenticides, désodorisants d’atmosphère) afin de mieux informer les consommateurs sur les dangers sanitaires et environnementaux des produits ménagers. Elle a ainsi tenu compte à la fois des substances particulièrement préoccupantes, de la classification des produits, de leur composition et du mode d’utilisation. Dans ce cadre, elle propose de catégoriser les produits pour établir un référentiel d’étiquetage et inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits.

Tout en relevant que dispositif de classement proposé présente à la fois une certaine complexité et que les produits sont assez rapidement classés dans des catégories élevées, l’agence recommande que ses méthodes de classement fassent l’objet d’une phase d’expérimentation pour améliorer leur robustesse et leur applicabilité. Or, celle-ci ne semble pas avoir été lancée.

Selon le ministère en charge de la transition écologique, si un « toxiscore » devait être développé, il gagnerait à s’inscrire en cohérence avec les dispositifs législatifs existants et sa pertinence dans un écosystème de foisonnement des informations à destination des consommateurs devrait faire l’objet d’études dédiées. Pour sa part, le ministère en charge de la santé estime que les propositions de l’Anses constituent une base de réflexion qui appelle des analyses complémentaires et des concertations approfondies avant toute décision relative à la mise en place d’un éventuel « toxiscore ». La route semble donc encore longue…

Des associations proposent des applications relatives à la qualité des produits alimentaires depuis leur code barre. C’est ainsi le cas de l’application collaborative « QuelProduit » développée par l’association de consommateurs Que Choisir qui propose l’accès à une notice d’information depuis le scan du code-barres de produits alimentaires, cosmétiques ou ménagers ([214]) et à un classement « bon », « correct » « peu recommandable » ou « insatisfaisant ». Les produits alimentaires sont évalués en tenant compte de la qualité nutritionnelle exprimée par le Nutriscore et de la présence d’additifs ; les produits cosmétiques, en fonction de la présence de substances indésirables et les produits ménagers, en fonction du niveau de danger pour la santé des substances présentes dans leur composition et de leurs conditions d’utilisation.

L’application Scan4Chem

Le projet européen AskREACH auquel collabore l’Ineris, vise à mieux connaître les substances chimiques présentes dans les produits du quotidien. Il s’est traduit par la création d’une base de données renseignée sur la base du volontariat par les industriels et à une application mobile Scan4Chem, lancée en France fin 2020 qui permet aux consommateurs d’obtenir des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes en scannant le code-barres d’un produit.

C. MIEUX ACCOMPAGNER LES ALERTES ET LES SIGNALEMENTS

Le traitement efficace des signalements et des alertes est essentiel pour assoir la confiance des citoyens qui attendent que l’on réponde à leurs inquiétudes dans un contexte de multiplication des crises environnementales.

1. Le rôle central des ARS

L’instruction du 26 octobre 2011 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) dans le domaine de la santé environnementale les charge d’« anticiper et se préparer à tout événement susceptible de déclencher une crise sanitaire liée à des facteurs environnementaux en recueillant et analysant les alertes et en se préparant à y répondre » et de « traiter les signaux et gérer les alertes, en liaison avec les préfets ».

À cette fin, les ARS réceptionnent, analysent et traitent les signalements ou les alertes sanitaires émanant des professionnels de santé et des structures de leur région par le biais de leur plateforme de veille et d’urgence sanitaires. Afin d’harmoniser les pratiques de signalement et de traitement des événements sanitaires, un algorithme d’aide à l’évaluation d’un signalement a été élaboré au niveau national dont les modalités d’usage sont précisées dans une instruction du 11 juillet 2025 ([215]). Ce dispositif a pour objet d’assurer la remontée d’informations des ARS vers le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) et de renforcer la rétro-information du niveau national vers les ARS.

Le CORRUSS réalise une veille nationale et internationale, réceptionne et analyse les signalements, vérifie la pertinence des mesures de gestions prises et peut intervenir en appui des ARS.

Les ARS assurent la gestion opérationnelle des alertes et signalements sanitaires en lien avec l’environnement, notamment dans les domaines suivants : la pollution des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la non-conformités des eaux de baignade, les cas de leptospirose, les intoxications au monoxyde de carbone et légionelloses, les alertes relatives aux produits phytosanitaires, la gestion des cas d’arboviroses et, de façon générale, la prise en charge des maladies à déclaration obligatoire lorsqu’elles sont liées à des expositions environnementales.

Ainsi, les ARS disposent d’un pôle de veille sanitaire et d’alertes qui réceptionne les signalements via un point focal régional unique qui les enregistre, active les dispositifs d’alerte, mène des investigations, organise la réponse et sert de relais entre les services départementaux et l’ensemble des partenaires.

Les réponses apportées par les ARS témoignent de sollicitations croissantes sur des sujets aussi divers que complexes dans un contexte d’effectifs contraints qui peut conduire à placer certains signalements, tel le bruit, au second plan.

2. Des difficultés dans le traitement des signalements

Au-delà du manque de ressources humaines, les ARS sont confrontées à des difficultés pour traiter des signalements de nature très différente et dont certains connaissent une croissance très importante. Parmi celles-ci :

– le défaut d’outils de gestion adaptés ;

– le besoin d’une meilleure compréhension de l’ensemble des acteurs pouvant intervenir dans la gestion des signaux et d’une communication sur les signalements ;

– la gestion simultanée de plusieurs alertes concomitantes ainsi que le poids de la lutte antivectorielle et de la gestion des légionelloses ;

– l’évaluation des risques en cas d’accident technologique (connaissance des produits de décomposition en cas d’incendie, identification de polluants d’intérêt à suivre ; délai d’obtention des résultats de mesures) ;

– la dégradation du dialogue avec les citoyens sur des sujets où la perception sociale du risque sanitaire conduit à un décalage entre l’analyse des experts et le vécu des populations exposés ;

– le fonctionnement du dispositif Signal Logement qui ne fait pas de tri assez fin entre les types de signalements et en renvoie une majorité vers l’ARS, ce qui embolise les équipes pour des sujets qu’elles n’ont pas à connaître (relations propriétaires-locataires...).

Parmi les axes d’amélioration :

En réponse aux questions de la rapporteure, plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés par les ARS :

– une meilleure définition et priorisation des signaux, à l’aide d’outils numériques interconnectés et uniformisés entre ARS et en lien avec l’échelon national ainsi que l’automatisation de tâches simples ou répétitives ;

– une meilleure coordination entre les acteurs institutionnels, opérationnels et sanitaires. Une clarification des rôles, un partage d’information plus fluide et un engagement accru des partenaires ;

– un renforcement de l’appui des collectivités territoriales pour une meilleure répartition des tâches, en particulier sur la lutte antivectorielle (réduction des gites larvaires dans l’espace public, renforcement de la mobilisation sociale) ;

– l’établissement de doctrines nationales et une clarification concernant l’interprétation sanitaire apportée lors de situations accidentelles technologiques.

3. Des outils multiples pour des risques spécifiques

Sur le thème extrêmement large de la santé environnementale, plusieurs outils sont dédiés à des sujets spécifiques… au risque, une fois encore, de désorienter les citoyens.

Le dispositif Phytosignal

Piloté par les ARS, la plateforme Phytosignal permet de centraliser les signalements liés aux épandages, agricoles ou non agricoles, de pesticides, d’analyser les impacts et de déclencher une réponse des services de l’État (enquête, contrôle, prévention). Trois régions (Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Bretagne) ont mis en place ce dispositif. Sur la base de l’expérience de ces régions, le ministère de la santé a élaboré, en collaboration avec les acteurs concernés, notamment les ARS et la DGAL, une boîte à outils destinée aux ARS qui souhaiteraient mettre en œuvre un tel dispositif.

Également, le dispositif Phytoréponse permet, sur la base d’un numéro vert, d’obtenir des réponses aux questions portant sur la réglementation et les pratiques liées à l’usage des produits phytosanitaires et d’instruire les déclarations de problèmes de santé ou d’effets environnementaux en lien avec les services compétents.

Au-delà de ce dispositif, tous les citoyens du pays doivent être informés, en amont, des épandages à proximité de leur lieu de résidence ou d’activité, de leur contenu et des moyens de s’en protéger.

Les entrées multiples des signalements d’espèces invasives

Différents sites et applications, gérés par des opérateurs de l’État ou des organismes à vocation sanitaire, permettent d’effectuer des signalements de situations dangereuses pour la santé et l’environnement. Comme d’autres outils, ces supports sont ainsi organisés en fonction du gestionnaire et non de l’utilisateur alors qu’ils concernent des sujets voisins comme en témoignent les exemples ci-dessous :

D’autres applications sont développées par les services de l’État, telle « SignalConso » géré par la DGCCRF, ou ses opérateurs telle VigiJardin (outil d’aide au diagnostic des bioagresseurs du jardin) développées par l’Inrae et comprenant une interface déclarative. À ces dispositifs s’ajoutent des applications locales ou associatives.

En définitive, face à cette forêt de supports, la mairie constitue, une fois encore, l’interlocuteur de proximité le plus facile d’accès pour des citoyens désemparés.

La rapporteure appelle à une clarification des dispositifs de signalement tant pour les opérateurs qui ont besoin de prioriser les alertes les plus urgentes, que pour les citoyens qui ont besoin d’une approche « utilisateur » et rationalisée des outils de signalement.

Les dispositifs participatifs

Plusieurs dispositifs participatifs locaux ont été mis en œuvre notamment sur la qualité de l’air, comme le dispositif Ambassad’Air mis en œuvre à Rennes. Le manque de données sur certains facteurs environnementaux tels que le bruit plaide pour développer le recours aux sciences participatives, ce qui suppose néanmoins d’établir une procédure fiable, assise sur des outils pertinents.

Au-delà de l’intérêt de collecter des données de proximité, une telle démarche permet de sensibiliser les citoyens à la santé environnementale et aux changements de comportements.

III. MIEUX FORMER LES ACTEURS

Plusieurs rapports parlementaires et d’inspections comme les auditions conduites par la rapporteure ont mis en avant le défaut de formation de toute la chaîne des acteurs dont les missions impactent la santé environnementale, qu’il s’agisse des élus, des décideurs et agents publics, des professionnels de la santé, de l’urbanisme et de l’aménagement, des entrepreneurs, des professions agricoles, des professionnels de l’alimentation, etc.

En 2020, notre collègue Élisabeth Toutut-Picard déplorait quinze ans de promesses non tenues, chaque PNSE ayant programmé des actions de formation, sans constater d’avancées significatives. L’action 5 du PNSE 4 qui prévoit une meilleure formation et sensibilisation des professionnels de santé et le développement de formations autour du concept « une seule santé », traduit, en creux, les échecs précédents... et passe sous silence la question de la formation nécessaire de l’ensemble des acteurs qui construisent le quotidien des citoyens : urbanistes, conducteurs de projets, constructeurs, architectes, industriels, prestataires de services à la personne, etc. On relèvera que l’instruction interministérielle du 13 avril 2022 relative à la définition et à la mise en œuvre des PRSE qualifie la formation des professionnels de santé d’« une des mesures phares du 4e PNSE » et incite les ARS « à promouvoir le développement de formations en fonction des spécificités locales notamment ».

A. DES AVANCÉES ÉPARSES

À défaut d’élan structuré et de vraie volonté politique, des initiatives éparses ont vu le jour : il s’agit par exemple d’actions menées dans le cadre des PRSE, de l’intégration sporadique des enjeux de santé environnementale dans un certain nombre de cursus ou de la création récente de l’Institut « une seule santé ».

1. Des actions menées dans le cadre des PRSE

L’action 5 du PNSE prévoit :

– de mieux former et sensibiliser les professionnels de santé par l’élaboration d’un référentiel socle de connaissances et de compétences minimales dans le domaine de la santé-environnement à destination de tous les professionnels de santé ; la création d’un module transversal ou de thèmes prioritaires du diplôme de formation générale en sciences médicales, la formation des étudiants et des actions d’éducation à la santé auprès des populations ; la valorisation des formations continues existantes et développement de nouvelles formations ;

– de développer des formations autour du concept « une seule santé », en étroite collaboration avec les structures universitaires et de formation.

Les PRSE intègrent des actions de formation au titre de la déclinaison locale de l’axe 1 du PNSE (S’informer, se former et informer sur l’état de notre environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes) et mettent en œuvre des programmes dédiés :

2. L’intégration d’enjeux de santé environnementale dans les formations des établissements d’enseignement supérieur agricole

Différents cursus de l’enseignement agricole intègrent les sujets de santé-environnement :

– Dans le cadre des formations techniques (CAPa au bac pro), les jeunes sont sensibilisés aux mesures de prévention (sécurité physique, d’ergonomie et d’économie de l’effort dans des situations professionnelles). Des séquences d’enseignement sont dédiées au développement durable, aux transitions climatique et environnementale et à la gestion de l’environnement. Un stage collectif « éducation à la santé et au développement durable », représente l’équivalent d’une heure hebdomadaire.

