rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

A. LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DE 2020 A MIS AU JOUR LES FAILLES DANS LE PILOTAGE OPÉRÉ PAR LES SERVICES DE L’ÉTAT DANS LE DOMAINE DE L’EAU POTABLE

Les travaux de la mission d’information ont permis de mettre au jour les défaillances de la gestion de l’eau, en particulier au plan national. Aucun « chef de file » n’a pu s’affirmer parmi les administrations centrales lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre la directive européenne de 2020. Par ailleurs, la « démocratie de l’eau », présente en théorie à tous les niveaux, n’a jamais réussi à jouer pleinement son rôle.

1. Le morcellement des lieux d’arbitrage, tant au plan national qu’au niveau local, aboutit à une forme de dilution des responsabilités qui a nui à la bonne mise en œuvre des obligations découlant de la directive

Dans leur rapport de juin 2014 précité ([343]), consacré à la politique de protection des captages d’eau potable, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) déploraient « l’insuffisance de la gouvernance et du pilotage, tant au niveau local qu’au niveau national » découlant, selon eux, d’un contexte institutionnel « à la fois stratifié, avec quatre niveaux de [décision] et très interministériel » ([344]).

Plus de dix ans après, la situation n’a manifestement pas changé et la mise en œuvre par la France des obligations découlant de la directive européenne de 2020 a servi de révélateur. Comme l’indiquait en audition Mme Édith Guiochon, coordinatrice par intérim de la Coalition Eau, « nous avons cherché un interlocuteur au niveau ministériel susceptible d’exercer un pilotage national [concernant le diagnostic territorial]. Autant le dire tout de suite : nous ne l’avons pas trouvé » ([345]).

En effet, il ressort des auditions menées par la mission d’information que la politique de l’eau entre dans le champ de compétence de plusieurs services centraux sans qu’il soit procédé à une répartition claire des attributions de l’une à l’autre de ces administrations. D’un côté, deux ministères distincts peuvent être légitimes à intervenir sur le même sujet et, in fine, avoir des difficultés à se coordonner et, de l’autre côté, certaines missions – en particulier celles relatives à la précarité dans l’accès à l’eau – ne paraissent pas avoir été confiées explicitement à une direction particulière.

Une telle organisation aboutit à une dilution des responsabilités préjudiciable à la mise en œuvre d’une direction politique cohérente et stable au plan national.

Interrogée en audition par la mission d’information sur la mise en œuvre par l’État du volet de la directive européenne du 16 décembre 2020 consacré à la pollution de l’eau potable par les PFAS, Mme Isabelle Kamil, sous-directrice de la protection et gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques à la DEB, a précisé qu’elle pouvait apporter une réponse sur le traitement des PFAS dans les boues d’épuration ([346]), mais non sur la régulation des sources industrielles de pollution, qui relève de la compétence de la DGPR, ni sur la préservation de la sécurité sanitaire sur la chaîne de distribution de l’eau potable, qui est de la responsabilité de la DGS ([347]).

Par ailleurs, comme évoqué dans la première partie du présent rapport, les aspects sociaux de la politique de l’eau, notamment l’accès des personnes en situation de précarité, sont ignorés des services précités. Cela tient prioritairement à l’absence de ces questions dans les textes régissant leurs compétences (cf. supra) et, à titre plus secondaire, au caractère général des missions confiées aux directions à dominante sociale ([348]), où la précarité liée au manque d’eau n’est pas évoquée en tant que telle. Cela permet de comprendre les raisons pour lesquelles la mise en œuvre du « diagnostic territorial » de précarité dans l’accès à l’eau potable était passée « au second plan » au sein de la DGS, pourtant désignée chef de file sur la mise en œuvre de la directive européenne de 2020 ([349]).

Assez logiquement, une telle dichotomie a eu pour effet de restreindre la visibilité des instances nationales de coordination de la politique de l’eau. Au cours de son audition, Mme Aude Sturma, sociologue et chercheuse associée au Centre d’études et de recherche travail, organisation et pouvoir (CERTOP), a indiqué qu’elle n’avait jamais entendu parler de la mission interministérielle de l’eau (MIE) en dépit de ses nombreux travaux sur le lien entre gestion locale de l’eau et précarité sanitaire ([350]).

Cette gestion morcelée peut être également observée au niveau local où l’organisation d’ensemble apparaît complexe et peu lisible en dépit de la présence d’une « mission inter-services de l’eau et de la nature » (MISEN) chargée, dans chaque département, de coordonner, sous l’autorité du préfet, l’action de l’ensemble des services déconcentrés compétents.

S’agissant de la qualité de l’eau potable, le contrôle sanitaire, dit de « second niveau » ([351]), des circuits de distribution relève de la responsabilité des agences régionales de santé (ARS), conformément aux dispositions du code de la santé publique en son article R. 1321-15. Comme le précise M. Jérôme Jumel, directeur général de l’ARS des Pays de la Loire, les ARS exercent leurs contrôles sur l’eau « depuis son traitement après captage jusqu’au robinet de l’usager » ([352]). La situation est moins claire au niveau des captages : selon M. Vincent Gaillard, directeur général de l’Association des collectivités pour la maîtrise des déchets et de l’environnement (ASCOMADE) ([353]), certaines personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) ont tendance à solliciter les ARS en cas de non-respect des arrêtés réglementant les activités sur les périmètres de protection des captages ([354]), alors qu’il s’agit d’une compétence des DDT, qui agissent sous l’autorité du préfet, autorité de police spéciale ([355]).

Plus généralement, comme l’a indiqué M. Luc Ginot, directeur de la santé publique de l’ARS de l’Île-de-France ([356]), lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre les obligations découlant de la directive européenne de 2020, « le chef de file [a été] difficile à identifier, car la réponse relève de plusieurs secteurs ministériels ». Dans le domaine de la qualité, cette ARS a tiré profit de sa proximité avec l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF) pour sensibiliser par des courriers individuels l’ensemble des personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) de la région sur le contenu du PGSSE et les échéances fixées pour son élaboration. S’agissant de la précarité dans l’accès à l’eau, M. Ginot admet en avoir « discuté » avec les collectivités, mais ne pas avoir été en mesure d’« émettre des recommandations écrites » ([357]). L’ARS des Pays de la Loire, pour sa part, a indiqué que ce sujet ne relevait pas fondamentalement de son domaine de compétence ([358]). Dans un cas comme dans l’autre, la MISEN ne semble pas s’être saisie de la question.

Dans cette configuration institutionnelle, il n’est pas du tout étonnant que, comme la mission d’information l’a constaté (cf. II de la première partie supra), peu de collectivités aient été sensibilisées sur l’obligation de réaliser un diagnostic territorial avant le 1er janvier 2025. Comme le rappelait en audition M. Jumel, dans certaines zones rurales, le morcellement des services d’eau potable crée naturellement un besoin de coordination : il prenait ainsi l’exemple du département de la Sarthe, où l’on dénombre 86 syndicats d’eau potable ([359]).

2. En dépit de l’existence d’instances de concertation, la « démocratie de l’eau » s’apparente toujours à un vœu pieux

Évoquant en audition la manière dont la directive européenne de 2020 a été transposée en France, M. Pascal Grandjeat, administrateur de l’association Eau Publique Orge-Essonne, s’est dit confronté à un « déni de démocratie et de transparence » ([360]).

Au plan national, ce rôle de concertation est assuré par le comité national de l’eau (CNE), issu de la « loi sur l’eau » de 1964 ([361]) et actuellement régi par le code de l’environnement en son article L. 213-1. Chargé de donner son avis sur le tarif de l’eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d’eau et d’assainissement ([362]), il est composé de plusieurs collèges, parmi lesquels figure un « collège des représentants des usagers » de 54 membres (sur 166 membres au total) ([363]).

Au niveau local, la concertation s’organise autour du « bassin », qui est l’une des principales innovations de la loi de 1964 et correspond à l’espace hydrographique autour duquel s’organise la gestion régionale, incarnée par les agences de l’eau. Véritable « parlement local », où les représentants de l’État n’ont pas la majorité, le comité de bassin est chargé de « définir les orientations des agences de l’eau » et doit être « consulté » sur « l’opportunité des actions significatives d’intérêt commun au bassin envisagées » ([364]).

La phase de transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 fut l’occasion de constater la place réduite accordée à la consultation dans les réformes de la politique de l’eau.

Comme évoqué au II de la première partie (supra), le CNE n’a été saisi du projet d’ordonnance de transposition qu’à l’occasion d’une consultation dématérialisée qui n’a duré que quelques jours, entre le 2 et le 7 septembre 2022. Lors de son audition du 30 juin 2025, son président, M. Jean Launay, a admis que, saisi dans l’urgence, le CNE n’avait pas pu traiter tous les aspects de l’ordonnance et s’était contenté de donner un avis sur les modalités de réalisation du diagnostic territorial, l’accompagnement financier des collectivités et la remontée des données dans le SI Eau. Les contraintes pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) découlant de la fixation de limites de qualité pour les PFAS n’avaient ainsi pas été abordées.

S’agissant des suites données à l’ordonnance en matière de remontées d’informations, M. Launay indique que le CNE n’a pas été amené à donner son avis sur le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 ([368]) (cf. B du III de la deuxième partie du présent rapport).

Au niveau local, les comités de bassin ne semblent pas avoir été plus impliqués dans la mise en œuvre des obligations découlant de la directive de 2020. Ainsi, par exemple, il ressort de l’analyse des délibérations du comité de bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2025 ([369]) qu’aucune réunion n’a été consacrée à l’impact pour les collectivités des mesures figurant dans l’ordonnance de transposition. La seule occasion pour le comité d’évoquer la directive européenne fut sa réunion du 15 octobre 2024, consacrée à l’examen du 12e plan d’intervention 2025-2030 de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Le dispositif de concertation n’a donc pas pu pallier les carences de l’État dans la mobilisation des communes et de leurs groupements autour des objectifs fixés par la directive européenne.

B. COMPTE TENU DE LA DIVERSITÉ DES ENJEUX, LA POLITIQUE DE L’EAU DOIT BÉNÉFICIER D’UNE IMPULSION FORTE À TOUS LES NIVEAUX, APPUYÉE SUR UNE VÉRITABLE EXPERTISE PUBLIQUE

La gestion de l’eau doit être profondément remaniée, en particulier au niveau national. La mission interministérielle de l’eau pourrait ainsi être transformée en comité interministériel présidé par le Premier ministre, auquel on adjoindrait un Haut-Commissariat à l’eau chargé de la coordination de l’action des différents ministères concernés. Le Comité national de l’eau (CNE) serait réformé sur le modèle du Haut Conseil de la santé publique afin de lui permettre de mieux éclairer l’action du Gouvernement par des capacités d’expertise accrues.

1. La politique de l’eau doit résolument s’incarner au niveau national par un Haut-Commissariat, appuyé au niveau local par le préfet coordonnateur de bassin

La gestion de la ressource en eau n’est pas le seul domaine de politique publique où se sont posés des problèmes de coordination interministérielle. Dans les années 1970, la commission d’enquête ([370]) mise en place par le Sénat à la suite de la marée noire provoquée par l’échouement du pétrolier Amoco-Cadiz le 16 mars 1978 mettait en lumière la « complexité » de la répartition des compétences entre les services chargés de la surveillance et du sauvetage en mer, qui « semble traduire un arbitrage entre des pouvoirs concurrents plutôt qu’une volonté d’organiser rationnellement l'action administrative ». Les sénateurs observaient que, comme chaque administration exécutait « strictement » la tâche qui lui était impartie, il en résultait « des blancs administratifs, des missions dont la responsabilité n’est confiée à personne » ([371]).

Afin de répondre à ce besoin de coordination, le Gouvernement a réagi, dans un premier temps, par la création d’une « mission interministérielle de la mer », structure placée sous l’autorité directe du Premier ministre et chargée de préparer les réunions d’un « comité interministériel de la mer » ([372]). Aujourd’hui encore, l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre de la politique de l’État en mer relèvent de la compétence d’un « secrétariat général de la mer » positionné au niveau du Premier ministre ([373]).

La mise en place d’une structure interministérielle a souvent été l’option privilégiée des Gouvernements confrontés à un problème de pilotage des politiques publiques, à l’image de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), autorité créée en 1982 ([374]) afin de coordonner « les actions de l’État en matière de lutte contre l’usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives » ([375]), tant dans le champ de la diminution de l’offre (police, gendarmerie, douane et justice) que dans celui de la réduction de la demande (santé, éducation nationale, recherche).

Pour séduisante qu’elle soit, l’interministérialité n’est la réponse adéquate à un problème d’identification d’une responsabilité politique que si elle est l’émanation directe de l’autorité du Premier ministre.

S’agissant de l’eau potable, les rapporteurs estiment les difficultés occasionnées par le morcellement de la gestion nationale sont similaires à celles constatées dans les années 1970 en matière maritime et que seule une autorité interministérielle peut constituer une solution satisfaisante.

Ils plaident, dès lors, en faveur de la création d’un Haut-commissariat à l’eau qui, sous l’autorité directe du Premier ministre, coordonnerait l’action des services de l’État visant à garantir l’accès de la population à une eau potable de qualité. Ce Haut-Commissariat serait ainsi le « pilote » identifié de la mise en œuvre des obligations issues de la directive européenne du 16 décembre 2020.

Une nouvelle architecture institutionnelle, inspirée de celle applicable à la politique de la mer, pourrait être mise en place selon les modalités suivantes :

1/ La mission interministérielle de l’eau (MIE) serait maintenue sous la forme d’un « comité interministériel de l’eau » dont le secrétariat serait assuré par le secrétariat général du Gouvernement en liaison avec le Haut-Commissariat à l’eau et qui serait chargé d’arrêter la politique nationale de l’eau dans toutes ses composantes.

