rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

SOMMAIRE

Pages

1. PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
2. SYNTHÈSE
3. INTRODUCTION
4. PARTIE I : DES DROITS BIEN ÉTABLIS, INÉGALEMENT MIS EN ŒUVRE
5. I. L’ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UNE ÉVOLUTION PROGRESSIVE DES DROITS
6. A. LES PRINCIPES POSÉS PAR LES TEXTES EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX
7. B. L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL SUR LA PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS
8. 1. Une obligation large d’accessibilité des lieux culturels
9. 2. L’accessibilité numérique
10. 3. Des dispositions spécifiques sur l’accès à certaines œuvres culturelles
11. a. L’accessibilité des programmes audiovisuels
12. b. L’accessibilité des livres
13. 4. Une consécration législative des droits culturels et de l’objectif d’accès à la culture des personnes en situation de handicap
14. II. UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET INÉGALE DU DROIT A L’ACCESSIBILITÉ ET DES DONNÉES PARCELLAIRES
15. A. L’ACCESSIBILITÉ DES LIEUX CULTURELS : 20 ANS APRÈS, DES AMÉLIORATIONS MAIS PEU DE VISIBILITÉ SUR CE QU’IL RESTE À FAIRE
16. B. L’ACCESSIBILITÉ DES CINÉMAS
17. C. L’ACCESSIBILITÉ DES CONTENUS AUDIOVISUELS : DES OBLIGATIONS GLOBALEMENT BIEN RESPECTÉES, UN DISPOSITIF JUGÉ PERFECTIBLE
18. 1. Des obligations globalement bien respectées
19. 2. Un dispositif jugé perfectible
20. D. L’ACCESSIBILITÉ DU LIVRE RESTE EN COURS DE CONSTRUCTION AVEC SES MULTIPLES ACTEURS
21. E. LE VASTE CHANTIER DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE
22. PARTIE II : UNE POLITIQUE PUBLIQUE PROTÉIFORME, MAL IDENTIFIÉE ET DONT L’ÉVALUATION RESTE À CONSTRUIRE
23. I. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE BÉNÉFICIAIRES ET DE STRUCTURES
24. A. DE TRÈS NOMBREUSES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE HANDICAP
25. 1. Une définition claire du handicap, socle des droits à l’accessibilité
26. 2. Plusieurs évaluations établissent le nombre très important de personnes en situation de handicap
27. 3. Une mesure très imprécise de la réalité de l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
28. B. UNE OFFRE CULTURELLE RICHE ET VARIÉE MAJORITAIREMENT PORTÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
29. II. UN GRAND NOMBRE D’OPÉRATEURS ET SERVICES MINISTÉRIELS, DES FINANCEMENTS ÉPARS ET LARGEMENT DÉCONCENTRÉS
30. A. UN GRAND NOMBRE D’OPÉRATEURS ET DE SERVICES MINISTÉRIELS INTERVIENNENT DANS LE CHAMP DE L’ACCESSIBILITÉ CULTURELLE
31. 1. Le ministère de la culture, ses opérateurs et services déconcentrés
32. a. Les différentes directions et grands opérateurs interviennent dans le champ de l’accessibilité
33. b. La gestion particulière du Pass culture
34. c. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), une gestion déconcentrée où l’accessibilité est inégalement prise en compte
35. 2. Des ministères partenaires
36. a. Le ministère en charge des personnes en situation de handicap
37. b. Le ministère de l’éducation nationale
38. c. D’autres départements ministériels porteurs de programmes
39. 3. Une interministérialité progressivement mise en œuvre
40. 4. Le rôle déterminant du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des associations
41. B. DES FINANCEMENTS ÉPARS, LARGEMENT DÉCONCENTRÉS
42. 1. Des actions réparties entre de nombreux programmes budgétaires