Le bac pro « conduite et gestion de l’entreprise agricole », comporte un module « Gestion durable des ressources et agroécosystème » (qui représente trois heures hebdomadaires sur le cycle de terminale) et rassemble des enseignements scientifiques et techniques nécessaires au pilotage et à la conduite de productions végétales et animales et à la prise en compte et à la préservation des ressources communes, l’eau notamment.

– Dans le cadre des formations supérieures courtes (BTSA), les référentiels de diplôme des 15 spécialités de BTSA traitent des réglementations, du droit de l’environnement, des mesures de prévention en vigueur (la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, le plan Ecophyto…).

Au sein des spécialités liées à l’agriculture et à l’aménagement des territoires, les compétences de valorisation des produits agricoles (dont les eaux usées, effluents agricoles et produits phytopharmaceutiques non utilisables), de respect de la biodiversité, de l’équilibre et de la résilience des écosystèmes sont enseignées.

D’après le ministère en charge de l’agriculture, les enjeux santé-environnement sont bien intégrés dans les formations des établissements d’enseignement supérieur agricole :

Dans le tronc commun d’enseignement du cycle ingénieur en agronomie et agro-alimentaire, plusieurs unités d’enseignement (UE) traitent de la thématique alimentation/nutrition humaines et santé. Il en est ainsi du module « Alimentation et santé de l’homme » de Bordeaux Sciences Agro (30 h) ou d’autres modules pour lesquels il n’est néanmoins pas possible d’apprécier la part de la santé environnementale dans l’enseignement dispensé : UE « Transformations des productions agricoles : sciences et techniques des aliments » de l’Institut Agro Montpellier (diplôme de spécialité agronomie, 73 h), UE « Systèmes alimentaires, acteurs politiques » de l’ISARA ([216]) (46 h), module « Nutrition humaine » de l’Institut Agro Dijon (diplôme spécialité agroalimentaire, 40 h) qui traite de l’alimentation saine et durable. Plusieurs écoles proposent des UE ou des modules spécifiques dédiés à des thématiques de santé environnementale : UE « Changements globaux, gestion des ressources et crises environnementales » de l’ESA ([217]) (45 h) ou UE « Services écosystémiques rendus par les agrosystèmes » de l’ENSAIA ([218]).

Les enjeux de santé-environnement sont également pris en compte dans les spécialisations de deuxième et troisième années des formations d’ingénieur : 72 options de spécialisation traitent de la thématique santé et nutrition, 132 options traitent de la gestion et de la préservation des ressources, 106 options de la biodiversité, 114 options de l’analyse et de gestion des risques environnementaux, 90 options de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de qualité hygiène sécurité environnement (QHSE) et 107 options d’études d’impact et de comptabilité environnementale.

Pour sa part, AgroParisTech propose un cursus unique de formation d’ingénieur pour les sciences et technologies du vivant et de l’environnement en proposant une formation « ingénierie et santé : hommes, bioproduits, environnement » tandis que des enseignements aux alternatives au produits phytopharmaceutiques sont inclus dans les différentes UE ou modules traitant de la transition environnementale. Des spécialisations ciblent plus particulièrement ces enjeux telle celle intitulée « Protection des plantes et environnement » de l’Institut Agro de Montpellier.

3. Des avancées dans la formation des professionnels de la santé

Plusieurs initiatives récentes témoignent d’une volonté d’avancer sur ce sujet qui figure dans la feuille de route de plusieurs plans parmi lesquels le 4e PNSE, le plan interministériel sur les PFAS, la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le 4e plan national d’action pour la gestion du risque lié au radon, etc.

Au titre de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé prévue par le 4e PNSE, un module « médecine et santé environnementale » a été ouvert en 2023 dans les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine. Module hébergé sur la plateforme nationale de l’Université numérique en santé et sport (UNESS) d’une durée totale de 6 heures, il est destiné aux étudiants de 2e ou 3e année de médecine et obligatoire dans 20 des 36 UFR de médecine. Plusieurs universités le proposent, sous forme de MOOC, aux étudiants d’autres filières (odontologie, maïeutique et pharmacie). D’autres formations sont par ailleurs proposées par certains établissements (telles l’UE libre en santé environnementale à l’université Lyon Est, ouverte aux étudiants de la 2e à la 5e année de médecine).

D’autres formations paramédicales intègrent progressivement des modules « santé-environnement » comme c’est le cas pour les orthophonistes et pour les infirmiers. Dans le cadre du service sanitaire des étudiants en santé (SSES) qui vise à former les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention par leur participation à la réalisation d’actions concrètes de prévention et de promotion de la santé, certaines actions entrent dans le champ de la santé environnementale. La mise en œuvre est assurée par les agences régionales de santé (ARS) et les recteurs d’académies qui co-président le comité stratégique régional du service sanitaire.

Trois écoles universitaires de recherche ont été créées avec une approche « une seule santé » sur les maladies émergentes (l’une portée par l’Université Paris-Cité, l’Institut Pasteur, Sorbonne Université et l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, l’autre par un consortium de onze partenaires académiques coordonné par l’Université Claude Bernard Lyon 1, une troisième par l’Université de Toulouse.

Plusieurs outils ont également été développés dans les régions : en Bretagne, une websérie et des cahiers pédagogiques ont été conçus pour les enseignants ; en Normandie, des outils et formations en ligne sur la santé-environnement sont développés.

4. L’Institut « une seule santé » et la formation des élus

La formation des acteurs locaux à la santé environnementale est indispensable pour améliorer la prise en compte ces enjeux.

a. L’Institut « une seule santé »

Issu d’un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de France 2030 l’Institut « une seule santé » a vu le jour en 2023, né de l’association de VetAgro Sup, AgroParisTech et l’École des hautes études en santé publique (EHESP). Dédié à la formation des décideurs publics et privés, il vise à faire mieux se connaître et travailler ensemble des décideurs publics et privés, des scientifiques et des praticiens afin de créer une culture commune. Les formations dispensées s’adressent à un public de décideurs issus de ministères, de collectivités, d’hôpitaux, de décideurs du monde de l’entreprise en lien avec la recherche.

L’Institut « une seule santé », propose un catalogue de formations interdisciplinaires dont un cycle des hautes études « une seule santé », autour d’un programme incluant la santé des écosystèmes et la protection de la biodiversité comme déterminants de santé publique, l’antibiorésistance avec une approche par milieux (eau, air, sols) et les maladies chroniques. Cet institut propose également des ateliers et des conférences.

Les trois premières promotions du cycle des Hautes études « une seule santé » (2024-2025) ont réuni 34 décideurs et pilotes de projets One Health (53 % décideurs publics, 47 % privés). À la fin 2025, plus de 2 800 personnes avaient participé à au moins une action de formation ou de sensibilisation. Un réseau « One Health Connexion » a été lancé pour fédérer une communauté professionnelle autour de l’approche « une seule santé » et faciliter le partage d’informations et la coopération.

Le cycle de hautes études « une seule santé » est encore confidentiel et doit devenir un acteur de référence, ce qui nécessite de développer des formations courtes pour atteindre un plus large public, de développer son réseau d’intervenants, des partenariats et de mieux communiquer. Ainsi, aucun des élus entendus par la rapporteure ne connaissait l’existence de cet Institut qui gagnerait sans doute à proposer des contenus en ligne afin que tous les élus qui le souhaitent puissent bénéficier de ses enseignements et d’une meilleure visibilité auprès des associations d’élus notamment.

b. La formation des élus et des agents territoriaux

Le 4e PNSE prévoit de « renforcer la formation des élus et des agents des collectivités pour lutter contre les inégalités territoriales en santé-environnement ».

Dans ce cadre, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNPFT) a construit une offre de formation en santé-environnement destinée à différents métiers (agents des services communaux d’hygiène et de santé, professionnels de la petite enfance, de l’urbanisme et de l’aménagement ou de l’hygiène des locaux), avec par exemple des formations sur les perturbateurs endocriniens, l’évaluation d’impact sur la santé, la qualité de l’air ou les mobilités.

B. DES INSUFFISANCES À COMBLER

Malgré des initiatives locales et nationales, des insuffisances de formations sont constatées pour tous les acteurs de la santé environnementale. Parmi ceux-ci, les professions de santé, de l’urbanisme et de l’aménagement, les agriculteurs ainsi que les élus et acteurs publics.

1. Former les élus et les acteurs publics

Interlocuteurs privilégiés du « dernier kilomètre » et de plus en plus souvent saisis par des citoyens inquiets, les élus peinent à s’informer et à se former. Les associations d’élus sollicitées par la rapporteure ont indiqué proposer aux élus des conférences, des supports d’information, des ateliers et partages d’expériences, à l’image du grand atelier proposé par l’AMRF. De leur côté, les services déconcentrés de l’État proposent des webinaires sur des thématiques variées.

Malgré les efforts de leurs représentants, eux-mêmes peu outillés, les élus disposent de peu de temps, sont confrontés à la forte technicité de nombreux sujets et, finalement, une très faible proportion d’entre eux est suffisamment formée.

Les agents municipaux sont, le plus souvent, formés sur des thématiques liées au contexte local ; ainsi, Clermont-Ferrand forme ses agents à la lutte contre les chenilles processionnaires, les tiques et a développé un partenariat avec le CHU pour faire connaître l’approche « une seule santé ».

Malgré les efforts déployés, les formations thématiques mises en œuvre dans le cadre des PRSE paraissent très disparates, ciblées et ne concernent qu’un nombre restreint d’acteurs, sans traduire une démarche structurée et systémique.

2. Intégrer la santé environnementale dans les formations obligatoires de tous les professionnels de santé

Lors des auditions menées par le Haut-commissariat puis par la rapporteure, le défaut de formation des professionnels de santé a été abordé à plusieurs reprises. Ce sujet n’est pas nouveau et le rapport d’enquête précité ([219]) de nos collègues Mmes Élisabeth Toutut-Picard et Sandrine Josso formulait plusieurs propositions : Renforcer la place de la démarche « une seule santé » dans les formations de santé environnementale pour les professionnels de santé ; accorder une plus grande place dans le cursus médical à l’étude des facteurs environnementaux émergents en rendant obligatoire, dans les formations initiales et continues, l’étude de ces facteurs et renforcer la formation des médecins et des autres professionnels de santé sur la compréhension et la prise en charge des maladies chroniques ([220]).

Quinze mois plus tard, le Sénat ([221]) plaidait, à son tour, pour un renforcement de la formation en santé environnementale des professionnels de santé en préconisant de renforcer leur formation en santé publique en y intégrant les questions de santé-environnement et de créer un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine en toxicologie environnementale.

Les informations recueillies dans le cadre des travaux de la présente mission montrent que nombre de praticiens ne sont pas formés aux enjeux de santé environnementale, alors que ceux-ci sont centraux dans le cadre de démarches de prévention ou de contextualisation de symptômes.

Certes, la santé-environnement figure dans les priorités du développement professionnel continu des professionnels de santé pour la période 2023-2025 au titre des orientations prioritaires relatives à l’amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge ([222]). Mais elle est en concurrence avec un large panel de formations. Ainsi que le relevait le représentant de l’ARS d’Île-de-France entendu par la rapporteure, la formation n’est pas simple à mettre en œuvre car les professionnels sont libéraux et disposent d’une offre d’information importante. Il faudrait centrer les efforts sur l’internat car lorsqu’un sujet n’est pas inclus dans les concours, cela n’intéresse que ceux qui sont déjà sensibilisés.

3. Développer le volet santé dans les formations agricoles

Quelle que soit la filière, il est difficile de connaître le contenu concret des enseignements, le temps consacré à tel sujet au sein de la matière traitée, son caractère obligatoire et sa place dans les épreuves d’examen ou de concours. L’enseignement agricole n’y fait pas exception et les informations transmises par le ministère de tutelle donnent le sentiment d’un effacement de la santé humaine par rapport aux sujets environnementaux. Ce constat, qui concerne également d’autres filières de formations, corrobore celui, plus général, d’un déficit de prise en compte de la santé humaine dans les politiques publiques de santé environnementale.

Par ailleurs, un professeur d’agronomie de lycée agricole relevait récemment ([223]) que les futurs agriculteurs apprennent le métier aux côtés d’une génération qui n’a pas reçu ces enseignements et qu’il est difficile de sensibiliser aux questions de l’agriculture raisonnée et de l’agroécologie.

4. Intégrer la santé environnementale dans la formation des acteurs publics et privés

Au-delà des professions médicales, paramédicales et agricoles, la formation en santé environnementale concerne un très grand nombre de professions qui interviennent dans l’aménagement local (architectes, urbanistes…), le secteur social, l’enseignement… Le 4e PNSE prévoit de renforcer la sensibilisation des urbanistes et aménageurs des territoires pour mieux prendre en compte la santé-environnement (action 17) ; cette démarche est en effet nécessaire car, si la prise en compte de l’environnement figure parmi les compétences requises, l’impact de l’environnement sur la santé humaine ne paraît pas traité.