Cette instance, qui réunirait les ministres chargés de la solidarité et du logement en plus des ministres traditionnellement cités (santé, environnement, agriculture, intérieur, etc.) disposerait de larges compétences, notamment dans les domaines suivants :

– gestion et partage de la ressource en eau brute, notamment en cas de tensions hydriques ;

– protection des captages et organisation des circuits de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine, y compris les modalités de contrôle de la qualité de l’eau potable ;

– mise en œuvre de la garantie d’accès à l’eau potable mise en place par la directive, notamment à destination des publics les plus précaires ;

– encadrement des tarifs d’accès à l’eau, fixation des modalités de perception des redevances et de financement des infrastructures ;

– fixation des modalités d’information et de participation des usagers à la gestion de l’eau.

Le comité interministériel de l’eau ne pourrait se réunir que s’il est présidé de manière effective par le Premier ministre.

2/ Le Haut-commissariat à l’eau serait habilité à préparer les décisions du comité interministériel, mais aussi à veiller à leur bonne exécution par les directions centrales compétentes (DGALN, DGPR, DGS et DIHAL, etc.). Il disposerait ainsi de pouvoirs de coordination, de contrôle et de prospective en lien avec les ministères concernés.

À l’image du secrétaire général de la mer, qui est habilité à donner directement des « directives » aux préfets maritimes ([379]), le Haut-Commissariat pourrait donner des instructions aux préfets coordonnateurs de bassin, dont les compétences seraient étendues explicitement aux questions de qualité de l’eau potable et de précarité dans l’accès à l’eau ([380]). Selon une logique similaire, les MISEN départementales (cf. supra) pourraient intervenir dans ces deux domaines et se voir adjoindre la participation des directions régionales et interdépartementales de l’hébergement et du logement (DRIHL), qui sont les pendants de la DIHAL au plan local.

2. Il importe de renforcer parallèlement les capacités d’expertise de l’État, notamment au travers d’une réforme ambitieuse du Comité national de l’eau (CNE)

L’identification d’une autorité décisionnelle implique le renforcement parallèle de la « démocratie de l’eau ».

Comme l’indiquait la résolution du Conseil de l’Union européenne sur le principe de précaution reprise dans les conclusions du Conseil européen de Nice du 10 décembre 2000, l’autorité publique doit, pour procéder à une évaluation des risques, s’appuyer « sur des comités scientifiques et sur les travaux scientifiques pertinents menés au niveau national et international » et consulter « toutes les parties intéressées à un stade aussi précoce que possible » ([381]).

Au niveau national, le CNE pourrait permettre à un éventuel ministre de l’eau de bénéficier d’une expertise au sein d’une instance de débats ouverte à la société civile. Au cours de son audition par la mission d’information ([382]), M. Sylvain Barone, chercheur en sciences politiques à l’INRAe, souligne que, si les collectivités territoriales ainsi que les usagers sont bien représentés au sein du CNE, ce n’est le cas ni des acteurs sociaux, ni du monde scientifique.

Par ailleurs, on peut rappeler que le périmètre des décisions de l’État pour lesquelles le CNE doit être obligatoirement saisi pour avis est limité aux matières suivantes, qui sont éloignées des préoccupations de qualité et d’accès à l’eau potable portées par la directive européenne du 16 décembre 2020 :

– les circonscriptions géographiques des bassins, les grands projets d’aménagement nationaux et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ([383]) établis dans chaque bassin (1° et 2° du I de l’article L. 213-1 du code de l’environnement) ;

– les projets de décret relatifs à la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles (3° du même I du même article L. 213-1) ;

– la facturation de l'eau aux usagers et la qualité des services publics de distribution d’eau et d’assainissement (4° dudit I dudit article L. 213-1) ;

– les projets d’évolution du système d’information (SI) sur l’eau (art. D. 213-10 du même code).

Les rapporteurs estiment que les missions et les modalités de fonctionnement du CNE l’empêchent de s’ériger en véritable instance d’expertise du Gouvernement sur la politique de l’eau.

À l’occasion de son audition ([384]), le président du CNE, M. Jean Launay, a déploré le manque de capacités d’expertise propres du Comité et évoqué les suggestions de réforme formulées en 2023 par une mission d’information sénatoriale sur la gestion durable de l’eau ([385]). Le rapporteur de cette mission d’information, le sénateur de la Gironde Hervé Gillé, a préconisé la transformation du CNE en « Haut Conseil » sur le modèle du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ([386]).

Les rapporteurs estiment désormais nécessaire de réformer profondément la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement du CNE.

Tout d’abord, comme le suggèrent M. Barone et Mme Sturma dans leur contribution écrite ([388]), il pourrait être opportun d’élargir la représentativité du CNE en créant deux nouveaux collèges consacrés respectivement :

1° À la communauté scientifique, notamment aux spécialistes des sujets de santé publique susceptibles d’intéresser la sécurité sanitaire des eaux ;

2° Aux acteurs de la lutte contre la précarité sociale, que ceux-ci soient institutionnels (Union nationale des centres communaux d’action sociale - UNCCAS, par exemple) ou associatifs (Fondation pour le logement des défavorisés, Secours populaire, Coalition Eau, etc.).

Afin d’éviter d’engorger le fonctionnement du Comité, les effectifs des autres collèges devraient, bien évidemment, être ajustés à la baisse.

Ensuite, dans l’esprit des préconisations du sénateur Gillé, le CNE pourrait, à l’instar du HSCP, être restructuré en 5 commissions spécialisées habilitées en tant que telles à se prononcer au nom du Comité dans son ensemble. Chacune de ces commissions reprendrait l’un des domaines de compétences du comité interministériel de l’eau précité ([389]) : partage de la ressource en eau brute, qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (captage et distribution), garantie d’accès à l’eau potable, politique tarifaire et financement des infrastructures, information de l’usager et participation.

Enfin, une telle réforme suppose d’élargir le périmètre de saisine du CNE à toute question relevant du champ d’intervention du comité interministériel de l’eau. La saisine, qui serait obligatoire pour tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret, donnerait lieu, comme aujourd’hui, à un avis consultatif.

Au niveau territorial, Mme Kamil, sous-directrice à la DEB, a rappelé à la mission d’information l’initiative prise par le Premier ministre au printemps dernier invitant les préfets coordinateurs de bassin à organiser des « conférences territoriales de l’eau », qu’ils présideraient conjointement avec les présidents des comités de bassin ([390]).

Il ressort de l’analyse de la circulaire gouvernementale que les thématiques de ces conférences vont bien au-delà des compétences des comités de bassin, traditionnellement centrées autour des activités des agences de l’eau. Les sujets abordés sont les suivants : « partage de la ressource » ; gestion des « risques de sécheresse et d’inondations » ; « réduction des pollutions » ; gestion de l’eau ; « financement » de l’eau ; « accompagnement » des collectivités territoriales ; « mobilisation du grand public » ([391]). On peut observer que l’accès à l’eau potable des personnes en situation d’exclusion ou de fragilité sociale ne fait pas partie des thématiques de ces conférences.

Selon M. Lionel Lagarde, adjoint à la sous-directrice des compétences et des institutions locales à la DGCL, ce type d’instance constitue un « espace propice à la résolution des questions que les collectivités territoriales se posent sur la directive de 2020 » ([392]).

Les rapporteurs appellent à l’organisation plus systématique de telles réunions au niveau des bassins.

II. UNE REFONTE AMBITIEUSE DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT DE L’EAU EST INDISPENSABLE POUR SOUTENIR LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS FACE AU « MUR D’INVESTISSEMENTS » INDUIT PAR LA DIRECTIVE DE 2020

À court terme, les collectivités devront faire face à un volume d’investissements considérable, non seulement pour moderniser les réseaux d’eau potable (170 collectivités ont un taux de fuite supérieur à 50 %) et sécuriser l’alimentation en eau potable (2 000 communes ont connu des tensions d’approvisionnement en 2022), mais aussi pour traiter les pollutions. Le coût actuel des traitements est déjà élevé : plus d’un milliard d’euros par an sont consacrés à la dépollution des seuls pesticides et des nitrates. Ce montant sera largement dépassé dans les années à venir, les technologies à mettre en œuvre pour éliminer les polluants émergents étant beaucoup plus coûteuses.

Dans ce contexte, l’amélioration durable de la qualité et de l’accès à l’eau potable ne pourra être assurée qu’au prix d’une mobilisation des collectivités qui doivent être financièrement soutenues.

A. L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PASSERA NÉCESSAIREMENT PAR UNE INTERVENTION DIRECTE DES COLLECTIVITÉS, SOUTENUES PAR LES AGENCES DE L’EAU

Pour garantir la soutenabilité financière des investissements à venir, l’effort des collectivités doit s’accompagner d’une adaptation du principe de « l’eau paie l’eau » et d’un soutien renforcé des agences de l’eau, à travers un rééquilibrage de leurs interventions en faveur du petit cycle avec la mise en place de dispositifs de financement plus adaptés aux enjeux de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

1. Face à l’ampleur des investissements à venir, la soutenabilité financière du service public de l’eau potable passe par un dépassement du principe de « l’eau paie l’eau »

Le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », inscrit à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, impose que les dépenses des services publics de l’eau et de l’assainissement soient couvertes exclusivement par leurs recettes propres, c’est-à-dire principalement par la facturation aux usagers. Ce cadre, historiquement justifié par une logique de transparence et d’autonomie budgétaire, atteint aujourd’hui ses limites face à l’ampleur du mur d’investissements que la transposition de la directive européenne de 2020 sur la qualité de l’eau potable impose aux collectivités.

Selon les estimations d’Intercommunalités de France ([393]), les besoins cumulés pour les cinq prochaines années s’élèveraient entre 15 et 20 milliards d’euros pour le traitement curatif des polluants émergents, auxquels s’ajoute un montant équivalent pour le renouvellement des réseaux vieillissants. La FNCCR chiffre à au moins 10 milliards d’euros à l’échelle nationale le coût du traitement des seuls polluants phytosanitaires, citant notamment le cas du chrolothalonil, un métabolite de pesticide fongicide interdit dans l’Union européenne depuis 2019, classé comme métabolite « pertinent » par l’ANSES en 2023, avant d’être déclassé comme « non pertinent » l’année suivante, faute de pouvoir en préciser les limites maximales de concentration en l’état de la recherche ([394]), mais aussi le cas, en Martinique et en Guadeloupe, du chlordécone, toxique et interdit depuis 1993, qui pollue toujours la ressource en eau trente ans plus tard ([395]).

Il convient également de prendre en compte le coût de la rénovation du réseau de canalisation. En effet, le taux de renouvellement, selon la FNCCR, serait d’environ 0,6 % par an, un taux insuffisant qui illustre un sous-entretien chronique des réseaux d’eau, conduisant à une perte de près d’un milliard de mètres-cubes chaque année.

Il est généralement admis que la durée de vie moyenne des tuyaux en fonte est au mieux de 80 ans (moins pour les autres), soit un taux de renouvellement de 1,2 % par an pour maintenir le réseau en état. Les collectivités doivent donc être incitées à améliorer le rendement de leurs réseaux d’eau.

À ces coûts s’ajoutent les dépenses nouvelles liées à la réalisation des diagnostics territoriaux d’accès à l’eau et à leurs mesures correctrices, dont le coût global, certes plus modeste, reste estimé entre 50 et 80 millions d’euros, notamment dans les outre-mer (cf. supra).

Or, les recettes tarifaires du service public de l’eau sont structurellement insuffisantes pour absorber de telles dépenses. Le statu quo conduirait à des hausses tarifaires considérables : l’association AMORCE estime que la généralisation des techniques de dépollution pourrait entraîner jusqu’à 50 % d’augmentation du tarif de l’eau dans les grandes agglomérations. Le SEDIF, pour sa part, évalue à 40 centimes par mètre-cube facturé le coût de déploiement de l’osmose inverse, pour un projet global dépassant un milliard d’euros sur huit années ([396]). Dans le Rhône, le syndicat mixte d’eau potable (SMEP) Rhône Sud fait état de surcoûts considérables liés à la modernisation de son usine de Ternay. Enfin, selon l’ASTEE, le coût du traitement des PFAS varie déjà de 0,4 à 1,2 euro par mètre-cube, un niveau difficilement soutenable sans de nouvelles ressources financières.

Face à ce constat, plusieurs acteurs auditionnés par la mission convergent pour appeler à un assouplissement raisonné du principe « l’eau paie l’eau ». Il ne s’agirait pas d’en abolir les fondements, mais de permettre, pour certaines dépenses d’intérêt collectif, telles que la protection des captages, l’adaptation au dérèglement climatique ou l’accès à l’eau pour les populations les plus vulnérables, une participation du budget général des collectivités.

Cette évolution permettrait de réintroduire une forme de solidarité territoriale entre contribuables et usagers, en mutualisant des charges qui relèvent de la protection du commun du vivant plus que du seul usage individuel de l’eau. Comme l’a souligné M. Sylvain Barone lors de son audition, il existe un paradoxe : les politiques d’économies d’eau, vertueuses sur le plan environnemental, réduisent mécaniquement les recettes liées à la tarification de l’eau, affaiblissant la capacité d’investissement pour protéger la ressource. M. Aude Sturma a fait observer que la Cour des comptes, dans un récent rapport sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement dans les outre-mer ([397]), faisait un constat similaire : alors que le prix de l’eau potable est censé en autofinancer la production et la distribution, l’adduction est plus coûteuse dans les outre-mer que dans l’Hexagone alors que le revenu moyen par habitant y est plus faible. La Cour observe que l’injection de fonds européen dans le financement d’ouvrages structurants ultramarins constitue déjà une forme d’exception au principe « l’eau paie l’eau ».

