rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France — Rapport

Il décroît ensuite à mesure que les trois prestations de solidarité diminuent du fait de l’accroissement des revenus salariaux, avant de remonter grâce à l’avantage fiscal. En effet, le plein bénéfice généré par le mécanisme du quotient familial de l’IR n’est atteint qu’à des niveaux de salaire qui situent le couple parmi les classes moyennes supérieures.

Pour les familles monoparentales en revanche, le soutien lié à la présence d’enfants a un profil plutôt croissant avec les ressources tout au long de l’échelle salariale.

Cette aide importante aux familles monoparentales trouve sa justification traditionnelle dans le fait que ces familles – le parent étant dans 85 % une mère, sont plus exposées que les autres au chômage ou à la précarité : près de 20 % des pères isolés ayant au moins un enfant âgé de 6 à 10 ans sont sans emploi et cette proportion s’élève à 40 % pour les mères isolées.

En 2021, 39 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, contre 21 % de l'ensemble des enfants

Du fait de leur isolement, ces parents ont également plus de difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale.

b. Une majoration de moins en moins importante du revenu disponible au troisième enfant

La baisse de la natalité que connaît la France aujourd’hui s’accompagne d’une diminution importante de la proportion de familles nombreuses (trois enfants et plus). Aujourd’hui, leur part s’élève à 16 % des familles en France contre 20 % en 1990, et elles accueillent 30 % des enfants et jeunes de moins de 25 ans. Elles représentent en 2022 22 % des allocataires des CAF.

Comme il a été étudié, la politique familiale française a toujours cherché à favoriser les naissances de rang 3 ou plus, en apportant un soutien plus important aux familles ayant au moins trois enfants.

Le système français se caractérise donc structurellement par un niveau de compensation du coût de l’enfant croissant avec la taille de la famille : les allocations familiales ne sont versées qu’à compter du deuxième enfant et sont majorées à compter du troisième enfant, un complément familial est versé sous condition de ressources aux familles d’au moins 3 enfants, une demi-part supplémentaire de quotient familial est attribuée à compte du troisième enfant ainsi qu’une majoration de pension, le supplément familial de traitement est croissant jusqu’au troisième enfant, etc.

Selon les chiffres de la DREES, le revenu disponible d’un ménage augmente davantage en euro pour le troisième enfant que pour le premier ou le deuxième, quels que soient la configuration familiale et les revenus d’activité.

Par exemple, pour un couple qui perçoit un revenu d’activité total de 2,5 smic, le premier enfant majore le revenu disponible mensuel de 172 euros, le deuxième enfant de 197 euros et le troisième de 323 euros. Pour une personne seule touchant 1,25 smic, le premier enfant majore son revenu disponible de 446 euros, le deuxième de 306 euros et le troisième de 708 euros.

Autre exemple significatif, dans la fonction publique d’État, les familles nombreuses représentent 18 % des bénéficiaires du supplément familial de traitement, mais perçoivent la moitié de son montant, soit 294 millions d’euros sur 597 millions d’euros.

Sociologiquement, les familles nombreuses sont confrontées à des difficultés et fragilités similaires à celles des familles monoparentales.

Entre 24 % et 43 % des enfants vivant dans des familles de respectivement 3 et au moins 4 enfants se situent sous le seuil de pauvreté, contre 15 à 16 % pour les enfants vivant dans des familles de 1 à 2 enfants. Surtout, le taux d’emploi est significativement plus faible pour les mères de familles nombreuses, ce qui contribue à expliquer ce constat : la part des femmes au foyer, retirées, au moins momentanément, du marché du travail, est plus élevée, surtout parmi les mères de 4 enfants ou plus. Ces dernières sont aussi davantage confrontées au chômage, comme en témoigne le tableau suivant reproduit par la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) ([245]).

Impact du nombre d’enfants sur la pauvreté des familles

Source : INSEE Focus n° 249.

Le tableau suivant détaille plus précisément les taux d’activités des hommes et des femmes en fonction de la composition familiale.

Taux d'activité, taux de chômage et part de temps partiel des 25-49 ans

selon le genre et la situation familiale en 2020

Source : « Les carrières des femmes relativement à celles des hommes et selon le nombre d’enfants », document de travail du Conseil d’orientation des retraites, 2023.

Ce rapport révèle que l’arrivée du troisième enfant génère une forte baisse du taux d’activité des femmes, qui passe d’environ 80 % avec deux enfants à 47 % avec un troisième, et un fort accroissement de la part des femmes en situation de temps partiel, qui passe de 30 % à 45 %.

Ces évolutions traduisent l’importance des « coûts indirects » qui varie en fonction du rang de naissance des enfants.

En effet, si la majorité des études conclut qu’il n’y a pas de discontinuité des coûts à l’arrivée d’un troisième enfant et que les coûts augmentent avec l’âge des enfants, ces études statistiques ne prennent toutefois pas en considération les coûts constitués des pertes de revenu et d’occasions d’évolution professionnelle manquées (promotion, mobilité, primes), qui peuvent affecter les parents ayant choisi de libérer le temps nécessaire pour s’occuper de leurs enfants.

Ces coûts indirects sont plus importants à partir du troisième enfant.

Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2024, la Cour des comptes consacre un chapitre à la question de l’aide aux familles nombreuses ([246]).

La Cour des comptes a évalué à 30 milliards d’euros les dépenses publiques en faveur des familles nombreuses, mais il convient de souligner que ce chiffrage comprend la totalité des aides versées aux familles de plus de trois enfants et non le seul surcroît d’aide perçu du fait de la présence d’enfants de rang 3 et supérieurs.

Par exemple, selon les simulations effectuées par la mission d’information, la demi-part supplémentaire accordée à compter du troisième enfant génère un coût total de 0,6 milliard d’euros, tandis que la Cour des comptes chiffre le bénéficie du quotient familial pour les familles nombreuses à 2,65 milliards d’euros.

En ce qui concerne l’évolution des aides aux familles nombreuses, la maîtrise des dépenses publiques en matière de soutien aux familles a pesé sur un nombre croissant de familles nombreuses.

Dans son rapport, la Cour des comptes estime que « l’addition des mesures d'économies intervenues en matière fiscale et sociale représente 17,9 milliards d’euros en cumul sur la période 2011-2021, dont 5,7 milliards à la charge des familles nombreuses ».

Les familles nombreuses ont été particulièrement affectées par la baisse du plafond du quotient familial et par la modulation des allocations familiales en fonction des ressources :

– pour l’impôt sur le revenu de 2021, le surcroît d’impôt sur le revenu découlant du plafonnement du quotient familial était estimé à 4,5 milliards d’euros, dont 1,23 milliard d’euros à la charge des 200 000 familles nombreuses concernées par cette mesure. Celles-ci en supportent donc 27 %, alors qu’elles ne représentent que 3,5 % des foyers fiscaux auxquels s’applique le plafonnement.

– sur la période 2016-2021, la modulation des allocations familiales a permis une économie budgétaire cumulée de 4,3 milliards d’euros, dont 40 % ont été supportées par les 100 000 familles nombreuses concernées, qui représentent 2 % de l’ensemble des familles bénéficiaires d’allocations familiales.

L’analyse de l’évolution des bénéficiaires du complément familial – prestation réservée aux familles de trois enfants et plus – témoigne de la même logique. Son plafond de ressources était initialement élevé puisqu’à sa création en 1977, la Cour des comptes rappelle que 87 % des familles nombreuses en bénéficiaient. Depuis 1997, son indexation sur les prix et non plus sur les salaires a eu pour effet d’en restreindre progressivement l’accès : seulement 63 % des familles nombreuses le percevaient en 2021.

Le public cible de la politique familiale s’est donc déplacé depuis plusieurs années. Il s’est déplacé à la fois des familles nombreuses vers le jeune enfant quel que soit son rang, mais l’exemple du complément familial montre également que la politique familiale a suivi un objectif prioritaire, voire exclusif, de réduction de la pauvreté au détriment de l’universalité des aides.

c. Une politique familiale de plus en plus sociale qui s’éloigne de sa mission première

Il n’est pas contestable que la politique familiale aujourd’hui n’est plus un objet central de nos politiques sociales.

La stabilité apparente de l’effort financier à destination des familles masque en réalité une diminution très importante de la part réservée à cette politique publique au regard de l’ensemble des politiques sociales qui se sont développées depuis 1945.

Ainsi, le risque « famille » représentait en 2024 8 % des dépenses totales, avant consolidation, de la sécurité sociale, contre plus de 50 % à la création de la sécurité sociale en 1946.

Ce constat se reflète dans la structure des prélèvements sociaux. Si la part des cotisations familiales dans l’ensemble des cotisations était largement dominante en 1950 avec 50 % du total des prélèvements, elle ne représente plus en 1990 qu’un peu plus de 10 % de l’ensemble des prélèvements.

Évolution des cotisations sociales d’allocation familiale

Source : dossier d’études de la CNAF n° 93

L’augmentation des dépenses d’assurance maladie et des prestations vieillesse absorbe en effet une part croissante du budget de la Sécurité sociale au détriment des prestations familiales. La volonté de maintenir, malgré les contraintes financières, une politique familiale active a conduit au choix de la sélectivité : prestations ciblées sur des populations les plus vulnérables comme les familles monoparentales, recentrage sur l’aide aux jeunes enfants, modulation des prestations en fonction des ressources, limitation des avantages fiscaux…

Cette évolution est la résultante de plusieurs mécanismes et qui se cumulent :

– la multiplication des prestations « ciblées » au détriment des allocations familiales accessibles à toutes les familles quel que soit l’âge de leur enfant, leur structure ou leur décile de niveau de vie. À l’exception de l’allongement de l’âge limite de perception des allocations familiales, les principales modifications de la législation depuis 1990 n’ont concerné que des prestations ciblées ;

– l’accroissement continue des dispositifs versés aux familles vulnérables (réformes de l’allocation de base de la PAJE en 2014 et 2018, revalorisation exceptionnelle de l’ARS en 2012, etc.) ;

– le plafonnement des avantages fiscaux et la modulation ou la mise sous condition de ressources d’un nombre croissant de prestations familiales. Alors que les prestations familiales avaient été créées sans condition de ressources, la politique familiale change de nature dans les années 1970. La redistribution verticale entre familles en fonction de leurs revenus a pris une part croissante : la part des prestations sous condition de ressources ou modulées en fonction des revenus dans les prestations familiales est passée de 13,6 % en 1970 à 44,9 % en 1982 et atteint aujourd’hui 85 % ;

– l’indexation des prestations familiales sur les prix, qui a également facilité un redéploiement marqué de la politique familiale vers des prestations plus ciblées ([247]). Par ailleurs, cette indexation sur les prix, si elle maintient le pouvoir d’achat des prestations, apparaît comme une sous-indexation par rapport à l’évolution du coût de l’enfant ([248]) Du fait de la décorrélation entre l’évolution des salaires et celle des prix, sur laquelle le barème de ressources est indexé, une proportion croissante des bénéficiaires des allocations familiales a été touchée par la modulation des allocations. Cette mesure concernait 11 % des foyers bénéficiaires en 2021 contre 9,4 % en 2015, année de sa mise en œuvre ([249]).

L’impact redistributif des prestations familiales tient aussi à leur poids financier. Dans le champ des familles, les montants versés au titre de ces prestations demeurent supérieurs à ceux des allocations logement et des minima sociaux, malgré un barème moins fortement dégressif en fonction du revenu.

Il est très probable que toutes ces évolutions soient défavorablement perçues, y compris par les familles qui ne seraient in fine pas impactées par les mesures d’économique. Le signal politique est très important en ce domaine.

Source : DGT Trésor, Lettre n° 145, janvier 2015.

Note : Les enfants ont entre 6 et 10 ans. Le second conjoint est supposé travailler au Smic à temps plein. Les pointillés correspondent aux suppléments de transferts publics liés au nombre d'enfants tels qu'ils auraient été si l'abaissement du plafond du quotient familial, la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire en 2013 et l'introduction d'une majoration.

Certains démographes ont cherché à mettre en relation l’évolution de la fécondité française avec les variations, ou au contraire la stabilité, des politiques publiques, et le climat de confiance qui en découle.

C’est le cas du professeur Gérard-François Dumont, qui, lors de son audition ([251]) par la mission d’information, a relevé qu’en France la fécondité était particulièrement sensible aux politiques publiques. Il a recensé 11 moments significatifs qui, selon lui, témoignent de cette sensibilité.

La Fécondité de la France et l’impact des décisions politiques concernant la famille

Source : Gérard-François Dumont dans Population & Avenir 2017/2 n° 732 – Données INSEE pour la Métropole.

1. Vote de la loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse et absence de concrétisation des engagements Gouvernementaux pour améliorer la politique familiale

2. Plusieurs décisions prises en 1978 pour accroître l’aide au troisième enfant, allongement du congé maternité

3. En 1982, le quotient familial est plafonné pour la première fois et les prestations familiales sont réduites (moindre revalorisation, décalage d’un mois dans les versements)

4. Création de l’allocation parentale d’éducation, mais d’un montant faible

5. Pas d’évolution majeure de la politique familiale

6. Adoption de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille portant diverses mesures d’accroissement des aides financières à destination des familles

7. Annonces politiques défavorables aux familles : imposition des allocations familiales et leur mise sous condition de ressources

8. Les deux mesures annoncées sont finalement écartées

9. et 10. Stabilité de la politique familiale

11. Abaissement du plafond du quotient familial et modulation des allocations familiales en fonction des revenus

L’ensemble de ces constats justifie qu’une révolution soit menée dans le domaine des politiques familiales. Il faut replacer ce sujet au cœur de notre projet de société, non pas au travers d’injonctions, mais par le biais d’un accompagnement adapté à toutes les familles quels que soient leurs revenus ou leur structure.

La transition démographique que la France connaît actuellement nécessite de réajuster notre politique familiale afin de satisfaire l’objectif prioritaire de réalisation du désir d’enfant, et compenser efficacement les effets des enfants sur le niveau de vie des familles et les parcours professionnels des parents.

Le discours public qui accompagnera d’éventuelles mesures de priorisation de certaines dépenses par rapport à d’autres doit veiller à ne pas minorer la confiance des citoyens dans la solidité et la pérennité de la politique familiale.

III. La France doit refonder sa politique familiale et lui fixer un objectif clair : la réalisation du désir d’enfant des Français

Au regard des constats et analyses formulés dans les deux premières parties du présent rapport, le rapporteur est convaincu que seule une révolution de la politique familiale offrira aux Français qui souhaitent avoir des enfants un cadre adapté et rassurant leur permettant de mener à bien leurs projets parentaux.

Les transformations profondes de la société ont entraîné une évolution des attentes des Français. La politique familiale ne peut plus être une simple variable d’ajustement des politiques publiques : elle doit au contraire y occuper une place centrale, pleinement assumée et distincte des politiques sociales, de lutte contre la pauvreté, qui relèvent d’autres objectifs.

La confusion des objectifs nuit à la bonne compréhension des mesures et affaiblit leur efficacité.

Une politique familiale doit être lisible et prendre en compte l’ensemble des dimensions de la parentalité. Elle doit aussi corriger les déséquilibres qui touchent les classes moyennes et mieux articuler l’action publique, les contraintes du monde professionnel et la place accordée aux enfants dans la société.

Les choix individuels librement déterminés pourraient ainsi contribuer à dessiner un véritable projet de société pour notre pays, fondé sur la confiance dans l’avenir et la capacité de chacun à concrétiser ses aspirations familiales.

A. Pour une révolution de la politique familiale fondée sur les principes de liberté, d’universalité, de lisibilité Et de Stabilité,

1. Un objectif politique unique et clair, porté par un ministère dédié

a. Un objectif unique et clair

i. La pluralité d’objectifs de la politique familiale a conduit à la dilution de son sens

La politique familiale s’est historiquement construite autour de l’objectif de soutien à la natalité et de reconnaissance de l’effort consenti par les familles qui contribuent au renouvellement des générations. Les allocations familiales, introduites en 1932 et attribuées aux familles des salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants, puis étendues en 1938 à l’ensemble des familles sans conditions de ressources ([252]), en constituaient l’expression la plus emblématique.

Au fil du temps, et notamment à partir des années 1980, les objectifs assignés à la politique familiale se sont élargis et diversifiés, au point de l’inscrire dans un ensemble plus vaste de politiques sociales ([253]). Cette évolution a conduit à une dilution de sa finalité première et à une perte de lisibilité pour les familles.

La politique familiale a aujourd'hui quatre objectifs principaux : contribuer à la compensation des charges de famille, aider les familles vulnérables, concilier vie familiale et vie professionnelle et assurer la viabilité financière de la branche famille. Mme Anne Solaz, directrice de recherche à l’INED, détaillait ces éléments durant son audition : « Le premier est de compenser financièrement le coût de l’arrivée de l’enfant, et donc de réduire l’écart de niveau de vie entre les familles avec et sans enfants. Le deuxième est d’aider davantage les familles vulnérables, en développant des prestations sous conditions de ressources et en tenant compte de la charge de famille dans les prestations sociales. Le but ici est de réduire la pauvreté des enfants, qui reste forte en France : un enfant sur cinq est pauvre, ce chiffre étant plutôt en hausse. La France est assez mal placée parmi les membres de l’OCDE pour ce qui de la pauvreté infantile. Le troisième objectif de la politique familiale est de favoriser la conciliation entre famille et travail, donc de réduire les pénalités salariales liées aux naissances, d’assurer l’emploi et le retour à l’emploi des parents, en particulier des mères, et d’améliorer l’égalité entre femmes et hommes. Le dernier objectif avancé, qui concerne davantage les finances publiques, est la viabilité financière de la branche famille de la Sécurité sociale ([254]). »

L’ensemble de ces objectifs ne permet plus de dégager une ambition claire, et l’objectif de natalité n’y apparaît plus explicitement. Cette absence nourrit un sentiment de manque de cap, alors même que le projet parental suppose, par nature, de la visibilité et de la confiance. C’est sur ce constat, que le rapporteur propose une refondation des objectifs de la politique familiale, formulée à « hauteur de Français », « à hauteur de parents ».

ii. Un objectif unique : permettre la réalisation du désir d’enfant

Le désir d’enfant demeure élevé mais sa réalisation est de plus en plus entravée par les obstacles économiques, professionnels et symboliques. La politique familiale doit donc cesser de raisonner uniquement en termes de compensation ex post, pour se donner pour ambition de créer, en amont, les conditions de la concrétisation des projets parentaux.

Le rapporteur propose d’attribuer à la politique familiale un objectif clair et unique : que les Français qui désirent des enfants puissent en avoir.

Cette proposition modifie radicalement l’approche retenue dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique familiale. Il ne s’agit plus d’empiler des dispositifs, mais de faire converger l’ensemble des politiques publiques concernées, comme le logement, l’emploi, les modes de garde, la fiscalité et le temps de travail, vers une finalité commune : permettre aux Français d’avoir les enfants qu’ils désirent.

b. Porter politiquement la politique familiale : créer un ministère dédié placé auprès du Premier ministre

i. Sortir de l’éparpillement : la nécessité d’un pilotage stratégique

L’existence d’un département ministériel consacré à la famille est sporadique dans l’histoire institutionnelle. Dans l’histoire politique récente, la politique familiale a été rattachée successivement aux affaires sociales, à la santé, à la cohésion sociale, ou encore à des délégations ministérielles d’importance variable. Cette instabilité institutionnelle a contribué à affaiblir sa visibilité et son portage politique.

Aujourd’hui, la conduite de la politique familiale est éclatée entre plusieurs ministères, directions et délégations aux périmètres mouvants. Cette organisation éclatée rend plus difficile l’élaboration d’une stratégie globale cohérente.

Les tentatives récentes de coordination de la politique familiale n’ont pas produit les effets escomptés. La conférence nationale des familles prévue par l’ordonnance du 19 mai 2021 n’a pas été mise en œuvre tandis que la conférence des familles évoquée pour 2023 n’a pas abouti. Une stratégie nationale avait également été annoncée dans le cadre du projet de loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023 mais n’a pas eu de traduction opérationnelle claire. Ces échecs répétés traduisent moins un manque d’idées qu’un défaut de cohérence et de pilotage.

ii. Bâtir un plan quinquennal pour lever les entraves à la réalisation du désir d’enfant

Dans ce contexte, l’élaboration d’un cadre stratégique stable et lisible apparaît comme une condition sine qua non de l’efficacité de l’action publique. La mise en place d’un plan quinquennal consacré à la réalisation du désir d’enfant permettrait de dépasser la logique de mesures ponctuelles et de donner de la visibilité aux familles comme aux acteurs publics.

Ce plan fixerait, sur une durée de cinq ans, des objectifs clairs, des indicateurs de suivi et des échéances précises dans un cadre cohérent et prévisible. Les piliers de la nouvelle politique familiale y seraient explicitement affirmés : liberté de choix des personnes et des familles, stabilité et prévisibilité des dispositifs, universalité des droits et lisibilité des aides.

Le plan aurait vocation à être décliné territorialement. Son animation serait assurée en lien avec les préfets et les collectivités locales, dans le cadre d’une clarification de la répartition des compétences : à l’État, les aides financières aux familles ; aux collectivités, l’organisation et le développement de l’offre de garde. Le plan pourrait faire l’objet d’une expérimentation locale dans les territoires volontaires.

iii. Créer un ministère de la famille chargé d’un plan quinquennal pour lever les entraves à la réalisation du désir d’enfant

La réussite d’un tel plan suppose un portage politique fort et clairement identifié. Dans ce contexte, la création d’un ministère en charge de la famille, rattaché directement au Premier ministre, apparaît comme une condition essentielle de sa mise en œuvre effective.

Le rattachement du ministère de la famille au Premier ministre répond à une double exigence, politique et opérationnelle. Politique, car il consacre la politique familiale comme un investissement stratégique de long terme, et non comme une composante mal identifiée de la Sécurité sociale, voire une variable d’ajustement des équilibres de la protection sociale. Opérationnelle, en ce qu’il permet d’assurer une autorité effective de coordination et d’arbitrage sur l’ensemble des politiques publiques concourant à la réalisation du projet parental.

Ce ministère serait chargé de concevoir, mettre en œuvre et suivre, sur une durée de cinq ans, un plan de réalisation du désir d’enfant. Ce plan fixerait des objectifs clairs, des indicateurs de suivi et des échéances dans un cadre stable et lisible pour les familles.

Le ministère assurerait également l’animation territoriale du plan, en lien avec les préfets et les collectivités locales. Une clarification de la répartition des compétences sera recherchée : à l’État, les aides financières aux familles ; aux collectivités, l’organisation et le développement de l’offre de garde.

Dans cette logique de recentrage, la branche famille et les caisses d’allocations familiales seraient appelées à se concentrer sur leurs missions « naturelles », c’est-à-dire la famille entendue comme un ménage comportant au moins un enfant. La multiplication de dispositifs sans lien direct avec la parentalité a en effet contribué à brouiller leur action et à affaiblir leur lisibilité.

Enfin, compte tenu du caractère largement partagé du défi démographique au sein des États membres, le ministère chargé de la famille aurait vocation à porter cette question à l’échelle de l’Union européenne. Sans remettre en cause le principe de subsidiarité ni l’absence de compétence explicite de l’Union européenne en matière de politique familiale ou de natalité, une telle initiative pourrait s’inscrire dans le cadre des instruments de coordination non contraignants prévus par les traités, comme la méthode ouverte de coordination. L’organisation de rencontres informelles des ministres chargés de la famille permettrait d’engager un travail régulier de convergence des diagnostics, de comparaison des trajectoires démographiques et d’évaluation des effets des politiques publiques nationales, notamment au regard des objectifs européens en matière d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et de soutenabilité des systèmes sociaux.

Cette approche, fondée sur l’échange de bonnes pratiques et la production d’analyses communes, viserait à inscrire durablement les enjeux de natalité et de démographie parmi les priorités transversales de l’Union. Elle marquerait ainsi une inflexion par rapport à l’orientation retenue en 2001, lors de la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne, au cours de laquelle les États membres, en l’absence de base juridique explicite et au nom du respect des compétences nationales, avaient fait le choix de ne pas engager l’Union en matière de natalité et de politique familiale.

c. Éclairer la décision publique : refonder le rôle de l’INED comme instance d’orientation stratégique

Le nouveau ministère serait appuyé dans ses travaux par l’Institut national d’études démographiques (INED), dont le rôle mériterait d’être renforcé.

Créé par l’ordonnance n° 45-2499 du 24 octobre 1945, l’INED avait initialement pour mission d’étudier « tous les moyens matériels et moraux susceptibles de contribuer à l’accroissement quantitatif et à l’amélioration qualitative de la population ». Cette ambition fondatrice résonne avec une acuité particulière dans le contexte actuel.

L’établissement est aujourd’hui régi par le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023. L’INED est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche ([255]). Ses missions sont définies à l’article R. 327-2 du code de la recherche.

Le rapporteur propose d’engager une réflexion sur l’évolution de ces missions, afin d’inclure explicitement dans le périmètre de son action un rôle d’expertise et de conseil en matière de natalité, à l’instar des missions dévolues au Conseil d’orientation des retraites dans son domaine. L’INED pourrait ainsi étudier l’ensemble des moyens permettant la réalisation du désir d’enfant.

Sur le modèle du COR, de nouvelles missions de l’INED pourraient être ainsi formulées :

– décrire les perspectives à moyen et long terme de la natalité et de la fécondité au regard des évolutions économiques, sociales, culturelles et territoriales ;

– analyser les conditions matérielles, professionnelles et sociales nécessaires à la réalisation du désir d’enfant ;

– évaluer l’impact des politiques publiques sur les comportements de fécondité et le bien-être des familles ;

– éclairer le débat public et la décision politique en matière de réalisation du désir d’enfant, par des scénarios prospectifs et des recommandations fondées sur des données objectivées.

Une telle évolution permettrait d’inscrire la politique familiale dans un cadre de réflexion de long terme, à la hauteur des enjeux démographiques auxquels la France est confrontée.

2. Améliorer la compensation des charges de famille pour tous les parents

Malgré leur caractère massif et diversifié, les politiques publiques d’aide à la famille doivent être recentrées sur l’objectif de soutien à la réalisation du désir d’enfant et sur la compensation des charges de famille pour tous les parents.

Dans le cadre de la consultation citoyenne, l’aspect financier de l’éducation apparaît ainsi comme le principal frein au premier enfant, pour 28 % des répondants, l’aspect financier étant ensuite identifié comme le principal frein à l’enfant supplémentaire pour 42 % des répondants.

En dépit de 110 milliards de dépenses publiques, le système actuel peine à répondre aux besoins des parents. La baisse du niveau de vie liée à l’arrivée des enfants doit être mieux prise en compte tant par le système social que par la fiscalité.

Il est donc impératif de mettre en œuvre une grande mesure de simplification qui redonne visibilité et efficacité à notre politique actuellement éparpillée.

a. Fusionner les aides budgétaires existantes et créer un versement familial unique de 250 euros mensuels par enfant dès le premier enfant

En 2023, le niveau de vie des couples avec plus de deux enfants atteignait 54 % de celui des couples sans enfant avant impôts et prestation, et seulement 66 % après ces transferts.

La baisse du niveau de vie est donc insuffisamment compensée par le système social et fiscal, d’autant que ce dernier, largement alimenté par les prestations familiales, opère désormais une très forte redistribution entre personnes vivant dans des ménages de même composition familiale.

Ainsi, pour les couples avec trois enfants ou plus par exemple, le rapport interdécile des niveaux de vie passe de 10,1 avant impôt et prestations familiales ([256]) à 5,1 après, du fait notamment du complément familial. Après prise en compte de la prime d’activité, des minima sociaux et des aides personnelles au logement, le rapport s’établit à 3,6, comme le détaille le tableau suivant.

Rapport interdécile des distributions de niveaux de vie avant et après transferts

Source : REPSS Famille – Édition 2025.

Note de lecture : parmi les couples avec deux enfants, avant impôts et prestations, les 10 % de personnes les plus aisées (ayant un niveau de vie supérieur au D9) ont un niveau de vie au moins 4,3 fois plus important que celui des 10 % les plus modestes (ayant un niveau de vie inférieur au D1). Après intervention de l’impôt sur le revenu, y compris quotient familial, ce rapport diminue à 4,0. Lorsque les prestations familiales, la prime d’activité, les minima sociaux et les aides personnelles au logement sont également pris en compte, ce rapport s’établit à 3,1.

Note : « ns » signifie non significatif statistiquement en raison de revenus trop faibles des ménages concernés rendant les évolutions trop volatiles. Les écarts de niveau de vie primaire pour les parents isolés sont bien plus élevés que pour les couples.

Dans le cas de familles de trois enfants par exemple, 77 % de la réduction des inégalités de niveau de vie entre les 10 % les plus aisés et les 10 % les plus pauvres est liée au seul versement des prestations familiales, les minima sociaux ne comptant dans ce cas que pour 23 % de la réduction des écarts de niveaux de vie.

Cette politique de redistribution est trop lourde à porter pour des allocations familiales qui devraient viser avant tout la préservation du niveau de vie des familles pour qu’elles puissent offrir à leurs enfants un cadre de vie qui correspond à leurs aspirations et pour que l’enfant né ne soit pas un frein à la réalisation du désir d’enfants supplémentaires.

Pour cela, le rapporteur propose de fusionner les aides existantes et de mettre en place un versement familial unique (VFU), universel et forfaitaire, d’un montant significatif pour les familles et identique quel que soit le rang de l’enfant, qui serait versé dès le premier enfant.

Ce versement familial permettra de rétablir une réelle universalité des allocations familiales et d’en améliorer la lisibilité.

i. Une aide versée dès le premier enfant

Aujourd’hui, les allocations familiales « historiques » sont versées aux familles uniquement à partir du deuxième enfant, alors qu’elles constituent le principal outil permettant de compenser financièrement les charges de famille.

Cette règle connaît toutefois une exception dans les départements d’outre-mer, où les allocations familiales sont versées dès le premier enfant.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2017 ([257]), la Cour des comptes indique que « le caractère progressif du niveau de soutien avec le rang de l’enfant, à partir uniquement du deuxième enfant, répond à quatre considérations : favoriser la naissance du troisième enfant dans un objectif nataliste implicite, éviter de répartir sur un trop grand nombre de familles des aides qui, à enveloppe inchangée, seraient alors insuffisantes pour avoir un effet notable sur leur niveau de vie, compenser partiellement la baisse du niveau de vie de la famille liée à l’élargissement de sa taille et remédier à une pauvreté potentiellement plus marquée ».

Sans pour autant aller jusqu’à recommander le versement des allocations familiales dès le premier enfant, la Cour relève que la prévalence de la pauvreté chez les couples avec un enfant est supérieure à celle observée chez les couples sans enfant ou avec deux enfants.

La tendance vers une aide versée au premier enfant s’affirme en outre de plus en plus fréquemment. En témoigne le basculement analysé supra des aides aux familles nombreuses vers les aides au jeune enfant, quel que soit son rang. Le pas à franchir vers un versement dès le premier enfant semble d’ailleurs de plus en plus évident tant les prestations versées dès le premier enfant sont aujourd’hui nombreuses et n’ont cessé d’être revalorisées (cf. tableau infra).

Le versement dès le premier enfant s’inscrirait donc dans une politique familiale plus moderne et équitable, qui se veut plus neutre à l’égard du rang de l’enfant, et qui permet en outre de mettre les familles dans de meilleures conditions pour envisager de s’agrandir. Il convient de rappeler que 45,5 % de la baisse de l’indice de fécondité entre 2014 et 2023 s’explique par des femmes mères d’un enfant qui ont renoncé à avoir un deuxième enfant.

Une telle mesure, en renforçant considérablement l’aide au premier enfant pourrait également avoir comme effet d’avancer l’âge de la maternité au premier enfant. Enfin, cette mesure simplifiera incontestablement l’architecture des aides actuelles.

Le versement des allocations familiales au premier enfant figurait d’ailleurs parmi les propositions du rapport d’information de la députée Nathalie Élimas sur l’adaptation de la politique familiale française ([258]).

ii. Une aide accessible à tous, sans condition de ressources et non modulée : le rétablissement de l’universalité des prestations familiales

Outre son versement au premier enfant, le VFU permettra de résoudre la difficulté que présente le système actuel vis-à-vis des classes moyennes, prises en étau entre l’impossibilité d’accéder aux aides sous condition de ressources et l’absence du plein bénéfice en deçà d’un certain niveau de revenus, du quotient familial.

Supplément de revenu disponible permis par la présence d’un ou de plusieurs enfants selon les revenus

Source : calculs direction générale du Trésor – législation 2025 – Étude Trésor-Éco n° 359

Note : Couple de locataires avec enfants âgés entre 6 et 10 ans. Le ménage bénéficie des allocations logement, le deuxième parent est rémunéré au SMIC à temps plein.

Lecture : A : extinction des prestations de solidarité, B : plafond du quotient familial, C : passage dans la deuxième tranche des allocations familiales, D : passage dans la troisième tranche des allocations familiales.

Il convient de remarquer que ce graphique, qui met en avant la diminution relative du montant des aides pour les classes moyennes ne tient pas compte de l’effet, certes différé, des droits familiaux à retraite.

Or, comme il a été étudié, ces deniers sont pour une part très concentrés dans les premiers déciles de pensions (AMD et AVPF) et, pour une autre part, proportionnels à la pension (majoration pour enfants) donc plus favorables à mesure que le revenu croît. Il est donc symptomatique de constater que les droits familiaux de retraite, s’ils étaient fictivement rapportés à la situation actuelle de leurs bénéficiaires futurs, aggraveraient probablement cet effet de « cuvette » observable dans les graphiques ci-dessus et qui révèle la difficulté de notre système à soutenir efficacement les classes moyennes.

Le VFU, qui ne serait soumis à aucune condition de ressources ni modulé en fonction des revenus permettra d’atténuer fortement ces divers effets de seuils, sources de complexité, d’incompréhensions et d’inéquité.

Le VFU n’aura aucun effet désincitatif à l’activité et n’exclura aucune catégorie de famille.