Plusieurs prérequis du diplôme d’études d’architectures concernent la construction de projets écoresponsables, les « potentialités architecturales, urbaines et paysagères pour éco-concevoir », la mobilisation « des connaissances et des références historiques, sociales, sociétales, écologiques, techniques au regard du relevé et des enjeux d’avenir » ou les « qualités d’usages, les dimensions techniques (ambiance, confort) et environnementales des milieux habités et naturels » ; pour autant, la question de la santé des occupants ne figure nulle part en tant que telle.

Si les objectifs de la certification mentionnent la nécessité d’identifier « les enjeux socio-spatiaux (inclusion sociale, vieillissement des populations, urbanisme favorable à la santé, changement climatique, érosion de la biodiversité, etc.) », la santé n’est pas explicitement évoquée dans les compétences spécifiques requises.

Si les questions d’impact environnemental et de développement durable paraissent bien intégrées dans les référentiels de compétences des formations aux métiers de l’urbanisme et de la construction, la prise en compte de la santé humaine n’est pas explicitement citée. Or aborder cette dimension permettrait non seulement aux étudiants de l’intégrer dans leurs pratiques professionnelles, mais aussi de la prendre en compte dans leur vie quotidienne. Il serait nécessaire d’enrichir les programmes d’enseignement afin d’intégrer la santé humaine aux problématiques environnementales traitées dans le cadre de ces enseignements.

Former les décideurs publics et privés

Il conviendrait d’intégrer la santé environnementale aux programmes de formation des professionnels qui contribuent, par leurs décisions et leurs actions, à la vie quotidienne des citoyens et dont les enseignements ciblent davantage l’environnement que la santé environnementale humaine.

Mobiliser les sciences sociales sur la santé environnementale

Les sciences sociales restent encore insuffisamment mobilisées sur les enjeux de santé environnementale, alors qu’ils nécessitent des approches intégrant des dimensions sociales, économiques, juridiques et politiques. Malgré des initiatives telles que la « Graduate School Society & Health » au sein de l’Université Paris-Cité, le « Centre de santé de Toulouse school of economics – TSE », pôle de recherche en économie de la santé au sein de l’École d’économie de Toulouse, ou le réseau de chercheurs en économie et sociologie du département « EcoSocio » de l’Inrae, la recherche en sciences sociales appliquée à la santé environnementale demeure encore fragmentée et quantitativement limitée. Selon les informations transmises à la rapporteure, la direction générale de la recherche et de l’innovation mène actuellement une réflexion sur les leviers susceptibles de renforcer cette dynamique et d’en structurer le champ.

Si les informations recueillies par la rapporteure soulignent des avancées, celles-ci restent modestes. Or la santé environnementale n’est pas une option ; elle doit aujourd’hui figurer, à part entière, aux côtés de la transition écologique, dans les compétences requises des formations aux métiers qui font la vie quotidienne de nos concitoyens.

Plus qu’en multipliant des plans thématiques qui se superposent, la conduite de la politique publique de santé environnementale repose sur l’efficacité des actions, sur des connaissances et des prises de conscience partagées. La multiplicité des intervenants qui, chacun, gèrent leurs priorités et travaillent trop souvent en silo, conduit à perdre un peu plus des citoyens inquiets pour leur santé et leur environnement.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales, actrices du quotidien, la connaissance et la formation constituent des leviers majeurs. Elles doivent être soutenues par des moyens suffisants et par une communication claire, coordonnée et diffusée au plus près des relais citoyens.

EXAMEN PAR LE COMITÉ

Le Comité a procédé à l’examen du présent rapport d’information lors de sa réunion du jeudi 16 avril 2026 et a autorisé sa publication.

Les débats qui ont eu lieu au cours de cette réunion sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.18700807_69e0d4f84557d.comite-d-evaluation-et-de-controle--evaluation-des-politiques-de-sante-environnementale-16-avril-2026

ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE

1. Auditions :

En amont des travaux de la mission, les rapporteurs ont été associés aux auditions conduites par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

Personnes entendues par la rapporteure :

- Mme Fleur Breteau, co-fondatrice du collectif « Cancer Colère » (12 décembre 2025)

- Mme Anne-Cécile Violland, députée, présidente du Groupe santé environnement (GSE) (18 décembre 2025)

- M. Robert Barouki (Inserm), Mme Anne-Sophie Évrard (Université Gustave-Eiffel) et M. Benjamin Ferras (Igas), membres du comité scientifique mis en place par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale (19 décembre 2025)

- M. Michel Besnard, président du Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, et Mme Sylvie Nony, porte-parole d’Alerte Pesticides (6 janvier 2026)

- Mme Anne Terlez, vice-présidente d’Intercommunalités de France en charge de la cohésion sociale, et Mme Carole Ropars, responsable du pôle Environnement et aménagement (8 janvier 2026)

- Mme Cécile Chevrier (Inserm), M. François Dedieu (Inrae), Mme Marion Desquilbet (École d’économie de Toulouse, Inrae) et M. Éric Vindimian (ex-IGEDD), membres du comité scientifique mis en place par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale (12 janvier 2026)

- M. Cyril Piquemal, représentant permanent adjoint de la France auprès de l’Union européenne, accompagné de conseillers en charge des sujets traités lors de l’audition (22 janvier 2026)

- M. Gilles Noël, membre du bureau de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) en charge de la commission Santé, accompagné de M. Cédric Szabo, directeur général (26 janvier 2026)

2. Tables rondes :

Table ronde réunissant des représentants d’agences régionales de santé (3 octobre 2025)

- Mmes Catherine Choma, directrice de la santé publique, et Betty Zumbo, directrice adjointe de la santé publique, ARS Occitanie ;

- M. Luc Ginot, directeur de la santé publique, ARS Île-de-France ;

- M. Éric Lalaurie, adjoint à la direction de la santé publique, chef du département Prévention santé-environnement, ARS Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. Thomas Margueron, responsable régional Santé-environnement, direction de la santé publique et environnementale, ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Table ronde réunissant des représentants de services déconcentrés et opérateurs territoriaux (10 octobre 2025)

- M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières, M. Bertrand Capitaine, directeur de la coordination et de l’appui aux territoires de la préfecture des Ardennes, Mme Siham Bouchenak-Talet, directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, Mme Laureline Ledoux, cheffe du service départemental des Ardennes de l’Office français de la biodiversité, M. Guillaume Mauffré, délégué territorial des Ardennes à l’Agence régionale de santé (ARS) Grand Est, M. Nicolas Leduc, chef de l’unité départementale des Ardennes de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, et Mme Nathalie Pasquet, directrice régionale déléguée pour les départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne de l’Agence de la transition écologique (ADEME) du Grand Est ;

- M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine, M. Thierry Herbaux, chef de l’unité départementale d’Ille-et-Vilaine de la DREAL Bretagne, M. Damien Dambre, chargé de mission air-énergie à la DREAL Bretagne, M. Xavier Gautier, chef du service environnement de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d’Ille-et-Vilaine, et Mme Gaëlle Duclos, responsable du département Santé environnement de la délégation départementale d’Ille-et-Vilaine de l’ARS Bretagne ;

- M. Guillaume Xavier, chef de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. Nicolas Stroh, adjoint au chef du service Prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. Yves Le Trionnaire, directeur régional Provence-Alpes-Côte d’Azur de l’ADEME, et Mme Maria Criado, ingénieure à la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Table ronde réunissant des représentants de municipalités (8 janvier 2026)

- M. Tristan Riom, vice-président de la Métropole de Nantes, en charge du climat, de l’énergie, des mutations économiques, des risques et des crises, des pollutions de l’air et au bruit, de l’agriculture et de l’alimentation, adjoint de la maire de Nantes, en charge de l’énergie et des bâtiments ;

- M. Olivier Savy, responsable de l’unité Santé environnementale, mission Transition écologique et résilience, service des risques urbains et sanitaires de la Ville de Lille.

3. Contributions écrites :

- Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)

- Régions de France

- Ville de Clermont-Ferrand

- Mme Ève Fouilleux, directrice de recherches au CNRS / UMR LISIS, chercheure associée au Cirad / UMR MoISA

- Mme Clélia Sirami, directrice de recherche en écologie à l’Inrae, affiliée à l’UMR Dynafor

- Observations transmises, postérieurement à la publication du rapport du Haut-commissariat, par des intervenants entendus dans ce cadre : Équipes Acoustique, Qualité de l’air et Santé-environnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ; Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités – M. Frédéric Laffont, chef du bureau de la politique de l’environnement à la direction des mobilités routières ; Mmes Carole Bedos, Laurence Gamet-Payrastre et Emmanuelle Kesse-Guyot, Inrae ; Mme Lucie Gaillot-Durand, Collectif PFAS contre Terre ; M. Cyrille Delpierre, Inserm ; Association Phyto-Victimes* ; Générations Futures* ; Mutualité française* ; Notre Affaire à Tous*.

4. Réponses aux questionnaires des rapporteurs :

- Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

- Agences régionales de santé des régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur

- Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP)

- Questionnaires 2025 (en amont de la publication du rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan) : Ministère en charge de l’agriculture ; Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère en charge de l’économie ; Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère en charge de la transition écologique ; Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) du ministère en charge de la recherche ; Direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé ; Direction générale du travail (DGT) du ministère en charge du travail

- Questionnaires 2026 (postérieurs à la publication du rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan) :

- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

- Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (réponses partielles)

- Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (réponses de la seule Direction générale de l’enseignement et de la recherche)

- Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

- Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

- Services du Premier ministre

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité

pour la transparence de la vie publique.

ANNEXE N° 2 :

ÉLÉMENTS DE COMPARAISONS EUROPÉENNES

Synthèse du document détaillé réalisé par la Division des assemblées parlementaires internationales et des questions multilatérales (Direction des affaires européennes, internationales et de défense de l’Assemblée nationale), sur la base des réponses recueillies par le CERDP ([224]) auprès des assemblées parlementaires de plusieurs États

I. ORGANISATION ET COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Dans tous les pays sollicités, l’organisation et la gouvernance des politiques publiques de santé environnementale est répartie entre plusieurs ministères (de manière systématique ceux en charge de la santé et de l’environnement) et entre autorités nationales et locales. Des planifications de l’action publique sont mentionnées mais des plans sectoriels par risques sont peu cités. L’évaluation des risques relève d’institutions scientifiques. Il n’existe pas de cadre budgétaire dédié.

En Belgique, le gouvernement fédéral réglemente les produits et les obligations nationales et internationales, les régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) jouent un rôle primordial dans la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution. La coordination est assurée par la Conférence interministérielle sur l’environnement et la Conférence interministérielle mixte sur l’environnement et la santé.

L’évaluation des risques est principalement menée par des institutions scientifiques et des groupes d’experts (Sciensano, institut belge de recherche et de surveillance sanitaire, sous l’autorité des ministres de la santé publique et de l’agriculture), des groupes consultatifs d’experts dont le Groupe d’évaluation des risques (GER), des autorités gouvernementales (Service public fédéral de Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, autorités sanitaires ou environnementales locales, Groupe de gestion des risques composé de représentants des autorités sanitaires et qui prend les décisions en cas d’urgence). Le principal cadre stratégique est le Plan d’action national pour l’environnement et la santé (PANES). Il n’existe pas de budget national unique, les ressources sont dispersées entre les secteurs et les institutions.

En Espagne, le ministère de la santé est chargé d’identifier, d’évaluer et de communiquer sur les risques sanitaires ; de surveiller et de contrôler les facteurs ; d’intégrer le concept « une seule santé » dans les plans et programmes ; de mettre en œuvre et d’évaluer, avec le ministère de la transition écologique, le Plan stratégique santé-environnement. Le ministère de la transition écologique est chargé de la prévention de la pollution, de la protection de la biodiversité, de la gestion de l’eau et de la lutte contre le changement climatique. Les communautés autonomes sont responsables de la gestion de la santé et du contrôle environnemental sur leur territoire. Les collectivités locales peuvent adopter leurs propres ordonnances (sur l’exposition au bruit et la gestion de l’eau, par exemple).

L’évaluation des risques est généralement réalisée par des organismes qui analysent les données et établissent des rapports indépendants ; la gestion des risques relève des autorités sanitaires ou administratives.

En Finlande, la politique de santé environnementale est partagée entre le ministère chargé de la santé (protection contre les rayonnements nocifs, aspects sanitaires de la législation sur les produits chimiques), le ministère chargé de l’agriculture (législation sur l’alimentation humaine et animale et sur les services vétérinaires, approvisionnement, gestion et utilisation des ressources en eau), le ministère de l’environnement (législation sur la protection de l’environnement, les déchets, l’aménagement du territoire, la construction, la gestion de l’eau et du milieu marin, prévention des risques environnementaux liés aux produits chimiques). La législation sur les produits chimiques est du ressort des ministères chargés de la santé et de l’environnement. La coopération interministérielle et des groupes de travail assurent la coordination.