Une déconstruction du lien strict entre recettes et dépenses favoriserait la mobilisation de leviers fiscaux complémentaires pour des enjeux relevant clairement de la santé publique et de la sécurité environnementale. Un tel assouplissement s’inscrirait dans une logique d’équité et d’efficacité : en substituant partiellement le contribuable à l’usager, il limiterait la hausse des factures d’eau, préviendrait les inégalités territoriales et garantirait la capacité des collectivités à respecter les nouvelles exigences européennes. À moyen terme, il constituerait un levier essentiel pour préserver à la fois la cohésion sociale et la soutenabilité financière du service public de l’eau. À cet égard, on peut relever qu’une fraction de la taxe d’aménagement concourt déjà au financement de la protection de la biodiversité.

En définitive, les rapporteurs estiment que le principe de « l’eau paie l’eau », appliqué de façon stricte, montre aujourd’hui ses limites face à l’ampleur des défis à relever. Son assouplissement encadré, dans le respect des équilibres budgétaires locaux, apparaît comme une condition nécessaire pour assurer la mise en œuvre effective des obligations issues de la directive européenne et pour garantir l’accès de toutes et tous à une eau potable de qualité.

2. Les agences de l’eau doivent renforcer leur soutien financier aux collectivités pour la réalisation des études liées aux obligations de qualité et d’accessibilité

Les agences et offices de l’eau constituent les instruments financiers historiques de la politique française de l’eau. À ce titre, elles sont appelées à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Or, les auditions menées par la mission montrent que leur action pourrait être mieux adaptée aux nouveaux enjeux de la qualité de l’eau potable et à l’échelle territoriale des obligations imposées par cette directive.

a. Un rééquilibrage de l’intervention des agences de l’eau, conciliant plus étroitement les enjeux du petit et du grand cycle, est souhaitable

Depuis plusieurs années, les programmes pluriannuels d’intervention (PPI) des agences de l’eau accordent une priorité croissante aux actions en faveur du grand cycle (restauration des milieux, continuité écologique, préservation de la biodiversité), en portant au petit cycle, c’est-à-dire de l’ensemble des opérations relevant de la production, du traitement, du stockage et de la distribution d’eau potable, une attention moindre.

Cette orientation, historiquement justifiée par la nécessité d’améliorer l’état écologique des masses d’eau, ne répond qu’imparfaitement à la réalité des besoins actuels. La transposition de la directive de 2020 introduit des obligations sanitaires nouvelles générant des coûts supplémentaires pour les collectivités, notamment la surveillance et traitement des polluants persistants et le déploiement des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).

Or, ces dépenses, toutes directement liées à la qualité de l’eau et à la protection de la santé publique, ne figurent pas parmi les priorités des PPI. Ce déséquilibre notable a été souligné non seulement par les associations représentant les collectivités (FNCCR, AMF), mais également par la FP2E ([398]), qui regroupe les acteurs industriels du secteur. Tous estiment que la réalisation de l’objectif de bon état des eaux, par la réduction des pollutions de toutes origines, passe nécessairement par un soutien renforcé aux collectivités dans la gestion et l’amélioration du service public de l’eau potable.

En outre, les auditions ont mis en évidence des approches différences selon les bassins : certaines agences, comme Rhône-Méditerranée-Corse, ont commencé à flécher une part minoritaire mais croissante de leurs aides vers la lutte contre les PFAS et le renouvellement des réseaux. D’autres continuent de concentrer leurs moyens sur la restauration écologique, considérant que les collectivités peuvent obtenir d’autres sources de financements via les dotations d’investissement (DSIL, DETR, subventions régionales, etc.).

Ainsi, la métropole du Grand Reims a indiqué que l’agence ne finance qu’à hauteur de 40 % ses projets d’amélioration des capacités de traitement de l’eau, malgré leur lien direct avec la directive ([399]). De même, plusieurs syndicats d’eau potable, dont le SDEA, ont regretté que les agences soient réticentes à subventionner les études réalisées en interne, préférant financer celles confiées à des bureaux d’études externes, bien que plus coûteuses ([400]). Ces disparités de pratiques sont sources d’inégalités entre les collectivités bien dotées en ingénierie publique, qui réalisent elles-mêmes leurs analyses, et les autres, contraintes d’externaliser à un coût supérieur. L’Ascomade et l’ASTEE ont pour leur part appelé les agences à financer plus systématiquement les PGSSE et les diagnostics territoriaux, qu’ils soient ou non intégrés à un autre document de planification (SDEP, SDAEP). La régie Eau publique par Est Ensemble a également souligné le besoin d’un accompagnement financier plus stable pour l’élaboration des diagnostics territoriaux et la mise en œuvre des mesures de remédiation associées ([401]).

Ce déséquilibre au détriment des collectivités paraît d’autant moins légitime que celles-ci contribuent à hauteur de 80 % des budgets des agences de l’eau (1,75 milliard d’euros sur 2,2 milliards) avec un retour équivalent à 30 % de ce financement.

Afin de redonner des capacités d’action aux agences de l’eau au service des collectivités, il convient de supprimer le « plafond mordant » ([402]). Il s’agit, du reste, d’une des recommandations formulées par la mission d’information sur l’état des cours d’eau en novembre 2025 ([403]).

Les rapporteurs appellent à recentrer les PPI des agences vers les priorités propres à chaque bassin hydrographique sans négliger le petit cycle de l’eau, en assurant aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) un accès facilité aux aides, quelle que soit la nature de la maîtrise d’œuvre.

b. L'action des agences de l'eau pourrait s'étendre à la bonification des prêts consentis aux collectivités par la Banque des territoires

Les agences de l’eau, principaux opérateurs financiers de la politique publique de l’eau, bénéficient, pour l’octroi des concours financiers, d’un pouvoir règlementaire qui leur est propre et qui est exercée par leur conseil d’administration ([404]), leur permettant de fixer les règles et conditions d’attribution dans les limites fixées par la loi et par le programme pluriannuel d’intervention.

À ce titre, l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement prévoit que « l’agence de l’eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ([405]) ou d’avances remboursables » pour la réalisation des actions ou des travaux d’intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins contribuant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité.

Ces modalités de financement apparaissent toutefois limitées et parfois inadaptées à la nature et à l’envergure des investissements à réaliser. Les primes de résultat interviennent a posteriori et ne répondent pas à l’urgence de financement immédiat, tandis que les avances remboursables, bien qu’utiles pour les petites collectivités, ne constituent pas un financement définitif. Dans ce contexte, les collectivités privilégient naturellement les subventions, quand bien même elles ne couvrent qu’une part limitée du coût des projets.

Lors de son audition ([406]), M. Nicolas Mourlon, directeur général de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a attiré l’attention sur le caractère difficilement soutenable, à long terme, du programme de subventions de l’agence : « le coût d’une simple opération de traitement des PFAS atteint en effet plusieurs millions d’euros, comme l’illustre le projet mené par le SMEP Rhône Sud ». Il a rappelé que l’agence mobilise déjà l’intégralité de son enveloppe d’aides chaque année et, au regard de l’ampleur des besoins à venir, elle ne pourra assumer seule le financement de l’ensemble des projets. Il recommande d’élargir la palette d’intervention financière des agences par une diversification des formes de soutien à l’investissement, en se tournant vers des modes de financement alternatifs.

Ainsi, outre les subventions directes, les agences pourraient bonifier les prêts à long terme souscrits par les collectivités en charge de la production et de la distribution de l’eau potable auprès d’organismes bancaires, notamment la Banque des territoires (« Aqua prêts »). Pour les agences, la possibilité de bonifier ces prêts constituerait un nouvel instrument de pilotage de leur politique de bassin. Elle leur permettrait de cibler leur appui sur les opérations jugées prioritaires, par exemple, la dépollution des PFAS ou la protection des captages sensibles, tout en maintenant un niveau global de subventions maîtrisé. Ce mécanisme offrirait aussi une synergie vertueuse entre les agences et la Banque des territoires, dont les missions convergent vers l’investissement durable et la cohésion territoriale.

Les rapporteurs sont favorables à une évolution législative ajoutant expressément la bonification de prêts à la liste des formes d’aides mobilisables par les collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable.

B. UNE DIVERSIFICATION DES FINANCEMENTS S’AVÈRE INDISPENSABLE AFIN DE PRÉSERVER LES USAGERS DOMESTIQUES DU POIDS DES INVESTISSEMENTS LIÉS À L’EAU POTABLE

Le renforcement des moyens financiers des agences et offices de l’eau passe par un rééquilibrage des redevances entre usagers professionnels et domestiques, ce qui se traduirait non seulement par la suppression de certaines exemptions et de planchers qui ne paraissent pas justifiés, mais également par la création d’une redevance sur les produits industriels à l’origine de pollutions émergentes. Dans le même esprit, une taxe sur l’eau, transformée ou non, commercialisée dans un emballage, pourrait financer une dotation d’investissement qui apporterait aux communes une partie du financement nécessaire à la mise en place des mesures d’accessibilité à l’eau pour toutes et tous, avec un dispositif complémentaire spécifique pour les outre-mer dans le cadre du plan Chlordécone IV.

1. Une contribution minimale des usages agricoles constitue une étape indispensable du rééquilibrage des redevances, afin d’assurer un financement plus juste et durable de la politique de l’eau

Depuis la loi du 16 décembre 1964 qui les a instituées, les redevances sur l’eau ont connu plusieurs évolutions, dont la dernière en date est celle intervenue en loi de finances pour 2024 et entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ([407]). Dix redevances sont affectées au financement des agences et offices de l’eau, dont huit portent directement sur des activités exerçant des pressions sur la ressource en eau, du fait de pollution, de prélèvement ou de performance insuffisante des réseaux – fuites et pertes d’eau (cf. tableau récapitulatif page suivante). Le rendement de ces redevances est évalué à 2,49 milliards d’euros pour l’année 2026 (2,32 milliards d’euros en 2024) ([408]).

RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES REDEVANCES DESTINÉeS AUX AGENCES et offices DE L’EAU

NB : le « tarif » correspond au montant en euros fixé par l’agence de l’eau par unité de consommation ou de pollution pour calculer la redevance totale.

Source : rapporteurs

La réforme des redevances sur l’eau adoptée en 2025 doit permettre de rééquilibrer progressivement l’origine des contributions. En effet, la répartition effective des redevances apparaît fortement déséquilibrée au détriment des ménages : selon les données consolidées pour 2024 et communiquées aux rapporteurs par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB), 80,8 % du produit provient des usagers domestiques (1 872 millions d’euros), 7,2 % des activités industrielles (167 millions d’euros), et 9,6 % du secteur agricole (222 millions d’euros). Ce partage ne correspond pas à la pression exercée sur la ressource par ces différents acteurs. Ainsi, les usagers domestiques, via leur facture d’eau, assument près des quatre cinquièmes du coût global de la politique de l’eau alors qu’ils prélèvent environ 26 % de la ressource. Comme l’a rappelé M. Sylvain Barone, chercheur à l’INRAe ([409]), cette situation trouve son origine dans une logique historique visant à faire contribuer davantage les usagers considérés comme les principaux bénéficiaires des interventions des agences de l’eau (construction des stations d’épuration, réseaux d’eau potable, etc.) sans tenir compte de la sollicitation et de la dégradation de la qualité de l’eau d’autres usagers.

Les objectifs de la réforme de 2025 et

l’aménagement des redevances proposé dans le PLF pour 2026

La réforme intervenue en loi de finances pour 2024 avait trois objectifs : renforcer le principe « pollueur-payeur », améliorer la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif, financer le « plan eau » annoncé par le président de la République le 30 mars 2023 ([410]) à hauteur de 475 millions d’euros. Afin de garantir le rendement des redevances dans la durée, les paramètres de chaque redevance sont indexés sur l’inflation. Trois nouvelles redevances ont été créées : sur la consommation d’eau potable, sur la performance des réseaux d’eau potable et sur la performance des installations d’assainissement collectif. Les taux de redevance, désormais appelés « tarifs », sont arrêtés par les instances de bassin (conseil d’administration de l’agence et comité de bassin) dans les limites fixées par la loi, avec des modulations de tarifs pour certaines redevances.

L’article 20 du PLF pour 2026 propose certaines modifications, notamment l’abrogation de la majoration de 40 % de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public des eaux usées (prévue à l’art. L. 213-10-2) en l’absence de suivi régulier des rejets, la création d’un abattement, à hauteur de 20 000 m3 consommés, de l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable (prévue à l’article L. 213-10-4) pour les agriculteurs qui s’alimentent sur le réseau de distribution d’eau potable en l’absence d’autre solution d’irrigation disponible, et la possibilité pour les agences de l’eau de différencier, en fonction de leur bassin hydrographique, les tarifs des redevances sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement (articles L. 213-10-4, L. 213-10-5 et L. 213-10-6).

Les auditions ont révélé une appréciation nuancée de la réforme : saluée comme un progrès significatif, elle est toutefois jugée encore insuffisante par les acteurs associatifs. Ainsi, Nicolas Garnier, délégué général d’AMORCE, considère qu’ « [elle] a échoué à donner du sens au système ». Alors que l’usager domestique paie l’eau potable à un tarif situé entre 2 et 7 centimes par mètre-cube, l’agriculteur paie entre 1 et 2 centimes, et l’industriel moins de 1 centime. « Pour ces professionnels, l’eau reste un bien quasiment gratuit ! » Pour M. Sylvain Barone, la réforme procède à un rééquilibrage en faisant davantage contribuer les usagers industriels : c’est le cas, par exemple, de la contribution payée par EDF au titre du refroidissement des centrales. Cependant, si certaines exonérations ont été supprimées et des planchers institués pour les usages agricoles, il estime que « globalement, nous ne sommes pas encore sur l’application du principe pollueur-payeur ». La Coalition Eau souligne que la réforme ne permettra pas de financer les « traitements lourds » nécessités par la dépollution des PFAS dans l’Hexagone et des métaux lourds et pesticides dans les outre-mer : face au « mur d’investissement », il faudrait « renforcer le principe "pollueur-payeur" par un principe "qui détériore restaure" » ([411])

À cet égard, la Coalition Eau comme la FNCCR et AMORCE soulignent que la participation des usages agricoles aux redevances demeure limitée. Si les usages industriels font l’objet, avec la loi du 27 février 2025, d’une redevance au titre des rejets de PFAS qui complète la redevance pour pollutions industrielles (article L. 213-10-2 du code de l’environnement), les trois redevances pour les activités agricoles (redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage : article L. 213-10-4, redevance pour pollutions diffuses : article L. 213-10-8 et redevance pour prélèvement sur la ressource : article L. 213-10-9) sont atténuées par l’existence de planchers égaux à zéro, d’exemptions et de tarifs relativement faibles qui en limitent la portée.

