rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques

● Se présente en outre un enjeu de regroupement des moyens lorsque certains services ou structures présentent des doublons sur les territoires sans qu’aucun ne soit convenablement doté ni parfaitement accessible. Si, à cette fin, des regroupements de CMP pourraient être envisagés afin de mutualiser des moyens, un tel service public ne pourra être assuré qu’à travers des moyens supplémentaires pour en élargir les horaires d’ouverture, garantir des créneaux de consultations sans rendez-vous, étendre les plages d’accueil en soirée, en fin de semaine et pendant les vacances scolaires.

À cet égard, il apparaît crucial de garantir des financements suffisants et pérennes aux structures de soins, et pas seulement selon une mobilisation par projet réservée aux initiatives du type « article 51 » ([301]). Ces dernières gagneraient d’ailleurs à répondre davantage à une logique territoriale plutôt qu’à être définies par établissement, dans une logique de parcours patient.

● Enfin, il y a un enjeu à accompagner la montée en charge des PTSM et des outils de coordination territoriale, conformément au souhait du Premier ministre, qui a annoncé leur généralisation.

3. Se donner les moyens d’accompagner durablement les personnes les plus vulnérables

L’enjeu de l’accès à une offre de proximité, permettant une entrée précoce dans les soins et un suivi durable, se pose avec singularité en ce qui concerne les populations les plus vulnérables. À cet égard, conformément à l’action n° 38 de la feuille de route ainsi qu’aux orientations partagées par un certain nombre d’acteurs en réaction à l’annonce, par le Premier ministre, de la labellisation de la santé mentale comme grande cause nationale pour 2025, les rapporteures préconisent de « mettre l’accent sur les soins pour les adultes et les mineurs les plus fragiles et présentant les troubles les plus sévères afin d’éviter les ruptures » ([303]).

● Les rapporteures plaident pour une généralisation des équipes mobiles à destination des personnes précaires à la fois les plus vulnérables et les plus éloignées des soins, en concentrant le rôle de ces équipes sur la détection et la prise en charge de ces publics sur leur lieu de vie. Il s’agit d’inscrire ces personnes dans un parcours de soins et médico-social de droit commun et, à défaut, de permettre un suivi spécifiquement adapté à leur mode de vie, seul à même d’éviter les ruptures de parcours, à l’image des équipes mobiles de psychiatrie et précarité qui accompagnent les personnes sans abri grâce à des visites de rue ou des maraudes.

Dans cette perspective, la mission invite à formaliser une stratégie nationale pour les équipes mobiles, déclinée par les ARS, afin de concentrer ces équipes – qu’elles soient spécialisées sur la psychiatrie et la précarité, le sujet âgé ou la périnatalité –, en lien avec les structures d’accueil médico-social, sur les patients éloignés des soins mais ayant tendance à se rendre aux urgences.

Aussi, il faut reconnaître que les pathologies psychiques ont partie liée avec la situation sociale. Elles peuvent être un facteur d’isolement et d’exclusion. La précarité peut faire apparaître ou aggraver des souffrances et des pathologies psychiques. Dès lors, au-delà des liens avec le médico-social, se pose la question de la lutte contre la précarisation, l’exclusion et l’isolement qui sont des facteurs de risque de survenue de troubles psychiatriques et d’aggravation de troubles existants. De la même manière, il s’agit de développer une politique traitant les troubles addictifs et la prise de toxiques, souvent associés aux troubles psychiatriques causant le passage aux urgences.

● Les travaux de la mission d’information mettent en lumière la possibilité de repérer ces personnes et d’assurer leur prise en charge psychiatrique dans des conditions adaptées, à la condition de s’en donner les moyens.

La Haute Autorité de santé a, à cet égard, publié en janvier 2024 des recommandations de bonnes pratiques spécifiques à l’accompagnement des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques ([304]). Elles s’adressent à la fois aux équipes intervenant auprès des personnes concernées et aux pouvoirs publics appelés à les soutenir en coordonnant les acteurs. Elles soulignent « l’importance d’aller à la rencontre de ces personnes sur leurs lieux de vie, de leur offrir un accompagnement global et d’intervenir le plus précocement possible ». En observant que les dispositifs actuels restent insuffisants, les travaux de la HAS montrent qu’une approche globale intégrant l’accès au logement ainsi qu’un accompagnement médical et social est la plus efficace. La HAS formule dès lors plusieurs recommandations, conditionnées à l’attribution de moyens à la hauteur des besoins ainsi qu’à un soutien et à une formation pour les professionnels :

– pour les services administratifs, faciliter les procédures (rappel de rendez-vous, désignation de personnes référentes, etc.) ;

– pour les services sociaux, assurer un accueil inconditionnel en limitant les prérequis à l’accès aux prestations sociales (arrêt des consommations par exemple) ;

– les secteurs de psychiatrie sont invités à nouer des partenariats avec les structures et acteurs sociaux pour proposer par exemple des consultations psychiatriques avancées ou un accompagnement des crises ;

– les services d’urgences et hospitaliers peuvent être soutenus par des équipes spécialisées type équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) et permanences d’accès aux soins de santé (Pass) ([305]). Un tel soutien s’inscrirait d’ailleurs en pleine cohérence avec l’action n° 38 de la feuille de route de 2018 ;

– les acteurs de soins primaires, en particulier ceux organisés en structures d’exercice coordonné, gagneraient à adapter leur pratique (plages horaires pour les consultations sans rendez-vous, consultations longues, médiateurs en santé et partenariats avec les acteurs sociaux, etc.).

Il s’agit par ailleurs d’évaluer et d’adapter les dispositifs existants, à l’image de Mon soutien psy, dont on n’a pu estimer l’impact sur les populations plus éloignées du système de soins et qui n’auraient pas les moyens d’un suivi psychologique non pris en charge par l’assurance maladie ([306]). Cette question centrale gagnerait à être traitée par une évaluation supplémentaire du dispositif sur les publics les plus vulnérables.

Se pose ensuite la question de la mobilisation des acteurs de proximité. Les bailleurs sociaux, parce qu’ils ont la possibilité d’être le premier maillon de détection de troubles psy, pourraient voir leurs missions évoluer pour mettre en place des dispositifs particuliers de repérage, et mobiliser quelques logements de transition ou thérapeutiques en retour d’hospitalisation pour les personnes démunies ou isolées. De la même manière, les communes sont des acteurs importants du maillage de prévention et de suivi, se trouvant en première ligne de la lutte contre l’isolement, la précarité et les troubles de voisinage ainsi que du maintien de l’ordre public. Elles sont aussi un acteur majeur de la solidarité à travers les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les structures qu’elles proposent aux personnes âgées, et peuvent activer des réseaux de voisins, de travailleurs sociaux ou associatifs importants. Pour ces raisons, les communes pourraient disposer de lignes budgétaires dédiées à ce maillage tandis que la politique de prévention pourrait trouver des leviers à travers des lieux tels que les résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Quant aux patients « difficiles », entendus comme ceux qui présentent une dangerosité psychiatrique mais aussi ceux que l’institution, par manque de moyens ou de formation des équipes, ne parvient plus à accompagner, la CNP a émis en juin 2024 dix préconisations ([307]). Elle recommande une prise en charge personnalisée, inscrite dans un cadre thérapeutique respectueux des droits, articulée autour d’un repérage précoce permettant une prise en charge coordonnée, de façon notamment à recevoir la phase de décompensation dans les services.

● Par ailleurs, les rapporteures relèvent l’importance d’un suivi durable des personnes vulnérables, notamment dans le cas de transitions entre deux situations, afin d’éviter les ruptures de soins et de prévenir de nouvelles crises.

Dans cette perspective, les équipes mobiles sont également utiles pour accompagner, par exemple, les personnes en sortie de détention. Le CHU de Lille a réuni, avec le financement de l’ARS Hauts-de-France, une équipe mobile transitionnelle (Emot) pour assurer un lien entre prise en charge par les services de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire et services de soins psychiatriques de droit commun. Pluridisciplinaire et combinant les approches médicale et médico-sociale ([310]), cette équipe intervient dès les derniers mois de détention. Elle assure un relai avec l’extérieur durant les six premiers mois suivant la libération. Une première évaluation de ce procédé montre qu’il est devenu un « maillon incontournable du dispositif de soins psychiatriques dédié aux personnes détenues » ([311]). Il présente d’ailleurs un fort taux de satisfaction des 108 personnes bénéficiaires entre janvier 2021 et juillet 2023, malgré des difficultés persistantes liées notamment à l’intégration d’une population spécifique dans un système de soins déjà saturé.

D’autres dispositifs spécifiques peuvent répondre à la problématique du suivi, qui concerne une diversité de populations, parmi lesquelles les étudiants ou les personnes en situation de précarité. À cet égard, les rapporteures relèvent que les personnes étrangères subissent un recours plus difficile aux soins en raison de la langue. Si des initiatives ont été menées par certaines structures avec un recours à des vacations de traduction, plusieurs soignants ont indiqué devoir « se débrouiller » avec les services gratuits de traduction en ligne, qui ne permettent qu’une évaluation sommaire des difficultés des patients. Il apparaît dès lors important d’informer les professionnels de la possibilité de faire appel à des interprètes pour les patients non francophones.

B. Structurer un vÉritable parcours de prise en charge psychiatrique d’urgence limitant les passages aux urgences

1. Réduire les venues non pertinentes aux urgences en renforçant l’offre de consultations en soins non programmés

Les passages aux urgences pour motif psychiatrique constituent la cause principale de la hausse de la fréquentation des urgences générales, tandis que la prise en charge des troubles psychiques aux urgences est unanimement décrite comme insatisfaisante. Dans ce contexte, les rapporteures plaident pour un renforcement de l’offre de consultations en soins non programmés de psychiatrie, notamment en développant les centres d’accueil et de crise (CAC) et les équipes mobiles, afin d’éviter des passages aux urgences non pertinents et peu souhaitables pour les patients.

À ce titre, elles tiennent à saluer le fonctionnement de certaines structures de soins non programmés visitées ou documentées au cours des travaux de la mission d’information, qui ont fait la preuve de leur efficacité à limiter les passages aux urgences non pertinents et qui apportent une solution plus adaptée et graduée à l’état de santé des consultants.

Le fonctionnement des Unités tourquennoises de psychiatrie (UTP) de l’établissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole en fournit un exemple convaincant. Dans cet espace visité par la mission d’information, un accueil sans rendez-vous est proposé dans un dispositif d’accueil et de crise (DAC) dont l’entrée se fait par un petit portail particulièrement discret. Il délivre un premier avis psychiatrique dans la journée à l’ensemble des consultants qui se présentent sans rendez-vous. La configuration de cet accueil discret participe de la moindre stigmatisation des soins psychiques tout comme sa facilité d’accès.

Il apparaît, en outre, important de créer des plages de consultations en soins non programmés dans tous les CMP, mais aussi dans tous les hôpitaux dotés d’une filière psychiatrique en encourageant la mise en place de dispositifs d’accueil de crise.

« Depuis que nous avons ouvert le dispositif d’accueil et de crise, la fréquentation des urgences a baissé. »

Visite des UTP de l’EPSM Lille-Métropole.

2. Formaliser au niveau national un parcours de prise en charge de l’urgence psychiatrique lisible, gradué et commun à tous les territoires, qui s’appuie sur les structures existantes

Le manque de lisibilité du parcours de soins psychiatrique, qui tient beaucoup à l’hétérogénéité des organisations territoriales, est à l’origine de venues non pertinentes aux urgences. Les rapporteures plaident donc pour une organisation nationale des grands principes de la prise en charge de l’urgence psychiatrique, s’appuyant sur des structures communes à l’ensemble de territoires afin d’assurer une meilleure gradation des soins et une limitation des venues non pertinentes.

L’organisation des parcours de soins est aujourd’hui trop hétérogène et peu lisible. Elle ne ressort pas suffisamment clairement de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Or, la généralisation des SAS sur l’ensemble du territoire, ainsi que la structuration de filières psychiatriques au sein des services d’urgences, offrent des perspectives en la matière.

Les rapporteures plaident pour une formalisation au niveau national au sein de la feuille de route santé mentale et psychiatrie de l’organisation de la prise en charge des crises psychiatriques dans une logique de filière autour d’un triptyque articulant SAS, filière de consultation en soins non programmés et prise en charge dans des unités de crise permettant l’hospitalisation de courte durée et l’articulation avec l’équipe du secteur. Ce triptyque n’est pas exclusif des autres structures et services éventuellement présents localement (CAC, CAP, équipes mobiles...). Mais il est aujourd’hui nécessaire de clarifier le rôle de chacun et le niveau d’intervention de chaque équipe.

3. L’amélioration des conditions d’accueil aux urgences requiert une plus grande disponibilité de lits d’hospitalisation en aval

Si des effets bénéfiques considérables peuvent être escomptés de la restructuration de l’offre de soins en amont, à commencer par une moindre fréquence des situations de crise et d’urgence, ces effets ne mettront pas fin à ces situations ni à la nécessité d’une prise en charge dans les services d’accueil d’urgences (SAU). Il s’agit dès lors de garantir les bonnes conditions de prise en charge dans ces services, ce qui appelle une réflexion cruciale sur le suivi et la gestion des lits d’hospitalisation en aval.

a. Améliorer les conditions de prise en charge par les services d’urgences

● Face aux défaillances constatées aujourd’hui, l’amélioration substantielle des conditions d’accueil dans les services d’urgences suppose leur adaptation pour mieux accompagner les professionnels de la prise en charge des urgences en psychiatrie et améliorer le vécu des patients, en fournissant un cadre et en maintenant la relation humaine :

– la composition comme la formation des équipes assurant la prise en charge doit être consolidée de façon à garantir une bonne appréhension des troubles mentaux et psychiatriques. À cet égard, les rapporteures préconisent que les services d’urgences dotés d’une filière de prise en charge psychiatrique disposent nécessairement, de jour comme de nuit, de personnels compétents et formés à cette prise en charge. Cela suppose la présence d’au moins un médecin psychiatre et d’au moins un infirmier disposant d’une expérience en psychiatrie ou d’une formation à la prise en charge psychiatrique. Cela invite aussi à ne pas concentrer les jeunes professionnels dans les services d’urgences. Les rapporteures préconisent également d’expérimenter le financement de postes de psychologues et de médiateurs de santé pairs ([312]) dans les services d’urgences en appui des équipes soignantes. L’objectif serait d’évaluer combien une diversification des profils et une consolidation des compétences psychiatriques au sein des équipes de prise en charge des urgences améliore l’activité et permet de réduire les signalements de violence et le recours à la contention ;

– plus globalement, la formation aux soins psychiatriques doit être intégrée à la formation des urgentistes, et notamment dans le DES qui leur est dédié. La collaboration entre urgentistes et professionnels spécialisés en psychiatrie devrait par ailleurs être encouragée, dans le prolongement de la charte signée en 2015 ([313]) et des recommandations de bonne pratique publiées en 2021 par la Société française de médecine d’urgence (SFMU) ([314]). Cette recommandation s’inscrit dans la continuité des travaux de la CNP ([315]), qui préconise de renforcer l’attractivité des fonctions d’urgence pour les psychiatres et les équipes psychiatriques par la collégialité, la culture de service et la reconnaissance financière ;

– les rapporteures recommandent par ailleurs de garantir aux patients de psychiatrie nécessitant une prise en charge en urgence l’accès à des modalités et conditions de transport adaptées et accessibles, pour limiter le recours des familles aux forces de l’ordre face au refus des ambulances et taxis de transporter un patient vers les urgences psychiatriques ;

– un meilleur respect des droits des patients de psychiatrie se rendant aux urgences est une priorité, ce qui suppose une plus grande place du consentement aux soins ou, lorsque c’est impossible, une prise en compte des volontés exprimées par les patients. Alors que l’espérance de vie des individus suivis pour des troubles psychiques est réduite de treize à seize ans ([316]) et que cette moindre espérance de vie ne s’explique pas uniquement par la prévalence du suicide, mais par la mauvaise prise en charge d’autres pathologies somatiques associées, il convient de faire plus grand cas de la parole et des droits des malades ([317]). Un consensus se dégage aujourd’hui sur la relation forte entre les conditions d’accueil aux urgences des patients de psychiatrie, leur état d’agitation et le recours plus ou moins systématique à la contention. Il apparaît dès lors nécessaire de mieux prendre en compte les plans de crise conjoints des patients de psychiatrie lorsqu’ils se rendent aux urgence dans un contexte de crise. À ce sujet, la CNP propose la mise en place systématique d’un plan de crise conjoint pour les usagers de la psychiatrie ([318]). La généralisation d’un modèle de directives anticipées en psychiatrie, ou d’un « plan de prévention partagé (PPP) » selon la dénomination énoncée par la HAS dès 2016 ([319]), pourrait également être envisagée. Un tel document, rédigé par la personne lorsque son discernement n’est pas altéré, aiderait à mieux prévenir et traiter les moments de crise en définissant les conduites à tenir par ses proches et les professionnels de santé, et à limiter ainsi le recours aux mesures attentatoires à la liberté des patients. Les directives anticipées en psychiatrie permettent aux patients d’être pris en charge et éventuellement hospitalisés directement en cas de crise, sans passage par les urgences. Ces outils fluidifieraient les urgences, amélioreraient la qualité de la prise en charge et mériteraient d’être systématiquement enregistrés dans le dossier patient informatisé. La pair-aidance, qui peut fournir un appui à une autonomisation et à une meilleure prise en charge des patients, pourrait être développée dans cette perspective ;

– les conditions matérielles d’accueil aux urgences doivent être adaptées à une fréquentation croissante en urgence psychiatrique. Il s’agit notamment de limiter la surpopulation et de prévoir des lieux contenants, en créant par exemple des chambres d’isolement pour prévenir tout cas de contention non règlementaire. Cette question doit s’insérer dans une réflexion globale sur la saturation des services d’urgences, en lien avec les récents travaux de la Cour des comptes ([320]) ;

– la qualité des soins en psychiatrie, notamment aux urgences, doit être garantie par la mise à jour par la HAS de son référentiel de certification, ainsi que par la mise en œuvre des recommandations internationales et bonnes pratiques, lorsqu’elles existent, sous l’égide de la HAS ;

– une réponse en urgence doit pouvoir être proposée aux publics spécifiques, en particulier s’agissant de la prise en charge des jeunes suicidants.

● Aussi, la mission d’information appelle à renforcer les capacités d’accueil et de prise en charge de la crise psychique, particulièrement pour les patients mineurs qui représentent une part croissante des venues aux urgences pour motif psychiatrique et qui ne disposent pas d’une prise en charge adaptée dans la plupart des territoires. Ce renforcement doit passer, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires qui concentrent la prise en charge des jeunes suicidants, par la création de lits dédiés aux jeunes gens en crise suicidaire âgés de 15 à 25 ans au sein des unités d’hospitalisation de courte durée (UHCD) attenantes aux urgences.

Les UHCD apparaissent en effet des lieux décisifs dans la bonne prise en charge des situations d’urgences psychiatriques. Elles permettent de répondre aux urgences et aux situations de crise à travers des soins intensifs dès l’émergence des troubles, en complémentarité avec les autres structures de soins et en alternative à une hospitalisation prolongée en psychiatrie rarement souhaitable pour les mineurs. Ces lits dédiés autoriseraient une surveillance intensive à l’issue de la crise suicidaire le temps d’organiser le parcours de sortie du patient, le retour au domicile dans de bonnes conditions et l’accompagnement des parents comme l’articulation éventuelle avec les autres intervenants et structures d’accueil du mineur (ASE, médecine scolaire, assistante sociale, université...).

b. Garantir un quota de lits de service public et un suivi en aval des urgences

● Il s’agit par ailleurs d’interroger la pertinence des fermetures de lits d’hospitalisation en aval intervenues en psychiatrie, comme dans d’autres spécialités, au cours des dernières décennies, dans le secteur public en particulier. Comme la mission a pu le constater, ces fermetures peuvent conduire à une réduction excessive des capacités d’hospitalisation, entraînant un report sur les services d’urgences et une prise en charge dégradée. Cet effet est d’autant plus préoccupant que les fermetures de lits sont désormais plus souvent subies que choisies, en raison des difficultés de recrutement de médecins psychiatres ou d’infirmiers pour armer ces lits d’hospitalisation.

La mission ne peut toutefois faire abstraction des difficultés persistantes et graves rencontrées dans de nombreux établissements, notamment pour que les arrivées aux urgences soient prises en charge dignement lorsque l’état de santé nécessite une hospitalisation en psychiatrie. Sans remettre en cause la nécessité d’une prise en charge ambulatoire en psychiatrie, les rapporteures souhaitent la mise en place, au niveau national, d’un suivi territorial des fermetures de lits subies par les établissements publics en raison de contraintes de recrutement. Le ministère de la santé doit garantir dans chaque territoire un quota de lits de service public, y compris dans les établissements privés lucratifs, pour offrir des conditions décentes de prise en charge aux patients en urgence psychiatrique nécessitant une hospitalisation.

Aussi, les rapporteures demandent au Gouvernement de mettre un terme à la politique de fermeture de lits d’hospitalisation à temps complet dans le secteur public, et d’engager une politique volontariste de réouverture dans certains territoires.

● L’amélioration des conditions de prise en charge requiert par ailleurs une systématisation du suivi post-urgences des patients, indispensable à la continuité des soins. Seule une évaluation médicale de l’état de santé du patient dans la durée peut permettre de limiter les situations d’errance thérapeutique de patients sans suivi rigoureux, dont la fréquentation erratique des urgences interdit d’apprécier l’évolution de leur état de santé et de détecter des signaux d’alerte, comme ce fut le cas pour le patient décédé aux urgences du CHU de Toulouse.

Les rapporteures observent que les consultations post-urgences assurent un chaînage entre l’urgence et son suivi, sans se substituer au suivi de ville du patient. De telles consultations, dont le rendez-vous est pris avant le retour au domicile, gagneraient à être systématisées. Elles sont déjà proposées par plusieurs établissements, à l’image de l’hôpital Sainte-Anne à Paris ou des urgences de l’hôpital Édouard Herriot à Lyon. Les consultations post-urgences proposées par ce dernier sont d’ailleurs assurées, dans la mesure du possible, par le praticien ayant examiné le patient lors de sa venue aux urgences, afin de renforcer l’alliance thérapeutique et de limiter le risque de rupture de parcours.

« Nous avons mis en place une consultation post-urgences ; le rendez-vous est donné au patient avant sa sortie des urgences pour une consultation réalisée dans les huit jours après sa venue. Dans la mesure du possible nous lui donnons rendez-vous avec le psychiatre qui l’a pris en charge aux urgences et à défaut nous lui indiquons avec quel psychiatre il aura rendez-vous. Il y a 5 % d’observance si à l’issue du passage aux urgences lorsque le patient se voit communiquer un numéro de téléphone pour prendre rendez-vous avec un psychiatre ; ce taux est de 30 % à 50 % si un rendez-vous est programmé avec un médecin qu’il ne connaît pas ; il est de 50 % à 70 % si le rendez-vous est donné avec le psychiatre rencontré lors de la venue aux urgences. »

Visite des urgences de l’hôpital Édouard Herriot, Hospices civils de Lyon.

Comme le soulignent les travaux de la CNP ([321]), d’autres outils peuvent être mobilisés en aval de l’urgence, parmi lesquels le dispositif VigilanS, qui fait l’objet d’un large consensus, la mise en place d’hospitalisations programmées comme réponse de post-urgence, ou encore le développement de « circuits courts » au moyen d’un raccourcissement des délais de rendez-vous en aval ([322]), dans le public comme le privé, pour les patients sortant des urgences.

C. L’amÉlioration de l’offre de soins nÉcessite une contribution plus Équitable du secteur privÉ

1. La nécessité d’un partage plus équitable entre établissements

L’amélioration des conditions de prise en charge en urgence n’aura pas lieu sans une contribution plus équitable des différents établissements quel qu’en soit le statut juridique, à tous les temps de l’urgence. Cette contribution se fera notamment au moyen d’une évolution de l’offre privée, dont l’activité psychiatrique reste caractérisée par des atypies qui fragilisent l’offre globale et minent un secteur public qui subit une triple peine : obligation d’assurer le service public, moindre rémunération, conditions de travail dégradées.

Il s’agit d’une part d’obtenir des acteurs privés une participation plus équitable à la permanence des soins (PDS) – concomitante au renforcement des moyens du secteur public – afin de concrétiser la notion de « responsabilité collective » prévue par le législateur. La psychiatrie reste en effet hors champ des travaux en cours sur la PDS des établissements de santé (PDSES), marquée par un partage extrêmement inégal, notamment entre les secteurs privé et public. Le secteur public, qui assure 82 % des gardes toutes spécialités confondues, contre seulement 13 % dans le secteur privé à but lucratif et 5 % dans le privé à but non lucratif ([323]), opère en psychiatrie la quasi-totalité des – trop rares – lignes de gardes et astreintes recensées. Le secteur privé lucratif ne prend en charge ni ligne de garde ni astreinte en psychiatrie.

« Il serait plus utile que les cliniques assurent des gardes chez elles le week-end, plutôt que d’avoir certains de leurs personnels en soutien dans nos établissements publics. Il faudrait les autoriser à faire cela et leur accorder le financement correspondant. »

Pr Christophe Arbus, chef de pôle de psychiatrie au CHU de Toulouse.

Il s’agit, d’autre part, de parvenir à un rééquilibrage entre les secteurs public et privé dans la nature de l’activité d’hospitalisation en psychiatrie. En effet, les travaux de la mission d’information montrent que, si l’offre privée, particulièrement rentable et favorisée par la financiarisation du secteur ([324]), apparaît en plein essor et compense partiellement la fermeture de lits dans le secteur public, la nature de l’activité assurée diffère sensiblement de celle du secteur public. Ce dernier continue par exemple à accueillir aujourd’hui les cas les plus aigus et la plupart des situations de crise.

En somme, les rapporteures estiment que la prise en charge psychiatrique par les urgences pourrait être grandement facilitée et améliorée sans surcoût par la mise à disposition d’un quota de lits de service public destinés à l’accueil des patients requérant une hospitalisation à l’issue de leur passage aux urgences, notamment dans des établissements du secteur privé lucratif, ainsi que par un quota de plages de consultations en soins non programmés, destinés à garantir aux patients en urgence psychiatrique ne nécessitant pas d’hospitalisation une prise en charge dans les 24 heures, à l’issue d’une orientation par le service d’urgence ou le SAS. Ces deux mesures simples permettraient une meilleure complémentarité entre secteur public et secteur privé. Elles contribueraient au désengorgement des urgences sans créer de lits supplémentaires.

2. Les dispositions de la récente loi « Valletoux » et la réforme des autorisations en psychiatrie peuvent permettre un rééquilibrage à court terme

Si de telles évolutions pourraient être atteintes à la faveur d’une consolidation du cadre juridique dans le sens d’une contrainte renforcée, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourraient donner lieu à un premier rééquilibrage à court terme.

● Les évolutions récentes du cadre législatif applicable à la permanence des soins, dès lors qu’elles sont mises en œuvre en psychiatrie, peuvent permettre une participation accrue des établissements de santé. Sont notamment concernées les dispositions issues de la loi dite « Valletoux » du 27 décembre 2023 ([325]), qui prévoient que :

– les établissements de santé sont « responsables collectivement » ([326]) de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l’organisation territoriale de la permanence des soins ([327]). En cas de carence, le directeur général de l’ARS réunit les établissements et les professionnels de santé pour les inviter à répondre aux nécessités d’organisation collective. En cas de carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés d’assurer la PDS ([328]) ;

– l’autorisation sanitaire peut être assortie de conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique et de l’organisation de la permanence des soins et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma régional de santé ([329]).

À cet égard, la mission d’information s’oppose vivement à l’interprétation de la DGOS selon laquelle l’organisation de la PDSES concernerait le seul champ des activités de MCO et non pas la psychiatrie, position reposant sur une circulaire du 24 février 2011 ([330]). Le législateur n’a aucunement souhaité limiter la PDSES aux activités de MCO ni aux établissements publics et, si la psychiatrie est effectivement traitée par des autorisations propres à cette activité ([331]), ces autorisations devraient bien relever du champ couvert par la PDSES. L’article L. 6122-7 du code de la santé publique ne souffre ainsi, dans sa rédaction, d’aucune limitation quant au périmètre des autorisations pouvant être assorties de conditions particulières relatives à la PDSES.