Les plans de gestion des bassins hydrographiques gèrent les risques liés aux services d’eau, la sécurité de l’eau potable est gérée par des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. L’Agence finlandaise de sécurité et des produits chimiques (Tukes) est chargée de l’application de la législation et de la surveillance du marché. L’orientation et la mise en œuvre de la législation sur les produits phytopharmaceutiques relèvent du ministère en charge de l’agriculture. L’Autorité finlandaise de sécurité des aliments dirige et supervise leur utilisation dans son domaine de compétence, les contrôles sont effectués par les inspecteurs des dix centres de développement économique. Les biocides relèvent du ministère de l’environnement.

L’Agence finlandaise de surveillance est chargée des autorisations environnementales, des contrôles et de la gestion de l’eau. Les centres de développement économique régional contribuent à la mise en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques et soutiennent les mesures de gestion régionale de l’eau. La surveillance environnementale relève notamment de l’Institut finlandais de l’environnement, l’Institut finlandais des ressources naturelles et l’Institut météorologique finlandais.

En Italie, la santé environnementale relève principalement du ministère de la santé (protection de la santé humaine, prévention des risques environnementaux dont les risques chimiques) et du ministère de l’environnement (protection de l’environnement, de la biodiversité et de la gestion de la politique énergétique). Un comité interministériel est chargé de la transition écologique (CITE). Il existe une Stratégie nationale pour le développement durable, un Plan national intégré pour l’énergie et le climat, un Plan national d’adaptation au changement climatique, un Plan national de prévention (promotion de la santé, prévention des maladies, réduction de l’exposition aux polluants, évaluation de l’impact sanitaire des facteurs environnementaux et du changement climatique sur la santé) et un Plan Santé, environnement, biodiversité et climat.

Un bilan environnemental et un éco-rapport recensent les dépenses publiques affectées à la protection de l’environnement et au développement durable et sont présentés au Parlement.

Au Luxembourg, la santé environnementale relève des ministères en charge de la santé, de l’environnement, de l’agriculture (sur les produits phytosanitaires dont les autorisations et les contrôles officiels de la chaîne alimentaire). Dans le cadre des contrôles de la chaîne alimentaire et des résidus de pesticides, les analyses scientifiques sont assurées par des laboratoires et services de contrôle désignés. Le plan national de santé prend en compte la pollution locale (air, eau, sols, bruit) et le changement climatique.

En Norvège, le ministère en charge de l’environnement est le principal responsable de la politique environnementale, à laquelle contribuent les ministères en charge de la santé, de l’agriculture, de l’énergie, du commerce, de l’industrie et de la pêche.

L’Agence norvégienne pour l’environnement, sous tutelle ministérielle, est chargée de rassembler les connaissances sur les facteurs influençant l’environnement, de promouvoir une gestion cohérente et efficace des instruments existants et contribue à l’élaboration de mesures pour l’amélioration du climat et de l’environnement. Le Comité scientifique norvégien pour l’alimentation et l’environnement (VKM), constitué de 117 experts indépendants, réalise des évaluations de risques indépendantes (examen, synthèse, évaluation de la documentation scientifique) pour l’Autorité norvégienne de sécurité des aliments (NFSA) et l’Agence norvégienne pour l’environnement qui accordent des autorisations et contribuent aux travaux des ministères ainsi que pour l’Agence des médicaments et la Direction de la santé.

Des plans et cadres juridiques organisent l’action publique en santé environnementale qui privilégie les consultations publiques et l’implication locale. Les actions de santé publique sont organisées aux niveaux local (radon, qualité de l’air…). Parmi les défis rencontrés : les capacités de mise en œuvre variables des municipalités, le caractère peu contraignant de certains plans et la coordination intersectorielle et interministérielle.

Aux Pays-Bas, le ministère des infrastructures et de la gestion de l’eau est responsable de la politique nationale de santé environnementale, le ministère chargé de la santé est principalement responsable des soins de santé. La responsabilité est partagée entre le gouvernement fédéral (politique et législation), les Länder (mise en œuvre des procédures d’autorisation, de contrôle et d’application de la réglementation), les municipalités et les offices de l’eau (mise en œuvre et contrôle). Les municipalités et les Länder peuvent ou doivent externaliser leurs tâches auprès d’agences environnementales qui délivrent des autorisations et contrôlent l’application de la réglementation. La municipalité ou le Land demeure toutefois responsable. Les municipalités peuvent réaliser des évaluations locales et prendre en compte les disparités régionales.

L’Institut néerlandais de la statistique effectue un suivi régulier des données relatives au financement de l’environnement. Des données nationales sont disponibles sur les coûts environnementaux, les transferts et les charges environnementales nettes par compartiment environnemental (air, eau, sol, déchets, bruit, général), activité (administration, contrôle, recherche, prévention et dépollution) et catégorie de coûts.

En Pologne, les compétences en santé environnementale sont réparties entre les ministères de la santé, du climat et de l’environnement, de l’agriculture et de la gestion de l’eau. Il existe plusieurs services d’inspection et des autorités compétentes en matière de gestion de l’eau, de produits phytosanitaires et de substances chimiques.

Il n’existe pas d’organisme interministériel permanent dédié exclusivement à la coordination de la politique de santé environnementale ; un Programme national de santé comprend un objectif « Santé environnementale et maladies infectieuses ». La responsabilité des normes et des réglementations incombe principalement au niveau central, celle de la mise en œuvre des missions de protection, de contrôle et de planification est exercée, dans une large mesure, au niveau régional et local. L’évaluation des risques relève des autorités spécialisées, des laboratoires, des instituts de recherche et des unités d’experts ; la gestion des risques relève des administrations publiques et des inspections.

Il n’existe pas de vue d’ensemble consolidée et accessible au public des dépenses publiques consacrées à la politique de santé environnementale en tant que catégorie budgétaire distincte. Les principaux défis résident dans la fragmentation des compétences institutionnelles, la multiplicité des acteurs et l’absence d’une approche globale. En pratique, les outils les plus importants sont les instruments juridiquement contraignants (suivis, contrôles, décisions administratives, système d’autorisations).

En Roumanie, la santé environnementale relève des ministères de l’environnement et de la santé. Le gouvernement s’appuie sur des comités pour coordonner les politiques dont le Comité interministériel pour la coordination de l’intégration de la protection de l’environnement, le Comité interministériel pour le développement durable présidé par le Premier ministre, le Comité interministériel sur le changement climatique. Il existe un Plan d’action national pour la santé environnementale, une Stratégie nationale de développement durable 2030, un « Plan d’action national » et un Plan d’action pour l’économie circulaire (2024-2032).

L’Institut national de santé publique (INSP) est le principal organisme scientifique en matière de santé environnementale, l’Agence nationale de protection de l’environnement évalue les données techniques concernant les émissions et leur impact environnemental. La Garde nationale de l’environnement et les Directions de la santé publique gèrent les risques sur le terrain par le biais d’inspections, d’amendes et de fermeture des installations non conformes.

Au Royaume-Uni, le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales pilote la politique environnementale de l’Angleterre (air, eau, déchets, nature) et supervise les principaux organismes de réglementation environnementale : l’Agence de l’environnement, Natural England, l’Office de la protection de l’environnement, l’autorité de régulation des services d’eau et l’Inspection des eaux potables. L’Agence des normes alimentaires supervise l’application de la réglementation alimentaire par les autorités locales ; l’Agence britannique de sécurité sanitaire est chargée de la surveillance des risques environnementaux et de la gestion des situations d’urgence. L’Agence britannique de la santé et de la sécurité au travail, organisme du ministère de la santé, mène des recherches et évaluations sur la prévention et la protection de la population contre les rayonnements, les produits chimiques, les changements environnementaux et les phénomènes météorologiques extrêmes. L’Office for Environmental Protection, organisme public britannique, assure le suivi du plan d’investissement environnemental et veille au respect de la législation environnementale ; l’Agence de l’environnement mène des consultations sur les permis environnementaux et réglemente les sources de pollution avec les autorités locales.

Les conseils municipaux sont responsables des nuisances (bruits, fumées, lumière, odeurs, insectes), des autorisations environnementales (avec l’Agence de l’environnement pour le contrôle des activités polluantes dans le cadre du régime d’autorisation environnementale), de l’hygiène et des normes alimentaires (surveillance de l’application de la réglementation dans les entreprises alimentaires). Les comités interministériels du Cabinet assurent la collaboration entre les ministères concernés. Le Plan d’amélioration de l’environnement (PAE) définit les politiques et les objectifs relatifs à la qualité de l’air, aux déchets et aux ressources, à l’eau, à la nature et à la biodiversité. Un vaste projet de réforme de l’eau est en cours pour l’Angleterre.

En Suède, le ministère du climat et de l’entreprise est principalement responsable de la politique environnementale, de la politique chimique, de la radioprotection, le ministère de la santé est responsable de la politique de santé publique et du système de santé. Le gouvernement coordonne par le biais d’instructions aux agences, de directives budgétaires et de missions gouvernementales spécifiques. Le Conseil des objectifs environnementaux permet une coopération entre les agences nationales et les conseils administratifs départementaux. L’Agence suédoise des produits alimentaires réalise des évaluations des risques liés à l’exposition des consommateurs par l’alimentation, l’Agence suédoise des produits chimiques est responsable des risques liés aux produits chimiques et examine les demandes d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, l’Agence suédoise de protection de l’environnement est l’autorité administrative centrale compétente notamment sur le climat, l’air, les sols, la biodiversité, les zones contaminées, l’économie circulaire, la surveillance et à la recherche environnementale.

Il n’existe pas de plan national global de santé environnementale mais un cadre de politique de santé publique, un système d’objectifs environnementaux, une enquête périodique sur la santé environnementale, une stratégie nationale de surveillance et des stratégies sectorielles (eau, produits chimiques). Il n’existe pas d’estimation publique consolidée des ressources totales consacrées à la politique de santé environnementale par l’État, les régions et les municipalités.

II. LES ORGANISMES DE RECHERCHE COMPÉTENTS EN SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Tous les pays font appel à plusieurs entités de recherche, le plus souvent indépendantes dans leurs travaux mais sous tutelle ministérielle.

La Belgique fait appel à divers instituts publics spécialisés, universités et centres de recherche dont les principaux sont rattachés aux gouvernements régionaux. L’Espagne sollicite plusieurs centres publics placés sous la tutelle des pouvoirs publics (le Centre de recherche sur l’énergie, l’environnement et les technologies, le Conseil supérieur de la recherche scientifique et l’Institut de santé Carlos III). En Finlande, l’Institut finlandais de la santé et du bien-être mène des recherches sur la santé humaine et la santé environnementale, l’Institut finlandais de l’environnement réalise des recherches environnementales. Ils sont indépendants mais sous la tutelle des ministères. L’Agence finlandaise de l’alimentation et l’Institut finlandais des ressources naturelles mènent également des recherches sur la santé environnementale ; ils sont financés par des fonds publics et des financements externes. Le Service géologique de Finlande mène des recherches sur l’impact de l’utilisation des sols et sur les zones d’eaux souterraines. Il n’existe pas de synthèse du montant des fonds publics alloués à la recherche en santé environnementale (estimation annuelle entre 10 et 40 M€). En Italie, le Système national de protection de l’environnement comprend l’Institut supérieur de protection et de recherche environnementales, sous la tutelle du ministère de l’environnement, et les agences régionales de protection de l’environnement. Au Luxembourg, le LIST et le LIH, organismes publics de recherche sous la tutelle du ministère chargé de la recherche, mènent des recherches sur l’environnement et les matériaux. Le Laboratoire national de santé (LNS), sous la tutelle du ministère chargé de la santé, réalise des expertises en santé publique appliquée, en toxicologie et sur le contrôle des aliments. Il n’existe pas de chiffre officiel et consolidé relatif aux dépenses de recherche environnementale pour l’ensemble des programmes. En Norvège, l’Institut de santé publique pilote les travaux sur les risques sanitaires liés aux facteurs environnementaux. D’autres organismes de recherche y contribuent : l’Institut de recherche sur l’air, le Comité scientifique pour l’alimentation et l’environnement, l’Institut de recherche sur l’eau, l’Institut de recherche sur la nature ; ces instituts, financés par le Conseil norvégien de la recherche et les ministères, jouissent d’une autonomie scientifique. Aux Pays-Bas, le principal institut de recherche et conseiller du gouvernement est l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (RIVM). Interviennent aussi : l’Agence d’évaluation environnementale et l’Inspection de l’environnement humain et des transports, l’Autorité pour la sécurité des aliments et des produits de consommation. Le Conseil néerlandais d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides évalue ces produits avant qu’ils puissent être vendus et utilisés.