La redevance pour prélèvement peut, en effet, être fixée à zéro pour les activités agricoles nécessitant une irrigation ou d’élevage. Or, dans le projet de loi de finances initial pour 2024 déposé devant l’Assemblée nationale, le dispositif prévoyait, pour ces deux redevances, un plancher fixé respectivement à 1,41 centime applicable en matière d’irrigation et 2,82 centimes par mètre-cube d’eau pour les éleveurs reliés au réseau public d’eau potable. Dans la navette parlementaire, le Sénat a supprimé certaines dispositions modifiant les redevances sur l’eau. L’amendement déposé en nouvelle lecture par le Gouvernement pour rétablir l’article initial ([412]) a abandonné les dispositions initiales fixant des planchers positifs pour ces redevances. De même, l’augmentation des tarifs pour pollutions diffuses par l’usage de produits phytosanitaires n’a pas été reprise. Ces tarifs demeurent fixés de 0,90 euro à 9 euros par kilogramme de substance selon la toxicité et la dangerosité du produit phytopharmaceutique utilisé pour traiter la semence.

Le Gouvernement a expliqué avoir fait ce choix « afin de tenir compte de ce que la hausse envisagée du taux de cette redevance aurait été difficilement soutenable par les exploitants agricoles qui en sont redevables, et des effets pervers qu’elle était susceptible de provoquer en portant atteinte à la capacité des mêmes exploitants de réaliser les investissements attendus pour accélérer la transition agro-écologique » ([413]). Cependant, comme l’a souligné la FNCCR ([414]), les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses n’auront pas augmenté depuis le 1er janvier 2019 ([415]) et son élargissement à l’ensemble des micropolluants est une nouvelle fois différé, en décalage avec les engagements du plan Eau comme avec les orientations du plan Ecophyto 2030 ([416]).

À cet égard, l’association AMORCE souligne que la redevance pour pollutions diffuses n’apporte que 5 % des recettes des agences. Elle suggère d’élargir l’assiette de la redevance ([417]) en y ajoutant les pesticides mis en évidence dans les campagnes de suivi des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) mais non taxés à ce jour, ainsi que les engrais utilisés lors de l’exploitation agricole pour la culture et l’élevage (matières fertilisantes et supports de culture) qui contiennent les pollutions aux métaux lourds qu’ils engendrent.

Dans son rapport sur la gestion quantitative de l’eau publié en juillet 2023 ([418]), la Cour des comptes alerte sur les limites d’une fiscalité environnementale insuffisante et sur l’intensification des conflits d’usage. Elle relève notamment que « l’irrigation agricole s’est développée dans des régions où cette pratique n’était pas habituelle et aggrave des situations déjà tendues ». Selon la Cour, le plafonnement du produit des redevances et les exemptions ont « un effet contre-productif » et ne permettent pas aux redevances sur les prélèvements et pour pollution diffuses de « jouer leur rôle de levier » en faveur de la sobriété et de la protection de la ressource.

Les rapporteurs considèrent qu’au regard des enjeux en présence, la mission d’information pourrait utilement être prolongée, pour son volet agricole, par une étude dédiée menée en concertation avec les agriculteurs, les éleveurs et les maraîchers. Celle-ci permettrait d’examiner les modalités selon lesquelles la redevance pour pollutions diffuses pourrait évoluer progressivement, tant en ce qui concerne leurs tarifs que la liste des substances contenues dans les produits phytosanitaires assujettis.

Recommandation n° 38 : Rééquilibrer les recettes des agences de l’eau afin de faire davantage contribuer les acteurs économiques.

Recommandation n° 39 de M. Gabriel Amard : Étendre plus largement l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses (article L. 213-10-8 du même code) aux substances pesticides identifiées comme dangereuses et en rehausser significativement les tarifs.

2. L’instauration d’une redevance ciblant la mise sur le marché des produits industriels générateurs de polluants persistants permettrait de faire davantage contribuer les sources de pollution

Depuis le 1er janvier 2025, les usages industriels de l’eau sont assujettis à trois types de redevances :

– la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique (article L. 213-10-2 du code de l’environnement), qui prend en compte les effluents rejetés directement dans le milieu naturel (métaux, nitrates, substances toxiques, etc. mais aussi chaleur qui concerne principalement les rejets des centrales thermiques) ;

– à compter du 1er janvier 2026, la redevance due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), assise sur les rejets de PFAS (même article) ;

– la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (article L. 213-10-9).

Toutefois, la combinaison de ces dispositifs laisse hors du champ contributif un maillon essentiel : les acteurs qui mettent sur le marché les produits industriels à l’origine des pollutions. En l’absence d’un mécanisme de contribution en amont, les importateurs ou distributeurs de substances ou de produits contenant des PFAS, microfibres, solvants ou autres composés persistants ne supportent pas le coût environnemental futur de la pollution qu’ils contribuent pourtant à diffuser. Cette lacune entraîne une double distorsion : elle désincite l’écoconception et reporte le coût de la dépollution sur l’usager domestique.

L’association AMORCE fait observer que si la responsabilité des industriels à l’origine des rejets de polluants persistants est bien établie, celle des « metteurs sur le marché » de produits générateurs de pollution est moins explicite, mais bien réelle. En l’absence d’un partage plus équitable du coût de la dépollution, le tarif du mètre-cube pour l’usager domestique devra inéluctablement augmenter fortement dans les prochaines années. M. Nicolas Garnier, délégué général d’AMORCE, a cité une étude du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) qui évalue à 25 % l’augmentation du tarif du mètre-cube d’eau potable domestique nécessaire pour financer le traitement des micropolluants, l’association estimant elle-même que le renchérissement pourrait atteindre jusqu’à 50 % dans les bassins de vie de plus petite taille. Pour cette raison, AMORCE recommande l’instauration d’une redevance ciblant les « metteurs sur le marché » (importateurs et distributeurs, en gros ou en détail) de produits générateurs de pollutions émergentes, y compris les produits pharmaceutiques. Sans être exhaustif, seraient concernés les produits contenant les micropolluants suivants :

– les ustensiles de cuisine et leurs revêtements ;

– les microfibres plastiques (polyester, acrylique, etc.) ;

– certains métaux (plomb notamment) ;

– les phtalates et autres plastifiants ;

– les détergents et les solvants (chloroforme, tétrachloréthylène, etc.).

Ces substances sont présentes dans de nombreux produits de consommation courante (emballages y compris alimentaire, ustensiles de cuisine, cosmétiques, produits chimiques destinés à l’agriculture, produits d’entretien ménager, jouets, revêtements de sol, vêtements, etc.) et se retrouvent dans le réseau d’assainissement des eaux usées et le milieu naturel : contamination de l’eau issue du lavage des textiles synthétiques, rejets des produits d’entretien dans les eaux usées, contamination de l’eau par les phtalates (PVC), contamination des produits issus de l’agriculture, etc.

Les rapporteurs sont favorables à l’instauration d’une telle redevance, qui viendrait compléter celle instaurée sur les substances PFAS par la loi du 27 février 2025. L’objectif est avant tout de faire en sorte que la mise sur le marché de ces substances contribue au financement de leur dépollution lorsqu’elles se retrouvent rejetées dans le milieu naturel. Cette redevance, dont le tarif pourrait être faible compte tenu de l’assiette large, permettrait d’abonder le budget des agences et offices de l’eau afin d’apporter du financement aux collectivités.

3. Le renforcement du plan Chlordécone IV par une aide dédiée au soutien à la potabilisation permettrait de mieux répondre aux besoins sanitaires urgents des Antilles et corriger des inégalités territoriales persistantes

La situation de l’eau potable dans les outre-mer, en particulier en Guadeloupe et en Martinique, présente des spécificités qui la distinguent profondément de celle de l’Hexagone. Les collectivités ultramarines, qui assument les responsabilités de personnes responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE), doivent faire face à une combinaison de contraintes structurelles : une ressource plus vulnérable (sécheresse, risques naturels) ([419]), une contamination historique aux pesticides, des infrastructures vieillissantes et un contexte socio-économique qui limite les marges de manœuvre financières des opérateurs publics

Parmi ces défis, la pollution persistante à la chlordécone continue de peser lourdement sur les capacités de potabilisation locales. Utilisé de 1972 à 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, ce pesticide extrêmement rémanent et toxique a contaminé durablement les sols, les nappes phréatiques, les rivières et certains littoraux.

En Martinique comme en Guadeloupe, la présence de chlordécone dans l’environnement demeure un enjeu sanitaire majeur, reconnu à l’échelle nationale depuis quinze ans. Plusieurs épisodes récents ont illustré cette difficulté : fermetures ponctuelles de prises d’eau contaminées, tensions sur l’alimentation en eau potable de certains bassins de vie, nécessité de mettre en place des traitements lourds pour garantir la conformité sanitaire de l’eau distribuée.

Le plan Chlordécone IV

La lutte contre la pollution à la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe a fait l’objet d’un ensemble d’actions, mises en œuvre à travers quatre plans nationaux depuis 2008.

Les deux premiers plans ont réalisé une cartographie de la pollution, des analyses épidémiologiques et sanitaires, un accompagnement des agriculteurs. Une première évaluation de ces plans a été réalisée en 2019 par une commission d’enquête, concluant à un « manque d’ambition » ([420]).

Suite au déplacement du président de la République aux Antilles en septembre 2018, un plan d’actions 2019-2020 a été engagé pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête et concrétiser les orientations issues du colloque scientifique et d’information sur la chlordécone qui s’est tenu en Martinique et en Guadeloupe du 16 au 19 octobre 2018. Ce plan d’actions est venu s’ajouter aux mesures prévues par le plan Chlordécone III (2014-2020).

Un nouveau plan Chlordécone IV (2021-2027) a été lancé le 24 février 2021. Ce plan a été élaboré à l’issue d’un processus de co-construction associant l’ensemble des acteurs (services de l’État, collectivités, associations, organisations professionnelles), et après une consultation publique organisée aux Antilles fin 2020.

Le budget pour la période 2021 à 2027, initialement prévu pour 92 millions d’euros, a été relevé à 130 millions d’euros en 2023. Il comprend notamment un volet « santé » (prévention et accompagnement des femmes enceintes, exploitants agricoles, éleveurs et pêcheurs professionnels, contrôle et surveillance accrue des produits de pêche et de l’alimentation, ainsi que de l’eau, notamment des sources et aires de captage).

Lors de son audition ([421]), M. Ferdy Louisy, président du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), a souligné que les capacités financières du syndicat ne sont pas dimensionnées pour absorber en même temps les coûts considérables associés à la modernisation de la potabilisation, à la protection des prises d’eau et au renforcement des contrôles sanitaires. Pour l’heure, il considère que « l’approvisionnement en charbons actifs reste la priorité ».

L’approvisionnement en charbons actifs, essentiels pour la potabilisation de l’eau, ne peut se faire localement : les charbons viennent de l’Hexagone ce qui est très coûteux ([422]) et les délais d’acheminement sont particulièrement longs ([423]). Afin de réduire la pression financière sur les collectivités responsables de la production et de la distribution de l’eau potable, le président du SMGEAG suggère de flécher des crédits alloués au plan Chlordécone vers l’approvisionnement en charbons actifs.

Dans cette logique, les rapporteurs préconisent un élargissement du volet « Santé » du plan Chlordécone afin de soutenir financièrement les mesures de potabilisation de l’eau en Martinique et en Guadeloupe, notamment l’acquisition de charbons actifs et le renforcement des infrastructures d’assainissement et de dépollution.

4. L’assujettissement de l’eau emballée à une taxation minime permettrait de financer de manière équitable et pérenne les actions d’amélioration de l’accès à l’eau potable

En l’absence de la compensation financière par l’État prévu par l’ordonnance de 2022 pour les diagnostics de précarité et pour la mise en place et l’entretien des équipements garantissant l’accès à l’eau des publics vulnérables, il pourrait être envisagé de créer une dotation spécifique destinée à soutenir les communes et leurs groupements dans leurs investissements en matière de solidarité pour l’accès à l’eau potable.

Afin de ne pas peser sur le budget de l’État, la Coalition Eau propose d’alimenter cette dotation par une taxe assise sur la vente d’eau emballée ([424]). Cette taxe porterait sur l’eau, y compris l’eau transformée (eau aromatisée ou gélifiée), conditionnée en bouteilles plastique, en brique, en gourde ou tout autre type d’emballage.

M. Jean-Michel Brard recommande d’exclure toutefois l’eau conditionnée en bouteille de verre de l’assiette de la taxe, compte tenu du caractère écologique du verre (recyclage très facile, pas d’altération du goût, qualité préservée de l’eau dans la durée).

Un tel dispositif présenterait plusieurs avantages :

– un mécanisme redistributif clair, où la consommation d’eau emballée, le plus souvent un choix de confort ou de préférence, contribue à garantir l’accès à l’eau potable pour celles et ceux qui en sont privés ;

– une responsabilisation de l’industrie de l’eau embouteillée, qui repose sur la ressource hydrique nationale et bénéficie d’un marché dynamique ;

– pour les collectivités, une ressource stable et prévisible, indexée sur une consommation peu volatile ;

– une légitimité publique forte, puisque la taxe finance exclusivement des actions d’intérêt général liées au droit à l’eau.