Les réformes menées entre 2013 et 2015, ont en effet été perçues de façon très négative par un grand nombre de familles, comme en témoigne cette contribution reçue d’une jeune mère de famille nombreuse de cinq enfants, appartenant à un foyer au sein duquel les deux parents travaillent : « Depuis la présidence de François Hollande, les politiques familiales ont évolué dans un sens clair : la réduction des allocations pour les foyers jugés “aisés”. L’idée : l’aide doit aller à ceux qui en ont le plus besoin. Une logique sociale, certes, mais qui oublie que faire des enfants n’est pas un privilège de riche – c’est un investissement collectif. »

Cette absence de plafond de ressources permettra enfin de mettre cette prestation en cohérence avec ses modalités de financement. En effet, les cotisations familiales sont calculées sur la totalité de la rémunération du salarié, contrairement aux cotisations d’assurance vieillesse dont l’assiette est plafonnée.

Comme les prestations familiales actuelles, ce VFU ne devrait pas être imposable, ni être soumis ni à cotisations sociales.

iii. Un montant conséquent fixé à 250 euros par enfant quel que soit son rang

Aujourd’hui, un couple bénéficiant des allocations familiales de base, non modulées en fonction des revenus, perçoit 141 euros pour 2 enfants et 181 euros par enfant supplémentaire.

Le montant proposé se situe donc largement au-delà de ce niveau « socle ». L’aide sera bien entendu d’autant plus importante que la famille est nombreuse.

Le rapporteur souligne que cette prestation unique, qui rassemblera une série de dispositifs visant certaines catégories de familles seulement, sera nécessairement plus générale et moins ciblée. Cela permettra d’atténuer les effets négatifs de prestations parfois trop compartimentées, qui tendent à créer des distorsions entre bénéficiaires et qui peuvent parfois assigner les familles à un statut.

Aujourd’hui, une personne seule ayant deux enfants à charge – dont un de moins de trois ans, travaillant à temps plein, rémunérée au SMIC qui reformerait un couple avec une personne à temps plein rémunérée deux fois le SMIC perd plus de 600 euros d’aides mensuelles, soit près de la moitié des aides allouées, alors même que cette remise en couple est susceptible d’améliorer le niveau de vie du foyer et de réduire le taux de pauvreté des enfants.

Il est donc proposé de fusionner a minima les dispositifs suivants au sein du VFU :

– les allocations familiales ;

– le complément familial ;

– l’allocation de soutien familial ;

– l’allocation rentrée scolaire ;

– la prime à la naissance et la prime à l’adoption ;

– l’allocation de base de la PAJE ;

– la prime de Noël ;

– le supplément familial de traitement ;

– la prime de déménagement ;

– la familialisation des prestations sociales ;

– certaines dépenses d’action sociale ([259]).

L’ensemble de ces aides représentent aujourd’hui un montant de dépense publique d’environ 32 milliards d’euros.

Les aides à la garde d’enfants ne seraient pas modifiées par la création de cette nouvelle prestation et seraient maintenues avec leurs règles actuelles : déduction forfaitaire de cotisations sociales, financement des établissements d’accueil du jeune enfant et leur tarification, crédits d’impôts liés à la garde d’enfants.

En ce qui concerne le CMG, le rapporteur propose également de l’exclure de la réforme visant à créer le VFU, mais souhaite toutefois que soit étudiée l’opportunité d’en élargir le bénéfice aux parents d’enfants de 6 à 12 ans.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) serait également maintenue en dehors du dispositif en raison de son caractère très spécifique.

Selon les données provisoires de l’INSEE, arrêtées fin 2025, la France compte 15 millions de jeunes aujourd’hui couverts par les prestations familiales, c’est-à-dire de 0 à 19 ans.

Le coût brut de la mesure se situerait donc entre 35 et 40 milliards d’euros, en fonction des hypothèses d’évolution de la natalité et de l’âge jusqu’auquel serait versé le VFU, soit un coût net d’environ 3 à 8 milliards d’euros.

Des pistes complémentaires de financement pourraient être étudiées, mais nécessiteraient de réaliser des simulations précises de la nouvelle répartition des aides entre familles qu’une telle réforme générerait.

Dans le champ des politiques sociales, d’autres prestations pourraient en effet être incluses dans le champ des aides réformées par le VFU :

– l’allocation versée en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, dont le montant s’établit aujourd’hui entre 1 000 et 2 000 euros, et qui pourrait être remplacée par une mesure prévoyant la poursuite du versement du VFU pendant 6 à 9 mois après le décès (aujourd’hui les allocations familiales ne sont versées que jusqu’au troisième mois qui suit le décès de l’enfant). Cette mesure garantirait aux familles endeuillées un montant stable, voire en hausse, par rapport au versement actuel, mais simplifierait les démarches et réduirait la complexité administrative ;

– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui pourrait être remplacée à coût constant par une majoration exceptionnelle du VFU visant à prendre en compte ces situations très particulières, complexes et coûteuses à gérer pour les familles ;

– l’allocation de logement familial, ce qui simplifierait le paysage des aides au logement mais qui nécessiterait d’anticiper une articulation avec l’APL et l’ALS afin de ne pas minorer l’aide au logement des familles actuellement bénéficiaires de l’ALF.

L’intégration de ces prestations permettrait de rationaliser et de simplifier grâce au VFU plus de 12 dispositifs différents répondant chacun à des conditions, des barèmes et des plafonds spécifiques et n’ayant pas tous les mêmes effets sur les bases ressources des minima sociaux.

Les inspections générales des finances et des affaires sociales avaient insisté sur ce point dans le cadre de la revenue des dépenses portant sur les aides aux familles en ces termes : « la superposition des multiples dispositifs de la politique de la famille génère des effets de bord très complexes. On relève une hétérogénéité dans les paramètres des aides (bases ressources, année de référence, conditions de ressources), ce qui induit des effets redistributifs peu lisibles, voire aléatoires et contradictoires. Cette complexité pèse sur la lisibilité et la pilotabilité de cette politique publique ainsi que sur l’accès effectif aux dispositifs ([260]). »

Pour aller plus loin, pourrait être étudiée l’intégration au sein du VFU de deux autres dispositifs qui relèvent du champ des dépenses fiscales : le quotient familial et le quotient conjugal.

Intégrer ces éléments clés de notre politique familiale actuelle dans la réflexion visant à créer le VFU entraînerait une refonte totale et inédite de notre système. Il s’agirait d’une remise à plat d’un siècle de stratification dont les effets doivent être précisément mesurés et estimés notamment sur les transferts entre bénéficiaires qu’une telle réforme pourrait générer.

Les réflexions menées par les inspections générales dans leur rapport précité poussent à aller dans ce sens : « Dans une logique de long terme, seul un scénario de transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal permettrait d’améliorer la cohérence d’ensemble du système : la fusion des prestations d’entretien et du quotient familial pour créer une allocation d’entretien forfaitaire, versée dès le premier enfant et modulée selon le rang des enfants, pourrait être envisagée ([261]). »

À titre informatif, le tableau suivant permet d’estimer les recettes supplémentaires ou au contraire le coût que pourraient générer différentes évolutions portant sur le quotient familial.

Évolution de la recette totale d’impôt sur le revenu (IR) en fonction

de différents scénarios de réforme par rapport à la situation actuelle

(en milliards d’euros)

Source : Calculs Leximpact (Assemblée nationale) – données 2023.

En ce qui concerne le quotient conjugal ([262]), le Conseil des prélèvements obligatoires a relevé que le gain fiscal associé à l’application du quotient conjugal, estimé au total entre 10,6 et 13,5 milliards d’euros, croît de façon régulière jusqu’au 9e décile avant de croître de manière beaucoup plus soutenue au sein du dernier décile de revenu, contrairement au bénéfice tiré du quotient familial qui ne semble pas concentré de façon disproportionnée.

Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a chiffré à 3,2 milliards d’euros le surplus de recettes d’impôt sur le revenu qu’entraînerait un plafonnement à 3 518 euros du quotient conjugal ([263]).

Les tableaux suivants illustrent de façon simplifiée le scenario de référence de la réforme visant à créer le VFU.

Quel que soit le scénario choisi, il conviendra de prévoir la mise en place de mécanismes d’articulation ou de correction visant à neutraliser pour les foyers les plus précaires la baisse du RSA ou de la prime d’activité liée à l’augmentation des prestations familiales, comme cela est souvent le cas lors de revalorisations exceptionnelles d’allocations familiales ([264]).

Par exemple aujourd’hui, un couple disposant de 35 000 euros de revenus annuels et ayant deux enfants à charge perçoit 350 euros d’allocations familiales, et 820 euros de RSA. Avec la réforme, le VFU lui fera gagner 150 euros d’allocations familiales mais il perdrait autant en prestations de solidarité.

Au contraire, dans certains cas, la réforme du VFU conduirait à une baisse du montant des allocations familiales, mais qui serait compensée par une hausse des prestations de solidarité.

Ainsi, une femme seule sans ressource, ayant 3 enfants à charge dont un de moins de trois ans, bénéficie aujourd’hui de 1 150 euros d’allocations familiales et de 600 euros de RSA. Avec la réforme, elle bénéficiera de 750 euros de VFU et d’un montant de RSA majoré de 400 euros qui compensera intégralement le différentiel de prestations familiales. Dans ce cas d’espèce, on constate une mise en cohérence des différentes prestations au regard de leurs finalités propres.

La création du VFU permettrait ainsi d’assigner un objectif clair de redistribution horizontale à la politique familiale.

Aujourd’hui un couple avec deux enfants à charge entre dans la modulation à 50 % des allocations familiales pour un niveau de revenu annuel de 71 194 euros. Ils bénéficient alors de 71 euros d’allocations au titre de ces deux enfants ([265]). Avec la réforme, ce couple verra sa situation fortement améliorée avec un VFU de 500 euros mensuels, soit un gain net de 469 euros par mois, toutes choses étant égales par ailleurs.

Étant donné la complexité actuelle du calcul des bases ressources des prestations de solidarité et des allocations logement, seule une étude plus poussée pourrait permettre de vérifier l’impact de la création du VFU sur les bénéficiaires concernés, notamment autour des effets de seuils où à proximité des niveaux de ressources où des plafonds sont atteints.

En ce sens, les réflexions autour de la mise en place d’un VFU devraient s’articuler avec le projet d’« allocation sociale unifiée », dont l’objectif serait d’harmoniser les bases ressources du RSA, de la PPA et des AL.

Au cours des Assises des départements de France à Albi, en novembre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait en effet évoqué la création de cette allocation sociale unique pour « faciliter l’accès aux droits » et « garantir que les revenus du travail soient toujours plus importants que ceux de la solidarité ».

Le Gouvernement pourrait déposer en 2026 un projet de loi « cadre », et l’essentiel du travail serait ensuite mené par voie réglementaire. L’objectif affiché serait d’aboutir d’ici 2030, vu l’ampleur des chantiers techniques et informatiques à mener.

Cette harmonisation des conditions de versement des aides sociales s’accompagnerait de la création d’un compte social unique permettant aux bénéficiaires d’avoir une vue d’ensemble de leurs ressources et des prestations sociales versées, ainsi que de leurs droits. Ce compte pourrait aussi permettre de simuler l’effet d’une reprise d’emploi sur les aides perçues.

Le rapporteur souhaite qu’un volet famille puisse être intégré à terme au sein de ce nouveau « compte social unique », ce qui permettrait par exemple de simuler l’effet de la naissance d’un enfant sur le niveau d’imposition du foyer et sur les aides auxquelles cette naissance ouvrirait droit, y compris en matière de congés parentaux ou d’aides à la garde.

b. Faire de la naissance d’un enfant un « moment fiscal »

Suite à l’analyse de la prise en compte de la famille dans le système fiscal, le rapporteur a pu constater que la famille était devenue un parent pauvre de la fiscalité. Seul l’impôt sur le revenu est aujourd’hui familialisé, même si l’effet du quotient familial a peu à peu été amoindri par le plafonnement de l’avantage procuré par le quotient familial (cf. partie II).

S’il paraît difficile de remettre en cause les modalités de calculs des principales impositions non familialisées pesant sur les Français (CSG, CRDS, taxe foncière, droits de mutation), la naissance d’un enfant pourrait permettre aux parents de bénéficier de certains dispositifs fiscaux plus favorables. Il s’agirait concrètement :

– de prévoir une augmentation du plafond global des niches fiscales en fonction de la composition familiale ;

– de faire de la naissance le « fait générateur » qui permet aux parents de bénéficier de deux dispositifs salariaux répondant à un régime socio-fiscal avantageux : le déblocage anticipé de l’épargne salariale et le versement d’une prime de naissance ;

– la suppression des taxes malus CO2 et masse pour les familles nombreuses faisant l’acquisition d’un véhicule d’au moins cinq places.

La première proposition est donc générale et vise à moduler le plafonnement global des avantages fiscaux en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Depuis les revenus de 2009, et au-delà des plafonnements qui s’appliquent à chacune des dépenses fiscales, le montant global de l’avantage en impôt procuré par le cumul des dispositifs, dont les crédits d’impôt liés à la garde d’enfants, est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le montant du plafond global s’élève à 10 000 euros, et s’applique par foyer fiscal indépendamment de sa composition : un célibataire et un couple avec trois enfants sont soumis au même plafonnement. Sur les revenus 2023, 400 000 foyers bénéficiant du crédit d’impôt garde à domicile ou frais de garde ont atteint le plafonnement total des niches fiscales, soit 16 % des bénéficiaires ([266]).

Ainsi, une famille qui bénéficie de 7 500 euros d’avantage en impôt pour faire garder ses enfants à domicile ne bénéficie plus que de 2 500 euros pour ses autres avantages quand un célibataire sans enfant peut bénéficier de son enveloppe de 10 000 euros.

Cette difficulté a d’ailleurs été soulevée dans le cadre de la consultation citoyenne par une jeune mère de famille de cinq enfants, travaillant à temps plein à Paris : « On parle beaucoup de justice fiscale mais clairement les familles, surtout celles ou les deux parents travaillent, ne semblent pas être au cœur des préoccupations de cette justice. Prenons par exemple les crédits d'impôts pour garde d'enfants. J'ai deux jumelles en crèche à temps plein : cela m'ouvre droit du coup à 2 * 1 750 = 3500 de crédit d'impôt. J'ai une nounou déclarée pour les sorties d'école que je paye 1300 euros par mois […] qui m'ouvre droit à un crédit d'impôt de 7500 euros. J'arrive donc à un total de 11 000 euros […] mais avec le plafonnement des crédits d'impôt à 10 000 euros, j'arrive au maximum directement (juste avec nos frais de garde) et ne peut bénéficier d'aucun autre crédit d'impôt […] C'est d'autant plus injuste que ce plafonnement est identique peu importe la composition de votre foyer fiscal… »

Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité la Cour des comptes a souligné qu’avant 2013, la composition familiale était indirectement et partiellement prise en compte par un plafond défini par un montant forfaitaire unique majoré d’une fraction de l’ensemble des revenus du foyer.

À l’avenir, le rapporteur souhaite que le montant du plafond global des avantages fiscaux prenne en compte l’existence d’enfants au sein du foyer fiscal. Il pourrait être décidé par exemple que les crédits d’impôts liés à la garde d’enfants sont exclus du calcul du plafonnement global des niches fiscales. Une autre solution pourrait être d’augmenter ce plafond de 2 500 euros par enfant rattaché au foyer fiscal.

Une seconde piste serait de renforcer les exonérations de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis à un enfant ou un petit-enfant lorsque le don est effectué dans un certain délai après la naissance d’un enfant du donataire.

Le droit actuel prévoit, à certaines conditions, une exonération pour les dons familiaux de somme d’argent.

Le code général des impôts prévoit que les dons consentis au profit « d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans ([267]) ». Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Ainsi, un enfant peut recevoir en exonération de droits au maximum 63 730 euros de ses parents et 127 460 euros de ses quatre grands-parents, tous les quinze ans.

Plus généralement, s’il existait jusqu’en 2016 une réduction de droits pour les héritiers et donataires ayant au moins trois enfants ([268]) – avant son abrogation par la loi de finances pour 2017 –, il n’est actuellement plus prévu de mesure d’atténuation des droits de donation ou de succession dus par un bénéficiaire en fonction de la composition familiale.

Il serait possible d’améliorer le droit actuel même si, à ce stade, le rapporteur privilégie une mesure en faveur des donations familiales liée à la naissance d’un enfant et ciblée sur l’acquisition d’une résidence principale, exposée dans la partie ci-après (v. proposition n° 14).

La seconde proposition vise à autoriser le déblocage anticipé de l’épargne salariale d’une part, et permettre le versement d’une prime de naissance défiscalisée d’autre part.

L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Les sommes versées sur un plan d'épargne peuvent être débloquées dans certains cas. Les salariés ont le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation et de l’intéressement : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.

Dans le cas du placement en épargne, les avoirs sont bloqués pendant au minimum cinq ans. Cependant, les fonds peuvent être liquidés avant l’expiration des délais dans les cas prévus par l'article R. 3324-22 du code du travail. Parmi tous les évènements ouvrant droit au déblocage anticipé des sommes figure « la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ([269]) ». En cohérence avec la proposition de création d’un versement familial unique dès le premier enfant, le rapporteur souhaite que le déblocage anticipé de l’épargne salariale soit possible à l’arrivée (ou l’adoption) du premier enfant, et non plus du troisième comme actuellement. Cela permettrait de soulager le budget des parents, sans coût supplémentaire pour l’État.

Le cas de déblocage pour financer les dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant ne figure pas aujourd’hui dans les cas prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023. Il conviendrait que l’adaptation souhaitée du cadre réglementaire des déblocages anticipés des plans d’épargne salariale fasse au préalable l’objet d’un consensus des partenaires sociaux.

Le rapporteur souhaite en outre permettre aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de naissance exonérée de cotisations et contributions sociales et défiscalisée dans la limite de 5 000 euros.

Cette prime serait facultative et pourrait être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise, à l’occasion de la naissance d’un enfant d’un salarié.

Tout comme la prime de partage de la valeur (PVV), cette prime de naissance pourrait être versée par les employeurs suivants :

– les employeurs de droit privé ;

– les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;

– les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Il convient de signaler que certaines conventions collectives prévoient déjà le versement d’une prime de naissance, par exemple la convention des industries pharmaceutiques.

Le régime social et fiscal de faveur qui accompagnerait ce nouveau dispositif permettrait donc d’inciter un plus grand nombre d’employeurs à mettre en place un tel bonus salarial à l’occasion d’une naissance.

Enfin, il paraît indispensable de s’intéresser à l’une des difficultés matérielles les plus concrètes auxquelles les familles qui s’agrandissent doivent faire face : l’acquisition d’une voiture.

Ce sujet était très présent à l’esprit des quelque 10 000 Français ayant choisi de répondre à la question ouverte de la consultation citoyenne. Le mot « voiture » y est mentionné à 335 reprises.

L’accent est mis sur le coût financier lié à l’acquisition d’une voiture familiale, mais également sur l’inadéquation de l’offre des constructeurs, et sur l’incompréhension face aux réglementations environnementales pénalisant les véhicules familiaux. L’encadré suivant recense quelques exemples de commentaires portant sur cette question.

À la lecture de ces réponses, il semble pertinent de proposer une amélioration de l’aide qui existe aujourd’hui en matière à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf pour les familles de trois enfants et plus.

Aujourd’hui, il existe en effet une dépense fiscale méconnue consistant en une réduction du malus CO2 et du malus masse au bénéfice des familles de trois enfants ou plus.

Selon la Cour des comptes, la dépense fiscale est estimée à 15 millions d’euros en 2022 ([270]).

Le véhicule doit être acheté, ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. La réduction s'applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de deux ans.

Le calcul de la réduction est particulièrement complexe. Celle-ci équivaut à 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative. La réduction du malus masse est quant à elle de 200 kg par enfant.

Les commentaires repris dans l’encadré ci-dessus témoignent de la complexité du dispositif, de la difficulté d’avancer le montant des taxes liées au malus écologique ([271]), et à s’en faire rembourser.

Le rapporteur propose donc d’exonérer de malus écologique les familles de trois enfants ou plus, d’autant que la loi de finances pour 2026 a prévu un durcissement de cette fiscalité écologique.

Il convient de mentionner que trois exonérations totales sont d’ores et déjà prévues, dans les cas suivants :

– pour les véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant ;

– pour les véhicules dont le propriétaire possède une carte « mobilité inclusion » (CMI) avec la mention « invalidité », une carte d’invalidité militaire, ou dont un enfant à charge possède l’une de ces cartes ;

– pour les véhicules fonctionnant uniquement à l’électricité et/ou à l’hydrogène.

En complément de cette proposition, le rapporteur incite vivement les municipalités à réexaminer leur politique de tarification du stationnement au regard des charges de famille des propriétaires. Par exemple, les détenteurs d’une carte Famille (v. infra) pourraient être exonérés des tarifs « SUV » mis en place dans certaines grandes villes comme Paris ou Lyon.

3. Répondre aux difficultés d’accès au logement

a. L’accession à la propriété : un levier pour favoriser la fécondité

L’accès à la propriété est un déterminant central du projet familial et de la fécondité. Les auditions et consultations citoyennes ont confirmé que la stabilité résidentielle et la taille du logement sont des facteurs structurants dans la décision d’avoir des enfants. Comme l’a souligné M. Alain Villemeur lors de son audition, « chez les couples propriétaires en revanche, une hausse des prix de l’immobilier, qui assure une certaine stabilité des revenus et de la valeur des logements, conduit à une augmentation de la fécondité ([272]) ». Ces observations traduisent la relation étroite entre situation résidentielle et confiance dans la réalisation du projet parental.

Ce constat illustre l’importance de la propriété comme facteur de sécurité financière et résidentielle. La politique publique française a historiquement accompagné l’accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants, à travers des dispositifs tels que le prêt à taux zéro.

i. Un nouveau prêt à taux zéro lié à la naissance

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif central du soutien à l’accession à la propriété. Il permet aux ménages éligibles d’acquérir un logement neuf ou ancien dans des conditions financières favorables, en complément d’un emprunt immobilier principal. Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d’une durée maximale de vingt-cinq ans. Il peut être accordé pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, l’acquisition d’un logement ancien avec travaux, la transformation d’un local existant en logement, l’achat d’un logement social ou dans le cadre d’une accession à la propriété via un bail réel solidaire. L’accès au PTZ est soumis à des plafonds de revenus et à des critères liés à la composition familiale et à la localisation géographique du logement.

Il est proposé d’instaurer un PTZ complémentaire, directement conditionné à la naissance d’un enfant. Ce mécanisme serait rechargeable à chaque naissance, permettant aux familles de financer l’achat ou l’agrandissement de leur résidence principale au moment où le foyer s’agrandit.

Ce nouveau dispositif, principalement consacré aux classes moyennes, ne se substitue pas aux PTZ existants mais constituerait un outil supplémentaire pour adapter le logement aux évolutions de la famille. Cette mesure permettrait de sécuriser la continuité du projet parental dans un contexte marqué par la hausse des prix de l’immobilier et la remontée des taux d’intérêt.

Aujourd’hui, le PTZ, ne peut être mobilisé qu’une seule fois dans la vie, indépendamment du parcours des personnes. En effet, dès lors qu’il permet d’aider à l’accession à la propriété, la personne bénéficiaire ne peut plus y avoir recours après une première acquisition. Il s’agit d’un frein évident pour les familles qui s’agrandissent : un couple qui a déjà eu recours au PTZ pour l’achat de sa résidence principale ne peut pas bénéficier à nouveau d’un PTZ s’il souhaite acheter plus grand pour accueillir un enfant supplémentaire. Si le PTZ est transférable, son montant n’est pas ajusté à la nouvelle configuration familiale et la durée d’amortissement du prêt n’est pas rechargée. Seul le capital restant dû du PTZ fait l'objet du transfert. Le rapporteur propose de permettre à un couple d’avoir recours à un nouveau PTZ en cas d’accueil d’un nouvel enfant, pour une nouvelle acquisition de sa résidence principale.

Prenons l’exemple d’un couple avec un enfant né en 2019 a acheté un appartement de trois pièces en 2020. Il a eu recours à un PTZ hauteur de 30 % du montant total de son acquisition. En 2022, ce couple a accueilli un deuxième enfant et souhaite acheter un appartement de quatre pièces en 2026. Dans le système actuel, ce couple peut transférer son PTZ, déjà amorti sur six ans (soit 14 ans restant à amortir), aux paramètres de 2019, et l’intégrer au plan de financement de sa nouvelle résidence principale. Dans le système réformé, ce couple bénéficie d’un nouveau PTZ, amortissable sur 20 ans.

Le PTZ aurait un coût budgétaire d’environ 800 millions d’euros par an aujourd’hui, dans un contexte de taux d’intérêt relativement élevés par rapport à la décennie 2010 (environ 3,2 % pour un prêt de 20 ans), pour environ 70 000 opérations financées. En supposant une hausse de 25 % du nombre de PTZ (ce qui constitue un majorant, car on change de logement en moyenne tous les 8 à 10 ans), la mesure de recharge des droits donnerait un coût maximum d’environ 200 millions d’euros par an.

ii. La portabilité des crédits immobiliers pour les ménages déjà propriétaires afin de permettre l’accueil d’un nouvel enfant

Les couples déjà propriétaires rencontrent parfois des difficultés lorsqu’ils souhaitent acquérir un logement plus spacieux pour accueillir un nouvel enfant.

Le rapporteur propose d’établir la portabilité du crédit immobilier. Cette mesure permet aux propriétaires de maintenir les conditions initiales de leur prêt, et notamment le taux d’intérêt, lors de l’achat d’un nouveau bien, sans avoir à solder le prêt existant et à en contracter un nouveau.

Cette mesure présente un double intérêt. D’une part, elle protège les ménages contre la hausse des taux sur le marché, qui ont dépassé 4 % pour les crédits sur 20 à 25 ans entre 2022 et 2024, contre 1,5 % en 2017. D’autre part, elle permet d’éviter le paiement de pénalités pour remboursement anticipé et assure une adaptation fluide du logement à l’évolution de la taille de la famille.

iii. Une nouvelle donation familiale liée à la naissance

La mobilisation des ressources intrafamiliales constitue un levier complémentaire pour favoriser l’accession à la propriété.

La législation actuelle permet à chaque parent de donner jusqu’à cent mille euros par enfant, tous les quinze ans, sans droits de donation. Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros, et celles aux arrière-petits-enfants de 5 310 euros.

Il est proposé d’étendre cette logique pour permettre à chaque parent ou grand-parent de donner 100 000 euros à chaque naissance, destinés à l’acquisition d’une résidence principale. Chaque don serait lié à une nouvelle naissance et pourrait être renouvelé à chaque étape de l’agrandissement du foyer. Le logement acquis devrait rester affecté à usage de résidence principale du donataire, garantissant ainsi la stabilité résidentielle et la continuité du projet parental. Cette mesure s’inspire de l’article 790 A bis du code général des impôts, introduit par la loi de finances du 14 février 2025, qui exonère les dons familiaux pour l’acquisition de logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique.

b. Pour les ménages les plus modestes : faciliter l’accès au logement social et encourager la rotation et la mobilité au sein du parc

Pour les ménages ne pouvant accéder à la propriété, le logement social constitue un outil essentiel pour la réalisation du projet parental.

Il est nécessaire de favoriser la rotation des logements et d’accroître la disponibilité pour les jeunes couples. Pour ce faire, le rapporteur estime que plusieurs mesures, déjà présentes dans le débat public, méritent une attention particulière. Ainsi, l’examen périodique des ressources des locataires pourrait être rendu obligatoire, et le plafond de maintien du logement social pourrait être abaissé de 1,5 à 1,2 fois le revenu maximum de référence. Ces mesures permettraient de libérer des logements pour les familles nouvellement formées, tout en assurant une répartition équitable des ressources.

En parallèle, le développement de logements adaptés aux familles doit être une priorité. Une ambition quantitative pourrait être fixée dans le cadre du plan quinquennal relatif à la natalité : produire 400 000 logements par an d’ici 2030, dont au moins 120 000 logements sociaux spécifiquement conçus pour les besoins des foyers avec enfants. Des dispositifs incitatifs et contraignants pourraient également être introduits pour les bailleurs privés afin de garantir la construction de logements familiaux, renforçant ainsi la mixité sociale et l’adaptation de l’offre aux besoins des familles.

L’ensemble de ces dispositifs, qu’il s’agisse du PTZ conditionné à la naissance, de la portabilité du crédit, des donations liées à la naissance ou du logement social, vise à créer un environnement résidentiel favorable à la parentalité. La coordination de ces mesures permet de stabiliser les conditions d’accès au logement et d’assurer la continuité du projet parental, favorisant ainsi la fécondité et l’agrandissement des familles.

4. Mieux articuler la vie familiale et la vie professionnelle

a. À l’occasion de l’arrivée d’un enfant, il est urgent de redonner du temps aux parents

La difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle provient souvent de l’impression subir une double journée de travail qui épuise et génère des frustrations tant du point de vue de sa vie au travail et sa carrière professionnelle que du point de vue de la qualité de sa vie familiale.

Cette impression de « tout faire à moitié » pousse certains parents à vouloir ménager un temps plus qualitatif réservé à la garde de son enfant, au moins avant l’entrée de celui-ci en école maternelle.

Une récente enquête menée par la Caisse nationale d’allocations familiales a en effet mis en avant que les Français sont de plus en plus nombreux à considérer que la garde par les parents est le meilleur mode de garde dans les six premiers mois de l’enfant. Ils étaient 76 % à le penser en 2015 contre près de 87 % en 2019, un chiffre stable en 2021. Après l’âge d’un an, la crèche et l’assistante maternelle sont en revanche considérées comme étant les modes de garde les plus adaptées, le cadre familial étant moins fréquemment évoqué.

Mode d’accueil jugé le plus adapté à l’enfant selon son âge – enquête 2021

Source : Baromètre d’accueil du jeune enfant 2021 – CNAF

Champ : ensemble des familles ayant un enfant âgé de six mois à un an.

Cette enquête de la CNAF trouve un écho certain dans les réponses à la consultation citoyenne mise en ligne dans le cadre de la mission d’information : 30 % des personnes ayant choisi de répondre à la question ouverte ont abordé la thématique des congés parentaux, dans la quasi-totalité des cas pour en réclamer l’allongement ainsi qu’une meilleure indemnisation. Les répondants ont cité très fréquemment les pays nordiques (Suède, Norvège, Finlande) ainsi que l’Allemagne comme étant des modèles à suivre. Une personne a rappelé que « beaucoup de parents veulent maintenant prendre du temps avec leurs bébés. Nous n'en sommes pas au point de l’Allemagne où les femmes prennent un an mais six mois minimum ça serait déjà bien ».

Certaines personnes considèrent également que « le congé parental est indigent » et que « les femmes devraient avoir le choix de reprendre ou non le travail », d’autres allant jusqu’à souhaiter bénéficier « du système norvégien en matière de congés maternité et de rémunération pendant les congés parentaux même pour les régimes indépendants ».

Enfin, certaines personnes insistent sur l’absence totale d’attractivité du congé parental pour les parents qui travaillent : « Aujourd’hui le RSA (seuil minimum pour vivre en France) est entre 600 et 700 euros par mois. Le congé parental pour un parent qui souhaite prendre plus de temps pour son enfant est de 400 euros par mois. C’est injuste. »

Ces attentes se reflètent dans la répartition des modes de garde en fonction de l’âge des enfants. La part des enfants confiés à un mode d’accueil augmente avec l’âge. Alors que seulement 17 % des enfants de moins de 6 mois fréquentent un mode d’accueil, ils sont 67 % à être placé dans un accueil formel parmi les enfants de 24 à 30 mois.

Au-delà de la question de l’offre de garde ou des mesures d’adaptation des horaires et de flexibilité des temps de travail, dont il sera question dans la suite de ces propositions, il est indispensable de pouvoir proposer aux parents qui le souhaitent un véritable « temps de l’enfant » qui leur permette de rester auprès de leur bébé suffisamment longtemps lorsque ce dernier est dans les tout premiers âges de sa vie.

Un temps de garde parentale est souhaitable dans les tout premiers mois de la vie de l’enfant, comme il a été rappelé dans un rapport IGAS : « l’intérêt de la prise en charge à l’extérieur du domicile parental pour les enfants de moins de 1 an est également très contesté : l’accueil hors du domicile des parents, s’il intervient à un trop jeune âge, pourrait avoir des conséquences défavorables pour l’enfant – réduction de l’attachement parent-enfant, réduction de l’interaction enfant-adulte si le nombre d’enfants par adulte est plus élevé qu’au sein de la famille, interactions stressantes avec d’autres enfants ([273])… »

Cette question de la garde parentale prend en outre une dimension particulière lorsqu’on l’analyse sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Si le rapporteur est convaincu que la liberté doit prévaloir en matière de répartition entre les parents d’un congé parental rénové, il n’en reste pas moins que la puissance publique se doit de valoriser l’implication des pères dans ce moment crucial que représente l’accueil du nourrisson. C’est pourquoi le rapporteur porte également une proposition spécifique visant à allonger la partie obligatoire du congé de paternité.

i. Pouvoir faire le choix de la garde parentale, de la naissance à l’entrée à l’école

L’aspiration des parents à pouvoir bénéficier d’un temps de présence plus important auprès de leurs enfants en bas âge mérite d’être enfin entendu.

Les modalités d’une réforme profonde des congés liés aux enfants

La création du congé de naissance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui devrait être mis en place à compter de juillet 2026, est une avancée intéressante en ce qu’elle ouvre, pour la première fois depuis la suppression de l’allocation destinée aux mères au foyer (établie en pourcentage du salaire ouvrier, cf. supra), un congé parental dont l’indemnisation tient compte de la rémunération antérieure du parent qui cesse son activité.

Il apparaît toutefois que l’ajout de ce nouveau congé complexifie l’architecture actuelle qui comporte désormais quatre catégories de congés parentaux (maternité, paternité, naissance et parental d’éducation), et manque d’ambition quant à la durée du congé qui s’élève au maximum à deux mois par parent.

C’est pourquoi le rapporteur souhaite refonder l’architecture des congés liés à la naissance et à l’éducation d’un jeune enfant.