En Pologne, plusieurs instituts de recherche publics interviennent dont l’Institut national de santé publique et l’Institut de protection de l’environnement ; d’autres unités de recherche publiques sont spécialisées dans les domaines de la santé publique, de l’environnement et de la médecine du travail. Ces entités opèrent sous la tutelle des autorités publiques compétentes. En Roumanie, la recherche en santé et environnement est menée par un réseau d’instituts nationaux de recherche et de développement dont le principal est l’Institut national de santé publique qui gère le Centre national de surveillance de la santé environnementale, lequel étudie le lien direct entre les polluants (air, eau, aliments) et les maladies humaines.

Au Royaume-Uni, de nombreux organismes de recherche et scientifiques traitent des questions environnementales dont : le Conseil de la recherche sur l’environnement naturel, organisme public, l’Agence de l’environnement, le Centre pour l’environnement, la pêche et l’aquaculture. Le Comité mixte pour la conservation de la nature conseille le gouvernement sur la conservation de la nature, le Groupe d’experts sur la qualité de l’air fournit des avis scientifiques indépendants sur la pollution de l’air, le Comité sur les effets médicaux des polluants atmosphériques fournit des avis indépendants sur les effets des polluants atmosphériques sur la santé. Il n’existe pas de chiffre unique concernant les dépenses publiques consacrées à la recherche environnementale.

Le financement de la recherche médicale provient d’organismes de recherche publics (dont l’Institut national de la recherche en santé et en soins et le UK Research and Innovation, agence nationale de financement de la recherche au Royaume-Uni), d’organismes caritatifs, d’organismes privés (entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques).

En Suède, la recherche est financée et menée par différents acteurs dont le Conseil de la recherche pour l’environnement, les sciences agricoles et l’aménagement du territoire, le Conseil de la recherche pour la santé, la vie professionnelle et le bien-être et le Conseil de la recherche (qui finance tous les domaines scientifiques, y compris la médecine et la santé). La recherche est principalement menée dans les universités, les hautes écoles et les instituts de recherche, qui sont généralement des organismes gouvernementaux ou des établissements d’enseignement supérieur publics qui fonctionnent de manière indépendante. Il n’existe pas d’informations consolidées sur les dépenses publiques consacrées à la recherche environnementale.

III. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS NATIONALES ET LOCALES

Les réponses apportées font toutes état d’une définition des grandes orientations et de la législation à l’échelle nationale et d’une gestion des risques et des contrôles sous la responsabilité d’agences ou des autorités locales. Les autorisations d’activités polluantes sont soit délivrées à l’échelle nationale, soit par les autorités locales.

À titre d’exemple, en Italie, l’État est responsable de la politique, de l’orientation et des crises de grande ampleur, les régions de l’aménagement du territoire et du contrôle ; en Roumanie, les installations polluantes (grandes usines, raffineries) relèvent d’autorisations gérées au niveau national ou régional afin de garantir l’expertise technique, les petites entreprises obtiennent leurs autorisations auprès de l’Agence départementale de protection de l’environnement.

En Suède, les autorités nationales élaborent la réglementation et les orientations, les conseils administratifs de comté et les municipalités assurent la majeure partie de la surveillance opérationnelle (autorisations et surveillance des installations polluantes sauf les plus importantes, sols contaminés, qualité de l’air, bruit…). Ainsi, l’Agence suédoise des produits chimiques est responsable des homologations, l’Agence de protection de l’environnement réglemente les distances d’application et les zones tampons, les municipalités et les conseils administratifs assurent la surveillance en fonction de l’activité et du site. Sur l’eau, cinq agences sont rattachées aux conseils administratifs des comtés. Les municipalités sont généralement responsables des sources d’eau et de l’approvisionnement en eau potable, et les autorisations de prélèvement d’eau sont normalement délivrées par les tribunaux fonciers et environnementaux.

En Angleterre, l’Agence de l’environnement est responsable de la délivrance des autorisations pour les activités les plus polluantes, les collectivités locales sont compétentes pour certaines activités, comme les petites installations d’incinération des déchets ; l’agence est aussi responsable de la qualité de l’eau des cours d’eau naturels, elle délivre les autorisations (appelées permis de prélèvement) aux compagnies des eaux ou autres utilisateurs, de prélever de l’eau dans les cours d’eau naturels. L’Inspection des eaux potables contrôle la qualité de l’eau potable, qu’elle provienne de sources appartenant aux compagnies des eaux (comme les réservoirs) ou de zones protégées. L’Agence de l’environnement délivre également les permis pour les activités bruyantes. La politique relative aux produits chimiques est pilotée par le ministère de l’environnement et des affaires rurales. L’Agence exécutive pour la santé et la sécurité est responsable de la réglementation et de son application.

Les collectivités locales doivent prendre des mesures pour améliorer la qualité de l’air lorsque les objectifs fixés par la réglementation ne sont pas atteints, ont l’obligation de surveiller le bruit et d’enquêter sur les plaintes des résidents, d’identifier les sols contaminés et de délivrer les mises en demeure de dépollution.

En Finlande, l’évaluation et la gestion des risques relèvent de différents acteurs (Agence finlandaise de sécurité sanitaire de l’alimentation pour les contaminants chimiques dans les aliments, d’autres unités coordonnent et pilotent les contrôles sanitaires). Les inspections et les prélèvements sont principalement effectués par les services municipaux de contrôle sanitaire. Les autorisations environnementales pour les activités polluantes sont délivrées soit par l’Agence finlandaise de surveillance, soit par les services municipaux de l’environnement. L’Agence de surveillance est également chargée des contrôles et de la gestion de l’eau.

La législation sur les produits chimiques est du ressort des ministères chargés de la santé et de l’environnement. L’Agence finlandaise de sécurité et des produits chimiques est chargée de l’application de la législation et de la surveillance du marché. L’orientation et la mise en œuvre de la législation sur les produits phytopharmaceutiques relèvent du ministère en charge de l’agriculture. L’Autorité finlandaise de sécurité des aliments dirige et supervise leur utilisation dans son domaine de compétence, les contrôles sont effectués par les inspecteurs des dix centres de développement économique. Les biocides relèvent du ministère de l’environnement.

IV. LE FINANCEMENT DES DÉPOLLUTIONS

Le principe pollueur-payeur est très largement répandu pour financer les dépollutions dont le responsable est identifiable.

En Belgique, la dépollution des sols et des eaux s’appuie sur un système combinant responsabilité du pollueur, taxes environnementales et fonds publics. Le principe du pollueur-payeur se traduit par la responsabilité juridique des pollueurs qui les oblige à dépolluer, les taxes environnementales et les redevances sur la pollution, les garanties financières ou l’assurance obligatoire pour les activités industrielles présentant des risques environnementaux. En Espagne, les conséquences de la violation des normes applicables sont soit administratives soit pénales. En Finlande, le principe du pollueur-payeur est appliqué : la partie responsable de la contamination est tenue de dépolluer (pollueur ou propriétaire foncier), en dernier ressort la municipalité. Le coût annuel total de la dépollution des sols est estimé à environ 100 M€. En Italie, la dépollution des sols relève de financement nationaux, régionaux, de fonds européens et de l’indemnisation des dommages environnementaux ; le principe « pollueur-payeur » est appliqué dans le cadre du recouvrement des coûts des services d’eau et de la réglementation relative à la dépollution. Au Luxembourg, la loi sur la responsabilité environnementale établit un cadre fondé sur le principe du pollueur-payeur pour les dommages environnementaux. Les lois sectorielles intègrent des règles de prise en charge des coûts (déchets), la législation sur l’eau prévoit la prise en charge des coûts selon les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Un projet de loi sur la protection des sols et des sites pollués est en cours de discussion. Aucun mécanisme de financement spécifique ne concerne les PFAS. En Norvège, la dépollution des sols et de l’eau est principalement financée par des subventions de l’Agence pour l’environnement (2,6 M€ environ en 2025, pour les sites contaminés et la restauration des tourbières) et des fonds environnementaux municipaux. Selon le principe du pollueur-payeur, les exploitants/propriétaires prennent en charge les coûts d’investigation et de dépollution, ainsi que les garanties financières, même en cas de faillite, l’État pouvant alors recouvrer ces coûts. Aux Pays-Bas, la législation sur l’environnement repose sur les principes de précaution et de prévention, de réparation des dommages environnementaux en priorité à la source, et du pollueur-payeur. La dépollution des PFAS a déjà coûté au moins 68 M€, pour la plupart à la charge de l’État. En Pologne, le principe « pollueur-payeur » est mis en œuvre dans le cadre du droit de la protection de l’environnement et des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages environnementaux. Le financement des mesures de réparation peut provenir du responsable de la pollution, ainsi que, selon le fondement juridique et la nature du cas, de fonds publics, de fonds de protection de l’environnement, de ressources des collectivités locales et de fonds européens. Il n’existe pas de mécanisme spécifique (taxe ou redevance) concernant les PFAS. En Roumanie, le principe du pollueur-payeur est inscrit dans la loi.

Au Royaume-Uni, la loi applique le principe « pollueur-payeur » (par l’organisme responsable ou, à défaut, le propriétaire ou l’occupant du terrain), les collectivités peuvent procéder à la dépollution et recouvrer les coûts auprès des responsables. La mauvaise qualité des cours d’eau est imputable à 62 % à des activités agricoles, à 54 % à des activités attribuées au secteur de l’eau et à 26 % à la pollution urbaine ou aux transports, mais il est difficile d’attribuer la responsabilité des sources de pollution. Un Fonds de restauration des ressources en eau, alimenté par les amendes et pénalités infligées aux compagnies des eaux, financent des projets locaux de restauration. Sur les PFAS, le gouvernement s’appuiera sur la loi de 2021 sur l’environnement, qui inclut le principe « pollueur-payeur ».

En Suède, lorsqu’un pollueur responsable peut être identifié et est solvable, il est généralement tenu de supporter les coûts des investigations et des mesures de dépollution. En cas contraire, la dépollution peut être financée par l’État via des subventions de l’Agence suédoise de protection de l’environnement. Cette procédure s’applique pour les PFAS.

V. L’INFORMATION DES CITOYENS

L’information des citoyens sur les sujets de santé environnementale est le plus souvent organisée à l’échelle nationale sur les grandes thématiques et à l’échelle locale pour leur déclinaison opérationnelle.

En Norvège, l’Institut de santé publique fournit des évaluations des risques, des recommandations et des conseils au public ; les municipalités sont responsables de la protection de la santé liée à l’environnement, notifient à l’Institut les incidents locaux, effectuent des évaluations sur place et fournissent des conseils adaptés aux résidents. Aux Pays-Bas, l’Institut national de la santé publique et de l’environnement centralise les connaissances, collecte des données, analyse les risques et élabore des recommandations nationales ; les services municipaux de santé, principaux interlocuteurs des citoyens, adaptent les recommandations nationales aux spécificités locales. En Pologne, certaines informations sont publiées au niveau central par les inspections et les ministères compétents ; une part importante de la communication pratique s’effectue aux niveaux régional et local (qualité de l’eau, dépassements locaux des normes, incidents de contamination et autres menaces sanitaires locales). En Roumanie, les données techniques et les rapports nationaux sont centralisés, les informations relatives à la gestion des crises sont décentralisées vers les autorités locales et les plateformes numériques. En Suède, les agences de santé publique, de protection de l’environnement, de gestion des milieux marins et aquatiques, de l’alimentation et des produits chimiques élaborent des guides. Les municipalités et, dans certains cas, des conseils administratifs de comté diffusent l’information locale. En Belgique, l’information est principalement diffusée au niveau régional, avec le soutien de la coordination scientifique fédérale. En Finlande, l’information est principalement organisée au niveau local ; la plupart des organisations disposent de leurs propres canaux de communication et sites web. En Italie, l’information relève de plusieurs sources nationales (ministères, Institut national de la santé, Institut national italien pour la protection de l’environnement) et locales (régions, agences régionales de santé, agences régionales de protection de l’environnement, municipalités). Au Luxembourg, l’information est organisée via des portails nationaux et les administrations compétentes, complétée par une communication locale.

Au Royaume-Uni, chaque site web des collectivités locales fournit des informations sur la procédure à suivre pour signaler les déchets, les dépôts sauvages et les nuisances légales. Les informations relatives à la qualité de l’eau sont généralement disponibles sur le site web de la compagnie des eaux concernée. Le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales publie des données sur l’environnement aquatique et les polluants, gère le site web UK Air, où il est possible de consulter les prévisions de pollution atmosphérique par zone géographique et un site web Swimfo sur un lieu de baignade. L’Agence britannique des services de santé tient à jour des données sur les problèmes de santé publique (alertes météorologiques et sanitaires), le ministère de la santé publie des ressources pour les campagnes de santé publique. Le directeur de la santé publique de chaque collectivité locale a l’obligation légale de publier un rapport annuel de santé publique.