La taxe pourrait être fixée à un niveau très faible, par exemple 0,2 centime par litre d’eau emballée. Compte d’un volume d’eau emballée vendu en France d’environ 8,4 milliards de litres chaque année, son rendement pourrait atteindre entre 16 et 18 millions d’euros.

En définitive, cette dotation « eau potable et solidarité » permettrait à la solidarité nationale de jouer pleinement son rôle, tout en soulageant les budgets locaux et en améliorant concrètement la situation des personnes en précarité hydrique. Les rapporteurs recommandent d’étudier la mise en place de cette dotation, qui pourrait être prioritairement affectée aux collectivités d’outre-mer.

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

Lors de sa réunion du mercredi 15 avril 2026 à 15 heures, la délégation a examiné le présent rapport et en a autorisé la publication.

Le compte rendu de cette réunion peut être consulté en ligne, sur le site de l’Assemblée nationale :

https://assnat.fr/euXVEs

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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Administrations centrales :

Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)

– Mme Isabelle Kamil, sous-directrice de la protection et gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;

– Mme Laure-Anne Magnard, cheffe du bureau de la qualité de l’eau et agriculture (EARM5).

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

– M. Lionel Lagarde, adjoint à la sous-directrice des compétences et des institutions locales ;

– Mme Élise Dassonville, adjointe à la cheffe du bureau des services publics locaux.

Direction générale de la santé (DGS)

– Mme Adeline Croyère, sous-directrice de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ;

– Mme Mathilde Merlo, cheffe du bureau de la qualité des eaux.

Agences de l’eau :

Agence de l’eau Loire-Bretagne

– M. Loïc Obled, directeur général ;

– M. Denis Rousset, chef de service.

Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse

– M. Nicolas Mourlon, directeur général.

Agences régionales de santé (ARS) :

Agence régionale de santé d’Île-de-France

– M. Luc Ginot, directeur de la santé publique ;

– M. Raphaël Povert, ingénieur responsable de la cellule eaux.

Agence régionale de santé des Pays de la Loire

– M. Jérôme Jumel, directeur général ;

– Mme Karen Burbain-Evain, directrice de la santé publique et environnementale ;

– Mme Valérie Vial, ingénieure sanitaire en charge des contrôles sanitaires de l’eau.

Associations d’élus locaux :

Association des collectivités pour la maîtrise des déchets et de l’environnement (ASCOMADE)

– M. Vincent Gaillard, directeur ;

– M. Quentin Brancato, chargé de mission « eau potable » ;

– M. David Chaudriller, chargé de mission « eau potable ».

Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France (AMF)

– M. Bertrand Hauchecorne, référent « eau » de l’AMF, maire de Mareau-aux-Prés (45) ;

– Mme Gwenola Stephan, chargée de mission « transition écologique ».

Association des maires ruraux de France (AMRF)

– M. Denis Durand, maire de Bengy-sur-Craon (18) et président de l’Association des maires ruraux du Cher.

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

– M. Hervé Paul, vice-président « cycle de l’eau » de la FNCCR, président de la régie Eau d’Azur, vice-président de la métropole de Nice, maire de Saint-Martin-du-Var (06) ;

– M. Régis Taisne, chef du département « cycle de l’eau » ;

– M. Franco Novelli, adjoint au chef du département « cycle de l’eau ».

Intercommunalités de France

– M. Régis Banquet, vice-président en charge de l’eau, président de Carcassonne Agglo, maire d’Alzonne (11).

Associations et organisations non-gouvernementales (ONG) :

Amorce

– M. Nicolas Garnier délégué général ;

– Mme Anna Fiegel, chargée de mission juridique et institutionnelle.

Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE)

– M. Denis Guilbert, vice-président, en charge du lien avec les collectivités territoriales ;

– M. Frédéric Blanchet, président de la commission Eau potable ;

– Mme Adeline Clifford, adjointe à la directrice générale.

Associations d’usagers

Pour l’association Consommation, logement, cadre de vie (CLCV)

– Mme Selma Amimi, chargée de mission alimentation et développement durable ;

– M. Guillaume Ramond, responsable des relations institutionnelles ;

Pour l’association Eau publique Orge-Essonne

– M. Pascal Grandjeat, administrateur ;

Pour la Coordination nationale des consommateurs d’eau (CACE)

– M. Jean-Louis Linossier, président ;

– Mme Micheline Desseigne, trésorière ;

Pour l’Union fédérale des consommateurs (UFC) – Que Choisir

– M. Pierre Guillaume, administrateur national ;

– M. Olivier Andrault, chargé de mission « alimentation ».

Générations futures

– Mme Pauline Cervan, chargée de mission réglementaire et scientifique.

Solidarités international – Coalition Eau

Pour Solidarités international

– Mme Manon Gallego, coordinatrice des opérations France ;

– Mme Louise Bejot, responsable des études sur l’eau, l’hygiène et l’assainissement (EHA) ;

– Mme Élise Duloutre, référente juridique et plaidoyer ;

Pour la Coalition Eau :

– Mme Édith Guiochon, coordinatrice par intérim ;

– M. Julien Lallemand, ingénieur en eau et environnement, co-fondateur de l’association Sillages.

Autorités organisatrices des services d’eau potable :

Régie de l’eau de Bordeaux Métropole (33)

– Mme Sylvie Cassou-Schotte, présidente ;

– M. Nicolas Gendreau, directeur général.

Régie de l’eau du Grand Lyon (69)

– Mme Anne Grosperrin, présidente de la régie et vice-présidente de la métropole de Lyon chargée du cycle de l’eau ;

– M. Florestan Groult, vice-président de la régie et vice-président de la métropole de Lyon chargé des sports et de la vie associative ;

– M. Christophe Drozd, directeur de la régie.

Régie de l’eau du Grand Reims (51)

– M. Francis Blin, vice-président de la communauté urbaine du Grand Reims, délégué à l’eau et à l’assainissement, maire de Trigny ;

– M. Jérôme Lasseaux, directeur de l’eau et assainissement du Grand Reims.

Régie de l’eau de Grenoble Alpes Métropole (38)

– M. Nicolas Perrin, directeur.

Régie de l’eau Odyssi de la Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM - 972)

– M. Pierre-Yves Laurence, directeur général des services de la régie ODYSSI ;

– M. Édouard Comlan, directeur général adjoint technique de la CACEM ;

– Mme Laurence Louison, cheffe du service Eau et assainissement de la CACEM ;

– M. Grégory Lefèbvre, chef du service de la conduite d’opérations Eau et assainissement de la CACEM.

Régie Eau publique par Est ensemble (93)

– M. Jean-Claude Oliva, président de la régie, vice-président de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble Grand Paris chargé de l’eau et de l’assainissement, conseiller municipal de Bagnolet ;

– M. Mathieu Jousselin, directeur de la régie ;

– Mme Ève Karleskind, directrice générale adjointe des services techniques de l’EPT ;

– M. Hugo Rzasa, chef de cabinet de M. Patrice Bessac, président de l’EPT.

Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA)

– M. Frédéric Pfliegersdoerffer, président, conseiller régional du Grand Est, maire de Marckolsheim (67), président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;

– Mme Estelle Burckel, directrice générale adjointe « métiers et expertise technique ».

Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)

– M. Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency (95), président de la communauté d’agglomération Plaine Vallée, premier vice-président du SEDIF ;

– M. Raymond Loiseleur, directeur général des services ;

– M. Jean-Luc Sciacaluga, directeur du contrôle de la délégation ;

– M. Sébastien Fayon, chef du service de la gestion du patrimoine et du schéma directeur.

Syndicat mixte Atlantic’Eau

– M. Frédéric Millet, président, maire de Guenrouët (44) ;

– M. Mickaël Derangeon, vice-président en charge de la sécurité sanitaire ;

– M. Stéphane Faivre, directeur général.

Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)

– M. Ferdy Louisy, président, maire de Goyave (971) ;

– M. Dominique Laban, directeur général par intérim ;

– M. Gérald Négraud, directeur général adjoint technique ;

– Mme Virginie Tara, chargée de la surveillance de la qualité de l’eau potable.

Syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC 40)

– M. Laurent Civel, directeur général des services ;

– M. Benoît Auguin, directeur technique de l’eau et de l’assainissement ;

– Mme Patricia Januskiewicz, cheffe du service « Ressource en eau ».

Syndicat mixte d’eau potable (SMEP) Rhône-Sud

– M. Guy Martinet, maire de Loire-sur-Rhône (69), président du SMEP.

Fédérations d’entreprises délégataires :

Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E)

– M. Arnaud Bazire, vice-président ;

– Mme Aurélie Colas, déléguée générale.

Instances consultatives nationales :

Comité national de l’eau

– M. Jean Launay, président.

Experts :

Académie des sciences

– M. Bruno Chaudret, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), membre de la section de Chimie de l’Académie ;

– Mme Odile Eisenstein, directrice de recherche émérite au CNRS, membre de la section de Chimie de l’Académie ;

– Mme Juliette Rochet, directrice du service des comités, avis et rapports ;

– Mme Erika Pietrykowski, chargée de mission

Universitaires

– M. Sylvain Barone, chercheur en sciences politiques à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe) ;

– Mme Aude Sturma, chercheuse associée au Centre d’études et de recherche travail, organisation et pouvoir (CERTOP).

Contributions écrites :

Autorités organisatrices des services d’eau potable :

– Direction du cycle de l’eau du Havre Seine Métropole (76) ;

– Direction du cycle de l’eau de Nantes Métropole (44) ;

– Régie Eau d’Azur de la Métropole Nice Côte d’Azur (06) ;

– Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole (34) ;

– Service des eaux de la communauté de communes Eaux d’Entre Bièvre et Rhône (38) ;

Offices de l’eau des territoires ultramarins :

– Office de l’eau de Guadeloupe ;

– Office de l’eau de la Guyane ;

– Office de l’eau de la Martinique ;

– Office de l’eau de La Réunion.

Universitaires

– M. Rémi Barbier, professeur de sociologie et de gestion de l’environnement à l’École nationale de génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg (ENGEES).

([1]) La composition de la mission d’information figure au verso de la présente page.

([2]) Bilan environnemental de la France - édition 2024 (publié en mars 2025) - Service des données et études statistiques (SDES) - page 22.

([3]) Bilan environnemental 2024 précité - page 22.

([4]) Moyenne 2008-2019 (Bilan environnemental 2024 précité - page 24).

([5]) 1° du II de l’art. L. 211-3 du code de l’environnement.

([6]) Le rapport n° 4376 de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences (Mme Mathilde Panot, présidente et M. Olivier Serva, rapporteur), publié le 15 juillet 2021 a, par exemple, fait état de conflits d’usages dans le bassin de Volvic (Puy-de-Dôme).

([7]) Rapport conjoint n° 014714-01 / 22087R /22105 publié en mars 2023 par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) - Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022.

([8]) Rapport précité (page 16).

([9]) Ibid. (page 17).

([10]) L’eau en 2050 : graves tensions sur les écosystèmes et les usages - Note d’analyse n° 156 (juin 2025) - pages 14 et 15.

([11]) Contribution écrite adressée au secrétariat de la délégation le 1er juillet 2025.

([12]) Contribution écrite adressée au secrétariat de la délégation le 4 juillet 2025.

([13]) Contribution écrite adressée au secrétariat de la délégation le 1er juillet 2025.

([14]) Contribution écrite du 1er juillet supra.

([15]) Panorama de l'organisation des services d'eau potable et d'assainissement et de leurs performances - Office français de la biodiversité (OFB) - édition 2023 (publié en juin 2025) - page 34.

([16]) Données issues de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA).

([17]) Gestion de l’eau : une carte des points noirs en termes de fuites – mars 2024 (site internet d’Intercommunalités de France).

([18]) Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Les conditions de logement fin 2013 - INSEE Première n° 1546 (avril 2015).

([19]) En anglais : United Nations International Children’s Emergency Fund (UNICEF).

([20]) En anglais : Joint Monitoring Program (JMP). Le JMP est le mécanisme officiel des Nations Unies chargé de suivre le degré de réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) numéro 6 (« assurer la disponibilité et la gestion durable de l'eau et de l'assainissement pour tous à l’horizon 2030 ») depuis 2016.

([21]) Progrès en matière d'eau potable, d'assainissement et d'hygiène des ménages 2000-2022 (Rapport du JMP – 4 juillet 2023) : pages 109, 111, 113 et 119.

([22]) Fondée en 2007, la Coalition Eau est un collectif de 30 organisations non gouvernementales (ONG) françaises engagées pour les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement et pour la préservation et la gestion durable de l’eau, bien commun.

([23]) Les chiffres de l’accès à l’eau et à l’assainissement en France - décryptage du 25 novembre 2021 (site internet de la Coalition Eau).

([24]) Anciennement Fondation Abbé Pierre.

([25])Baraques de chantier, Algeco, habitations légères de loisirs (bungalows ou mobil-homes), logements détruits par une catastrophe, bidonvilles ou squats dans des maisons en ruines, wagons désaffectés, locaux agricoles reconvertis, etc.

([26]) 30e rapport sur l’état du mal-logement en France - publié le 22 janvier 2025 (page 317).

([27]) Ibid. (page 237).

([28]) Contribution écrite précitée du 7 juillet 2025.

([29]) Elle dénombrait 15 200 personnes fin 2023, réparties sur 400 sites (rapport sur l’état du mal-logement en France précité - page 198).

([30]) Contribution écrite précitée du 7 juillet 2025.

([31]) Agir contre le mal-logement dans les départements et territoires d'outre-mer - Fondation Abbé Pierre (2023).

([32]) Bilan de la crise de l’eau à Mayotte - Solidarités international (décembre 2024) – Page 9.

([33]) Évoqué dans la contribution écrite de la Coalition Eau précitée du 7 juillet 2025.