Cette réforme consisterait à fusionner les dispositifs de congés de maternité postnataux, de paternité, de naissance et d’éducation en un dispositif unique et dégressif : le congé parental unifié (CPU) qui garantirait 12 mois de présence parentale avec une indemnisation proportionnelle au salaire antérieur, et au-delà une présence parentale pouvant aller jusqu’à l’entrée en école maternelle, indemnisée forfaitairement.

Ce congé parental unifié reprendrait tout d’abord le régime actuel des congés maternité postnatal obligatoire et paternité, sous réserve pour le congé paternité de l’allongement de sa durée obligatoire proposée infra.

Il serait ensuite possible de prolonger cette période dédiée à l’accueil de l’enfant et à la préservation de la santé des mères par une période de quatre mois rémunérée à hauteur de 70 % du salaire net antérieur dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 euros mensuels en 2026. Pour les indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire serait soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés. Cette période serait fractionnable au mois, devrait être prise dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant. Contrairement au congé de naissance en cours de mise en place, la répartition de ce temps entre les parents s’effectuerait selon leur libre choix.

Une fois ces droits épuisés, les parents qui feraient le choix de prolonger leur présence auprès de leur enfant bénéficieraient d’une période de 6 mois de congé parental supplémentaire, rémunérés à hauteur de 50 % du salaire net antérieur dans la limite d’un plafond abaissé, fixé à 1 500 euros ([274]). Cette période serait également librement répartie entre le père et la mère, et permettrait ainsi d’accompagner l’enfant dans des conditions de rémunération satisfaisantes, jusqu’à son premier anniversaire.

À l’issue de ces 10 mois de congé qui permettraient de prendre le relais des congés de maternité et de paternité, les parents pourraient bénéficier jusqu’aux trois ans de l’enfant ou au plus tard jusqu’à son entrée en école maternelle d’une période de congé rémunérée forfaitairement, sur le modèle de la PREPARE actuelle, mais sans obligation de partage du congé entre les deux parents afin de revenir sur la réforme de 2015 qui est considérée comme un échec (v. supra, partie II).

Supprimer la possibilité pour les familles de recourir à un congé long, même moins bien indemnisé, pourrait en effet renforcer la difficulté rencontrée par les parents pour trouver une place d’accueil formel. À l’occasion de la création du congé de naissance, certaines personnes avaient également avancé qu’une telle suppression aurait conduit à réduire le libre choix des parents, en particulier de ceux qui souhaitent pouvoir garder leurs enfants jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.

Ces trois périodes (congés maternité/paternité, congé rémunéré à 70 % pendant quatre mois, puis congé rémunéré à 50 % pendant six mois) constitueraient en quelque sorte la partie « accueil » du CPU, tandis que la période rémunérée forfaitairement pourrait représenter la partie « éducation » de ce nouveau congé.

Le CPU devrait pouvoir être le plus souple possible. Aussi, la réforme devra ouvrir la possibilité de prendre ces congés à temps partiel. En ce qui concerne les possibilités de fractionnement, elles doivent être déterminées à l’issue d’une négociation à mener avec les entreprises.

Toutes les périodes d’indemnisation de ce nouveau congé unifié permettront la validation de droits à retraite.

Le congé parental unifié : garantir un temps de présence parentale

de la naissance à l’entrée à l’école maternelle

Volet accueil du CPU Volet éducation du CPU

Ce droit à congé serait ouvert à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit et d’affiliation des congés préexistants, à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant au foyer : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux.

Sur la base des informations figurant dans l’étude d’impact de l’article ayant procédé à la mise en place du congé de naissance ([275]), il est possible d’estimer le taux de recours au CPU, trois ans après son entrée en vigueur.

Estimation des taux de recours au CPU trois ans

après l’entrée en vigueur de la réforme

Source : mission d’information, d’après les données de l’annexe 9 du PLFSS pour 2026.

Une réflexion pour une évolution vers une obligation de partage minimal entre les deux parents pourra éventuellement être menée en fonction des taux de recours effectifs des pères et des mères.

Sur la base de ces estimations, les surcoûts de la réforme par rapport au droit existant (après mise en œuvre du congé de naissance) peuvent être évalués à +250 millions d’euros pour les quatre premiers mois rémunérés à 70 %, et +400 millions d’euros pour la période de 6 mois rémunérés à 50 %, soit un total de +650 millions d’euros par rapport à la situation actuelle.

Le coût total de ce nouveau congé serait donc important, du fait de la rémunération attractive et de l’augmentation du taux de recours attendue. Mais ce coût, qui ne serait maximal qu’à moyen terme, serait en partie compensé par des besoins moindres en modes de garde formels, en particulier s’agissant des places pour les enfants de moins d’un an, les plus coûteuses pour la collectivité (environ 15 000 euros par an par enfant).

La Cour des comptes, dans son rapport précité sur la politique d’accueil du jeune enfant a particulièrement détaillé ce point. Elle a rappelé que le développement de la garde parentale, moins onéreuse pour les finances publiques que l’accueil formel, pourrait réduire la demande d’accueil d’environ 100 000 places annuelles et compenser, en partie, le non-renouvellement des assistantes maternelles.

Il n’en reste pas moins que le chiffrage des coûts liés à une réforme des congés parentaux doit être pris avec une grande précaution tant il est difficile d’anticiper les modifications de comportements qu’elle pourrait induire.

Le coût d’une meilleure indemnisation du congé parental peut tout de même être mis en regard du coût de 3 milliards d’euros que, sous réserve de disposer des ressources en personnel nécessaires, représenterait la création des 200 000 places d’accueil supplémentaires d’ici 2030, conformément à l’objectif retenu par le Gouvernement en 2023 ([276]).

Il conviendrait également de lier la réforme du congé parental à une évolution des droits familiaux de retraite. Ces droits familiaux, qui ont été étudiés dans la seconde partie de ce rapport, paraissent aujourd’hui trop peu connus, et inadaptés.

La création du congé parental unifié devrait s’accompagner d’une modernisation des droits familiaux de retraite

Depuis la création des mécanismes familiaux au sein des régimes de retraite, la société a évolué. En cinquante ans, la part de femmes inactives a été divisée par quatre, les écarts de durée d'assurance entre hommes et femmes se réduisent progressivement, les mariages sont moins nombreux et la natalité a fortement chuté.

Pour la Cour des comptes, ces droits familiaux « surcompensent au total les trimestres de retraite perdus en raison des interruptions ou réduction d’activité pour s’occuper des enfants et compensent peu les pertes de salaire associées » ([277]) . La Cour plaide donc pour que ces dispositifs soient « mieux articulés avec les dispositifs de la politique familiale destinés à aider les parents à suspendre leur activité ».

La Cour préconise donc de supprimer les attributions de trimestres, non liées à une interruption d’activité ou lorsque cette interruption s’effectue après les trois ans de l’enfant. En revanche, la Cour recommandait de généraliser à toutes les périodes d’interruption ou réduction d’activité durant les trois premières années de l’enfant le principe du salaire porté au compte, existant aujourd’hui seulement dans le cadre de l’AVPF.

Le directeur de la CNAV, Renaud Villard, lors de son audition par la mission d’information, a évoqué un « millefeuille indigeste » et a souligné le caractère daté de ces dispositifs.

Plusieurs propositions de réforme des droits familiaux et conjugaux ont été mises dans le débat public dans la période récente, en plus des travaux de la Cour des comptes.

Ce fut le cas notamment de la Commission pour l’avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, chargée par le Premier ministre de faire des propositions visant à faire évoluer le système de retraite et dont le rapport a été publié en juin 2013.

La mission avait proposé les évolutions suivantes :

– La fusion des MDA versés au titre de l’éducation et de l’AVPF dans un dispositif d’AVPF simplifié et sans condition de ressources, ouvert pour toute personne ayant bénéficié d’un congé parental, avec des cotisations soit forfaitaires, soit proportionnelles au salaire antérieur ;

– La fusion de la MDA maternité et de la majoration de pension pour trois enfants et plus en un versement unique forfaitaire versé au titre de chacun des enfants. La mission prenait l’exemple d’un montant de 100 euros par enfant. Cette réforme aurait un très fort impact redistributif.

La mission d’experts avait estimé cependant que des travaux complémentaires importants étaient encore nécessaires, notamment sur les aspects financiers, le calendrier de mise en place de telles réformes, et la vérification de la poursuite de la convergence des durées d’assurance entre les hommes et les femmes.

Le Conseil d’orientation des retraites s’est également penché sur des scénarios de réforme des droits familiaux et conjugaux ([278]) de retraite à l’occasion de ses travaux publiés en novembre 2025 :

– une première évolution, paramétrique, consisterait à harmoniser les règles liées au MDA entre les régimes. Une harmonisation à la baisse des MDA entre les régimes générerait une économie de 2,1 milliards d’euros à horizon 2070 ;

– une mesure plus conséquente viserait à une forme d’unification des dispositifs de majoration de durée d’assurance et de l’AVPF ;

– par ailleurs, pourrait être envisagé un basculement de tout ou partie des majorations de pension pour enfants vers la politique familiale et notamment le développement de l’offre de garde, ou une priorisation du mécanisme vers les bénéficiaires de validations de période au titre des enfants (les mères essentiellement) ;

– une dernière piste d’évolution plus structurelle vise à considérer conjointement les droits familiaux et les droits conjugaux (réversion) comme des outils de compensation d'une moindre acquisition de droits liée aux enfants, objectif commun aux deux dispositifs. Elle viserait à progressivement diminuer les droits conjugaux en contrepartie d’un renforcement des droits familiaux, droits propres des assurés.

La complexité du système de retraite et l’empilement des règles et des régimes impliquent que les basculements vers tout nouveau système seraient relativement longs, le temps que les droits familiaux renforcés montent en charge, et ne concerneraient pas les personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite.

Les éventuels rendements budgétaires risquent en outre d’être différés par rapport aux droits nouveaux qu’il serait proposé de créer.

Enfin, il convient de rappeler que l’article 44 du projet de loi instituant un système universel de retraites, projet abandonné en 2020, prévoyait une bonification de pension de 5 % pour chaque enfant, dès le premier enfant. Un supplément de 2 % était prévu pour les couples ayant au moins trois enfants. Cela aurait impliqué une majoration de 5 % pour une famille avec un enfant, 10 % avec deux, 17 % avec trois ou encore 22 % avec quatre.

Comme le mentionne le rapport du COR, aujourd’hui, « à carrière pleine identique, les taux de remplacement sont les mêmes entre hommes et femmes. Les inégalités de retraite sont donc la conséquence d’inégalités inscrites sur le marché du travail et dans le partage des tâches domestiques (dont enfants) » que les droits familiaux de retraite n’ont pas vocation à compenser dans leur intégralité.

Toutefois, en période de baisse de la natalité, il est indéniable qu’une réforme de la politique familiale doit intégrer la question des droits à retraite.

Les propositions de réforme de l’AVPF ou des majorations de pension pour enfant, permettraient de générer des économies pouvant être réorientées vers le financement de ce nouveau congé parental unifié.

Enfin, il convient de faire mention de sondages très intéressants réalisés par l’institut CSA et par l’institut Ipsos pour la Cour des comptes dans le cadre de ses travaux portant sur la politique d’accueil du jeune enfant ([279]).

Le sondage réalisé par l’institut CSA auprès des familles a fourni les résultats suivants :

– 85 % des salariés auraient souhaité que le congé de maternité ou de paternité dure plus longtemps ; 55 % des parents (78 % des mères) auraient souhaité qu’il dure deux à six mois supplémentaires ; 58 % des parents seraient incités à avoir un autre enfant s’il durait plus longtemps (64 % chez les moins de 35 ans) ;

– 85 % des jeunes parents souhaiteraient bénéficier de congés familiaux plus longs. 53 % de ceux qui n’ont pas bénéficié d’un congé parental en auraient pris un s’il était indemnisé à hauteur de 600 euros par mois et 75 % s’il était indemnisé à hauteur de 1 000 euros par mois. La durée du congé parental souhaitée est inférieure à un an pour 71 % des parents.

Le sondage réalisé par l’institut Ipsos auprès des employeurs a quant à lui montré que les entreprises n’étaient pas forcément opposées aux congés parentaux. En effet, 52 % des dirigeants interrogés sont favorables au développement du congé parental, par exemple en augmentant l’indemnisation de la garde parentale.

La création d’un congé parental unifié bien rémunéré, centré sur la première année de l’enfant mais qui pourrait être prolongée par une période forfaitairement indemnisée jusqu’aux trois ans de l’enfant semble donc faire consensus dans son principe.

Dans le rapport précité d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, publié en avril 2019, l’Inspection générale des affaires sociales avait déjà plaidé en faveur d’une telle réforme du congé parental, en indiquant qu’il s’agirait d’une alternative possible à l’allongement du congé paternité et qu’une telle évolution correspondrait à l’intérêt pour l’enfant de pouvoir bénéficier de la présence d’un de ses parents plus longuement après sa naissance.

La création du CPU contribuerait à consolider une vision plus positive de la parentalité. La politique familiale française doit reposer sur cette conviction : la maternité et la paternité, pour ceux qui la souhaitent, ne sont pas seulement un coût à estimer et des charges à compenser, mais des expériences de vie fondatrices, porteuses de richesse, d’épanouissement et de lien social.

La stratégie des 1000 premiers jours, lancée en 2019, a établi de manière incontestable que cette période constitue un moment clef du développement de l’enfant, et que la présence des deux parents est déterminante pour son équilibre affectif et cognitif.

Si le rapporteur ne souhaite pas contraindre à un partage obligatoire du CPU entre les deux parents, au-delà de la durée correspondant strictement aux actuels congés maternité et paternité, il est toutefois probable qu’un montant plus élevé d’indemnisation, calculé en proportion du salaire antérieur, rendra la garde parentale plus attractive, notamment aux yeux des pères.

Les inégalités salariales en faveur des hommes créent en effet des incitations financières à ce que la mère prenne la plus grande part des congés parentaux, en particulier lorsque l’indemnisation ne compense pas la perte de revenus du père, ce qui est le cas aujourd’hui.

Cette question de la place des pères est centrale mais ne doit pas être tranchée par des obligations de partage des congés trop strictes, dont on a pu constater avec la réforme du CLCA l’absence totale d’efficacité.

En revanche, le rapporteur pense qu’il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en matière de présence paternelle dans les tout premiers jours de l’enfant.

ii. Accroître la présence du père dans les premiers moments de la vie de l’enfant

Dans leur rapport sur les congés parentaux, les députés Thibault Bazin et Céline Thiébault-Martinez ([280]) ont rappelé qu’il n’existait pas de consensus sur la durée idéale du congé de paternité. Le rapport dit « des 1000 premiers jours » recommandait son allongement à neuf semaines ([281]), tandis qu’une récente note du conseil d’analyse économique ([282]) préconisait dix semaines.

Les rapporteurs relevaient qu’il n’existait pas non plus de consensus sur l’extension de la durée obligatoire du congé ni sur le fait d’imposer une période à prendre hors des congés de la mère.

À travers notamment les auditions menées par la mission d’information, le rapporteur a constaté une certaine « maturité » de la société vis-à-vis d’une proposition qui viserait à allonger la période obligatoire du congé de paternité, aujourd’hui limitée à sept jours (trois jours rémunérés par l’employeur et 4 jours indemnisés par la sécurité sociale, cf. supra Partie II).

Pour la députée Sarah Legrain, co-auteure d’un rapport sur l’accompagnement à la parentalité ([283]), une présence plus longue du père après la naissance permet de lutter efficacement contre l’isolement des mères, dont on a vu qu’il pouvait favoriser la dépression post-partum. « La question du congé paternité doit donc être prise à bras-le-corps. Il faut le rendre obligatoire pour que tous puissent en bénéficier », a-t-elle précisé devant la mission d’information.

Comme l’a justement précisé Mme Aziliz le Corre à l’occasion de son audition, « il est précieux que la famille dispose d’un temps pour s’appréhender. Quand on passe de deux à trois, de trois à quatre ou plus encore, c’est chaque fois un nouveau chamboulement. Il faut se rencontrer et apprendre à se connaître, ce qui ne se produit pas que dans les relations individuelles entre le père ou la mère et l’enfant : cela demande aussi d’être tous ensemble ». La journaliste déplorait donc qu’il soit encore compliqué dans certaines situations pour les hommes « d’oser prendre leur congé paternité ».

L’allongement de la durée obligatoire du congé paternité permettre de lever les derniers freins à la prise de leur congé par les pères.

Les évolutions sociales qui sont à l’œuvre en matière d’égalité hommes-femmes poussent vers cette solution qui serait le prolongement d’une volonté des hommes de s’impliquer davantage dans l’accueil de leur enfant.

En témoigne une récente publication de l’INED ([284]) qui souligne l’augmentation continue du taux de recours au congé paternité. Entre 2021 et 2023, 81 % d'entre eux ont prolongé leur arrêt au-delà de la semaine obligatoire, un nombre en constante augmentation depuis les années 2000.

Dans le détail cependant, les pères en CDD, indépendants ou au chômage recourent beaucoup moins au congé paternité que les fonctionnaires ou les salariés en CDI dans le privé, qui sont environ neuf sur dix à prolonger leur arrêt au-delà de la semaine obligatoire.

Les pères qui ne prennent pas le congé de paternité sont donc de moins en moins nombreux et l’INED souligne que les motifs invoqués pour expliquer ce non-recours ont également évolué. Les contraintes professionnelles, notamment une charge de travail excessive, sont aujourd’hui fréquemment avancées, constat qui plaide en faveur d’un allongement de la durée obligatoire est certain.

Sur la base l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a rendu 4 jours de congé paternité obligatoires en plus des trois jours accordés par l’employeur, un allongement supplémentaire de 8 jours qui porterait la durée obligatoire du congé paternité à 15 jours générerait un coût de 400 millions d’euros. Cette mesure entraînerait en effet une hausse du taux de recours de 70 à 90 % pour les 8 jours qui deviendraient obligatoires.

Cette dépense pourrait être financée grâce à la mobilisation des excédents de la branche famille de la sécurité sociale. En 2026, l’excédent de la branche famille est attendu à hauteur de 0,7 milliard d’euros ([285]).

En complément de cette présence renforcée du père dans les premiers moments de l’enfant, le rapporteur salue l’expérimentation en cours visant à mettre place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum.

Les objectifs attendus sont détaillés dans une instruction de la DGOS d’août 2025 ([286]) :

– mise en place d’un parcours de repérage et de prise en charge coordonné, gradué et intégré de la dépression post-partum, articulé entre tous les professionnels concernés ;

– renforcement de la formation des professionnels :

– systématisation de l’information des parents sur la dépression post-partum.

Ce parcours de soins est mis en place à titre expérimental dans plusieurs départements, pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’une évaluation.

Le rapporteur est favorable à une généralisation rapide de ce dispositif à l’issue de son évaluation.

iii. Ouvrir le congé proche aidant aux grands-parents pour leur permettre d’assurer temporairement la garde de leurs petits-enfants

Le congé proche aidant permet aujourd’hui à un salarié de s’absenter afin de venir en aide à un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, …) lorsque ce dernier présente un handicap ou une perte d’autonomie ([287]).

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.

Ce congé n’est en principe pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), prévue par le code de la sécurité sociale.

L’AJPA est aujourd’hui versée dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié, soit 264 jours au total.

En 2025, son montant est de 66,64 euros par journée, et son versement n’est pas soumis à condition de ressources.

Le rapporteur souhaite élargir le congé proche aidant au cas dans lequel le bénéficiaire est amené à apporter son aide à son enfant, pour assumer la garde temporaire et exceptionnelle des petits-enfants du bénéficiaire.

Bien entendu, les grands-parents sont rarement le premier mode de prise en charge des enfants de moins de 6 ans : seuls 2 % sont gardés principalement de cette manière. Pourtant, l’intervention des grands-parents est loin d’être anecdotique : environ deux tiers des enfants de moins de 6 ans sont gardés au moins occasionnellement par eux ([288]). Les formes d’aide apportée par les grands-parents viennent plutôt compléter les modes d’accueil existants, souvent dans des situations dans lesquels ils sont les derniers recours pour les parents. Ceux-ci sont ainsi les principaux pourvoyeurs d’aide informelle à la prise en charge des jeunes enfants.

L’étude de la DREES montre également que les enfants ont plus de chance d’être accueillis par leurs grands-parents quand la mère occupe un emploi régulier, et davantage encore lorsque la mère est soumise à des horaires de travail atypiques.

L’aide apportée par les grands-parents est donc indispensable en ce qu’elle offre un complément aux modes de garde formels, et qu’elle permet aux mères qui travaillent de diminuer fortement leurs contraintes financières et organisationnelles.

Le rapporteur est donc favorable à ce qu’une forme de reconnaissance soit apportée à cette solidarité familiale, qui doit pouvoir s’exercer même lorsque les grands-parents sont encore en activité.

Ce nouveau cas d’ouverture du congé proche aidant serait ouvert à tout salarié ou fonctionnaire pour apporter une aide ponctuelle à son enfant lui-même parent d’au moins un enfant de moins de 6 ans dans la limite de 10 jours par an, et sans condition liée à l’état de santé de la personne aidée.

Ce congé ne serait pas rémunéré sauf dans le cas où l’un des petits-enfants bénéficie de la prestation d’éducation de l’enfant handicapé. Dans ce cas, le salarié ou le fonctionnaire pourrait bénéficier d’un congé d’au maximum trois mois, ainsi que de l’AJPA dans les conditions actuelles.

Les réformes proposées par le rapporteur en matière de congés parentaux modifient structurellement le système existant. En ouvrant un vrai choix pour la garde parentale au moins jusqu’aux 12 mois de l’enfant, en augmentant la période obligatoire du congé paternité, en organisant pour les parents de jeunes enfants l’aide familiale autour d’un congé proche aidant ouvert aux grands-parents, le rapporteur propose une réforme d’ampleur qui ne pourra être effective qu’à moyen terme.

Comme l’avait relevé le rapport de IGAS de 2019 sur l’évaluation du congé parental d’éducation, cette réforme nécessite deux préalables indispensables :

– la mise à niveau d’une offre d’accueil des jeunes enfants d’une part ;

– l’amélioration du cadre de la conciliation entre-temps parental et vie professionnelle tant au niveau des branches que des entreprises d’autre part.

Le rapporteur recommande donc d’inscrire la réforme du congé parental, y compris l’allongement de la durée obligatoire du congé paternité dans une approche plus large des politiques de soutien à la parentalité.

b. Mettre en place sur cinq ans une politique unifiée et intégrée de l’accueil des jeunes enfants

L’amélioration de l’offre d’accueil des jeunes enfants est un corollaire indispensable de la réforme du congé parental, et de la création du VFU.

C’est un véritable « plan Marshall » de la garde d’enfant qu’il convient de mettre en place, pilier du programme quinquennal évoqué supra.

Si la France possède un taux de couverture de plus de 60 % en matière d’accueil formel, soit un niveau élevé en comparaison de la moyenne des pays de l’OCDE, et si le nombre d’enfants gardés en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou par une assistante maternelle a presque doublé en 20 ans, la politique actuelle est en déclin : manque d’attractivité des métiers de la petite enfance, organisation éclatée, financement très hétérogènes et restes à charge pour les familles trop variables en fonction des modes de garde, place grandissante du secteur privé, inquiétude en matière de qualité de l’accueil, gel d’un nombre très important de berceaux malgré des objectifs d’ouverture de places nouvelles, diminution du nombre d’assistantes maternelles, etc.

Il convient de s’appuyer sur la création au 1er janvier 2025 du service public de la petite enfance, avancée majeure permise par la loi dite « plein emploi » du 18 décembre 2023 ([289]) afin d’aller vers une centralisation et une harmonisation des dispositifs offerts aux familles qui n’auront pas entièrement opté pour le nouveau congé parental unifié, pour la garde de leur enfant de 0 à 3 ans.

Le service public de la petite enfance doit être clairement pensé pour les usagers et non pour les gestionnaires ou les financeurs et il doit en priorité refonder les métiers de la petite enfance.

Si les objectifs de création de place sont des indicateurs quantitatifs intéressant, la diminution constante de leur nombre malgré des ambitions fortes est inquiétante.

L’accent doit être avant tout être mis sur l’accroissement du recrutement des professionnels et donc le renforcement de l’attractivité de leur parcours professionnel, l’amélioration de la qualité de l’offre d’accueil et la mise en place de parcours fluides pour les familles.

Ce plan pourra s’appuyer sur l’expertise de l’Inspection générale des affaires sociales en la matière.

Au cours de ces dix dernières années, l’IGAS a contribué à faire évoluer utilement les politiques publiques de l’enfance, que ce soit en termes d’organisation ou de réglementation. Les développements qui suivent s’inspirent de ces travaux, et notamment des rapports suivants :

– Évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (2019) ;

– Mission d’expertise sur le transfert des missions de la Protection maternelle et infantile (PMI) relatives aux modes d’accueil du jeune enfant (2020) ;

– Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches (2023) ;

– Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil (2023) ;

– L’accueil du jeune enfant par les assistants maternels (2024) ;

La Cour des comptes a également produit en 2024 une grande enquête sur la politique d’accueil du jeune enfant, travaux qui ont été largement cités dans le cadre des développements portant sur la création du CPU. Les réflexions menées par la Cour sont cohérentes avec les travaux de l’IGAS en ce qu’ils préconisent de développer une stratégie nationale interministérielle, qui serait issue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la politique d’accueil du jeune enfant, sur l’offre, sa qualité, son financement et l’attractivité des métiers de la petite enfance.

Le rapporteur invite le Gouvernement à organiser dans les prochains mois la tenue d’un comité interministériel à l’enfance dédié à la question des modes de garde et à la mise en place du service public de la petite enfance. Ce comité interministériel poserait les premières orientations politiques qui seraient ensuite traduites dans la prochaine COG État-CNAF.

Les axes proposés par le rapporteur sont les suivants :

Ces travaux devront donc impérativement traiter de la question de la gouvernance, des métiers de la petite enfance, du financement des modes de garde et de la qualité de l’accueil des jeunes enfants toujours dans cette optique de créer un continuum cohérent quel que soit le mode de garde choisi par les parents.

Selon le baromètre de l’accueil du jeune enfant 2021 de la CNAF, à la naissance de leur enfant, 50 % des familles souhaitent trouver une place en crèche mais seulement 19 % de ces familles y parviennent finalement, en raison d’un manque de places disponibles. Pourtant, une étude de l’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE) indique que, six mois après, le taux de satisfaction des parents dont l’enfant est accueilli chez une assistante maternelle est plus élevé qu’en crèche (86 % contre 74 %) ([290]).

L’objectif devrait être de pouvoir proposer à chaque parent, autour de la naissance (passage d’un professionnel à la maternité ou entretien en mairie à l’occasion de la déclaration de naissance), soit à l’issue du congé de maternité obligatoire une information précise et détaillée sur les différentes modalités pour faire garder son enfant jusqu’à ses trois ans, avec la possibilité d’être accueilli dans des lieux dédiés pour échanger un professionnel du secteur autour du projet de garde de l’enfant.

i. Approfondir le service public de la petite enfance en considérant l’ensemble des territoires et l’intégralité des modes de garde

Dans le cadre du service public de la petite enfance, l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2025, les communes seraient désignées autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, chargées d’exercer deux à quatre nouvelles compétences obligatoires : le recensement des besoins d’accueil et de l’offre disponible, l’information et l’accompagnement des familles, et, pour celles de plus de 3 500 habitants, la planification du développement de l’offre et le soutien à la qualité de l’offre.

Pour réguler l’évolution de l’offre, seuls les maires de communes de plus de 3 500 habitants se voient conférer un pouvoir d’avis préalable à tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement sur leur territoire. La Cour des comptes préconisait de supprimer ce seuil. Le rapporteur souscrit pleinement à cette orientation selon laquelle toutes les autorités organisatrices, quelle que soit leur taille, devraient a minima être sollicitées pour avis.

Ce même article 17 prévoit également un droit à la compensation financière dans le cadre de l’exercice obligatoire de l’ensemble des compétences, mais il n’en prévoit pas pour les communes de moins de 3 500 habitants, quand bien même elles exerceraient l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice.

La mission recommande d’élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévue par la loi ([291]).

Plus fondamentalement, le rapporteur considère que ce service public de la petite enfance doit être la déclinaison opérationnelle des orientations décidées dans le cadre du comité interministériel à la petite enfance.

La planification du développement des modes d’accueil et sa déclinaison au sein de schémas pluriannuels locaux devront traiter de l’ensemble des modes d’accueil, y compris en intégrant la question de la scolarisation précoce ([292]).

Aujourd’hui par exemple, les micro-crèches non financées par la PSU (dites « PAJE ») sont à l’origine de la création d’environ 80 % des places en accueil collectif depuis 2017 (33 600 places), avec un « effet d’éviction entre micro-crèches PAJE et autres crèches, qu’aucun pilotage national ou local ne contrebalance à l’heure actuelle ([293]) ».

Autre exemple de la très faible planification intégrée dans le domaine de la petite enfance, une étude de l’INSEE a montré que les 150 000 places supplémentaires dans les EAJE créées entre 2000 et 2016 n’avaient pas significativement modifié la situation des mères de jeunes enfants sur le marché du travail et n’a pas non plus diminué le recours au congé parental des mères les plus éloignées du marché du travail ([294]).

Cette augmentation des places en établissement d’accueil aurait en revanche diminué la demande pour des modes de garde plus individualisés, comme les assistantes maternelles ou la garde à domicile.

La plupart des mères qui ont bénéficié d’une des nouvelles places en EAJE auraient continué à travailler en l’absence de ces places, en ayant recours à un autre mode de garde, conclut l’INSEE. Ces effets de substitution doivent impérativement être pris en compte dans le cadre de la planification prévue par l’article 17 de la loi de 2023.

ii. Aller vers un financement intégré pour tous les modes d’accueil

La prise en compte de l’ensemble des solutions de garde dans le cadre d’orientations nationales et de planification locale des modes d’accueil du jeune enfant ne peut faire l’économie d’une réflexion sur les modes de financement des différentes solutions qui s’offrent aux familles.

L’égalité financière d’accès aux différents modes d’accueil n’est pas suffisamment assurée, en raison de disparités affectant les restes à charge et les taux d’effort des familles. Aujourd’hui, les financements publics soutiennent davantage l’accueil en crèche, qui constitue pourtant le mode d’accueil le plus coûteux.

Ces disparités dans les modes de financement et ces inégalités dans les aides publiques accordées aux familles incitent à revenir à plus de cohérence dans les aides en faveur de l’accueil des jeunes enfants.

Une telle politique de mise en cohérence doit se donner pour finalités de procéder à un rééquilibrage entre les modes d’accueil collectifs et individualisés visant à assurer l’équité entre les modes d'accueil et à promouvoir leur développement et de trouver une meilleure articulation avec la politique de soutien de l’emploi, notamment vis-à-vis des personnes qui sortent d’un congé parental long.

Le rapport de la commission d’experts sur les 1000 premiers jours de l’enfant avait proposé un mode de financement universel pour tous les modes d’accueil individuels et collectifs, visant à mettre fin aux distorsions actuelles.

La réforme du CMG entrée en vigueur à l’automne 2025 peut être vue comme la première brique d’une telle réforme vers l’unification des modes de financement, centrée sur l’harmonisation des restes à charge pour les familles et la question des restes à charge pour les gestionnaires et les collectivités.

Comme l’a relevé l’IGAS dans son rapport de 2024, cette réforme représenterait un chantier technique de grande ampleur, nécessitant plusieurs années de préparation pour la CNAF et le centre national Pajemploi. Cela justifie son intégration dans le cadre d’un plan quinquennal, avec pour objectif d’aboutir en 2032.

iii. Créer un métier unique de l’accueil du jeune enfant et favoriser les parcours de carrière

En cohérence avec les réflexions à mener sur le financement, il convient de décloisonner les parcours de carrière afin d’améliorer la mobilité des professionnels de la petite enfance et de leur offrir des perspectives d’évolution.

« L’avenir du métier réside dans un va-et-vient : des professionnels de crèche qui deviennent assistantes maternelles et, nous l’espérons, des assistantes maternelles qui, grâce à des diplômes, pourront travailler en crèche. » Ces propos de Mme Sandra Onyszko, directrice de la communication et du développement de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (UFNAFAAM) traduit cette nécessité de modernisation et d’harmonisation des statuts.

De très nombreuses études et recommandations ont été émises sur ce sujet, en dernier lieu par l’IGAS dans le cadre de son rapport de 2024.

L’Inspection générale préconisait de construire une « identité professionnelle commune » au secteur de la petite enfance à travers la création d’un métier unique à l’accueil individuel et collectif.

La professionnalisation du métier d’assistant maternel sur la spécialité « petite enfance », sa plus grande régulation et le renforcement de la dimension collective de son exercice (montée en puissance des relais petite enfance, essor des maisons d’assistants maternels) le rapprochent en effet de plus en plus de l’accueil collectif.

Cette évolution imposerait bien entendu d’aligner les compétences requises pour exercer en accueil individuel sur celles requises pour exercer en accueil collectif.

Les opportunités d’évolution au sein des métiers de la petite enfance devraient en outre être facilitées par la création d’une filière pédagogique dédiée, structurées autour de certifications permettant une progression des qualifications.

En parallèle, les travaux de la mission ont montré l’urgence à revaloriser l’accueil individuel effectué par les assistantes maternelles.

Le rapporteur est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, longue et parfois coûteuse, les prestations d’accueil du jeune enfant versées pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale, ce qui peut engendrer une grande précarité voire conduire les salariées à renoncer à exercer cette profession. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a toutefois prévu la suppression du CMG pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle et a instauré l’obligation pour le parent employeur d’informer son assistante maternelle s’il quitte le dispositif Pajemploi+.

À l’occasion de son audition, Mme Sandra Onyszko, directrice de la communication et du développement de l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (UFNAFAAM), a abordé ce sujet en invitant les membres de la mission à réfléchir à une forme de conventionnement des assistantes maternelles, qui aujourd’hui « sont salariées d’un particulier employeur qui, souvent, ne veut pas être employeur ([295]) ».

Sans aller jusqu’à permettre aux assistantes maternelles d’être salariées d’une crèche financée par la prestation de service unique (PSU), les modalités d’un conventionnement entre des assistantes maternelles et des établissements d’accueil méritent d’être étudié.