VI. LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Aucun pays n’a établi de formation nationale spécifique et obligatoire sur les sujets de santé environnementale ; néanmoins, des formations ou des sensibilisations sont proposées :

En Belgique, les professionnels de santé reçoivent une formation sur la pollution et la santé environnementale. En Espagne, le Plan stratégique prévoit la création de supports de formation et de sensibilisation spécifiques destinés aux professionnels de santé. Des formations sont proposées sous forme de cours, de formations réglementées, de congrès, de séminaires, etc. En Finlande, chaque année une formation est organisée pour les agents de santé municipaux ; les personnels des services de maternité et de protection infantile sont formés aux sujets de sécurité alimentaire. En Italie, les professionnels de santé sont soumis au système de formation médicale continue obligatoire dont les thématiques incluent le changement climatique et la santé. Une formation spécifique est proposée aux services de prévention pour développer les capacités d’évaluation et de communication sur les risques environnementaux. En Norvège, les obligations liées à la fonction ou la législation sur la sécurité au travail requièrent des connaissances pour de nombreux métiers de la santé. Aux Pays-Bas, des formations sont proposées notamment par l’Institut national de la santé publique et de l’environnement mais ne sont pas obligatoires. En Pologne, des formations en santé environnementale peuvent être dispensées dans le cadre de certains parcours de formation initiale et continue. En Roumanie, les professionnels de santé doivent désormais posséder des connaissances de base en santé environnementale. Dans le cadre de leur spécialisation en santé publique et gestion, les médecins suivent une formation de quatre ans où l’évaluation des risques environnementaux constitue une compétence fondamentale. En médecine du travail, les médecins doivent suivre une formation approfondie sur les produits chimiques toxiques, les polluants industriels et l’exposition au bruit. Au Royaume-Uni, le National Institute for Health and Care Excellence publie des recommandations à destination des professionnels de santé dont certaines concernent les impacts sanitaires de la pollution et les moyens de réduire l’exposition aux polluants atmosphériques. En Suède, un cours de médecine environnementale est dispensé aux médecins spécialistes.

VII. AUTORISATIONS ET CONTRÔLES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

L’autorisation des produits phytopharmaceutiques relève, le plus souvent, du ministère en charge de l’agriculture ou d’une autorité sous sa tutelle avec le concours de structures en charge de l’évaluation. Les contrôles sont effectués localement et sont peu nombreux.

En Espagne, la Direction générale de la santé dans la production agricole du ministère de l’agriculture est l’autorité compétente pour autoriser, renouveler, modifier, étendre ou retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques. La Direction générale de la santé publique du ministère de la santé est compétente pour l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques et leur classification. Le programme d’analyse des pesticides dans les denrées alimentaires est coordonné par l’Agence espagnole de sécurité sanitaire des aliments et de la nutrition et le ministère de l’agriculture. Il comporte un volet « Marché » et un volet « Produits importés » ; l’agence valide les données collectées par les communautés autonomes.

En Finlande, le ministère de l’agriculture est chargé de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; l’Agence finlandaise de sécurité et des produits chimiques est responsable de leur évaluation, autorisation et contrôle. L’autorité municipale de protection de la santé est chargée de contrôler la présence de résidus de pesticides dans l’eau potable ; les analyses sont réalisées dans un laboratoire accrédité. 830 échantillons d’eau potable ont été prélevés en 2024 et 2025, ce qui a permis d’effectuer 12 602 analyses individuelles de pesticides.

L’Autorité finlandaise de sécurité des aliments est responsable du contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires ; environ 2 000 produits alimentaires sont analysés chaque année dont 160 sont fabriqués en Finlande. Entre 2024 et 2025, 1 801 analyses de pesticides ont été réalisées sur des échantillons d’eau souterraine. La surveillance des pesticides dans les eaux de surface est assurée par l’Agence finlandaise de surveillance ; en moyenne, 17 sites et environ 90 échantillons d’eau sont prélevés chaque année.

En Italie, le ministère de la santé est chargé d’évaluer les produits phytopharmaceutiques commercialisés et de délivrer l’autorisation nationale avec les conditions d’utilisation… il s’appuie sur l’expertise de différents organismes. La Direction générale de l’hygiène, de la sécurité et de la nutrition alimentaires du ministère de la santé coordonne le programme national de contrôle des résidus de pesticides dans les aliments. Les contrôles sont effectués par les autorités sanitaires locales et les laboratoires de contrôle officiels. Les contrôles sanitaires de la qualité de l’eau sont coordonnés par le ministère de la santé ; les analyses sont réalisées par les régions et les autorités sanitaires locales. Les données 2024 et 2025 relatives aux résidus de pesticides dans l’eau ne sont actuellement pas publiées au niveau national. Il n’existe pas non plus de données officielles concernant les résidus dans les aliments.

Au Luxembourg, les décisions d’autorisation de mise sur le marché sont prises par l’Administration vétérinaire et alimentaire luxembourgeoise (ALVA), placée sous la tutelle exclusive du ministère de l’agriculture. Le programme d’analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires est mis en œuvre par l’ALVA. Le dernier rapport du programme de surveillance des résidus identifié concerne l’année 2023.

En Norvège, l’Autorité de sécurité des aliments (NFSA) placée sous la tutelle du ministère de l’agriculture est l’organisme principal chargée de l’autorisation, de l’enregistrement et de la surveillance des produits phytopharmaceutiques. L’Agence pour l’environnement est la principale autorité nationale compétente pour l’évaluation et la classification des dangers chimiques au titre des règlements REACH et CLP. La NFSA organise le programme national de surveillance et de contrôle (produits importés et nationaux tels que les fruits, les légumes, les céréales et les produits animaux). Les analyses en laboratoire sont réalisées par l’Institut norvégien de recherche en bioéconomie NIBIO, laboratoire officiel. 1 263 échantillons alimentaires ont été analysés en 2024.

Les municipalités et les distributeurs d’eau potable (sous la supervision de la NFSA) effectuent des analyses de pesticides dans l’eau ; le NIBIO ou des laboratoires accrédités réalisent les analyses spécialisées. L’Agence pour l’environnement et la Direction des ressources en eau et de l’énergie (NVE) coordonnent la surveillance environnementale des eaux de surface et souterraines, souvent avec le soutien du NIBIO pour l’analyse des pesticides. Aucun chiffre national agrégé concernant les analyses de pesticides n’est publié.

Aux Pays-Bas, l’Autorité d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides, organisme indépendant mais sous la tutelle du ministère de l’agriculture, est responsable de l’évaluation des risques et de l’autorisation des biocides et produits phytopharmaceutiques. Le ministre des infrastructures et de la gestion de l’eau est responsable de la politique relative aux biocides, mise en œuvre par le Conseil d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides (dérogations et réévaluations).

L’Autorité de sécurité des aliments et des produits de consommation, organisme rattaché aux ministères de l’agriculture et de la santé, effectue des contrôles aléatoires sur les produits alimentaires. En 2024, elle a prélevé 2 226 échantillons. L’Inspection de l’environnement humain et des transports surveille la qualité de l’eau potable, dont les compagnies des eaux sont responsables ; les chiffres de 2024 et 2025 ne sont pas encore disponibles.

En Pologne, le ministre de l’agriculture est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le contrôle des résidus de pesticides dans les produits végétaux relève de l’Inspection phytosanitaire et des semences ; le contrôle des résidus de pesticides dans l’eau de consommation humaine est assuré par l’Inspection sanitaire.

En Roumanie, l’autorité compétente pour les autorisations de mise sur le marché est l’Autorité phytosanitaire nationale, qui relève du ministère de l’agriculture. La Commission nationale d’agrément des produits phytopharmaceutiques évalue les produits et décide de leur mise sur le marché. Les Directions de la santé publique et l’Agence nationale de protection de l’environnement contribuent aux procédures de renouvellement d’autorisation pour l’impact sur l’eau potable et la santé publique.

Le contrôle des résidus de pesticides relève de l’Agence nationale de sécurité sanitaire et vétérinaire des aliments pour les denrées alimentaires déjà commercialisées, de l’Agence nationale phytosanitaire pour le contrôle des cultures dans les champs, le ministère de la santé pour les aliments spécifiques tels ceux pour nourrissons, l’Agence des eaux pour les eaux de surface et souterraines, la Direction de la santé publique pour l’eau potable traitée.

Au Royaume-Uni, l’agence britannique chargée de la santé et de la sécurité au travail (HSE) autorise la commercialisation de nouveaux pesticides, approuve les nouvelles substances actives avant leur utilisation en Grande-Bretagne et est responsable de toute réévaluation d’une substance. La qualité de l’eau potable est réglementée par l’Inspection des eaux potables (DWI), les compagnies des eaux contrôlent la conformité de leur réseau. L’Agence exécutive pour la santé et la sécurité (HSE) contrôle le respect des LMR dans les aliments.

En Suède, l’Agence des produits chimiques est l’autorité centrale chargée d’approuver les produits phytopharmaceutiques. L’Agence de l’alimentation contribue à l’évaluation des résidus dans les aliments et des risques pour les consommateurs, le Conseil suédois de l’agriculture évalue l’efficacité du produit. L’Agence de sécurité alimentaire contrôle les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale et animale (environ 300 échantillons par an).

VIII. LA PROTECTION DES RIVERAINS

Au-delà des conditions d’utilisation précisées sur le produit lui-même, lorsque des zones tampons sont établies, elles sont généralement très limitées.

En Belgique, des zones tampons sont définies pour protéger les cours d’eau et les populations vulnérables des pesticides ; ainsi, la Flandre a instauré des zones tampons de 5 à 10 mètres autour des sites sensibles tels que les écoles et les établissements de soins. En Finlande, une zone tampon de 2 à 3 mètres, 5 ou 10 mètres (modèle européen) peut être définie par l’Agence finlandaise de sécurité et des produits chimiques. Cela ne concerne que quelques produits phytosanitaires. En Italie, des zones tampons sont définies au niveau national et par les régions et les communes ; de nombreuses régions appliquent une distance standard de 30 mètres, qui peut être réduite à 10 mètres grâce à des techniques antidérive.

En Norvège, la NFSA définit une zone tampon non traitée qui doit rester intacte en bordure du champ traité ; en général, la zone tampon par rapport aux eaux de surface ne peut être inférieure à 3 mètres et peut atteindre 30 mètres pour certains produits ; dans certains cas, une bande tampon végétalisée de 10 mètres est également requise et ne peut être réduite.

Aux Pays-Bas, il n’existe pas de distances légales, mais la jurisprudence (2004) a fixé la zone tampon à 50 mètres entre les fonctions sensibles (zones résidentielles, cours d’école) et les activités agricoles utilisant des produits phytosanitaires. En 2025, une Cour d’appel de Bois-le-Duc a défini le respect d’une zone de 250 mètres. La loi sur l’environnement permet de prendre des décisions adaptées concernant les zones sans pulvérisation entre les propriétés et les bâtiments.

En Roumanie, les zones de non-traitement sont une obligation légale en vertu du Plan d’action national pour l’utilisation durable des pesticides. Les distances de protection minimales sont déterminées par le mode d’application et la toxicité du produit selon l’ordonnance d’urgence du gouvernement et les normes techniques ultérieures.

En Suède, la réglementation de l’Agence suédoise de protection de l’environnement impose des zones tampons ainsi que des interdictions et restrictions spécifiques dans certaines zones sensibles (2 mètres par rapport aux fossés à ciel ouvert, aux eaux pluviales ou de drainage, 6 mètres par rapport aux lacs et cours d’eau, 12 mètres par rapport aux puits d’eau potable). L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans les zones sensibles (cours d’école, jardins privés, jardins familiaux).

En Espagne et au Royaume-Uni, il n’existe pas de zone tampon spécifique imposée pour protéger les riverains des zones traitées par pulvérisation agricole.

IX. PROTECTION DES CAPTAGES

Des mesures restrictives sont en vigueur dans tous les pays ; plusieurs États mentionnent des débats en cours sur le sujet.

En Belgique, les bassins versants sont protégés par des mesures de zonage, des restrictions d’activités et un suivi systématique ; toutefois, les débats politiques sur ces sujets persistent. En Espagne, une instruction de 2025 établit un cadre d’action pour la conservation des cours d’eau, dans le cadre duquel les organismes de bassin disposent des moyens de réaliser diverses opérations de conservation simples sur les rivières. En Finlande, les produits phytosanitaires soumis à des restrictions concernant les eaux souterraines : ils ne doivent pas y être rejetés et ne peuvent être utilisés à proximité des puits et des sources d’eau potable (zone tampon de 30 à 100 mètres). Les produits phytosanitaires ne doivent pas être utilisés sur les sols sableux moyens ni sur les sols plus grossiers. En agriculture, la protection des eaux souterraines est également assurée par la limitation de l’utilisation de fumier et d’autres engrais et la prise en compte de ces ressources lors de l’octroi des permis de construire. Les municipalités peuvent élaborer des plans de protection des eaux souterraines pour les zones où des activités sont susceptibles de menacer la qualité de l’eau. L’Agence finlandaise de surveillance peut désigner des zones de protection autour des sites de prélèvement d’eau.