43. 2. Le Fonds accessibilité : une dotation budgétaire novatrice mais bien modeste
44. 3. Des financements à la main des grands opérateurs de la culture
45. 4. La contribution décisive des collectivités territoriales
46. PARTIE III : SUR LE TERRAIN, DES INITIATIVES MULTIPLES ET DES OUTILS PROMETTEURS POUR RENDRE LES ŒUVRES ACCESSIBLES MAIS QUI RESTENT INSUFFISAMMENT VALORISÉS
47. I. DES INITIATIVES TRÈS NOMBREUSES MAIS PEU COORDONNÉES ET QUI SE HEURTENT SOUVENT À UN MANQUE DE MOYENS
48. A. LA PRISE EN COMPTE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES MANIFESTATIONS CULTURELLES PROGRESSE LENTEMENT
49. B. DES ASSOCIATIONS TRAVAILLENT, AVEC DES MOYENS LIMITÉS, POUR AMÉLIORER L’ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
50. II. DES OUTILS D’ACCESSIBILITÉ PROMETTEURS MAIS ENCORE PEU DÉVELOPPÉS
51. A. LE LANGAGE FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE (FALC)
52. B. LES NOUVELLES TECHNOLOGIES AU SERVICE DE L’ACCESSIBILITÉ
53. III. L’ENJEU DU COÛT DES ÉQUIPEMENTS
54. PARTIE IV : DIX PRÉALABLES POUR FAVORISER L’ACCESSIBILITÉ DE LA CULTURE
55. I. FAIRE FIGURER L’ACCESSIBILITÉ DANS LES OBJECTIFS DES ACTEURS CULTURELS
56. II. REMÉDIER AUX RUPTURES D’ACCESSIBILITÉ
57. A. L’ACCESSIBILITÉ DES LIEUX CULTURELS DOIT FAIRE L’OBJET D’UN TRAITEMENT PRIORITAIRE
58. B. L’ACCESSIBILITÉ DES ŒUVRES DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CONTENUS EN FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE (FALC)
59. III. FAVORISER la participation des personnes en situation de handicap dans les crÉations culturelles
60. A. MIEUX REPRÉSENTER LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES CONTENUS CULTURELS
61. B. AMÉLIORER L’ACCÈS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AUX FORMATIONS SUPÉRIEURES ET AUX PROFESSIONS ARTISTIQUES
62. 1. L’accès aux formations d’enseignement supérieur artistique doit être amélioré
63. 2. L’inclusion passe par l’accès des personnes en situation de handicap aux métiers de la culture
64. IV. DÉVELOPPER LES CONTENUS CULTURELS ACCESSIBLES ET LES ACTIVITÉS CULTURELLES INCLUSIVES POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP
65. V. AMÉLIORER L’ACCÈS A LA CULTURE DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX
66. VI. AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES
67. VII. MIEUX ASSOCIER LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP À LA CONCEPTION DES POLITIQUES CULTURELLES
68. VIII. REMÉDIER AUX PROGRAMMATIONS INADAPTÉES ET AMÉLIORER L’INFORMATION
69. IX. SENSIBILISER L’ENSEMBLE DES ACTEURS CULTURELS À L’ACCESSIBILITÉ DES ŒUVRES ET DES SPECTACLES
70. A. LES FORMATIONS ARTISTIQUES ET D’ARCHITECTURE DOIVENT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES HANDICAPS
71. B. LES INTERVENANTS, LES ACCOMPAGNATEURS ET LES MEDIATEURS CULTURELS
72. X. ORGANISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCESSIBILITÉ AU SEIN DE L’« ÉCOSYSTEME » DE LA CULTURE
73. EXAMEN PAR LE COMITÉ
74. ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
75. ANNEXE N° 2 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORTÉES PAR LES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) ET DIRECTIONS DES AFFAIRES CULTURELLES (DAC) AU QUESTIONNAIRE DES RAPPORTEURS
76. ANNEXE N° 3 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORT֤ÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE SOUS LA TUTELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE AU QUESTIONNAIRE DES RAPPORTEURS

