([35]) SOS Homophobie, rapport annuel sur les LGBTIphobies, 2024.
([36]) Institut national d’études démographiques (INED), enquête Virage (« Violences et rapports de genre »), 2015.
([37]) Institut national d’études démographiques (INED), SCODELLARO, Claire, TRACHMAN, Mathieu et BALHAN Liam, « Les violences sexuelles dans les vies des gays et des bisexuels. Configurations, dissémination et orientations intimes », Population (édition française), 2024.
([38]) Huffington post, « Avec #MeTooLesbien, ces femmes dénoncent les violences entre femmes », octobre 2022.
([39]) Amnesty International, « Porter plainte pour violences sexuelles : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe en France », 2024.
([40]) Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, « Dix années de viols au travail commis en situation de contrainte psychologique condamnés par la Cour d’assises de l’Essonne », mars 2020.
([41]) Le Monde, « Notre système institutionnel permet de violer ou de battre une femme en toute impunité dès lors qu’elle est en situation irrégulière », novembre 2023.
([42]) Libération, « Femmes sans abri : « Ma logeuse me présentait des hommes et elle empochait l’argent », février 2023.
([43]) Fondation Abbé Pierre, « L’état du mal-logement en France », rapport annuel n° 28, 2023.
([44]) Buzzles, « [Les Invisibles] Femmes sans-abri : invisibles et victimes de violence », mars 2019.
([45]) LORIENT, Anne et AZOULAI, Minou, Mes années barbares, La Martinière, 2016.
([46]) Mediapart, « Les femmes âgées sont la dernière roue du carrosse des politiques publiques », décembre 2022.
([47]) Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, rapport, « Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique », septembre 2023.
([48]) Le Monde, « C’était des viols déguisés en vidéo : le réseau, le recruteur et les proies », décembre 2021.
([49]) Le Monde, « Tout le monde m’a renvoyée à l’idée qu’on ne violait pas une actrice porno » : la lanceuse d’alerte et les ratés judiciaires », décembre 2021.
([50]) Mouvement du Nid, communiqué de presse commun, « Crimes de l’industrie pornographique : les faits doivent être jugés dans leur intégralité », octobre 2024.
([51]) Amnesty International, « Porter plainte pour violences sexuelles : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe en France », 2024.
([52]) CHARTIER, Claire, Le viol et nous : enquête sur un fléau social, éditions de l’Observatoire, 2019.
([53]) Il s’agit d’une réaction neurologique de défense de l’organisme au moment de l’agression. Les violences, par leur pouvoir de sidération et de paralysie psychique génèrent la production d’une grande quantité d’hormones de stress (adrénaline et cortisol) qui représente un risque vital cardiovasculaire et neurologique. Pour échapper à ce risque, un mécanisme de sauvegarde neurobiologique exceptionnel déclenché́ par le cerveau va faire « disjoncter » le circuit émotionnel, ainsi que celui de la mémoire qui lui est lié, ce qui permet un arrêt brutal de la production d’hormones de stress et génère une anesthésie émotionnelle et physique.
([54]) Une UMJ est une structure spécialisée, généralement située au sein d’un hôpital, qui prend en charge les victimes de violences, y compris de viol. Leurs équipes sont pluridisciplinaires, composées de médecins, légistes, infirmières, psychologues, psychiatres selon les structures.
([55]) Les centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) sont des structures dédiées à la prise en charge complète des personnes souffrant de troubles de stress post-traumatique, offrant accueil, orientation, traitement, en collaboration avec les différents acteurs accompagnant les victimes (forces de sécurité, associations, services sociaux).
([56]) Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, rapport, « Les centres régionaux du psychotraumatisme : des besoins considérables, des prises en charge insuffisantes, des moyens dérisoires », juillet 2023.
([57]) Circulaire du 25 avril 2012, relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
([58]) GREVIO, rapport d’évaluation de référence sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), adopté le 28 octobre 2019.
([59]) Ministère de l’Intérieur, Charte d’accueil du public et des victimes, 2016.
([60]) Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original ainsi qu’une copie des procès-verbaux qu’ils ont dressés ; tous les actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à disposition.
([61]) En complément de la formation initiale, plusieurs dispositifs de formation continue existent à l’ENM (relatifs aux concepts en matière de violences faites aux femmes, aux violences sexuelles, conjugales). Il existe également un cycle approfondi sur le phénomène des violences intrafamiliales.
([62]) Cour de Cassation, Allocution de rentrée de François Molins, janvier 2023.
([63]) Il est à noter que les données pour 2022 sont semi-définitives et celles pour 2023 provisoires.
([64]) Ministère de l’Intérieur, Inter stats, « Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023 », Info rapide n° 33, mars 2024.
([65]) MIPROF, Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes, « les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », n° 22, novembre 2024.
([66]) INSEE, étude, « Sécurité et société », édition 2021.