Dès lors, la mission d’information appelle le Gouvernement à adapter les dispositions réglementaires pour redéfinir le périmètre de la PDSES et y intégrer notamment la psychiatrie, en cohérence avec l’intention du législateur, tandis que chaque ARS est invitée à intégrer la psychiatrie dans le schéma régional de santé ([332]). Il s’agira alors d’utiliser ces éléments pour garantir l’effectivité de la PDSES en psychiatrie et veiller à ce que les établissements ainsi que les professionnels de tous les secteurs, public comme privé, contribuent à la PDSES.

Cette préconisation s’inscrit dans la continuité de celles formulées en 2023 par la Cour des comptes, qui appelle à « rendre obligatoire la participation à la PDSES des praticiens exerçant en établissement de santé privés, comme dans les établissements publics de santé, et organiser la mutualisation territoriale des ressources en personnel soignant pour la nuit, la fin de semaine, le mois d’août, les jours fériés et les fêtes de fin d’année » ([333]). De même, l’Igas invitait à « clarifier la problématique de la place [...] de la psychiatrie en adaptant le cas échéant les dispositions réglementaires qui limitent le cadre de la PDSES aux activités MCO ». Comme l’indique le collège des directeurs généraux des ARS ([334]), qui partage l’analyse selon laquelle le droit en vigueur ne s’oppose pas à la soumission de la psychiatrie à la PDSES, celle-ci « permettrait de crédibiliser le respect de certaines exigences contenues dans les décrets de psychiatrie, notamment vis-à-vis des opérateurs de plus petite taille ».

La question du financement de la PDSES pourrait quant à elle se poser dans le cadre de la réforme du mode de financement de la psychiatrie afin de garantir des moyens financiers supplémentaires que le fonds d’intervention régional ne peut absorber à ce jour. Aussi, comme le souligne dans une contribution à la mission d’information la Fédération des cliniques privées psychiatriques de France (FHP-Psy), « le financement de la participation à la PDSES par des lignes de garde et d’astreintes serait une reconnaissance de la participation des établissements privés aux réseaux des urgences ». Le collège des directeurs généraux des ARS ajoute que cette PDSES se devrait par ailleurs « d’être correctement calibrée pour être proportionnée aux ressources humaines disponibles, et supposerait de ne pas créer de goulot d’étranglement au sein de services hospitaliers identifiés pour porter la PDSES qui ne disposeraient pas de structures d’aval ».

De la même manière, concernant la prise en charge en ville, les psychiatres libéraux doivent participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), que ce soit à travers la participation au SAS ou par la dispensation de consultations en soins non programmés dans les CMP.

● Les dispositions réglementaires issues de la réforme des autorisations engagée en 2022 ([335]), entrée en vigueur le 1er juin 2023, peuvent constituer un levier complémentaire pour favoriser l’équité entre les secteurs public et privé, à la condition d’être employées en ce sens et d’être consolidées :

– d’une part, alors que la DGOS indique dans une contribution que « l’objectif [du conventionnement entre établissements sectorisés et non sectorisés] est que sur un même territoire, les établissements aient a minima connaissance de l’offre de soins proposée par chacun des partenaires, afin d’identifier les difficultés d’accès aux soins psychiatriques sur un territoire et les leviers mobilisables pour faciliter l’accès à ces soins », il s’agit d’utiliser cet outil non seulement pour favoriser la connaissance de l’offre de soins, mais aussi pour la répartir de façon plus équitable entre établissements ;

– d’autre part, si la DGOS estime que le nouveau régime des autorisations est de nature à permettre un partage plus équitable de l’activité entre les établissements, les rapporteures s’interrogent quant à la capacité d’une simple convention à atteindre un tel objectif. Elles appellent à la plus grande vigilance à ce sujet, observant que les textes qui encadrent ce nouveau régime ne mentionnent ni permanence des soins, ni « responsabilité collective », ni « conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique et de l’organisation de la permanence des soins », et qu’ils ne dotent pas le directeur général de l’ARS des mêmes prérogatives qu’en matière de PDSES, notamment s’agissant des cas de carence de l’offre de soins. Le collège des directeurs généraux d’ARS souligne d’ailleurs que les éléments de ce nouveau régime « ne créent pas d’obligation d’accueillir les patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l’année, et par conséquent ne constituent pas une activité pour laquelle la PDSES pourrait être qualifiée de réglementée ». Le collège alerte donc : « si la psychiatrie n’était pas retenue comme étant soumise à la PDSES, le risque ne serait pas nul que cela conduise à interpréter les dispositions du nouveau régime des autorisations comme moins contraignantes en matière d’accueil urgent et non programmé ».

En conséquence, la mission appelle le Gouvernement à consolider le nouveau régime des autorisations pour mettre en œuvre la PDSES en psychiatrie comme l’a prévu le législateur, en mentionnant explicitement cette PDSES et en permettant au directeur général de l’ARS d’imposer un cahier des charges aux établissements.

Dès lors, les autorisations pourront n’être délivrées qu’à la condition qu’un établissement psychiatrique – y compris privé – prenne part à la PDSES. Le directeur général de l’ARS pourra, dans l’intérêt de la santé publique et de l’organisation de la permanence des soins, prévoir l’obligation pour un établissement de proposer lui-même, et non pas seulement par convention avec un autre établissement, un accueil d’urgences psychiatriques, des consultations de soins non programmés ou de soins sans consentement, ou encore de disposer de lits post-urgences. De la même manière, pourront être inscrits dans les schémas de PDSES l’accueil non programmé en aval des services d’urgences ou en accès direct après régulation médicale, et la définition d’un nombre de lignes de permanence.

D. Un sursaut attendu pour la pÉdopsychiatrie et la santÉ mentale des jeunes

Si le secteur de la pédopsychiatrie est identifié depuis plusieurs années comme en grande difficulté, il semble que les recommandations ambitieuses en sa faveur n’aient pas toujours trouvé leur concrétisation dans les politiques publiques, la pédopsychiatrie étant restée largement à la marge des Assises de la santé mentale organisées en 2021, comme c’était déjà le cas concernant la feuille de route de 2018. Eu égard à la situation sinistrée qu’elles ont constaté, et alors que vingt-neuf départements français ne sont pas pourvus de service dédié à la prise en charge psychiatrique des adolescents ([341]), les rapporteures soulignent la nécessité d’un véritable sursaut et d’importantes mesures de soutien spécifiques.

1. Mettre en œuvre les mesures issues des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de 2024

● Un tel soutien peut utilement être concrétisé par diverses propositions récentes, à commencer par celles du rapport de Christèle Gras-Le Guen et Adrien Taquet sur la santé de l’enfant ([342]), publié après un vaste processus de concertation conduit à travers six groupes de travail, suite à l’annonce en 2022, par le ministre de la santé, de la tenue d’Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant.

Les auteurs appellent à faire de la santé mentale des enfants une grande cause nationale. Ils proposent vingt mesures phares dont la création d’un « bilan de santé mentale » à l’entrée au collège, la revalorisation du forfait « Mon soutien psy », et le renforcement des capacités en pédopsychiatrie (création de 600 postes en CMP-IJ, accroissement de l’offre d’hospitalisation et de post-urgence).

● Ces propositions ont trouvé une concrétisation à travers les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant organisées en mai 2024, qui ont donné lieu à la publication par le Gouvernement d’une feuille de route « Pédiatrie et santé de l’enfant 2024-2030 » ([343]), dont le troisième axe vise à améliorer spécifiquement la prise en charge et la réponse en matière de santé mentale des enfants et adolescents, à travers deux grands objectifs :

– renforcer les maisons des adolescents pour en faire une ressource d’expertise sur tous les territoires (objectif n° 13). Il s’agit d’abonder les crédits afférents, de favoriser les formations au secourisme en santé mentale ou encore de soutenir les conventionnements avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à toutes les échelles, y compris localement ;

– améliorer la réponse en pédopsychiatrie à travers le renforcement de l’offre en ambulatoire et en hospitalisation, notamment en post-urgence (objectif n° 14). Il s’agit notamment de promouvoir le rôle des différents professionnels concourant à la prise en charge aux côtés des pédopsychiatres (notamment infirmiers, psychologues, orthophonistes, éducateurs), de développer le dispositif Mon soutien psy, de poursuivre le redressement des CMP-IJ, de formaliser des filières de soins non programmés en pédopsychiatrie et de déployer les filières psychiatriques au sein des SAS, ou encore de procéder à une planification des ressources humaines nécessaires afin de mettre en adéquation l’offre de formation.

● Les rapporteures constatent toutefois un écart entre l’ambition exprimée par le rapport précité et les annonces faisant suite aux Assises de mai 2024, qui portent insuffisamment sur la santé mentale et la pédopsychiatrie. Compte tenu de l’instabilité gouvernementale et des périmètres mouvants des portefeuilles ministériels, la mission d’information perçoit un risque substantiel que les mesures concernant la pédopsychiatrie soient insuffisantes, voire qu’elles ne soient pas mises en œuvre.

Dans ce contexte, en cohérence avec les propositions du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ([344]), la mission préconise d’augmenter les moyens dédiés à la pédopsychiatrie ainsi qu’aux approches psychothérapeutiques, éducatives et sociales destinées à l’enfant et à la famille. Elle appelle le Gouvernement à déployer une politique résolument ambitieuse en faveur de la pédopsychiatrie sur la base de la feuille de route définie en 2024, mais aussi en prenant appui sur les préconisations issues des rapports Gras-Le Guen – Taquet et de la Cour des comptes ([345]).

À cet égard, la mission se réjouit de l’annonce, par le Premier ministre, du doublement du nombre de maisons des adolescents d’ici trois ans.

2. Développer une politique de prévention et de repérage précoce associant l’institution scolaire

Alors que le Premier ministre a également annoncé un travail avec l’éducation nationale pour mieux faire connaître les maisons des adolescents, les rapporteures soulignent l’importance de développer la prévention en associant l’institution scolaire qui, comme le rappelle le haut-commissariat au plan, constitue un terrain privilégié pour l’intervention précoce en matière de santé mentale ([346]). Il s’agit en effet de passer de l’exception de soins en milieu scolaire à une véritable politique de la santé mentale des enfants et à une culture de la bonne santé infanto-juvénile à l’école.

● Dans ce contexte, il est nécessaire d’accompagner les missions comme les moyens humains de la médecine scolaire par la création de postes d’infirmiers scolaires. En effet, la santé scolaire est aujourd’hui largement sous-dimensionnée et marginalement associée à la politique de santé mentale. D’un point de vue administratif, une telle ambition nécessite de réinterroger le rattachement de la santé scolaire au ministère de l’éducation nationale plutôt qu’au ministère de la santé, alors que ce dernier semble plus à même de répondre aux enjeux de prévention en santé et de coopération avec les acteurs sanitaires et médico-sociaux un but de transversalité de la prise en charge dès le plus jeune âge.

Plus globalement, cela appelle également des travaux sur le statut et l’attractivité de la médecine scolaire, portant notamment sur la rémunération des professionnels, l’autorisation et la capacité de prescription ou encore les évolutions de carrière ainsi que le développement de passerelles avec la médecine hospitalière ou de ville. Les rapporteures sont favorables à la création de postes d’infirmiers scolaires pour affermir l’offre de santé scolaire et l’adapter à la forte augmentation de la souffrance psychique des jeunes pour améliorer le repérage et l’accompagnement coordonné des élèves avec les structures de soins extra scolaires. Ils pourraient être dotés d’un pouvoir de prescription de séances de suivi psychologique ou d’adressage vers des professionnels de la santé de l’enfant.

● L’école peut, par ailleurs, favoriser le déploiement de campagnes étendues de sensibilisation sur la santé mentale, destinées à éduquer les citoyens sur la variété des troubles et des pathologies, comme le suggère le haut-commissariat au plan, qui invite à cibler particulièrement les lieux dédiés à la famille et à l’enfance. Le haut-commissariat préconise par ailleurs une « véritable éducation à la santé mentale » en intégrant notamment des modules de sensibilisation dans les programmes scolaires et en soutenant le développement des compétences psychosociales dès le plus jeune âge. Enfin, il propose plusieurs mesures relatives aux visites médicales :

– faire en sorte « que les trois consultations médicales obligatoires des enfants à 3, 6 et 12 ans fassent une place plus importante à la santé mentale et qu’elles puissent avoir lieu en milieu scolaire ou en CMPP » ;

– intégrer le repérage des troubles psychiques aux objectifs des visites médicales et de dépistage obligatoires à 3 ans et à 6 ans, à l’instar de ce qui se pratique déjà lors de la visite en classe de sixième ;

– instituer une quatrième visite médicale et de dépistage à destination des élèves en classe de CE2, à mi-parcours de la scolarité élémentaire.

3. Garantir une offre de soins pédopsychiatriques sur tout le territoire

● En adéquation avec les préconisations de la CNP ([347]), il est nécessaire de développer une offre de soins pédopsychiatriques qui inclue sur tout le territoire :

– une lisibilité accrue des différents niveaux de prise en charge afin de rationaliser les parcours, accompagnée par des investissements dans les structures de première et seconde ligne et en revalorisant les professionnels qui y exercent ;

– des possibilités d’évaluation en urgence ou en soins non programmés, ainsi qu’une offre de post-urgence alternative à l’hospitalisation. À cet égard, la CNP préconise des dispositifs de réponses rapides en pédopsychiatrie ainsi qu’une hausse du nombre de lits spécialisés en pédopsychiatrie destinés à une prise en charge d’urgence et de crise à temps plein, en articulant les unités d’hospitalisation avec les dispositifs d’amont, de prise en charge alternative et d’aval ;

– des interfaces entre les unités de pédiatrie et les équipes de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une véritable pédopsychiatrie de liaison ;

– un soutien aux structures de troisième ligne : filières de soins spécifiques, complexes ou de recours.

● Il est par ailleurs essentiel d’agir sur la hausse préoccupante de la consommation de psychotropes. À cet égard, la CNP a proposé en juin 2024 « un plan ambitieux national de l’usage des médicaments psychotropes, impliquant prescripteurs et usagers, pour réfléchir à la place respective des psychotropes et des psychothérapies dans la prise en charge des troubles psychiatriques ».

La Caisse nationale de l’assurance maladie formule quant à elle plusieurs propositions en lien avec cette problématique ([348]). Il s’agit notamment de :

– mener un diagnostic approfondi et partagé sur l’usage croissant des psychotropes, ses causes et ses conséquences pour construire un plan ambitieux dans ce domaine ;

– renforcer l’accompagnement des médecins généralistes en diffusant des modules de formation dédiés aux troubles en santé mentale des jeunes patients ainsi qu’à la juste prescription de psychotropes ;

– favoriser la structuration territoriale de parcours en santé mentale permettant des prises en charge plus rapides grâce à une meilleure coordination des différents acteurs (médecins et psychologues libéraux, centres médico-psycho-pédagogiques, établissements de santé, etc.).

4. Déployer des mesures ciblées sur les enfants protégés

Une politique nationale ambitieuse en faveur de la pédopsychiatrie ne pourra faire l’économie de mesures ciblées sur les enfants protégés, qui demeurent marqués par une forte prévalence des troubles psychiques en dépit d’un cadre législatif et réglementaire qui prévoit la prise en compte de leurs besoins.

● En effet, une « évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins », prise en charge par l’assurance maladie, est rendue obligatoire à l’entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l’enfance en application de la loi du 14 mars 2016 ([349]). La HAS, dans son étude précitée de 2021 ([350]), relevait toutefois que seulement 28 % des conseils départementaux auraient rendu un tel bilan systématique.

La loi « Taquet » du 7 février 2022 précise que ce bilan « formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap » ([351]). L’article 12 de la même loi ajoute que le rapport de situation individuelle adressé au juge des enfants comprend « notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant ». Selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) ([352]), « cette dernière obligation va nécessairement poser la question des moyens pour mettre en œuvre ces dispositions, au regard de la pénurie de pédopsychiatres ».

● Des expérimentations visant à apporter des réponses adaptées sont également possibles dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ([353]). Deux expérimentations notables ont été mises en place sur cette base afin de développer une prise en charge précoce :

– « Santé protégée » pour un parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés dans quatre départements. Elle comprend, d’une part, la mise en œuvre d’un parcours de soins coordonnés pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour tous les mineurs concernés par une prestation administrative ou une mesure judiciaire de protection de l’enfance et, d’autre part, un forfait annuel par enfant ou adolescent protégé pour financer la structuration d’un suivi médical régulier par des médecins généralistes et pédiatres volontaires et formés, mais également l’accès à des soins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins. L’évaluation de ce dispositif montre que, malgré des résultats contrastés, « tous les professionnels interrogés pendant l’évaluation, qu’il s’agisse des professionnels de santé ou des professionnels de l’ASE [...] partagent unanimement l’intérêt de la mise en place d’un dispositif structuré, coordonné face aux déficits constatés dans la prise en charge des mineurs protégés. La valeur ajoutée potentielle d’un tel dispositif, permettant d’inscrire les mineurs dans un parcours de soins, est partagée et saluée par tous. » ([354]) ;

– « Pégase » ([355]), qui a pour objet de structurer le suivi de santé des jeunes enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 7 ans par des protocoles intégrant des bilans renforcés portant sur la santé physique, psychologique et le développement de l’enfant. Il nécessite la formation des professionnels et la création d’un dossier médical informatisé centralisé, standardisé à chaque âge, attaché à l’enfant. L’évaluation de ce dispositif montre un taux de réalisation des bilans prévus estimé à 73 %, variable selon les bilans et les établissements ([356]). Le nombre de consultations psychologiques est en moyenne de 6,4 par enfant avec un besoin, et le délai moyen entre l’inclusion et la première consultation est de 5,1 mois pour la prise en charge psychologique, tandis que la durée de suivi est de 4,4 mois en moyenne.

● En tenant compte des conclusions des évaluations de ces deux expérimentations, un parcours de soins coordonné devrait être généralisé à partir de 2025, en cohérence avec les recommandations de l’ONPE et de la Cnam.

Les travaux de cette dernière montrent que l’organisation, la gouvernance nationale et le portage politique et opérationnel de l’action en faveur d’enfants protégés, ainsi que des outils informatiques de coordination, restent à améliorer pour affermir l’engagement des professionnels de santé et de l’ASE ([357]). La Cnam appelle dès lors à mieux coordonner le parcours de soins des enfants pris en charge par l’ASE pour leur offrir un suivi médical effectif. L’ensemble de ces enfants ne bénéficie actuellement pas d’un suivi médical satisfaisant : la Cnam propose d’identifier, dans chaque département, une entité compétente sur le volet sanitaire en soutien de l’ASE sur la base d’un cahier des charges adapté au territoire ([358]). Faisant l’objet d’une gouvernance partagée entre les départements et les ARS, elle assurerait une fonction de coordination, d’animation et d’adressage vers les professionnels de santé du territoire. Elle pourrait ainsi être chargée d’effectuer des bilans de santé pour évaluer régulièrement les besoins de chaque enfant et les orienter vers des soins adaptés, allant d’une prise en charge en ville pour des besoins courants à une prise en charge de long cours ou en urgence au sein d’établissements spécialisés.

De plus, comme le rappelle l’ONPE ([359]), des mesures intégrant la santé mentale sont prévues dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont la dernière édition porte sur les années 2023 à 2027 ([360]). Parmi ces mesures figure par exemple le déploiement des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (Uaped) pour atteindre une unité par tribunal judiciaire, à travers un engagement sécurisé de l’État. À ce jour, 145 Uaped sont déjà déployées, couvrant 98 départements, et 22 millions d’euros ont été financés en 2022 et 2023.

● Il s’agit de rendre effectives et d’intensifier ces mesures pour mieux répondre aux besoins de santé mentale et de soins psychiatriques des enfants protégés. À cet égard, les rapporteures, qui n’ont pu conduire des travaux approfondis sur cette thématique, regrettent l’interruption des travaux de la commission d’enquête relative aux manquements des politiques de protection de l’enfance, causée par la dissolution de l’Assemblée nationale, et se réjouissent de sa remise en place en octobre 2024 ([361]).

5. Faire de la santé mentale périnatale un axe fort des politiques de santé publique

● Dans un contexte où le suicide est la première cause de décès des femmes enceintes ([362]), de récents travaux invitent les pouvoirs publics à mieux prendre en charge les enjeux de santé périnatale.

Alors que la Cour des comptes mettait en évidence, dans un rapport publié en mai 2024 ([363]), « les carences de l’offre de soins en psychiatrie périnatale », une mission sénatoriale d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale, dont le rapport a été adopté en septembre 2024 ([364]), souligne que la période périnatale reste marquée par une « souffrance psychique massive ». Une mère sur cinq et un père sur dix seraient ainsi atteints de dépression périnatale.

Ce rapport souligne l’importance des enjeux de formation et de repérage. Il préconise une prise en charge graduée et de proximité. Il appelle « à apporter une réponse organisée et assumée à la fragilité actuelle de l’offre de soins périnatals, qui fait peser des risques sur la santé des mères et des nouveau-nés, et menace l’équité sociale et territoriale ».

● Face à ces constats, les rapporteures appellent, comme plusieurs acteurs du secteur ([365]), à faire de la santé mentale et de la psychiatrie périnatales un axe de la grande cause nationale définie pour 2025, en cohérence avec la mesure n° 10 de la feuille de route et des Assises de 2021, qui vise à mettre en œuvre la stratégie des 1 000 premiers jours et à déployer une offre de psychiatrie périnatale. Cette dernière fait d’ailleurs l’objet de l’une des quatre mentions intégrées dans le nouveau régime des autorisations en psychiatrie. De plus, la DGOS indique avoir lancé en 2019 un appel à projets national relatif à la psychiatrie périnatale, de l’enfant et de l’adolescent. Celui-ci, géré par les ARS depuis 2024, aurait permis de financer 76 projets pérennes pour un montant total d’environ 28 millions d’euros.

À ce sujet, le législateur a prévu d’expérimenter, pendant trois ans et dans la limite de six régions, la mise en place d’un parcours qui associe des professionnels médicaux, des puéricultrices et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire d’accompagnement des femmes confrontées à une dépression post-partum ([366]). À la date de parution du présent rapport, le Gouvernement n’avait toutefois publié aucun décret d’application de cette mesure. La DGOS a indiqué aux rapporteures viser une publication en fin d’année 2024 pour un démarrage de l’expérimentation au 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation sera transmis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, et se prononcera sur la pertinence d’une généralisation.

En complément, une visite de prévention pourrait être envisagée dès la période prénatale afin de mieux prévenir les difficultés éventuelles.

E. La formation et l’attractivitÉ de la filiÈre sont dÉterminantes pour l’avenir de la psychiatrie

Toutes les mesures précitées ne pourront produire des effets que si elles s’accompagnent d’un soutien significatif à la démographie des professionnels de santé spécialisés en psychiatrie et de la reconnaissance de ces professionnels, qui doivent passer autant par un effort de formation accru que par des mesures d’attractivité en faveur de cette filière.

1. Un effort de formation à amplifier pour le renouveau démographique de la filière

● Le Gouvernement rappelle que plusieurs mesures ont été prises au cours des dernières années afin de renforcer l’attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique ([367]). Parmi elles :

– la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi « OTSS », a supprimé le numerus clausus mis en œuvre en 1971 pour le remplacer par un « numerus apertus » ([368]). Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’études médicales sont, depuis lors, non plus fixées par voie réglementaire mais déterminées annuellement par les universités, qui prennent en compte des objectifs pluriannuels d’admission eux-mêmes liés à la capacité de formation et des besoins de santé du territoire ([369]) ;

– la réforme de 2017 du troisième cycle des études médicales, voyant la création de l’option psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (PEA) et psychiatrie de la personne âgée (PPA), conférant à l’étudiant l’exercice d’une surspécialité sans permettre un exercice exclusif. Depuis 2019, environ 75 % des postes ouverts dans ces options sont pourvus ;

– l’allongement à cinq ans du diplôme d’études spécialisées (DES) de psychiatrie et l’ouverture d’une option précoce de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, actés lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021.

Ces efforts produisent toutefois des effets incertains voire insuffisants au regard des besoins et des enjeux démographiques en psychiatrie, et particulièrement en pédopsychiatrie. Aussi, l’évolution des effectifs de psychiatres formés demeure préoccupante et la mise en place du numerus apertus doit être assortie de garanties pour produire des effets en psychiatrie :

– cette réforme prendra du temps à donner ses fruits et, dans l’attente, les effectifs de psychiatres formés demeurent insuffisants. En 2023, 547 postes ont été proposés en psychiatrie aux épreuves classantes nationales (ECN) ([370]), dont 67 restés vacants, contre 529 postes proposés en 2019, soit une hausse de 3 % seulement. Comme le souligne le Collège national des universitaires de psychiatrie (Cnup) ([371]), 65 postes sont restés vacants sur 489 disponibles aux ECN en 2024, soit 13,3 %, ce qui représente une hausse des postes non pourvus par rapport à 2023 ([372]). Il convient d’ailleurs de relever que le nombre de places proposées a baissé de près de 10 % en 2024 en raison de la réforme des ECN, et qu’il devrait connaître une hausse dans des proportions similaires à compter de l’année 2025 ;

PROPORTION DE POSTES EN PSYCHIATRIE NON POURVUS

AUX ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES

Source : mission d’information, d’après données Cnup ([373]).

– la hausse du nombre de places escomptée sera, en toute probabilité, très insuffisante face aux besoins. Le numerus apertus s’est en effet traduit, pour le moment, par une progression de 13 % du nombre de places offertes en deuxième année de médecine depuis 2019-2020 ([374]). Une telle hausse, si elle se venait à se répercuter dans les mêmes proportions sur les places disponibles en psychiatrie dans les années futures, devrait être mise en rapport avec celle des besoins : la Cour des comptes préconise par exemple de doubler le nombre d’étudiants formés à la psychiatrie infanto-juvénile ([375]). Cette hausse éventuelle devrait également être mise en lien avec les aspirations des nouvelles générations de médecins concernant le temps consacré à l’exercice de la médecine et leurs répercussions sur le niveau d’activité ainsi que sur la réponse aux besoins de santé de la population. Ce renouvellement générationnel, combiné à la démographie particulièrement défavorable des pédopsychiatres, laisse penser qu’il est aujourd’hui nécessaire de former plus d’un nouveau psychiatre pour remplacer un départ à la retraite et qu’il faut développer l’accompagnement des psychiatres en fin de carrière pour garantir la transmission de l’activité, en particulier s’agissant de chefs de services hospitaliers ;

– enfin, le numerus apertus n’apporte aucune garantie quant à une augmentation substantielle du nombre de places offertes en psychiatrie dans le futur. Il appartiendra en effet au pouvoir règlementaire de fixer le nombre de postes par spécialité, et ceux ouverts en psychiatrie pourront varier à la hausse comme à la baisse.

● Dès lors, l’effort de formation doit être renforcé significativement, qu’il s’agisse du nombre de psychiatres formés ou de la nature de leur formation. Sur ce dernier point, le haut-commissariat au plan préconise de former les psychiatres, « en plus de l’approche des neurosciences, à la dimension sociale des troubles psychiques, y compris par l’intervention de non médecins », ainsi que de les préparer « au rôle de coordination qui les attend » ([376]). De la même manière, il s’agit de réintégrer, dans le cursus de psychiatrie, des heures obligatoirement dédiées à la psychothérapie relationnelle, mais aussi d’augmenter et d’homogénéiser le temps alloué à l’addictologie dans les facultés de médecine.

La Cour des comptes appelle par ailleurs à des « mesures d’attractivité fortes en faveur de l’option précoce enfant et adolescent » ([377]), alors que la pédopsychiatres connaît une « crise démographique ». Elle préconise une politique d’attractivité renforcée de la pédopsychiatrie en valorisant davantage les parcours hospitalo-universitaires et en soutenant la recherche française dans la discipline. Elle relève toutefois que cela aura « nécessairement, par un effet de vases communicants, un impact négatif sur le nombre d’étudiants formés en psychiatrie de l’adulte, en particulier pour les cinq prochaines années puisque les effectifs du DES devraient être proches de ceux actuels », soulignant en creux l’importance d’augmenter sensiblement l’effectif global d’étudiants en psychiatrie.