([34]) État des lieux en santé et en environnement - Rapport CA1200000 / 1036545 (21 décembre 2023) - page 69.

([35]) Eau et assainissement : les chiffres clefs 2024 - Office de l’eau de Guadeloupe - page 28.

([36]) Rapport de gestion 2023 de l’Office de l’eau de Martinique (page 9).

([37]) Dispositif introduit à l’art. 11 du traité sur l’Union européenne (UE) par le traité de Lisbonne et régi par le règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil. L’ICE permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative dans un domaine relevant des compétences de l’UE.

([38]) Surtout allemands (1,2 million de signatures). Pour la France, seules 17 000 signatures ont été constatées.

([39]) Toute ICE s’appuie sur une structure organisationnelle appelée Comité des citoyens. Celui-ci doit être composé d’au moins sept citoyens de l’Union européenne, en âge de voter aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins sept États membres différents (sans obligation de nationalités distinctes).

([40]) La Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) est la fédération européenne représentant les syndicats des employés des services publics en Europe. Fondée en 1978, elle regroupe, environ huit millions de travailleurs issus de plus de 260 organisations syndicales. Ses membres couvrent les secteurs de l’énergie, de l’eau et des déchets, des services sociaux et de santé, ainsi que des administrations locales, régionales et centrales dans l’ensemble des pays européens.

([41]) « L’eau est un bien public, et non un bien de consommation » (titre de l’ICE).

([42]) Communiqué de la Commission européenne du 19 mars 2014 COM (2014) 177 final.

([43]) Communiqué de la Commission européenne du 19 mars 2014 COM (2014) 177 final (pages 14-15).

([44]) Point n° 32 de l’annexe 3 du programme publié le 16 décembre 2014 COM (2014) 910 final.

([45]) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

([46]) Proposition de directive COM (2017) 753 FINAL.

([47]) « La Commission se félicite de l'accord final sur la qualité de l'eau et l'accès à l'eau potable » (communiqué du 16 décembre 2020).

([48]) 2 de l’article premier de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020.

([49]) Évaluation dite affutée et performance (regulatory fitness and performance - REFIT) du 1er décembre 2016 - SWD (2016) 428 final (page 42).

([50]) Premier alinéa du 1 de l’art. 16.

([51]) a du 1 du même art. 16.

([52]) Décryptage du 31 décembre 2020 (https://coalition-eau.org/acces-a-l-eau-pour-tous-et-directive-eau-potable/).

([53]) Ibid.

([54]) PPLC n° 953 de M. Gabriel Amard, M. Yannick Haury, Mme Chantal Jourdan, M. Mansour Kamardine, M. Marcellin Nadeau, M. Hubert Ott, Mme Marie Pochon, M. Olivier Serva et Mme Anne-Cécile Violland.

([55]) Rapport d’information n° 2069 du 17 janvier 2024 (MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur) – page 128.

([56]) PPRE n° 1108 de M. Gabriel Amard, Mme Anne-Cécile Violland, M. Hubert Ott, M. Marcellin Nadeau, Mme Chantal Jourdan, Mme Marie Pochon, M. Olivier Serva, M. Fabrice Barusseau, M. Nicolas Bonnet, Mme Karine Lebon, M. Laurent Lhardit, M. Richard Ramos, Mme Mereana Reid Arbelot, M. David Taupiac.

([57]) Art. 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

([58]) Proposition COM (2017) 753 final du 1er février 2018 (précitée) - point 2 de l’exposé des motifs.

([59]) « Directives européennes : anticiper pour mieux transposer » - 26 mars 2015 - proposition n° 1 (page 24).

([60]) Aujourd’hui loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021. L’habilitation figure à l’art. 37 de la loi.

([61]) Propos tenus en séance publique le 6 juillet 2021 par Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

([62]) Amendement n° 32 déposé le 2 juillet 2021.

([63]) Rapport n° 4438 (Assemblée nationale) et n° 821 (Sénat) du 13 septembre 2021.

([64]) Art. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, art. 24-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et art. 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

([65]) Le CNE ne doit être saisi que sur les circonscriptions géographiques des bassins, les grands projets d'aménagement et de répartition des eaux, les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ainsi que sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (art. L 213-1 du code de l’environnement).

([66]) Éléments communiqués par le président du CNE, M. Jean Launay, dans sa contribution écrite du 1er juillet 2025.

([67]) Art. L. 1212-2 du CGCT.

([68]) Délibérations communes n° 22-10-06-02957/02958/02959 des 3 novembre et 1er décembre 2022 sur les projets d’ordonnance et de décrets.

([69]) Conformément aux dispositions de l’art. L. 213-19-1 du code de l’environnement portant sur la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement.

([70]) Lettre ouverte aux ministres chargés de la santé et de la transition écologique du 10 octobre 2022, signée par dix députés (M. Gabriel Amard, MM. Aymeric Caron et Sylvain Carrière, Mmes Catherine Couturier et Clémence Guetté, Manon Meunier et Marie Pochon, M. Loïc Prud’homme et Mme Anne Stambach-Terrenoir) et quatre élus locaux (Mme Anne Grosperrin, vice-présidente déléguée au cycle de l’eau à la Métropole de Lyon, M. Florestan Groult, vice-président de la Métropole de Lyon, M. Jean-Claude Oliva, vice-président d’Est Ensemble et M. René Revol, vice-président de Montpellier Méditerranée Métropole).

([71]) Projet de loi n° 914. Le délai de trois mois prévu par l’art. 37 de la loi DDADUE pour le dépôt du texte de ratification expirait le 23 mars 2023.

([72]) Depuis la décision CC, 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, une ordonnance non ratifiée acquiert, dans ses éléments relevant du domaine de la loi, « valeur législative » à l’expiration du délai fixé dans la loi d’habilitation.

([73]) Art. 1321-1 A du code de la santé publique introduit par l’art. 1er de l’ordonnance de 2022.

([74]) Ibid.

([75]) Art. 1321-1 B du code de la santé publique introduit par l’art. 1er de l’ordonnance de 2022.

([76]) Art. L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du CGCT introduit par l’art. 2 de l’ordonnance de 2022.

([77]) a) du 1 de l’art. 18 de la directive.

([78]) Art. 9 de l’ordonnance de 2022. Le texte accorde deux ans de plus aux communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d’eau au 1er janvier 2026 conformément à l’art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (aujourd’hui abrogé par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025).

([79]) 1, 4 et 5 de l’article 7 de la directive.

([80]) Art. L. 1321-6 du code de la santé publique introduit par l’art. 1er de l’ordonnance de 2022.

([81]) Contribution écrite transmise au secrétariat de la délégation le 3 avril 2025.

([82]) Mise en œuvre de mesures correctives, respect de restrictions ou de limitations, information du consommateur.

([83]) Art. L. 1321-4 du code de la santé publique modifié par l’art. 1er de l’ordonnance de 2022.

([84]) Dernier alinéa de l’art. L. 1321-6 du code de la santé publique précité.

([85]) Selon l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), il y avait 7 590 communes et syndicats exerçant la compétence de distribution de l’eau potable (rapport 2023 – pages 19 et 20).

([86]) Dispositif introduit par l’ordonnance de 2022 en son article 3. Les points de prélèvement sensibles sont définis à partir des résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement du captage considéré (cf. infra).

([87]) Réunion plénière du 9 juin 2022.

([88]) Contribution écrite du président du CNE, M. Launay, précitée.

([89]) Principe limitant le financement des dépenses de fourniture d’eau potable aux tarifs et aux redevances éventuellement acquittées par les usagers (art. L. 2224-2 du CGCT) - cf. infra.

([90]) Art. 8 de l’ordonnance de transposition de 2022.

([91]) Point 5 de la délibération n° 22-10-06-02957/02958/02959 précitée.

([92]) Audition du 30 avril 2025.

([93]) « Nous ne sommes plus très loin de jeter l’éponge car on nous prend pour des imbéciles » (propos tenus lors de la table ronde du 28 mai 2025).

([94]) Tableau de suivi joint à la contribution écrite envoyée par la Coalition Eau le 7 juillet 2025.

([95]) Audition de l’AMF du 10 mars 2025.

([96]) Audition d’Intercommunalités de France du 12 mars 2025.

([97]) Audition de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) du 5 mars 2025.

([98]) Contribution écrite fournie le 14 avril 2025 (page 5).

([99]) Contribution écrite de la Coalition Eau adressée le 7 juillet 2025.

([100]) Contribution écrite précitée de la FNCCR (page 5).

([101]) Ibid.

([102]) Contribution écrite de la métropole adressée le 6 juin 2025

([103]) Audition du SDEA du 31 mars 2025.

([104]) Audition du 17 mars 2025.

([105]) La DEB relève de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) qui fait partie du ministère de la transition écologique.

([106]) Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023.

([107]) Audition de la DGS du 31 mars 2025.

([108]) Courriel de la DGS du 20 mai 2025.

([109]) Audition de la DEB du 26 juin 2025.

([110]) Audition de la DGCL du 19 mai 2025.

([111]) Contribution écrite de la Coalition Eau du 7 juillet 2025 précitée.

([112]) https://eau-iledefrance.fr/guide-du-diagnostic-territorial-sur-lacces-a-leau/

([113]) https://www.astee.org/publications/guide-acces-a-leau/

([114]) Audition du 26 juin 2025.

([115]) Audition du 17 mars 2025.

([116]) Audition du 4 juin 2025.

([117]) Audition également du 4 juin 2025.

([118]) Audition du 31 mars 2025.

([119]) Audition du 10 mars 2025.

([120]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 3 juin 2025.

([121]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 7 juillet 2025.

([122]) Notamment ceux des régies de l’eau de Grenoble Alpes Métropole, Eau du Grand Reims, Eaux du Grand Lyon, etc.

([123]) Guide de la FNCCR et de l’ASTEE (page 24).

([124]) Méthodologie dénommée DASPEA, résultant d’un travail universitaire réalisé par Mme Laurine Orain, élève-ingénieure à l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg (ENGEES). Le SDEA a couplé l’élaboration de sa méthodologie du diagnostic territorial d’accès à l’eau potable avec celle du diagnostic territorial d’accès à l’assainissement et à l’hygiène, en anticipation de la révision de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU 2), considérant la complémentarité des deux démarches, du fait de la nécessité d’évacuer les eaux usées après leur fourniture, et également pour des questions de coûts.

([125]) Art. 15 et 19 de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte).

([126]) L’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1995, Commune de Bougnon, n° 157191 acceptant de reconnaître que « le conseil municipal pouvait légalement en vue d’éviter le gaspillage de l’eau et sans méconnaître le principe d’égalité des usagers du service public, tenir compte de la différence de situation existant entre les résidents permanents et les habitants ne résidant pas de manière permanente dans la commune pour attribuer à ces derniers, dont les besoins annuels en eau sont inférieurs à ceux des résidents permanents, un quota de consommation inférieur », reconnaît de fait l’existence possible d’une différence de traitement entre résidents principaux et résidents secondaires, ainsi que sa légalité.

([127]) Alinéa 2 de l’art. L. 2224-7-4 du CGCT.

([128]) Avant dernier alinéa de l’art. L. 2224-5 du CGCT.

([129]) Dernier alinéa de l’art. R. 2224-5-5 du CGCT.

([130]) Table ronde du 28 mai.

([131]) Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique.

([132]) Qualité physico-chimique des eaux brutes, conformité sanitaire de l’eau potable, volumes prélevés et distribués, rendement des réseaux, etc.

([133]) https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/favoriser-lacces-leau-tous-politique-sociale-leau#boite-a-outils-1 (Intro : accès à l’eau des populations non raccordées).

([134]) Audition du 17 mars 2025.

([135]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 5 avril 2025.

([136]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 14 avril 2025.

([137]) Art. 9 de l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.

([138]) Art. 2 du décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.

([139]) Audition du 2 avril 2025.

([140]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 17 avril 2025.

([141]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 6 juin 2025.

([142]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 27 mai 2025.

([143]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 7 juillet 2025.

([144]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 24 avril 2025.

([145]) Rendu plus difficile également par l’organisation des Jeux Olympiques qui ont conduit à des évacuations de camp et des relogements.

([146]) Audition du 12 mars 2025.

([147]) Art. L. 2224-2 du CGCT et dernier alinéa du nouvel art. L. 2224-7-2 du même code. Pour mémoire, l’art. L. 2224-2 précité permet toutefois la prise en charge par le budget communal notamment « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. »

([148]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 14 avril 2025.

([149]) Contribution écrite du 12 juin.

([150]) Art. L. 2224-12-1 du CGCT.

([151]) Audition de la régie Eau publique par Est Ensemble du 17 mars 2025.

([152]) Table ronde du 26 juin 2025. L’agence Rhin-Meuse a participé au financement de la méthodologie du SDEA.

([153]) Audition de l’agence de l’eau Loire-Bretagne du 3 juin 2025.

([154]) Audition de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse du 28 avril 2025.

([155]) Document de planification stratégique qui dresse un état des lieux des réseaux et installations, identifie les besoins présents et futurs, et définit un programme pluriannuel d’investissements pour garantir la qualité, la sécurité et la pérennité du service de l’eau et de l’assainissement.

([156]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 16 mai 2025.

([157]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 3 juin 2025.

([158]) Art. L. 1614-1 et s. du CGCT.

([159]) Audition du 31 mars 2025 et réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 3 avril 2025.

([160]) Audition du 19 mai 2025.

([161]) Séances des 3 novembre et 1er décembre 2022.

([162]) Audition du 10 mars 2025.

([163]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 14 avril 2025.

([164]) M. David Chaudriller (ASCOMADE), Diagnostic territorial et dispositifs d’accès à l’eau : le cas de Grenoble Alpes Métropole, décembre 2023, p. 3.

([165]) Mme Louise Bécot (Solidarités international), audition du 26 juin 2025.