([67]) MIPROF, Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes, « les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », n° 22, novembre 2024.
([68]) Idem.
([69]) Ibid.
([70]) CHRISTEN, Olivier, Violences sexuelles : en finir avec l’impunité, « Viol, fin de l’impunité de l’enquête au jugement », Dunod, chapitre 11, 2021. La Chancellerie note toutefois de fortes disparités géographiques, ce contentieux pouvant représenter 75 % des faits jugés aux assises du Lot-et-Garonne contre 25 % des faits jugés à celles de Paris.
([71]) Commission d’étude et de réflexion sur les cours d’assises et cours criminelles départementales, rapport, janvier 2021.
([72]) Ministère de la Justice, références statistiques justice, « L’activité pénale des juridictions », chapitre 10, 2022.
([73]) INSEE, étude, « Sécurité et société », édition 2021.
([74]) Ministère de l’Intérieur, rapport d’enquête, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », 2022, victimation - délinquance et sentiment d’insécurité ; novembre 2023.
([75]) Ministère de l’Intérieur, rapport d’enquête, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », 2023, victimation - délinquance et sentiment d’insécurité ; novembre 2024.
([76]) Ministère de l’Intérieur, rapport d’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d’insécurité, décembre 2023.
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([77]) Ministère de l’Intérieur, rapport d’enquête, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », 2022, victimation - délinquance et sentiment d’insécurité ; novembre 2023.
([78]) Ministère de l’Intérieur, Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), bases statistiques des victimes de crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie de 2021 à 2023.
([79]) Ministère de la Justice, références statistiques justice, « L’activité pénale des juridictions », chapitre 10, 2022
([80]) Ministère de la Justice, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction, Infostat Justice n° 160, mars 2018.
([81]) Ministère de la Justice, Infostat Justice, JUILLARD, Marianne et TIMBART Odile, « Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction », 2018- n° 160, 2018.
([82]) Idem.
([83]) Ibid.
([84]) Sénat, M. Jean-Noël Guérini, sénateur, traitement judiciaire des viols, question écrite n° 25527, 14e législature, 2017.
([85]) DEVYNCK, Hélène, Impunité, Seuil, 2022.
([86]) La Croix, « Défier l’impunité : le réquisitoire d’Hélène Devynck dans l’affaire Patrick Poivre d’Arvor », septembre 2022.
([87]) FOÏS, Giulia, Je suis une sur deux, Flammarion, 2020.
([88]) CHRISTEN, Olivier, Violences sexuelles : en finir avec l’impunité, « Viol, fin de l’impunité de l’enquête au jugement », Dunod, chapitre XI, 2021. cf. Christen, Olivier. « Chapitre 11. Viol, fin de l’impunité de l’enquête au jugement », Ernestine Ronai éd., Violences sexuelles. En finir avec l’impunité. Dunod, 2021, pp. 139-152.
([89]) LE GOAZIOU, Véronique, Viol : que fait la justice ?, « Les victimes et l’épreuve judiciaire », chapitre 5, Presses de Sciences Po, 2019.
([90]) CHRISTEN, Olivier, Violences sexuelles : en finir avec l’impunité, « Viol, fin de l’impunité de l’enquête au jugement », Dunod, chapitre XI, 2021.
([91]) Idem
([92]) AUBRY, Isabelle, La première fois, j’avais 6 ans..., Xo éditions, 2008.
([93]) LE GOAZIOU, Véronique, Viol : que fait la justice ?, « Les victimes et l’épreuve judiciaire », chapitre 5, Presses de Sciences Po, 2019.
([94]) LOUIS, Édouard, Histoire de la violence, Seuil, 2016.
([95]) RENARD, Noémie, En finir avec la culture du viol, Les petits matins, 2018.
([96]) CHRISTEN, Olivier, Violences sexuelles : en finir avec l’impunité, « Viol, fin de l’impunité de l’enquête au jugement », Dunod, chapitre 11, 2021.
([97]) HUYETTE, Michel, blog, « La nécessaire protection des victimes de viol contre la victimisation secondaire », paroles de juges, 2024.
([98]) Mediapart, « Traitement judiciaire du viol : huit femmes veulent voir la France condamnée par la CEDH », mars 2024.
([99]) CHRISTEN, Olivier, Violences sexuelles : en finir avec l’impunité, « Viol, fin de l’impunité de l’enquête au jugement », Dunod, chapitre 11, 2021.
([100]) Handicap.fr, Les femmes handicapées, surexposées aux violences sexuelles, mars 2023.
([101]) SALMONA, Muriel, « Impact des violences sexuelles sur la santé des victimes : la mémoire traumatique à l’œuvre », in TARQUINIO et Al., Dunod, 2017.
([102]) Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), VANIER, Camille, « Les interlocuteurs des victimes de viol », note de l’ONDRP n° 11, février 2017.