La Cour préconise d’autre part, dans le cadre de la réforme du troisième cycle, de reconnaître la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent en tant que discipline au plan administratif, « afin de distinguer clairement, au sein des titulaires du DES, les diplômés en fonction de l’option précoce choisie, et de valoriser l’option psychiatrie infanto-juvénile ». Selon elle, cela devrait permettre de suivre les effectifs associés « afin d’éviter que la situation actuelle, confuse sur le recensement des professionnels qualifiés en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ne perdure et complexifie encore le pilotage de ce champ ».

● Bien plus, l’effort de formation doit concerner l’ensemble des acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie, et non les seuls médecins. Il convient de mettre l’accent sur tout ce qui favorise la bonne pratique des soins psychiatriques, et notamment des soins pratiques en urgence, que ce soit en formant les personnels spécialisés et en favorisant l’orientation vers ces personnels.

À cet égard, les travaux de la mission d’information mettent en lumière la nécessité d’augmenter le nombre d’infirmiers diplômés d’État (IDE) en formation initiale et de développer un module de formation complémentaire pour les IDE qui exercent en psychiatrie, associé à une valorisation complémentaire de leur exercice. Dans cette perspective et alors que, selon les travaux de la Drees, les étudiantes en formation d’infirmière sont trois fois plus nombreuses à abandonner en première année en 2021 (10 % d’entre elles, et 14 % au cours de la scolarité) qu’en 2011 (3 %) ([378]), la rapporteure Sandrine Rousseau propose d’expérimenter un accès dérogatoire aux instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) par des entretiens de sélection et non plus seulement par une inscription sur Parcoursup.

La CNP envisage pour sa part, en complément, la création de nouveaux métiers, tel que celui d’« accompagnateur en psychiatrie », ouvert à des aides-soignants expérimentés après une formation, ou celui de « gestionnaire de parcours de soins », pour des infirmiers et assistants sociaux, ainsi que l’extension à la psychiatrie des interventions des infirmières « Asalée » ([379]), qui pourraient travailler auprès de généralistes avec la supervision d’un psychiatre ([380]). Aussi, des passerelles pourraient être créées, à travers des financements directs ou par exemple, une bonification du compte personnel de formation, afin d’encourager des reprises d’études et des reconversions vers les métiers du soin dans la filière psychiatrique.

Enfin, le haut-commissariat au plan suggère une sensibilisation à la prise en charge des troubles psychiques dans les formations aux métiers du social, ainsi que l’extension de la formation aux premiers secours en santé mentale (PSSM) aux non-professionnels de la santé au contact du public (enseignants, personnel d’accueil, policiers, gendarmes, etc.) ([381]).

2. Renforcer l’attractivité des métiers en combattant la stigmatisation de la filière et en améliorant les conditions de travail

Un dernier axe de revivification de la filière psychiatrique repose sur le développement de l’attractivité des métiers de la psychiatrie, qui constitue d’ailleurs le quatrième axe du plan présenté par la FHF ([382]).

● Il s’agit d’une part de communiquer sur la psychiatrie pour améliorer l’image de cette spécialité́ médicale et, plus globalement, de cette filière. Le Collège national des universitaires de psychiatrie (Cnup) observe en effet que la psychiatrie est une spécialité victime des idées reçues ([383]). Cherchant à comprendre le désamour qui l’affecte, qui la fait figurer parmi les dernières choisies par les étudiants en médecine, il a confié à l’institut CSA la production d’un baromètre sur l’image de la psychiatrie, dont les résultats montrent la prégnance de certaines idées reçues :

– la psychiatrie serait un univers anxiogène : 61 % des Français la jugeraient ainsi et, pour 46 % d’entre eux, elle serait synonyme d’enfermement ;

– elle serait un univers opaque : 41 % des répondants (et 50 % des lycéens) ne sauraient pas à qui s’adresser quand ils sont confrontés à un trouble mental ;

– elle serait une discipline moins prestigieuse, comme le considéreraient 62 % des étudiants en médecine. 37 % d’entre eux déclarent même avoir peur de cette spécialité, mais ce chiffre descend à 24 % parmi ceux qui ont effectué un stage dans un service psychiatrique. C’est pourquoi les rapporteures appellent à rendre obligatoires les stages en psychiatrie, comme le préconisent de nombreux acteurs. Le baromètre montre d’ailleurs que 83 % des Français pensent que tout professionnel de santé devrait recevoir une formation en psychiatrie durant ses études. De la même manière, il s’agit de favoriser fortement les stages d’internat dans les zones les moins dotées, en tendant vers une obligation ;

– la recherche serait moins intéressante en psychiatrie, penseraient 49 % des étudiants en médecine. Il s’agit d’un levier d’attractivité à développer et, à ce sujet, les rapporteures relèvent que le Premier ministre a annoncé le lancement, dans le cadre du programme France 2030, d’un appel à projets doté d’une enveloppe de 10 millions d’euros pour faire émerger des technologies de santé numériques innovantes. D’autres mesures pourraient être envisagées dans ce secteur, à l’image de la création d’un institut hospitalo-universitaire (IHU) en psychiatrie, en veillant à ce qu’il ne soit pas associé aux neurosciences, à la différence de l’IHU Institut du cerveau à Paris ;

– les métiers de la psychiatrie seraient difficiles et pesants psychologiquement : 65 % des étudiants en médecine jugent la spécialité trop chargée émotionnellement.

Le même baromètre montre toutefois que ces idées reçues peuvent être dissipées. Par exemple, 90 % des psychiatres en exercice ne regrettent pas leur choix professionnel. Face à ces constats, le Cnup s’est rapproché d’associations étudiantes pour lancer dès la rentrée universitaire 2024-2025 une campagne nommée « Choisir psychiatrie », afin de « réenchanter » cette discipline. Les premières nuits de la psychiatrie auront lieu au début de l’année 2025 dans cinq villes universitaires ([384]).

Dans cette perspective, les rapporteures saluent la volonté du Premier ministre de créer un « choc de sensibilisation sur la santé mentale » et se réjouissent de l’annonce d’une campagne nationale de communication sur la santé mentale, visant à améliorer le repérage et la prévention, à partir du mois de janvier 2025 ([385]). Elles invitent le Gouvernement à intégrer la psychiatrie, ainsi que ses métiers, dans cette campagne, en veillant toutefois à éviter toute confusion entre ces termes. Elles appellent également le Gouvernement à porter une attention particulière aux cibles de cette campagne de communication et notamment aux publics les plus fragiles (établissements scolaires, maternités, prisons, Ehpad).

● Il convient par ailleurs, de toute évidence, d’agir sur les rémunérations dans la filière psychiatrique, qui ne correspondent ni à la valorisation nécessaire des métiers de la filière, ni aux conditions de travail actuellement dégradées dans beaucoup de services.

Les travaux de la mission d’information soulignent la nécessité de revaloriser les consultations en psychiatrie et particulièrement en pédopsychiatrie. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des engagements des Assises de 2021, qui visait à « revaloriser les tarifs de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie en ville notamment pour favoriser une meilleure prise en charge des enfants atteints de trouble du neuro développement » ([386]).

« Aujourd’hui, la consultation en pédopsychiatrie libérale est au même tarif que celle d’un spécialiste, sauf que sa durée est d’une heure en ville. Dans ces conditions, nous manquons de pédopsychiatres en ville car ils ne peuvent pas vivre. »

Audition du Pr Philippe Duverger, chef de service au CHU d’Angers.

Un premier pas a été accompli à travers l’accord signé entre l’assurance maladie et les médecins libéraux le 4 juin 2024, qui prévoit une hausse des tarifs des consultations médicales à partir de décembre 2024. En application de la nouvelle convention médicale, la consultation coordonnée chez le psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue, fixée à 51,70 euros, passera à 55 euros en décembre avant d’atteindre 57 euros en juillet 2025. La consultation de pédopsychiatrie sera quant à elle revalorisée de 40 %, à 75 euros, et par ailleurs étendue aux adolescents et aux jeunes jusqu’à 25 ans.

Les enjeux en matière de rémunération restent toutefois nombreux, que ce soit en matière de prise en charge de la consultation, pour les IDE et les IPA en psychiatrie, ou qu’il s’agisse des professionnels du secteur privé non lucratif, qui n’ont bénéficié que très récemment les revalorisations issues du Ségur de la santé de 2020 ([387]).

S’ajoute la question des primes. Les travaux de la mission d’information montrent que la prime de risque, créée en 2019 au bénéfice des personnels qui exercent dans les services d’urgences, reste modérée et ne bénéficie pas à tous les agents de ces services ([388]). De la même manière, certaines primes, créées pour renforcer l’attractivité d’une filière ou compenser ses conditions de travail dégradées, ne sont versées qu’aux nouveaux arrivants. Il en va ainsi des primes à l’embauche mises en place en psychiatrie et en pédopsychiatrie au CHU de Nantes, associées à la déclaration de ces filières comme en tension.

● Aussi, la communication et la revalorisation de l’activité ne pourront suffire à redynamiser la filière psychiatrie. Les nombreuses difficultés rencontrées par ce secteur doivent conduire les pouvoirs publics à porter une attention accrue à l’amélioration des conditions de travail, qui va toujours de pair avec l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

La HAS avait elle-même publié des recommandations sur la souffrance des professionnels du monde de la santé dans le cadre de la crise sanitaire, et jugeait alors « essentiel d’interroger le fonctionnement des organisations, services et structures dans le but d’améliorer les conditions de travail et de prévenir ces situations pour l’avenir » ([389]).

Concernant les conditions de travail du psychiatre pendant la permanence des soins, une enquête d’octobre 2022 de l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (AdESM) ([390]) montre qu’une meilleure rémunération semble un préalable, mais que d’autres mesures sont nécessaires en complément. Parmi les éléments les plus attendus figurent ainsi une meilleure rémunération (68 % des répondants), la présence d’un infirmier (41 %) et d’un gestionnaire de lit (bed manager) (30 %), le fait de doubler la garde (30 %) ou encore la mutualisation des gardes (16 %).

D’autres pistes sont évoquées, montrant les effets bénéfiques sur les conditions de travail espérés d’une réorganisation structurelle de la prise en charge et du parcours de soins. Il s’agit notamment de la réduction des flux entrants au moyen d’une régulation préalable (dans le cadre des SAS ou, au Samu, par des IDE spécialisés en psychiatrie), de l’obligation pour les acteurs libéraux du territoire d’assurer des consultations non programmées ou de participer à la permanence des soins, ou encore de l’adressage de patients vers les établissements privés.

Sans avoir vocation à passer en revue toutes les questions organisationnelles liées à l’accès aux soins, les rapporteures identifient plusieurs leviers importants pour améliorer les conditions de travail de la filière psychiatrique, parmi lesquels :

– des horaires de travail adaptés, dont l’organisation en huit, dix ou douze heures et, plus globalement, comme le suggère la FHF ([391]), « l’exploration de nouvelles organisations de travail, répondant mieux aux attentes des professionnels » ;

– des conditions de logement privilégiées pour les soignants ;

– l’encadrement de l’intérim, dont le développement en psychiatrie peut se traduire par des désorganisations de service et par une qualité dégradée de prise en charge ;

– le déploiement de formations permettant aux professionnels de mieux gérer et prévenir les situations de violence et d’agressivité, à l’image des formations Oméga ([392]) ;

– la simplification des certificats hospitalisations sous contrainte, dont le formalisme très lourd n’empêche pas l’explosion des cas mais nuit au temps passé auprès des patients, ou encore des dépôts de plainte par l’employeur pour le compte des professionnels agressés, qui pourraient être simplifiés ;

– les conventions tripartites santé-police-justice permettent à cet égard de développer des protocoles de prise en charge des situations complexes et d’entretenir des contacts réguliers pour résoudre localement les difficultés sources d’atteintes aux personnes et aux biens (incivilités, violences, actes de malveillance et prévention de la menace terroriste). Encouragées par l’ONVS et plus largement par le ministère de la santé, elles tendent à se développer et sont fréquemment mises en œuvre dans les métropoles à l’initiative des CHU. Comme ont pu le constater les rapporteures, elles ont été conclues à Lille et à Marseille avec succès, dans un processus marqué par le rôle moteur joué par un membre de l’équipe de direction favorisant la connaissance mutuelle des institutions partenaires ([393]). Ces conventions simplifient et systématisent le dépôt de plainte des professionnels victimes pendant le service, formulent efficacement les demandes d’intervention adressées par les services hospitaliers aux forces de l’ordre et améliorent les conditions de ces interventions, facilitant finalement le travail des équipes de soins.

Face à la multiplicité de ces enjeux, la mission d’information préconise la commande, par le Gouvernement, d’un audit sur les conditions de travail en psychiatrie.

Liste des propositions

Recommandation n° 1 : Donner un nouveau souffle à la feuille de route santé mentale et psychiatrie permettant de répondre efficacement au triple enjeu de dégradation de la santé mentale des Français et de hausse des besoins de soins psychiatriques, à la saturation du système de soins psychiatrique et à l’embolisation des services d’urgences dans un cadre budgétaire contraint.

Renforcer l’offre de soins de premier niveau pour garantir une prise en charge précoce, graduée et homogène sur le territoire et pour prévenir les urgences psychiatriques

Recommandation n° 2 : Mieux outiller les médecins généralistes, qui sont souvent le premier recours pour les troubles psychiques, par des formations et par des outils d’aide à la prise en charge de la souffrance psychique.

Recommandation n° 3 : Renforcer les moyens humains et financiers des centres médico-psychologiques (CMP), afin qu’ils puissent assurer des soins ambulatoires de proximité et la coordination des parcours de soins.

Recommandation n° 4 : Développer une offre spécifique au traitement des troubles psychiques associés à l’addiction, renforçant le lien entre les structures d’addictologie et les structures de soins psychiatriques.

Recommandation n° 5 : Simplifier l’organisation territoriale des soins psychiatriques de secteur et les dispositifs de coordination existants, en concentrant et en pérennisant les moyens sur les structures garantissant un accès effectif aux soins pour la population.

Recommandation n° 6 : Se donner les moyens d’accompagner durablement les personnes les plus vulnérables, notamment en généralisant les équipes mobiles et en impliquant davantage les acteurs de proximité.

Structurer un parcours de prise en charge d’urgence qui soit clair et accessible

Recommandation n° 7 : Limiter les passages non pertinents aux urgences en augmentant l’offre de consultations non programmées (centres d’accueil et de crise, plages de consultations en soins non programmés, etc.).

Recommandation n° 8 : Formaliser au niveau national un parcours de prise en charge des urgences psychiatriques, commun à tous les territoires, clair et gradué impliquant la généralisation de la compétence psychiatrique à l’ensemble des services d’accès aux soins (SAS).

Recommandation n° 9 : Améliorer les conditions de prise en charge par les services d’urgences : conditions d’accueil et de transport adaptées et contenantes, présence de personnels expérimentés et formés à la psychiatrie, meilleure prise en compte de la volonté du patient pour limiter le recours à la contention dans les urgences, etc.

Recommandation n° 10 : Limiter la durée de séjour des patients en attente d’hospitalisation aux urgences en garantissant un accès suffisant à des lits d’hospitalisation psychiatrique en aval des urgences, y compris à travers la création de lits dédiés au sein des unités d’hospitalisation de courte durée (UHCD), en particulier pour les patients mineurs, pour lesquels il importe de renforcer les capacités d’accueil et de prise en charge de la crise suicidaire.

Recommandation n° 11 : Systématiser le suivi post-urgences des patients et suivre cet indicateur dans le cadre de la démarche qualité.

Mobiliser davantage le secteur privé pour mieux prendre en charge les patients et pour une équité accrue entre établissements et professionnels de santé

Recommandation n° 12 : Garantir un quota de lits de service public en psychiatrie dans les établissements privés afin de fluidifier la filière d’aval des urgences et d’éviter une concentration excessive des prises en charge dans le secteur public.

Recommandation n° 13 : Modifier les dispositions réglementaires relatives à la permanence des soins des établissements de santé (PDSES) et au nouveau régime des autorisations en psychiatrie, pour favoriser une participation plus équitable à la prise en charge des patients.

Soutenir particulièrement la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes

Recommandation n° 14 : Mettre en œuvre les recommandations issues des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de 2024.

Recommandation n° 15 : Renforcer sensiblement les moyens de la médecine scolaire et associer les établissements scolaires à une politique de prévention et de repérage précoce des troubles psychiques et réinterroger le rattachement de la médecine scolaire au ministère de l’éducation nationale.

Recommandation n° 16 : Garantir une offre de soins pédopsychiatriques homogène et adaptée aux besoins sur tout le territoire, comprenant des possibilités d’évaluation en urgence ou en soins non programmés, et mener un diagnostic approfondi et partagé sur l’usage croissant des psychotropes.

Recommandation n° 17 : Développer et pérenniser les mesures ciblées sur les enfants protégés.

Recommandation n° 18 : Faire de la santé mentale et de la psychiatrie périnatales un axe de la grande cause nationale.

Améliorer la formation et l’attractivité des métiers de la psychiatrie

Recommandation n° 19 : Adapter rapidement l’offre de formation à la pénurie de professionnels constatée sur le terrain : qu’il s’agisse des psychiatres comme des autres professionnels de la santé mentale, par une augmentation des effectifs en formation initiale et continue, un développement de passerelles, la hausse du nombre d’infirmiers en pratique avancée et création de nouvelles mentions etc. Pour la rapporteure Sandrine Rousseau, cet objectif impose, concernant les infirmiers, d’expérimenter un accès dérogatoire aux instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi).

Recommandation n° 20 : Déstigmatiser les métiers de la psychiatrie et renforcer leur attractivité au moyen d’une campagne de communication, de stages obligatoires et de la création d’un institut hospitalo-universitaire (IHU) en psychiatrie.

Recommandation n° 21 : Commanditer un audit sur les conditions de travail en psychiatrie et, dans le même temps, améliorer celles-ci par des rémunérations revalorisées, par une simplification administrative des hospitalisations sous contrainte ou encore par une meilleure appréhension des situations de violence et d’agressivité.

Travaux de la commission

Lors de sa réunion du mercredi 11 décembre 2024, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de la mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques (Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, rapporteures) ([394]).

M. le président Frédéric Valletoux. Mes chers collègues, la situation politique générale nous a conduits à ajourner nos travaux parlementaires mais nous poursuivons nos travaux, notamment nos activités de contrôle et d’évaluation.

J’ai le plaisir d’accueillir à la tribune Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat, rapporteures d’un travail de longue haleine sur la situation des urgences psychiatriques. Leur rapport, de grande qualité, contient de nombreux chiffres, données, constats et propositions sur ce sujet particulièrement sensible.

Mesdames les rapporteures, je vous cède la parole pour nous présenter vos conclusions, en vous remerciant pour le travail que vous avez mené ensemble et que nous sommes heureux de découvrir.

Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Je tiens tout d’abord à remercier Sandrine Rousseau pour le travail que nous avons mené conjointement depuis près d’un an, de manière très efficace et agréable, ce qui prouve la possibilité du travail transpartisan. La réalisation de ce rapport a été un temps à la fois plaisant et difficile car nous avons effectué beaucoup de déplacements. Il me semble important que nous puissions travailler entre parlementaires de deux partis politiques différents.

Je remercie également nos collaborateurs, qui ont été très présents et efficaces.

Enfin, j’adresse des remerciements particuliers à nos deux administrateurs pour leur compétence, leur performance et leur présence. Ils nous ont accompagnées avec beaucoup de diligence et d’intérêt dans la rédaction de ce rapport détaillé qui, je l’espère, marque le début du travail sur la santé mentale.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Je m’associe à tous ces remerciements et souligne à mon tour notre excellente entente avec Nicole Dubré-Chirat et l’absence de divergences sur le rapport, ce qui mérite d’être souligné dans la période actuelle.

Un an après le début de nos travaux, nous sommes heureuses de pouvoir vous présenter les conclusions de la mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, lancée sous la précédente législature.

Le terme de mission d’information n’a jamais si bien porté son nom. Ce travail avait été lancé en réponse à des alertes que nous sommes nombreux et nombreuses à avoir reçues sur nos circonscriptions de la part des acteurs du monde de la psychiatrie. Il suscite en conséquence une attente très forte.

Je rappelle par ailleurs que ce travail a bien failli ne pas voir le jour avec la dissolution de l’Assemblée nationale mais, à raison de deux jours par semaine dédiés aux auditions et visites de terrain, nous avons pu entendre au total plus de 360 acteurs et personnels – professionnels de santé, patients, aidants, responsables institutionnels, associatifs et syndicaux – venant de toute la France, y compris des outre-mer.

Cette mission nous a conduites à nous aventurer en dehors des sentiers battus, dans les services d’urgences hospitalières, dans les centres d’accueil et de prise en charge des urgences psychiatriques mais aussi en prison ou à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris, en unités hospitalières spécialement aménagées ou en unités pour malades difficiles. Nous avons également pris part à une maraude dans les rues et les gares parisiennes, avec des équipes spécialisées en psychiatrie et précarité, qui a renforcé notre conviction quant à l’utilité des équipes mobiles pour aller au-devant des personnes les plus vulnérables et éloignées des soins.

Nous avons visité des centres hospitaliers (CH), des centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que des établissements publics comme privés de santé mentale et avons accordé une attention toute particulière à la prise en charge des plus jeunes et des mineurs. Nous avons également visité un service de santé étudiante, sans nous désintéresser du grand âge, puisque nous avons consacré un cycle d’auditions à la psychiatrie du sujet âgé.

Notre mission, longue et intense, s’achève et, d’ici quelques jours, le passage à une nouvelle année marquera peut-être l’avènement, avec un nouveau gouvernement, de la grande cause nationale dédiée à la santé mentale.

Je crois que le rapport que nous vous présentons montre le sérieux du travail que nous avons accompli ensemble. Malgré nos divergences politiques et les péripéties récentes de la vie institutionnelle, ce que nous avons appris sur l’évolution de la santé mentale de la population depuis la crise sanitaire, et en particulier celle des plus jeunes, nous oblige collectivement à une prise de conscience et à une action résolue en faveur de la jeunesse et de l’avenir de notre société.

Chers collègues, ne soyez pas rebutés par le volume de ce rapport. Nous vous invitons à le parcourir dans sa totalité mais nous vous en avons préparé une synthèse qui, évidemment, vous en facilitera la lecture.

Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Notre rapport comporte trois parties.

Dans la première partie, nous analysons l’évolution de la santé mentale de la population française, en particulier depuis la crise sanitaire et chez les jeunes, et sa traduction dans les venues aux urgences et en centres de crise. Nous montrons que l’activité de psychiatrie d’urgence est en forte croissance, plus encore que celle des urgences générales pour d’autres motifs. Aussi, si la notion d’urgence ne fait pas consensus en psychiatrie, l’urgence devient malheureusement le point d’entrée dans le parcours de soins.

Dans la deuxième partie, nous revenons plus en détail sur les dysfonctionnements constatés dans la prise en charge par les services d’urgences, qui traduisent une crise profonde de la psychiatrie. Nous relevons de multiples problématiques dans la prise en charge et montrons que les établissements publics sont particulièrement touchés et subissent une triple peine : l’obligation d’assurer le service public, de moindres rémunérations et des conditions de travail dégradées.

Enfin, dans la troisième partie, nous constatons que les politiques actuellement mises en place ne sont pas suffisantes face à l’ampleur des besoins. Nous formulons, à travers cinq axes, des propositions précises et concrètes pour mieux prévenir et prendre en charge les urgences.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Dans la première partie du rapport, nous montrons d’abord que la notion d’urgences psychiatriques reste mal définie. Il n’existe pas de service dédié à leur prise en charge, pour la simple et bonne raison que la prise en charge de la crise psychique est censée relever des missions traditionnelles du secteur psychiatrique et qu’en cas d’urgence, de l’avis général des psychiatres, un examen somatique préalable du patient est nécessaire avant toute prise en charge en psychiatrie.

Nous objectivons ensuite la dégradation préoccupante des indicateurs de santé mentale depuis 2020, qui entraîne une croissance de l’activité d’urgence. Je me permets d’insister vraiment sur ce point, car les indicateurs montrent une situation extrêmement préoccupante. Nous observons une détérioration rapide de la santé mentale de la population française ces dernières années.

Cette détérioration concerne particulièrement les jeunes. En effet, chez les 18-24 ans, la prévalence des épisodes dépressifs a augmenté de 77 % entre 2017 et 2021, passant à 20,8 % de la population de cet âge.

Cette dégradation est particulièrement alarmante chez les jeunes femmes. Les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés, c’est-à-dire aux tentatives de suicide et auto-agressions chez les femmes âgées de 10 à 19 ans, ont progressé de 133 % entre 2020 et aujourd’hui, et de 570 % entre 2007 et aujourd’hui.

Dans le même temps, la consommation de médicaments psychotropes chez les jeunes a augmenté de façon inquiétante : 936 000 jeunes de 12 à 25 ans ont bénéficié du remboursement d’au moins un psychotrope en 2023, ce qui représente 19 % de plus qu’en 2019.

Cette souffrance psychique se traduit par une hausse de l’activité d’urgence depuis fin 2020. Le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatrique a augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, c’est-à-dire que la croissance des passages aux urgences pour motif psychiatrique est plus dynamique que l’activité d’urgence dans son ensemble. Pourtant, aucun des récents rapports sur les urgences hospitalières ne fait état de ce phénomène parce qu’il n’était pas connu avant nos travaux, notamment à cause de la difficulté à coder l’activité de psychiatrie aux urgences.

Cette activité repose largement sur les secteurs public et privé à but non lucratif, qui accueillent 80 % de ces épisodes de crise. Alors que le virage ambulatoire s’est traduit par la suppression de 7 000 places d’hospitalisation complètes en psychiatrie en quinze ans, seuls les hôpitaux publics et privés à but non lucratif ont vu leur capacité diminuer, avec une baisse de 10 400 places depuis 2008, quand 3 700 places étaient créées en parallèle dans le secteur privé lucratif. Le virage ambulatoire n’a pas compensé ces suppressions de lits par des places, puisque seules 2 000 places ambulatoires ont été créées sur la période. Le rythme des fermetures de lits s’est emballé de manière préoccupante après la crise sanitaire en raison du manque de personnel pour maintenir les lits ouverts.

Le secteur privé lucratif gère désormais près d’un quart des capacités, en forte augmentation depuis 2008. Cet essor est facile à comprendre. La psychiatrie est tout simplement la discipline la plus rentable du secteur privé lucratif, avec un taux de marge qui avoisine 9 %. Ce contraste avec la situation des hôpitaux publics, en véritables difficultés, est d’autant plus saisissant que ce sont ces derniers qui assurent la permanence des soins, la prise en charge des patients les plus lourds ainsi que les hospitalisations sous contrainte.

Alors que l’offre de soins psychiatriques est notoirement insuffisante et trop complexe en amont de la crise et que les solutions d’aval manquent cruellement, les services d’urgences se retrouvent saturés par une orientation par défaut et tardive des patients en crise psychique, qui peuvent attendre dans des conditions rudimentaires pendant des jours, voire des semaines, qu’une place en hospitalisation se libère. Nous avons entendu de nombreux témoignages de personnes en contention dans les services d’urgences. La prise en charge est alors souvent tardive dans un état de santé dégradé, faisant des urgences un point d’entrée incontournable dans le système de soins psychiatriques.

Notre première partie s’achève sur les soins psychiques en prison, où les troubles psychiatriques sont largement surreprésentés. Si les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire sont régis par des dispositifs spécifiques, comme les unités hospitalières spécialement aménagées, créées depuis 2010, ces dispositifs sont largement sous-dimensionnés. La psychiatrie reste mal appréhendée par l’institution judiciaire, ce qui accroît la proportion de malades en détention, du fait de biais de procédure notamment. Dans ce contexte, des lieux de privation de liberté deviennent un autre point d’entrée dans les soins psychiques et psychiatriques.

Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Dans cette deuxième partie, nous revenons sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans la prise en charge des urgences qui matérialisent la crise profonde de la psychiatrie en France. Nous voyons que la prise en charge est conditionnée par les moyens disponibles davantage que par des standards de qualité clairement définis.

Il en résulte une corrélation qui semble admise par tous entre le manque de moyens humains et matériels et la prévalence du recours à la contention des patients. Nous avons pu constater dans nos déplacements que certains services n’utilisaient pas du tout la contention parce qu’ils avaient du personnel en nombre et formé. Le passage par les services d’urgences, s’il peut permettre de répondre à une situation immédiate, est associé à une expérience de violence, inhérente au secteur psychiatrique et aux urgences, qui affecte les conditions de travail des soignants et de traitement pour les patients.