De manière plus immédiate, le rapporteur souscrit aux mesures qui figurent au sein de la proposition de loi du député Stephane Viry, déposée le 28 février 2025 ([296]).

Ce texte prévoit :

– la mise en place d’un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles, mesure soutenue par le comité de filière petite enfance (CFPE) ;

– la possibilité de solliciter lors de l’établissement du contrat une garantie bancaire activable en cas de non-paiement prolongé ;

– la possibilité d’effectuer le versement du CMG directement auprès du salarié.

Les travaux de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches ([297]) ont montré que la politique d’accueil du jeune enfant a fait l’objet depuis plus de vingt ans d’une orientation quasi exclusive vers la création de nouvelles places d’accueil, au détriment d’une approche plus quantitative.

Attirer de nouvelles vocations dans le secteur ne pourra donc se faire qu’autour d’un objectif primordial d’amélioration de la qualité d’accueil. Cette question doit être traitée dans le cadre d’un pilotage renforcé couplé à des contrôles centrés sur le respect de ces objectifs.

Les réformes importantes proposées dans le présent rapport, à savoir la création d’un congé parental unifié articulé à une modification du système global d’accueil collectif et individuel, pourraient justifier la mise en œuvre d’expérimentations locales compte tenu de la multiplicité des acteurs intéressés.

Cette solution avait été envisagée par l’IGAS dans son rapport d’évaluation de la PREPARE en 2019. Il apparaîtrait en effet souhaitable de tester dans des départements volontaires tant les modes de gouvernance que les procédures les mieux adaptées à l’atteinte de cet objectif phare : la capacité pour l’État de proposer à chaque enfant de plus de 12 mois une solution de garde.

Cette expérimentation devrait veiller à mettre en place une série de mesures relevant de la négociation collective de façon à accompagner le temps partiel et la flexibilité des horaires au profit des parents (cf. infra).

Une disposition autorisant ces expérimentations pourrait être introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

c. Impliquer les employeurs dans la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

L’implication des employeurs privés et publics dans la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne saurait reposer uniquement sur des initiatives isolées, fondées sur la bonne volonté de certains employeurs. Dans cette perspective, quatre leviers complémentaires sont proposés : la création d’un droit opposable au temps partiel pour les parents et les grands-parents, l’ouverture d’un nouveau droit permettant la possibilité d'un don de congés de la part d'un proche ou de la part d'un collègue dans les 3 ans de l'enfant, l’instauration d’autorisations d’absence pour les temps clés de la scolarité et la création d’un label valorisant les employeurs engagés dans une politique favorable aux familles.

i. Le droit opposable au temps partiel jusqu’aux 3 ans de l’enfant

En premier lieu, le rapporteur estime nécessaire de renforcer les droits des parents, et plus largement des aidants familiaux, en matière d’organisation du temps de travail. Si le temps partiel constitue déjà un outil de conciliation bien connu, son accès demeure conditionné à l’accord de l’employeur, ce qui en limite fortement la portée pour les familles.

Dans la pratique, les demandes individuelles de passage à temps partiel reposent largement sur la négociation avec l’employeur et le recours au temps partiel à l’initiative du salarié demeure inégalement accepté par les employeurs. Cette incertitude constitue un frein à la projection parentale et peut contribuer au sentiment d’incompatibilité entre engagement professionnel et accueil d’un enfant.

Dans ce contexte, le rapporteur suggère d’étudier la création d’un droit opposable au temps partiel au bénéfice des parents d’un enfant de moins de trois ans. Ce droit pourrait permettre à tout salarié parent de solliciter et d’obtenir, pour une durée déterminée, une réduction de son temps de travail.

Le rapporteur propose également d’étendre ce droit aux grands-parents salariés lorsque ceux-ci participent à la garde de l’enfant. Cette reconnaissance du rôle des grands-parents dans l’équilibre familial permettrait de mieux prendre en compte la diversité des configurations de garde et d’appuyer les solidarités intergénérationnelles.

L’employeur ne pourrait s’opposer à cette réduction du temps de travail, à moins de démontrer une impossibilité objective liée au fonctionnement de l’entreprise ou de l’organisme public.

ii. Le don de congés jusqu’aux 3 ans de l’enfant

Ensuite, le rapporteur estime nécessaire d’explorer de nouveaux leviers de soutien au moment des premières années de l’enfant comme, l’extension des dispositifs de don de jours de congé.

Le droit connaît déjà des mécanismes de don de jours de repos, introduits de manière progressive et ciblée. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a ainsi créé l’article L. 1225-65-1 du code du travail, permettant à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d’un parent d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Ce dispositif a marqué une évolution en reconnaissant la solidarité entre salariés face à des situations familiales exceptionnelles.

Cette logique a été élargie par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, qui a instauré un mécanisme de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, désormais codifié à l’article L. 3142-25-1 du code du travail.

S’inscrivant dans cette continuité, le rapporteur suggère d’étudier la création d’un dispositif de don de congés spécifiquement orienté vers le soutien à la parentalité au cours des premières années de la vie de l’enfant. Il pourrait être envisagé d’autoriser le don de jours de repos, soit par un proche, soit par un collègue, au bénéfice d’un parent salarié dans les trois premières années suivant la naissance de l’enfant. Une telle mesure permettrait d’apporter une réponse souple et ciblée aux besoins ponctuels de disponibilité des parents.

iii. Impliquer les employeurs dans la scolarité des enfants : instituer des autorisations d’absence pour les temps clés

La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ne se limite pas aux premières années de l’enfant. Elle se joue également tout au long de la scolarité. Or, de nombreux moments clés de la vie scolaire, rentrée, réunions parents-professeurs, rendez-vous d’orientation ou sorties scolaires, se déroulent en journée, rendant la participation des parents difficilement compatible avec leurs obligations professionnelles.

Reprenant une proposition formulée par la commission parentalité et relayée dans le rapport de Mmes Sarah Legrain et Delphine Lingemann ([298]), le rapporteur plaide pour la mise en place d’autorisations d’absence spécifiques permettant aux parents de prendre part aux moments importants de la scolarité de leurs enfants, de l’école maternelle jusqu’au lycée. Ces autorisations pourraient être fixées à hauteur de quatre demi-journées par an.

En pratique, cette proposition s’appuie sur des usages déjà existants. En l’état, de nombreux employeurs font preuve d’une souplesse certaine, notamment à l’occasion de la rentrée scolaire. Cette pratique, bien que répandue, demeure toutefois informelle et inégalement appliquée selon les secteurs et les statuts. L’instauration d’autorisations d’absence dédiées constituerait un levier pertinent pour renforcer l’implication des employeurs dans la conciliation des temps de vie.

iv. Un label « Familles »

La dernière proposition vise à instaurer un cadre de référence incitatif pour les entreprises souhaitant s’engager dans une démarche de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le rapporteur recommande la création d’un label « Familles », destiné à systématiser et développer des politiques du personnel intégrant la dimension familiale et les différentes phases de la vie. Inspiré des démarches de responsabilité sociétale des entreprises, ce label vise à inscrire la prise en compte de la famille dans les pratiques managériales. La création d’un label favoriserait la reconnaissance de la parentalité comme une composante ordinaire des parcours professionnels. Il s’agirait de faire évoluer les normes implicites qui continuent d’associer disponibilité totale et amplitude horaire élevée, au détriment des salariés ayant des responsabilités familiales.

Afin de garantir sa cohérence nationale et sa crédibilité institutionnelle, ce label pourrait être délivré par le ministère chargé de la famille nouvellement créé. Le ministère serait chargé de définir un référentiel, reposant sur une évaluation à la fois des dispositifs et de leur effectivité réelle pour les salariés. La délivrance du label serait conditionnée à une vérification externe indépendante, permettant de garantir l’objectivité de l’évaluation. Cette labellisation serait accordée pour une durée limitée et ferait l’objet de réexamens tous les trois ans.

Elle concernerait aussi bien les entreprises que les employeurs publics (ministères, administrations, agences et établissements, collectivités, etc.), dont on sait qu’ils sont souvent moins attentifs à ces questions que le secteur privé. L’objectif général a été bien décrit par Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’enfance, lors de son audition :

« L’entreprise doit être appréhendée dans la réalité de la vie des gens, et par conséquent en intégrant la question de la famille. À cet égard, certains secteurs sont très en avance, à l’image du secteur de la banque-assurance, en pointe sur les congés, l’accompagnement et les solutions de garde. La fonction publique, quant à elle, devrait sans doute davantage s’interroger sur la place qu’elle accorde à la famille dans le parcours professionnel de ses agents, notamment au regard des mobilités imposées. L’enjeu, dans le secteur public comme privé, consiste à embarquer les directions des ressources humaines et les directions générales ([299]). »

Le référentiel du label pourrait couvrir l’ensemble des leviers de la politique des ressources humaines : organisation du temps de travail, flexibilité des horaires, possibilité de temps partiel choisi et réversible, prévention des discriminations liées à la parentalité, participation aux frais de garde ou encore formation des managers à la prise en compte des contraintes familiales.

Le système allemand de certification, dont la mission d’information a rencontré le responsable lors de son déplacement à Berlin, pourrait être une source d’inspiration. Un organisme privé, Berufundfamilie Service GmbH, parrainé par le ministère fédéral de l'éducation, de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, propose aux entreprises et aux administrations un audit en plusieurs étapes conduisant à la délivrance d’un label Beruf und Familie (vie professionnelle et famille). Le processus d’audit et son champ sont retracés dans les graphiques ci-après.

Source : Berufundfamilie Service GmbH.

Le financement est assuré par les entreprises ou organismes publics eux-mêmes. Un audit complet revient par exemple à 21 000 euros pour une structure employant moins de 50 personnes, à 57 500 euros pour une structure employant entre 1 500 et 3 000 personnes. Les employeurs retirent de la certification un bénéfice sur plusieurs plans :

– un bénéfice organisationnel ;

– un bénéfice concurrentiel sur le marché du travail ;

– un bénéfice d’image auprès du public.

B. réhabiliter la famille au quotidien et dans l’espace public : pour Une société qui accueille pleinement les familles et les enfants

Bien que la famille constitue un pilier de notre société, sa place dans l’espace public, les transports et l’organisation de nos villes demeure insuffisamment reconnue et valorisée.

Les politiques publiques ont trop longtemps abordé la famille sous l’angle restrictif de la compensation financière des charges, oubliant son rôle symbolique dans la société. La baisse de la natalité accentue ce phénomène : à mesure que le nombre d’enfants diminue, leur visibilité dans l’espace public s’efface, ce qui renforce un message culturel implicite : la parentalité est une charge, et la présence des enfants est une gêne. Comme l’a souligné l’économiste Maxime Sbaihi, « preuve que la dénatalité est aussi culturelle, elle raréfie les enfants jusqu’à nous rendre intolérants à leur présence ».

Face à ce constat, il est impératif d’adopter une approche volontariste qui réhabilite la famille, reconnaît la valeur de l’enfant et transforme la société pour qu’elle soit réellement adaptée aux besoins des familles. L’enfant ne doit plus être seulement un projet privé, mais un véritable projet de société.

1. Revaloriser la famille dans le quotidien

La première étape consiste à renforcer la reconnaissance des familles dans la vie quotidienne.

À ce titre, l’instauration d’une carte Famille accessible dès le deuxième enfant, en remplacement de la carte « familles nombreuses », constituerait un signal fort. Cette carte offrirait non seulement des avantages tarifaires sur les transports, les loisirs, la culture ou le sport, mais elle symboliserait également la valeur sociale et culturelle de la parentalité.

Le ministère en charge de la famille, dont le rapporteur propose la création, serait responsable de renforcer les partenariats éligibles et de développer la carte famille, afin que celle-ci constitue non seulement un dispositif de soutien financier, mais aussi un véritable label de reconnaissance sociale valorisant le fait de faire famille.

L’objectif est de passer d’une logique purement financière à une logique de valorisation sociale, où la famille est visible, reconnue et soutenue. Les avantages tarifaires, déjà existants pour les familles nombreuses sur le réseau ferroviaire, allant de 30 % pour trois enfants à 75 % pour six enfants et plus, sont un modèle sur lequel s’appuyer et élargir les bénéfices dans l’ensemble de l’espace public.

2. Revaloriser les familles dans les transports publics : accessibilité et sécurité

Les transports publics font partie des lieux où doit se manifester l’attention accrue portée aux familles.

Certaines entreprises, comme la SNCF, ont développé des services spécifiquement destinés aux familles afin de faciliter leurs déplacements, comme l’expliquait Mme Agnès Chiroux, directrice du programme Simplicité Clients, lors de son audition. Elle mentionnait ainsi la gratuité des poussettes, l’assistance bagages lors des grands départs, la mise à disposition de tables à langer et de chauffe-biberons dans les TGV, ainsi que des espaces « kids » dans certains Intercités et trains Ouigo, où les enfants peuvent jouer et s’occuper pendant le trajet.

Pourtant, le lancement de l’offre Optimum en janvier 2026 illustre un double discours et un paradoxe persistant. Présentée comme une offre « maximum de confort », Optimum remplace l’ancienne offre Business Première et propose notamment un accès aux salons Grand Voyageur, un repas servi à sa place, des sièges plus larges et un nombre limité de passagers pour garantir un espace calme. Les enfants n’y sont pas acceptés, même munis d’un billet payé au prix fort, et l’accès au tarif « bambin » y est exclu. Cette politique contraste fortement avec les services familiaux développés sur d’autres segments de la SNCF et révèle une hiérarchisation implicite : le confort des adultes passerait par l’exclusion des enfants. Comme le soulignait dans la presse la haute-commissaire à l’enfance Mme Sarah El Haïry, « Lorsqu’on donne le sentiment que le confort des adultes passe par l’absence d’enfant, c’est choquant ([300]) ». Ce double discours illustre la reconnaissance de la parentalité encore trop partielle dans certains secteurs.

L’absence quasi systématique d’espaces spécifiquement adaptés aux enfants dans les trains français contraste avec les pratiques observées dans plusieurs pays européens, où l’accueil des familles fait l’objet d’une politique structurée. Plusieurs opérateurs étrangers ont en effet fait le choix d’intégrer des espaces dédiés aux enfants au sein de leurs trains longue distance. En Suisse, les chemins de fer fédéraux (CFF) ont mis en place, depuis plus de vingt-cinq ans, des voitures-familles dans les trains InterCity à deux niveaux. Ces voitures sont conçues comme des espaces de vie pour les enfants, intégrant des zones de jeux sécurisées, des aménagements ludiques ainsi que des espaces, au premier niveau, permettant le rangement des poussettes, des bagages et des vélos.

L’Allemagne a, de son côté, développé une approche complémentaire sur les trains à grande vitesse ICE, avec la création de zones familles (Familienbereich) situées à proximité des entrées, des sanitaires et des espaces de rangement, ainsi que de compartiments parents-enfants fermés (Kleinkindabteil) de six places, spécifiquement pensés pour les bébés et les jeunes enfants, avec parfois une aire de jeux et de l’espace pour les poussettes. Cette politique a été récemment renforcée avec l’introduction du nouveau matériel ICE L, qui propose la plus grande zone famille de l’ensemble de la flotte, avec 46 sièges dédiés aux familles.

La création d’espaces dédiés permet à la fois de répondre aux besoins spécifiques des enfants et d’améliorer le confort de l’ensemble des voyageurs, en réduisant les tensions liées à l’inadéquation des aménagements.

Dans cette perspective, la mission recommande de rendre obligatoire l’aménagement d’espaces adaptés aux enfants dans les trains, en particulier sur les services ferroviaires longue distance et à grande vitesse. Cette obligation devrait porter sur la création de zones identifiées, accessibles et sécurisées, permettant aux enfants de se déplacer, de jouer ou de se reposer, ainsi que sur la prise en compte des besoins matériels des familles, notamment en matière de rangement des poussettes et des bagages.

L’obligation de créer des espaces spécifiques pour réhabiliter la place de la famille dans les transports publics pourrait s’inscrire dans l’établissement, par les grandes entreprises de transport, d’un plan d’action « famille », à présenter au comité exécutif et validé par la direction générale et la direction des services aux clients. Ce plan viserait à intégrer de manière systématique la dimension familiale dans l’ensemble des services et infrastructures, en mobilisant de manière transversale les directions marketing, exploitation et ingénierie.

Le plan s’adresserait prioritairement aux parents avec enfants, aux femmes enceintes et aux personnes accompagnant des enfants à mobilité réduite. Il comporterait plusieurs axes stratégiques.

– l’accessibilité : les gares, stations, quais et matériels roulants ou véhicules doivent être aménagés pour faciliter la circulation des poussettes et des enfants, avec des sièges modulables et des dispositifs de sécurité adaptés ;

– la sécurisation : le plan devrait prévoir le renforcement de la signalisation, du marquage au sol et de la surveillance dans les zones fréquentées par les familles, afin de prévenir tout risque et de sécuriser les déplacements des enfants ;

– l’adaptation du matériel roulant, avec l’intégration de zones dédiées aux familles dans les cahiers des charges de conception des rames et wagons. Ces espaces seraient conçus pour inclure des éléments ludiques, tels que des tableaux de jeux, des affiches interactives et une signalétique adaptée à la hauteur des enfants, tant sur les quais qu’à l’intérieur des rames ;

– la formation du personnel : conducteurs, agents et personnels d’accueil seraient sensibilisés à l’accompagnement des familles et à la prévention des situations à risque.

Le plan inclurait également une stratégie de communication, visant à valoriser la présence des familles et des enfants dans les transports à travers des campagnes d’affichage, sur les réseaux sociaux et via la signalétique en gare.

Par ailleurs, sur le modèle de ce qui a été fait pour les personnes handicapées et les personnes défavorisées, il pourrait être envisagé de créer un chapitre 3 bis « L’accès aux enfants aux services de transports » dans le titre Ier du livre Ier du code des transports Le nouveau chapitre contiendrait un article rappelant l’objectif d’accueil des enfants dans les services de transports.

Structure du code des transports au 1er janvier 2026

Le nouvel article pourrait préciser que les services de transport collectif sont rendus accessibles aux enfants. Afin d’assurer l’effectivité du principe, un schéma directeur pourrait fixer la programmation de la mise en accessibilité des services de transports.

Le rapporteur propose de retenir la formulation suivante :

« Art. L. 1113-2-1 – L'accessibilité du service de transport aux enfants est assurée par l'aménagement d’espaces dédiés et adaptés. Elle est appréciée au regard de l’organisation du service, des équipements et aménagements mis à disposition des usagers, des modalités d’information et d’accès aux véhicules et aux infrastructures ainsi que des conditions dans lesquelles sont assurés la sécurité et le confort des enfants.

« Pour les services de transports ne relevant pas des services de transports librement organisés, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport à l’accueil des enfants et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport. Ce schéma directeur est établi par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l'absence d'autorité organisatrice, par l'État. Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le service de transport et l'infrastructure. »

3. Une ville pensée à hauteur d’enfant et pour les familles

La famille doit également être réhabilitée dans la ville. Trop souvent, les espaces urbains restent inadaptés aux besoins des familles, en dehors des seuls établissements scolaires et périscolaires. Les espaces publics sont en effet inadaptés aux enfants comme le montrent les trottoirs étroits, les obstacles, les dénivelés ou la signalisation peu visible. L’invisibilisation croissante des familles pourrait renforcer l’image de la parentalité comme charge ou contrainte.

Cette situation invite à repenser les politiques menées par les collectivités locales. Il ne s’agit pas seulement d’améliorer l’accessibilité ou de répondre aux obligations légales relatives aux espaces scolaires ou de petite enfance, mais d’intégrer la question familiale dans un projet de société global, où l’enfant et la parentalité deviennent des priorités de conception urbaine.

Les collectivités locales pourraient chercher à réaliser une cartographie des espaces urbains afin d’identifier les zones inadaptées à la circulation et à la présence des enfants. Les aménagements des voies et trottoirs seraient repensés en élargissant les espaces de circulation, en réduisant les dénivelés et en supprimant les obstacles, afin de faciliter la mobilité des poussettes et des enfants à mobilité réduite. La mise en place d’une signalétique adaptée, visible et lisible par les enfants, dans les rues renforcerait leur autonomie et leur sécurité. La création d’espaces ludiques et culturels, comprenant des zones de jeux sécurisées, des parcours pédagogiques et des aires culturelles accessibles gratuitement, permettrait également de diversifier les usages de la ville au-delà des seuls parcs scolaires.

Les associations d’élus, comme l’Association des maires de France, pourraient agir comme instances de recensement, de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques. Les communes et les métropoles seraient ainsi encouragées à adapter leurs politiques urbaines à la parentalité et non uniquement à réfléchir à l’exercice des compétences scolaires et d’accueil de la petite enfance.

Plusieurs initiatives existent et pourraient constituer des sources d’inspiration. Ainsi, le réseau « Ville amie des enfants », animé par l’UNICEF, favorise l’échange de pratiques entre collectivités et la mise en œuvre d’aménagements adaptés aux enfants tandis que l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) développe également des projets de bâti et d’infrastructures prenant en compte la famille comme un élément central de la planification.

Autre initiative qui pourrait servir de modèle, la ville de Rennes a mis en place une politique volontariste avec la nomination d’une conseillère métropolitaine et municipale déléguée à la ville à taille d’enfant, Mme Lucille Koch. Cette démarche se traduit par des aménagements concrets : cartes des transports à hauteur des enfants, conception des trottoirs et abris de bus adaptés, et réflexion sur la visibilité des enfants dans la ville. Comme le rappelle Mme Lucile Koch : « Nous avons aussi réfléchi à une chose toute bête : placer les cartes des réseaux de transports à la hauteur des enfants dans les abribus. Le bus est un mode de transport très rassurant pour eux : depuis les fenêtres, ils voient la ville défiler et ils n’ont pas la même sensation de désorientation lorsqu’ils descendent à un arrêt que lorsqu’ils sortent d’une station de métro ([301]). » Cette approche simple mais efficace illustre l’importance d’une conception centrée sur l’enfant, capable de rendre la ville accessible dès le plus jeune âge.

Dans ce contexte, le rapporteur suggère la création d’un appel à projets national « Villes et villages à hauteur d’enfant », destiné à soutenir les collectivités territoriales souhaitant intégrer de manière plus systématique les besoins des enfants et des familles dans l’aménagement du cadre de vie et l’organisation des services publics locaux. Un tel dispositif permettrait d’encourager l’émergence d’initiatives locales innovantes en matière d’urbanisme, de mobilités, d’espaces publics, de services de proximité ou encore de participation des enfants à la vie locale (offre culturelle, animation).

Piloté et financé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’appel à projets pourrait associer un soutien financier à un accompagnement en ingénierie, afin de permettre à l’ensemble des territoires, y compris les plus ruraux ou les moins dotés, de s’engager dans ces démarches. Les projets lauréats feraient l’objet d’une évaluation et d’une valorisation, en vue de diffuser les initiatives les plus pertinentes et de nourrir les politiques publiques en faveur d’un cadre de vie plus favorable aux familles.

4. Sanctionner l’exclusion des enfants

Enfin, le rapporteur appelle à une lutte déterminée contre tous les phénomènes « no kids » dans l’espace public. Le rapporteur recommande la mise en œuvre des sanctions pénales, sous l’autorité du ministère chargé des familles prévues, pour punir toute interdiction injustifiée de l’accès des enfants. Il s’agit de rappeler que la présence des familles dans l’espace public est un droit fondamental et non négociable.

À cet égard, le rapporteur estime que la proposition de loi visant à reconnaître explicitement la minorité comme un facteur autonome de discrimination ([302]), portée par Mme Laurence Rossignol, constitue une piste de réflexion pertinente pour promouvoir une société pleinement ouverte aux enfants. En clarifiant le cadre juridique de l’article 225-1 du code pénal, cette initiative permettrait de nommer et de rendre visibles des pratiques d’exclusion aujourd’hui banalisées, fondées uniquement sur l’âge des personnes concernées. Elle rappelle que les enfants ont vocation à occuper toute leur place dans l’espace public et que leur éviction ne peut être admise que lorsqu’elle est strictement justifiée par des impératifs de sécurité ou de protection.

Examen du rapport

Mme la présidente Constance de Pélichy. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la qualité de nos discussions. Je remercie également les membres de la mission pour leur participation active. Enfin, je remercie les administrateurs, Xavier Tallon, Clémence Van Thuan et Raphaëlle Séguin.

Depuis juillet 2025, nous avons mené cinquante auditions et entendu plus d’une centaine de personnes, en nous efforçant de couvrir un champ aussi vaste que possible. Nous avons ainsi reçu des démographes, des statisticiens, des économistes, des urbanistes, des historiens, des philosophes, des médecins, des psychiatres, des psychologues, des sages-femmes, des professionnels de la petite enfance, des responsables politiques nationaux et locaux, des dirigeants de la sécurité sociale, des présidents d’instances consultatives, les principales associations familiales, des entreprises, des personnes intervenant dans le champ de la natalité et de la parentalité, ainsi que des collègues ayant travaillé sur la natalité et la démographie.

La mission a également lancé une grande consultation citoyenne qui a duré presque six semaines. Grâce à vos relais, elle a connu un fort succès, avec quelque 30 000 participations. Les résultats en sont très intéressants. Je remercie le rapporteur de les avoir exploités.

Une délégation s’est rendue en Suède et en Allemagne pour comparer les politiques familiales, examiner leurs effets et savoir comment elles étaient vécues par les jeunes parents. J’en ai tiré de nombreux enseignements.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Notre mission d’information a été à l’image de ce que devrait être notre Assemblée nationale. Nous y avons montré ce que nous pouvons faire de mieux, en travaillant en bonne intelligence et avec sincérité, au-delà des postures partisanes, sur un sujet éminemment complexe. Je remercie en particulier Mme la présidente – le duo à la tête d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête n’est pas facile à construire. Je ne pensais pas qu’elle y mettrait autant d’énergie et d’engagement – certains présidents assument cette responsabilité pour le seul prestige du titre –, mais elle a joué un rôle déterminant dans la réussite de nos travaux. Enfin, je vous remercie tous d’avoir fait vivre les auditions : les discussions ont été nourries et passionnantes ; nous sommes allés au bout des réflexions, de sorte que les débats ont été enrichissants et stimulants.

Je remercie très chaleureusement les administrateurs. Sans l’engagement de Xavier Tallon, de Raphaëlle Séguin et de Clémence Van Thuan, le rapport n’aurait pas été aussi fourni. La mission doit beaucoup à leur rigueur et à leur travail approfondi. Celles et ceux qui parlent de « petits hommes gris » pourraient assister de temps en temps à nos travaux : ils verraient qu’il y a à l’Assemblée nationale des gens formidables qui contribuent à faire vivre le débat public.

Nous sommes parvenus à définir un objectif politique capable de nous rassembler : redonner à la politique familiale, qui a perdu au fil des années sa lisibilité et sa finalité, sa vocation première : permettre aux Français de réaliser leur désir d’enfant. Car tel est le constat majeur, à l’issue de nos travaux : les Français désirent toujours des enfants, et c’est le rôle de l’État de permettre à ceux qui le souhaitent d’en avoir. Nous fixer cet objectif permet de dépasser le clivage stérile qui oppose les tenants d’une politique nataliste faite d’injonctions aux responsables politiques partisans du statu quo, voire la suppression de toute politique familiale.

Les Français souhaitent entre 2 et 2,3 enfants mais l’indice de fécondité s’établit, selon les études, entre 1,54 et 1,56 enfant par femme. C’est cet écart qu’il nous faut réduire. Dotée de plus de 100 milliards d’euros, soit près de 4 % du PIB, notre politique familiale est généreuse, mais elle est illisible et incohérente. Pourtant, nous avons constaté dans d’autres pays européens – en Allemagne par exemple – que cette politique pouvait être efficace, pour peu qu’elle soit adaptée à la société et qu’elle en suive les évolutions. Pour le dire simplement, la vie des femmes a changé, la vie des couples aussi, la société tout entière a changé. Si la politique familiale ne s’adapte pas, elle sera inefficace. Par exemple, une politique du troisième enfant répond aux besoins d’une famille nombreuse, mais la majorité des familles françaises comptent un ou deux enfants.

Pour refonder notre politique familiale, quatre principes me paraissent essentiels.

Le principe fondamental, c’est la liberté. L’État doit être neutre. Ce n’est pas à lui de dire aux Français combien d’enfants ils doivent avoir, ni comment organiser leur vie familiale et professionnelle. Il manque un outil permettant aux parents qui le souhaitent de rester à la maison avec leurs enfants les premières années – la prestation versée en cas de congé parental, inférieure au RSA, est indigente.

Le deuxième principe, c’est l’universalité. Cette question fait l’objet d’un débat entre nous. Selon moi, il faut rendre à la politique familiale sa vocation initiale : toutes les familles y contribuent et toutes doivent en bénéficier. On me répondra que je vais aider Bernard Arnault. Je pense qu’il faut résister à cet argument, parce que l’universalité a aussi le mérite de la simplicité, de la lisibilité et de la clarté.

La lisibilité constitue d’ailleurs le troisième principe. J’ai essayé de simplifier le maquis incompréhensible des quatorze aides budgétaires de notre politique familiale. Je vous propose de tout fusionner pour créer un versement familial universel, ainsi qu’un congé parental unifié et harmonisé, en deux temps – le temps partagé de l’accueil puis le temps libre, fractionnable entre le père et la mère. Je refuse les mesures de bonification ou d’incitation car elles pénaliseraient les familles populaires, chez lesquelles les inégalités de salaire sont les plus fortes.

Le dernier principe est la stabilité. Je propose d’inscrire mes trente-sept mesures dans un plan quinquennal. Faire des enfants est une décision qui s’inscrit dans la durée. Une politique familiale qui change ses règles périodiquement n’est plus efficace.

Au-delà de la politique familiale, c’est la société tout entière qui doit s’adapter. Ce sont les villes, les territoires, les espaces publics, les transports, le code du travail, les entreprises qu’il faut repenser à hauteur d’enfant et de famille.

À un moment où le pays est fracturé politiquement, polarisé, rares sont les causes capables de nous rassembler. Je suis convaincu que permettre aux Français de réaliser leur désir d’enfant en est une. Nous divergerons sur les moyens mais, si nous nous accordons sur cette ambition, nous pourrons faire naître un débat fécond et passionnant dans la perspective de l’élection présidentielle.

Certaines mesures, qui constitueraient un big bang de la politique familiale, ne pourront être appliquées dans le contexte que nous connaissons ; elles méritent que les Français s’en saisissent pendant la campagne présidentielle. Toutefois, parmi les trente-sept recommandations, certaines pourraient être mises en œuvre sans attendre. Le rapport doit servir à autre chose qu’à caler une table à langer, et j’espère que nos gouvernants s’en saisiront.

Dans un moment où nous, députés, perdons parfois le sens de notre mandat et de notre engagement, quelque peu désabusés par la stérilité de l’Assemblée nationale, cette mission nous aura permis de prendre un peu de hauteur et d’ouvrir un débat loin d’être infécond.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je vous remercie pour ce travail nécessaire au moment où les courbes se croisent. Face à la forte baisse de la natalité, il est temps de restaurer une politique familiale.

J’approuve l’ensemble de vos propositions, monsieur le rapporteur, mais certaines d’entre elles méritent d’être affinées.

En ce qui concerne la proposition n° 11, je regrette que, lors du débat budgétaire, vous vous soyez abstenu – cela vaut aussi pour Mme la présidente – sur notre amendement visant à exonérer les familles nombreuses du malus masse. Le coût de l’acquisition d’une voiture familiale fait partie des freins financiers à la natalité.

Parmi ceux-ci, vous mettez en avant le logement. Dans la proposition n° 15, vous plaidez pour une meilleure rotation du logement social. Compte tenu du rôle des grands-parents dans la garde des enfants, notamment pendant les vacances scolaires, il me semble contradictoire de leur demander de quitter un logement devenu trop grand pour eux seuls, qui leur permet pourtant d’accueillir leurs petits-enfants. Plutôt que d’encourager la rotation, il me semble important d’imposer la construction de T4 ou de T5 pour loger les familles, alors que les promoteurs immobiliers privilégient les appartements plus petits, qui sont plus rentables.

S’agissant du congé parental, si l’on augmente sa durée, il faudrait s’assurer d’une répartition plus égalitaire entre hommes et femmes. En effet, on le sait, quelle que soit sa durée, le congé est majoritairement pris par les femmes. Il faut aussi songer aux répercussions d’un allongement du congé sur leur retraite.

Une réflexion sur les aspects fiscaux est également indispensable : faut-il modifier le plafond, les parts octroyées, la répartition ?

Je salue l’idée de donner une partie du congé aux grands-parents. Sachant que, si l’on recule l’âge de départ à la retraite, nombre d’entre eux seront encore en âge de travailler, il faut prévoir une compensation – lors de notre déplacement, nous avons observé ce modèle de don à une tierce personne, laquelle bénéficie dans tous les cas d’une indemnité.

Nous souscrivons entièrement aux propositions pour la bonne et simple raison qu’elles reprennent certaines de celles que nous vous avons soumises par le passé. Il faut sans doute les approfondir pour s’assurer de leur bonne application.

Mme Marie Lebec (EPR). J’ai suivi avec un grand intérêt les auditions, intérêt que partagent les citoyens – j’en ai été témoin lors d’une réunion publique sur le sujet avec Anne Bergantz. Il n’est pas si fréquent qu’un sujet traité à l’Assemblée nationale trouve autant d’écho auprès d’un public éloigné de la vie politique et permette de dépasser les clivages partisans.

Le rapport comporte des propositions originales parmi lesquelles la portabilité du crédit immobilier. Il suscite un vif intérêt médiatique – j’ai déjà été sollicitée pour donner mon avis sur son contenu alors qu’il n’est pas encore publié.

J’abonde dans le sens de ma collègue, toutes les propositions ont le mérite de montrer que les problèmes ont bien été identifiés ; certaines sont très formalisées, d’autres nécessitent d’être précisées et sécurisées sur le plan juridique.

Je vous remercie pour ces six mois d’échanges très intéressants.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ce rapport utile, attendu et nécessaire met en lumière l’écart entre le désir d’enfant et le passage à l’acte, si vous me permettez l’expression.

