rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

L’article L. 541-9-6 du code de l’environnement, créé par l’article 61 de la loi Agec, précise les sanctions applicables à un producteur qui a mis en place un système individuel ou à un éco-organisme en cas de manquement à la réglementation relative aux filières REP. Une amende peut être ordonnée, proportionnée à la gravité des manquements et jusqu’à 10 % du montant annuel total des charges relatives à la gestion des déchets pour un éco-organisme, ou 10 % du montant annuel du budget prévisionnel pour un système individuel. Une astreinte journalière peut également être décidée, d’un montant maximal de 20 000 euros jusqu’à ce que les mesures prescrites soient satisfaites. En complément, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé de l’environnement. Dans le cas où le producteur ou l’éco-organisme n’atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets, des engagements de nature à compenser les écarts constatés, notamment financiers, doivent être proposés et validés par le ministre chargé de l’environnement. Si ce plan d’engagement n’est pas respecté, les amendes et astreintes journalières, ou la suspension ou le retrait de l’agrément peuvent être décidés. Ce dispositif de sanctions est jugé peu dissuasif : d’une part par le montant des amendes formulées, comparé aux éco-contributions reçues par les éco-organismes, et d’autre part, car le retrait de l’agrément paraît peu crédible pour les filières pour lesquelles seul un éco-organisme est agréé.

Par décision du 15 novembre 2023 ([123]), la DGPR a émis une astreinte financière journalière à l’encontre de l’éco-organisme Alcome, en charge de la filière REP des produits du tabac. Le montant de l’astreinte a été fixé à 100 euros par jour jusqu’à fin novembre 2023 puis 7 500 euros par jour à partir de décembre 2023. L’éco-organisme n’aurait pas respecté l’obligation d’établir un contrat-type en vue de soutenir financièrement les collectivités territoriales pour l’acquisition et la mise en place de dispositifs de collecte de mégots dans l’espace public. Considérant que le projet de contrat-type transmis par l’éco-organisme à destination des collectivités territoriales en décembre 2023 ne remplissait toujours pas les exigences minimales, une décision de liquidation partielle de l’astreinte journalière a été émise le 29 février 2024 ([124]). Le montant associé à cette liquidation partielle de l’astreinte journalière s’élève à 466 000 euros.

Selon la DGPR, à l’exception de la décision d’astreinte journalière prise à l’encontre de l’éco-organisme Alcome, il n’y a pas eu d’autres sanctions financières prononcées par les pouvoirs publics. Divers acteurs, notamment les associations environnementales ou de collectivités territoriales, regrettent le faible taux de sanctions vis-à-vis des performances environnementales des filières REP, parfois en retrait par rapport aux objectifs affichés de collecte et recyclage. Cependant, plusieurs rappels à la réglementation ont été émis, par des courriers préalables à la mise en demeure, suivis de mises en demeure. En 2022, deux éco-organismes de la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques ont été ainsi mis en demeure de transmettre un dossier de demande d’agrément d’organisme coordonnateur dans un délai d’un mois. En 2023, pour la filière REP bâtiment, deux éco-organismes ont été mis en demeure de respecter les objectifs de déploiement des points de reprise sans frais, et un éco-organisme a été mis en demeure pour défaut de transmission du plan relatif au réemploi. Dix-huit éco-organismes ont par ailleurs été mis en demeure d’élaborer les plans d’outre-mer de prévention et de gestion des déchets, prévus au VII de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Les sanctions, prévues par le code de l’environnement, restent ainsi peu appliquées dans le cadre des filières REP. Les rapporteurs appellent à renforcer la mise en œuvre de ces sanctions et à les rendre effectives, en appliquant systématiquement les sanctions aux éco-organismes et systèmes individuels dès qu’un manquement vis-à-vis des obligations présentes dans le cahier des charges est constaté. Les rapporteurs souhaitent de plus un renforcement du montant des sanctions financières, pour tout non-respect de la réglementation des filières REP par un éco-organisme ou un système individuel. L’augmentation du montant des sanctions financières aurait ainsi un effet dissuasif, incitant les éco-organismes et systèmes individuels à améliorer leurs performances environnementales.

Plus précisément, les rapporteurs insistent sur l’application de la sanction associée à la suspension ou au retrait de l’agrément d’un éco-organisme ou d’un système individuel. La direction générale des entreprises (DGE) a indiqué aux rapporteurs qu’« aucun agrément n’a été retiré à un éco-organisme depuis la mise en place des filières REP en France ». Cependant, des périodes courtes pendant lesquelles aucun éco-organisme n’était agréé ont été observées, liées à des dépôts de dossiers tardifs, ou à de longs délais d’instruction. La DGE précise également que dans certains cas, il peut être délivré des agréments sur une durée réduite, d’un an au lieu de six, sous conditions particulières. Elle cite l’exemple de l’éco-organisme Léko en charge des emballages ménagers, agréé de mars à décembre 2023, à condition de respecter les conditions énoncées dans le compte rendu de la Cifrep de février 2023 portant sur la contractualisation avec les collectivités, ou sur les effectifs de l’éco-organisme. La suspension ou le retrait de l’agrément est une mesure forte destinée aux cas de manquements avérés ou répétés. Alors qu’elle apparaît envisageable pour les filières REP pour lesquelles plusieurs éco-organismes sont agréés, elle semble peu concevable pour les filières REP avec un unique éco-organisme agréé. Pour ce dernier cas, il reste nécessaire d’appliquer cette sanction, soit en mettant en place un système capable de pallier au rôle de l’éco-organisme pendant une période déterminée, soit en assurant un accompagnement renforcé de l’éco-organisme, qui conserverait alors son rôle, vers la correction des manquements. Le fonctionnement continu des filières REP doit être maintenu. Ce système palliatif ou d’accompagnement de l’éco-organisme peut être mis en place par voie réglementaire.