Pire, en raison de la saturation de l’offre de soins de ville, la venue aux urgences ne permet pas toujours d’engager un parcours de soins. Pour de nombreux patients, la prise en charge par les urgences tend à se substituer à un suivi psychiatrique. Alors que le recours aux urgences pour motif psychiatrique augmente, la part des nouveaux patients pris en charge par le système de soins psychiatriques s’érode tendanciellement, de l’ordre de 8 % entre 2019 et 2023.

Les contraintes de l’ensemble du secteur convergent vers les secteurs d’urgences, qui ne sont pas toujours équipés pour gérer ces crises psychiques. Ainsi se banalise à tous les niveaux un fonctionnement en mode dégradé et, en l’absence de permanence des soins réellement organisée et d’une répartition équitable de la charge entre établissements, cela pèse exclusivement sur le secteur public. Toutes ces conditions sont propices à la survenue de drames, comme ce fut le cas au CHU de Toulouse en février 2024 dans une succession d’accidents regrettables et graves.

La crise actuelle invite également à reconsidérer l’évolution des moyens financiers et humains dévolus à la psychiatrie.

Concernant les moyens financiers, alors que la réforme du mode de financement historique de la psychiatrie suscite des appréhensions, il nous semble qu’elle va dans le sens d’un rééquilibrage salutaire entre public et privé, dont nous ne percevrons les effets qu’en 2026. Nous constatons également, loin des idées reçues, que la dépense moyenne de soins remboursée par malade, corrigée de l’inflation, a baissé de 6 % entre 2016 et 2022.

Concernant les moyens humains, nous voyons que la densité relativement élevée de psychiatres est mal répartie et ne permet pas de répondre aux besoins. La hausse des effectifs, s’élevant à 21 % entre 2010 et 2023, est un trompe-l’œil car elle est essentiellement liée au recours aux retraités actifs et, dans une moindre mesure, à des intermittents ainsi qu’à des médecins à diplôme étranger.

Dans la deuxième partie, nous revenons sur la pédopsychiatrie, totalement sinistrée et caractérisée par une offre de soins cruellement insuffisante, particulièrement dans le contexte d’explosion de la souffrance psychique des jeunes que nous connaissons depuis 2020. Le nombre de pédopsychiatres a chuté 34 % entre 2010 et 2022. La démographie de la profession est alarmante et le renouvellement générationnel n’est pas assuré. Pour vous en convaincre, je vous invite à regarder la pyramide des âges présentée en page 136 du rapport provisoire qui vous a été adressé.

Par ailleurs, 58 % des lits d’hospitalisation en pédopsychiatrie ont été fermés entre 1986 et 2013, tandis que certains départements sont toujours dépourvus de capacités d’accueil à temps complet. Les centres psychologiques infanto-juvéniles sont saturés. Il n’est pas rare que les délais de rendez-vous se comptent en mois, voire en année, jusqu’à dix-huit ou vingt-quatre mois.

La prévention est quant à elle défaillante, notamment en milieu scolaire, où la médecine est elle-même déficiente.

Dans ce contexte, la prise en charge des mineurs est souvent inadaptée, dans des conditions qui peuvent être traumatisantes lorsqu’ils doivent être hospitalisés dans des unités d’adultes. Elle est parfois même impossible, ce qui entraîne des pertes de chance évidentes. En 2023, 123 enfants de moins de 15 ans s’étant présentés aux urgences du CHU de Nantes pour des idées suicidaires ou une tentative de suicide n’ont pu être hospitalisés et ont dû retourner à leur domicile, alors même que le pédopsychiatre avait évalué l’intérêt d’une hospitalisation avec une indication formelle.

L’état des lieux est d’autant plus alarmant que les défaillances actuelles de la pédopsychiatrie hypothèquent la santé mentale d’une génération d’enfants. C’est toute la société qui en paiera le prix une fois cette génération arrivée à l’âge adulte. À Lille, nous avons eu l’occasion de voir que les enfants de 5 ou 6 ans n’étaient plus pris en charge pour privilégier les adolescents. Ainsi, dans dix ans, nous connaîtrons le retour de cette non-prise en charge.

Dans la troisième partie de notre rapport, nous présentons nos vingt et une recommandations, organisées selon cinq axes, pour apporter un nouveau souffle aux politiques publiques en matière de santé mentale et psychiatrie.

Saluons d’abord les avancées permises par la feuille de route en santé mentale et psychiatrie portée par M. Franck Bellivier, délégué ministériel depuis 2018, qui produit des effets positifs. Nous pouvons par exemple penser au déploiement du dispositif VigilanS, au maintien du contact avec l’auteur d’une tentative de suicide, au numéro national de prévention du suicide, à la formation de 200 000 secouristes en santé mentale ou encore à l’amélioration du dispositif Mon soutien psy, qui avait bénéficié à 381 000 patients en août 2024.

L’action publique reste toutefois très méconnue et ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à l’ampleur des enjeux. Nous proposons d’y remédier par nos axes prioritaires.

Dans les recommandations, le premier axe consiste à renforcer l’offre de soins de premier niveau pour éviter le passage aux urgences psychiatriques.

Cet axe suppose de mieux outiller les médecins généralistes, qui sont souvent le premier recours face aux troubles psychiques, par un stage obligatoire en psychiatrie pendant l’internat de médecine générale et par la mise à disposition d’un numéro territorial pour solliciter des conseils auprès de psychiatres afin d’améliorer considérablement les prescriptions de psychotropes aux jeunes.

Il est en outre indispensable de renforcer les moyens des centres médico-psychologiques (CMP), qui sont les pivots du secteur psychiatrique, et d’en élargir les horaires d’ouverture.

Nous appelons par ailleurs à simplifier l’organisation territoriale des soins psychiatriques pour la rendre plus lisible, moins complexe et plus accessible, et éviter les doublons en mutualisant les moyens des différents dispositifs.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Le deuxième axe de nos recommandations porte sur la structuration d’un parcours de prise en charge d’urgence clair et accessible. Nous préconisons d’établir un parcours de soins de l’urgence psychiatrique commun à tous les territoires, clair et gradué, impliquant à l’entrée de généraliser le volet psychiatrique dans l’ensemble des services d’accès aux soins (SAS) et, en sortie de parcours, de systématiser le suivi post-urgence des patients, tout en suivant cet indicateur dans le cadre de la démarche qualité. Pendant le parcours aux urgences, cet axe appelle à modifier les conditions d’accueil, et notamment à créer des lits dédiés au sein des unités d’hospitalisation de courte durée, afin de limiter l’attente des patients.

Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Le troisième axe invite à mobiliser davantage le secteur privé dans un système de soins aujourd’hui saturé. Cet axe nécessite une révision des obligations de permanence des soins des établissements de santé pour inclure la psychiatrie. Il s’agit par ailleurs de garantir un quota de lits de service public en psychiatrie dans chaque territoire, y compris dans les cliniques, pour fluidifier la filière d’aval des urgences et éviter la concentration excessive des prises en charge dans le secteur public.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Le quatrième axe vise à soutenir particulièrement la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes. Nous appelons à une révolution de la santé mentale dans l’éducation nationale, à la mise en place des recommandations des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de 2024, à la prévision des mesures ciblées pour les enfants protégés – particulièrement vulnérables – et la psychiatrie périnatale ainsi que la garantie d’une offre de soins pédopsychiatriques homogène et adaptée aux besoins sur tout le territoire. Nous appelons par ailleurs de nos vœux un diagnostic sur l’usage croissant des psychotropes et un renforcement des moyens de prévention grâce à la médecine scolaire.

Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Le dernier axe de nos préconisations vise à améliorer la formation et l’attractivité des métiers de la psychiatrie. L’offre de formation doit être rapidement et massivement renforcée par l’augmentation des effectifs de psychiatres et d’infirmiers en formation initiale, par le développement de passerelles ou encore par la hausse du nombre d’infirmiers en pratique avancée (IPA). La filière doit par ailleurs être rendue plus attractive à travers une campagne de communication et des stages obligatoires pour déstigmatiser les métiers de la psychiatrie. Enfin, il s’agira de commanditer un audit sur les conditions de travail en psychiatrie et, dans le même temps, d’améliorer ces dernières par de meilleures rémunérations.

Les attentes du secteur sont très fortes. Nous devons collectivement nous assurer que le prochain gouvernement œuvrera concrètement au sursaut de la psychiatrie à travers le maintien de la grande cause nationale et de la déclinaison des actions qui y seront associées. Mais ne nous y trompons pas, cette grande cause nationale ne sera une réussite que si elle passe par un portage au plus haut niveau, accompagné de moyens supplémentaires substantiels et d’une participation effective du secteur privé. La psychiatrie et son organisation se situent aujourd’hui à un moment décisif et des choix politiques capitaux sont nécessaires pour définir une stratégie de long terme.

Dans cette perspective, nous organiserons en janvier ou en février à l’Assemblée nationale un colloque réunissant les principaux acteurs du secteur. Plus largement, nous formons le vœu que nos travaux se poursuivent par la rédaction d’une proposition de loi transpartisane sur la santé mentale et la psychiatrie, en cohérence avec la grande cause nationale proclamée en 2025.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie pour la densité de votre travail, que traduisent bien vos interventions.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Angélique Ranc (RN). Ce rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques nous rappelle à quel point l’état de la santé mentale en France est préoccupant. Il l’est bien sûr pour les millions de Français qui estiment que leur santé mentale est négligée par le système de santé. Il l’est également pour les 9 % de nos concitoyens qui ont envisagé le suicide ou l’automutilation au cours de l’année passée. Il l’est en particulier pour les plus jeunes, avec 1 500 000 enfants et adolescents souffrant de problèmes psychiques.

Toutefois, laissez-moi vous rappeler que cet état de fait n’est pas nouveau. Dès l’époque des restrictions sanitaires, le Rassemblement national alertait sur l’état de santé mentale des Français. En 2022, lors du grand oral « santé » de l’élection présidentielle, Marine Le Pen appelait déjà une loi sur la santé mentale et la psychiatrique pour une meilleure prise en charge des patients.

Pourtant, malgré les promesses, de nombreux professionnels du secteur ont l’impression que les efforts du Gouvernement ne sont pas à la hauteur. Il était donc plus que temps de désigner la santé mentale comme grande cause de l’année 2025.

Dans ce contexte, j’aimerais mettre l’accent sur le manque de personnel dans le milieu des urgences psychiatriques. En effet, nous observons dans la prise en charge des urgences psychiatriques un manque alarmant de psychiatres et d’infirmiers en santé mentale, qui influe sur la qualité de prise en charge des urgences. Cette carence est notamment due au manque d’attractivité de la psychiatrie, avec de mauvaises conditions de travail et de trop faibles rémunérations.

Dans ce contexte, avez-vous prévu des leviers d’action afin de rendre ce secteur plus attractif ? Le Rassemblement national peut d’ores et déjà vous proposer une piste de réflexion, à savoir l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les praticiens libéraux opérant dans le domaine de la psychiatrie lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Cette exonération, dans la lignée de la proposition de loi présentée par notre groupe en septembre dernier, permettrait de motiver les psychiatres retraités toujours en exercice. Ces derniers représenteraient en effet 10 % des psychiatres recensés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques en 2023. Cette mesure de bon sens serait un bon début afin de remédier au problème de manque de personnel.

Mme Annie Vidal (EPR). Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à remercier nos deux rapporteures d’avoir mené à terme leurs travaux malgré les perturbations provoquées par la dissolution en juin dernier. Je me réjouis de la présentation de ce rapport très dense de grande qualité.

Le Premier ministre Gabriel Attal et son successeur Michel Barnier ont tous deux souligné, lors de leur discours de politique générale, l’attention particulière qu’ils souhaitaient accorder à la santé mentale. Nous émettons aujourd’hui le vœu que le prochain Premier ministre réserve à ces questions une place au moins aussi importante dans sa feuille de route.

Les troubles psychiques prennent une place de plus en plus importante au sein des enjeux de santé publique, cette dynamique ayant été largement alimentée par la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 et les mesures prises afin de lutter contre cette dernière. Sur ce point, votre rapport fait écho au récent débat que nous avons eu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Chantal Jourdan au sujet de la santé mentale des jeunes. Nous ne pouvons rester de marbre face au constat que le nombre des 18-24 ans concernés par la dépression a pratiquement doublé entre 2017 et 2021.

Les difficultés sont multiples et la réponse à leur apporter doit être très globale. Ainsi, si le renforcement de l’offre de soins psychiatriques apparaît indispensable afin de répondre à la demande actuelle, l’accent doit également être mis sur la prévention et le repérage précoce des troubles psychiques. Votre rapport faisant le parallèle entre les urgences générales et les urgences psychiatriques, ce raisonnement semble en tout point transposable des unes aux autres, ce qui rend particulièrement pertinentes vos recommandations tenant à l’amélioration de la structuration du parcours de prise en charge des patients, notamment au moyen du SAS.

Sans reprendre une par une l’ensemble de vos recommandations, nous réaffirmons ici notre volonté de soutenir toute mesure de nature à résoudre les problématiques constatées dans votre rapport, ainsi que nous l’avons toujours fait ces dernières années.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je vous remercie pour ce travail fourni, de qualité et riche en données factuelles et chiffrées. J’attendais ce rapport avec impatience car je fais partie de ces milliers de soignants de la psychiatrie publique qui attendent des actions concrètes.

Définitivement, nous ne pouvons pas dire que nous ne savons pas. La psychiatrie, dans toutes ses transversalités, est en crise. Vous le démontrez très bien dans votre rapport.

Vous notez bien la difficulté de faire le distinguo entre santé mentale et psychiatrie, qui me semble être un enjeu essentiel et l’un des leviers importants dans nos réponses en matière de politiques publiques.

Nous ne pouvons rester insensibles aux chiffres sur la hausse des hospitalisations chez les jeunes filles, mais aussi, dans une moindre mesure, chez les jeunes garçons. Je me demandais si, lors de vos auditions et déplacements, vous avez pu percevoir un lien avec les violences sexuelles et sexistes et les chiffres alarmants de l’inceste. Nous constatons que pour les prises en charge liées à ces violences, le dispositif Mon parcours psy n’est pas suffisant.

Je vous rejoins totalement sur la nécessité de formation pour les médecins généralistes. Je formule sans succès cette proposition au moment de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous y arriverons peut-être à un moment donné.

L’un des points qui me préoccupent le plus dans votre rapport et vos préconisations est la place du secteur privé. Vous démontrez bien qu’en même temps que la baisse capacitaire de la psychiatrie publique s’aggrave, les capacités augmentent dans le privé. Nous arrivons à un stade où cela donne l’impression que le secteur privé serait la seule solution. J’émets une alerte sur ce sujet.

Par ailleurs, avez-vous pu mesurer l’impact de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ?

Enfin, je vous informe que dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle, avec Josiane Corneloup, nous axerons notre travail sur la justice et la prison.

M. Joël Aviragnet (SOC). Je tiens tout d’abord à saluer l’immense travail réalisé par nos collègues dans ce rapport, salutaire au vu de la dégradation dramatique de la santé mentale des Français.

La situation des urgences psychiatriques est alarmante, particulièrement depuis la pandémie de covid-19. Les services d’urgences sont devenus les principaux points d’entrée dans les soins psychiatriques, créant un phénomène constant de saturation. Ce phénomène est exacerbé par un manque de lits, une désorganisation des parcours de soins et une démographie médicale insuffisante, notamment en pédopsychiatrie, qui connaît une situation de quasi-effondrement.

Par ailleurs, les chiffres rapportés sur la santé mentale des jeunes, notamment des jeunes femmes, sont particulièrement préoccupants. L’augmentation dramatique des hospitalisations pour gestes auto-infligés, en hausse de 133 % depuis 2020, est le signe d’une crise qui dépasse le cadre strictement sanitaire.

Votre rapport appelle avec raison à une action publique ambitieuse articulée autour de plusieurs axes essentiels, notamment le renforcement de l’offre de soins de proximité, la structuration d’un parcours pour les urgences psychiatriques, la mobilisation du secteur privé et la revalorisation des métiers de la psychiatrie. Il me semble impératif que ces recommandations soient suivies d’effets concrets.

Mesdames les rapporteures, vous faites également valoir l’importance des CMP comme premier niveau de réponse. Cependant, l’accès y est souvent limité par des délais d’attente très longs, parfois près d’un an ou davantage. Quelles solutions d’urgence recommanderiez-vous pour rendre ces centres plus accessibles et, peut-être, plus connus de la population, notamment pour les publics les plus vulnérables, comme les jeunes en détresse ou les personnes précaires ? Cela aurait le mérite de désengorger les services d’urgences psychiatriques, leur permettant de n’assurer que leurs fonctions d’origine.

Mme Josiane Corneloup (DR). Au nom du groupe Droite Républicaine, je tiens à saluer le travail approfondi et rigoureux réalisé à l’occasion de ce rapport, qui met en lumière la détérioration rapide de la santé mentale en France, particulièrement chez les jeunes, avec une prévalence des épisodes dépressifs, en hausse de 77 % en quatre ans chez les 18-24 ans. Ce rapport souligne aussi les enjeux cruciaux auxquels sont confrontées nos urgences psychiatriques, avec une hausse de 21 % des passages aux urgences pour motif psychiatrique de 2019 à 2023.

Alors que tous les établissements ne disposent pas d’équipes pluridisciplinaires expérimentées et d’espaces adaptés, la prise en charge est marquée par de fortes inégalités territoriales. Pour de nombreux patients en attente de diagnostic ou qui n’ont pas accès à un parcours de soins adapté, la prise en charge par les urgences tend à se substituer à un suivi psychiatrique.

Les propositions qui émanent de ce rapport semblent être des leviers efficaces et opérationnels pour améliorer à la fois la prise en charge des patients et les conditions de travail des équipes soignantes.

Tout d’abord, je mentionnerai le soutien plus important en faveur de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des jeunes. En plus de la hausse des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans, les hospitalisations liées à un geste auto-infligé ont augmenté de 133 % chez les femmes depuis 2020.

Il est donc essentiel de mettre un accent fort sur la prévention, sur la sensibilisation au bien-être psychique et sur un repérage précoce de ces situations.

Il est également essentiel de renforcer l’offre de soins de premier niveau pour garantir une prise en charge précoce, graduée et homogène sur tout le territoire pour prévenir les urgences psychiatriques.

Vous évoquez en outre la nécessité de favoriser la coordination entre les différents acteurs pour une orientation plus aisée dans un parcours de soins. L’organisation de soins est en effet peu lisible et fragmentée. Il est essentiel de structurer un parcours de prise en charge d’urgence clair et accessible.

Il est donc temps d’agir et je crois que nous avons besoin de moyens humains et financiers mais également d’une vraie stratégie qui traite de l’amont et de l’aval.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les chiffres sont sans appel. Les hospitalisations liées à des gestes auto-infligés chez les adolescentes ont explosé de 133 % depuis 2020 et de 570 % depuis 2007. C’est une génération qui sombre dans une souffrance silencieuse, renforcée par les pressions sociales, les violences sexistes et sexuelles et des injonctions qui s’abattent particulièrement sur les jeunes filles. Cette explosion de tentatives de suicide, des épisodes dépressifs et des troubles anxieux ne relève pas du fait divers mais d’une crise sociale, que nous devons regarder en face.

Face à cette crise, nous sommes confrontés à un paradoxe insoutenable. Alors que la demande explose, nos capacités d’accueil diminuent. Les professionnels épuisés travaillent dans des conditions indignes, pour eux comme pour les patients et les patientes. Les urgences hospitalières, déjà saturées, deviennent par défaut le point d’entrée dans les soins psychiatriques, au détriment d’une prise en charge adaptée, alors qu’en parallèle, le secteur privé lucratif prospère de manière hallucinante.

Chers collègues, pourquoi acceptons-nous qu’une logique de rentabilité prime sur l’accès équitable aux soins ? Ce sont aujourd’hui les enfants et les jeunes qui paient le prix fort de cette désorganisation. La pédopsychiatrie est en ruine, des territoires entiers sont dépourvus de capacités d’accueil, des enfants en détresse se retrouvent hospitalisés dans des unités pour adultes et d’autres sont renvoyés chez eux sans prise en charge. Cette incapacité à intervenir précocement est une faillite collective.

Pour améliorer la situation, vous appelez à renforcer massivement les moyens pour la psychiatrie publique, à donner la priorité à la détection et à la prise en charge des enfants victimes de violences, à rééquilibrer les responsabilités entre les secteurs public et privé, à soutenir particulièrement les jeunes filles et les femmes et à investir bien entendu dans la prévention, comme notre groupe le demande à chaque période budgétaire.

Faire de la santé mentale la grande cause nationale de 2025 est une opportunité, mais si cette ambition ne se traduit pas par des moyens à la hauteur et des mesures concrètes, ce sera une promesse trahie. Nous avons la responsabilité de ne plus détourner les yeux car il ne s’agit plus seulement de réparer, mais de prévenir.

Je crois que l’état de la psychiatrie nous invite à nous interroger. Quelle responsabilité pour notre société capitaliste qui broie les gens face à l’ampleur de la crise ? La réflexion plus large est ouverte et, en attendant, je vous remercie, mesdames les rapporteures, pour votre engagement sur cette question et la qualité de vos travaux, en espérant que ce rapport alarmant sera suivi d’effets.

M. Philippe Vigier (Dem). Je remercie nos deux rapporteures pour leur travail de grande qualité.

La deuxième recommandation suggère de mieux outiller des médecins généralistes. Comment faire le lien avec la permanence des soins ? Les maires sont confrontés à des difficultés concernant les hospitalisations d’office, pour lesquelles nous sommes totalement démunis.

La cinquième recommandation porte sur une simplification de l’organisation territoriale. Pouvez-vous expliciter votre souhait ? En effet, j’observe davantage une rétraction territoriale dans ma circonscription qu’une concentration territoriale des moyens.

La dix-neuvième recommandation est relative à l’adaptation de l’offre de formations. Or des difficultés existent concernant les décrets d’application liés aux IPA. Comment envisagez-vous les passerelles entre les IPA généralistes et spécialistes ?

Vous évoquez la commande d’un audit sur les conditions de travail en psychiatrie. Avez-vous réfléchi à une loi de santé pluriannuelle avec des items, afin que nous puissions réaliser une évaluation chaque année ? Cette dégradation date de tant d’années que la situation mérite un suivi assez serré, afin que nous soyons au rendez-vous sur ces items.

Enfin, la page 81 de votre rapport traite du lien entre la justice et la psychiatrie. Un centre de détention se trouve sur ma circonscription. J’observe des difficultés liées à la mobilisation des magistrats pour prononcer les décisions d’irresponsabilité pénale. Pouvez-vous me confirmer le faible nombre de ces décisions, avec les conséquences aval que nous connaissons tous ?

M. Pierre Marle (HOR). Encore plus que vous féliciter, je vous remercie pour votre rapport d’une très grande qualité et particulièrement détaillé. Je vous remercie également pour l’opportunité que vous nous donnez de nous exprimer sur un sujet aussi essentiel que la santé mentale, et plus particulièrement la santé psychiatrique.

Vous soulignez avec justesse dans ce rapport que le flou qui entoure la notion d’urgences psychiatriques rend son approche particulièrement complexe. Je partage pleinement votre préoccupation quant à la nécessité d’améliorer l’accueil et le suivi des patients concernés, ce qui représente non seulement un progrès indispensable pour ces personnes et leurs familles mais aussi un levier crucial pour alléger la surcharge de notre système de santé.

Je suis également particulièrement sensible à votre volonté d’investir dans la formation des personnels de première ligne, comme les médecins généralistes. Cette approche me semble essentielle pour renforcer la capacité de détection précoce et de prise en charge initiale, notamment lorsque nous savons que les médecins généralistes sont en première ligne dans la prescription des psychotropes, plus particulièrement chez nos jeunes.

Je souhaiterais également des précisions concernant la santé mentale de nos jeunes, et plus spécialement des enfants placés au niveau des écoles primaires. Dans une première vie, j’ai été directeur d’école primaire. Or nous voyons que nous sommes particulièrement démunis sur ce sujet et qu’un pourcentage très important d’enfants est concerné.

Par ailleurs, vous évoquez dans vos recommandations la nécessité d’une simplification de l’organisation territoriale des soins psychiatriques et d’une meilleure coordination du parcours de soins. Auriez-vous des exemples sur nos territoires d’une telle coordination, par exemple entre la médecine scolaire, les médecins généralistes et les CMP ? Pensez-vous à la création d’une structure dédiée à cette coordination ?

Sachez que le groupe Horizons restera attentif à la suite de vos recommandations.

M. Stéphane Viry (LIOT). Je voudrais, au nom du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, saluer les travaux, réflexions, données et recommandations portées au débat par les rapporteures. Nous savons que nous serons désormais saisis de cette question.

Vous décrivez des dysfonctionnements graves par rapport à la prise en charge. Il me semble qu’il s’agit d’un euphémisme car vous avez davantage évoqué une situation alarmante, exigeant d’aller au-delà du plan de 2018 qui cherchait à apporter des réponses à l’offre de santé mentale. Avez-vous le sentiment que la réponse des politiques publiques depuis 2018 a été évanescente ou qu’elle est globalement pertinente mais inefficace en termes de moyens ?

Ensuite, la quatrième recommandation, portant sur les addictions, suggère de rapprocher les structures d’addictologie et les structures de soins psychiatriques. Avez-vous connaissance d’expériences de terrain qui pourraient se dupliquer ? Je crois profondément qu’il existe un découplage inopérant, rendant nécessaire de rapprocher ces deux structures.

La quinzième recommandation propose par ailleurs de mobiliser la médecine scolaire pour permettre de réaliser, en amont, de la prévention, de la détection et du repérage des troubles psychiques chez certains enfants ou adolescents. Je présume que vous avez identifié des carences massives avec, peut-être, l’idée de sortir la médecine scolaire du champ de l’éducation nationale pour le raccrocher à un autre ministère. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet ?

Enfin, j’ai relevé que vous étiez davantage d’avis de structurer des parcours de soins, ce qui fait actuellement défaut, et surtout de répondre en proximité avec des coordinations et un maillage territorial, qui manquent à ce jour.

M. Yannick Monnet (GDR). Je remercie les rapporteures, dont je salue le travail pour ce rapport très utile, qui pose les chiffres et des mots précis sur la crise que traversent les soignants en psychiatrie, mais également les patients.

S’il est évident que les moyens manquent, ce rapport rend également compte des mauvais choix politiques à l’origine de cette crise qui, malheureusement, se perpétuent. Par exemple, la fermeture de deux tiers des lits d’hôpitaux publics en psychiatrie depuis les années 1980 – réalisée à la suite du virage ambulatoire sans pour autant prévoir les conditions d’accueil alternatives pour les patients – a engendré, en 2023, des délais d’attente, pour la moitié des CMP, entre un à quatre mois pour les adultes et jusqu’à un an pour les enfants.

La prévention est un aspect important de la question, que ce rapport traite bien en rappelant que l’urgence est par nature le signe que quelque chose n’a pas été détecté à temps. Dans ce cadre, je souhaiterais entendre davantage les rapporteures sur leur quinzième proposition, visant à renforcer les moyens de la médecine scolaire et à réinterroger le rattachement de la médecine scolaire au ministère de l’éducation nationale.

Enfin, si la question des moyens est primordiale, la question des pratiques psychiatriques est tout aussi cruciale. Le collectif Printemps de la psychiatrie est à cet égard plein d’enseignements.

La financiarisation de la santé et la mise en place de la tarification à l’activité ont perverti une certaine pratique en mettant en cause le travail non comptable, non facturable, qui est celui du temps de la relation, de la parole et de l’échange avec le patient.

L’usage excessif de la contention et de l’isolement, la surprescription de médicaments ainsi que le manque de temps avec la famille du patient sont autant de signaux d’un dysfonctionnement et d’une régression majeure de la pratique du soin.

Cette dégradation de la pratique psychiatrique crée une défection chez les étudiants – 67 postes d’interne sont restés vacants en 2023 – et chez les soignants, qui délaissent l’hôpital public pour l’exercice libéral ou en clinique privée.