Le logement, le mode de garde, les conditions d’accouchement, les contraintes financières, l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle sont autant d’obstacles pour les futurs parents, particulièrement pour les mères.

À mon sens, le rapport manque probablement d’une approche féministe. Aussi riche soit-il, il n’évoque pas suffisamment les inégalités entre les femmes et les hommes alors que celles-ci occupent une place centrale. Une femme ayant un enfant subit en moyenne, dans les dix années qui suivent la naissance, une perte de revenus de 38 % par rapport à une femme qui n’a pas eu d’enfant. Le recours au temps partiel est dix fois plus fréquent chez les femmes que chez les hommes. Près de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes s’expliquent par la pénalité liée à la maternité. La maternité, la naissance, la garde des enfants restent une affaire de femmes et les discours sur les progrès de l’égalité entre les femmes et les hommes ou sur le supposé nombre croissant d’hommes déconstruits n’y changent rien.

Ensuite, le rapport identifie les différents modes de garde, mais il en sous-estime l’impact structurel. Il manque environ 200 000 places d’accueil pour les jeunes enfants, ce qui correspond à l’objectif fixé à la Caisse nationale des allocations familiales dans sa convention d’objectifs et de gestion : cela devrait nous faire réfléchir à la manière dont sont fixés et contrôlés les objectifs. Depuis plus de dix ans, le nombre de places ne progresse absolument pas au rythme nécessaire ; selon le rapport, le solde est même négatif certaines années. La capacité d’accueil couvre à peine 60 % des besoins pour les enfants de moins de 3 ans ; dans certains départements, moins d’un enfant sur deux peut bénéficier d’une place.

Faute de solutions, ce sont très majoritairement les femmes qui renoncent à un emploi, qui mettent de côté leurs aspirations personnelles et professionnelles. Tout cela n’a rien de théorique. Je suis sûre que vous rencontrez régulièrement dans vos circonscriptions des femmes en quête d’un mode de garde. Pas plus tard qu’hier, j’ai fait la connaissance d’une femme qui n’avait ni place en crèche ni assistante maternelle dans une commune qui se situe à 35 kilomètres de Paris.

Enfin, ayant conduit avec Thibault Bazin une mission d’information sur les congés parentaux, je considère que les recommandations de votre rapport en la matière sont insuffisantes. L’instauration d’un congé universel de naissance de trente-huit semaines, en imposant une durée différente pour le père et pour la mère, me paraît limiter d’emblée l’impact de cette mesure. Pourquoi les congés liés à la maternité doivent-ils toujours être obligatoires pour les mères et facultatifs pour les pères ? Tant qu’ils resteront largement facultatifs pour les pères, ils ne changeront ni les pratiques, ni les équilibres au sein des familles, ni l’égalité professionnelle. Donner du temps aux deux parents et le rémunérer correctement, ce n’est pas un luxe.

Quand admettrons-nous que cet écart de droits constitue d’abord une discrimination au travail ? Les salaires sont plus faibles, les perspectives professionnelles amputées ; les femmes sont assignées à des fonctions et des postes où leurs compétences ne sont toujours pas reconnues à leur juste valeur parce qu’elles leur seraient « naturelles ». À la maison aussi, les femmes subissent une discrimination du fait de l’inégale répartition des tâches domestiques. Dès le plus jeune âge, les femmes se voient assignées au soutien gracieux de toute la famille. Enfin, la discrimination vaut également pour la retraite, puisque les droits des femmes sont amoindris, alors qu’elles ont répondu à l’injonction de faire des enfants. Tant que l’on ne regarde pas cette réalité en face, on passe à côté d’un déterminant majeur de la natalité. Tant que l’égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas au cœur de nos politiques publiques, particulièrement de celles en faveur de la natalité, les résultats ne pourront être au rendez-vous.

Je ne comprends pas le sens de la partie intitulée : « Un système socio-fiscal qui soutient prioritairement les familles monoparentales ». Personne ne conteste la surreprésentation des enfants pauvres parmi les familles monoparentales. Mais quel intérêt y a-t-il à comparer les avantages fiscaux des familles avec enfants et ceux des foyers fiscaux composés d’une personne seule sans enfant ?

Le rapport met en lumière de nombreuses problématiques et ses préconisations vont dans le bon sens. Nous ne nous opposerons évidemment pas à sa publication.

Vous avez raison d’appeler à un pilotage stratégique, mais pour agir durablement sur la natalité il est indispensable de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, de rendre les modes de garde accessibles et de rénover profondément le congé parental. Je reprends la conclusion de la tribune de Brigitte Grésy et de Micheline Misrahi-Abadou publiée aujourd’hui dans Le Monde : « Il faut peut-être tout un village pour élever un enfant. Mais, pour faire des enfants, tout un pays doit être au rendez-vous. »

M. Philippe Bonnecarrère (NI). Je vous adresse mes félicitations pour le travail que vous avez effectué, tant sur le fond que sur la forme. Vous avez insufflé à nos travaux une fraîcheur très plaisante.

Monsieur le rapporteur, vous avez défini quatre principes – liberté, universalité, lisibilité et stabilité – qui doivent guider la politique familiale. J’y souscris pleinement bien que le deuxième et le troisième me semblent très proches. Les évolutions en matière sociale et financière pour tendre vers l’universalité doivent être lisibles : on manque la cible si on oblige les citoyens à se demander dans quelle catégorie ils entrent ou de quel programme ils relèvent. Les choses doivent être très simples pour les familles.

J’ai lu dans la presse que « face au défi démographique, le débat politique fait l’impasse sur des propositions qui fâchent ». À moins d’élaborer un programme présidentiel, c’était beaucoup vous demander, monsieur le rapporteur, que de traiter de la perte d’autonomie ou des retraites. Nous avons néanmoins appris que, en Allemagne, la prise en charge de la dépendance est financée par une cotisation salariale de 1,7 %, majorée de 0,6 % si l’intéressé n’a pas d’enfant. Cela nous renseigne sur ce qu’il nous reste à faire pour financer la perte d’autonomie.

Je regrette que vous ne présentiez pas de comparaison du coût des dispositifs actuels et de celui du versement unique que vous proposez d’instaurer. S’agissant du congé parental de trente-huit semaines, je ne suis pas certain de savoir ce qui relève d’un effort de la collectivité nationale et ce qui relève de l’effort de nos entreprises.

Madame la présidente, j’ai été sensible à vos propos. Vous avez parlé d’un sujet sans fin, sur lequel il n’y a pas de solution évidente. Ainsi, s’agissant de la politique très féministe qu’a réclamée à l’instant notre collègue, dont je ne conteste absolument pas le constat, l’exemple de la Suède montre néanmoins que celle-ci ne produit pas les résultats escomptés.

Au-delà des malheurs récents de la SNCF, j’ai également été très intéressé par votre regard sur une société no kids, dans laquelle la perception de l’enfant dans l’espace public disparaît. Vous avez raison de souligner cet écueil à l’approche des échéances municipales.

Vos propositions en matière immobilière me paraissent pertinentes.

Les questions liées à la vie professionnelle sont nécessairement renvoyées à la négociation collective. Toutefois, à l’évidence, la conciliation du projet familial et du projet professionnel est un de nos points faibles par rapport aux autres pays.

Je ne reviens pas sur la petite enfance et le droit opposable.

Une de nos difficultés principales tient à l’individualisation de la société, qui est très difficile à concilier avec une logique familiale. Quel que soit le sujet – réseaux sociaux, natalité –, on se heurte à ce problème.

Je vous remercie pour ce travail de qualité, qui va nous permettre de poursuivre le débat avec nos concitoyens.

Mme Anne Bergantz (Dem). J’ai apprécié la complémentarité du rapporteur et de la présidente tout au long de nos travaux, qui ont été très riches et nous ont permis de prendre de la hauteur.

Pour ma part, cette mission d’information m’a fait évoluer : je pensais que les prestations familiales étaient le cœur du sujet ; je suis maintenant convaincue que nous devons d’abord chercher à permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, donc notamment à ne pas pénaliser le parcours professionnel des femmes, qui sont aussi nombreuses à exprimer le désir de rester plus longtemps auprès de leur enfant, ce qui peut paraître contradictoire.

Il est indispensable, comme le propose le rapport, de remettre à plat et de simplifier notre système de prestations, sans faire de perdants. Je vous suis aussi sur le choix de l’universalité.

Il faut également remettre à plat notre système de congés parentaux : le congé supplémentaire de naissance a été une avancée bienvenue mais le fait est qu’il vient s’ajouter aux cinq autres.

Notre déplacement en Suède a été pour moi une source d’inspiration très forte : changer le calcul des congés parentaux en partant de l’enfant et non des parents est une idée intéressante. J’ai été étonnée que la parité n’y soit toujours pas atteinte, mais j’ai aussi vu des parents heureux de passer de longs moments avec leurs enfants.

Comme notre rapporteur, je suis convaincue que le partage du congé parental, peut-être avec des obligations minimales, doit être le plus ouvert possible. Le prix de la maternité existe, surtout à partir du deuxième enfant, mais je crois qu’il faut faire le pari du dialogue au sein des couples. Toutefois, on ne peut pas exiger une parité totale : n’oublions pas d’où nous venons ; il y aura des étapes.

Mme la présidente Constance de Pélichy. J’ai formulé mes propres recommandations avant de connaître celles du rapporteur ; c’est pourquoi certaines sont redondantes ou complémentaires. Veuillez excuser le malentendu sur les trente-huit semaines, madame Thiébault-Martinez – c’est bien ma proposition et non celle du rapporteur.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Merci pour ces remarques constructives.

Je ne crois pas qu’il faille demander à la politique familiale d’atteindre des objectifs qui ne sont pas les siens et de se substituer à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes ou à la lutte contre les inégalités sociales – politiques par ailleurs essentielles. Quitte à être moins ambitieux, recentrons la politique familiale sur son objectif propre : permettre aux familles de réaliser leur désir d’enfant. Par exemple, peut-être faut-il commencer par réduire les inégalités salariales avant d’organiser un partage relativement strict du congé parental.

Les grands-parents sont en effet essentiels, quand ils sont là. J’entends votre remarque sur les logements, mais 10 % de logements sociaux sont sous-occupés : c’est un problème quand des familles attendent depuis très longtemps.

Quant au versement familial universel, ce n’est pas une incitation financière mais un moyen de lever le frein matériel à la réalisation du désir d’enfant – j’insiste sur le fait que mon rapport ne vise pas à inciter des gens qui ne veulent pas d’enfant à en avoir. Son coût serait de 35 à 40 milliards. Le montant des aides budgétaires est de 32 milliards. Il faudrait donc soit puiser dans les 100 milliards de la politique familiale actuelle, soit demander un effort supplémentaire à la nation.

Quant au congé parental, je propose pour ma part une année avec une aide dégressive et proportionnelle au salaire, ce qui représenterait un surcoût de 1,5 milliard. Mais cela pourrait aussi réduire le nombre de demandes de places en crèche.

En ce qui concerne les places de garde manquantes, je n’ai pas voulu reprendre l’objectif de 200 000 places supplémentaires, dont les auditions ont montré qu’il était irréaliste. J’ai préféré chercher comment lever les irritants pour renforcer chaque mode de garde afin de tenir dans les années à venir, lesquelles seront difficiles car nous manquons de professionnels de la petite enfance. C’est pourquoi j’ai formulé des propositions sur les métiers : comment les repenser, comment créer des formations ?

Un pilotage politique est indispensable. Je propose donc un plan quinquennal mais aussi la création d’un ministère spécifique, rattaché au Premier ministre, afin de pouvoir peser au mieux sur les arbitrages gouvernementaux en matière de garde d’enfants, de logement, d’égalité hommes-femmes…

Il nous manque une institution qui, à l’instar du Conseil d’orientation des retraites (COR) pour les retraites, conseille le gouvernement sur sa politique familiale : je suggère de confier à l’Institut national d’études démographiques (INED) cette mission de proposer des scénarios, des réflexions, des orientations stratégiques en matière de politique familiale. C’est une mesure à laquelle je tiens, même si elle peut paraître anecdotique.

Enfin, nous avons peu parlé des collectivités locales – sur les questions ultramarines, il y a déjà un excellent rapport de la délégation aux outre-mer. Je propose que l’État lance un appel à projets afin de les aider à repenser nos territoires à hauteur d’enfant, ici en adaptant un musée, là en créant des espaces ludiques ou des bancs d’allaitement par exemple.

À l’unanimité, la mission d’information autorise la publication du rapport.

Synthèse du rapport

La France connaît depuis le milieu des années 2010 une baisse continue et durable de la natalité, marquant une rupture avec une trajectoire démographique longtemps présentée comme singulière en Europe. Cette inflexion concerne à la fois le nombre total de naissances, le niveau de la fécondité et l’augmentation de l’âge moyen à la maternité et à la paternité. Cette évolution ne tient pourtant nullement à un désengagement généralisé à l’égard de la parentalité. Les travaux de la mission d’information montrent que le désir d’enfant demeure élevé en France, y compris parmi les jeunes générations, mais qu’il se heurte de plus en plus souvent à des obstacles empêchant sa concrétisation. La persistance d’un écart important entre le nombre d’enfants souhaités et le nombre d’enfants effectivement mis au monde appelle une réorientation profonde de l’action publique.

La baisse de la natalité ne peut être expliquée par un facteur unique. Elle résulte d’un ensemble de contraintes économiques, sociales, professionnelles, territoriales et symboliques qui s’additionnent et se renforcent mutuellement. Les déterminants économiques occupent une place majeure dans les décisions de fécondité. La précarisation des parcours professionnels, l’allongement de la durée des études, l’accès tardif à un emploi stable et les difficultés d’accès au logement contribuent à retarder l’entrée dans la parentalité et à limiter la taille des familles. Le coût perçu de l’enfant apparaît comme un frein particulièrement marqué, notamment pour les ménages aux revenus intermédiaires, souvent insuffisamment soutenus par les dispositifs existants.

Les difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale constituent un autre déterminant majeur. Malgré une politique familiale historiquement développée, la France peine à offrir un cadre suffisamment sécurisant pour les parents, en particulier durant les premières années de vie de l’enfant. L’offre de modes d’accueil de la petite enfance demeure inégalement répartie sur le territoire et souvent insuffisante, générant des situations de renoncement ou d’arbitrage contraint. Ces difficultés pèsent de manière disproportionnée sur les femmes, qui continuent d’assumer l’essentiel des responsabilités parentales et subissent des pénalités professionnelles durables liées à la maternité. Cette réalité contribue à retarder, voire à décourager, les projets parentaux.

Au-delà de ces contraintes matérielles, les travaux mettent en évidence des évolutions socioculturelles importantes. La valorisation accrue de l’autonomie individuelle, de l’épanouissement personnel et de la réussite professionnelle modifie la hiérarchie des priorités dans les parcours de vie. La parentalité, autrefois perçue comme une étape attendue, est désormais mise en concurrence avec d’autres aspirations jugées tout aussi légitimes. Parallèlement, la montée d’injonctions à une parentalité dite « parfaite » peut renforcer le sentiment d’insécurité et la crainte de ne pas être en mesure d’assumer pleinement ce rôle. Si ces facteurs ne suffisent pas, pris isolément, à expliquer la baisse de la natalité, leur cumul contribue à fragiliser durablement les projets familiaux.

Cette dynamique démographique emporte des conséquences majeures pour la société française. La baisse durable de la natalité fragilise le renouvellement des générations et pose des enjeux pour la soutenabilité du modèle social, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. À moyen et long terme, elle affecte le financement des retraites, de la santé et de la dépendance, dans un contexte où les générations actives sont moins nombreuses. Elle reconfigure également le marché du travail et les perspectives de croissance tout en accentuant les déséquilibres territoriaux, avec la fermeture progressive d’écoles, de maternités et de services publics dans certains territoires. Au-delà de ces effets structurels, la baisse de la natalité influe sur les représentations collectives, la capacité de la société à se projeter dans l’avenir et la confiance dans le pacte intergénérationnel.

Dans ce contexte, la mission d’information a consacré une part importante de ses travaux à l’analyse de la politique familiale française, de ses fondements historiques, de ses objectifs actuels et de ses limites. Si cette politique représente un effort financier considérable et repose sur des principes anciens de solidarité, elle apparaît aujourd’hui fragmentée, peu lisible et insuffisamment orientée vers l’objectif de réalisation du désir d’enfant. La multiplication de dispositifs ciblés ou conditionnés a contribué à brouiller le sens de l’action publique et à affaiblir sa capacité à sécuriser les parcours familiaux. On constate également un glissement progressif de la politique familiale vers des objectifs de lutte contre la pauvreté ou de correction des inégalités, légitimes en eux-mêmes mais qui ont parfois éclipsé la finalité première de soutien aux familles avec enfants. Le rapporteur regrette que la politique familiale ait perdu son caractère universel.

Le rapport plaide pour une révolution en matière de politique familiale, en réaffirmant tout d’abord un objectif clair, lisible et partagé : permettre la réalisation du désir d’enfant. Il ne s’agit pas d’accroître artificiellement les intentions de fécondité, qui relèvent de la liberté individuelle, mais de lever les obstacles matériels, professionnels et sociétaux qui empêchent leur concrétisation. Cette approche implique de privilégier des dispositifs stables, universels et prévisibles, afin de restaurer la confiance des ménages dans la capacité de la société à accompagner durablement la parentalité.

Le rapport propose en particulier de créer un versement familial unique et universel de 250 euros mensuel par enfant quel que soit son rang, qui permettra de renforcer et de simplifier une architecture qui repose aujourd’hui sur plus d’une dizaine d’aides différentes. Il est proposé en outre de créer un congé parental unifié qui donne enfin aux parents une véritable liberté de choix pour rester auprès de leur enfant dans les premiers âges de sa vie s’ils le souhaitent. Le rapport recommande également de lancer un véritable « plan Marshall » de la garde d’enfants, pour développer et coordonner l’offre d’accueil de la petite enfance, condition indispensable à une véritable conciliation des temps de vie. Il s’agira notamment d’unifier les métiers de la petite enfance, d’uniformiser les modes de financements des différents types d’accueil et d’en améliorer la qualité.

Les employeurs privés et publics sont appelés à jouer un rôle accru dans cet effort de conciliation des temps de vie, à travers des organisations du travail plus flexibles et une meilleure reconnaissance des contraintes parentales, qui seraient validées par un label « Familles ».

Enfin, le rapport souligne la nécessité de réhabiliter la place de l’enfant et de la famille dans l’espace public et dans l’action publique. Cela suppose une meilleure adaptation des services, des transports et des politiques locales aux besoins des familles, ainsi qu’une attention renouvelée portée à leur visibilité et à leur reconnaissance dans la société.

En plaçant la réalisation du désir d’enfant au cœur de la politique familiale, le rapporteur propose une transformation en profondeur de l’action publique, fondée sur le respect de la liberté des choix individuels l’universalité, la lisibilité et la stabilité, afin de répondre de manière durable au vertige démographique auquel la France est confrontée.

Ces mesures et recommandations apportent des solutions concrètes aux préoccupations qui ont été exprimées par les quelque 30 000 personnes ayant participé à la consultation citoyenne ouverte par la mission d’information entre le 23 octobre et le 4 décembre 2025.

Recommandations de la présidente

Recommandation de la présidente n° 1 : Instaurer un congé universel de naissance de 38 semaines, ouvert aux deux parents. Ce congé pourra être pris séparément ou simultanément et comprendra des périodes obligatoires autour de la naissance : deux semaines avant la naissance et quatre semaines après pour la mère, ainsi que deux semaines après la naissance pour le père. L’ensemble du congé serait rémunéré à hauteur de 80 % pour les 38 semaines.

Recommandation de la présidente n° 2 : Garantir l’accueil du jeune enfant en améliorant le maillage territorial des modes de garde afin d’assurer une place à chaque enfant. Cette garantie implique que les départements puissent animer la compétence de la garde du jeune enfant, au même titre que celle de la protection maternelle et infantile (PMI). Elle repose également sur le développement des créations de crèches, des maisons d’assistantes maternelles ainsi que des modes de garde alternatifs.

Recommandation de la présidente n° 3 : Instaurer l’universalité de l’allocation familiale et simplifier les différentes prestations familiales et sociales, afin d’offrir aux familles un cadre lisible, stable et sécurisant. Cette simplification suppose que certaines mesures soient fusionnées et que d’autres deviennent automatiques.

Recommandation de la présidente n° 4 : Instauration d’un Prêt à Taux Zéro Famille d’un montant de 100 000 euros, sans condition de revenus, ouvert à tous les parents dès la déclaration de grossesse jusqu’aux cinq ans de l’enfant. Cette mesure doit s’accompagner d’une meilleure rotation du parc social et intermédiaire.

Recommandation de la présidente n° 5 : Mettre en place de meilleurs outils pour garantir une lutte renforcée contre l’infertilité, en mobilisant davantage de moyens pour la recherche, en améliorant la prévention et l’information, en renforçant les capacités de prise en charge et en luttant contre les inégalités territoriales. Cette recommandation inclut l’autorisation du diagnostic pré-incantatoire des aneuploïdies (DPIA).

Recommandation de la présidente n° 6 : Créer un ministère de la Famille et de l’Enfance afin de permettre un pilotage clair et cohérent de la politique familiale, tout en couvrant l’ensemble de ses dimensions : natalité, garde, logement, parentalité et lutte contre l’infertilité.

Recommandation de la présidente n° 7 : Accompagner les familles vers une parentalité heureuse, notamment en promouvant le « Yes kids », en développant les visites à domicile de la PMI, en améliorant la prise en charge des dépressions post-partum et en prévoyant des sessions d’accompagnement à la parentalité, au même titre que les séances de préparation à l’accouchement.

Recommandation de la présidente n° 8 : Favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, en encourageant les entreprises à prendre en compte la parentalité dans leurs démarches de responsabilité sociale, en valorisant celles qui s’engagent dans l’accompagnement des jeunes parents, et en mettant en place une concertation régulière entre les organisations patronales, syndicales et le ministère de la Famille.

Liste des personnes auditionnées

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/missions-information/micp/baisse-natalite/documents?typeDocument=crc

(par ordre chronologique)

2 juillet 2025

– M. François Clanché, directeur de l’Institut national d’études démographiques (INED), Mme Magali Mazuy, et M. Milan Bouchet-Valat, chargés de recherche à l’INED

9 juillet 2025

– M. François Clanché, directeur de l’Institut national d’études démographiques (INED), Mme Anne Solaz, directrice de recherche, et M. Laurent Toulemon, directeur de recherche, sur la question des freins à la natalité et de la portée des politiques publiques en la matière

25 septembre 2025

– M. Fabrice Cahen, chargé de recherche de l’Institut national d’études démographiques (INED)

25 septembre 2025

– Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et Mme Sylvie Le Minez, cheffe de l’unité des études démographiques et sociales

25 septembre 2025

– M. Clément Beaune, haut-commissaire à la stratégie et au plan

2 octobre 2025

– Mme Lucie Gonzalez, directrice des statistiques, de la recherche et des études de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), et Mme Klara Le Corre, chargée des relations institutionnelles

9 octobre 2025

– M. Stéphane Carcillo, chef de la division Emploi et revenus, et M. Maxime Ladaique, responsable de l’information statistique à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

9 octobre 2025

– M. Alain Villemeur, professeur d’économie à l’université Paris-Dauphine, et M. Kevin Genna, directeur de la modélisation à la chaire « Transitions démographiques, transitions économiques »

9 octobre 2025

– Mme Anne-Cécile Violland, députée, et Mme Pascale Martin, ancienne députée, coauteures du rapport sur la santé mentale des femmes

23 octobre 2025

– M. Maxime Sbaihi, essayiste

23 octobre 2025

– Mme Agathe Lecaron, animatrice de l’émission « La Maison des maternelles »

23 octobre 2025

– M. Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)

23 octobre 2025

– M. Hippolyte d’Albis, professeur d’économie à l’ESSEC

23 octobre 2025

– Mme Hélène Périvier, présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

23 octobre 2025

– Mme Monique Limon, présidente du Conseil national de l’adoption

30 octobre 2025

– M. Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), M. Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), et M. Nathanaël Grave, sous-directeur chargé de la prospective au sein de la direction statistiques, prospective & recherche

30 octobre 2025

– Mme Élise de La Rochebrochard, directrice de recherche à l’Institut national d’études démographiques (INED)

6 novembre 2025

– M. Julien Damon, essayiste, professeur associé à Sciences Po

6 novembre 2025

– M. Bernard Tranchand, président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), Mme Guillemette Leneveu, directrice générale, Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, et M. Yvon Serieyx, chargé de mission au pôle économie

6 novembre 2025

– Dr Joëlle Belaïsch-Allart, présidente d’honneur du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), et Pr Olivier Morel, secrétaire du CNGOF

6 novembre 2025

– Pr Catherine Metzler-Guillemain, présidente de la Fédération française des CECOS, et Pr Nathalie Rives et Florence Eustache

6 novembre 2025

– Mme Virginie Rio, co-fondatrice du collectif BAMP (association de patients et d’anciens patients de l’assistance médicale à la procréation), M. Guillaume Bernet et Mme Aurélie Bernet, membres du collectif

6 novembre 2025

– M. Nicolas Gavrilenko, président de l’Union des familles laïques (UFAL) *, et de Mme Pascale Morinière, présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) *

6 novembre 2025

– M. Sylvain Grisot, urbaniste

17 novembre 2025

– Mme Hélène Derrien, directrice des ressources humaines et de la communication du groupe Orano *, et Mme Morgane Augé, directrice des affaires publiques

– M. Vincent Mackie, directeur des relations sociales du groupe Safran *, et Mme Mathilde Herman, adjointe en charge des affaires publiques

– M. Sylvain Lobry, vice-président dialogue social du groupe Danone *

– Mme Emmanuelle Germani, vice-présidente de l’association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) *, et Mme Christine Caldeira, secrétaire générale

17 novembre 2025

– M. Jean Rosenbaum, directeur de recherche à l’INSERM

17 novembre 2025

– Mme Anne Salles, maître de conférences à Sorbonne Université, spécialiste de l’évolution démographique et des politiques sociales et familiales en France et en Allemagne

25 novembre 2025

– Mme Sarah Legrain, députée, co-auteure du rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité

26 novembre 2025

– Mme Aziliz Le Corre, journaliste et essayiste, et Mme Marie-Estelle Dupont, psychologue clinicienne

27 novembre 2025

– Mme Corinne Luxembourg, professeure en géographie et aménagement à l’université Sorbonne Paris Nord

27 novembre 2025

– M. Olivier Rey, mathématicien et philosophe

27 novembre 2025

– Mme Albane Gaillot, co-directrice du Mouvement français pour le planning familial *, et Mme Nina Mériguet, chargée de plaidoyer national

27 novembre 2025

– Mme Bérangère Couillard, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH)

1er décembre 2025

– Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre, Mme Corinne Soussia, présidente de section à la sixième chambre, conseillère, MM. Denis Burckel et Yves Guégano, conseillers maîtres à la sixième chambre

1er décembre 2025

– Dr Serge Hefez, psychiatre

1er décembre 2025

– M. Assan Lakehoul, secrétaire général des Jeunes Communistes, M. Amado Lebaube et Mme Nadja Couratte Arnaude

– Mme Clémence Dollé, représentante des Jeunes Écologistes

– M. Rémi Boussemart, président des Jeunes Socialistes

– M. Jules Pasquier, président des Jeunes Démocrates

– Mme Marine Cazard, cheffe du pôle Jeunes Horizons, et Mme Camille Renard, secrétaire générale

– M. Théo Am'Saadi, président des Jeunes Républicains

1er décembre 2025

– Mme Oumnia Alaoui et M. Christophe Hemous, inspecteurs des finances

– Mme Geneviève Gueydan, inspectrice générale des affaires sociales

9 décembre 2025

– Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’enfance

11 décembre 2025

– M. François Hollande, ancien Président de la République

15 décembre 2025

– Mme Sandra Onyszko, directrice de la communication et du développement de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (UFNAFAAM)

15 décembre 2025

– M. Tristan Claret-Trentelivres et M. Oscar Bockel, fondation Res Publica

15 décembre 2025

– Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

15 décembre 2025

– Mme Agnès Chiroux, directrice du programme Simplicité Clients, accompagnée de Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire du groupe SNCF *, et de M. Étienne Legendre, chargé des relations institutionnelles pour SNCF Voyageurs

– Mme Caroline Dupuy, responsable d’unité marketing au sein de la direction marketing et commerciale de la RATP *, et M. Thomas Hartog, directeur des affaires publiques

– M. Fabien Pelous, directeur de l’expérience client d’Air France *, M. Aurélien Gomez, directeur des affaires parlementaires et territoriales, et M. Rémy Haddad, chargé des affaires parlementaires et territoriales

15 décembre 2025

– MM. Élie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William, députés

– M. Claude-Valentin Marie, démographe

16 décembre 2025

– Mme Ludovine de La Rochère, présidente du Syndicat de la famille

16 décembre 2025

– Mme Caroline Combot, présidente de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF)

17 décembre 2025

– Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

6 janvier 2026

– Représentants de la plateforme Assurer l’avenir de la PMI : Mme Stéphanie Chiffoleau pour l’ANPDE, Mme Géraldine Goure pour l’ANAPSYpe, et le Dr Pierre Suesser pour le SNMPMI

6 janvier 2026

– M. Gérard-François Dumont, professeur à Sorbonne Université

7 janvier 2026

– Mme Lucile Koch, conseillère métropolitaine de Rennes, et Mme Caroline Carmantrand, adjointe au maire d’Asnières-sur-Seine, déléguée à la famille et à la petite enfance

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Déplacement en Suède et en Allemagne d’une délégation de la mission d’information

12-16 janvier 2026

Composition de la délégation :

– Mme Constance de Pélichy, présidente de la mission d’information

– M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur

– Mme Anne Bergantz, vice-présidente

– M. Philippe Bonnecarrère, secrétaire

– Mme Joséphine Missoffe, secrétaire

– Mme Claire Marais-Beuil

Stockholm :

Ambassade

S.E. M. Thierry Carlier, ambassadeur de France en Suède

Mme Hélène Petit, première conseillère

M. Xavier Schmitt, conseiller régional pour les affaires sociales et de santé

Mme Valérie Manoury, adjointe du conseiller régional pour les affaires sociales et de santé

Rencontre avec le Bureau national des statistiques (SCB)

M. Mikael Fredberg, chef du bureau des populations

M. Lena Lundkvist, démographe

Visite de l’entreprise suédoise Betao AB

M. Markus Valroy, CEO

Mme Audrey Lagerqvist, COO

Rencontre avec l’Agence de sécurité sociale (Försäkringskassan) et l’Agence des retraites (Pensionsmyndighet)

Mme Alexandra Wallin, directrice de l’unité Enfance et famille à l’Agence de la sécurité sociale

Mme Fredrika Järnehall Box, cheffe du bureau des prestations familiales à l’Agence de la sécurité sociale

M. Kristian Seth, chef du service des analyses à l’Agence des retraites

Rencontre avec des membres de la commission « Pour un avenir avec enfants » nommée par le gouvernement

Mme Åsa Hansson, professeure d’économie à l’université de Lund, coordinatrice

M. Eskil Wadensjö, professeur en économie du travail à l’université de Stockholm

M. Kristoffer Lundberg, secrétaire de la commission

Visite d’une öppna förskola (école maternelle ouverte)

Vasastadens Öppna Förskola

Mme Alexandra Mattsson, élue de la ville de Stockholm

Mme Britt-Marie Källman, directrice adjointe de l’école

Déjeuner avec des membres du Riksdag

Mme Susanne Nordström, Mme Caroline Högström, M. Hans Eklind

Rencontre avec l’Agence pour le droit de la famille et l’accompagnement à la parentalité (MFOF)

M. Per Bergling, directeur

Mme Kajsa Snidare, directrice adjointe de l’unité pour le soutien à la parentalité

Rencontre avec des parents français installés en Suède

Mme Laurène Dervieu, Mme Ruth Manou, M. Maxime Krummemacker

Berlin :

Ambassade

S.E. M. François Delattre, ambassadeur de France en Allemagne

M. Francis Bouyer, conseiller pour les affaires sociales

Échanges techniques avec le ministère fédéral du travail et des affaires sociales – Présentation de la future Work-and-Stay-Agentur

Entretien avec M. Michael Brand, secrétaire d’État parlementaire auprès de la ministre fédérale de l’éducation, des familles, des seniors, des femmes et de la jeunesse

Entretien au ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la famille du Sénat de Berlin

M. Holger Schulze, directeur de la famille et de l’éducation des jeunes enfants

M. Carsten Weidner, chef du bureau de l’éducation des jeunes enfants et de l’accueil de jour des enfants

Mme Regine Schefels, cheffe du bureau de la politique familiale et de la promotion des familles

M. Yoann Joly-Müller, responsable des affaires européennes et internationales

Déjeuner avec le Prof. Dr. Katharina Spieß, directrice de l’Institut de recherche démographique

Rencontre à l’hôpital de la Charité

Prof. Dr. Med. Wolfgang Henrich, directeur du département d’obstétrique

Prof. Dr. Ana Zenclussen, directrice du département d’immunologie environnementale au centre Helmholtz de recherche environnementale de Leipzig

Présentation du programme Beruf und Familie

M. Olivier Schnitz, président-directeur général de Berufundfamilie Service GmbH

Représentants de la BSR, établissement public de la ville de Berlin chargé de l’enlèvement des ordures ménagères et du nettoyage de la voirie

Dîner avec Mme Sandra Detzer et M. Wilhelm Gebhard, membres du Bundestag

Contributions des groupes et des membres de la mission d’information

CONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – Nouveau Front Populaire

CONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

Contribution de Mme Anne Bergantz, députée des Yvelines, vice-présidente de la mission d’information

Contribution de Mme Anne Bergantz, députée des Yvelines, à la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France

En préambule de cette contribution, je tiens à remercier Mme la Présidente ainsi que M. le Rapporteur pour l’excellente tenue des débats, la pertinence du programme d’auditions réalisées et la richesse de nos échanges.

Au terme des travaux de la mission d’information, il apparaît clairement que la baisse de la natalité en France s’inscrit dans une dynamique complexe. Si le choix d’avoir ou non un enfant relève d’une décision intime propre au couple, cette décision est inévitablement influencée par une série de facteurs économiques, sociaux et culturels.