Le Luxembourg protège les zones de captage d’eau par la délimitation de zones de protection des bassins versants et de mesures obligatoires associées, y compris des règles sur les activités et le stockage de produits susceptibles de modifier l’eau dans des zones spécifiques. En Norvège, des zones de protection sont souvent établies autour des principales sources, avec des règles plus strictes en matière de construction, de rejets et de stockage de produits chimiques. Aux Pays-Bas, différentes zones de protection sont en vigueur (zones de captage, zones de protection des eaux souterraines et/ou zones sans forage). En Pologne, le règlement de référence (2013) fixe les distances minimales à respecter par rapport aux puits, aux prises d’eau, aux plans d’eau et aux cours d’eau lors de la préparation des solutions de pulvérisation, du nettoyage du matériel et du stockage des produits phytosanitaires. En Roumanie, pour chaque source d’eau potable (puits, sources ou prises d’eau), la loi définit trois périmètres distincts : les zones de protection stricte où aucune activité n’est autorisée, les zones de protection restreinte où pesticides, engrais… sont interdits, les périmètres hydrogéologiques où les activités industrielles sont limitées.

Au Royaume-Uni, chaque bassin versant dispose d’un plan de gestion des bassins hydrographiques, élaboré par l’Agence de l’environnement qui définit des objectifs contraignants et spécifiques au contexte local. Une réforme de l’eau est en cours. En Suède, Les zones de protection des eaux (75 % des sources) restreignent des activités telles que l’utilisation de pesticides, la manipulation de produits chimiques, les travaux d’excavation, l’exploitation de carrières et les rejets d’eaux usées… Un débat est en cours sur la protection des sources d’eau potable.

ANNEXE N° 3 : AXES ET OBJECTIFS DE PRSE EN COURS

ANNEXE N° 4 : EXEMPLES D’ACTIONS DE PRÉVENTION ET D’INFORMATION CONDUITES PAR OU AVEC LE CONCOURS DES ARS EN 2024/2025

Actions partenariales, le plus souvent conduites dans le cadre des PRSE

CONTRIBUTION DU HAUT-COMMISSARIAT

À LA STRATÉGIE ET AU PLAN

Cette contribution peut être consultée sur le site du Haut-commissariat à la stratégie et au plan à l’adresse suivante :

https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-10-29%20-%20Sant%C3%A9%20environnementale/HCSP-2025-RAPPORT-SANTE-ENVIRONNEMENTALE-COMPLET-COUV-20novembre17h.pdf

([1]) Sur le fondement de l’article 3 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

([2]) Par décret du 12 octobre 2025.

([3]) Concept théorisé en 2005 par Christopher Wild, alors directeur du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

([4]) https://igas.gouv.fr/Moyens-et-gouvernance-de-la-politique-de-sante-environnement

([5]) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/la-france-face-aux-neuf-limites-planetaires/synthese

([6]) Commission européenne, 2020 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2020%3A667%3AFIN

([7]) Ces données sont issues d’études publiées en 2006 et 2016.

([8]) Entendues comme l’ensemble des problèmes de santé qui ne sont pas d’origine génétique et qui ne relèvent pas au moins pour partie d’un choix individuel.

([9]) Estimation de l’OMS datant de 2006.

([10]) Commission européenne, « EU Burden from Non-Communicable Diseases and Key Risk Factors ». Text. EU Science Hub - 20 juin 2017.

([11]) Incluant les expositions sociales et comportementales.

([12]) https://news.cnrs.fr/articles/the-exposome-exposure-of-a-lifetime ; https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2025/765791/EPRS_STU(2025)765791_EN.pdf

([13]) Selon un article paru le 3 septembre 2025 dans la revue ESMO Open et signé par des médecins-chercheurs de Gustave Roussy.

([14]) https://www.inserm.fr/dossier/allergies/

([15]) https://www.inserm.fr/dossier/asthme/

([16]) Temporal trends in sperm count: a systematic review and meta-regression analysis of samples collected globally in the 20th and 21st centuries.

([17]) Estimations Santé publique France. https://www.santepubliquefrance.fr/presse/2025/asthme-accident-vasculaire-cerebral-diabete-quels-impacts-de-la-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-sante-et-quel-impact-economique

([18]) En France, le programme « pollution atmosphérique et affections respiratoires chroniques » (PAARC) a montré dès les années 1970 la surmortalité associée à la pollution atmosphérique dans les aires urbaines.

([19]) https://www.santepubliquefrance.fr/presse/2021/pollution-de-l-air-ambiant-nouvelles-estimations-de-son-impact-sur-la-sante-des-francais

([20]) https://www.healthdata.org/research-analysis/library/estimates-trends-and-drivers-global-burden-type-2-diabetes-attributable

([21]) https://www.eea.europa.eu/en/topics/in-depth/air-pollution

([22]) DALYs - disability-adjusted life years.

([23]) Étude menée par des chercheurs de l’Institut de recherche pour le développement (IRD), de l’Institut Pasteur, de l’université de Toulouse et de l’Institut national des maladies néoplasiques (Inen) et publiée le 1er avril 2026 dans la revue Nature Health.

([24]) Anses (2021), Cancer de la prostate en lien avec les pesticides incluant le chlordécone.

([25]) Felisbino K., da Silva Milhori S., Kirsten B., Schiessl R. et Guiloski I.C. (2024), « Exposure to pesticides during pregnancy and the risk of neural tube defects: A systematic review », Science of the Total Environment, vol. 913, février, 169317.

([26]) Ellis L.B., Molina K., Robbins C.R., Freisthler M., Sgarg D., Mandrioli D. et Perry M.J. (2023), « Adult organophosphate and carbamate insecticide exposure and sperm concentration: A systematic review and meta-analysis of the epidemiological evidence », Environmental Health Perspectives, vol. 131(11), novembre.

([27]) Conduite entre 2006 et 2013 par Santé publique France et l’Inserm : Mancini M., Hémon D., de Crouy-Chanel P., Guldner L., Faure L., Clavel J. et Goujon S. (2023), « Association between residential proximity to viticultural areas and childhood acute leukemia risk in mainland France: GEOCAP case-control study, 2006-2013 », Environmental Health Perspectives, vol. 131(10), octobre.

([28]) Étude EcoPESTIPAC conduite entre 2011 et 2021 sur l’intégralité de la France hexagonale et publiée en 2024 dans Journal of Epidemiology and Population Health.

([29]) Lukowicz C., Ellero-Simatos S., Régnier M. et al. (2018), « Metabolic effects of a chronic dietary exposure to a low dose pesticide cocktail in mice: Sexual dimorphism and role of the constitutive androstane receptor », Environmental Health Perspectives, vol. 126(6), juin.

([30]) Wan NF., Fu L., Dainese M. et al. (2025), « Pesticides have negative effects on non-target organisms », Nature Communication, vol. 16, février.

([31]) Inrae et Ifremer (2022), Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques, rapport d’expertise collective.

([32]) PFOS, PFOA et PFHxS comme le soulignait un rapport de l’IGEDD, Analyse des risques de présence de PFAS dans l’environnement, décembre 2022.

([33]) Éléments synthétisés par le rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

([34]) Coordonnés par Yiyi Xu et Ying Li, professeures d’épidémiologie et de biostatistique à l’université de Göteborg (Suède), ces travaux concluent à une élévation de 10 % à 28 %, selon les affections, du risque de certaines maladies (accidents vasculaires cérébraux et infarctus du myocarde) chez les personnes ayant reçu une eau du robinet fortement contaminée, par rapport à ceux ayant reçu une eau faiblement polluée. La mortalité par maladie cardio-vasculaire est, elle, augmentée d’environ 15 %.

([35]) Les conséquences sanitaires directes et indirectes de l’exposition des populations aux perturbateurs endocriniens dans l’Union européenne ont été estimées à 157 milliards d’euros par an, soit 1,2 % du PIB en Europe par Leonardo Trasande et al., “Estimating burden and disease costs of exposure to endocrine-disrupting chemicals in the European Union”, Journal of Clinical Endocrinology and Metabolism 2015-04:100(4):1245-55, avril 2015 ; https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/2bcea765-fbf8-11f0-8da5-01aa75ed71a1/language-en

([36]) Selon une évaluation réalisée par le cabinet néerlandais CE Delft publiée fin octobre 2020, pour le compte du collectif d’organisations non-gouvernementales Alliance européenne pour la santé publique.

([37]) https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commissions-denquete/commission-denquete-sur-le-cout-economique-et-financier-de-la-pollution-de-lair.html

([38]) Medina S. et al. (2025a), « Estimation de la morbidité attribuable à l’exposition à long terme à la pollution de l’air ambiant et de ses impacts économiques en France hexagonale, 2016-2019. Volume 1 : Évaluation quantitative d’impact sur la santé (EQIS-PA) », Santé publique France.

([39]) Chanel O., Medina S. & Pascal M. (2020), « Évaluation économique de la mortalité liée à la pollution atmosphérique en France ».

([40]) Laure Baratgin, Agathe Eupherte, Nicolas Taconet, Pollution de l’air : au-delà des effets sanitaires, des répercussions économiques importantes, Trésor-Eco, n° 380, février 2026.

([41]) https://www.airparif.fr/actualite/2025/pollution-de-lair-en-ile-de-france-un-impact-economique-majeur-mais-des-actions

([42]) Leroutier M. et Ollivier H. (2025), « The Cost of Air Pollution for Workers and Firms », CREST, Working paper series.

([43]) Éléments réunis par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

([44]) Frank E.-G. (2024), « The economic impacts of ecosystem disruptions: Costs from substituting biological pest control », Science, vol. 385(6713), septembre.

([45]) Alliot C., Mc Adams-Marin D., Borniotto D. et Baret P. V. (2022), « The social costs of pesticide use in France », Frontiers in Sustainable Food Systems, vol. 6, novembre.

([46]) Bommelaer O. et Devaux J. (2011), « Coût des principales pollutions agricoles de l’eau », Études et documents, n° 52, CGDD, septembre.

([47]) Alliot C., Mc Adams-Marin D., Borniotto D. et Baret P. V. (2022), « The social costs of pesticide use in France ».

([48]) La valeur de l’action pour le climat correspond au prix que l’État attribue, dans ses décisions, à l’évitement d’une tonne de CO2, afin d’intégrer le coût du changement climatique dans les choix publics.

([49]) Alliot C., Mc Adams-Marin D., Borniotto D. et Baret P. V. (2022), « The social costs of pesticide use in France ».

([50]) Frank E-G. (2024), « The economic impacts of ecosystem disruptions ».

([51]) https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transports/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html

([52]) https://www.norden.org/en/publication/cost-inaction-0

([53]) https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/2bcea765-fbf8-11f0-8da5-01aa75ed71a1/language-en

([54]) Par extrapolation de l’estimation faite par L. Trasande et al. (“Estimating burden and disease costs of exposure to endocrine-disrupting chemicals in the European Union”), l’IGAS avait estimé le coût social des perturbateurs endocriniens autour de 27 milliards d’euros par an en France.

([55]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([56]) Hors titre 2, les crédits de financement des opérateurs représentent la moitié des crédits santé-environnement identifiés par la mission interinspections de 2022 sur la gouvernance et les moyens de la santé environnementale. https://igas.gouv.fr/Moyens-et-gouvernance-de-la-politique-de-sante-environnement

([57]) L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ; l’agence nationale de la recherche (ANR) ; l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sous la tutelle des ministères de la santé, de l’environnement, de l’agriculture, du travail et de la consommation (économie) ; l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sous la tutelle des ministères de la recherche, de l’économie et de l’environnement ; le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) ; le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ; le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; l’institut national du cancer (INCa) ; l’institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) ; l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ; l’institut de recherche pour le développement (IRD) ; l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ; l’office français de la biodiversité (OFB) ; Santé publique France (SpF). L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), l’agence Bio et le centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA).

([58]) Comme le souligne à nouveau le rapport IGAS, CGAAER, IGEDD, « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine », juin 2024.

([59]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([60]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([61]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([62]) IGAS, « La santé-environnement dans les travaux de l’IGAS de 2013 à 2022 », rapport de capitalisation 2023.

([63]) Ibid.

([64]) Santé environnementale : une nouvelle ambition, rapport d’information, mars 2021, Bernard Jomier et Florence Lassarade.

([65]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([66]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([67]) Ibid.

([68]) PNSE 1 2004-2008, PNSE 2 2010-2014, PNSE 3 2015-2019 et PNSE 4 2021-2025. Les lacunes PNSE 3 ont notamment été pointées par deux rapports d’évaluation publiés en décembre 2018 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’évaluation des politiques de santé environnementale publié créée en 2020. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cesanteenv/l15b3701-ti_rapport-enquete#

([69]) La santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques, IGESR, CGEDD, IGAS, IGF, CGAAER, décembre 2020.