Il est donc nécessaire de redonner les moyens à la psychiatrie, à l’hôpital public et au CMP pour que les soignants puissent exercer de nouveau avec dignité et humanité. Ceci est bien d’abord un choix politique, celui d’inscrire la prise en charge psychiatrique dans une politique de santé publique plus large de prévention et d’intervention coordonnées.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. La question du secteur privé nous a traversées au moment de l’écriture du rapport. Toutefois, nous sommes confrontés à une telle situation qu’une solution immédiate est le partage de la charge entre le privé et le public. Pour autant, ce n’est pas une solution viable à moyen et long termes.

Nous proposons donc la revalorisation des métiers et un audit des conditions de travail. Lors de nos visites, nous avons constaté une grande souffrance personnelle chez les psychiatres et les soignants, qui perdent le sens de leur travail car, faute de moyens, ils recourent à la contention ou à l’administration de substances chimiques, ce qui ne leur permet pas de déployer leurs compétences, leur talent et l’éthique de leur métier. Des soignants, et particulièrement des infirmiers, nous ont dit concentrer leurs heures de travail en début de semaine afin d’avoir le plus de temps possible en dehors du service, tant la charge est lourde lorsqu’ils travaillent.

Concernant les urgences pour les femmes, il existe en effet un sujet. La question des violences sexistes et sexuelles ainsi que celle des psychotraumas ont été évoquées lors de nos auditions. Je tiens à souligner que l’éco-anxiété a également été mentionnée, de même qu’une inquiétude générale concernant la place des jeunes dans notre société.

Comparativement aux données relatives aux jeunes femmes, les chiffres sont un peu moins impressionnants concernant les jeunes hommes mais ils sont tout de même très forts, avec une augmentation de 300 % des hospitalisations.

La toxicologie et les addictions constituent également un critère augmentant le risque d’admission aux urgences et font partie des propositions de notre rapport.

Un autre sujet est relatif aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et à la prise en charge des personnes âgées, qui sont mal appréhendés par les soins.

Trois champs, liés à la médecine scolaire, aux enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et aux mineurs isolés, sont en déshérence totale et constituent donc des sujets extrêmement importants. Il manque un médecin scolaire sur deux et les psychologues de l’éducation nationale ont été réorientés vers l’orientation professionnelle au détriment de la santé mentale des jeunes. Une révolution de l’approche de la santé mentale des enfants est nécessaire car nous ne sommes pas à la hauteur. Un pays qui ne prend pas soin de ses enfants et qui les met en danger à ce point est un pays qui va très mal.

Par ailleurs, il existe en effet un sujet concernant la justice et l’irresponsabilité pénale. Les psychiatres que nous avons rencontrés en milieu carcéral estiment qu’une partie des personnes emprisonnées relève en réalité de l’irresponsabilité pénale, ce qui est assez mal appréhendé dans une politique où, sans intelligence et subtilité, nous allons vers le « tout carcéral ». Une partie des personnes incarcérées relèvent davantage du soin que de l’incarcération.

Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Concernant le secteur privé, il faut tout de même distinguer le secteur privé non lucratif du privé lucratif. Ce dernier n’accueille pas la même population puisqu’il ne prend pas en charge les patients les plus lourds, se concentrant plutôt sur des cas comme les syndromes dépressifs nécessitant une hospitalisation « plus facile ».

Nous avons constaté une inégalité territoriale très importante dans la répartition des psychiatres et des dispositifs de soins. Nous avons pu repérer des secteurs où l’offre psychiatrique fonctionne plutôt bien. Notre idée n’était pas de révolutionner le système mais plutôt d’utiliser les dispositifs existants – nombreux et pas toujours lisibles – pour faire du repérage tout au long du parcours et orienter les personnes dans la bonne direction – psychologue, psychiatre ou hospitalisation. Les CMP sont nombreux, certains fonctionnent bien mais d’autres pourraient être regroupés avec les équipes mobiles ou avec des dispositifs existants pour élargir les possibilités d’accueil. Ces centres, dont les horaires sont restreints, pourraient également ouvrir le samedi matin ou durant les vacances scolaires, de manière à accueillir plus de patients, en amont mais aussi en aval. Nous manquons de coordination entre les différents secteurs pour ce chemin qui se fait un peu en silo. Ce point montre l’intérêt de développer des dispositifs qui existent déjà sans en créer de nouveaux.

Les médecins généralistes représentent également une voie d’entrée vers le soin des troubles psychiques ou psychiatriques. Alors que la santé mentale concerne 30 % de leur patientèle, nous remarquons de grandes difficultés dans la prise en charge par rapport à la formation et à la prescription. Nous avons vu des secteurs où les médecins généralistes peuvent disposer d’un contact téléphonique direct avec un psychiatre afin d’adapter leurs prescriptions.

Un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge au sujet des prescriptions de psychotropes chez les jeunes et de leurs effets secondaires sera publié en janvier.

Les infirmiers qui exercent dans le milieu de la psychiatrie demandent souvent à bénéficier d’un module complémentaire de formation car le tutorat avec les anciens infirmiers issus de la psychiatrie n’existe plus. De plus, les soignants souhaitent la présence d’IPA et de davantage de psychiatres. Enfin, des exercices différenciés entre les horaires en huit, dix ou douze heures sont demandés par les soignants afin d’accepter plus facilement la charge de travail, de même que l’harmonisation des primes, la hausse des salaires mais aussi des évolutions de carrière dans ces secteurs.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Yannick Neuder, rapporteur général. Je remercie les rapporteures qui, à travers ce rapport, donnent la feuille de route pragmatique de cette santé mentale comme grande cause nationale pour 2025. Le parcours semble maintenant tracé, avec un plan d’action et une stratégie. Je crois que nous serons tous derrière vous pour que vous puissiez continuer à faire vivre cet événement au-delà du rapport, dès les premiers mois de l’année 2025, notamment avec un colloque ou cette proposition de loi transpartisane, qui pourrait être une émanation de la commission.

De plus, nous aurons possiblement l’occasion de retravailler un PLFSS 2025. Comme pour ce qui avait été fait sur les soins palliatifs, nous pourrions justement y mettre les moyens car, au-delà de l’organisation et de la stratégie, ce sujet nécessitera des financements et plusieurs budgets. Une vision pluriannuelle est indispensable. En outre, pour certains sujets qui nous paraissent particulièrement importants, rien ne nous empêche, au sein de la commission, d’avoir cette vision transpartisane.

N’oublions pas les psychologues, dont nous avons favorisé l’accès direct lors du précédent PLFSS, ni de faire la distinction avec les IPA.

Nous devons également évoquer les réseaux sociaux, notamment TikTok. Plusieurs parents ont porté plainte car ils accusent l’application TikTok d’avoir montré à leurs filles des tutoriels de suicide. Cette explosion des chiffres chez les plus jeunes est importante.

Enfin, il ne faut surtout pas oublier le territoire. Reproduisons pour les soins psychiatriques ce que nous avons su faire pour la prise en charge de l’insuffisance cardiaque, avec la création de numéros d’urgence réservés aux professionnels pour ces parcours complexes. Je crois que la création d’un tel dispositif aidera les acteurs de territoire et du quotidien.

M. Thibault Bazin (DR). Je remercie les rapporteures pour le travail de leur mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, qui arrive au bon moment, à la veille de cette année 2025 dédiée à la santé mentale, comme l’a souhaité Michel Barnier.

Les détresses pouvant aller jusqu’au suicide nous questionnent et interpellent notre société. Aurions-nous pu l’éviter ? Un autre accompagnement aurait-il pu l’éviter ?

Les évolutions semblent avoir accru dans notre pays ces situations de mal-être. Nous devons y répondre et votre rapport nous permet de mieux appréhender ce défi.

Votre dix-neuvième recommandation invite à une augmentation des effectifs, en formation initiale notamment. Or des places d’interne en psychiatrie restent déjà vacantes. Dans quelle mesure votre vingtième recommandation, à savoir le renforcement de l’attractivité des métiers de la psychiatrie, pourrait-elle contribuer à y pourvoir ?

Par ailleurs, votre seizième recommandation appelle à garantir une offre de soins pédopsychiatriques homogène et adaptée aux besoins sur tout le territoire. L’objectif peut faire consensus mais la question cruciale est davantage de savoir comment le permettre concrètement. Les soins pédopsychiatriques supposent des hyperspécialisations, souvent concentrées dans les hypercentres des métropoles. Avez-vous appréhendé la question du parcours de soins pour ces plus jeunes, notamment pour ces plus jeunes filles, permettant cet accès visé ? Dans quelle mesure le maillage des CMP et des centres médico-psycho-pédagogiques pourrait-il évoluer ?

Ce qui m’intéresse est d’aller au-delà des recommandations, qui peuvent peut-être faire consensus. Comment y répondre demain ? Je ne suis pas sûr qu’il s’agit seulement de moyens financiers, mais également d’une question d’organisation et de parcours. Derrière la promesse républicaine de pouvoir éviter les plus malheureux des actes sur l’ensemble de notre territoire, il faut que nous puissions trouver des solutions pragmatiques et efficientes.

Mme Justine Gruet (DR). Je me joins tout d’abord aux remerciements adressés aux rapporteures pour la qualité de leur travail sur ce sujet essentiel.

Tout d’abord, une question importante est la structuration d’une vraie filière de prise en charge en santé mentale. Je tiens à saluer le travail de grande qualité des psychologues, des psychiatres et de tous les professionnels, qui s’engagent souvent par vocation dans ce secteur.

En amont, je tenais à saluer l’excellent travail de la maison des adolescents de Dôle, qui accueille sans rendez-vous et de façon très lisible les jeunes, en dehors d’institutions et d’établissements très marqués « psychiatrie ».

Nous devons nous appuyer de manière plus forte sur le lien de confiance qui peut exister avec les médecins généralistes en premier accès et en première ligne.

Ma circonscription compte une très belle unité d’urgences psychiatriques.

En aval également, les appartements passerelles, qui peuvent être portés par les centres hospitaliers spécialisés, sont à considérer.

Nous manquons de professionnels et il faut repenser toute la filière et la structuration de la prise en charge de la santé mentale.

Nous avons débattu, au sein de la commission des affaires culturelles, du rôle délétère des réseaux sociaux. Nos jeunes sont en pleine construction de leur personnalité et de leur maturité cérébrale. Or je pense que ces réseaux sociaux engendrent chez eux une difficulté d’appréhension des relations humaines.

Par ailleurs, le conventionnement du dispositif MonPsy&Moi ne tient pas suffisamment compte de la valeur ajoutée des psychologues et de leur manière de travailler. Ce dispositif est une usine à gaz qui exclut des professionnels de qualité et ne garantit pas un accès suffisant à ces dispositifs.

Nous aurons besoin de tous les professionnels de santé pour accompagner notre société mais nous avons aussi besoin que tous les Français reconstruisent une société qui prend soin des autres et accompagne chacun dans les difficultés qui peuvent être traversées. Inspirons-nous des territoires pour proposer des solutions pragmatiques.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je remercie les rapporteures pour ce travail. Nous partageons les constats sur l’inquiétante augmentation des troubles psychiques, les défaillances systémiques dans l’organisation des soins psychiatriques et l’inéquation entre l’offre et la demande.

Dans vos recommandations, vous préconisez de renforcer l’offre de soins de premier niveau pour une prise en charge précoce et homogène afin de prévenir les urgences psychiatriques.

Vous proposez également de mieux outiller les médecins généralistes et de renforcer les moyens des CMP. Dans le Rhône, certains professionnels de santé contractualisent effectivement avec les hôpitaux locaux psychiatriques via les communautés professionnelles territoriales de santé, afin de fluidifier le parcours entre la vie et l’hôpital. Pensez-vous que cette coordination soit un outil ? En outre, comment le renforcer et le généraliser ?

Par ailleurs, vous soulignez la très forte augmentation des hospitalisations liées aux gestes auto-infligés chez les jeunes, dès le plus jeune âge. Ces chiffres sont préoccupants. Vous n’insistez pas suffisamment, dans votre rapport, sur la prévention et le dépistage précoce, alors qu’il s’agit des outils qui, seuls, permettront d’améliorer la santé psychique et physique de nos concitoyens et de réduire la pression sur nos structures d’urgence et de soins.

Si je soutiens votre proposition de renforcer sensiblement les moyens de la médecine scolaire et d’associer les établissements scolaires à une politique de prévention, je pense que tous les acteurs – écoles, collectivités, associations, entreprises, familles – doivent être mobilisés.

À ce titre, j’ai lancé avec le professeur Franck Chauvin, en Auvergne-Rhône-Alpes, une expérimentation pour améliorer les actions de promotion de la santé auprès des enfants, en produisant des environnements promoteurs de leur santé afin d’améliorer leur santé mentale, leur hygiène de vie et le respect de l’autre. Les résultats sont probants pour des coûts peu élevés. Il s’agit en Europe de la plus grande expérimentation scientifique, évaluée et duplicable, et notamment pour la santé mentale. Je plaide pour qu’elle soit généralisée sur l’ensemble des territoires métropolitains et ultramarins, un peu oubliés.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je remercie nos deux collègues pour ce rapport extrêmement intéressant et riche en données. Ce document servira à toutes et tous pour réaliser un très bon travail parlementaire.

Tout d’abord, il est évidemment extrêmement instructif de disposer de données liées au genre, qui n’est pas toujours traité. Avez-vous aussi des données sur les catégories socioprofessionnelles concernées par les différents types de pathologies, avec une lecture un peu territoriale ?

Ensuite, le rapport montre de manière extrêmement instructive à quel point le secteur de la psychiatrie, qui a été créé, est un marché capitaliste, avec son taux de profit. Le nombre de lits dans le public a été divisé par trois depuis les années 1980, tandis qu’une logique rigoureusement inverse était poursuivie dans le privé. Une politique de mise en place d’un marché privé lucratif et capitaliste des soins psychiatriques a donc été délibérément menée.

Dès lors, nous pouvons non seulement condamner moralement ce marché mais nous pouvons également constater qu’il est en crise. Je rappelle qu’aussi bien Clinea du groupe Emeis que Ramsay voient leur cours chuter en bourse, ce qui montre que leur modèle est économiquement inopérationnel et qu’ils sont mauvais, même en faisant du capitalisme. Dès lors, que pensez-vous de la question du transfert des propriétés ? Ne faudrait-il pas se poser la question d’élargir le secteur public, de racheter des cliniques privées et d’éventuellement les nationaliser ? Ces actions nous permettraient de n’être plus uniquement dans une perspective de régulation de l’action du privé mais de prise de contrôle, dans la mesure où les activités de ces cliniques fonctionnent mal et produisent des maltraitances.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je remercie les rapporteures.

Je suis encore un peu sous le choc de cette proposition qui vient d’être formulée de nationaliser les cliniques. Vous avez effectué tout ce travail, mesdames, pour en arriver à une proposition de nationalisation des cliniques. J’espère que vous en êtes aussi chagrinées que moi.

Vous pointez à juste titre la baisse du nombre de pédopsychiatres et la démographie médicale. Nous devons être collectivement très vigilants à la baisse de la natalité et de la démographie dans notre pays ainsi qu’à une certaine vision de l’enfant et de la famille, qui serait parfois véhiculée dans nos sociétés. Je me tourne particulièrement vers Sandrine Rousseau.

J’axerais mon propos sur la prévention. Vous parlez de l’éco-anxiété comme d’un fardeau très lourd à porter pour notre jeunesse. Il faudrait peut-être, dans les cours, remettre un maximum de rationalité sur ce sujet. Je vois des facteurs bien plus importants, à savoir la déstructuration des familles et, plus encore, l’augmentation de la consommation de stupéfiants chez les jeunes, de plus en plus tôt. Un jeune sur quatre a fumé du cannabis avant l’âge de 16 ans et 13 % des jeunes en fument tous les mois. Or nous connaissons tous les effets neurologiques et la dérive vers des addictions dures. Le corollaire de cette étude sur les urgences pédopsychiatriques est aussi un travail de prévention sur les drogues et cette non-tolérance absolue qu’on doit avoir à l’égard de tous les stupéfiants, y compris ceux qui ne sont pas encore interdits comme le protoxyde d’azote, dont on commence à voir les ravages parmi la jeunesse.

L’autre sujet est la charge mentale représentée par les réseaux sociaux. À l’échelle d’une vie d’un adolescent, on a l’impression que ces réseaux sociaux constituent l’alpha et l’oméga d’une réputation, qui va les suivre toute leur vie. L’Australie a des politiques d’interdiction très agressives par rapport aux dérives sur les réseaux sociaux. Un jeune sur les réseaux sociaux est exposé à toutes sortes de dérives desquelles, heureusement, notre génération a été un peu préservée. Ne pensez-vous pas que ces éléments sont des axes majeurs de prévention, avant d’avoir des lubies un peu « écotopistes » ?

M. Serge Muller (RN). Je vous remercie, mesdames les rapporteures, pour la qualité de vos travaux. Votre rapport met en évidence des défaillances structurelles et organisationnelles majeures dans la prise en charge des urgences psychiatriques, notamment la saturation des services, le manque de lits disponibles et une pénurie alarmante de professionnels.

Ce que je trouve particulièrement préoccupant est l’impact direct des choix politiques récents, notamment lors de la pandémie de covid-19, sur l’aggravation de ces problèmes. Le rapport souligne l’effet négatif de la pandémie sur la santé mentale des Français mais il évoque peu la manière dont les politiques sanitaires mises en œuvre ont pu aggraver cette situation. Pensez-vous que certaines mesures, comme le confinement prolongé, la fermeture des écoles ou le manque de soutien psychologique immédiat, ont contribué à cette détérioration ? Si la réponse est positive, cela nous conduit à un autre constat inquiétant. Les professionnels de la psychiatrie, déjà en tension avant la crise, ont-ils été insuffisamment consultés ou même écartés lors des décisions stratégiques ?

Par ailleurs, alors que la pandémie a amplifié les besoins en psychiatrie, le rapport met en lumière un manque criant d’attractivité dans ce secteur. Les mauvaises conditions de travail, les rémunérations insuffisantes et la stigmatisation du métier dissuadent de nouveaux praticiens et paramédicaux de s’engager. Dans ce contexte, quelles recommandations concrètes peuvent être mises en œuvre rapidement pour valoriser ces métiers et garantir que les professionnels de la psychiatrie soient mieux intégrés au processus décisionnel ? Cela permettrait non seulement de répondre à l’urgence actuelle, mais aussi de prévenir une crise similaire à l’avenir.

M. Arnaud Simion (SOC). Je remercie sincèrement les rapporteures pour le travail d’ampleur qu’elles ont fourni.

L’Observatoire national de la protection d’enfance indique que plus de 20 % de nos enfants protégés sont notifiés. La question de la santé mentale est bien évidemment au cœur de ces handicaps. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a intégré des éléments sur le parcours sanitaire de jeunes confiés, mais on sait que les départements sont en difficulté financière. Ces questions ne relèvent pas de leurs compétences.

En outre, l’attente d’un rendez-vous dans un CMP peut aller jusqu’à un an. Vous avez indiqué que le travail continuait, ce dont je me réjouis. Sur la base de la dix-septième recommandation, avez-vous l’intention de vous rapprocher d’Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de l’ASE, pour évoquer justement ces sujets ? Vous rapprocher des commissaires de cette commission d’enquête aurait du sens.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je salue à mon tour le travail réalisé.

Il est vrai que les urgences sont en crise, de même que la psychiatrie. Les urgences psychiatriques sont donc confrontées à une sorte de double crise. Vous montrez de manière assez édifiante, par la porte d’entrée des urgences, la réalité de la faillite dans laquelle se trouve la psychiatrie publique, et pas seulement dans notre pays.

Je voudrais insister, concernant la sixième recommandation, relative aux personnes les plus vulnérables, sur la question de la gérontopsychiatrie et de l’accompagnement des personnes âgées confrontées à des décompensations psychiatriques parfois importantes. C’est un tabou invisibilisé mais la prévalence du suicide chez les personnes âgées est plus importante que la prévalence du suicide chez les jeunes. Plus de 3 000 personnes âgées mettent fin à leur jour chaque année. Se pose la question de la politique d’accueil dans les urgences. Or le rapport indique que ces services ne sont pas faits pour cela. Même si toutes les personnes âgées ne sont pas en Ehpad, je voudrais attirer collectivement notre attention sur la nécessité de systématiser la relation entre ces établissements et les secteurs de psychiatrie ainsi que le déploiement et les conventions entre ces établissements et les équipes mobiles de gérontopsychiatrie, qui existent depuis 2007 mais dont le niveau de déploiement demeure insuffisant. Enfin, nous ne devons pas oublier les personnes âgées à domicile, pour lesquelles le phénomène d’isolement est amplifié.

Mme Chantal Jourdan (SOC). À mon tour, je veux vraiment remercier les rapporteures pour leur travail et leurs propositions.

Vous posez le principe que les urgences psychiatriques seraient évitées si nous disposions de suffisamment de ressources en amont et si l’accès aux soins était mieux organisé, en appelant les nombreux secteurs – médico-social, éducation nationale ou encore ASE – à agir sur la question de la santé mentale de façon globale. Pour une meilleure coordination, pensez-vous qu’un délégué interministériel sur les questions de la santé mentale favoriserait une vision pluridisciplinaire et permettrait d’améliorer les parcours ?

Vous évoquez régulièrement des situations de violences assez terribles. Vous avez mentionné quelques fois l’intervention d’équipes de liaison mais ces dernières ne semblent pas développées partout. Pensez-vous que ces équipes de liaison pourraient faciliter l’accueil, prévenir les situations de violences et permettre de mieux organiser le suivi ?

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je remercie les rapporteures pour leurs travaux et ce rapport, qui se veut une contribution à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse adaptée aux besoins psychiatriques et de santé mentale.

L’organisation des parcours de prise en charge en psychiatrie dépend aussi des politiques de prévention, du repérage des situations de souffrance psychique et de l’organisation des suivis psychologiques. Il faut donc améliorer la réponse de premier niveau de la souffrance psychique et la mobilisation collective.

Vous évoquez les établissements scolaires. Je peux témoigner, en tant que présidente d’une mission locale portant un point accueil et écoute jeunes (PAEJ), que nous sommes de plus en plus sollicités par les établissements scolaires, publics comme privés, qui lancent de véritables appels à l’aide. Aujourd’hui, nous n’avons que deux équivalents temps plein de psychologues et les délais de rendez-vous s’allongent. Il s’agit donc vraiment d’une urgence.

Par ailleurs, vous n’évoquez pas les bureaux d’aide psychologique des universités, ni l’association Nightline, qui fait un très bon travail depuis la crise sanitaire, ni les maisons des adolescents et les PAEJ, censés travailler ensemble. Je voulais savoir si vous les avez consultés et, si c’est le cas, si des recommandations ont été formulées, en particulier sur le maillage territorial et la coordination des acteurs sur les territoires. Je pense en effet que la solution la plus importante est ce maillage territorial et cette coordination des acteurs.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Je vous remercie pour la pertinence de vos questions.

En entrant par les urgences, nous avons pu observer l’amont et l’aval et, ainsi, appréhender l’ensemble du secteur.

Je crois en effet à la nécessité d’une loi transpartisane. Nous l’avions évoquée lors des débats sur le PLFSS. Nous avions relevé le fait qu’il n’y avait pas de point d’accroche en PLFSS et que nos amendements avaient été jugés cavaliers.

Notre rapport aborde abondamment la revalorisation et le développement des IPA en psychiatrie. Quant aux psychologues, nous n’avons pas évoqué le dispositif Mon parcours psy mais nous avons recueilli des avis très divergents sur le sujet.

Les réseaux sociaux posent effectivement des problèmes essentiels, notamment en termes de harcèlement en ligne, de risque de visionnage de tutoriels incitant au suicide mais aussi de diktats corporels pour les jeunes femmes. Il faudra, à un moment, s’interroger sur la place des réseaux sociaux dans nos démocraties et se demander à quel point ils déstabilisent complètement nos sociétés. Ce sujet dépasse le cadre de notre mission d’information mais je me permets de le soulever.

Les maisons des adolescents ne sont pas présentes sur tout le territoire mais elles constituent un point d’entrée très intéressant, notamment pour la souffrance des jeunes. Je suis donc favorable au fait de le développer dans la loi transpartisane.

Les appartements passerelles sont un dispositif tampon crucial entre l’hospitalisation et le retour à domicile. Ainsi, leur disparition progressive constitue un sujet de préoccupation.

Nous manquons cruellement d’une culture de la prévention précoce. Dans le secteur de l’enfance, l’éducation nationale, la situation des mineurs isolés et celle des enfants placés montrent à quel point nous manquons de cette culture de la prévention effectuée très précocement dans l’apparition du mal-être psychique. Notons qu’il n’y a pas non plus de campagnes de dépistage.

Les services universitaires de santé mentale sont extrêmement sous-dimensionnés. Les universités ont été aidées pendant et après la crise liée à la pandémie de covid-19 mais je pense qu’il existe un manque de prise de conscience de ce sujet par les directions d’universités.

La périnatalité reste l’un des points aveugles du système de soins actuel, malgré quelques prises en charge existantes. Cette période constitue pourtant un moment de vulnérabilité importante.

Je ne partagerai pas l’idée selon laquelle l’affaiblissement du modèle « un papa, une maman » nous conduira dans le mur mais, en revanche, je pense qu’il est nécessaire d’accompagner les mutations sociales. Sur les réseaux sociaux, la façon dont ce conflit de société est instrumentalisé est un autre sujet.

Par ailleurs, nous devons impérativement prendre contact avec la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’ASE. La mission d’information a révélé un effondrement de l’ASE, avec des personnels non formés amenant des enfants en crise aux urgences et des situations extrêmement graves.

La gérontopsychiatrie représente également un très grand point aveugle. Les personnes âgées sont les plus éloignées des soins en raison de leur isolement, de leurs difficultés à se rendre dans les CMP et de la très mauvaise détection des troubles psychiatriques chez cette population. Au-delà de la question des soins palliatifs, la question de la gérontopsychiatrie doit vraiment être développée dans une loi sur la fin de vie, dont je suis partisane, afin qu’il n’y ait pas de confusion dans ce grand âge.

Enfin, plutôt qu’un délégué interministériel, l’ampleur du problème nécessite la création d’un secrétariat d’État à la santé psychique.

Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Je souligne que l’actuel délégué ministériel a accompli un travail important, avec la rédaction d’une feuille de route, mais que son action est peu connue et mise en avant.

Concernant les places vacantes en pédopsychiatrie, nous observons un très léger frémissement dans les inscriptions pendant la formation. Il n’y aura évidemment pas de pédopsychiatres partout. L’intérêt est de pouvoir établir des contacts. Dans mon département, la présence de pédopsychiatres est centralisée dans la ville principale et le conseil a lieu par téléphone ou par l’accueil des jeunes. Lorsqu’un dépistage, un repérage et une orientation ont été réalisés, la prise en charge est mieux ciblée. Il manque cruellement des unités de courte durée pour les 13-18 ans, qui sont actuellement hospitalisés en pédiatrie ou dans des services pour adultes. Ces unités seraient nécessaires pour faire le point et mettre en place un suivi après l’hospitalisation.

Concernant la perspective de nationalisations, mon expérience dans le secteur hospitalier m’a montré l’importance des partenariats avec des services privés. L’objectif n’est pas de tout concentrer au même endroit mais d’établir des conventions avec des services privés, pour qu’ils accueillent davantage de patients dans des conditions différentes, ainsi qu’avec les représentants des médecins et spécialistes libéraux, qui constituent aussi des partenaires dans le circuit en amont ou en aval.

Nous évoquons dans le rapport le temps partagé des médecins sur différents sites, en intrahospitalier ou public-privé. Je suis aussi une fervente défenseure du partage des astreintes, qui reposent sur les psychiatres publics qui n’en peuvent plus et que cela dégoûte du métier alors que des soignants pourraient participer davantage à l’accueil des patients, notamment dans la période d’urgence.

Par ailleurs, certains services sont exempts de violences grâce à un personnel suffisant, formé et suivant des protocoles adaptés. À l’inverse, d’autres services connaissent de la violence et de la contention massive, durable et inacceptable car le personnel y est en sous-effectif et insuffisamment formé. Il est possible de prévenir ces situations, de même que la violence entre les patients et envers les soignants – qui paient un lourd tribut et encaissent car toutes les violences ne sont pas déclarées –, mais ce sujet nécessite une prise de conscience.