Ainsi, un cocktail de facteurs se profile. On citera notamment : la hausse du célibat, l’allongement de la durée des études, l’augmentation de l’âge de la mère au moment de la naissance du premier enfant, la hausse des prix de l’immobilier et la difficulté d’accès au logement social, le coût professionnel de la maternité, l’inégale répartition des tâches domestiques, l’évolution des modèles familiaux (le déclin des mariages et la multiplication des naissances hors mariages, qui représentant désormais 2/3 du total des naissances, mais aussi la dynamique de séparation et de recomposition des couples, le développement des familles monoparentales et homoparentales…), l’infertilité, l’anxiété à l’égard de l’avenir…

A cela s’ajoute une évolution structurelle de la représentation, pour nos concitoyens, de ce que doit être la famille idéale. Longtemps composée « d’au minimum » deux enfants, la famille rêvée comprend plutôt désormais de deux enfants « au maximum ». Certes, les études sur le désir d’enfant indiquent que celui-ci se maintient à 2,27 enfants par couple, faisant apparaitre un écart très marqué avec l’indice conjoncturel de fécondité (ICF) observé de 1,56 enfant par femme en 2025. Cependant, il convient d’observer avec beaucoup de précaution ce nombre d’enfant désiré, tant il s’agit d’une donnée instable qui peut évidemment évoluer après une première maternité ou une séparation. Par ailleurs, l’ICF est un indicateur à l’instant T qui ne présage pas du nombre de descendance finale, qui a l’immense inconvénient de n’être calculable que pour les générations de femmes de plus de 45 ou 50 ans, et se trouve par conséquent en décalage avec les données du présent.

Le premier enseignement de cette mission est qu’il faut être plutôt humble dans nos propositions et dans nos objectifs. Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, il me semble assez clair que nos politiques publiques ne permettront probablement pas d’inverser la courbe des naissances et de rétablir un ICF de 1,8 ou 2, mais tout au plus de la stabiliser à son niveau actuel.

Loin des politiques natalistes volontaristes du passé, cette mission nous invite plutôt à réinventer notre politique familiale dans la perspective d’accompagner le désir d’enfant, en créant les conditions pour les parents qui le souhaitent de concrétiser leur projet parental.

Il s’agit donc, à travers cette contribution, d’évoquer les pistes qui permettraient de lever les freins à la parentalité. Lorsque le désir d’enfants est présent, il est souvent conditionné à trois interrogations simples et pratiques, résumées par Gérard-François Dumont lors d’une audition : « ai-je les moyens d’avoir un ou des enfants ? ai-je un logement assez grand ? puis-je concilier ma vie professionnelle et ma vie personnelle ? »

Pour y répondre, nous ne partons pas d’une feuille blanche. Nous disposons en France d’une politique familiale multiforme, répartie entre prestations monétaires, fiscalité familialisée avec le quotient familial, dépenses publiques consacrées au soutien des modes de garde et enfin des droits familiaux à la retraite. Mais cette politique s’est construite au gré de juxtaposition de dispositifs, la rendant aujourd’hui complexe, illisible et parfois très éloignée des enjeux actuels. Une transformation en profondeur de notre politique familiale devient donc nécessaire, afin de l’adapter aux enjeux du XXIe siècle, pour la mettre au service du bien être des parents et des enfants.

Tel est le sens des propositions suivantes, qui prennent appui sur les constats partagés par de nombreux acteurs auditionnés au cours de la mission, ainsi que sur les observations des modèles suédois et allemands appréhendés au cours du déplacement de la mission.

Pour une refonte des prestations familiales, vers un modèle plus universel

Réinventer notre politique familiale ne doit pas se limiter à la simple question des moyens budgétaires alloués. La politique familiale, qui représente déjà près de 100 milliards d’euros et 5% du PIB dans sa version élargie, doit en effet être réformée pour devenir plus lisible, plus universelle et accompagner les parents dès le premier enfant.

Un premier constat est celui d’une politique devenue illisible : plus d’une dizaine de prestations se sont en effet accumulées depuis la création de la branche Famille de la sécurité sociale : allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime de naissance…Chaque prestation possédant par ailleurs ses propres critères de conditionnalité et de modulation, selon les revenus des parents, l’âge ou le nombre d’enfants, le rang de l’enfant dans la fratrie….

Or, ce manque de lisibilité est préjudiciable à la politique familiale : pour que la solidarité nationale s’exerce pleinement, chaque famille doit savoir à quoi elle a droit. Il convient donc de regrouper certaines aides, et de distinguer clairement les aides relevant de la politique familiale et celles relevant de la politique sociale.

La politique familiale doit distinguer la politique de solidarité horizontale, de ceux qui n’ont pas d’enfants vers ceux qui en élèvent, et la politique de solidarité verticale qui vise à aider les familles précaires. C’est pourquoi j’avais porté une proposition de loi (n°839) visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales le 19 février 2025. Ce texte proposait ainsi d’établir des allocations familiales pleinement universelles, c’est-à-dire sans modulation liée au revenu des parents, mais également sans modulation liée à l’âge de l’enfant ou à sa place dans la fratrie. Cette simplification serait de nature à garantir que chaque enfant ouvrirait droit aux mêmes prestations, sans que le calcul ne soit complexifié par des paramètres multiples.

Ainsi les allocations familiales doivent être ouvertes dès le premier enfant, et non au second comme aujourd’hui, pour s’adapter aux réalités du XXIe siècle. Lors de la création de la branche Famille de la sécurité sociale, au lendemain de la seconde guerre mondiale, on considérait effectivement que le premier enfant « venait tout seul », et que les politiques publiques devaient surtout encourager l’arrivée du second et plus encore du troisième enfant. L’indice conjoncturel de fécondité a fluctué entre 2,8 et 3 enfants par femme de 1945 jusqu’en 1965. Néanmoins, pour toutes les raisons constatées dans le présent rapport, il est évident que les freins se sont déplacés au premier enfant et que les familles doivent être accompagnées dès cet instant. On compte par ailleurs 4 millions de familles ne comptant qu’un seul enfant, qui sont aujourd’hui exclue de toute allocation familiale.

Cette logique doit aussi être explorée dans le domaine socio-fiscal : il se trouve que le quotient familial valorise également les familles nombreuses, en octroyant une demi-part fiscale pour le premier et le deuxième enfant, contre une part complète pour le troisième enfant et les suivants. Il résulte du cumul des allocations familiales socialisées et du quotient familial une courbe en « U » des bénéficiaires de notre système socio-fiscal : les familles les plus accompagnées, mais aussi celles faisant le plus d’enfant, se trouvent être les familles les plus modestes et les plus aisées. Notre système doit donc être rééquilibré pour accompagner davantage la classe moyenne, et c’est l’universalité qui pourra y concourir.

Enfin, il convient de souligner que parmi les 100 milliards de la politique familiale, 23 milliards d’euros sont consacrés aux familles « d’hier », sous la forme de droits familiaux à la retraite. Si les femmes doivent effectivement être accompagnées pour leur engagement dans la maternité, surtout celles des générations précédentes ayant connu un cadre moins égalitaire, il ne faut pas négliger que près d’un quart de notre politique familiale n’est donc pas orienté vers les générations actuelles ou futures, mais plutôt vers les séniors. Et ce, alors que le système de retraites représente 14% du PIB (contre 5% pour la politique familiale), et que la branche Famille subit déjà des « ponctions » de plusieurs milliards d’euros chaque année lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour contribuer à l’équilibre de la branche vieillesse. Sans remettre totalement en cause ces droits familiaux qui concourent significativement à l’amélioration de la retraite des femmes, il semble pertinent de réfléchir à une évolution de ces droits au regard des nouvelles réformes des retraites et du taux d’emploi des femmes aujourd’hui.

Améliorer les congés parentaux ainsi que leur acceptation dans la culture des entreprises

Il est très largement ressorti des auditions qu’au-delà des prestations d’entretien, la conciliation vie personnelle et professionnelle était une attente majeure des familles. Cela passe par l’accès à des congés parentaux facilement mobilisables, bien rémunérés et de longue durée, répartissables entre les deux parents.

Il faut ici souligner l’avancée que constitue l’instauration, à partir de juillet 2026, d’un congé supplémentaire de naissance ouvert, pour une durée de 1 ou 2 mois, pour chaque parent dans les neufs premiers mois de l’enfant, en complément du congé de maternité et de paternité, à hauteur de 70% du salaire net le premier mois et 60% le second. Il s’agit d’une première avancée à saluer, inscrite dans le PLFSS 2026 dont j’ai pu rapporter la Branche famille.

Néanmoins, il faudra aller plus loin. D’abord dans un souci de lisibilité, il conviendra d’unifier les congés proposés en France, désormais au nombre de six : congés de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de naissance, congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé supplémentaire de naissance. Ces congés revêtent des durées, des rémunérations et des modalités de financement différentes les uns des autres, ce qui contribue au manque de lisibilité de l’offre globale adressée aux parents, en fonction de leur situation.

Les efforts en termes de durée devront être poursuivis pour répondre aux attentes de la société, et tendre vers un congé bien rémunéré et plus long. Ici encore la simplification des congés doit être recherchée. L’aspiration des pères comme des mères est en effet de plus en plus affirmée : les parents souhaitent bénéficier d’un temps privilégié pour accueillir leur enfant durant ses premiers mois. Cette évolution est d’ailleurs plébiscitée par les sciences neurocomportementales, et notamment le rapport des 1000 premiers jours de Boris Cyrulnik. Celle-ci est d’ailleurs souhaitable pour accoutumer les parents à un partage plus égalitaire des tâches domestiques, et ainsi qu’un rééquilibrage dès les premiers mois de l’investissement du père et de la mère dans l’éducation de l’enfant.

A terme, il faudra certainement tendre vers plus de partage dans les congés parentaux. Si, à ce stade, je considère qu’il convient d’octroyer aux parents la liberté de s’organiser comme ils le souhaitent, certaines règles plus incitatives devront probablement être instaurées pour garantir une répartition plus équilibrée des congés. En effet, les jeunes mères refusent désormais d’être les seules à « sacrifier leur carrière » en raison de leur maternité.

Le modèle suédois est particulièrement éclairant et inspirant en la matière, en proposant un congé de 480 jours répartissables entre les deux parents. Ce congé long permet aux entreprises de remplacer facilement le parent en congé parental par un salarié en CDD ou bien en intérim, garantissant la continuité de l’activité malgré son absence. En France, les congés maternité étant fréquemment complétés par des congés payés ou des arrêts maladies a posteriori, l’entreprise ne dispose pas de la lisibilité qui lui permettrait d’organiser sereinement ses effectifs avant le débat de la future mère. Enfin, la Suède associe les droits à congés à l’enfant et non aux parents, réduisant les critères d’éligibilité au fait d’avoir cotisé au système de protection sociale dans le cadre de l’activité professionnelle. Ce système, dont la France gagnerait à s’inspirer, permet aux parents de s’organiser librement en ayant la garantie de bénéficier des droits nécessaires à l’accueil de leur enfant. C’est également un moyen de soulager la pression sur les modes de garde, dans la mesure où l’enfant peut être pris en charge plus longtemps par ses parents.

Ces transformations doivent s’accompagner de changements culturels, aussi bien dans les entreprises que dans la société. Les entreprises doivent se saisir de cette évolution et certaines proposent déjà des congés parentaux rémunérés au-delà des congés légaux. C’est un facteur de bien-être de leur salariés et d’attractivité.

En définitive, je préconise un système de congé parental reposant sur une quotité de jours (par exemple, 270 jours), répartissables entre les deux parents (sous des conditions d’activité à définir) avec un maximum de 30 jours de congés pris simultanément et un minimum de 45 jours octroyé à chaque parent, tandis que la rémunération du congé serait fixée à 80% du salaire net. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pourrait prendre le relais jusqu’au 3 ans de l’enfant. La répartition serait donc totalement discutée au sein des couples.

Revoir le système de garde

Au-delà des premiers mois du nouveau-né, les familles doivent pouvoir être rassurées quant à la satisfaction de leur besoin de garde. Et ce, en particulier les familles actives, qui doivent concilier les exigences de la vie familiale et de la vie professionnelle. En effet, comment décider de prendre un congé parental plus long, si l’on n’est pas complètement assuré d’avoir un mode de garde à l’issue ?

Notre système se démarque ici encore par sa complexité et son manque de lisibilité. Selon que le mode de garde soit réalisé dans une crèche publique, une micro crèche privée ou bien à travers une assistante maternelle, le coût peut varier significativement et le reste à charge devenir difficile à anticiper. Si le coût du mode de garde n’est généralement pas un frein à la naissance du premier enfant, il peut néanmoins le devenir pour le second, d’autant que l’accès à un mode de garde souhaité peut être difficile.

Il est à noter que la création du Service public de la petite enfance va permettre aux communes de mieux évaluer ces besoins et de piloter l’offre. Ce pilotage s’avèrera crucial dans les prochaines années. Entre baisse de la natalité, départ en retraite massif des assistantes maternelles et crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance, une approche prospective est plus que jamais nécessaire.

Prendre en compte les besoins des familles dans la politique du logement

Il ressort également des travaux de la mission que la difficulté d’accès à un logement approprié est un frein majeur à la construction ou à l’agrandissement des familles. La crise du marché immobilier s’est en effet traduite par une hausse considérable des loyers et des prix des biens immobiliers, en particulier dans les grandes villes et leurs périphéries. Or, c’est bien souvent au sein de ces espaces urbains que les familles se constituent, de très nombreux jeunes étant amenés à vivre en ville en raison de leurs études ou de la recherche d’opportunités professionnelles. On constate dès lors un recul spectaculaire du pouvoir d’achat des jeunes : en 25 ans, un couple aurait perdu entre 20 et 30 mètres carrés de pouvoir d’achat dans une grande ville en France, soit l’équivalent de deux chambres d’enfants.

Angle mort de la politique familiale, l’accès au logement est donc un levier essentiel pour permettre la réalisation du désir d’enfant, sur lequel nous nous devons d’agir. Il conviendrait ainsi de faire des familles actives une cible prioritaire de la politique du logement, en introduisant plusieurs mesures fiscales visant à favoriser l’acquisition d’une résidence principale. Le rapporteur a formulé des idées très intéressantes en la matière, sous la forme des propositions 12 à 15 du présent rapport. Pour ma part, il me semble primordial de réviser nos modalités de transmission du patrimoine au sein des familles, pour encourager la transmission vers les plus jeunes générations, en proposant une fiscalité plus avantageuse pour les donations ou héritages des grands-parents vers les petits enfants.

Ces orientations doivent également être prises en compte dès la construction de logements, en intégrant la taille des logements comme critère de la loi SRU. On constate en effet que, afin de maximiser les chances de répondre aux exigences de la loi, de nombreux maires encouragent des projets immobiliers comportant de petits logements sociaux, composés de 2 ou 3 pièces seulement. Or, ces logements ne contribuent pas à l’offre de logement recherchée par les familles. A moyen terme, cette situation est également préjudiciable pour la pérennité de la commune elle-même, l’absence d’enfant pouvant provoquer le déclin de l’utilisation de ses propres équipements (comme par exemple, des fermetures de classes). Il devrait être possible d’introduire un « bonus » dans le calcul du taux de logement social pour les communes faisant un effort de construction de logements plus grands.

Mieux sensibiliser aux enjeux de la fertilité :

Si la fertilité ne constitue par le cœur de l’explication de la baisse de la natalité en France, elle constitue un drame à l’échelle individuelle, lorsqu’elle entrave le désir d’enfant d’un couple.

Il convient ainsi de renforcer l’information des français, dès le plus jeune âge, sur les méthodes disponibles de préservation de la fertilité (ponction et stockage d’ovocytes), sur les risques des grossesses tardives, ou encore sur les parcours de PMA. Tels sont notamment les axes de réflexion du Gouvernement à travers le déploiement d’un plan fertilité : une meilleure information est indispensable pour permettre à chacun de faire des choix éclairés tout au long de son parcours de vie, et ce le plus tôt possible. Il est prévu dans ce plan la diffusion « d’une information portant à la fois sur la santé sexuelle et sur la santé reproductive à destination de l’ensemble des Français et Françaises de 29 ans », ce qui semble à la fois très utile mais relativement tardif. Cette information pourrait être diffusée avant 25 ans.

Par ailleurs beaucoup de témoignages confirment les délais anormalement longs et les difficultés pour l’accès au parcours de PMA en France, incitant un nombre de femmes à se rendre en Espagne notamment. Nous devons tout mettre en place pour leur permettre d’y avoir accès sur le territoire français.

En conclusion, notre société doit revoir la place qu’elle accorde aux familles et s’adapter au plus tôt à sa transformation démographique : la baisse de la natalité soulève des enjeux majeurs pour la cohésion sociale et l’équilibre de notre modèle social, en particulier pour le financement de notre système de retraite et la solidarité entre les générations.

Contribution de M. Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, vice-président de la mission d’information

Contribution de Thibault Bazin– Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité

En 2025, le solde naturel de la France est devenu négatif, une première depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Alors que le nombre de naissances s’élevait à 833 000 en 2010, il n’est plus que de 645 000 aujourd’hui. L’indicateur conjoncturel de fécondité, actuellement à 1,55 enfant par femme, est en berne et ne permet pas d’assurer le renouvellement générationnel — établi à 2 enfants par femme. Cela vient menacer la pérennité de notre système de protection sociale.

Bien qu’à l’échelle européenne la France ait longtemps fait figure d’exception avec une natalité élevée, sa situation démographique se rapproche de celle de certains pays comme l’Italie ou l’Espagne. Le succès de la natalité de la France provient d’un acte fondateur établi en 1946 : l’universalité de la politique familiale. Le soutien aux familles, cellules de base de notre société, était un élément constitutif du pacte fondateur de la sécurité sociale il y a 80 ans. Cependant, ce principe a été remis en cause avec la mise sous condition des ressources des allocations familiales depuis 2015. Le déclin de la natalité contraste avec un désir d’enfants qui reste élevé — 2,27 enfants par femme. Signe d’espoir, il s’agit surtout d’un révélateur d’une frustration en matière de fécondité.

Un des freins à la natalité réside dans la difficulté pour les jeunes parents d’allier carrière professionnelle et sphère familiale. Le rôle des employeurs dans la lutte contre la baisse de la natalité ne peut être occulté. En ce sens, il est souhaitable de prévoir un aménagement du droit du travail afin d’apporter plus de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. La bonne intelligence entre les parties prenantes — employeur et salarié — est la clé pour favoriser l’organisation familiale, et ce sans impacter l’organisation économique de l’entreprise. La proposition n° 27 du rapport de la mission d’information, qui vise à créer un droit opposable au temps partiel pour les parents et les grands-parents d’un enfant de moins de trois ans, constitue un premier pas sérieux face aux rigidités du droit du travail. Mais il ne faut pas occulter la demande de temps partiel pour les parents d’enfants de plus de 3 ans. Ainsi les fonctionnaires ont droit à une disponibilité mais pas à du temps partiel.

La mission d’information, à travers de nombreuses auditions d’experts, a traité avec une grande attention les enjeux liés à la garde de l’enfant.

Les familles ayant recours à une assistante maternelle peuvent, sous conditions, avoir accès à une aide financière : le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Celui-ci a fait l’objet d’une triple réforme, prévue par la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023. Outre une évolution des modalités de calcul, les familles monoparentales sont désormais éligibles au CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans précédemment. Depuis le 1er décembre 2025, cette aide financière est également accordée, sous conditions, à chaque parent lorsque la garde de l’enfant est alternée. Le rapport de la mission d’information salue la pertinence de ces mesures, mais craint une complexification et un sentiment d’instabilité du système. Les familles de classe moyenne ayant deux parents qui ont un revenu chacun juste au-dessus du SMIC ont été nombreuses à être perdantes avec cette réforme. Des corrections devraient être apportées afin de mieux soutenir les parents qui travaillent et ont des enfants à charge.

En juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance, qui permet à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois supplémentaires rémunérés à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le second, sera effectif. Ce nouveau dispositif pourrait aller plus loin, si on y consacre davantage de moyens grâce aux excédents constatés de la branche famille, ce que vise à pallier la création d’un congé parental unifié (CPU) (proposition n° 16 du rapport de la mission d’information). Le CPU offre aux parents la possibilité de rester auprès de leur enfant de la naissance à l’entrée en école maternelle, dont douze mois seraient rémunérés en proportion du salaire antérieur. Pour rappel, le rapport de la commission des 1 000 premiers jours, publié en septembre 2020 par le ministère des Solidarités et de la Santé, préconisait un congé « parental » de neuf mois avec une indemnisation d’un montant minimum de 75 % du revenu perçu.

Une politique familiale efficace, au service d’un regain de la natalité, doit être pensée sous des formes diverses, en premier lieu à travers le canal de la culture. Celle-ci permet de construire un récit collectif et d’irriguer les imaginaires afin que la société accepte la présence d’enfants dans l’espace public. Malheureusement, une tendance actuelle suit la logique du « no kids », comme le démontre la nouvelle offre commerciale de la SNCF, qui exclut les enfants de moins de 12 ans de certains wagons, ou encore une représentation négative de l’impact environnemental de l’enfant sur notre planète.

L’impact de la natalité mérite une attention de la part de tous les secteurs, et pas seulement de celui de la mobilité. Par exemple, le champ de l’éducation, déjà en mutation, va connaître de profonds bouleversements d’ici quelques décennies. La diminution des effectifs se fait déjà ressentir dans les écoles maternelles et primaires. Entre 2010 et 2014, 6 000 écoles ont fermé. Les pouvoirs publics devront faire des arbitrages : diminuer le nombre d’enseignants ou en affecter davantage dans des écoles en baisse d’effectifs ?

Il est regrettable que le rapport de la mission d’information n’ait pas inscrit dans ses recommandations des aides à la mobilité autres que les transports publics. Toutefois, les propositions du rapport en matière de transport constituent des signaux positifs pour l’intégration des enfants.

Le rapport de la mission d’information est centré sur les dispositifs financiers destinés à soutenir les familles. Or, il ne faut pas occulter également l’importance des étapes antérieures à la naissance de l’enfant. La périnatalité est un domaine sous-investi : manque de personnel qualifié, faiblesses dans la prévention, parcours complexes et parfois tardifs pour les femmes enceintes, etc. L’engagement des acteurs de la santé, notamment les sage-femmes, doit être davantage valorisé dans les prochaines politiques publiques.

La natalité doit être un objectif poursuivi par les pouvoirs publics car il vise à assurer l’avenir de notre Nation. Il permet également de garantir la pérennité de notre système de sécurité sociale, fondée sur la solidarité intergénérationnelle. Il doit surtout s’inscrire dans un objectif plus global de restauration d’une politique familiale de soutien fort aux parents d’enfants, y compris ceux qui ont plus de 3 ans. En soutenant mieux les familles, on consolidera enfin notre cohésion sociale.

annexe : Analyse des réponses à la consultation citoyenne

La présente annexe propose une analyse des réponses au questionnaire de la consultation citoyenne mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale entre le 23 octobre et le 4 décembre 2025.

Elle prend en compte les réponses des 29 697 participants.

La répartition par genre révèle une large prédominance féminine, avec 23 178 femmes (78 %) et 6 429 hommes (22 %) ; 90 personnes ont coché « Je préfère ne pas répondre ».

Le questionnaire se terminait par une question ouverte à laquelle plus de 10 000 réponses ont été apportées. Celles-ci font l’objet d’une analyse séparée.

G1 – PROFIL DES PARTICIPANTS

G01Q01 – Groupes d’âge

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Les réponses font apparaître une surreprésentation des Français entre 25 et 44 ans, soit les âges dits « féconds » (cf. le graphique ci-dessous, qui retrace la répartition par groupes d’âge de l’ensemble de la population).

Source : mission d’information à partir des données de l’INSEE au 1er janvier 2026.

G01Q03 – Quelle est votre situation familiale actuelle ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Parmi les réponses « autres », les répondants ont reporté différentes situations qui, généralement, précisent les catégories proposées : coparentalité, veuvage, mariage, divorce ou séparation, grossesse, familles recomposées, grands-parents, enfant en situation de handicap, enfant décédé, enfants à charge sans lien biologique.

Pour la population générale, selon les données 2022 de l’INSEE, les couples avec enfant(s) représentaient 23,4 % des ménages français, contre 25,1 % de couples sans enfant(s). Les familles monoparentales représentaient 9,5 % des ménages, et les célibataires sans enfants 38,5 %.

Les ménages en couple avec enfant(s) sont donc largement surreprésentés parmi les répondants à la consultation, environ trois fois plus nombreux que dans l’ensemble de la population française.

G01Q04 – Combien d’enfants, y compris majeurs, avez-vous actuellement ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

D’après les statistiques de l’INSEE (v. supra), en 2022, 63,6 % des familles n’ont pas d’enfants, soit une proportion presque trois fois supérieure au nombre de répondants à la consultation. La comparaison doit toutefois être nuancée car l’INSEE comptabilise les familles sans enfants mineurs.

Concernant la composition des foyers avec enfants, l’INSEE dénombrait en 2020 13,2 % de foyers avec 1 enfant, 15,4 % de familles avec 2 enfants, 5,7 % de familles avec 3 enfants, et 2,1 % de familles avec 4 enfants ou plus.

G01Q05 - À quel âge avez-vous eu votre premier enfant ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Le graphique ci-dessous répartit les répondants à cette question selon leur sexe.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G01Q06 - Résidez-vous en France hexagonale, en outre-mer ou à l’étranger ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G01Q07 – Quel est votre lieu de résidence ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G01Q08 – Quel est le niveau de revenu mensuel du foyer (net, environ) ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

L’écart de l’échantillon des répondants à la consultation citoyenne par rapport à la population générale est également marqué.

Le tableau ci-après montre la surreprésentation des classes moyennes et supérieures parmi les répondants à la consultation citoyenne.

DISTRIBUTION DE LA POPULATION FRANÇAISE PAR TRANCHE DE REVENUS mensuels COMPARAISON AVEC LE PROFIL DES RÉPONDANTS À LA CONSULTATION CITOYENNE.

Source : cellule Leximpact, Assemblée nationale, à partir des données INSEE, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux 2022.

Bleu : Profil des répondants à la consultation citoyenne (revenu net au niveau du foyer).

Vert : Enquête Revenus fiscaux et sociaux 2022 (revenu déclaré au niveau du ménage).

À titre indicatif, l’Observatoire des inégalités identifie les seuils de pauvreté et de richesse suivant selon la composition du foyer :

G2 - VOS ASPIRATIONS FAMILIALES

G02Q01 – Quel est pour vous le nombre idéal d’enfants dans une famille ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

À titre de comparaison, le tableau ci-après rend compte des résultats de l’enquête Erfi2 (2024) et de ceux de l’enquête Intentions de fécondité (1998).

Source : INED, enquête Intentions de fécondité (1998) ; enquête Erfi 2 (2024).

Lecture : en 2024, 65 % des personnes de 18-45 ans considèrent que le nombre idéal d’enfants est de 2.

Champ : Femmes et hommes de 18 à 45 ans (1998) ou 18-49 ans (2024) résidant en France hexagonale.

On remarque une surreprésentation des personnes considérant que trois enfants ou plus est le nombre idéal dans la consultation de la mission d’information.

Le graphique ci-dessous montre une divergence dans les réponses selon le sexe de la personne consultée : près de 40 % des femmes estiment que 2 enfants serait un nombre idéal, avec ensuite une décroissance importante pour chaque enfant supplémentaire. À l’inverse, une majorité des hommes s’exprime en faveur de 3 enfants, mais avec une répartition plus uniforme entre 2 et 4 enfants. Plus d’hommes que de femmes estiment qu’aucun enfant est idéal, mais dans des proportions qui restent très faibles.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Lecture : 37 % des répondantes de sexe féminin affirment que 2 enfants est un nombre idéal, contre 27 % des hommes.

La répartition ci-dessous, issue des données de la consultation publique, met en regard le niveau de revenu et la perception du nombre idéal d’enfants. Si la majorité des répondants affirme que 2 enfants est un nombre idéal, les répondants avec un revenu supérieur à 6 000 euros s’expriment majoritairement en faveur de 3 enfants. Seule la catégorie de revenus de moins de 1 000 euros n’est pas linéaire, avec deux pics de réponses à 2 enfants et 4 enfants ou plus.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Lecture : 18 % des répondants déclarant un revenu mensuel du foyer inférieur à 1 000 euros affirment que 3 enfants est un nombre idéal, contre 35 % des répondants déclarant un revenu supérieur à 6 000 euros.

G02Q02 – Combien d’enfants souhaiteriez-vous personnellement avoir (au total, si possible) ?

Cette question est à mettre en relation avec la précédente et permet une analyse de la différence entre idéal et souhait personnel.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Davantage de personnes ont répondu à cette question, plus personnelle, qu’à la précédente (4 % de non-réponses contre 12 % à la question précédente). On remarque que la proportion de répondants qui ne souhaitent personnellement aucun enfant ou seulement un est plus élevée pour chacune de ces catégories.

Le graphique ci-dessous montre une divergence dans les réponses selon le sexe de la personne consultée, de manière linéaire avec la question précédente sur le nombre idéal d’enfant dans une famille. Les préférences s’inversent seulement sur le chiffre de 3 enfants, pour lequel plus d’hommes que de femmes estiment que c’est un nombre idéal, mais plus de femmes que d’hommes souhaitent personnellement avoir 3 enfants.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

La répartition ci-après montre la corrélation entre le niveau de revenu et le nombre d’enfants souhaité personnellement.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G02Q03 – À votre avis, à quel âge est-il idéal d’avoir un premier enfant ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Le graphique ci-après répartit les répondants à cette question selon leur sexe.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G3 - LES FREINS À LA NATALITE

G03Q01 – Avez-vous déjà reporté ou abandonné un projet d’enfant pour l’une des raisons suivantes ? (jusqu’à trois réponses)

Répartition des réponses de rang 1

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Seulement 29 % de répondants n’ont jamais reporté de projet d’enfant, contre 65 % ayant reporté ou abandonné un projet d’enfant.

Par ailleurs, 29 % des répondants ont déjà reporté ou abandonné un projet d’enfant à cause de leurs études ou carrières professionnelles, 20 % à cause de difficultés économiques, et 11 % pour des raisons liées à l’état de santé. Enfin, 6 % des personnes affirment avoir déjà reporté ou abandonné un projet d’enfant à cause de leur situation de logement.

Les graphiques ci-après analysent les réponses selon les critères de sexe et de revenu.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Les graphiques suivants mettent en regard les raisons invoquées en rang 1 et le sexe puis des revenus des répondants.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Les difficultés économiques sont invoquées de façon inversement proportionnelle au niveau de revenu. Le logement et l’état de santé sont des raisons invoquées en moindre proportion mais de manière plus uniforme par l’ensemble des catégories de revenu.

G03Q02 – Quels sont les freins ou les difficultés vous ayant conduit à renoncer à avoir un premier enfant ?

Seules 3 053 personnes consultées ont répondu à cette question – soit 10,3 % de l’ensemble des répondants – et ont donc déjà renoncé à avoir un premier enfant.

La proportion est de 8,8 % des femmes consultées et de 15,5 % des hommes consultés.

On constate une forte corrélation entre le renoncement à un premier enfant et le niveau revenu, avec des proportions qui diminuent à mesure que le revenu augmente, sans exception. Environ 5 % des répondants déclarant un revenu supérieur à 6 000 euros indiquent ainsi avoir renoncé à un premier enfant, contre 34 % des répondants déclarant un revenu inférieur à 1 000 euros.

Parmi l’ensemble des répondants, le motif de renoncement placé en rang 1 se répartit comme suit.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

En ce qui concerne les raisons « autres », le motif majoritairement invoqué dans les explications est la difficulté à trouver un partenaire, pour environ 40 % des réponses. Les raisons de santé la santé apparaissent pour environ 20 % des commentaires, sur les sujets de fertilité ou d’accès aux techniques de procréation assistée. Environ 6 % des commentaires revendiquent l’absence de désir d’enfant.

Les raisons proposées en choix multiples sont déclinées ci-dessous en fonction du sexe, puis du niveau de revenu des répondants.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Note de lecture : Concernant les raisons ayant conduit à renoncer à un premier enfant, 26,7 % des femmes ayant répondu à cette question placent en rang 1 l’aspect financier de l’éducation et de l’entretien, y compris à long terme.

Les raisons principales peuvent varier en fonction du sexe du répondant. C’est notamment le cas de la santé, qui est invoquée comme raison principale par 16 % des femmes contre 5 % des hommes. La difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale hors aspect financier est également une inquiétude davantage exprimée par les femmes.

À l’inverse, les hommes citent davantage que les femmes l’aspect financier de l’éducation et de l’entretien y compris à long terme, les inquiétudes liées à l’avenir ou à la société, ainsi que l’âge.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

La prévalence de la réponse « L’aspect financier de l’éducation et de l’entretien y compris à long terme » est inversement proportionnelle au niveau de revenu des répondants, à l’exception des personnes déclarant un revenu inférieur à 1 000 euros – ce dernier point pouvant être expliqué par un biais d’âge.

G03 - Q03 : Quels sont les freins ou difficultés vous ayant conduit à renoncer à avoir un enfant supplémentaire ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Au total, 19 583 participants ont répondu à cette question, qui n’était pas obligatoire.

Les difficultés invoquées sont davantage d’ordre socio-économique que d’ordre psychologique, relationnel ou personnel.

Par ailleurs, 4 % des répondants ont cité « d’autres » obstacles au désir d’avoir plus d’enfants. Les facteurs cités sont également d’ordre matériel : difficulté de garde d’enfants, congé parental trop court et mal rémunéré, salaire insuffisant…

Il convient également de noter que taux global de réponses à cette question s’élève à 68,82 % pour les femmes et 55,82 % pour les hommes : plus d’un tiers des répondants féminins et près de la moitié des répondants masculins au questionnaire ne se sentaient donc pas concernés par cette question.

Le tableau ci-dessous répertorie les proportions de femmes et d’hommes ayant sélectionné un choix de réponse en premier rang, rapporté à l’ensemble des femmes ou hommes ayant répondu à cette question dans le questionnaire.