([166]) Reconciling terminology of the universe of per- and polyfluoroalkyl substances : recommendations and practical guidance (série de gestion des risques n° 61 - page 23).

([167]) En anglais « perfluoroalkyl or polyfluoroalkyl substance » (PFAS).

([168]) ENV/JM/MONO (2018) 7 (4 mai 2018) - série de gestion des risques n° 39.

([169]) La pollution aux PFAS : état des lieux des connaissances et enjeux de société - 25 mars 2025 (page 7).

([170]) Ibid. (page 9).

([171]) Plus connue sous son acronyme commercial « Téflon ».

([172]) Le PTFE aurait été utilisé pour ses propriétés sur la robinetterie et les joints nécessaires pour l’enrichissement isotopique en uranium mis en œuvre dans le cadre du « projet Manhattan » pendant la Seconde Guerre mondiale.

([173]) À la différence des polymères (assemblages de molécules contenant du fluor), les PFAS non polymères sont des molécules « libres ».

([174]) An overview of the uses of per- and polyfluoroalkyl substances (PFAS) - Julianne Glüge et alii - Environmental Science : Processes & Impacts (décembre 2020).

([175]) Le « Gore-Tex » est composé de PTFE étiré.

([176]) Les batteries au lithium-ion utilisent un fluoropolymère (le polyfluorure de vinylidène ou PVDF) pour assurer leur stabilité chimique.

([177]) Herbicide parfois désigné sous le nom chimique de « thiafluamide » et susceptible de se dégrader dans l’environnement en donnant naissance à un autre PFAS (le TFA – cf. infra).

([178]) Rapport supra du 25 mars 2025 (page 7).

([179]) Perfluorooctanoic acid en anglais.

([180]) Perfluorooctanesulfonic acid en anglais.

([181]) Perfluorononanoic acid en anglais.

([182]) Perfluorohexanesulphonic acid en anglais.

([183]) Propos tenus lors de l’audition de l’Académie des sciences du 26 mai 2025.

([184]) Une société chimique japonaise (Green Cross) avait développé un substitut de sang à partir d’émulsions de fluorocarbures, dénommé Fluosol. Ce produit a été mis sur le marché aux États-Unis entre 1989 et 1994.

([185]) The Devil they Knew : Chemical Documents Analysis of Industry Influence on PFAS Science - Nadia Gaber et alii - Annals of Global Health (vol. 89 - juin 2023). L’étude cite, notamment, une étude du 8 janvier 1979 établissant le décès de deux chiens 48 heures après avoir reçu une injection de 450 milligrammes de PFOA par kilogramme.

([186]) Le PFOA est parfois dénommé « C8 », car sa dénomination chimique débute par 8 atomes de carbones.

([187]) Review : Evolution of evidence on PFOA and health following the assessments of the C8 Science Panel - Kyle Steenland et alii - Environment international n° 145 (décembre 2020).

([188]) Risk to human health related to the presence of perfluorooctane sulfonic acid and perfluorooctanoic acid in food - EFSA n° 2018.5194 (13 décembre 2018).

([189]) Risk to human health related to the presence of perfluoroalkyl substances in food - EFSA n° 2020.6223 (17 septembre 2020).

([190]) Notamment l’acide perfluorobutyrique (PFBA) et l’acide perfluorobutane sulfonique (PFBS) : chaîne de 4 carbones.

([191])En particulier le PFOA et le PFOS (8 carbones), le PFNA (9 carbones), l’acide perfluorodécanoïque (PFDA) avec 10 carbones et le PFHxS (6 carbones).

([192]) Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (ESTEBAN) - Santé Publique France - septembre 2019.

([193]) Proposition COM (2017) 753 final du 1er février 2018 (précitée) - point 3.2 de l’exposé des motifs.

([194]) Audition de Générations Futures du 4 juillet 2025.

([195]) Avis du HCSP du 9 juillet 2024.

([196]) Carcinogenicity of perfluorooctanoic acid and perfluorooctanesulfonic acid - Shelia Zahm et alii - Lancet Oncology - volume 25 (janvier 2024).

([197]) Le surnom viendrait d’un éditorial de Joseph G. Allen dans le Washington Post (2 janvier 2018), qui qualifiait les PFAS de « forever chemicals », jeu de mots issu de l’anglais « fluorated » (fluoré).

([198]) Rapport supra du 25 mars 2025 (page 13).

([199]) Les fluides réfrigérants contenaient des chlorofluorocarbures (CFC) avant l’interdiction de ces derniers en 2015.

([200]) TFA : Laying the foundations for effective mitigation – Spatial analysis of the input pathways into the water cycle - Sebastian Sturm et alii - novembre 2022.

([201]) Mammalian toxicity of trifluoroacetate and assessment of human health risks due to environmental exposures - Dekant Wolfgang et alii - avril 2023.

([202]) Polluants éternels dans l’eau du robinet (23 janvier 2025).

([203]) Audition de Générations Futures du 4 juillet 2025.

([204]) Audition de M. Guy Martinet, président du SMEP Rhône Sud, le 30 juin 2025.

([205]) Audition de M. Luc Strehaiano, premier vice-président du SEDIF, le 10 mars 2025.

([206]) Éléments communiqués par l’agence de l’eau Loire-Bretagne lors de son audition du 3 juin 2025.

([207]) Audition d’Amorce du 30 avril 2025 et contribution écrite adressée au secrétariat de la délégation.

([208]) Eau de Paris (audition Est Ensemble du 17 mars 2025), Grand Reims (audition du 2 avril 2025), Atlantic’Eau (4 juin 2025), SMEP Rhône Sud (audition du 30 juin 2025) et SMGEAG de Guadeloupe (audition du 7 juillet 2025).

([209]) Société suédoise qui est aujourd’hui une filiale du chimiste japonais Osaka Gas Chemicals.

([210]) Bordereaux communiqués le 27 mai 2025.

([211]) Celui de Pont-de-Loup (TIBI) peut ainsi aller au-delà des 1 000 °C (site internet de la société TIBI).

([212]) Rapport supra du 25 mars 2025 (page 15).

([213]) Contribution écrite adressée par l’ASTEE au secrétariat de la délégation le 30 avril 2025. L’association émet même des doutes qu’il y ait de tels incinérateurs en Europe.

([214]) Informations disponibles sur le site Internet de Jacobi : https://services.jacobi.net/fr/filtres-industriels/solutions-de-recyclage-et-de-recuperation-denergie/

([215]) Il ne peut, sur le plan pratique, être incinéré.

([216]) Audition du SEDIF du 10 mars précitée.

([217]) Propos tenus par Mme Pauline Cervan (Générations Futures) lors de son audition précitée du 4 juillet 2025.

([218]) Essentiellement les 5 molécules à chaînes longues précitées (PFOA, PFOS, PFNA, PFDA et PFHxS) ainsi que le TFA - cf. pages 108, 109 et 111 supra.

([219]) Audition précitée du 26 mai 2025.

([220]) Audition de l’ARS des Pays de la Loire du 6 mai 2025 précitée

([221]) Termes employés par M. Benoît Auguin, directeur technique au Syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC 40), lors de son audition du 4 juin 2025.

([222]) Audition précitée du 4 juin 2025.

([223]) Table ronde du 26 mai 2025 réunissant plusieurs associations de consommateurs.

([224]) Ibid.

([225]) Biais cognitif établi par une étude publiée dans l’American Journal of Psychology (n° 61) en 1948 - An experimental study of the auction-value of an uncertain outcome - Malcom G. Preston et alii.

([226]) Avis n° 2021-41 du 10 mars 2021 - « Science, risques et principe de précaution » (page 28).

([227]) Le principe de précaution et l’expertise des scientifiques - M. Leduc - Raison présente n° 228 (2023/4).

([228]) ANSES - Mise à jour de l’expertise « radiofréquences et santé » - 15 octobre 2013.

([229]) Recommandation n° 3 du rapport précité du 25 mars 2025.

([230]) Ibid. (page 23).

([231]) Audition du 19 mai 2025.

([232]) Audition de la régie Eau du Grand Lyon du 28 avril 2025.

([233]) Précisions apportées par courriel au secrétariat de la DCTD le 21 juillet 2025.

([234]) Site internet de l’ANR.

([235]) Audition précitée de l’Académie des sciences du 26 mai 2025.

([236]) Laines de verre, laines de roche, fibres de cellulose.

([237]) Rapport précité du 25 mars 2025 (page 16).

([238]) En anglais Fluor free foam (mousse sans fluor). Par exemple, la société BIOEX, basée à Montrottier (69), développe depuis 2002 des émulseurs non fluorés à partir de tensioactifs entièrement organiques.

([239]) Guide 2012/02 établi, mis à jour par le Groupe d'études de sécurité industrielle et pétrolière (GESIP) en décembre 2023 et agréé par un courrier du directeur général de la prévention des risques du 21 mars 2024.

([240]) Rapport du 25 mars 2025 précité (page 8).

([241]) Ibid. (page 17).

([242]) Service des données et études statistiques (SDES) du ministère chargé de la transition écologique.

([243]) Toward the future of firefighter gear : Assessing fluorinated and non-fluorinated outer shells following simulated on-the-job exposures – N. Mazumder et alii – Journal of industrial textiles n° 53 (septembre 2023).

([244]) Rapport du 25 mars 2025 précité (page 23).

([245]) Audition du 19 mai 2025 précitée.

([246]) Selon la contribution écrite adressée par l’ASTEE au secrétariat de la délégation le 30 avril 2025, la France importe une large de sa consommation en charbons actifs (43 587 tonnes importées en 2023, essentiellement de Chine, de Belgique et d’Allemagne).

([247]) Cf. page 113 supra.

([248]) Éléments chiffrés donnés par le SMGEAG lors de son audition précitée du 7 juillet 2025.

([249]) Propos de M. Raphaël Povert, ingénieur à l’ARS, lors de l’audition précitée du 19 mai 2025.

([250]) Phosphate-enabled mechanochemical PFAS destruction for fluoride reuse - Long Yang et alii (Nature n° 640 - 3 avril 2025).

([251]) Audition précitée du 4 juin 2025.

([252]) Audition précitée du 4 juillet 2025.

([253]) Étude du 20 octobre 2020.

([254]) Étude de l’Institut néerlandais de la santé et de l’environnement (RIMV) publiée sous le numéro M/452003/20/FA le 7 avril 2023.

([255]) Instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.

([256]) Contamination par des « polluants éternels » à Salindres - Générations futures (février 2024) - page 4.

([257]) Plusieurs composés comme l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), l’acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) ou l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) sont restreints ou interdits dans certains usages, respectivement depuis juillet 2020, janvier 2023 et août 2023.

([258]) Action n° 10 « Soutenir au niveau européen la procédure introduite dans le cadre de REACH proposant une restriction large, pour maîtriser les risques liés à la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché des PFAS » de l’axe 3 « Réduire les risques liés à l’exposition aux PFAS » du plan d’actions interministériel sur les PFAS (avril 2024).

([259]) Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

([260]) Proposition de loi n°2229 présentée par M. Nicolas Thierry et des membres du groupe Écologiste et Social.

([261]) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

([262]) Amendement n°7 de M. Pierre Vatin.

([263]) Amendement n°2 rect. de M. Olivier Rietmann.

([264]) Le projet de décret est actuellement a fait l’objet d’une consultation publique. Il prévoit de fixer à 25 ppb (parties par milliard) le seuil en deçà duquel la présence d’un PFAS non polymère est considérée comme une trace, et à 250 ppb le seuil pour la somme des PFAS non polymères. Pour les PFAS incluant les polymères, le seuil est fixé plus haut, à 50 ppm (parties par million).

([265]) Nouvel art. L. 1321-9-1 du CSP. Le projet de décret n’est pas encore connu.

([266]) Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS des installations industrielles. Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation publique au mois d’août 2025.

([267]) https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france

([268]) Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.

([269]) Audition du 26 mai 2025.

([270]) Audition du 4 juillet 2025.

([271]) Audition de Mme Pauline Cervan du 4 juillet 2025.

([272]) Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.

([273]) Arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

([274]) Il s’agit d’une association sans but lucratif reconnue par l’art. 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008.

([275]) Source : site LabEau environnement – gestion des agréments laboratoires (OFB).

([276]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202404910 .

([277]) Audition du 14 mars 2025.

([278]) Audition du 7 juillet 2025.

([279]) Action n° 4 « Renforcer les dispositifs de surveillance des milieux » de l’axe 2 « Améliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les données qui en sont issues pour agir » du plan d’actions interministériel sur les PFAS (avril 2024).

([280]) Selon l’ITC, la France n’exporte pas de charbons actifs. En revanche, elle se situe au 7e rang pour les importations, avec environ 44 000 tonnes de charbons actifs importés chaque année. Les principaux exportateurs sont la Chine, l’Inde et la Belgique.

([281]) Cf. page 113 supra.

([282]) Selon la carte participative : https://incinerateurs.gogocarto.fr.

([283]) Audition du 28 avril 2025.

([284]) Il s’agit d’un métabolite de produits phytopharmaceutiques non fluoré mais hautement soluble dans l’eau et extrêmement stable.

([285]) Audition du 4 juin 2025.

([286]) Audition du 4 juillet 2025.

([287]) Action n° 3 de l’axe 2 « Améliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les données qui en sont issues pour agir ».

([288]) Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines. Le projet d’arrêté a été soumis à consultation publique du 4 au 25 avril 2025.

([289]) Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Cet arrêté fait l’objet d’une note d’application du 18 juillet 2023 (révisée le 20 février 2024) : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/2024-02/Note_application_AM_PFAS_V2.pdf La note précise qu’il n’existe pas actuellement d’agrément pour l’analyse des PFAS sur la matrice eau résiduaire (p. 10). L’analyse est réalisée par un laboratoire accrédité.

([290]) Art. 15 et 19 de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte).