Des services et des dispositifs ont été déployés grâce à l’énergie et à la perspicacité de personnalités fortes du secteur de la psychiatrie. Ces prises en charge tiennent grâce au dynamisme de deux ou trois personnes qui entraînent leurs équipes. Toutefois, nous savons qu’en cas de départ de ces personnes, la transmission ne sera pas facile et nous risquerons de perdre tout ce bénéfice. Nous devons donc être vigilants à l’installation, la durabilité et la transmission de ces équipes, composées de personnels valeureux et compétents, dont il faut maintenir les dispositifs.

Des améliorations sont à réaliser concernant l’aide apportée aux familles confrontées à des troubles psychiatriques lourds. Des groupes de paroles et des temps de répit doivent être proposés pour que la situation de ces familles soit supportable à long terme.

Enfin, je tiens à remercier tous les soignants, qui nous ont accueillis avec beaucoup de plaisir, ont exprimé de grandes attentes et espèrent des actions rapides pour éviter de nouvelles difficultés, des accidents graves, des départs de soignants par manque d’attractivité du secteur ou des pertes de chance pour les patients. Je remercie tous ceux qui œuvrent au quotidien.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie pour la qualité de ce travail, unanimement saluée par les orateurs. Je remercie également les administrateurs pour ce travail de fond qui sera un point de départ pour des réflexions futures. Il y a un réel enthousiasme collectif pour s’emparer de vos propositions, les travailler et engendrer une poursuite de ces travaux.

En application de l’article 145, alinéa 7, du Règlement, la commission autorise la publication du rapport de la mission d’information.

M. le président Frédéric Valletoux. La publication de ce rapport est importante car ces travaux crédibilisent notre activité et démontrent que nous faisons œuvre utile – et transpartisane – en faveur de la réflexion collective.

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES

(Par ordre chronologique)

➢ Inspection générale des affaires sociales (Igas) – Dr Julien Emmanuelli, inspecteur général des affaires sociales, M. Alain Lopez, inspecteur général honoraire des affaires sociales, et Mme Gaëlle Turan-Pelletier, inspectrice des affaires sociales

➢ Table ronde

– Mme Magali Coldefy, docteure en géographie, chercheuse associée à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes)

– Mme Lise Demailly, sociologue, professeure des universités à l’université de Lille

– M. Alain Ehrenberg, sociologue, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

– Mme Coralie Gandré, docteure en santé publique, maîtresse de recherche à l’Irdes

➢ Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) – M. Benoît Ourliac, sous-directeur de l’observation de la santé et de l’assurance maladie, et M. Jean-Baptiste Hazo, chargé d’étude sur la santé mentale

➢ Santé publique France – M. Michel Vernay, directeur des maladies non transmissibles et traumatismes, M. François Beck, directeur de la prévention et de la promotion de la santé, et Mme Alima Marie-Malikité, directrice de cabinet

➢ Haute Autorité de santé (HAS) – Mme Anne Chevrier, cheffe du service certification des établissements de santé

➢ Table ronde

– Union nationale des familles et amis de malades et ou handicapés psychiques (Unafam) – Mme Marie-Jeanne Richard, présidente

– Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy) – Mme Claude Finkelstein, présidente

➢ Table ronde

– Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) – Dr Marie-José Cortés, présidente, et Dr Jean-Pierre Salvarelli, vice-président

– Syndicat national des psychologues (SNP) – M. Florent Simon, secrétaire général, et Mme Nadia Souakir, membre du bureau national

– Association des psychiatres infanto-juvéniles du secteur sanitaire et médico-social (API) – Dr Jérôme Pradère, vice-président, et Dr Claudine Desobry, vice-présidente

– Comité d’études des formations infirmières et des pratiques en psychiatrie (Cefipsy) – Mme Annick Perrin Niquet, présidente

– Association française des unités pour malades difficiles (AFUMD) – Dr Olivier Tellier, président

➢ Table ronde

– Fédération hospitalière de France (FHF)* – Mme Zaynab Riet, déléguée générale, M. Aurélien Sourdille, responsable adjoint du pôle offres, et Dr Sylvie Péron, présidente de la commission médicale d’établissement au centre hospitalier (CH) Henri Laborit (Poitiers)

– Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés et solidaires (Fehap)* – M. Arnaud Joan-Grange, directeur de l’offre de soins et des parcours de santé

– Association des établissements participant au service public de santé mentale (AdESM) – M. Piero Chierici, directeur de la politique générale au CH Le Vinatier (Bron), et M. François-Jérôme Aubert, directeur du CH Esquirol (Limoges)

– Fédération de l’hospitalisation privée (FHP)* – Mme Christine Schibler, déléguée générale, Mme Béatrice Noëllec, directrice des relations institutionnelles et M. Marc Laidet, président de la FHP-Psy

– Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement (CME) des centres hospitaliers spécialisés (CHS) en psychiatrie – Dr François Appavoupoullé, membre du bureau, président de la CME de l’établissement public de santé mentale de La Réunion (Saint-Paul)

– Conseil économique, social et environnemental (Cese) – Mme Anne Gautier et M. Alain Dru, rapporteurs de l’avis « Améliorer le parcours de soin en psychiatrie », adopté le 24 mars 2021

– Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France – Mme Amélie Verdier, directrice générale et présidente du collège des directeurs généraux d’ARS

➢ Table ronde

– Association francophone pour l’étude et la recherche sur les urgences psychiatriques (Aferup) – Pr Emmanuel Poulet, président, Dr David Travers et Dr Chantal Bergey, membres du conseil d’administration

– Collège national des universitaires de psychiatrie (Cnup), Pr Vincent Laprévote, membre du conseil d’administration

➢ Table ronde

– Conseil national de l’Ordre des médecins* – Dr Anne-Marie Trarieux, psychiatre, présidente de la section éthique et déontologie

– Conseil national de l’Ordre des infirmiers – M. Patrick Chamboredon, président, et M. Fréderic Vezinhet, président du conseil régional de l’ordre des Hauts-de-France

– Conseil national de l’Ordre des sages-femmes* – Mme Marianne Benoit-Truong Cahn, secrétaire générale, et M. David Meyer, chef de cabinet

➢ Table ronde

– Dr Sarah Smadja, psychiatre, cheffe de service à l’hôpital Sainte-Anne, co-autrice d’En finir avec les idées fausses sur la psychiatrie et la santé mentale (L’Atelier, 2022)

– Dr Mathieu Bellahsen, psychiatre, auteur d’Abolir la contention (Libertalia, 2023)

– Dr Fayçal Mouaffak, psychiatre, auteur de Journal d’un psychiatre de combat en Seine-Saint-Denis (Fayard, 2024)

➢ Table ronde

– Samu social – Dr Marion Descamps, responsable des lits d’accueil médicalisé du Samu social de Paris, et Dr Valérie Thomas, directrice médicale

– Association Utopia 56* – M. Angelo Fiore, chargé de plaidoyer Mineurs non accompagnés, et Mme Charlotte Kwantes, coordinatrice nationale

– Comité pour la santé des exilés (Comede) – Mme Maila Marseglia, psychiatre, coordinatrice nationale du pôle Santé mentale

– Médecins du monde* – Dr Françoise Labes, psychiatre, cadre bénévole du programme « Veille sanitaire migrants & permanence psy »

➢ Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) – M. Dominique Martin, médecin-conseil national, Mme Marie Gourain, responsable du département de l’hospitalisation et Mme Véronika Levendof, en charge des relations avec le Parlement

➢ Pr Philippe Duverger, chef du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers

➢ Centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez – Mme Magali Brougnounesque, directrice, Mme Anne Maron-Simonet, directrice adjointe en charge des opérations sanitaires, et Dr Gérard Rohmer, médecin chef de l’UADO-Centre de crise

➢ CGT du groupement hospitalier de territoire (GHT) de psychiatrie du Nord – Mme Paule Bensaid, infirmière animatrice du collectif régional de psychiatrie CGT

➢ Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) – M. Stéphane Pardoux, directeur général, et M. Valentin Simon, directeur du pôle Performance des prises en charge et parcours sanitaires

➢ Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale, et M. André Ferragne, secrétaire général

➢ Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) – M. Housseyni Holla, directeur général, Mme Véronique Sauvadet, cheffe du service financement et analyses économiques, Dr Joëlle Dubois, cheffe du service Classification, information médicale et modèle de financement, et Dr Fabien Joubert, service Classification, information médicale et modèle de financement

➢ Collectif Printemps de la psychiatrie – M. Serge Klopp, cadre infirmier en psychiatrie Adulte, et Dr Sandrine Deloche, médecin pédopsychiatre praticien hospitalier

➢ Table ronde

– Confédération générale du travail (CGT) – Mme Jocelyne Gout, pilote de la commission nationale de psychiatrie, et Mme Sylvie Bardies, secrétaire fédérale

– Fédération Force ouvrière (FO) – M. Emmanuel Tinnes, secrétaire fédéral des personnels des services publics et de santé

– Confédération française démocratique du travail (CFDT) – Mme Évelyne Rescanière, secrétaire générale

– SUD Santé sociaux – Mme Yasmina Annouche - Portal, secrétaire fédérale, M. Etienne Charenton, infirmier, et M. Ramon Vila, secrétaire général

– Unsa Santé sociaux public et privé – M. Sylvain Michel, conseiller technique en charge du secteur psychiatrique

➢ Table ronde

– Intersyndicale nationale des internes (Isni) – M. Guillaume Bailly, président

– Fédération nationale des étudiant·e·s en sciences infirmières (Fnesi) – Mme Pauline Bourdin, présidente, et Mme Marie Richetin, vice-présidente en charge des perspectives professionnelles

– Association des jeunes psychiatres et des jeunes addictologues (AJPJA) – Dr Maeva Musso, présidente, et Dr Boris Nicolle, vice-président

– Association française fédérative des étudiants en psychiatrie (Affep) – M. Nicolas Doudeau, président, et M. Tristan Quinet, vice-président Europe

– Fédération nationale des étudiants en psychologie (Fenepsy) – M. Émerick Choix-Triponney, trésorier, en charge de la Fédération européenne des associations étudiantes de psychologie (Efpsa), M. Adrien Deambrogio, stagiaire au sein du pôle représentation, et Mme Zoé Gruppo, chargée de mission

– Association des jeunes médecins urgentistes (Ajmu) – Dr Clarisse Le Guiff, présidente

– Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar) – Mme Florie Sullerot, présidente

➢ Table ronde

– Agence régionale de santé La Réunion – M. Gérard Cotellon, directeur général

– Établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSM-R) – : Mme Nathalie Robin-Sanchez, directrice, Mme Aurélie Rama, directrice de la stratégie et de l’accompagnement des filières de soins, et Dr François Appavoupoulle, président de la commission médicale d’établissement

– Juges des libertés – Mme Catherine Leuly-Joncart, vice-présidente du tribunal de Saint-Denis, juge des libertés et de la détention, et Mme Clara Ribeiro, juge des libertés et de la détention

– Préfecture de région – Mme Parvine Lacombe, directrice de cabinet du préfet de La Réunion

➢ Table ronde

– Samu-Urgences de France (SUdF) – Pr Louis Soulat, chef du Samu d’Ille-et-Vilaine et des urgences du CHU de Rennes, et Pr Frédéric Adnet, chef du Samu de Paris

– Association des médecins urgentistes de France (Amuf) – Dr Patrick Pelloux, président, et Dr Romain Sicot, psychiatre urgences de Lariboisière

– M. Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, et M. Patrick Risselin, secrétaire général

➢ Table ronde

– Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil)* – M. John Pinte, président

– Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) – Mme Anne Larinier, trésorière, et M. François Martineau, conseiller national

– Association nationale française des infirmier.e.s en pratique avancée (Anfipa) – Mme Perrine Boursin, présidente, Mme Mirela Vlasie, secrétaire, et M. Romain Perot, infirmier en pratique avancée

– Union nationale des infirmier.es en pratique avancée (Unipa) – M. Emmanuel Hardy, président, M. Jordan Jolys vice-président Réseaux territoriaux, et M. Jean François Cauquil vice-président Mode d’exercice

– Fédération nationale des infirmiers (FNI)* – M. Daniel Guillerm, président, et Mme Pascale Lejeune, secrétaire générale

➢ Table ronde

– Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep) – Dr Michel Triantafyllou, président, et Dr Gabrielle Allio, secrétaire générale

– Syndicat des psychiatres français (SPF) – Dr Maurice Bensoussan, président, et Pr Laurent Schmitt, vice-président

– Union syndicale de la psychiatrie (USP) – Dr Charles-Olivier Pons, président, Dr Delphine Glachant-Huet, vice-présidente, et Dr Pierre Paresys, chef de service

– Syndicat national des psychiatres privés (SNPP) – Dr Élie Winter, président, Dr Béatrice Guinaudeau, trésorière, et Dr Thierry Toussaint, secrétaire général

– Fédération française de psychiatrie (FFP) – Dr Jean-Jacques Bonamour du Tartre, président, et Dr Michel Jurus, vice-président

– Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et des disciplines Associées (SFPEADA) – Pr Olivier Bonnot, membre du conseil d’administration

➢ Pr Michel Lejoyeux, président de la Commission nationale de la psychiatrie

➢ Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) – M. Marc Pelletier, sous-directeur de l’action éducative, et Mme Brigitte Moltrecht, conseillère technique Santé

➢ Table ronde

– Equipe mobile psychiatrie précarité (EMPP) MobiPsy 75 – Dr Maeva Musso, psychiatre et pédopsychiatre, responsable de l’équipe, et Mme Gaëlle Joigneault

– Centre hospitalier de Plaisir (Yvelines) – Dr Laure Zeltner, psychiatre responsable du dispositif « ERIC », Mme Élodie Pautret, cadre de santé, et Dr Céline Schwager, psychiatre

➢ Table ronde

– Centre hospitalier La Valette (EPSM de la Creuse) – Mme Nathalie Breton, présidente, Mme Line Adam, directrice des soins, et Dr Éric Duprat responsable de la filière de la personne âgée

– Équipe mobile gérontopsychiatrie de Fort-de-France (Martinique) – M. Stéphane Berniac, directeur général du CH Maurice Despinoy

➢ Unité mobile rattachée à l’unité parents bébé (UPB) du CH de Montfavet (Vaucluse) – M. Lucas Foulon, directeur adjoint en charge des parcours Enfance et adolescence, personnes âgées et addictologie, et Mme Catherine Saugues, responsable de l’unité parents bébé

➢ Direction générale de l’offre de soins (DGOS) – Anne Hegoburu, sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital, et Mme Laora Tilman, cheffe du bureau de la prise en charge en santé mentale et des publics vulnérables

➢ Mme Peggy Kançal

➢ Équipe médicale des urgences du CHU de Toulouse – Pr Sandrine Charpentier, cheffe de pôle adjointe, pôle Médecine d’urgences, Mme Marianne Pradère, directrice référente du pôle Médecine d’urgences et du pôle Psychiatrie, Mme Laëtitia Jehanno, directrice générale adjointe, Pr Christophe Arbus, chef du pôle Psychiatrie, et Pr Juliette Salles, cheffe du service Psychiatrie d’urgence, de crise et de liaison

➢ M. Adrien Taquet et Mme Christèle Gras-Le Guen, coprésidents du comité d’orientation des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant

➢ M. Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, et M. Patrick Risselin, secrétaire général

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Annexe N° 2 : dÉplacements effectuÉs par la mission

(Par ordre chronologique)

● 31 janvier 2024 : déplacement dans le XIIIe arrondissement de Paris

➢ Service de santé étudiante (SSE) du centre Pierre-Mendès-France de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (site de Tolbiac)

➢ Centre hospitalier (CH) Henri Ey (XIIIe arrondissement de Paris)

● 1er février 2024 : déplacement à Issy-les-Moulineaux et dans le XIIIe arrondissement de Paris

➢ Hôpital Corentin-Celton (Issy-les-Moulineaux)

➢ Policlinique René Angelergues de l’Association de santé mentale du XIIIe arrondissement de Paris (ASM 13)

● 14 et 15 février 2024 : déplacement dans le Nord (Lille, Seclin, Tourcoing et Roubaix)

➢ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille : Psyhub (3114 ; SAS Psy ; VigilanS ; Cump ; Prisme) ; centre d’accueil et de crise (CAC) ; unité médico-judiciaire (UMJ)

➢ Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Seclin

➢ Services des établissements publics de santé mentale (EPSM) du GHT de psychiatrie Nord-Pas-de-Calais :

– Unités tourquennoises de psychiatrie (UTP) du CH de Tourcoing

– Urgences générales du CH de Roubaix

– Centre d’accueil psychiatrique intersectoriel (CAPI) de l’hôpital Lucien Bonnafé (Roubaix)

● 7 mars 2024 : déplacement dans les VIIIe, Xe et XIVe arrondissements de Paris

➢ Services de l’hôpital Sainte-Anne (Paris XIVe)

– visites de rue avec le service santé mentale et exclusion sociale (SMES) et l’équipe mobile psychiatrie précarité (EMPP) Nord-Est

– Centre psychiatrique d’orientation et d’accueil (CPOA)

– CAC Ginette Amado

➢ Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P)

● 13 et 14 mars 2024 : déplacement dans le Maine-et-Loire (Angers, Le Pin-en-Mauges) et en Loire-Atlantique (Nantes)

➢ CHU d’Angers

➢ Pôle Roger Misès du centre de santé mentale angevin (CESAME)

➢ Institut psychothérapique du Pin-en-Mauges

➢ CHU de Nantes (urgences générales et service de psychiatrie 3)

● 20 et 21 mars 2024 : déplacement à Marseille

➢ CH Édouard Toulouse : centre d’accueil permanent (CAP) 72 ; échanges avec le syndicat Sud Santé

➢ Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) :

– Urgences de l’hôpital Nord

– Hôpital de la Timone : urgences ; centre d’accueil permanent (CAP) 48

– Service de psychiatrie de l’hôpital de la Conception

➢ Table ronde thématique santé, police, justice en présence de représentants de la direction de l’AP-HM, de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la préfecture de police et du parquet de Marseille

➢ Table ronde thématique sur la pédopsychiatrie en présence de représentants des équipes médicales de la pédopsychiatrie de liaison et de structures partenaire de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

● 28 mars 2024 : déplacement dans les XIVe et XIe arrondissements de Paris

➢ Centre pénitentiaire de Paris-La Santé (Paris XIVe) : échanges avec les équipes de la direction et du service médico-psychologique régional (SMPR) ; visite ; table ronde avec des détenus suivis par le SMPR

➢ Centre Primo Levi (Paris XIe)

● 11 avril 2024 : déplacement à Villejuif

➢ Unité pour malades difficiles (UMD) Henri Colin du groupe hospitalier Paul Guiraud

● 29 avril 2024 : déplacement dans la Sarthe

➢ EPSM de la Sarthe à Allones

➢ Urgences adultes du CH du Mans

● 2 mai 2024 : déplacement dans le Rhône (Lyon, Bron)

➢ Hôpital Édouard Herriot (Hospices civils de Lyon) : urgences générales ; Samu-SAS

➢ Centre hospitalier Le Vinatier (Bron) : urgences psychiatriques Rhône Métropole (UPRM) ; unité d’hospitalisation brève pour enfants et adolescents (UHBA)

ANNEXE N°3 : MESURES DE LA FEUILLE DE ROUTE SANTÉ MENTALE ET PSYCHIATRIE

AXE 1 : PROMOUVOIR LE BIEN ÊTRE MENTAL, PRÉVENIR ET REPÉRER PRÉCOCEMENT LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET PRÉVENIR LE SUICIDE (PILOTE : DGS).

Actions : Promouvoir le bien être mental

Action 1 : Renforcer les compétences psychosociales (mesure 11 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie)

Action 2 : Développer des actions de prévention de la souffrance psychique au travail (pour partie, mesure 3 des Assises)

Action 3 : Informer le grand public sur la santé mentale et lutter contre la stigmatisation (Mesure 1 des Assises)

Actions : Prévenir la souffrance psychique et le suicide

Action 4 : Former les étudiants au secourisme en santé mentale

Action 5 : Expérimentation « Ecout’émoi » : organisation de repérage et prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes de 11 à 21 ans (Mesure 18 des Assises)

Action 6 : Mettre à disposition des agences régionales de santé un ensemble de cinq actions intégrées de prévention du suicide

Action 7 : Renforcer la prévention des impacts croisés entre conduites addictives et santé mentale

Action 7 bis : Promouvoir le sommeil comme un déterminant essentiel de santé mentale

Action 8 : Promouvoir la santé mentale des personnes âgées.

Actions : Pour une approche interministérielle de la santé mentale

Action 9 : Promouvoir une approche interministérielle et faire de la santé mentale une priorité permanente du Comité interministériel de la santé (CIS) (Mesure 4 des Assises)

AXE 2 : GARANTIR DES PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS ET SOUTENUS PAR UNE OFFRE EN PSYCHIATRIE ACCESSIBLE, DIVERSIFIÉE ET DE QUALITÉ : LES ACTIONS ENGAGÉES DANS LE DOMAINE DE L’ORGANISATION DES SOINS EN PSYCHIATRIE (PILOTE : DGOS)

Actions : Repérer et agir plus précocement pour la santé psychique des enfants et des jeunes

Action 10 : Mettre en œuvre la stratégie des 1 000 premiers jours et déployer une offre de psychiatrie périnatale (Mesure 10 des Assises)

Action 11 : Faire émerger un acteur en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans : les maisons de l’enfant et de la famille (Mesure 13 des Assises)

Action 11 bis : Assurer un parcours de soins coordonnés aux enfants protégés (Nouveau)

Action 12 : Renforcer les maisons des adolescents (MDA) (Mesure 14 des Assises)

Action 13 : Développer l’accueil familial thérapeutique (AFT) (Mesure 15 des Assises)

Action 14 : Renforcer les CMP-EA pour enfants et adolescents (Mesure 16 des Assises)

Actions : Renforcer les coopérations entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et développer l’offre de soins en ville

Action 15 : Suivi du déploiement des projets territoriaux de santé mentale.

Action 16 : Dispositif MonSoutienPsy

Action 17 : Développer l’offre ambulatoire en psychiatrie et « l’aller vers »

Action 17 bis : Augmenter le nombre d’équipes mobiles psychiatriques intervenant auprès des personnes âgées en EHPAD et autres ESMS (Mesure 7 des Assises)

Action 17 ter : Doter les SSIAD/SPASAD d’un financement complémentaire pour un temps de psychologue (Mesure 8 des Assises)

Action 17 quater : Améliorer le repérage et la prise en charge précoce par le renforcement des CMP adultes (Mesure 19 des Assises)

Action 18 : Mobiliser la télémédecine

Action 19 : Mieux prendre en charge la santé somatique des personnes vivant avec des troubles psychiques

Action 19 bis : améliorer l’accès aux soins somatiques pour les patients souffrant de troubles psychiatriques (Mesure 21 des Assises)

Action 20 : Mettre en place des parcours de soins coordonnés pour les personnes souffrant d’une pathologie mentale grave

Action 21 : Élaborer des propositions pour la pédopsychiatrie de ville (Mesure 23 des Assises)

Action 22 : Organiser au niveau régional une fonction de ressource et d’appui aux professionnels de proximité, pour améliorer les compétences des professionnels sur l’ensemble des territoires, et faciliter la continuité des parcours

Action 23 : Poursuivre l’amélioration des connaissances et des pratiques professionnelles, ainsi que le développement de l’interconnaissance entre les acteurs des différents champs concernés

Actions : Développer une offre de soins en psychiatrie et santé mentale diversifiée et de qualité

Action 24 : Le déploiement des soins de réhabilitation psychosociale

Action 25 : La désignation de dix dispositifs de prise en charge globale du psycho traumatisme, portés à 15 en 2020 et le développement d’une formation spécifique

Action 25 bis : Renforcer les moyens dédiés à la prise en charge du psycho-traumatisme (Mesure 17 des Assises)

Action 26 : Améliorer la prise en charge des personnes placées sous-main de justice

Action 27 : La réduction des pratiques des soins sans consentement et de contention

Action 28 : Apporter une réponse plus adaptée aux besoins de soins urgents et non programmés - Le volet psychiatrie du SAS (mesure 20 des Assises)

Action 29 : Adapter l’offre de soins pour mieux répondre aux besoins par un dispositif de « lits à la demande » (Mesure 22 des Assises)

Actions : Agir pour des professionnels de santé mentale mieux formés et en plus grand nombre

Action 30 : Accroître le nombre de professionnels formés et favoriser l’évolution des professions sanitaires pour une meilleure complémentarité et continuité des parcours de soins (Mesures 24, 25 et 26 des Assises)

Actions : Développer la recherche et l’innovation en santé mentale et psychiatrie

Action 31 : Mieux identifier les projets de recherche en psychiatrie et pédopsychiatrie

Action 31 bis : Lancer un programme de recherche dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie (Mesure 27 des Assises)

Action 31 ter : Créer un institut de stimulation cérébrale à Paris (Mesure 28 des Assises)

Action 31 quater : Créer le centre E-Care de prise en charge et de recherche sur le cerveau en développement de l’enfant (Mesure 29 des Assises)

Action 32 : Développer l’usage du numérique en santé mentale (mesure 30 des Assises)

Actions : Mieux adapter les financements aux besoins

Action 33 : Adapter les ressources et faire évoluer le modèle de financement de la psychiatrie

AXE 3 : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE ET D’INCLUSION SOCIALE ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE (PILOTE : DGCS)

Actions : Développer l’autodétermination des personnes

Action 34 : Améliorer les dispositifs, actions et interventions de soutien par les pairs (Mesure 6 des Assises)

Action 34 bis : Favoriser l’émergence d’intervenants-pairs professionnels (Mesure 5 des Assises)

Action 34 ter : Mise en place de l’élargissement de l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec TND

Action 35 : Accompagner les aidants

Actions : Développer l’insertion dans la Cité

Action 36 : Améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap psychique vers et dans l’emploi

Action 36 bis : Faire évoluer le modèle des ESAT pour fluidifier les parcours professionnels des travailleurs handicapés et s’adapter à la part croissante des personnes en situation de handicap psychique accueillies

Action 37 : Améliorer l’accès et le maintien des personnes dans un logement autonome ou accompagné

Actions : Aller à la rencontre des publics les plus vulnérables

Action 38 : Mieux prendre en charge les personnes en situation de précarité

([1]) Santé publique France, Prévalence des épisodes dépressifs en France chez les 18-85 ans : résultats du baromètre santé 2021, 11 novembre 2022.

([2]) Organisation mondiale de la santé, Rapport mondial sur la santé mentale, vue d’ensemble, p. 3.

([3]) Fédération hospitalière de France, Résultats de l’enquête FHF Psychiatrie, septembre 2023.

([4]) Santé publique France, Les consommations de médicaments psychotropes en France, juin 2019.

([5]) Unité de recherche clinique en économie de la santé (URC-Eco) de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et fondation FondaMental, 2023.

([6]) Cnam, « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, propositions de l’Assurance Maladie pour 2025 », rapport au ministère chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’Assurance Maladie au titre de 2025, juillet 2024, p. 20.

([7]) Fédération hospitalière de France, Résultats de l’enquête FHF Psychiatrie, septembre 2023.

([8]) Fédération hospitalière de France, Répondre à l’urgence et bâtir l’avenir de la psychiatrie, avril 2024.

([9]) Santé publique France, Prévalence des épisodes dépressifs en France chez les 18-85 ans : résultats du baromètre santé 2021, publié le 11 novembre 2022.

([10]) Calcul réalisé par la mission d’information sur la base de l’étude Drees, Hospitalisations pour geste auto-infligé : une progression inédite chez les adolescentes et les jeunes femmes en 2021 et 2022, Études et résultats, mai 2024, n° 1300.

([11]) Cnam, Propositions de l’Assurance Maladie pour 2025, rapport au ministère chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’Assurance Maladie au titre de 2025, juillet 2024.

([12]) Source : contribution de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour la mission d’information.

([13]) Calcul réalisé par la mission d’information sur la base des travaux de la Drees.

([14]) Drees, Les établissements de santé en 2022, juillet 2024.

([15]) La santé mentale en population carcérale sortante : une étude nationale, Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France (F2RSM Psy), décembre 2022.

([16]) Direction générale de l’offre de soins, Observatoire national des violences en milieu de santé, rapport 2022.

([17]) Source : contribution de l’Atih pour la mission d’information.