Le premier obstacle pour l’ensemble des répondants, avec 42,34 % des femmes et 41,58 % des hommes, est le coût lié à l’éducation et à l’entretien d’un enfant supplémentaire. La difficulté à concilier vie professionnelle et familiale représente le deuxième frein majeur, particulièrement marqué chez les femmes (23,62 %) comparativement aux hommes (15,61 %). On observe également des disparités significatives concernant certaines catégories : l’âge est ainsi davantage cité par les hommes (8,30 %) que par les femmes (4,69 %).

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Nota : le total de répondants féminins et masculins ne correspond pas au total des 19 583 répondants ayant répondu à cette question, ce tableau ne comptabilisant pas les répondants n’ayant pas spécifié leur sexe.

Des différences notables apparaissent également selon le niveau de revenu.

Le tableau ci-après montre que l’aspect financier de l’éducation constitue le premier obstacle pour toutes les catégories – y compris les plus aisées –, avec un pic à 52,33 % pour les revenus entre 1 000 et 1 500 euros.

La réponse « La difficulté à concilier vie professionnelle et familiale » croît proportionnellement aux revenus, passant de 16,67 % pour les revenus inférieurs à 1 000 euros à 32,12 % pour ceux supérieurs à 6 000 euros. On observe également une progression de la problématique de la réduction du temps disponible avec le niveau de revenu (de 2,38 % à 8,22 %), alors que la question de l’absence de soutien familial décroît en fonction des revenus (de 4,76 % à 2,33 %).

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Note de lecture : 9,52 % des personnes gagnant moins de 1 000 euros par foyer, ayant répondu à cette question, ont classé « Des raisons de santé » en premier rang parmi les freins à avoir un enfant supplémentaire.

G03Q04 - Pensez-vous que la répartition des tâches domestiques et parentales entre femmes et hommes influence la décision d’avoir des enfants ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G4 – PARCOURS DE PROCREATION ET SANTE

G04Q01 - Selon vous, les parcours de PMA (procréation médicalement assistée) en France sont-ils suffisamment accessibles et équitables ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Pour ce qui est de la répartition des réponses par sexe, 44,81 % des femmes et 56,73 % des hommes déclarent ne pas savoir ou ne pas se sentir concernés ; 15,85 % des hommes estiment que les parcours sont totalement accessibles et équitables, contre 7,76 % des femmes ; 5,86 % des hommes jugent qu’ils ne sont ni accessibles ni équitables, contre 10,73 % des femmes.

Les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à déplorer des limites pratiques (19,57 % évoquent des problèmes de délais, coûts ou informations) et à nuancer leur jugement sur l’équité selon les situations (17,41 %).

G5 – LE ROLE DE L’ÉTAT ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

G05Q01 - À votre avis les politiques publiques peuvent-elles agir efficacement sur les questions de natalité ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G05Q02 - Seriez-vous favorable à ce que l’État affirme clairement des objectifs en matière de préservation de la fécondité ou de maintien du seuil de renouvellement des générations ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G05Q03 - Avez-vous personnellement une bonne connaissance des dispositifs d’aide à la parentalité proposés par les pouvoirs publics (prime de naissance, congés parentaux, complément libre choix du mode de garde, réduction de cotisations pour emploi à domicile, réductions fiscales, allocation rentrée scolaire, etc.)

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Le tableau ci-après montre la corrélation entre ressources financières et appropriation des dispositifs d’aide à la parentalité.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G5Q04 : Si vous êtes bénéficiaire d’une ou plusieurs de ces aides, quel regard portez-vous sur le système mis en place pour alléger la charge financière liée à l’arrivée et à l’éducation d’un enfant ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G5Q05 : Avez-vous une bonne connaissance des avantages en matière de retraite liés au fait d’avoir élevé des enfants (majorations de durée d’assurance, bonification du montant de la pension, assurance vieillesse des parents au foyer) ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Au total, 27 477 participants ont répondu à cette question.

Le tableau ci-après montre que la méconnaissance des avantages en matière de retraite décroît en fonction de l’âge des répondants.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G05Q06 – Dans votre situation, quelles mesures seraient les plus efficaces pour vous encourager à avoir un premier enfant ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique, en nombre de réponses.

8 % de l’ensemble des femmes consultées ont répondu à cette question, et 12 % des hommes.

Le tableau ci-dessous répertorie les proportions de femmes ou d’hommes ayant sélectionné une des réponses possibles en premier rang, par rapport à l’ensemble des femmes ou hommes ayant répondu à cette question dans le questionnaire.

Les congés parentaux mieux rémunérés et plus longs constituent la priorité pour les femmes consultées (32,5 %), tandis que les hommes mettent davantage l’accent sur les places en crèche et les modes de garde plus accessibles (24,4 %).

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

La proportion des répondants à cette question dans chaque catégorie de revenu est la suivante :

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Le tableau ci-après retrace la répartition des réponses par catégorie de revenu.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Le soutien financier direct constitue la priorité des revenus les plus modestes (18,6 % des répondants ayant un revenu inférieur à 1 000 euros) mais perd progressivement de son importance jusqu’à devenir marginal pour les hauts revenus (5,7 % d’entre eux), tandis que toutes les autres mesures suivent une tendance similaire de décroissance proportionnelle aux ressources.

Les congés parentaux mieux rémunérés sont la revendication principale des catégories intermédiaires (entre 1 000 et 6 000 euros), constituant entre 23 et 33 % des répondants selon les tranches de revenus.

Les répondants les plus aisés (revenus supérieurs à 6 000 euros par mois par foyer) mettent l’accent sur davantage de places en crèches et sur l’accessibilité des modes de garde (28 % d’entre eux).

G05Q07 - Vous avez déjà un ou plusieurs enfants, quelles mesures ou aides publiques pourraient vous encourager à avoir un enfant supplémentaire ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Le tableau ci-après donne la répartition des réponses de rang 1 entre les répondants féminins et les répondants masculins.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Les hommes évoquent en majorité un soutien financier direct plus important (29,4 % des répondants hommes contre 12,6 % des femmes), tandis que les femmes sont une grande majorité à préférer des congés parentaux mieux rémunérés et plus longs (43 % des répondantes femmes contre 18,9 % des hommes).

La ventilation des réponses par tranche de revenu est retranscrite dans le tableau ci-dessous.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G05Q08 - Au regard de votre expérience personnelle, les aides que vous percevez (RSA, APL, prime d’activité, allocations familiales…) prennent-elles suffisamment en compte la taille des familles ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G6 – REGARD SUR L’AVENIR ET NORMES SOCIALES

G06Q01 - Les inquiétudes concernant le climat et l’avenir de la planète influencent-elles votre projet d’avoir des enfants ou d’autres enfants ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G06Q02 - Les inquiétudes concernant l’évolution de la société et la pérennité du modèle français d’accès aux soins et à l’éducation influencent-elles votre projet d’avoir des enfants ou d’autres enfants ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

G06Q03 - Selon vous, la société valorise-t-elle suffisamment le rôle parental ?

Source : mission d’information à partir des données de la consultation publique.

QUESTION OUVERTE

La consultation citoyenne comportait une question ouverte ainsi rédigée :

Au total, 10 044 répondants ont rédigé une réponse à cette dernière question, soit environ un tiers des personnes ayant participé à la consultation.

Au regard de la masse de commentaires à analyser, qui correspond à environ 5 000 pages, et de leur caractère hétérogène, traitant parfois de multiples thématiques, il a été décidé d’opérer une analyse quantitative et, lorsque cela était possible, qualitative, des réponses formulées sur la base d’une sélection de mots-clés pertinents.

L’attention du lecteur est appelée sur les limites inhérentes à ce système, un même mot-clé pouvant être employé dans une phrase selon des sens opposés. Ainsi, une personne peut évoquer les allocations familiales pour indiquer qu’elles sont trop faibles, et une autre pour souligner qu’elles sont trop généreuses.

Les résultats ainsi obtenus reflètent toutefois la prévalence de certains termes dans les commentaires rédigés par les répondants et constituent un indicateur de l’importance accordée à certaines problématiques.

Il a été décidé de rechercher au sein de ces 10 044 commentaires huit thématiques :

– le système socio-fiscal (3 300 commentaires) ;

– les congés parentaux (3 020 commentaires) ;

– le système éducatif (2 156 commentaires) ;

– l’accès aux soins y compris à la PMA (1 927 commentaires) ;

– le logement (1 600 commentaires) ;

– la peur de l’avenir (483) ;

– la crise de la conjugalité (345) ;

– le regard porté par la société sur les enfants et la parentalité ([303]).

Certaines réponses abordant plusieurs sujets distincts, le nombre total des commentaires ainsi ventilés excède le nombre total de commentaires déposés.

Par ailleurs, la question des modes de garde est abordée dans la quasi-totalité des commentaires qui évoquent les congés parentaux ou le système éducatif. Il s’agit donc aussi d’une problématique centrale.

Dans un deuxième temps, les commentaires ainsi classés ont été contrôlés à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle (IA), afin de rendre apparentes les problématiques associées à chaque thématique, ainsi que pour répertorier les propositions émises par les participants. Dans le cadre de ce deuxième traitement, l’IA ne s’est pas seulement fondée sur des « mots-clés » spécifiques, mais a interprété les propos afin d’en dégager les enjeux latents. Les résultats obtenus ont ensuite fait l’objet de contrôles manuels.

La mesure de la prévalence des thématiques, en pourcentages, s’est fondée sur le nombre de commentaires évoquant ces problématiques rapporté à l’ensemble des participants au questionnaire (et non à la seule question ouverte).

Lorsque cela apparaissait pertinent, la prévalence de certaines thématiques a été analysée en fonction des caractéristiques des répondants : le nombre d’enfants, le sexe, ou le niveau de revenus.

Enfin, quelques commentaires ont été sélectionnés pour chaque thématique afin d’illustrer les résultats de l’analyse.

I. Le système socio-fiscal d’aide aux familles

i. Analyse des réponses

Plus de 3 300 commentaires, soit 11 % des répondants, évoquent le modèle socio-fiscal français.

Au sein de ces commentaires, on retrouve 2 726 occurrences évoquant le système social et 1 544 occurrences évoquant le système fiscal, avec des termes recensés dans le tableau ci-dessous.

Nota : Le recensement des mentions ne permet pas de préjuger de la position des répondants sur ces sujets.

Les couples avec enfants évoquent davantage le modèle socio-fiscal : 14,5 % de l’ensemble des couples dans cette catégorie ont mentionné ces mots-clés dans la question ouverte, contre 8 % des parents seuls et 9 % des personnes sans enfants.

Les hommes évoquent davantage que les femmes par le système socio-fiscal : 13,7 % d’entre eux abordent le sujet dans leur commentaire, contre 10 % des femmes. Les femmes parlent d’avantage des aides et allocations, tandis que les hommes évoquent davantage le système fiscal et les thèmes liés à la redistribution fiscale.

Toutes les tranches de revenus sont représentées dans les commentaires. Les bas revenus évoquent la dépendance aux aides, le non-recours ou la complexité du recours aux aides, et la crainte de les perdre. Les revenus plus élevés critiquent surtout la fiscalité, perçue comme punitive et inadaptée à la parentalité, avec un sentiment d’injustice contributive.

Grandes tendances dégagées

La question du poids excessif supporté par la classe moyenne, notamment depuis l’abaissement du plafond du quotient familial et la modulation des allocations familiales ressort de façon transversale.

D’autres critiques sont fréquemment formulées : la complexité administrative, l’instabilité des droits, les effets de seuil et la notion de « punition » fiscale.

Sur la question des allocations familiales, les commentaires sont partagés entre un appel à l’universalité des aides sans conditions de ressources, ou au contraire un ciblage plus précis.

Exemples de commentaires portant sur la complexité administrative du système socio-fiscal :

Citations illustratives

Citation n° 1 – Critique des réformes récentes : modulation des allocations familiales et abaissement du plafond du quotient familial

- Profil : Homme entre 35 et 44 ans, en couple avec 3 enfants, revenus à plus de 6 000 euros.

Citation n° 2 – Système fiscal désavantageux

- Profil : Homme de plus de 55 ans, en couple avec 2 enfants, revenus de plus de 6 000 euros.

Citation n° 3 – Faiblesse des allocations familiales et conditions de ressources

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec 2 enfants, revenus entre 3 000 et 4 500 euros

II. Les congés parentaux

Analyse des réponses

Quelque 3 020 commentaires mentionnent le mot-clé « congé », ce qui représente 30,07 % des réponses à la question ouverte.

25 % de l’ensemble des répondants ayant un enfant unique ont abordé cette thématique dans la question ouverte, contre seulement 11 % des répondants ayant quatre enfants ou plus.

D’autre part, une différenciation significative émerge concernant l’importance accordée aux congés parentaux, les répondantes féminines mentionnent ce facteur dans 18 % des cas contre seulement 6 % pour les répondants masculins.

En outre, les données révèlent une corrélation entre le niveau de revenu et la prépondérance de la thématique des congés parentaux, avec un pic observé dans les tranches de revenus de 4 500 à 6 000 euros (20,71 %) et de 3 000 à 4 500 euros (20,09 %), suivies par la tranche supérieure à 6 000 euros (19,93 %). Pour les catégories aux revenus plus modestes, l’occurrence de ce sujet est nettement moindre (14,55 % pour la tranche de 1 500 à 3 000 euros, 10,08 % pour celle de 1 000 à 1 500 euros, et seulement 3,77 % pour les revenus inférieurs à 1 000 euros).

Il convient également de noter que 12,71 % des commentaires étaient émis par des répondants qui n’ont pas souhaité renseigner les revenus de leur foyer.

Les grandes tendances dégagées

Le graphique ci-dessous répertorie les principales problématiques citées par les 3 020 répondants, en lien avec les congés.

Source : Exploitation de données qualitatives issues du questionnaire, réalisée au moyen de l’outil d’intelligence artificielle Claude (Anthropic).

Les répondants ont également émis des propositions concrètes en lien avec la thématique des congés parentaux. Parmi celle-ci, les trois suggestions prépondérantes sont :

- un allongement conséquent de la durée des congés liés aux enfants (maternité, paternité ou parental d’éducation) ;

- un alignement sur les modèles étrangers (Allemagne), et plus spécifiquement les modèles nordiques, tels que la Suède, la Norvège et la Finlande ;

- une augmentation de la rémunération du congé parental, la rémunération forfaitaire étant souvent comparée aux allocations chômage ou au RSA.

Citations illustratives

Citation n° 1 – Congés trop faibles et mal rémunérés

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec1 enfant, revenu entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n° 2 – Classe moyenne pénalisée par la faible rémunération du congé parental

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec 1 enfant, revenu entre 1 500 et 3 000 euros.

Citation n° 3 – Congés insuffisants et pénurie de places en crèche

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec 1 enfant, revenu entre 1 500 et 3 000 euros.

Citation n° 4 – Congé parental prolongé et équilibre travail-vacances scolaires

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec 1 enfant, revenu de plus de 6 000 euros.

Citation n° 5 – Profession libérale : maternité sans filet de sécurité

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple sans enfant, revenus entre 4 500 et 6 000 euros.

Citation n° 6 – Le congé parental est trop peu rémunéré

- Profil : Femme entre 30 et 34 ans, en couple avec un enfant, revenus entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n° 7 – Séparation mère-enfant trop précoce

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec 1 enfant, revenu entre 1 500 et 3 000 euros.

III. Le système éducatif

Analyse des réponses

Quelque 2 156 commentaires mentionnent les mots-clés « éducation » ou « école », ce qui représente 21,46 % des réponses à la question ouverte.

Les données indiquent une répartition relativement homogène de la préoccupation relative à l’éducation entre les différentes catégories de répondants, y compris pour ceux qui n’ont pas encore d’enfants.

Les grandes tendances dégagées

Le graphique ci-dessous répertorie les principales problématiques liées à l’éducation, évoquées par les 2 156 répondants.

Source : Exploitation de données issues du questionnaire, réalisée au moyen de l’outil d’intelligence artificielle Claude (Anthropic)

Note de lecture : L’histogramme ci-dessus répertorie les proportions de répondants ayant évoqué l’une des problématiques suivantes en lien avec l’éducation. La prévalence des mentions d’accès à la petite enfance reflète l’importance rattachée à l’éducation précoce.

Les répondants ont également émis des propositions concrètes, en lien avec la thématique de l’éducation. Parmi celle-ci, les trois suggestions prépondérantes sont :

- la création de places supplémentaires en crèche et l’augmentation de l’offre en matière d’accueil du jeune enfant ;

- l’investissement dans l’éducation nationale et l’augmentation des moyens du système scolaire.

-

Citations illustratives

Citation n° 1 – Déclin du système éducatif

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec un enfant, revenu entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n° 2 – Difficultés d’accès aux crèches et développement de l’enfant

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec un enfant, revenu de plus de 6 000 euros.

Citation n° 3 – Classes surchargées et enseignants épuisés

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec 3 enfants, revenu entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n° 4 – Harcèlement et climat scolaire dégradé

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec 3 enfants, revenu entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n° 5 – Recours à l’école privée face au déclin du public

- Profil : Femme de 35 et 44 ans, en couple avec 1 enfant, revenu de 4 500 de 6 000 euros.

Citation n° 6 – Incertitudes liées à l’allongement de la durée et du coût des études

- Profil : Homme de plus de 55 ans, en couple avec 8 enfants, revenus de plus de 6 000 euros.

IV. Le système de soins et les parcours de PMA

Analyse des réponses

Plus de 1 927 répondants évoquent la question médicale dans la question ouverte, avec les mots-clés « santé » et « médical ». Sur l’ensemble des réponses à la question ouverte, cela représente environ 20 % des commentaires.

Environ 9 % des répondants sans enfant citent les questions de santé dans leur réponse, contre 6 % des parents. L’anticipation négative du parcours médical ainsi que les expériences d’infertilités sont présentes chez les non-parents. Les parents déjà confrontés au système de soins évoquent des complications pendant la grossesse ou l’accouchement, un manque de suivi de la santé de leurs enfants ou de leur propre santé notamment mentale.

Les craintes générales sur le système de soin en France sont également exprimées à de nombreuses reprises.

Principales appréhensions liées aux questions de santé

Source : Exploitation de données qualitatives issues du questionnaire, réalisée au moyen de l’outil d’intelligence artificielle Claude (Anthropic).

La santé maternelle englobe les sujets de grossesse, l’accouchement et post-partum. Les commentaires évoquent un suivi insuffisant, des violences obstétricales, un congé maternité jugé trop court au regard des besoins biologiques et une rupture brutale du soin après la maternité.

La santé mentale est également un thème central : le défaut de prise en charge et de suivi génère des traumatismes durables qui entraînent le renoncement à d’autres enfants. Les sujets d’inégalité de genre sont prégnants, le sujet du poids supporté par les mères revenant régulièrement.

Beaucoup des répondants soulignent les contradictions des politiques publiques : la reprise rapide du travail est opposée aux recommandations d’allaitement, la productivité à la récupération post-partum, les modes de gardes précoces à la santé du nourrisson. « Priorise-t-on la santé des bébés ou la productivité économique du pays (…)? », peut-on lire dans un commentaire.

Par ailleurs, la défaillance du système de santé génère une forme « d’insécurité reproductive », notamment mobilisée par les hommes : l’idée centrale étant que l’état du système de santé (déserts médicaux, maternités fermées, pénuries de spécialistes) rend la parentalité risquée et anxiogène. « En 5 ans, 41 maternités ont fermé […] avoir un enfant n’est plus un projet joyeux : c’est un risque », affirme un répondant.

Les sujets d’infertilité et de parcours de PMA reviennent dans 1 185 commentaires, soit 60 % des commentaires sur les questions de santé : le désir d’enfant est de plus en plus médicalisé, avec des parcours longs, coûteux, géographiquement inégaux et psychologiquement éprouvants.

Les témoignages sur les parcours de PMA révèlent l’épuisement physique et émotionnel qui en découle. La faiblesse de la prise en charge psychologique est évoquée. La PMA est qualifiée de violence institutionnelle et psychique, avec une accumulation de deuils invisibilisés, une logique comptable avec un nombre de tentatives défini et une usure mentale menant au renoncement.

Enfin, le sous-thème de la GPA regroupe quelque 169 commentaires, soit environ 1,7 % des réponses à la question ouverte, formulées dans leur très grande majorité par des hommes. Parmi ces commentaires, 114 s’expriment en faveur d’une légalisation de la GPA ou d’une meilleure reconnaissance des familles issues de procédures de GPA à l’étranger.

Citations illustratives

Citation n° 1 – Médicalisation et parcours de PMA

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, célibataire avec 1 enfant, revenus entre 1 000 et 1 500 euros.

Citation n° 2 – Parcours de PMA, inégalités territoriales et système de santé

- Profil : Femme célibataire sans enfant, revenus entre 1 500 et 3 000 euros.

Citation n° 3 – Violence du parcours médical et contradictions des injonctions politiques et biologiques

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec un enfant, revenus entre 1 500 et 3 000 euros.

Citation n° 4 – Reconnaissance des parcours de GPA

- Profil : Homme entre 25 et 34 ans, en couple avec 1 enfant, revenus entre 3 000 et 4 500 euros.

V. Le logement

Analyse des réponses

Plus de 1 600 réponses à la question ouverte mentionnent les mots-clés « logement », « loger », « habiter » et leurs formes proches, soit environ 16 % de l’ensemble des réponses. Il convient de rappeler que le logement est également abordé dans le questionnaire de la consultation citoyenne, sous l’angle des causes d’un renoncement au projet d’enfant ([304]). 5% des répondants choisissent donc de renouveler leur préoccupation dans la question ouverte.

Les hommes font presque deux fois plus état de préoccupation concernant le logement : ils sont 8,4 % à l’évoquer dans leur commentaire, contre 4,6 % des répondantes.

Les bas revenus évoquent majoritairement le coût d’accès, la cherté des loyers et l’instabilité, tandis que les revenus plus élevés se concentrent sur le manque d’espace familial, la taille du logement urbain ou encore l’accession à la propriété. Au vu des commentaires, la relation entre le logement et le projet d’enfant est réelle.

Grandes tendances dégagées

La thématique du logement se trouve au croisement de deux préoccupations : la disponibilité du parc immobilier et des salaires jugés insuffisants, entraînant une concurrence entre le poste de dépense « enfant » et le loyer ou remboursement d’un prêt.

Les grandes tendances qui émergent dans les préoccupations liées au logement concernent d’abord le coût et le manque de logements adaptés. Le logement apparaît comme une condition préalable à la parentalité : avoir l’espace d’accueillir un enfant (supplémentaire) détermine la concrétisation du désir d’enfant. Le sentiment d’insécurité lié au logement, avec des baux courts et des déménagements fréquents est identifié comme un frein à la natalité. La difficulté d’accession à la propriété est évoquée par plusieurs répondants. Le manque d’espace est vécu comme incompatible avec la vie familiale et limite le nombre d’enfants.

Certains évoquent également un arbitrage géographique entre travail et logement : les emplois en ville induisent des loyers chers, tandis qu’un logement abordable force à l’éloignement et à l’accroissement des temps de transport. Un tel éloignement est aussi difficilement compatible avec la garde d’enfant, la diminution des services disponibles et l’augmentation des temps de transport produisant un effet ciseau.

Le tableau ci-dessous répertorie les principaux sous-thèmes mobilisés par les répondants en lien avec leur influence sur la natalité.

Source : ces occurrences et leurs proportions ont été extraites par l’intelligence artificielle à partir des commentaires présentant les mots-clés identifiés supra. Les proportions représentent le nombre d’occurrences du sous-thème sur l’ensemble des réponses à la question ouverte comprenant ces mots-clés. Le total des pourcentages dépasse 100 % en raison de commentaires citant parfois plusieurs thématiques.

Citations illustratives

Citation n° 1 – Accessibilité, manque de place et coût du logement, accès la propriété

- Profil : Femme entre 25 et 35 ans, en couple sans enfants, revenus entre 4 500 et 6 000 euros.

Citation n° 2 – Coût du logement, fiscalité, pression sur les classes moyennes

- Profil : Homme entre 45 et 54 ans, en couple avec trois enfants, revenus à plus de 6 000 euros.

Citation n° 3 – Cherté du logement pour les jeunes actifs

- Profil : Homme entre 25 et 34 ans, en couple avec 2 enfants, revenus entre 4 500 et 6 000 euros

Citation n° 4 – Sentiment de déclassement et insécurité financière

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec 2 enfants, revenus à plus de 6 000 euros.

VI. La peur de l’avenir

Analyse des réponses

Quelque 483 commentaires mentionnent les mots-clés « futur » et « avenir » ou encore « peur » et « inquiétude », ce qui représente 4,81 % des réponses à la question ouverte.

Les données révèlent que les préoccupations relatives à l’avenir sont plus élevées chez les répondants sans enfant (3,91 %). En comparaison, les répondants ayant un ou deux enfants font moins fréquemment référence au futur (2,53 % et 2,59 % respectivement). Cette tendance est plus prononcée encore chez les répondants ayant trois enfants (2,16 %) et quatre enfants ou plus (2,21 %).

On observe également une prévalence légèrement supérieure des préoccupations relatives à l’avenir chez les répondants de sexe masculin (environ 3,25 %) comparativement aux répondantes de sexe féminin (environ 2,68 %).

Grandes tendances dégagées

Parmi les principaux motifs d’anxiété figurent, de façon le plus souvent intriquée :

– le réchauffement climatique ;

– le contexte géopolitique ;

– la dégradation du service public de l’éducation et de la santé ;

– la dégradation de l’environnement économique et des conditions de vie ;

– le poids de la parentalité pour les femmes ;

– les polluants et les pesticides.

Citations illustratives

Citation n° 1 – Inquiétude écologique et responsabilité

- Profil : Homme entre 25 et 34 ans, en couple sans enfant, revenu entre 4 500 et 6 000 euros.

Citation n° 2 – Les inquiétudes globales s’ajoute au manque de congés ou de places en crèches

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple sans enfant, revenus de plus de 6 000 euros.

Citation n° 3 – Climat d’inquiétude et de crainte de l’avenir

- Profil : Femme de 25 à 34 ans, en couple sans enfant, revenus compris entre 1 500 et 3 000 euros.

Citation n° 5 – Poids financier et contexte géopolitique

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec 2 enfants, revenu entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n° 6 – Appel au modèle nordique

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec 1 enfant, revenu entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n° 7 – Difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple avec 1 enfant, revenu entre 3 000 et 4 500 euros.

Citation n°8 – Inégalités femmes-hommes et charge mentale

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec enfants, revenu entre 1 500 et 3 000 euros.

VII. Crise de la conjugalité

Analyse des réponses

Quelque 345 commentaires mentionnent les mots-clés « mariage », « conjugalité » ou « divorce », ce qui représente 3,44 % des réponses à la question ouverte

Les répondants masculins évoquant cette thématique dans 2,10 % des cas contre seulement 0,74 % pour les répondantes féminines.

La répartition est relativement homogène parmi les différentes tranches de revenus.

Grandes tendances dégagées

Le graphique ci-dessous répertorie les principales problématiques reliées à la crise perçue de la conjugalité, évoquées par les 345 répondants.

Source : Exploitation de données qualitatives issues du questionnaire, réalisée au moyen de l’outil d’intelligence artificielle Claude (Anthropic).

Les répondants ont également émis des propositions concrètes, en lien avec une crise perçue de la conjugalité. Parmi celle-ci, les trois suggestions prépondérantes sont :

- augmenter les aides d’État accordées aux familles, notamment en matière de soutien au logement ;

- réformer et revaloriser la construction du couple, tout en encourageant le mariage ;

- valoriser le rôle des parents au foyer, voire leur accorder une indemnité compensatrice pour le travail domestique fourni.

Citations illustratives

Citation n° 1 – Déconstruction du couple par les mœurs modernes

- Profil : Homme entre 25 et 34 ans, en couple sans enfants, revenu entre 1 500 et 3 000 euros.

Citation n° 2 – Manque de valorisation des mères au foyer

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple 2 enfants, revenu entre 4 500 et 6 000 euros.

Citation n° 3 – Peur de l’engagement et individualisme

- Profil : Femme entre 55 ans et plus, parent seul avec 1 enfant, revenu entre 1 500 et 3 000 euros.

Citation n° 4 – Préparation au mariage et accompagnement des couples

- Profil : Femme entre 25 ans et 34 ans, en couple avec 2 enfants, revenu de plus de 6 000 euros.

Citation n° 5 – La base du couple et soutien à la conjugalité

- Profil : Femme entre 25 ans et 34 ans, en couple avec 2 enfants, revenu de plus de 6 000 euros.

Citation n° 6 – Nécessité d’une préparation au mariage civil

- Profil : Homme de 55 ans et plus, en couple avec 4 enfants ou plus, revenu de 3 000 à 4 500 euros.

VIII. La valorisation sociétale de la parentalité

Analyse des réponses

De très nombreuses réponses traduisent un malaise vis-à-vis d’évolutions sociétales concernant la place de la parentalité dans la société ([305]).

Sur l’ensemble des réponses aux questions ouvertes, environ la moitié (52 %) évoquent le rapport au travail et sa difficile compatibilité avec la parentalité. Les commentaires évoquent ainsi la pénibilité liée à l’organisation de la vie avec des enfants, la peur de s’arrêter et l’impact sur la carrière, la précarité professionnelle et le manque de reconnaissance du congé parental. Les profils évoquant le plus fréquemment cette situation sont des femmes avec des revenus moyens et élevés qui induisent un arbitrage entre carrière et enfant.

Le coût de l’enfant et l’idée d’une société consumériste apparaissent dans 41 % des réponses à la question ouverte, en majorité parmi des revenus bas et des familles ayant déjà des enfants.

Plus de 15 % des répondants à la question ouverte évoquent les difficultés de rencontrer des partenaires ou de faire durer un couple, empêchant la projection dans un projet de parentalité ou sa réalisation. Cette tendance est surtout présente chez célibataires, avec ou sans enfants.

L’incompatibilité entre la parentalité et l’épanouissement personnel, ou une forme d’individualisme, est mentionnée par 9 % des répondants à la question ouverte. Cela concerne en majorité des couples ou célibataires sans enfants, aux revenus moyens et élevés, entre 25 et 34 ans.

Des préoccupations en termes de charge mentale, de fatigue ou de perte de liberté représentent 7 % des réponses à la question ouverte. Il s’agit très majoritairement de femmes, parents de 1 ou 2 enfants (« fatigue », « plus jamais »). Les femmes sans enfants projettent un épuisement, une perte de liberté et d’équilibre.

Enfin, quelques réponses évoquent directement la place des enfants dans la société (1,5 %), avec la perception que les espaces urbains et sociaux ne sont pas inclusifs pour les enfants, traduisent un désintérêt général et contribuent à dévaloriser la fonction parentale. Ces réponses sont principalement issues de parents résidant dans des grandes villes.

Citations illustratives

Citation n° 1 et n° 2 - Individualisme et évolutions sociétales

- Profil : Femme entre 45 et 54 ans, en couple avec 4 enfants, revenus entre 4 500 et 6 000 euros.

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec 1 enfant, revenus entre 1 500 et 3 000 euros

Citation n° 3 et n° 4 – Place des enfants dans l’organisation spatiale et sociale

- Profil : Femme de 35 à 44 ans, célibataire avec un enfant, revenus entre 1 500 et 3 000 euros.

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec 4 enfants, revenus à plus de 6 000 euros

Citations n° 5 et n° 6 – Poids de la parentalité et épanouissement personnel

- Profil : Femme entre 35 et 44 ans, en couple avec 1 enfant, revenus entre 3 000 et 4 000 euros.

- Profil : Femme entre 45 et 54 ans, en couple avec 4 enfants, revenus entre 4 500 et 6 000 euros.

Citation n° 7 – Conciliation travail et parentalité

- Profil : Femme entre 25 et 34 ans, en couple sans enfant, revenus entre 3 000 et 4 500 euros.

([1]) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

([2]) Les comptes rendus de ces auditions sont rassemblés dans le tome II du présent rapport.

([3]) Le programme de travail de ce déplacement figure en annexe du présent rapport.

([4]) Les hypothèses retenues, dont celles du Conseil d’orientation des retraites, tablaient alors sur une stabilisation à 1,8 enfant par femme.

([5]) Christian Dessouroux, Christian Vandermotten, « Baisse massive de la fécondité mondiale en 20 ans, illustrée en cartes », Population et Sociétés n° 618, janvier 2024

([6]) V. Jeanne Pointet, « Un premier enfant à 29,1 ans en 2023 : un âge qui continue d’augmenter », INSEE Focus n° 356, juillet 2025.

([7]) Le taux de fécondité est le rapport entre le nombre de naissances d’une année donnée et la population féminine en âge de procréer cette même année.

([8]) Compte-rendu n° 3.

([9]) Ibid.

([10]) Compte-rendu n° 2.

([11]) Didier Reynaud, « Fécondité selon le niveau de vie : une nouvelle estimation », INSEE Analyses n° 72, mai 2022.

([12]) Compte-rendu n° 2.

([13]) Compte rendu n° 2.

([14]) Compte rendu n° 5.

([15]) « La France et ses territoires », INSEE Références, 29 avril 2021.

([16]) Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, Rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires, janvier 2025.

([17]) Compte rendu n° 45.

([18]) Ibid.

([19]) Ibid.

([20]) Compte-rendu n° 2.

([21]) Ibid.

([22]) Gilles Pison, Laurent Toulemon, « La population de la France va-t-elle diminuer ? », Population et Sociétés, n° 631, mars 2025.

([23]) « Typologie des approches de la parentalité chez les 20–35 ans. Enseignements de l’enquête sur les projections des jeunes adultes en matière de parentalité réalisée par Toluna pour le Conseil de la famille du HCFEA », note adoptée par le Conseil de la famille le 16 décembre 2025.

([24]) Compte rendu n° 20. Voir l’étude Verian/Kantar pour l’UNAF, « Les Français et le désir d’enfant », décembre 2023.

([25]) Milan Bouchet-Valat, Laurent Toulemon, « Les Français.es veulent moins d’enfants », Population et Sociétés, n° 635, juillet-août 2025.