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Proposition n° 1 : Compléter les projets annuels de performances des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que l’annexe budgétaire consacrée aux avances à l’audiovisuel public, par des objectifs et indicateurs relatifs à l’accessibilité des lieux et des œuvres, définis avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Proposition n° 2 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, intégrer systématiquement un objectif d’accessibilité des manifestations et des œuvres aux cahiers des missions et des charges des structures labellisées au fur et à mesure de leur renouvellement, ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de performance des opérateurs du ministère de la culture et dont l’absence de mise en œuvre sera sanctionnée.

Proposition n° 3 : Inclure un critère d’accessibilité dans les appels à projets culturels au-delà d’un certain seuil budgétaire.

Proposition n° 4 : Soutenir la mise aux normes d’accessibilité des lieux de culture en rendant les petits établissements culturels systématiquement éligibles au fonds territorial d’accessibilité, en incluant des mécanismes d’évaluation en lien avec des experts sur les questions d’accessibilité.

Proposition n° 5 : En concertation avec les représentants de personnes en situation de handicap, prévoir, dans la mesure du possible, dès leur création, l’accessibilité des œuvres aux différentes formes de handicap.

Proposition n° 6 : Mettre en place une certification nationale pour les contenus Facile à lire et à comprendre (FALC) de nature à faciliter le développement des structures créatrices de contenus et l’emploi de personnes en situation de handicap dans ce cadre.

Proposition n° 7 : Compléter les aides du Centre national du livre (CNL) destinées au soutien aux éditeurs par une aide dédiée à la publication d’œuvres Facile à lire et à comprendre (FALC).

Proposition n° 8 : Développer les supports en Facile à lire et à comprendre (FALC) dans les lieux de culture, les établissements et services médico-sociaux et les écoles.

Proposition n° 9 : Prévoir la réalisation d’au moins un support en Facile à lire et à comprendre (FALC) dans tous les établissements culturels nationaux, en particulier les musées.

Proposition n° 10 : Renforcer significativement le Fonds accessibilité du ministère de la culture aujourd’hui doté de moins d’un million d’euros, pour faciliter l’accès aux œuvres. Envisager une répartition favorisant les territoires les moins dotés en ressources culturelles.

Proposition n° 11 : Dans le cadre d’une concertation menée avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, élaborer un guide des experts en situation de handicap dans le secteur de l’audiovisuel.

Proposition n° 12 : Dans le cadre des soutiens accordés par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), envisager un bonus en faveur des films dont les équipes comportent des personnes en situation de handicap.

Proposition n° 13 : Prévoir systématiquement l’accessibilité des scènes lors des projets d’aménagements, de rénovations ou les nouveaux projets de salles de spectacles.

Proposition n° 14 : Développer l’offre de livres à la disposition des élèves et des enseignants en FALC et en braille, en particulier dans les écoles accueillant des élèves d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

Proposition n° 15 : Dans le cadre de la réforme du Pass culture, recentrer le dispositif sur les publics les plus éloignés de la culture, en particulier les jeunes en situation de handicap. Mieux identifier l’offre accessible à toutes les formes de handicap sur la plateforme du Pass culture et accompagner les jeunes en situation de handicap pour son utilisation.

Proposition n° 16 : Accompagner la mise en œuvre et l’utilisation du Pass culture pour les jeunes accueillis dans des établissements et services médico-sociaux.

Proposition n° 17 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, développer, à partir de la plateforme Acceslibre, un module dédié à l’accessibilité des établissements et manifestations culturelles.

Proposition n° 18 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, intégrer de manière systématique un module dédié à l’accueil et à la prise en compte des publics et aux handicaps dans les formations relatives aux métiers de la culture et de l’architecture.

Proposition n° 19 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, sensibiliser les architectes des bâtiments de France (ABF) au caractère prioritaire de l’accessibilité des monuments historiques ouverts au public.

Proposition n° 20 : Former régulièrement les conférenciers et les personnels des établissements culturels en charge de l’accueil des publics à la prise en compte des handicaps et à la manipulation des matériels de médiation dédiés.

Proposition n° 21 : À l’occasion des 20 ans de la loi de 2005, communiquer auprès des acteurs culturels sur leurs obligations en terme d’accessibilité ; mettre à jour et en évidence sur le site internet ministériel les guides dédiés publiés par le ministère de la culture.

Proposition n° 22 : En lien avec les représentants locaux de personnes en situation de handicap, charger les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) du recensement et de l’évaluation de l’accessibilité des structures labellisées et la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle de la centralisation des données et de l’évaluation consolidée.

Proposition n° 23 : Confier à un comité d’usagers en situation de handicap le suivi des informations figurant sur la plateforme Acceslibre et la bonne coordination de celle-ci avec l’application du Pass culture.

SYNTHÈSE