([18]) Article L. 1111-4 du code de la santé publique.

([19]) Ordre national des médecins, Service études et recherches statistiques, données au 1er janvier 2023, contribution versée dans le cadre des travaux de la mission d’information.

([20]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023.

([21]) Association PSSM France, En route vers 2030, dossier de presse, p. 9.

([22]) Circulaire n° 39-92 DH PE/DGS 3 C du 30 juillet 1992 relative à la prise en charge des urgences psychiatriques.

([23]) Définition proposée par le professeur Adolphe Steg dans le rapport du Conseil économique et social, « L’urgence à l’hôpital », publié le 14 avril 1989.

([24]) Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence.

([25]) Le 15 pour le Samu, le 17 pour police secours, le 18 pour les pompiers ou encore le 3114, numéro national de prévention suicide.

([26]) Les urgences générales peuvent relever d’un centre hospitalier (CH), d’un centre hospitalier universitaire (CHU) ou d’un établissement public de santé mentale (EPSM).

([27]) Circulaire du 15 mars 1960 relative au programme d’organisation et d’équipement des départements en matière de lutte contre les maladies mentales.

([28]) On entend par hôpital tous les établissements publics et privés chargés d’une mission de service public : hôpitaux publics généraux, centres hospitaliers universitaires et régionaux, établissements de santé privés d’intérêt collectif ou privés à but non lucratif.

([29]) Drees, « L’offre de soins de psychiatrie dans les établissements de santé », Les établissements de santé en 2022, édition 2024, fiche 14, juillet 2024, p. 99. La prise en charge par le secteur en psychiatrie infanto-juvénile est complétée d’une offre médico-sociale, comprenant les instituts thérapeutiques et pédagogiques (Itep), les instituts médico-éducatifs (IME) ainsi que les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), qui sont dédiés à l’accueil des enfants présentant des troubles psychiques ou comportementaux.

([30]) Drees, Organisation de l’offre de soins en psychiatrie et santé mentale, Actes du séminaire recherche, Série études et recherche n° 129, avril 2014, p. 57.

([31]) Commission nationale de la psychiatrie, Groupe thématique « Accès aux soins, parcours de soins et territoires, soins non programmés, urgences, suicidologie », document de synthèse, juin 2021.

([32]) Source : Data ameli, professions, mise à jour en 2022.

([33]) Source : Données Drees 2023, pour la mission d’information.

([34]) Source : Drees 2023, France entière, répertoire ADELI – données au 1er janvier de l’année.

([35]) Les données transmises par la Fédération des cliniques privées psychiatriques de France (FHP-Psy) indiquent que le privé représente 209 établissements psychiatriques, 1 100 psychiatres et 14 000 salariés.

([36]) Alain Ehrenberg, Le Culte de la performance, 1991.

([37]) Alain Ehrenberg, La Fatigue d’être soi, 1998.

([38]) Source : Association des établissements du service public de santé mentale et Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissements de centres hospitaliers spécialisés, « Enquête sur l’activité psychiatrique et sur l’organisation de la permanence des soins », octobre 2022. L’enquête a collecté les réponses de trente-sept hôpitaux psychiatriques publics représentant dix régions.

([39]) Ibid.

([40]) Santé publique France, Prévalence des épisodes dépressifs en France chez les 18-85 ans : résultats du baromètre santé 2021, publié le 11 novembre 2022.

([41]) Macalli et al., Frequency of Depressive Symptoms and Suicidal Ideation Among University Students Before and After the COVID-19 Pandemic, medRxiv, 14 mars 2024.

([42]) Les psychotropes, terme qui regroupe les traitements médicamenteux des troubles psychiques, peuvent être scindés en diverses catégories : antidépresseurs qui traitent la dépression, anxiolytiques qui agissent sur l’anxiété, hypnotiques qui facilitent le sommeil, psychostimulants qui stimulent le système nerveux central, et antipsychotiques (neuroleptiques) qui traitent des états psychotiques.

([43]) HCFEA, Quand les enfants vont mal : comment les aider ?, 7 mars 2023.

([44]) Cnam, Propositions de l’Assurance Maladie pour 2025, rapport au ministère chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’Assurance Maladie au titre de 2025, juillet 2024.

([45]) Santé publique France, Prévalence des pensées suicidaires et tentatives de suicide chez les 18-85 ans en France : résultats du baromètre santé 2021, publié le 5 septembre 2023.

([46]) Cela permet notamment d’identifier par le code « CIM-10 » les consultations aux urgences relatives à un motif psychiatrique, qu’il s’agisse d’une pathologie ou d’un symptôme.

([47]) Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence, codifié à l’article D. 6124-26-6 du code de la santé publique.

([48]) Le taux de recours correspond au nombre annuel de journées d’hospitalisation afférent aux patients de la classe d’âge observée rapporté à la population de cette classe d’âge. C’est un indicateur de consommation de soins exprimé en nombre de journées pour 1 000 habitants.

([49]) Source : contribution de la Drees pour la mission d’information.

([50]) Calcul réalisé par la mission d’information sur la base de l’étude Drees, Hospitalisations pour geste auto-infligé : une progression inédite chez les adolescentes et les jeunes femmes en 2021 et 2022, Études et résultats, mai 2024, n° 1300.

([51]) Saut d’une hauteur, pendaison, objets tranchants et produits chimiques, par opposition aux intoxications médicamenteuses.

([52]) Drees, L’état de santé de la population en France, n° 122, septembre 2022.

([53]) Prévalence des pensées suicidaires et tentatives de suicide chez les 18-85 ans en France : résultats du baromètre santé 2021, op. cit.

([54]) Atih, Analyse de l’activité hospitalière 2022, « Psychiatrie », 2022.

([55]) Source : contribution de l’Atih pour la mission d’information.

([56]) Selon l’Atih, les patients âgés de 40 à 59 ans ont occasionné en 2019 : 4 079 969 passages aux urgences dont 3,2 % pour motif psychiatrique ; en 2022 : 4 065 441 passages aux urgences dont 3,4 % pour motif psychiatrique et en 2023 4 119 815 passages aux urgences dont 3,6 % pour motif psychiatrique.

([57]) Atih, Analyse de l’activité hospitalière en psychiatrie, octobre 2024.

([58]) Source : contribution de l’Atih pour la mission d’information.

([59]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2024, Chapitre VIII, La réduction du nombre de lits à l’hôpital, entre stratégie et contraintes, mai 2024.

([60]) La Cour relève à cet égard que près de 21 % des lits étaient fermés en 2022 à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), dont 70 % pour manque de personnel.

([61]) Drees, « En 2023, la baisse du nombre de lits et la hausse du nombre de places se poursuivent dans les établissements de santé », Études & Résultats, n° 1315, octobre 2024.

([62]) Dans ce contexte, la Cour des comptes recense, en 2022, 374 290 lits hospitaliers, dont 46 % en médecine et chirurgie, 27 % en soins médicaux et de réadaptation, 14 % en psychiatrie, 8 % en soins de longue durée et 4 % en gynécologie-obstétrique.

([63]) Drees, Les établissements de santé en 2022, op. cit.

([64]) Id.

([65]) Drees, « L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales », Les Dossiers de la Drees n° 112, septembre 2023, p. 8.

([66]) Réponses de la Drees à la mission d’information.

([67]) Drees, Les établissements de santé en 2022, op. cit.

([68]) Drees, « En 2023, la baisse du nombre de lits et la hausse du nombre de places se poursuivent dans les établissements de santé », Études & Résultats, n° 1315, octobre 2024, p. 3.

([69]) La statistique annuelle des établissements (SAE) qui mesure les capacités hospitalières a fait l’objet d’une refonte en 2013, ce qui ne permet pas de comparer strictement les données entre les publications de la Drees de 2008 et 2019. La Drees a retracé les évolutions capacitaires sous forme de tableau pour les travaux de la mission d’information, ce qui explique la présentation de deux colonnes correspondant à l’année 2019, mais recommande de ne retenir que la variation entre 2008 et 2022 qui a été retraitée des biais méthodologiques liés à la réforme de la SAE en 2013.

([70]) « L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales », op. cit., p. 8.

([71]) Comprenant les lits d’hospitalisation à temps plein, les places d’accueil familial thérapeutique, les lits en centre de postcure, les places en appartement thérapeutique, les places d’hospitalisation à domicile et les places d’accueil en centre de crise.

([72]) « L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales », op. cit., p. 8.

([73]) Ibid.

([74]) Selon la Drees, le capacitaire d’hospitalisation complète du secteur privé lucratif s’élevait à 11 811 lits sur un capacitaire total de 65 596 en 2008 ; en 2022, celui-ci s’élevait à 15 475 lits, à rapporter au capacitaire total s’élevant à 58 568 lits.

([75]) Les Bouches-du-Rhône, le Var, les Pyrénées-Orientales, le Loir-et-Cher, le Gard, l’Hérault, la Loire, la Haute-Garonne et la Haute-Corse.

([76]) Magali Coldefy, Coralie Gandré, Atlas de la santé mentale en France, Irdes, mai 2020.

([77]) Contribution de l’Atih en réponse au questionnaire adressé par les rapporteures.

([78]) Atih, Analyse de l’activité hospitalière en psychiatrie, octobre 2024.

([79]) En 2023, 52 % des journées de présence à temps complet concernent des hommes. En revanche, la patientèle pris en charge à temps complet est majoritairement féminine (52 % des patients). Depuis la crise sanitaire, la baisse annuelle moyenne du nombre de patients hospitalisés à temps complet est moins prononcée chez les femmes.

([80]) « L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales », op. cit., p. 9.

([81]) Ibid.

([82]) Drees, Les établissements de santé en 2022, op. cit.

([83]) Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part les professions non médicales et d’autre part les personnels médicaux de l’hôpital public. Ces deux accords consacrent respectivement : 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels ; et 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers. Après concertation des syndicats et représentants des étudiants médicaux, étudiants paramédicaux et des internes, le Gouvernement s’est également engagé à consacrer 200 millions d’euros par an à la revalorisation des indemnités de stage et émolument d’internats ainsi qu’à la revalorisation des gardes pour les internes.

([84]) La valeur du point d’indice des fonctionnaires a été augmentée de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022, par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

([85]) Ibid.

([86]) Source : contribution de l’Atih aux travaux de la mission d’information.

([87]) Le diagnostic principal d’un séjour hospitalier est le problème de santé qui a motivé l’admission du patient dans l’unité médicale ; il est déterminé à la sortie du patient, par référence à un code correspondant à l’identification de ce diagnostic au sein de la classification internationale des maladies.

([88]) Contribution de l’Atih aux travaux de la mission d’information.

([89]) Article L. 3222-1 du code de la santé publique.

([90]) Bernard Durand, « Revue kaléidoscopique du secteur psychiatrique », Pratiques en santé mentale, 2022, pp. 19-28.

([91]) Circulaire du 14 mars 1990, relative aux orientations de la politique de santé mentale, JORF n° 79 du 3 avril 1990.

([92]) Dans l’édition 2023 de son guide pratique pour les professionnels sur la prévention, les soins et l’accompagnement des personnes étrangères vulnérables, élaboré en partenariat avec Santé publique France, le Comede souligne que les « troubles psychiques constituent la pathologie grave la plus fréquente chez les exilé·e·s, particulièrement les demandeurs d’asile et les réfugié·e·s ».

([93]) Santé publique France, Prévalence des épisodes dépressifs en France chez les 18-85 ans : résultats du Baromètre santé 2021, novembre 2022.

([94]) HAS, Accompagner les personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychique, 18 janvier 2024.

([95]) Observatoire du Samusocial de Paris et Inserm, Samenta, rapport sur la santé mentale et les addictions chez les personnes sans logement personnel d’Île-de-France, 2010.

([96]) Hossain et al., Prevalence of mental disorders among people who are homeless: An umbrella review, Int J Soc Psychiatry, 2020.

([97]) À Paris, le centre psychiatrique d’orientation et d’accueil (CPOA) de l’hôpital Sainte-Anne a également pour mission de leur attribuer un secteur.

([98]) Association non médicalisée spécialisée pour les jeunes adultes vivant avec un trouble psychique et fondée sur la pair-aidance.

([99]) Bateau-hôpital psychiatrique de jour.

([100]) Insee, Flash Martinique n° 189, 25 septembre 2023.

([101]) Le contrat ou plan de retour à l’équilibre financier est un accompagnement contractuel entre l’agence régionale de santé et un établissement de santé en situation financière déséquilibrée. Il implique pour l’établissement signataire le respect d’obligations contractuelles en vue d’un retour à l’équilibre financier afin de garantir la pérennité de leur offre de soins.

([102]) Drees, Un tiers des personnes âgées vivant en établissement sont dans un état psychologique dégradé, Études & Résultats, n° 1141, janvier 2020.

([103]) Santé publique France, Les morts maternelles en France : mieux comprendre pour mieux prévenir. 7e rapport de l’Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (ENCMM), 2016-2018, 3 avril 2024.

([104]) Santé publique France, « Prévalence de la dépression, de l’anxiété et des idées suicidaires à deux mois postpartum : données de l’Enquête nationale périnatale 2021 en France hexagonale », 18 septembre 2023.

([105]) Cnam : données 2023, pour la mission d’information.

([106]) Cour des comptes, « L’organisation territoriale des soins de premiers recours », rapport public thématique, mai 2024.

([107]) Drees, Les établissements de santé en 2022, op. cit.

([108]) Cour des comptes, « L’organisation des soins psychiatriques : les effets du plan "psychiatrie et santé mentale" », décembre 2011.

([109]) Igas, Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960, novembre 2017.

([110]) Enquête FHF menée entre les mois d’avril et mai 2023 auprès de 110 établissements autorisés en psychiatrie : centres hospitaliers, centres hospitaliers spécialisés et centres hospitaliers universitaires, représentant ensemble 48 % des établissements autorisés en psychiatrie.

([111]) Unafam, Baromètre 2023, octobre 2023.

([112]) Commission nationale de la psychiatrie, groupe thématique « Accès aux soins, parcours de soins et territoires, soins non programmés, urgences, suicidologie », document de synthèse, juin 2021.

([113]) Alban Bregent, Santé mentale et collaboration en soins primaires : enquête quantitative auprès des médecins généralistes de la communauté professionnelle de territoire de santé (CPTS) de Cornouaille dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de soins partagés, Thèse de médecine, décembre 2020.

([114]) Caisse nationale de l’assurance maladie, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2025, p. 160.

([115]) Enquête FHF, op. cit.

([116]) Éric Pouillat, rapport pour avis n° 1778 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi de finances pour 2024.

([117]) La santé mentale en population carcérale sortante : une étude nationale, Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France (F2RSM Psy), décembre 2022.

([118]) La moitié des personnes interrogées est concernée par un trouble lié à une substance ; un tiers des hommes et la moitié des femmes sont concernés par des troubles thymiques (incluant la dépression) ; un tiers des hommes et la moitié des femmes sont concernés par des troubles anxieux ; 10 % des hommes et un sixième des femmes sont concernés par un syndrome psychotique ; un quart des hommes et la moitié des femmes sont sujets aux insomnies.

([119]) D’après les résultats de cette enquête : 31,9 % sont concernés par un trouble anxieux ; 30,4 % par un trouble thymique ; 49 % par un trouble lié à une substance ; un syndrome psychotique est identifié chez 10,8 % d’entre eux ; un risque suicidaire est identifié chez 27,8 % des hommes et chez 59,5 % des femmes (9,6 % des hommes interrogés indiquent avoir fait une tentative de suicide et 5,5 % ont été hospitalisés suite à une telle tentative).

([120]) Enquête de prévalence sur les troubles psychiatriques en milieu carcéral, étude pour le ministère de la santé et le ministère de la justice, décembre 2004.

([121]) La santé mentale des personnes entrant en détention dans le Nord et le Pas-de-Calais, Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France (F2RSM Psy), novembre 2017.

([122]) Étude réalisée auprès de 653 personnes majeures entrées en détention dans huit des neuf maisons d’arrêt des départements du Nord et du Pas-de-Calais, entre mars 2014 et mars 2017.

([123]) D’après cette enquête : 25,9 % des détenus souffrent d’une anxiété généralisée ; les épisodes dépressifs touchent 27,3 % d’entre eux ; la dépendance alcoolique ou aux drogues concerne en moyenne 24,5 % des détenus ; 7 % sont considérés comme atteints d’un syndrome d’allure psychotique ; 15 % présentent un risque suicidaire moyen ou élevé à l’entrée en détention.

([124]) L’expression « personnes placées sous main de justice » désigne les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté par décision de justice.

([125]) Article L. 3214-1 du code de la santé publique.

([126]) Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justic., article 48.

([127]) L’arrêté du 20 juillet 2010 prévoit la création d’UHSA au CH Le Vinatier à Bron (Rhône), ouverte en mai 2010 ; au CH Gérard Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), ouverte en janvier 2012 ; au Centre psycho-thérapeutique de Nancy-Laxou (Meurthe-et-Moselle), ouverte en mars 2012 ; au GH Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), ouverte au premier semestre 2013 ; à l’EPSM du Loiret Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ouverte en septembre 2013 ; au CH Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), ouverte en septembre 2013 ; au CHRU de Lille à Seclin (Nord), ouverte en 2013 ; au CH Édouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), ouverte en février 2018 ; et au CH de Cadillac (Gironde), ouverte en juillet 2016.

([128]) Igas-IGJ, Évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues.

([129]) Drees, Les établissements de santé en 2022, op. cit., p. 101.

([130]) Article L. 3214-1 du code de la santé publique.

([131]) Ministère de la justice, rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale présidée par MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, députés, n° 017-21, février 2021.

([132]) Ibid.

([133]) Communication de Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat, mission « flash » sur l’application de l’article L. 122-1 du code pénal, commission des lois de l’Assemblée nationale, 30 juin 2021.

([134]) Ibid.

([135]) Ibid.

([136]) Ibid.

([137]) Rapport d’information n° 432 (2020-2021) de MM. Jean Sol et Jean-Yves Roux, Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 10 mars 2021.

([138]) Betty Brahmy, « Psychiatrie et prison », Études, vol. 402, n° 6, 2005, pp. 751-760.

([139]) Ibid.

([140]) Ibid.

([141]) Marie-Christine Hardy-Baylé, « Pour une démarche de qualité en psychiatrie appliquée aux pratiques professionnelles... et aux référentiels de prise en charge », L’Information psychiatrique, vol. 82, n° 1, 2006, pp. 29-37.

([142]) Pour une présentation des dix-sept critères impératifs : Haute Autorité de santé, Certification des établissements de santé pour la qualité des soins, 2024.

([143]) La « fiche anomalie » est la formalisation par les experts visiteurs d’un constat de manquement à l’un des critères impératifs de certification de la qualité des soins.

([144]) Les résultats de l’expérimentation e-satis psy n’ont fait l’objet d’aucune communication à la date de publication du présent rapport.

([145]) Direction générale de l’offre de soins, Observatoire national des violences en milieu de santé, rapport 2022 – données 2020 et 2021 –, p. 20.

([146]) Ibid., p. 16.

([147]) Ibid., p. 57.

([148]) Les signalements de violence sont classés en quatre catégorie par niveau de gravité, de 1 à 4. Les atteintes de niveau 3 recouvrent à titre principal les violences volontaires, et plus rarement les menaces avec arme et l’agression sexuelle. Les atteintes de niveau 4, les plus sévères, recouvrent les violences avec arme, le viol, la séquestration, les crimes et la prise d’otage.

([149]) DGOS, ONVS, op. cit., p. 24.

([150]) Ibid., p. 23.

([151]) Ibid., p. 69.

([152]) CGLPL, rapport thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux », 17 juin 2020.

([153]) Un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent, y compris une anomalie ou une malformation congénitale (article R. 1413-67 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients).

([154]) Pr Christophe Arbus, chef du pôle psychiatrique au CHU de Toulouse, cité par Monique Castro dans « Agression sexuelle, suicide... Aux urgences psychiatriques de Toulouse, une situation "inacceptable" », Ouest France, 16 mars 2024.

([155]) Igas, La permanence des soins en établissements de santé face à ses enjeux, une nouvelle ambition collective et territoriale à porter-Répartition, soutenabilité et reconnaissance, juin 2023, 128 p.

([156]) Selon la définition donnée par l’Igas, la PDSES se distingue à la fois de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), de l’organisation des services d’urgences (SU) et de la continuité des soins, en permettant des soins spécialisés en aval des SU ou en accès direct en lien avec la régulation médicale.

([157]) Igas, op. cit., p. 43.

([158]) Ibid, p. 49.

([159]) Annexe au rapport Igas précité, tableaux pp. 30 et 31.

([160]) AdESM et Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement de centre hospitaliers spécialisés, Enquête sur l’activité psychiatrique au sein des urgences et sur l’organisation de la permanence des soins, octobre 2022, p. 20. Enquête conduite entre le 31 mai et le 2 juin 2022, auprès de trente-sept établissements autorisés en psychiatrie, dans dix régions françaises.

([161]) Ibid, p. 22.

([162]) Il s’agit d’élaborer un tableau d’astreinte composée de praticiens mobilisables en cas d’absentéisme, mais qui ne répond pas aux critères stricts de mise en œuvre d’une véritable ligne d’astreinte avec repos de sécurité.

([163]) Rapport sur la prise en charge pré-hospitalière des urgences, Geneviève Barrier, 1994.

([164]) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, article 104.

([165]) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Elle prévoit également que la PDS n’est plus exercée par la médecine de ville, « sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé », mais « en collaboration » avec lesdits établissements, illustrant la volonté de renforcer le rôle de la médecine de ville dans la répartition de l’effort.

([166]) Article R.733 du code de la santé publique.

([167]) Article R. 6111-41 du code de la santé publique.

([168]) Circulaire n° DGOS/R5/2011/74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d’élaboration du schéma régional d’organisation des soins (SROS-PRS), p. 19.

([169]) Par ailleurs, il est communément admis de distinguer entre la PDSES réglementée et la PDSES non réglementée. La PDSES réglementée recouvre les activités de soins pour lesquelles l’accueil du flux des nouveaux patients la nuit et les week-ends constitue une obligation pour détenir une autorisation d’activité de soins.

([170]) Unafam, Baromètre 2023, octobre 2023.

([171]) Source : contribution de l’Atih pour la mission d’information.

([172]) Les séjours de psychiatrie ayant pour mode d’entrée une mutation ont baissé de 7,5 % entre 2017 et 2019, puis de 2,9 % entre 2019 et 2022, et de 7,3 % entre 2021 et 2022. Ceux ayant pour mode d’entrée un transfert ont stagné entre 2017 et 2019, puis baissé de 3,9 % entre 2019 et 2022, et de 3,4 % entre 2021 et 2022. Source : Atih, Analyse de l’activité hospitalière 2022 – Psychiatrie, p. 8.

([173]) Source : contribution de l’Atih pour la mission d’information.

([174]) Selon l’Atih, entre 2019 et 2022, le nombre de journées de présence en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle en psychiatrie concernant des patients âgés de 40 à 59 ans a diminué en moyenne de 5,1 % par an. Ces mêmes patients ont occasionné 4 079 969 passages aux urgences en 2019 dont 3,2 % pour motif psychiatrique, 4 065 441 en 2022 dont 3.4 % pour motif psychiatrique, et 4 119 815 en 2023 dont 3,6 % pour motif psychiatrique.

([175]) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

([176]) Article L. 1111-4 du code de la santé publique.

([177]) Article 1er de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011.

([178]) Instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention.

([179]) 2° du II de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

([180]) Article L. 3213-1 du code de la santé publique.

([181]) Article L. 3213-2 du code de la santé publique.

([182]) Article L. 3213-7 du code de la santé publique.

([183]) Article L. 3214-1 du code de la santé publique.

([184]) Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

([185]) Magali Coldefy (Irdes), Coralie Gandré (Irdes, Hôpital universitaire Robert-Debré), avec la collaboration de Stéphanie Rallo (ARS Paca), « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », Questions d’économie de la santé, n° 269, juin 2022, p. 2.

([186]) Article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, créant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

([187]) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Éric G.

([188]) Article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021.

([189]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres.

([190]) Article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

([191]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

([192]) Article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

([193]) La surveillance de la mesure doit être tracée dans le dossier médical, sous forme numérique, avec mention du nom du psychiatre ayant décidé la mesure, de sa durée, du nom des professionnels l’ayant surveillée ainsi que de la date et de l’heure de début de la mesure.

([194]) Recommandation retranscrite dans l’instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention.

([195]) « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », op. cit., p. 2.

([196]) Il s’agit notamment des mesures prévues par la loi du 5 juillet 2011 modifiant les modalités de soins sans consentement, par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, énonçant une volonté d’encadrement et de réduction des pratiques d’isolement, et, plus récemment, par la réforme de l’isolement et de la contention prévue par la loi du 22 janvier 2022.

([197]) L. S. Rains, T. Zenina, M. C. Dias, R. Jones, S. Jeffreys, S. Branthonnen-Foster, B. Lloyd-Evans, S. Johnson, Variations in Patterns of Involuntary Hospitalisation and in Legal Frameworks: An International Comparative Study. The Lancet Psychiatry, 6, pp. 403-417.

([198]) « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », op. cit., p. 7.

([199]) L’étude de l’Irdes ne prend pas en compte les mesures d’isolement et de contention prescrites dans le cadre d’une prise en charge par les urgences hospitalières, puisqu’il n’y a pas de recueil obligatoire dans ce contexte. Contactées par la mission, les auteures ont indiqué que le recours aux mesures d’isolement et de contention dans les services d’urgences feraient l’objet d’une étude spécifique prochainement.

([200]) Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

([201]) Cnam, « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, propositions de l’Assurance Maladie pour 2025 », rapport au ministère chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’Assurance Maladie au titre de 2025, juillet 2024, p. 20.

([202]) Comme le rappelle l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le sous-objectif de dépenses des établissements de santé de l’Ondam contient plusieurs compartiments. Premièrement, une partie correspond au financement à l’activité des établissements : il s’agit de l’objectif de dépenses en médecine chirurgie obstétrique (ODMCO), de l’objectif quantifié national (OQN) des établissements de psychiatrie et de soins de suite et réadaptation (ODSSR), dont la régulation prix-volume est pilotée à l’échelle nationale. Il s’agit dans ce premier cas d’une enveloppe ouverte. Deuxièmement, une partie est composée d’enveloppes fermées, composée des missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac), des dotations annuelles de financement (DAF), du financement des unités de soins longue durée (USLD), allouées aux établissements sur la base de modèles de répartition nationaux.

([203]) Selon la Drees, « entre 2013 et 2017, les taux d’occupation sont restés globalement stables dans toutes les disciplines. Étudié selon le statut juridique des établissements, le taux d’occupation des lits en SSR et en psychiatrie est nettement plus élevé dans les établissements privés à but lucratif que dans le secteur public ou privé à but non lucratif. » (Drees, Les établissements de santé, édition 2019, p. 28).

([204]) Drees, L’activité des établissements de santé en 2008 en hospitalisation complète et partielle, Études et résultats, n° 716, février 2010, p. 5.

([205]) Drees, Les dépenses de santé en 2022, édition 2023, graphique p. 47.

([206]) Ce cas de figure peut se présenter en raison des difficultés de recrutement de personnel médical notamment.

([207]) Article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; article 51 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, entré en vigueur au 1er janvier 2022.

([208]) Source : contribution de la DGOS pour la mission d’information.

([209]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, 2021, p. 265.

([210]) Article R. 161-31-2 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2002-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé.

([211]) Évolution de la dotation annuelle de financement fixée par l’objectif de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (abrogé par la réforme du financement de la psychiatrie) pour les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif.

([212]) Évolution de la dotation annuelle de financement fixée par l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, pour les établissements relevant du secteur privé lucratif.

([213]) Selon le régime juridique de l’établissement, celui-ci perçoit également des redevances de la part des praticiens y exerçant.

([214]) Article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([215]) Les données 2022 sont les dernières données consolidées de dépenses remboursées disponibles, figurant dans la cartographie des pathologies et des dépenses de l’assurance maladie, accessibles sur la plateforme Data ameli.

([216]) Insee, Prix à la consommation – moyennes annuelles (IPC) année 2016, informations rapides n° 9, 12 janvier 2017.

([217]) Insee, Prix à la consommation – moyennes annuelles (IPC) année 2022, informations rapides n° 9, 13 janvier 2023.