([103]) HUYETTE, Michel, blog, « La nécessaire protection des victimes de viol contre la victimisation secondaire », paroles de juges, 2024.
([104]) GLAZEWSKI, Anna, « Souffrir deux fois ou quand la procédure devient une épreuve : la notion de victimisation secondaire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Europe des Droits & Libertés, n° 8, 2023/2.
([105]) Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Cour (deuxième section), N. Ç. c. Turquie, n° 40591/11, 9 février 2021.
([106]) LE MAGUERESSE, Catherine, « Viol et consentement en droit pénal français. Réflexions à partir du droit pénal canadien », Archives de politique criminelle, n° 34, 2012/1.
([107]) Mediapart, « Traitement judiciaire du viol : huit femmes veulent voir la France condamnée par la CEDH », mars 2024.
([108]) REY-ROBERT, Valérie, Une culture du viol à la française, Libertalia, 2019.
([109]) Libération, « Violences sexuelles : ‘Il y a une impunité judiciaire et sociale’ », novembre 2019.
([110]) CHARTIER, Claire, Le viol et nous : enquête sur un fléau social, éditions de l’Observatoire, 2019.
([111]) FOÏS, Giulia, Je suis une sur deux, Flammarion, 2020. 2020
([112]) CHARTIER, Claire, Le viol et nous : enquête sur un fléau social, éditions de l’Observatoire, 2019.
([113]) LE GOAZIOU, Véronique, « Les viols en justice : une (in)justice de classe ? », Nouvelles Questions Féministes, 2013.
([114]) En France, nous ne pouvons fournir aucune statistique fiable sur le nombre de plaintes déposées par des hommes, tant elles sont faibles.
([115]) REY-ROBERT, Valérie, Une culture du viol à la française, Libertalia, 2019.
([116]) Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est un organe d’experts indépendants qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
([117]) S’agissant de l’Autriche (rapport du GREVIO de 2017) : « il y a une différence, minime mais présente, entre les actes sexuels commis contre la volonté de la victime (législation autrichienne) et les actes sexuels non-consentis (la Convention). Cela signifie que l’Autriche ne reconnaît pas comme viol les cas où la victime demeure passive, mais n’y consent pas. Au regard de la législation autrichienne, pour que l’acte soit punissable, la victime doit exprimer son opposition, verbalement ou autrement. » ; pour la Roumanie (rapport de mars 2022), si la signature de la Convention d’Istanbul lui a permis d’évoluer dans la prévention et la lutte contre le viol, les mécanismes de justice pénale restaient largement insuffisants.
([118]) Parlement européen, service de recherche, rapport, « Combating violence against women and domestic violence », septembre 2023.
([119]) GREVIO, rapport d’évaluation de référence sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention d’Istanbul, 2019.
([120]) https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/10/examen-de-la-france-devant-le-cedaw-les-question-relatives-aux
([121]) La France, les Pays-Bas, l’Italie, l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie et la Roumanie.
([122]) Amnesty International, rapport, « Europe : Right to be free from rape – overview of legislation and state of play in Europe and international human rights standards », novembre 2018.
([123]) Jusqu’en 2016, le viol était défini dans le Code pénal allemand comme l’acte de « contraindre, par la violence, par la menace d’un danger immédiat pour sa vie ou son intégrité physique, ou par l’exploitation d’une situation dans laquelle la victime est livrée sans défense au bon vouloir de l’auteur, une personne à des relations sexuelles ». L’Allemagne a ajouté à la liste (non cumulative) des circonstances ouvrant à la qualification de viol le fait de « contraindre une personne à un acte sexuel contre sa volonté identifiable », souhaitant mettre sa législation en conformité avec la Convention d’Istanbul.
([124]) Swedish National Council for Crime Prevention, « The new consent law in practice, an updated review of the changes in 2018 to the legal rules concerning rape », 2020.
([125]) GAUDILLAT CAUTELA, « Questions de mot. Le « viol » au XVIe siècle, un crime contre les femmes? », CLIO. Histoire, femmes et sociétés, 2006.
([126]) VIGARELLO, Georges, Histoire du viol XVIe-XXe siècle, Seuil, 1998.
([127]) LAMBERT, p. 568 in Dalloz Verbo Viol N° 10.
([128]) Loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs https://www.senat.fr/leg/1977-1978/i1977_1978_0324.pdf
([129]) LE MAGUERESSE, Catherine, Les pièges du consentement : pour une redéfinition pénale du consentement sexuel, éditions iXe, 2018.
([130]) La clause dite « Roméo et Juliette » prévoit qu’en cas de différence d’âge entre l’auteur et la victime de moins de cinq ans, la présomption de non-consentement ne s’applique pas.