([291]) Audition de Générations Futures du 4 juillet 2025.

([292]) Données sur le site Eaufrance.

([293]) Contribution écrite adressée par la DGS au secrétariat de la délégation le 3 avril 2025.

([294]) Rapport conjoint n° 008725-01 / 2013-132R / 13017 publié en juin 2014 par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) - Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable.

([295]) 84 % selon la contribution écrite de la DGS précitée du 3 avril 2025.

([296]) Audition d’Amorce du 30 avril 2025.

([297]) La loi du 3 janvier 1992 avait modifié un article L. 20 du code de la santé publique, transféré au L. 1321-2 par une ordonnance du 15 juin 2000.

([298]) Ces dispositions ont été modifiées par l’ordonnance du 22 décembre 2022 de transposition de la directive du 16 décembre 2020 (cf. infra).

([299]) Délai réduit à un an dans deux cas particuliers mentionnés aux 1° et 2° de l’art. R. 114-8 du CRPM.

([300]) Au terme de ces deux conférences, environ 1 000 captages ont été identifiés parmi les plus menacés au niveau national par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires.

([301]) Rapport conjoint n° 008725-01 précité (pages 21 et 22).

([302]) Audition d’Ascomade du 26 mars 2025.

([303]) Selon Eaufrance, 82,7 % seulement des captages disposaient d’un périmètre de protection en 2023.

([304]) Cf. page 65 supra.

([305]) Cf. partie B du présent III infra.

([306]) Art. L. 2224-7-5 et L. 2224-7-6 du CGCT issus de l’art. 2 de l’ordonnance de transposition du 22 décembre 2022.

([307]) Art. R. 114-6 du CRPM.

([308]) Art. L. 2224 7 7 du CGCT issu de l’art. 2 de l’ordonnance de transposition du 22 décembre 2022.

([309]) https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-ordonnance-et-de-decrets-transposant-la-a2772.html (observations de la FCCR et d’Eau de Paris du 8 décembre 2022 et réponse du Gouvernement en date du 19 décembre 2022).

([310]) Contribution écrite adressée le 14 juin 2025 au secrétariat de la délégation.

([311]) Réponse au questionnaire d’audition adressée au secrétariat de la délégation par le SDEA le 17 avril 2025.

([312]) L’art. L. 2224-7-7 du CGCT précise que les mesures des plans d’action sont définies « en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’affecter la qualité ».

([313]) Audition du SDEA du 31 mars 2025.

([314]) Le SDEA rémunère les agriculteurs au regard de la surface convertie sur une durée de 15 ans. Le financement s’effectue à partir des revenus issus de la production de biogaz.

([315]) Vallées de la Vigne (28), du Lunain (91), de la Vanne (89) et de la Voulzie (77).

([316]) Communiqué de presse d’Eau de Paris du 29 novembre 2024.

([317]) Réponse au questionnaire adressée au secrétariat de la délégation le 24 avril 2025.

([318]) La nappe des calcaires de Champigny s’étend de La Fontaine-sous-Montguillon (77) jusqu’à Draveil (91).

([319]) Audition de l’agence de l’eau Loire-Bretagne du 3 juin 2025.

([320]) Communiqué de presse précité d’Eau de Paris du 29 novembre 2024.

([321]) Propos de M. Frédéric Millet, président du syndicat mixte, lors de l’audition du 4 juin 2025 précitée.

([322]) Rapport conjoint n° 015411-1 / M2023-096 /23111 publié en juin 2024 par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) - Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine.

([323]) Ibid. (page 299).

([324]) Ibid. (page 273).

([325])Feuille de route annoncée le 3 avril 2025.

([326]) Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026, prévoit de remettre en question le dispositif des captages sensibles.

([327]) Audition de la DGS du 31 mars 2025.

([328]) Audition de la FNCCR du 5 mars 2025.

([329]) Réponse au questionnaire d’audition adressée au secrétariat de la délégation le 14 avril 2025.

([330]) Audition du 5 mars 2025 précitée.

([331]) Rien n’interdit au législateur d’inscrire dans la loi des critères qui pourraient relever du domaine du règlement tant qu’il ne vise pas à modifier directement une mesure d’ordre réglementaire.

([332]) Quatrième édition des lignes directrices de l’OMS pour la qualité de l’eau potable de 2011, complétée en 2017 (https://www.who.int/fr/publications/i/item/9789241549950).

([333]) Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

([334]) À l’art. R. 1321-24 du CSP.

([335]) Réponse au questionnaire d’audition adressée au secrétariat de la délégation le 14 avril 2025.

([336]) Action n° 55 du 3e Plan national Santé Environnement (2015-2019) : promouvoir la mise en place de plans de sécurité sanitaire « Accès à l’eau potable ».

([337]) Cette note, déjà évoquée, remplace une note d’information DGS/EA4/2018/9 du 9 janvier 2018 relative aux PGSSE, antérieure à la directive, qui donnait qui donnait aux ARS des éléments de références pour celles qui souhaitaient promouvoir la mise en place de PGSSE par les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) volontaires.

([338]) Réponse au questionnaire d’audition adressée au secrétariat de la délégation le 26 mai 2025.

([339]) Réponse au questionnaire adressée au secrétariat de la délégation le 3 juin 2025. Les directeurs d’établissement de santé et les présidents de département ont également reçu un courrier spécifique.

([340]) Réponse au questionnaire adressée au secrétariat de la délégation le 5 avril 2025.

([341]) Réponse au questionnaire adressée au secrétariat de la délégation le 3 avril 2025.

([342]) Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique.

([343]) Rapport conjoint n° 008725 01 / 2013-132R / 13017 - Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable (juin 2014).

([344]) Ibid. (pages 4 et 18).

([345]) Propos tenus lors de l’audition du 26 juin 2025.

([346]) La DEB est explicitement compétente en matière d’assainissement des eaux (II de l’art. 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 précité).

([347]) Audition de la DEB du 26 juin 2025.

([348]) Notamment la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).

([349]) Cf. propos tenus lors de l’audition de la DGS du 31 mars 2025 (cf. page 73 supra).

([350]) Table ronde du 26 mai 2025.

([351]) La surveillance « permanente » (premier niveau) est effectuée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau - PRPDE (art. R. 1321-23 du code de la santé publique).

([352]) Audition de l’ARS des Pays de la Loire du 6 mai 2025 précitée.

([353]) Audition d’Ascomade du 26 mars 2025.

([354]) Cf. pages 144 et 145 supra.

([355]) C’est l’État qui détient les pouvoirs de police spéciale de l’eau (art. L. 211-5 du code de la santé publique).

([356]) Audition de l’ARS d’Île-de-France du 19 mai 2025.

([357]) Ibid.

([358]) Audition de l’ARS des Pays de la Loire du 6 mai 2025.

([359]) Ibid.

([360]) Propos tenus lors de la table ronde des représentants des usagers du 28 mai 2025.

([361]) Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

([362]) 4° du I de l’art. L. 213-1 du code de l’environnement.

([363]) Cf. page 176 infra.

([364]) Art. L. 213-8 du code de l’environnement.

([365]) Propos tenus par le rapporteur au fond, M. Raymond Zimmermann, lors de la séance publique à l’Assemblée nationale du 13 octobre 1964.

([366]) Art. L. 213-8 précité du code de l’environnement.

([367]) Propos tenus par le ministre des transports et des travaux publics, M. Marc Jacquet, lors de la séance publique précitée du 13 octobre 1964.

([368]) Contribution écrite adressée au secrétariat de la délégation le 1er juillet 2025.

([369]) https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/comite-de-bassin/les-deliberations-du-comite-de-bassin-loire-bretagne.html

([370]) Commission d'enquête créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 27 avril 1978, chargée d’examiner les décisions prises et les moyens mis en œuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes, présidée par M. André Colin, sénateur du Finistère.

([371]) Rapport n° 486 (1977-1978) du 29 juin 1978 (pages 175 et 178).

([372]) Décret n° 78-815 du 2 août 1978.

([373]) Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995.

([374]) La structure portait initialement le nom de « mission permanente de lutte contre la toxicomanie » (décret n° 82-10 du 10 janvier 1982) avant de changer plusieurs fois d’appellation. Elle est nommée « MILDECA » depuis le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014.

([375]) Art. D. 3411-13 du code de la santé publique.

([376]) Décret n° 81-649 du 5 juin 1981.

([377]) Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025.

([378]) Une structure de gouvernement pour la mer - rapport de M. Bernard Dujardin au Premier ministre – 14 juillet 1995.

([379]) III de l’art. 4 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 précité.

([380]) Dans sa rédaction actuelle, l’art. L. 213-7 du code de l’environnement limite le champ d’intervention des préfets coordonnateurs de bassin à la « police » et à la « gestion des ressources en eau » ainsi qu’à la « gestion » et à « l’évaluation » des risques d’inondation.

([381]) Points 9 et 15 de la résolution du Conseil.

([382]) Table ronde du 26 mai 2025 précitée réunissant des universitaires.

([383]) Le SDAGE est un document de planification territoriale dans le domaine de l’eau élaboré par chaque bassin hydrographique (art. L. 212-1 du code de l’environnement).

([384]) Audition du 30 juin 2025.

([385]) Mission d’information du Sénat sur la « Gestion durable de l’eau : l’urgence d’agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement ».

([386]) Recommandation n° 3 du rapport sénatorial n° 871 (2022-2023) n° 871 du 11 juillet 2023.

([387]) Un groupe de travail du HSCP est consacré à la sécurité sanitaire des eaux.

([388]) Réponse au questionnaire adressé au secrétariat de la délégation le 1er juillet 2025.

([389]) Cf. 1 du présent B.

([390]) Audition du 26 juin 2025.

([391]) Instruction n° 64866-SG du 2 mai 2025 du Premier ministre relative à la mise en place des conférences « l’eau dans nos territoires ».

([392]) Audition de la DGCL du 19 mai 2025.

([393]) Audition du 12 mars 2025.

([394]) Avis de l’ANSES des 3 juillet 2023 et 29 avril 2024 réexaminant le classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil.

([395]) Audition du 5 mars 2025.

([396]) Projet « Smart SEDIF » pour 2024-2032 visant à équiper les trois usines de Méry-sur-Oise, Choisy-le-Roi et Neuilly-sur-Marne d’une technologie membranaire haute performance.

([397]) La gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre-mer, communication à la commission des finances du Sénat, mars 2025, p. 85-86.

([398]) Auditions des 5 et 10 mars 2025 et 4 juin 2025.

([399]) Audition du 31 mars 2025.

([400]) Audition du 2 avril 2025.

([401]) Auditions respectivement des 26 mars, 30 avril et 27 mars 2025.

([402]) Plafond des redevances, fixé à 2,397 milliards d’euros en loi de finances pour 2026.

([403]) Rapport d’information (n° 2070) sur l’état des cours d’eau, 12 novembre 2025 (Mme Julie Ozenne et M. Freddy Sertin, députés) – recommandation n° 13, page 96.

([404]) Art. R. 213-39 du code de l’environnement et CE 11 mars 2020, Syndicat des industries et entreprises françaises de l’assainissement autonome, n° 426366.

([405]) Mécanisme d’aide conditionnelle destiné à récompenser l’atteinte effective d’un objectif environnemental mesurable. Ces primes ciblent prioritairement des programmes de performance environnementale. Par exemple, une collectivité peut percevoir une prime si elle réduit les fuites de son réseau d’eau potable en atteignant un certain rendement fixé à l’avance.

([406]) Audition du 28 avril 2025.

([407]) Art. 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifié par l’art. 82 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([408]) Annexe Évaluation des voies et moyens du PLF pour 2026.

([409]) Audition du 26 mai 2025.

([410]) Présenté en mars 2023, le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit « plan eau », a pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Il comporte 53 mesures autour de trois axes majeurs : sobriété des usages, disponibilité de la ressource, préservation de la qualité de l’eau.

([411]) Réponses au questionnaire du 7 juillet 2025.

([412]) Amendement n° 715 du Gouvernement déposé le 14 décembre 2023.

([413]) Observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2024 annexées à la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC.

([414]) Réponses au questionnaire du 14 avril 2025.

([415]) Depuis la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018 (art. 234).

([416]) Adoptée en mai 2024, la stratégie Ecophyto 2030 doit conduire à une réduction de 50 % de l’utilisation des produits phytosanitaires.

([417]) Les listes des substances de catégorie 1 et 2 contenues dans les produits phytopharmaceutiques faisant l’objet de la redevance sont fixées par l’arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses. L’arrêté n’a pas fait l’objet de modification.

([418]) La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique. Exercices 2016-2022, rapport public thématique, juillet 2023, p. 38 et s.

([419]) À titre d’exemples : la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) a indiqué devoir utiliser des chaînes de refoulement pour acheminer l’eau depuis le littoral jusqu’en altitude pour alimenter des bassins de vie confrontés à des épisodes de sécheresse. La Guadeloupe doit faire face à l’échouage des sargasses dont la décomposition contribue à polluer les eaux souterraines.

([420]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, M. Serge Letchimy, président, Mme Justine Benin, rapporteure, 26 novembre 2019, p. 86-92.

([421]) Audition du 7 juillet 2025.

([422]) L’approvisionnement en charbons actifs pour les cinq usines de traitement du bassin de vie Guadeloupéen est d’environ un million d’euros par cycle de traitement. Le cycle de traitement par charbons actifs est généralement de 12 mois, mais peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs : intempéries, grandes pluies, turbidité de l’eau, entrainant ainsi un usage plus intensif des charbons actifs et par conséquent une réduction du cycle jusqu’à 6 mois.

([423]) Entre 10 à 15 jours de navigation sont nécessaires à la traversée en bateau des charbons actifs du territoire hexagonal et la Guadeloupe.

([424]) Réponses au questionnaire du 10 juillet 2025. Coalition Eau fait référence à un « fonds » plutôt qu’à une dotation.