([218]) Le Conseil national de l’Ordre des médecins utilise la notion d’activité régulière en référence à l’activité qualifiée de pleine par les médecins (hors activité intermittente, sans condition de cumul emploi-retraite). L’activité régulière ne présume pas de la quotité de temps de travail accomplie et n’est pas traduite en équivalent temps plein (ETP).

([219]) Les retraités actifs sont des médecins qui ont fait valoir leur droit de retraite mais qui continuent d’avoir une activité médicale.

([220]) Les intermittents, par opposition aux actifs réguliers, n’ont pas une activité qualifiée de pleine. Parmi eux sont notamment comptabilisés les remplaçants ou encore les retraités actifs ayant une activité intermittente.

([221]) Ordre national des médecins, Service études et recherches statistiques, données au 1er janvier 2023, contribution versée dans le cadre des travaux de la mission d’information.

([222]) Au 1er janvier 2023, les psychiatres en activité régulière ayant obtenu leur diplôme à l’étranger l’ont principalement obtenu en Algérie (36,7 %), en Roumanie (18,9 %) et en Tunisie (5,9 %), d’après la contribution du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la démographie médicale en psychiatrie, p. 7.

([223]) Drees, « Quelle démographie récente et à venir pour les professions médicales et pharmaceutiques ? », Les dossiers de la Drees, n° 76, mars 2021, p. 15.

([224]) La file active est entendue comme le nombre de patients vus en consultation au moins une fois dans l’année par médecin.

([225]) Source : Data ameli, densité des professionnels de santé, 2022.

([226]) Conseil national de l’ordre des médecins, Démographie médicale en psychiatrie, 2023, pp. 8-10.

([227]) Ibid, p. 10.

([228]) Source : Drees, Les établissements de santé en 2022, édition 2024, p. 107.

([229]) HAS, Coordination entre services de protection de l’enfance et services de pédopsychiatrie, note de cadrage, avril 2021.

([230]) Rapport d’information n° 494 (2016-2017) de M. Michel Amiel, fait au nom de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, 4 avril 2017.

([231]) Défenseur des droits, Santé mentale des enfants : le droit au bien-être, 2021.

([232]) HCFEA, Quand les enfants vont mal, comment les aider ?, adopté le 7 mars 2023.

([233]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023.

([234]) Drees, L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales, Les dossiers de la Drees, n° 112, septembre 2023.

([235]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », op. cit.

([236]) Selon une contribution adressée par la Drees à la mission d’information.

([237]) Drees, L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales, Les dossiers de la Drees, n° 112, septembre 2023, p. 14.

([238]) Les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant ont été lancées le 7 décembre 2022 par M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention, dans le but d’améliorer la prise en charge de la santé des enfants par une large concertation de l’ensemble des parties prenantes. Le comité d’orientation des Assises a été confié au Pr Christèle Gras-Le Guen et à M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles. Les travaux menés par huit groupes de travail thématiques ont abouti à la rédaction d’un rapport finalisé en juin 2023 comportant 300 propositions, Ce rapport a été remis près d’un an plus tard, en avril 2024, à M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

([239]) La pédopsychiatrie ne constitue donc plus une spécialité médicale distincte de la psychiatrie. Elle correspond à une année supplémentaire au cours du diplôme de psychiatrie dans le cadre d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire (DESC) ou d’une option, selon que l’on effectue son DES de psychiatrie avant ou après la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017. Seuls sont reconnus comme qualifiés ordinalement en pédopsychiatrie les praticiens formés à la surspécialisation (DESC ou option PEA). Pour autant, tous les professionnels formés par le DESC non qualifiant de PEA, depuis sa création en 1984, exercent.

([240]) Comme le rappelle la Cour des comptes, « la pédopsychiatrie n’est pas considérée, aujourd’hui, comme une discipline médicale à part entière et ce principalement en raison des différentes réformes du troisième cycle universitaire : jusqu’en 1991, il s’agissait d’une spécialité médicale ; elle a ensuite été transformée en surspécialité ouverte après le DES [diplômes d’études spécialisées]. Depuis la rentrée 2022, il s’agit d’une option précoce dans le cadre d’un DES renouvelé. »

([241]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023, p. 29.

([242]) Ibid, p. 80.

([243]) Conseil national de l’Ordre des médecins, Approche territoriale des spécialités médicales et chirurgicales, situation au 1er janvier 2023, p. 271.

([244]) Circulaire du 16 mars 1972 relative au programme d’organisation et d’équipement des départements en matière de lutte contre les maladies et déficiences mentales des enfants et des adolescents. Un secteur infanto-juvénile représente une circonscription territoriale de soins d’environ 200 000 habitants et correspondant ainsi à trois secteurs adultes en moyenne.

([245]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023.

([246]) La Cour des comptes dénombre 1 329 CMP-IJ pour 360 secteurs infanto-juvéniles.

([247]) La Cour relève d’ailleurs à cet égard que les dépenses dédiées à la prise en charge en psychiatrie infanto-juvénile dans les établissements de santé en 2019 sont estimées à 1,8 milliard d’euros et sont concentrées sur le secteur public.

([248]) À cet égard, l’activité en pédopsychiatrie présente la particularité de connaître des fluctuations liées aux vacances scolaires, avec des pics lors des semaines de rentrée.

([249]) Au 31 décembre 2022, les mineurs et majeurs de moins de 21 ans bénéficient de 381 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) et 208 000 mineurs et jeunes majeurs sont accueillis à l’ASE (Drees, L’aide sociale à l’enfance, édition 2024, 23 juillet 2024).

([250]) HAS, Coordination entre services de protection de l’enfance et services de pédopsychiatrie, note de cadrage, avril 2021.

([251]) Cnam, « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, propositions de l’Assurance Maladie pour 2025 », rapport au ministère chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’Assurance Maladie au titre de 2025, juillet 2024.

([252]) Id.

([253]) ONPE, La santé des enfants protégés, seizième rapport au Gouvernement et au Parlement, juillet 2022.

([254]) Comede et Médecins Sans Frontières, La santé mentale des mineurs non accompagnés. Effets des ruptures, de la violence et de l’exclusion, octobre 2021.

([255]) Les MDA sont des lieux polyvalents d’accueil, de conseil et d’accompagnement, travaillant en réseau avec l’ensemble des acteurs s’occupant d’adolescents sur un territoire donné, où la santé est considérée à la fois dans sa dimension physique, psychique, relationnelle et sociale, éducative. S’adressant en priorité à des adolescents en proie à des difficultés, elles s’adressent également aux parents ainsi qu’aux professionnels au contact des adolescents.

([256]) Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.

([257]) Ce comité rassemble les représentants des différents grands acteurs institutionnels, professionnels et associatifs du champ de la santé mentale. Il est réuni au moins une fois par an par le ministre chargé de la santé afin de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la feuille de route.

([258]) HCSP, Évaluation du programme national d’actions contre le suicide 2011-2014, mars 2016.

([259]) FHF, résultats de l’enquête psychiatrie, septembre 2023.

([260]) DGS, Stratégie nationale de prévention du suicide, février 2024.

([261]) Instruction n° DGS/SP4/2022/171 du 6 juillet 2022 actualisant l’instruction n° DGS/SP4/2019/190 du 10 septembre 2019 et relative à la stratégie nationale de prévention du suicide.

([262]) Ministère des solidarités et de la santé, Stratégie nationale de santé 2018-2022.

([263]) Ministère de la justice, ministère des solidarités et de la santé, Feuille de route santé des personnes placées sous main de justice 2019-2022

([264]) Circulaire n° ESRS2415963C du 13 juin 2024, Évolution du dispositif Santé Psy Étudiant, publiée au Bulletin officiel n° 26 du 27 juin 2024.

([265]) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 79.

([266]) Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue.

([267]) Voir notamment les travaux des députés Éric Alauzet, Pierre Dharréville et Sébastien Peytavie à l’occasion du Printemps social de l’évaluation 2023 (rapport n° 1318 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, 2 juin 2023).

([268]) Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.

([269]) Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.

([270]) Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Santé mentale et psychiatrie, mise en œuvre de la feuille de route, état d’avancement au 1er mars 2024.

([271]) Santé publique France, Évaluation d’efficacité de VigilanS de 2015 à 2017, dispositif de prévention de la réitération suicidaire, septembre 2023.

([272]) En moyenne, 248 euros seraient ainsi économisés lorsqu’un patient est accompagné par VigilanS.

([273]) Association PSSM France, En route vers 2030, dossier de presse, p. 9.

([274]) Les GEM sont des associations formées par et pour des usagers en santé mentale, reposant sur le principe de pair-aidance.

([275]) Créé par l’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiant l’article L. 3221-2 du code de la santé publique, le PTSM a pour objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture. Il est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant – généralement départemental – pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs et l’accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées.

([276]) Établis sur la base d’un diagnostic territorial partagé, les CTSM sont des contrats pluriannuels signés entre l’ARS et les comités de pilotage des PTSM, visant à déployer des actions structurantes en santé mentale et psychiatrie.

([277]) Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, Rapport du tour de France des projets territoriaux de santé mentale, octobre 2024.

([278]) Le CLSM est une plateforme de concertation en santé mentale rassemblant, à l’échelon communal ou intercommunal, des élus, des acteurs de la psychiatrie ou encore des représentants d’usagers. Il a pour but de définir et de mettre en œuvre des politiques locales et des actions pour améliorer la prévention et le parcours de soin et de vie des personnes souffrant de troubles psychiques.

([279]) Centre national de ressources et d’appui aux CLSM, État des lieux national sur le fonctionnement des CLSM, édition 2023.

([280]) Le soutien s’élèverait à 20 millions d’euros en 2019 puis en 2020, 30 millions d’euros en 2021 et 20 millions d’euros en 2022.

([281]) Lesquelles ont notamment été exprimées dans un communiqué « Santé mentale Grande cause nationale 2025 : Pour un soutien fort aux soins psychiatriques de proximité », cosigné par dix-neuf organisations, parmi lesquelles le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), la Fnapsy, les conférences nationale des présidents de CME de CH, CHU et CHS, ou encore l’AdESM, publié le 25 septembre 2024.

([282]) Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique.

([283]) Académie nationale de médecine, Soigner les maladies mentales : pour un plan de mobilisation nationale, rapport de Jean-Pierre Olié au nom d’un groupe de travail rattaché à la commission V (Santé Mentale-Neurosciences-Addictions), juin 2019.

([284]) Id., p. 12.

([285]) Montants indiqués par la DGOS dans une contribution adressée à la mission d’information.

([286]) Lancée en 2020 et présidée par le professeur Michel Lejoyeux, auditionné par la mission, la CNP a remplacé le comité de pilotage de la psychiatrie (Copil) qui existait depuis 2017. Elle est composée de professionnels du soin psychiatrique de l’adulte, de l’enfant et de l’adolescent, en appui de la DGOS. Elle compte cinq pôles (psychiatrie générale ; psychiatrie, société, loi et prévention ; psychiatrie et autres disciplines médicales ; traitements, recherche et innovations ; pédopsychiatrie) et quatorze sous-commissions thématiques.

([287]) Voir, à titre d’exemple, le rapport d’information déposé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission relative à l’organisation de la santé mentale, présenté par M. Brahim Hammouche, président, et Mmes Caroline Fiat et Martine Wonner, rapporteures, le 18 septembre 2019.

([288]) Cour des comptes, « Les parcours dans l’organisation des soins de psychiatrie », rapport public thématique, février 2021, recommandation n° 5.

([289]) HAS, Coordination entre le médecin généraliste et les différents acteurs de soins dans la prise en charge des patients adultes souffrant de troubles mentaux – états des lieux, repères et outils pour une amélioration, 9 octobre 2018.

([290]) Mesure également préconisée par le haut-commissariat au plan.

([291]) Lancé dans le cadre du Pacte de refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le SAS, en l’absence du médecin traitant, apporte une réponse médicale aux besoins de soins non programmés de la population à travers un guichet téléphonique. Pour mettre en place une réponse coordonnée et recentrer les services d’urgences sur leur cœur de métier, le SAS propose un modèle de rémunération spécifique aux médecins qui s’engagent comme régulateurs ou comme effecteurs de soins dans le dispositif.

([292]) Ministère de la santé et de la prévention, Généralisation du Service d’accès aux soins (SAS), dossier de presse, 26 avril 2023, p. 2.

([293]) Rapport d’information n° 304 (2021-2022) de M. Jean Sol et Mme Victoire Jasmin fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les effets de l’épidémie de covid-19 sur la santé mentale, 15 décembre 2021.

([294]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023.

([295]) FHF, Répondre à l’urgence et bâtir l’avenir de la psychiatrie, avril 2024, p. 39.

([296]) Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.

([297]) Parmi eux, 80,8 % travaillent dans des établissements publics, 11,6 % dans des établissements privés à but non lucratif (PBNL) et 7,6 % dans des établissements privés à but lucratif (PBL). S’ajoutent près de 16 000 aides-soignants exerçant en psychiatrie dans l’ensemble des établissements sanitaires et plus de 3 700 personnels de rééducation.

([298]) OFDT, Les niveaux d’usage des drogues illicites en France en 2023, Tendances, n° 164, juin 2024.

([299]) CNP, Groupe thématique « Accès aux soins, parcours de soins et territoires, soins non programmés, urgences, suicidologie », document de synthèse juin 2021.

([300]) FHF, Répondre à l’urgence et bâtir l’avenir de la psychiatrie, avril 2024.

([301]) Prévu par l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif permet la mise en œuvre d’expérimentations dérogatoires aux règles de financement ou d’organisation afin de courir, dans les secteurs sanitaire et médico-social, à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins.

([302]) Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, Rapport du tour de France des projets territoriaux de santé mentale, octobre 2024.

([303]) Santé Mentale Grande Cause nationale 2025 : ne pas oublier les soins psychiatriques !, communiqué publié sur le site santementale.fr, 25 septembre 2024.

([304]) HAS, Accompagner les personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques, communiqué de presse, 18 janvier 2024, recommandations établies sur saisine de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

([305]) Les Pass sont des unités de soins hospitalières ouvertes à toute personne malade en situation de précarité. Elles proposent une prise en charge médicale et sociale, ou une orientation, pour des personnes ayant besoin de soins mais ayant du mal à y accéder, du fait de l’absence de protection sociale, de leurs conditions de vie, ou de leurs difficultés financières.

([306]) L’évaluation montre toutefois que 11 % des patients inclus bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS), 0,05 % de l’aide médicale de l’État (AME), et que près de 29 % des patients inclus résident dans les 40 communes les plus défavorisées.

([307]) Les patients difficiles seraient une minorité (2 %) mais resteraient responsables de la majorité (70 %) des situations de violence.

([308]) En 2023, près de 142 500 demandes de protection internationale ont été présentées à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), toutes procédures confondues, soit une augmentation de 8,6 % par rapport à 2022.

([309]) Centre Primo Levi, Santé mentale des personnes exilées : une souffrance invisible, juin 2024.

([310]) L’équipe est composée de psychiatres, d’infirmiers, d’un cadre de santé, d’une éducatrice spécialisée et de deux assistantes de service social.

([311]) Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France, L’équipe mobile transitionnelle (Emot) du CHU de Lille, bilan d’activité et retour d’expérience (2020-2023), janvier 2024.

([312]) Un médiateur de santé pair, ou pair aidant, est une personne en capacité d’utiliser son vécu personnel de la maladie et son parcours de rétablissement, au sein d’une équipe pluridisciplinaire de psychiatrie et de santé mentale, pour contribuer positivement et de manière professionnelle au projet de soin, de vie et d’autonomisation des personnes prises en charge ou accompagnées.

([313]) Charte « urgences et psychiatre », co-signée par le président de la Conférence nationale des présidents de CME de CHS et le président de Samu-Urgences de France, 11 juin 2015.

([314]) SFMU, Recommandations de bonne pratique clinique, Prise en charge du patient adulte à présentation psychiatrique dans les structures d’urgences, 31 mars 2021.

([315]) CNP, Groupe thématique « Accès aux soins, parcours de soins et territoires, soins non programmés, urgences, suicidologie », document de synthèse, juin 2021.

([316]) Irdes, « Personnes suivies pour des troubles psychiques sévères : une espérance de vie fortement réduite et une mortalité prématurée quadruplée », Questions d’économie de la santé, n° 237, septembre 2018.

([317]) À cet égard, les rapporteures doivent déplorer que la Défenseure des droits ne se soit pas sentie concernée par les travaux de la mission et n’ait pas jugé bon de se rendre disponible pour une audition.

([318]) CNP, pôle 2 « Psychiatrie, société, loi et prévention », commission « droit des malades, place du patient, de la famille et des accompagnants ».

([319]) HAS, Mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence dans l’évolution clinique des patients adultes lors des hospitalisations en service de psychiatrie – Outil 3 – Plan de prévention partagé : une démarche travaillée avec le patient, septembre 2016.

([320]) Cour des comptes, « L’accueil et le traitement des urgences à l’hôpital », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, novembre 2024.

([321]) CNP, Groupe thématique « Accès aux soins, parcours de soins et territoires, soins non programmés, urgences, suicidologie », document de synthèse juin 2021.

([322]) L’Unafam propose par exemple des rendez-vous « coupe-file » en CMP ou hôpitaux de jour, ou l’intervention d’équipes mobiles.

([323]) Enquête Solen ARS 2023, annexée au rapport de l’Igas sur la permanence des soins en établissements de santé face à ses enjeux, une nouvelle ambition collective et territoriale à porter, publié en juin 2023.

([324]) Rapport d’information n° 776 (2023-2024) de Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier et M. Olivier Henno sur la financiarisation de l’offre de soins, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, 25 septembre 2024.

([325]) Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

([326]) Un premier jalon en ce sens avait d’ailleurs été posé par l’article 7 de la loi dite « Rist 2 » du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, à travers l’introduction du principe de responsabilité collective des établissements et professionnels de santé quant à la permanence des soins. Sans édicter de contrainte juridique, ce principe visait une répartition plus juste de l’effort entre les structures de soins et les médecins d’un territoire. La loi prévoit en outre une extension de la permanence de soins aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État, tandis que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité aux chirurgiens de participer à la permanence des soins.

([327]) Article 17 de la loi du 27 décembre 2023, modifiant l’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique.

([328]) Si aucun décret d’application de cette disposition n’a été pris à ce jour, la DGOS indique que la publication du décret est prévue d’ici la fin de l’année 2024 et précise que les ARS ont été concertées sur le projet de décret « dont les objectifs étaient une meilleure participation de tous les acteurs à la PDSES, des possibilités de mutualisation et d’alternance de lignes de garde, mais aussi une meilleure concertation des acteurs du territoire ».

([329]) Article 18 de la loi du 27 décembre 2023, modifiant l’article L. 6122-7 du code de la santé publique.

([330]) Circulaire DGOS/R5 n° 2011-74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d’élaboration du schéma régional d’organisation des soins (SROS-PRS), p. 19.

([331]) Article R. 6122-25 du code de la santé publique.

([332]) Ce faisant elle reconnaît que l’accueil des patients la nuit et les week-ends constitue une mission de service public accompagnée d’un financement via le fonds d’intervention régional.

([333]) Cour des comptes, Les établissements de santé publics et privés, octobre 2023.

([334]) Contribution adressée à la mission d’information.

([335]) Décrets n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie – ces dernières concernaient auparavant les seuls établissements de santé privés autorisés en psychiatrie – et n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie.

([336]) Dans l’ancien régime des autorisations, les établissements étaient autorisés par forme de prise en charge (CMP, hôpital de jour, etc).

([337]) Article R. 6123-176 du code de la santé publique.

([338]) Article R. 6123-179 du code de la santé publique.

([339]) Comme le précise l’instruction n° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022, la convention constitutive du réseau « précise notamment les disciplines et les activités de soins ou les états pathologiques spécifiques pour lesquels les établissements membres s’engagent à accueillir et à prendre en charge les patients qui leur sont adressés par le Samu ou par la structure des urgences. L’intégration de la prise en charge des urgences dans la convention de partenariat doit ainsi inciter les établissements autorisés en psychiatrie dans une même zone d’intervention à réfléchir ensemble aux modalités de prise en charge des patients en amont et en aval des urgences. En amont, des dispositifs de régulation de type SAS psychiatriques, plateformes de crise, consultations non programmées, etc. ; en aval, des dispositifs ou organisations permettant d’améliorer les prises en charge, tant en termes de disponibilité de lits d’hospitalisation (dispositifs opérationnels de recherche de lits, régulation des lits, bed management...) qu’en termes d’alternatives ou de sorties anticipées d’hospitalisation (développement des hôpitaux de jour, développement d’équipes mobiles de prise en charge intensive...) devront être étudiés et le cas échéant déployés. »

([340]) Article R. 6123-178 du code de la santé publique.

([341]) Haut-commissariat au plan, La prise en charge des troubles psychiques et psychologiques : un enjeu majeur pour notre société, n° 17, juin 2024, p. 50.

([342]) Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, Ma santé, notre avenir, Investir dans la santé de l’enfant : une urgence nationale, publié en avril 2024.

([343]) Gouvernement, Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, dossier de presse, 24 mai 2024.

([344]) HCFEA, Quand les enfants vont mal : comment les aider ?, 7 mars 2023.

([345]) Dans son rapport sur la pédopsychiatrie de 2023, la Cour préconise notamment de renforcer les moyens des CMP-IJ dans les territoires sous-dotés, afin de garantir leur mission d’accueil et d’évaluation, et « d’actualiser la norme de taux d’équipement indicatif standard par territoire pertinent (couvrant l’offre publique et privée), qui devrait notamment inclure une équipe de liaison en pédiatrie ou lits de crise (lits-portes), des équipes mobiles et des lits d’hospitalisation 16 à 25 ans et ouvrir des capacités d’accueil en établissement médico-social en aval de l’hôpital ».

([346]) Haut-commissariat au plan, La prise en charge des troubles psychiques et psychologiques : un enjeu majeur pour notre société, n° 17, juin 2024, p. 48.

([347]) CNP, pôle n° 5 « Pédopsychiatrie ».

([348]) Cnam, « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, propositions de l’Assurance Maladie pour 2025 », rapport au ministère chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’assurance maladie au titre de 2025, juillet 2024.

([349]) Article 21 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, codifié à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

([350]) HAS, Coordination entre services de protection de l’enfance et services de pédopsychiatrie, note de cadrage, avril 2021.

([351]) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

([352]) ONPE, La santé des enfants protégés, seizième rapport au Gouvernement et au Parlement, juillet 2022, p. 9.

([353]) Article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([354]) Évaluation du projet Article 51 Santé protégée, analyses réalisées par Accenture (hors champ SNDS) et Cemka (étude SNDS) sous le pilotage de la cellule d’évaluation Article 51, rapport final d’évaluation publié en juin 2024.

([355]) Programme d’expérimentation d’un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance.

([356]) Évaluation du projet Article 51 Pégase, rapport final d’évaluation réalisé par Cemka sous le pilotage de la cellule d’évaluation Article 51, juillet 2024.

([357]) Cnam, Propositions de l’assurance maladie pour 2025, rapport au ministère chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’assurance maladie au titre de 2025, juillet 2024, p. 205.

([358]) Elle pourrait ainsi être un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social, une structure de ville de type PMI, un centre de santé spécifique, etc.

([359]) ONPE, La santé des enfants protégés, seizième rapport au Gouvernement et au Parlement, juillet 2022.

([360]) Gouvernement, plan de lutte contre les violences faites aux enfants, 2023-2027, dossier de presse, 20 novembre 2023.

([361]) Résolution, adoptée par l’Assemblée nationale, créant une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance le 9 octobre 2024, T.A. n° 2.

([362]) Soit environ un décès maternel de cause psychiatrique toutes les trois semaines en France. Inserm et Santé publique France, « Les morts maternelles en France : mieux comprendre pour mieux prévenir. 7e rapport de l’Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (ENCMM), 2016-2018 », avril 2024.

([363]) Cour des comptes, « La politique de périnatalité, Des résultats sanitaires médiocres, une mobilisation à amplifier », rapport public thématique, mai 2024.

([364]) Rapport d’information n° 753 (2023-2024) au nom de la mission d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale présidée par Mme Annick Jacquemet et rapportée par Mme Véronique Guillotin, 10 septembre 2024.

([365]) « Faisons de la santé mentale périnatale l’un des axes forts des politiques de santé publique », tribune publiée sur le site du quotidien Le Monde le 8 octobre 2024.

([366]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, article 61.

([367]) Réponse du ministre de la santé et de la prévention, publiée le 27 avril 2023, à la question écrite n° 06250 de M. Pascal Allizard, sénateur, publiée le 13 avril 2023.

([368]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, article 1er.

([369]) Article L. 631-1 du code de l’éducation.

([370]) Ces épreuves déterminent l’accès au troisième cycle d’études de médecine et aux spécialités associées.

([371]) Le Cnup, association loi 1901, a pour but de réunir l’ensemble des psychiatres hospitalo-universitaires (professeurs des universités, maîtres de conférences et praticiens hospitalo-universitaires) responsables de l’enseignement de la psychiatrie en France, ainsi que les psychiatres hospitaliers chargés de fonctions universitaires, d’enseignement ou de recherche.

([372]) « Choix des internes en médecine : + 13 % de postes vacants en psychiatrie en 2024 ! », article publié sur le site santementale.fr, 9 octobre 2024.

([373]) Cnup, L’état de la psychiatrie en France : mythes, réalités et enjeux, dossier de presse, 2024.

([374]) Le nombre de places en médecine est passé de 9 361 en 2019-2020 (dernière année du numerus clausus) à 10 854 en 2022-2023.

([375]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023.

([376]) Haut-commissariat au plan, La prise en charge des troubles psychiques et psychologiques : un enjeu majeur pour notre société, n° 17, juin 2024, p. 49.

([377]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023.

([378]) Drees, Les étudiantes en formation d’infirmière sont trois fois plus nombreuses à abandonner en première année en 2021 qu’en 2011, études et résultats, n° 1266, mai 2023.

([379]) Le dispositif d’infirmière Asalée, pour « action de santé libérale en équipe », a été créé en 2004 et permet, par un protocole de coopération, des délégations d’actes ou d’activités des médecins généralistes vers des infirmières déléguées à la santé publique (IDSP) au sein d’un cabinet médical.

([380]) Compilation des propositions des groupes thématiques transmise par la CNP à la mission d’information, 2023.

([381]) Haut-commissariat au plan, La prise en charge des troubles psychiques et psychologiques : un enjeu majeur pour notre société, n° 17, juin 2024, p. 50.

([382]) FHF, Répondre à l’urgence et bâtir l’avenir de la psychiatrie, avril 2024.

([383]) Cnup, L’état de la psychiatrie en France : mythes, réalités et enjeux, dossier de presse, 2024, p. 5.

([384]) Bordeaux, Grenoble, Lille, Strasbourg et Tours.

([385]) Annonces du Premier ministre lors de sa visite au centre hospitalier Laborit de Poitiers, le 10 octobre 2024.

([386]) Gouvernement, « Une ambition refondée pour la santé mentale et la psychiatrie en France », Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, dossier de presse, septembre 2021.

([387]) Accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Bass).

([388]) Le montant mensuel brut versé aux agents exerçant dans les structures des urgences est fixé à 118 euros.

([389]) HAS, Réponse rapide dans le cadre du covid-19 - Souffrance des professionnels du monde de la santé : prévenir, repérer, orienter, Réponse rapide n° 6, mai 2020.

([390]) AdESM et Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement de centre hospitaliers spécialisés, Enquête sur l’activité psychiatrique au sein des urgences et sur l’organisation de la permanence des soins, octobre 2022, p. 20. Enquête conduite entre le 31 mai et le 2 juin 2022, auprès de 37 établissements autorisés en psychiatrie, dans dix régions françaises.

([391]) FHF, Répondre à l’urgence et bâtir l’avenir de la psychiatrie, avril 2024, p. 37.

([392]) Créée par une association québécoise, cette formation vise le développement de compétences à offrir des soins et des services, en apprenant aux travailleurs concernés à gérer les situations d’agressivité et de violence.

([393]) La directrice de la sécurité de l’AP-HM est une commissaire de police en détachement et la directrice des affaires juridiques du CHU de Lille est une procureure en détachement. Elles ont toutes deux facilité les rapprochements entre partenaires autour de procédures partagées visant à prévenir et traiter conjointement les situations de violence.

([394]) https://assnat.fr/dzp4Sv