([131]) Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 20 novembre 2018, « Lutte contre les violences sexuelles : une situation d’urgence, un enjeu pour les droits fondamentaux. »
([132]) Cour de cassation, 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.301.
([133]) Cour de cassation, 8 janvier 2020, pourvoi n°19-80.612.
([134]) En ce sens : Crim. 14 octobre 1998, n° 97-84.730 : en l’espèce la Cour de cassation avait à statuer sur l’application rétroactive de l’introduction de la notion de contrainte dans la définition pénale du viol. Elle estime que « l’article 222-22 du Code pénal donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n’étend pas leur champ d’application par rapport aux anciens textes. Qu’en effet, la menace n’est qu’une forme de la contrainte » ;
([135]) Crim. 11 février 1992, n° 91-86.391 : cas d’un viol en réunion particulièrement violent et s’inscrivant dans une relation sadomasochiste.
([136]) CC, 6 février 2015, DC n° 2014-448 QPC, M. Claude A.
([137]) Crim, 3 mars 2021, n° 19-87.139.
([138]) Crim, 16 octobre 2019, pourvoi n° 18-83.109.
([139]) Crim, 14 avril 2021, pourvoi n° 20-81.196.
([140]) Crim, 25 avril 2001, pourvoi n° 00-85.467.
([141]) Crim, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-82.833.
([142]) Cour d’appel de Toulouse, 21 octobre 2008, 07/00906.
([143]) Crim, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-88.674.
([144]) Crim, 8 février 2017, pourvoi n° 16-87.065.
([145]) Crim, 11 septembre 2024, pourvoi n° 23-86.657.
([146]) Crim, 21 juin 2017, pourvoi n° 15-85.375.
([147]) Crim, 25 juin 1857.
([148]) En ce sens : Crim. 10 mai 2001, n°00-87.659 (cas d’attouchements sexuels pratiqués par une personne ayant autorité – un oncle - sur un mineur de quinze ans) ; Cass., ass. Plén., 8 juillet 2005, n°99-83846 (la cour d’assises qui ne questionne pas les jurés sur l’usage de VCMS et se borne à l’interroger sur la pénétration d’une mineure de quinze ans par un ascendant prive sa décision de base légale) ; Crim. 4 septembre 2019, n°18-83.467 (cas d’une personne ayant autorité abusant ses petites filles de moins de quinze ans de la même manière qu’il avait abusé ses filles, sans que l’usage de VCMS soit démontré) ;
([149]) Dans l’arrêt mentionné, chambre de l’accusation ;
([150]) Crim. 17 septembre 1997, n°97-83.617 : cas d’un frère imposant des pénétrations et attouchements sexuels à sa sœur de cinq ans sa cadette en guise de gage, faits que l’enfant n’a pas dénoncés sachant son frère violent ;
([151]) En ce sens : l’ordonnance de non-lieu rendue le 16 août 2018 dans l’affaire Darmanin énonce que « le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise » ;
([152]) Crim. 20 juin 2001, no 00-88.258 : cas d’agressions sexuelles commises avec violences physiques précédant l’acte dans le cadre d’une relation sadomasochiste et pour lequel la cour d’appel avait retenu que le mis en cause « ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n’était pas tout à fait consentante » ;
([153]) Cass. crim., 11 septembre 2024, 23-86.657. le mis en cause ne s’est pas « assuré du consentement de sa nièce, surtout en constatant qu’elle ne prononçait pas un mot. »
([154]) Selon BÉNABENT, Alain et GAUDEMET, Yves, Dictionnaire juridique 2023 : tous les mots du droit, LGDJ lextenso, 2022.
([155]) Selon Women for Women France, « le contrôle coercitif : un concept essential dans les violences conjugales », juin 2021 et l’interview de Pauline Rongier, avocate spécialisée dans les violences intrafamiliales au média Brut, « c’est quoi le contrôle coercitif ? », juin 2023.
([156]) GRUEV-VINTILA Andreea, Le contrôle coercitif : au cœur de la violence conjugale, Dunod, 2023.
([157]) Comme l’explique YOVE, Ophélia, Dalloz actualité, « agression sexuelle : rappels sur la matérialité et l’intentionnalité », février 2023.
([158]) D’après le dictionnaire de l’Académie française, 9e édition.
([159]) Tel que l’a expliqué Mme Muriel Salmona lors de son audition par les rapporteures et comme elle le détaille dans « la sidération traumatique lors des viols : mécanismes et conséquences » association Mémoire traumatique et victimologie, 2024.
([160]) Tel que l’explique la CEDH, Cour (deuxième section), N. Ç. c. Turquie, n° 40591/11, 9 février 2021.
([161]) Tel que définie par BOUCHERIE, Alexia, « Du « vrai viol aux « zones grises » : juger du (non) consentement dans la sexualité contemporaine française », Archives de philosophie du droit, Tome 61 (1), 2019.