([26]) Aziliz Le Corre, L’Enfant est l’avenir de l’homme, Albin Michel, 2024.

([27]) Compte rendu n° 30.

([28]) Fondation pour l’innovation politique, Fondazione Magna Carta, « Le défi de la natalité, une enquête d’opinion franco-italienne », juin 2025.

([29]) Compte rendu n° 20.

([30]) Compte rendu n° 24.

([31]) Compte rendu n° 11.

([32]) Compte rendu n° 8.

([33]) Compte rendu n° 8.

([34]) Compte rendu n° 11.

([35]) Compte rendu n° 9.

([36]) Ibid.

([37]) Compte rendu n° 19.

([38]) Compte rendu n° 9.

([39]) Ibid.

([40]) Ibid.

([41]) Compte rendu n° 14.

([42]) Compte rendu n° 9.

([43]) Minyoung Kim & Jinyoung Hwang, “Housing Price and the Level and Timing of Fertility in Korea”, Health and Social Welfare Review, mars 2016.

([44]) Compte rendu n° 28.

([45]) Compte rendu n° 11.

([46]) Ariane Pailhé et Arnaud Régnier-Loilier, « Effet du chômage sur la réalisation des projets de fécondité », INED, Documents de travail n° 2018, septembre 2015.

([47]) Ariane Pailhé et Arnaud Régnier-Loilier, « Effet du chômage sur la réalisation des projets de fécondité », INED, Documents de travail n° 2018, septembre 2015.

([48]) Vergauwen, J., Neels, K., Wood, J., traduit par Guerrouche, K. (2016). « Impact de la situation économique sur la mise en couple en France (1993-2008) selon le niveau d’études », Population, 71(4), 631-658.

([49]) Roméo Fontaine, Ariane Pailhé, Delphine Remillon, « Tensions entre vie privée et vie professionnelle : qui sont les plus exposés ? », Population et Sociétés, n° 637, octobre 2025.

([50]) France, Portrait social, édition 2025, INSEE Références, 18 novembre 2025.

([51]) Compte rendu n° 8.

([52]) Compte rendu n° 9.

([53]) Compte rendu n° 12.

([54]) Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la santé mentale des femmes, n° 1522, déposé le mardi 11 juillet 2023.

([55]) Compte rendu n° 10.

([56]) Compte rendu n° 26.

([57]) Ibid.

([58]) Compte rendu n° 10.

([59]) Compte rendu n° 18.

([60]) Compte rendu n° 28.

([61]) Compte rendu n° 49.

([62]) Compte rendu n° 36.

([63]) Compte rendu n° 8.

([64]) Compte rendu n° 32.

([65]) Compte rendu n° 15.

([66]) Compte rendu n° 36.

([67]) Ibid.

([68]) Compte rendu n° 36.

([69]) Compte rendu n° 12.

([70]) Ibid.

([71]) Compte rendu n° 49.

([72]) Compte rendu n° 12.

([73]) Compte rendu n° 47.

([74]) Compte rendu n° 33.

([75]) Compte rendu n° 36.

([76]) Compte rendu n° 30.

([77]) Ariane Pailhé et Arnaud Régnier-Loilier, « Effet du chômage sur la réalisation des projets de fécondité », INED, Documents de travail n° 2018, septembre 2015.

([78]) Eva Beaujouan, « Séparations, nouvelles unions : quelles influences sur la fécondité ? » Population et Sociétés, n° 464, février 2010.

([79]) V. par exemple l’audition de MM. Tristan Claret-Trentelivres et Oscar Bockel, compte rendu n° 42 : « On ne saurait trop insister sur l’évolution majeure qu’a constituée, en une poignée d’années autour de 2010, avec l’apparition des réseaux sociaux et la généralisation des smartphones, la disparition de l’ennui et l’ubiquité de l’offre de divertissement. Seule cette explication, d’ailleurs largement inconsciente chez les personnes concernées, est de nature à expliquer la simultanéité du décrochage de la fécondité dans des pays aux structures économiques, familiales et religieuses aussi diverses. »

([80]) Compte rendu n° 19.

([81]) Compte rendu n° 12.

([82]) Compte rendu n° 31.

([83]) Compte rendu n° 24.

([84]) Compte rendu n° 11.

([85]) Compte rendu n° 39.

([86]) Compte rendu n° 11.

([87]) Compte rendu n° 24.

([88]) Compte rendu n° 31.

([89]) Compte rendu n° 37.

([90]) Compte rendu n° 48.

([91]) Compte rendu n° 31.

([92]) Compte rendu n° 24.

([93]) Ibid.

([94]) Compte rendu n° 30.

([95]) Milan Bouchet-Valat, Laurent Toulemon, « Les Français·es veulent moins d’enfants », Population et Sociétés n° 635, juillet-août 2025.

([96]) Compte rendu n° 23.

([97]) Ibid.

([98]) Compte rendu n° 12.

([99]) Compte rendu n° 21.

([100]) Compte rendu n° 27.

([101]) Pr Samir Hamamah, Mme Salomé Berlioux, Rapport sur les causes d’infertilité, Vers une stratégie nationale de lutte contre l’infertilité, février 2022.

([102]) Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

([103]) Compte rendu n° 7.

([104]) Compte rendu n° 13.

([105]) Compte rendu n° 43.

([106]) Compte rendu n° 17.

([107]) Ibid.

([108]) Ibid.

([109]) Compte rendu n° 8.

([110]) Compte rendu n° 42.

([111]) Antoine Foucher, « Décrochage démographique : cinq révolutions du marché du travail », La collection du Plan, octobre 2025.

([112]) Compte rendu n° 25.

([113]) Compte rendu n° 9.

([114]) Ibid.

([115]) Compte rendu n° 8.

([116]) Compte rendu n° 6.

([117]) Ibid.

([118]) Ibid.

([119]) Compte rendu n° 8.

([120]) Compte rendu n° 9.

([121]) Compte rendu n° 6.

([122]) « Des écoles au marché du travail : la marée descendante de la dénatalité », La collection du plan, n° 5, septembre 2025.

([123]) Compte rendu n° 6.

([124]) Compte rendu n° 45.

([125]) Maxime Sbaihi, Les balançoires vides, le piège de la dénatalité, Éditions de l’Observatoire, janvier 2025.

([126]) Compte rendu n° 47.

([127]) Compte rendu n° 19.

([128]) Compte rendu n° 25.

([129]) « Des écoles au marché du travail : la marée descendante de la dénatalité », La collection du plan, n° 5, septembre 2025.

([130]) Compte-rendu n° 36.

([131]) « Quel est l’impact des politiques familiales sur la natalité ? Regards croisés en France et à l’étranger », Informations sociales n° 211, juillet 2024.

([132]) Bergsvik et al., « Can policies stall the fertility fall ? A systematic review of the (quasi-) experimental literature », Population and Development Review, 2021. Cette analyse traite de l’impact des politiques familiales en Europe, aux États-Unis, au Canada et en Australie.

([133]) V. compte rendu n° 8.

([134]) Olivia Ekert, « Effets et limites des aides financières aux familles : une expérience et un modèle », Population, vol. 41, 1986.

([135]) Anne H. Gauthier « The Impact of Family Policies on Fertility in Industrialized Countries : A Review of the Literature », Population Research and Policy Revue, 2007.

([136]) Presque car il convient de tenir compte de la mortalité, heureusement faible, entre 0 et 19 ans.

([137]) Gilles Le Garrec, « L’état de la fécondité dans l’Union européenne », dans OFCE, L’économie européenne 2025, La Découverte, 2025.

([138]) Au regard du pourcentage du PIB consacré au soutien financier public des familles et des enfants, la Hongrie se classe actuellement au deuxième rang parmi les pays de l’OCDE, après la France.

([139]) Compte rendu n° 28.

([140]) Ibid..

([141]) Anne H. Gauthier, « Family Policies in Industrialized Countries : Is There Convergence ? », Population, 2002.

([142]) Martínez, Á., « El porcentaje de mujeres sin hijos en España se duplica en las últimas décadas y explica la caída de la fertilidad », El gráfico de la semana, El Mundo, 29 juin 2025. Selon cette même étude, la part de femmes atteignant l’âge de 40 ans sans enfant est passée de 9,5 % pour les femmes nées en 1960 à près de 25 % pour celles nées en 1975, avant de se stabiliser à ce niveau dans les cohortes suivantes. Parallèlement, le nombre moyen d’enfants par femme a diminué. Parmi les femmes nées en 1960 ayant eu au moins un enfant, 18 % ont eu trois enfants ou plus, contre 13 % vingt ans plus tard, tandis que la proportion de femmes n’ayant eu qu’un seul enfant est passée de 30 % à 37 %.

([143]) Eurostat, Social protection statistics – Family and children benefits, données 2022.

([144]) Décret-loi royal 9/2025, qui étend le congé pour naissance et soins de l’enfant à 19 semaines rémunérées pour chaque parent. Parmi celles-ci, les six premières demeurent obligatoires, 11 peuvent être prises librement au cours des 12 premiers mois, et deux (quatre dans les familles monoparentales) peuvent être utilisées jusqu’aux 8 ans de l’enfant.

([145]) Un projet de loi sur les familles, porté par le ministre des droits sociaux Pablo Bustinduy a bien été adopté en 2024 par le Conseil des ministres, mais sans suites parlementaires données à date. Ce texte mettait en place une allocation universelle de 200 euros par mois versée pour chaque enfant mineur de 18 ans.

([146]) Cette réduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu s’établit à 2 400 euros pour le 1er enfant, 2 700 euros pour le deuxième, 4 000 euros pour le troisième et 4 500 pour le quatrième et suivants. Au niveau national, il existe en outre une déduction fiscale pour maternité de 1 200 euros annuels, et un « chèque-garderie » a été instauré en 2018 permettant de déduire jusqu’à 1 000 euros supplémentaires par an pour des dépenses de garderie.

([147]) Les régions peuvent notamment déterminer les taux et tranches imposables et intégrer des déductions complémentaires pour 50 % de l’impôt. De plus, elles peuvent majorer ou minorer de 10 % les montants du minimum personnel et familial.

([148]) Le montant maximal est de 666 dollars canadiens par mois pour les enfants de moins de 6 ans, 562 dollars pour les enfants de 6 à 18 ans. Ces montants correspondent à des plafonds de revenus annuels de 37 450 dollars pour le foyer.

([149]) Le Figaro, « Le président sud-coréen veut instaurer un ministère pour relancer la natalité », 9 mai 2024.

([150]) Reuters Daily Briefing Newsletter, « South Korea's policy push springs to life as world's lowest birthrate rises », février 2025, voir également The Times, « How South Korea put its “extinction” birthrate crisis into reverse », février 2025.

([151]) Plus de 126 000 bébés sont nés en Corée au premier semestre 2025, soit 7,4 % par rapport à la même période en 2024.

([152]) En 2024, on compte 9,7 naissances vivantes pour 1 000 habitants. À noter qu’aux alentours de 1740 en France, près d’un nouveau-né sur trois mourait avant d’avoir atteint son premier anniversaire.

([153]) Les conceptions individualistes des révolutionnaires de la fin du XVIIIe siècle se prêtent mal à l’élaboration d’une politique familiale ambitieuse. Néanmoins quelques mesures témoignent d’un souci de protection familiale. En 1791 une mesure fiscale permet la réduction de la contribution mobilière pour les chefs de famille nombreuse et en 1793, une mesure d’assistance est prise en faveur des familles dans l’indigence au-delà du deuxième enfant.

([154]) Virginie De Luca Barrusse, « Des liaisons avantageuses : l'Alliance nationale pour l'accroissement de la population française et les fonctionnaires (1890-1914) », Annales de démographie historique n° 2, 2008, p. 255.

([155]) Alliance nationale pour l’accroissement de la population française, Programmes, Statuts, 1897, p. 3.

([156]) Claude Martin, « Enjeux des politiques de la famille en France », revue Projet 2011/3 n° 322, pages 45 à 51.

([157]) Loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses nécessiteuses, prévoyant que « tout chef de famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants […] et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever reçoit une allocation annuelle par enfant de moins de treize ans ».

([158]) Certains ont pu parler d’une « obsession nataliste » de la IIIe République, en citant par exemple la loi du 31 juillet 1920 « réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle » qui sanctionnait d’une peine de prison et d’une amende « quiconque […] aura décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore faciliter l’usage de ces procédés » ou « se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité ».

([159]) Cette taxe qui fonctionnait sur le principe d’une imposition progressive par tranche de revenus pouvait aller jusqu’à 20 % des revenus dépassant les 800 000 francs annuels.

([160]) Article 15 de la loi du 15 juillet 1914 : « sur l’impôt calculé, chaque contribuable a droit à une réduction de 5 % pour une personne à sa charge, de 10 % pour deux personnes, de 20 % pour trois personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une réduction de 10 % sans que la réduction puisse être, au total, supérieur à la moitié de l’impôt ».

([161]) Gérard-François Dumont, « Pour une renaissance de la politique familiale : liberté, lisibilité et pérennité », Fondation pour l’innovation politique, décembre 2024.

([162]) Alain Bayet, « Deux siècles d’évolution des salaires en France », INSEE, 1997.

([163]) Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

([164]) Ce chiffre est désormais inférieur à 5, depuis le milieu des années 1990.

([165]) Claude Martin, art. cit.

([166]) Ces comparaisons internationales sur la base des données Eurostat doivent en effet être nuancées, certains pays mobilisant davantage que d’autres le système fiscal (quotient familial en France, exonérations fiscales à hauteur des besoins de l’enfant en Allemagne, etc.). Or ces montants ne sont pas retracés dans les dépenses de prestations. Enfin, le niveau élevé des prestations dans certains pays comme l’Allemagne est en partie lié à une entrée tardive dans le système éducatif, induisant un besoin de financement plus important de la garde des enfants de moins de 5 ans.

([167]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale en faveur de la famille, édition 2025.

([168]) L. Delhaye, P. Y. Le Floch, I. Marchais, A. Massebieau, « Les enjeux économiques de la redistribution vers les familles », Trésor-Éco n° 359, février 2025.

([169]) Inspection générale des Finances et inspection générale des affaires sociales, Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, juillet 2021.

([170]) Compte rendu n° 8.

([171]) Article L. 112-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »

([172]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) – Famille, édition 2025.

([173]) Rapport précité du HCEA.

([174]) Projet annuel de performance 2024, programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.

([175]) Projet de loi de finances pour 2026.

([176]) Estimation de la mission d’information sur la base des chiffres du ministère de l’éducation nationale. À la rentrée 2022, le ministère de l’éducation nationale dénombrait 141 136 enfants de deux ans scolarisés en France, et la Cour des comptes estime que la dépense moyenne par élève dans l'enseignement pré-élémentaire s'élève, toutes sections confondues, à 4 680 euros par an.

([177]) Cour des comptes, rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) – Famille, édition 2025.

([178]) Sauf en ce qui concerne le quotient conjugal, les données sont issues de la cellule d’évaluation et d’analyse de données de l’Assemblée nationale Leximpact et portent sur l’année 2023. Les 11,8 milliards d’euros de coût du quotient familial pour 2023 correspondent uniquement aux cases F (nombre d’enfants de moins de 18 ans), J (rattachement d’enfants majeurs sans enfant), et T (parent isolé) du formulaire Cerfa n° 2042 de déclaration des revenus.

([179]) Conseil des prélèvements obligatoire, 2024.

([180]) Revue des dépenses IGAS/IGF, 2021.

([181])Conseil d’orientation des retraites, 2025.

([182])Chiffres de la DREES.

([183]) On peut citer par exemple les chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés proposé par le ministère de la fonction publique pour ses agents. De même, Dans le cadre de sa politique d'action sociale, l’AP-HP propose à ses agents une aide financière pour la garde d'enfants de moins de 4 ans, également versée sous forme de CESU. La mairie de Paris propose également des aides à la garde d’enfants pour ses agents.

([184])V. l’analyse des réponses à la consultation citoyenne figurant en annexe du président rapport.

([185]) Cet avantage a été chiffré par la Cour des comptes à 1,75 milliard d’euros dans son rapport sur « les aides publiques aux familles » publié en 2007. Les documents budgétaires annexés au PLF pour 2025 chiffrent l’exonération des prestations familiales et de l’AAH au sein d‘une même ligne évaluée à 2,1 milliards d’euros.

([186]) « Dossier statistique des prestations familiales », édition 2023 (dernière édition disponible), Bureau des études et de l’évaluation de la direction de la sécurité sociale.

([187]) Alors que l’âge maximal des enfants ouvrant droit aux allocations familiales est de 20 ans.

([188]) À noter que l’ASF peut être versée en tant qu'avance sur pension alimentaire impayée (recouvrable lorsque le parent est solvable ou à titre non recouvrable lorsque le parent est insolvable).

([189]) Cette condition est néanmoins appréciée de manière souple et étendue à une grande diversité de situations.

([190]) Dans les entreprises relevant du secteur des industries électriques et gazières en France, le sursalaire familial est par exemple encore en vigueur jusqu’en janvier 2028, date à laquelle il sera remplacé par un forfait familial de 500 euros annuels bruts par enfant, imposable. Les salariés de La Poste bénéficient également d’un complément de rémunération à caractère familial.

([191]) Ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'État et aménagement des pensions civiles et militaires.

([192]) IGAS, Bilan qualitatif et perspectives d’évolution du supplément familial de traitement., 2010.

([193]) Projet annuel de performance pour 2026 de la mission « solidarités »

([194]) sauf de ceux s’adressant explicitement aux personnes sans conjoint : RSA majoré, allocation veuvage. À noter que pour le calcul des ressources, depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte pour les demandeurs de l’AAH. Ainsi, dans la situation antérieure, un conjoint gagnant 1 800 euros pouvait réduire l’AAH à 200 euros. Après cette réforme, l’AAH est due à taux plein, soit 1 042,62 euros en 2026, quelle que soit la situation du partenaire

([195]) Les montants de base sont majorés lorsque la personne ne bénéficie pas des APL, mais la majoration pour enfant supplémentaire reste identique.

([196]) D’autres aides existent comme l’aide sociale à l’hébergement, le fonds de solidarité logement ou encore l’aide au logement temporaire.

([197]) Selon le projet annuel de performances de la mission Cohésion des territoires, annexé au PLF pour 2026.

([198]) Selon les calculs présentés dans France, portrait social 2003 – 2004 et cités dans une étude de la DREES « les transferts sociaux en faveur des familles : une évaluation macro-économique », février 2005.

([199]) Catherine Collombet, « Histoire des congés parentaux en France, une lente sortie du modèle de rémunération de la mère au foyer », Revue des politiques sociales et familiales, 2016.

([200]) Mais c’est à cette époque qu’est instituée l’assurance vieillesse des mères au foyer, devenu en 1979 assurance vieillesse des parents aux foyers avec son ouverture aux hommes (dans des conditions plus restrictives toutefois).

([201]) Article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

([202]) Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 relatif au congé supplémentaire aux chefs de famille fonctionnaires, salariés ou agents des services publics à l’occasion de chaque naissance au foyer. À noter que l’instauration du congé maternité date de 1909 et répond à des préoccupations sanitaires – lutter contre la mortalité des enfants et des mères, et natalistes. Il s’agissait d’un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement jusqu’en 1913.

([203]) Le congé prénatal peut être abrégé, sur avis médical favorable, d’au plus 3 semaines, qui se reportent sur la période postnatale.

([204]) Cour des comptes, Les dépenses de congés de maternité et de paternité : des droits élargis, des progrès de gestion nécessaires, RALFSS, 2023.

([205]) L’ouverture des droits aux indemnités journalières de maternité, de paternité et d’adoption des salariés du régime général et du régime agricole a été facilitée en février 2015. Le nombre d’heures de travail exigées au cours des trois derniers mois précédant le congé a alors été réduit de 200 à 150 heures. En cas d’activité discontinue (CDD, intérim) ou de travail saisonnier, le nombre d’heures de travail requis, apprécié sur les douze mois précédant le congé, a également été réduit de 800 à 600.

([206]) Cour des comptes, rapport précité.

([207]) Le plafond mensuel s'établit à 4 005 euros en 2026.

([208]) Deux modèles d’indemnisation coexistent en Europe. Comme en France, les régimes d’indemnisation en Espagne, en Grèce, en Irlande ou en Norvège fonctionnent selon une logique assurantielle et professionnelle. En Allemagne, à l’inverse, l’indemnisation n’est pas liée à l’activité professionnelle. Elle est prévue pour toute naissance, y compris pour des parents n’ayant jamais travaillé (étudiants, demandeurs d’asile…).

([209]) Le congé parental d’éducation est prévu aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail.

([210]) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

([211]) Guillemette Buisson et Laurie Pinel, « Les bénéficiaires des prestations liées au congé parental », Les Cahiers de la DREES, janvier 2022.

([212]) Hélène Périvier, Grégory Verdugo, « Cinq ans après la réforme du congé parental (Prepare), les objectifs sont-ils atteints ? », OFCE Policy Brief, 6 avril 2021.

([213]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024 pour la branche famille annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS).

([214]) Inspection générale des affaires sociales, Mission d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), avril 2019.

([215]) Rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, Cour des comptes, 5 juin 2023.

([216]) Les dispositifs conjugaux et familiaux réduisent l’impôt sur le revenu de 29,7 milliards d’euros INSEE Analyses, n° 53, juin 2020

([217]) le principe du quotient conjugal veut que l’imposition unique due par le foyer est calculée en appliquant le barème de l’IR à la moitié des revenus des deux déclarants et en multipliant l’imposition ainsi obtenue par deux. Selon les calculs du conseil des prélèvements obligatoires détaillés dans une note d’octobre 2024 intitulée « conforter l’égalité des citoyens devant l’impôt », atteint un plafond naturel à 35 355 € lorsque le revenu du premier apporteur de revenus est égal à deux fois le seuil de la tranche supérieure (en tenant compte de la CEHR), c’est-à-dire 1 000 000 d’euros, et que le revenu du second est nul.

([218]) Le plafonnement du quotient familial n’est pas le même en fonction des dispositifs considérés, ce que la Cour des comptes a critiqué dans le cadre de son rapport précité.

([219]) Conseil des prélèvements obligatoire, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », octobre 2024.

([220]) Ce maintien du quotient conjugal en cas de veuvage est très ancien puisqu’il a été créé en 1929. Cet avantage fiscal bénéficie aujourd’hui à environ 140 000 ménages pour un coût budgétaire d’environ 110 M€, soit un gain moyen d’environ 800 euros.

([221]) Cet avantage fiscal a été recentré en 2003 et 2009, le coût de cette dépense fiscale, passé de 1,7 milliard d’euros en 2009 (imposition des revenus de 2008) à 684 millions d’euros aujourd’hui, mais elle bénéficie toujours à plus de 1,2 million de ménages et leur assure un gain moyen de presque 500 euros.

([222]) Ainsi, par sa décision n° 2012-662 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de loi instituant la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (dite « taxe à 75 % ») au motif que, s’agissant d’une imposition sur le revenu par personne physique sans prise en considération de l’existence du foyer fiscal, elle a « méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives » et « le principe d’égalité devant les charges publiques ».

([223]) La loi TEPA du 21 août 2007 a fait passer l'abattement en ligne directe (enfants) de 50 000 à 150 000 euros, montant actualisé chaque année jusqu'en 2012 (159 325 euros), année où l'abattement a été abaissé à 100 000 euros.

([224]) Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales.

([225]) Cour des comptes, « La politique d’accueil du jeune enfant », rapport public thématique, décembre 2024.

([226]) L’accueil formel recouvre l’ensemble des modes de garde subventionnés par les pouvoirs publics : l’accueil en établissement collectif, l’accueil individuel par les assistants familiaux ou les salariés à domicile, et la préscolarisation.

([227]) Direction générale du trésor, « Les inégalités d’accès aux crèches et leurs enjeux économiques », Trésor Éco n° 322, janvier 2023.

([228]) Plusieurs phénomènes expliquent ce résultat : les difficultés liées au financement des projets éprouvées par les collectivités territoriales, l’insuffisance des terrains mobilisables pour la construction des structures, notamment dans les zones géographiques où la pression immobilière est forte, ou encore l’accentuation de la pénurie de professionnels de la petite enfance.

([229]) Cour des comptes, rapport précité.

([230]) DREES, Études et résultats n° 1257, février 2023.

([231]) Fiche 1.7.1 REPSS édition 2025

([232]) Ces calculs incluent le coût de l’école pré-élémentaire pour les enfants de trois à 6 ans, ainsi que les aides fiscales et le complément libre choix du mode de garde, dont il a été question précédemment

([233]) Rapport de Mme Sarah Tanzilli, fait au nom de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, mai 2024.

([234]) Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

([235]) Cour des comptes, « Les droits familiaux de retraite : des dispositifs à simplifier et à harmoniser », RALFSS 2022.

([236]) « Droits familiaux et conjugaux », 16e rapport du Conseil d’orientation des retraites. Ce chiffrage reste estimatif étant donné les conventions de calculs utilisées par le COR notamment pour articuler les droits familiaux entre eux, et avec les dispositifs de solidarité.

([237]) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

([238]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([239]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([240]) Via le coefficient de proratisation régime par régime et le taux de liquidation tous régimes

([241]) À la suite d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour de cassation, le droit français a été modifié et a ouvert les dispositifs de majoration de durée d’assurance au bénéfice des hommes en 2003 dans les régimes de la fonction publique, en 2008 dans les autres régimes spéciaux et en 2010 au régime général.

([242]) Rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires, MM. Élie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William, délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, janvier 2025.

([243]) DREES, Études et résultats n° 303, juin 2024.

([244]) Les familles monoparentales, condition de vie, vécu et action publique, ouvrage collectif sous la direction de Marie-Clémence Le Pape et Clémence Helfter, 2023.

([245]) CCSS-Fiche éclairage, « La prise en compte des familles nombreuses dans les prestations sociales », septembre 2022

([246]) Cour des comptes, « Les aides aux familles nombreuses : des dépenses stabilisées, une cohérence à améliorer », RALFSS, mai 2024.

([247]) La plupart des prestations familiales sont définies en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF).

([248]) Cour des comptes, les aides publiques aux familles, 2007.

([249]) Le montant BMAF a par ailleurs été sous-indexé en 2015, en 2019 et en 2020. En conséquence, sur la période 2011-2021, la BMAF a augmenté de 5 %, moins rapidement que les prix (8 %). L’économie permise par cette sous-indexation s’est élevée à 1 milliard d’euros par an.

([250]) La mesure, prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pourrait rapporter 1 milliard d’euros.

([251]) Compte rendu n° 50.

([252]) V. Virginie De Luca Barrusse, « Premiers jalons d’une politique familiale », Informations sociales n° 189, 2015/3.

([253]) V. Louise Delhaye, Per Yann Le Floc’h, Inès Marchais, Adrien Massebieau, « Les enjeux économiques de la redistribution vers les familles », Note Trésor Éco n° 359, février 2025.

([254]) Compte rendu n° 3.

([255]) Article R. 327-1 du code de la recherche.

([256]) Autrement dit, au sein des couples avec 3 enfants ou plus, le niveau de vie plancher des 10 % de personnes les plus aisées est 10,1 fois supérieur au niveau de vie plafond des 10 % de personnes les moins aisées.

([257]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017.

([258]) Nathalie Élimas, Rapport d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3168, 1er juillet 2020.

([259]) Passeport temps libre, aide aux vacances familiales, aide aux vacances enfants, aide extra-légale à la rentrée scolaire, aide aux accueils de loisir, aide à l’équipement mobilier et ménager, aide en cas de naissance multiple,… hors prêts et aides d’urgence.

([260]) IGAS/IGF, Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, juillet 2021.

([261]) IGAS/IGF, rapport précité, p. 2.

([262]) Conseil des prélèvements obligatoires, Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, rapport particulier n° 2 La progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques, octobre 2024.

([263]) Hélène Périvier et Muriel Pucci, « Plafonner le quotient conjugal », OFCE Blog, 2024.

([264]) Par exemple, l’ASF prise en compte dans la base ressources du RSA est écrêtée au pourcentage de BMAF qui prévalait avant la revalorisation mise en œuvre à compter de 2014 dans le cadre du Plan pauvreté : soit 22,5 % de la BMAF pour l’ASF à taux partiel (94,53 euros en 2022) et 30 % de la BMAF pour l’ASF à taux plein (126,05 euros en 2022). La prise en compte du CF dans les ressources des bénéficiaires du RSA et de la PPA présente un mécanisme similaire. À noter que l’AB de la PAJE n’est pas incluse dans la base ressource du RSA.

([265]) Si les revenus des conjoints sont symétriques, le foyer n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu du fait de l’application du quotient familial.

([266]) Selon les simulations réalisées par la cellule Leximpact (Assemblée nationale).

([267]) Article 790 G du code général des impôts.

([268]) Article 780 (abrogé) du code général des impôts.

([269]) 2° de l’article R.3224-22 du code du travail.

([270]) Cour des comptes, rapport précité sur les aides aux familles nombreuses, 2024.

([271]) À titre d’exemple, les malus applicables à l’occasion de l’achat d’un véhicule Peugeot 5008 s’élèvent à 2 500 euros.

([272]) Compte-rendu n° 9.

([273]) Rapport IGAS « Les inégalités sociales de santé dans l’enfance », 2011.

([274]) À noter que la concertation sur la création d’un nouveau « congé de naissance », ouvert aux deux parents pour une durée équivalente de trois mois chacun et indemnisée à hauteur de 50 % du salaire antérieur dans la limite de 1 900 euros par mois, avait été lancée par le Gouvernement au printemps 2024 puis interrompue en raison de la tenue des élections législatives.

([275]) Annexe 9 du PLFSS pour 2026, p. 297.

([276]) La Cour va même plus loin en indiquant que si le taux de garde parentale des enfants âgés de moins d’un an passait de 69 %, comme en 2021, à 100 %, près de la moitié des départs à la retraite d’assistantes maternelles d’ici 2030 serait compensée.

([277]) Cour des comptes, Les droits familiaux de retraite : des dispositifs à simplifier et à harmoniser, RALFSS 2022.

([278]) Les droits conjugaux de retraite représentent plus de 38 milliards d’euros de droits versés, correspondant au mécanisme de la pension de réversion.

([279]) Cour des comptes, « La politique d’accueil du jeune enfant », rapport public thématique, décembre 2024.

([280]) M. Thibault Bazin et Mme Céline Thiébault-Martinez, Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les congés parentaux, Assemblée nationale, n° 1971, octobre 2025.

([281]) « Les 1000 premiers jours. Là où tout commence », rapport de la commission des 1000 premiers jours, septembre 2020.

([282]) Emmanuelle Auriol, Camille Landais et Nina Roussille, « Égalité hommes-femmes : une question d’équité, un impératif économique », Les notes du Conseil d’analyse économique n° 83, novembre 2024.

([283]) Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann, Rapport d'information n° 1638 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d'accompagnement à la parentalité, juin 2025.

([284]) Ariane Pailhé, Anne Solaz, Alix Sponton, Maxime Tô « Le congé de paternité, prolongé et modulable, est largement adopté par les pères », Population et Sociétés, INED, n° 640, janvier 2026.

([285]) Ce solde pourrait toutefois s’avérer moindre que prévu en raison de la non-adoption de la mesure de gel des prestations familiales prévues dans le texte initial.

([286]) Instruction n° DGOS/P3/2025/118 du 4 août 2025 relative à l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum.

([287]) Article L. 3142-16 et suivants du code du travail.

([288]) DREES, Les grands-parents : un mode de garde régulier ou occasionnel pour deux tiers des jeunes enfants, Études à caractéristiques identiques, les enfants dont les mères sont inactives ou au chômage ont moins de chances d’être gardés par leurs grands-parents (-7 points) que ceux dont la mère travaille et résultats n° 1070, juin 2018.

([289]) Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

([290]) Observatoire national de la petite enfance, « L’accueil des jeunes enfants », Rapport annuel 2025.

([291]) Il est à noter que cette mesure fait l’objet d’une proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, déposée au Sénat le 11 décembre 2025 par Mme Anne-Catherine Loisier.

([292]) La préscolarisation en école maternelle, en fort recul, représente 5,3 % des places d’accueil formel aujourd’hui.

([293]) Rapport IGAS 2023-079 et IGF 2023-M-079-02, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([294]) INSEE Analyse n° 55, « Accroître l’offre de places en crèche : peu d’effet sur l’emploi, une baisse du recours aux autres modes de garde », publié le 7 septembre 2020. Au mieux, grâce aux plans nationaux conduits entre 2000 et 2016, 8 000 mères de jeunes enfants auraient ainsi conservé ou retrouvé une activité professionnelle en 2016, alors qu’elles auraient interrompu leur carrière dans la situation qui prévalait en 2000.

([295]) Compte rendu n° 41.

([296]) Proposition de loi n° 979 de M. Stephane Viry visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus, Assemblée nationale, 18 février 2025.

([297]) Assemblée nationale, rapport de Mme Sarah Tanzilli sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, n° 2660 rectifié, déposé le lundi 27 mai 2024.

([298]) Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d'accompagnement à la parentalité, Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann, n° 1638, déposé le mardi 24 juin 2025.

([299]) Compte rendu n° 39.

([300])https://www.bfmtv.com/societe/le-no-kids-n-est-pas-une-option-dans-le-service-public-la-haute-commissaire-a-l-enfance-denonce-l-exclusion-des-enfants-de-la-nouvelle-classe-business-de-la-sncf_AN-202601210832.html

([301]) Compte rendu n° 51.

([302]) Proposition de loi de Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 28 mars 2024, n° 487 (2023-2024).

([303]) Cette thématique est diffuse et ne permet pas une comptabilisation précise.

([304]) 25 % des répondants ayant déjà renoncé à un projet d’enfant placent la situation de logement en rang 1, 50 % en rang 2.

([305]) En raison de la quantité de réponses et de la difficulté d’isoler des mots-clés récurrents sur ce thème d’analyse, les statistiques utilisées dans cette partie sont issues d’un travail d’extraction de l’IA Claude (Anthropic) à partir de l’ensemble des réponses. Ces analyses quantitatives peuvent donc être entachées de différents biais propres à l’outil informatique. L’analyse qualitative est en revanche issue d’un travail manuel sur les commentaires, ce qui peut induire d’autres types de biais.