([70]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cesanteenv/l15b3701-ti_rapport-enquete#

([71]) https://www.senat.fr/rap/r20-479/r20-479_mono.html

([72]) https://igas.gouv.fr/Moyens-et-gouvernance-de-la-politique-de-sante-environnement

([73]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20200204-refere-S2019-2659-bilan-plans-ecophyto.pdf

([74]) Rapport IGF-IGEDD, Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité », novembre 2022.

([75]) Rapport IGF-IGEDD, Moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité, mai 2025.

([76]) https://igas.gouv.fr/Moyens-et-gouvernance-de-la-politique-de-sante-environnement

([77]) Chiffrage réalisé en 2022 par la mission interinspections précitée. https://igas.gouv.fr/Moyens-et-gouvernance-de-la-politique-de-sante-environnement

([78]) Ibid.

([79]) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-depense-de-lutte-contre-le-bruit-en-2022

([80]) En 2024, selon les informations transmises par le ministère des finances, ils comprennent notamment 1,7 milliard d’euros d’aides à l’acquisition de véhicules propres, 339 millions d’euros pour les transports collectifs, 184 millions d’euros pour le retrait de véhicules polluants, 132 millions d’euros pour les transports combinés et 46 millions d’euros pour la surveillance de la qualité de l’air. Par ailleurs, le dispositif MaPrimeRénov’, doté d’environ 1,7 milliard d’euros en 2024, contribue également à la réduction des émissions liées au chauffage.

([81]) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/depenses-environnementales-et-financements-associes-en-france-etat-des-connaissances-en-2025

([82]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([83]) Comme le souligne le Haut-commissariat, le transfert de pouvoir a été réalisé à la suite de la révélation de documents suggérant que le ministère de l’agriculture avait autorisé des pesticides malgré l’avis de l’expertise scientifique de l’Anses.

([84]) https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0009710/010931-01_rapport.pdf

([85]) Les emplois hors plafond sont pour leur part en augmentation.

([86]) Audition par la commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la politique de santé environnementale, 2020.

([87]) Un ensemble de journaux européens regroupés dans le « Forever Pollution Project » a mené une enquête sur la contamination de l’eau, des sols et des organismes vivants par ces substances dans vingt-trois pays européens. Cette enquête a permis de démontrer que de nombreux sites présentaient des concentrations élevées de certaines de ces substances.

([88]) OECD – Regulation Policy & Risk Regulation ; European Environment Agency – Late lessons from early warnings.

([89]) https://corporateeurope.org/en/2025/02/eus-lobby-league-table. L’analyse porte sur les 162 entreprises et associations professionnelles déclarant un budget de lobbying annuel supérieur à un million d’euros, représentant collectivement au moins 343 millions d’euros de dépenses annuelles, soit une augmentation d’un tiers depuis 2020.

([90]) Robert Proctor, Golden Holocaust, University of California Press, 2012 ; Naomi Oreskes, Erik M. Conway, Les Marchands de doute, ou comment une poignée de scientifiques ont masqué la vérité sur des enjeux de société tels que le tabagisme et le réchauffement climatique, Le Pommier, 2012 ; Stéphane Foucart, La Fabrique du mensonge, Éditions Denoël, 2013.

([91]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([92]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([93]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/imported_files/documents/IGESR-Rapport-2020-167-Sante-environnement-recherche-expertise-decision-publiques_1418630.pdf

([94]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871973

([95]) L’Anses s’est autosaisie le 2 août 2023 pour la réalisation d’un avis relatif à la priorisation des leviers d’action en vue de réduire l’imprégnation de la population française au cadmium à l’aide d’une approche d’évaluation de l’exposition agrégée.

([96]) Cette demande a notamment été formulée par la mission d’inspection précitée sur les moyens et la gouvernance de la politique de santé-environnement. https://igas.gouv.fr/Moyens-et-gouvernance-de-la-politique-de-sante-environnement

([97]) https://www.mediapart.fr/journal/france/110326/methodes-de-barbouzes-ce-que-contient-la-plainte-d-une-journaliste-du-monde-apres-une-serie-de-vols

([98]) Le territoire compte aujourd’hui 37 788 captages actifs, pour la plupart en eaux souterraines.

([99]) L’EAT 1, conduite entre 2001 et 2005, a ciblé la population générale de 3 à 79 ans et a porté sur l’analyse de 39 substances chimiques. L’EAT 2, conduite entre 2006 et 2011, a ciblé la même population en étendant l’analyse à 445 substances. Enfin, l’EAT infantile, menée entre 2010 et 2016, était spécifique aux enfants de moins de 3 ans, avec la recherche de 670 substances.

([100]) Estimation réalisée dans le cadre du projet HBM4EU.

([101]) Santé publique France, juillet 2021, imprégnation de la population française par le cadmium.

([102]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/8612546?sommaire=8612596

([103]) https://www.cancer.fr/presse/l-institut-national-du-cancer-publie-les-dernieres-donnees-en-cancerologie-dans-son-panorama-edition-2024

([104]) Le Monde, Cancer : pourquoi la France est davantage touchée, 13 octobre 2025.

([105]) Comme l’a rappelé l’Anses dans un avis récent.

([106]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([107]) ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement. IED : directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 ayant modifié la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles.

([108]) Pour les poulets, ce seuil passe ainsi de 40 000 à 85 000. Pour les porcs, il augmente de 2 000 à 3 000 et pour les truies de 700 à 900. Les élevages laitiers n’auront plus à s’enregistrer qu’à partir de 201 vaches, contre 151 auparavant.

([109]) Depuis 2009, la directive 2009/128/CE prévoit que chaque État membre mette en place un plan d’action visant à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur l’homme et l’environnement.

([110]) Le NODU permet de mesurer l’intensité d’utilisation des pesticides en rapportant les quantités vendues à la dose de référence recommandée pour traiter un hectare.

([111]) L’indicateur HRI1 (Harmonised Risk Indicator 1) mesure l’évolution de l’utilisation des pesticides en tenant compte de leur niveau de danger. Il est calculé à partir des quantités de substances actives vendues, auxquelles on applique un coefficient de pondération selon leur classification de danger dans la réglementation européenne.

([112]) La construction du HRI1 a été critiquée dans un rapport de l’Inrae en particulier parce que les facteurs de pondération par groupe de risque utilisés pour chaque substance active sont « non fondés scientifiquement » et qu’ils « minimisent le poids des molécules efficaces à faible dose ».

([113]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([114]) https://hal.science/hal-04564733

([115]) Rapport IGAS-IGEDD-CGAAER de juin 2024 sur la prévention et la gestion des risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine.

([116]) Cette augmentation s’explique en partie par la prise en compte à partir de 2021 de deux nouvelles molécules identifiées comme pertinentes désormais soumises aux valeurs réglementaires. Inversement, des molécules autrefois identifiées comme pertinentes sont déclassées, ce qui tend à faire diminuer les situations de non-conformité.

([117]) Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

([118]) En 2020, la France s’est dotée d’un système de surveillance de la qualité des sols, le Réseau de mesures de la qualité des sols (RMQS), dans le cadre du groupement d’intérêt scientifique sur les sols (GIS Sol).

([119]) Notamment en Bretagne, en Vendée, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France.

([120]) Au niveau européen, le règlement (CE) n° 396/2005 fixe des limites maximales de résidus (LMR) pour certains pesticides dans l’alimentation humaine et animale. Il existe une LMR pour chaque couple substance active/denrée.

([121]) Menée entre novembre 2020 et février 2023, cette étude a porté sur 571 logements au sein de 321 communes, réparties dans 84 départements.

([122]) L’étude Sigexposome, lancée en 2014 dans le Beaujolais par le centre de cancérologie Léon Bérard, a quantifié des pesticides dans 10 % des foyers et sujets (agriculteurs et riverains vivant à proximité de cultures viticoles), majoritairement chez les agriculteurs.

([123]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([124]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([125]) PFOS, PFOA, PFHxA, PFDA et PFHS.

([126]) Ministère chargé de la santé, réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([127]) Limite de détection.

([128]) Chez les enfants âgés de 6 à 17 ans, les PFAS les plus détectés dans le sérum sont le PFOA, le PFOS, le PFNA, le PFDA et le PFUnA. Les concentrations médianes sont de 0,38 μg/g de lipides pour le PFOS et de 0,30 μg/g de lipides pour le PFOA. L’imprégnation est plus élevée chez les garçons que chez les filles. Chez les adultes âgés de 18 à 74 ans, les concentrations médianes sont de 0,70 μg/g de lipides pour le PFOS et de 0,35 μg/g de lipides pour le PFOA.

([129]) Comme l’indique le rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

([130]) Le cadre applicable est rappelé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

([131]) Le 2,3,3,3- tetrafluoro-2-heptafluoropropoxy propionic acide, ses sels et ses dérivés halogénés (HFPO-DA), le PFBS1 et ses sels et le PFHpA.

([132]) Les décrets d’application prévoient en outre une exception au principe d’interdiction des PFAS dans les textiles pour les équipements de protection individuelle destinés aux forces armées, à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. Sont également concernés les textiles techniques à usages industriels et, dans les cas où il n’existe pas de solution alternative aux PFAS4, les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux.

([133]) Les collectivités représentent de l’ordre de 80 % des autorités compétentes qui doivent élaborer des PPBE (400 collectivités, pour 100 préfectures de département s’agissant des infrastructures qui relèvent de l’État).

([134]) Selon l’Agence européenne de l’environnement.

([135]) L’exposition à différentes substances modifie nos organismes par des processus d’adaptation génétique.

([136]) L’effet différent d’une même exposition en fonction des caractéristiques sociales des personnes.

([137]) La biosurveillance permet de mesurer l’imprégnation des populations par des substances chimiques, tandis que les études épidémiologiques, notamment les cohortes, visent à établir les liens entre ces expositions et leurs effets sur la santé.

([138]) Des appels à projets dédiés à la santé-environnement ont existé dans la programmation de l’ANR jusqu’en 2014.

([139]) Anses, réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([140]) Les cohortes les plus utilisées sont CONSTANCES, ELFE, E3N, AGRICAN.

([141]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([142]) PEPR exploratoires.

([143]) L’action 19.1 du PNSE prévoyait de « Mettre en place deux programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) : PEPR exposome et PEPR pathogènes émergents / zoonoses. Deux PEPR infectieux ont été déployés avec une enveloppe de 70 M€ pour le PEPR MIE (Maladies infectieuses émergentes) et de 25 M€ pour le PEPR PREZODE (Preventing Zoonotic Diseases Emergence).

([144]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/la-sante-environnement-recherche-expertise-et-decision-publiques-50459

([145]) Selon les informations transmises, la santé environnementale reste présente à des degrés variables dans les contrats d’objectifs.

([146]) Santé, Agralife, CBSD (climat, biodiversité et sociétés durables), Interagence One Health.

([147]) À travers notamment la Graduate School Society & Health au sein de l’université Paris-Cité, le TSE Health Center au sein de l’école d’économie de Toulouse, ainsi que le réseau de chercheurs en économie et sociologie du département EcoSocio de l’Inrae.

([148]) Réponses au questionnaire adressé par la rapporteure.

([149]) ALBANE (ALimentation, Biosurveillance, sAnté, Nutrition et Environnement) est une enquête nationale menée conjointement par Santé publique France et l’Anses, reconduite tous les deux ans sur un échantillon représentatif de plus de 3 000 personnes (enfants et adultes), visant à évaluer l’état de santé de la population, son exposition aux substances chimiques et ses habitudes alimentaires. Le premier cycle a été lancé en juin 2025, avec des premiers résultats attendus début 2028.

([150]) L’étude Elfe a pour but de mieux connaître les facteurs (environnement, entourage familial, conditions de vie…) qui peuvent avoir une influence sur le développement physique et psychologique de l’enfant, sa santé et sa socialisation. L’étude PÉLAGIE (Perturbateurs Endocriniens : Étude Longitudinale sur les Anomalies de la Grossesse, l’Infertilité et l’Enfance) a été mise en place pour répondre aux préoccupations de santé des enfants et adolescents dues à la présence de composés toxiques dans nos environnements quotidiens. Il s’agit d’un suivi d’environ 3 500 mères-enfants réalisé en Bretagne depuis 2002. La cohorte couple-enfant SEPAGES (Suivi de l’Exposition à la Pollution Atmosphérique durant la Grossesse et Effet sur la Santé) vise à caractériser l’exposition des femmes enceintes et enfants aux contaminants de l’environnement et à étudier l’effet de ces contaminants sur la santé de la femme enceinte, du fœtus et de l’enfant. L’étude E3N-Générations a pour but d’étudier la santé en relation avec le mode de vie moderne chez des personnes d’une même famille, sur trois générations.