Lors de l’annonce d’une sanction prévue par le code de l’environnement, des incertitudes peuvent apparaître sur la responsabilité partielle ou totale de l’éco-organisme ou du système individuel du fait d’objectifs non atteints. M. Jacques Vernier, président de la Cifrep, a ainsi rappelé aux rapporteurs l’importance de définir précisément les responsabilités des différents acteurs pour éviter tout contentieux. Différents arguments pourraient être mis en avant par les différentes parties prenantes, par exemple que les objectifs imposés dans les cahiers des charges étaient inatteignables et n’ont pas fait l’objet d’études suffisantes, ou encore que la responsabilité est partagée avec des collectivités ou opérateurs de gestion des déchets dans la non-atteinte des objectifs. Pour éviter ces écueils, les rapporteurs souhaitent mettre l’éco-organisme en obligation de résultat, en assurant une concertation avec l’État, au-delà de la rédaction du cahier des charges des filières REP. Cette concertation peut être mise en place au travers de groupes de travail entre les services de l’administration et les éco-organismes de chaque filière REP.

Une mission visant à réformer la gouvernance, la régulation économique et le fonctionnement des éco-organismes a été lancée en janvier 2024 par la Première ministre Élisabeth Borne. Elle a été confiée à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, au conseil général de l’économie et à l’inspection générale des finances, qui devraient présenter les conclusions de cette mission en juin 2024. Cette mission cherche à répondre aux enjeux des filières REP en termes de performances environnementales, notamment l’atteinte des objectifs des cahiers des charges, des performances économiques pour l’ensemble des acteurs des filières REP, et des enjeux concurrentiels liés aux éco-contributions et leurs modulations, ou aux déséquilibres introduits lors de la création des filières REP. Des pistes d’actions permettant d’améliorer le fonctionnement des filières REP seront proposées, par exemple sur l’introduction de mécanismes plus incitatifs, la lutte contre les « passagers clandestins » ou encore sur une potentielle mutualisation des filières. Sera également étudiée la possibilité de mise en place d’une instance de régulation, d’évaluation et de contrôle des éco-organismes et systèmes individuels. Les inspecteurs devront ainsi « définir le cadre et les conditions de réussite à la mise en place d’une instance de régulation, d’évaluation et de contrôle ».

Sur ce dernier point, l’article 8 bis de la directive-cadre « déchets » précise que les États membres de l’Union européenne doivent désigner « au moins un organisme indépendant des intérêts privés ou une autorité publique pour surveiller la mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs ». L’Ademe a ainsi été désignée pour le suivi des filières REP, mais n’a pas de pouvoir de contrôle et de régulation. La mise en place d’une instance indépendante de contrôle et de régulation des filières REP fait l’objet de points de vue divergents parmi les acteurs de l’économie circulaire, plébiscitée à la fois par les éco-organismes ou organisations professionnelles, et les associations environnementales mais ne faisant pas l’unanimité au sein des administrations ou des collectivités territoriales. Les rapporteurs soutiennent la mise en place d’une instance indépendante de contrôle et de régulation des éco-organismes et des systèmes individuels au sein des filières REP. Pour la rapporteure Véronique Riotton, la mise en place de cette instance indépendante de contrôle et de régulation des filières REP n’implique pas nécessairement la création d’une nouvelle instance. Les missions associées à cette instance peuvent être attribuées à une instance déjà existante, à condition qu’elles soient clairement assignées, et que l’instance dispose de moyens humains et financiers suffisants à l’exercice de ses nouvelles fonctions.

L’instance indépendante de contrôle et de régulation des filières REP pourrait être chargée de contrôler l’atteinte des objectifs des cahiers des charges, de sanctionner toute pratique contraire au code de l’environnement dans le cadre des filières REP, ainsi que de sanctionner les « passagers clandestins ». Le pouvoir de sanction de cette instance doit être particulièrement renforcé, à l’instar d’autres autorités telles que l’Autorité de la concurrence. À ce titre, il pourrait être envisagé des sanctions financières, la mise en place de mesures conservatoires ou de mesures d’injonction, ou encore la révocation du conseil d’administration. Cette instance pourrait être envisagée également comme un outil de dialogue entre les parties prenantes des filières sur d’éventuels litiges, tout en assurant dans l’ensemble des processus un traitement équivalent pour les éco-organismes et les systèmes individuels. La mise en place d’une instance indépendante de contrôle et de régulation des filières REP devra faire l’objet d’une modification législative.

Les rapporteurs attendent les conclusions de la mission menée à ce sujet, qui apporteront des précisions sur les rôles possibles attribuables à cette instance, sur les modalités d’organisation et d’articulation avec les administrations, ainsi que sur les moyens nécessaires à son fonctionnement. De ce fait, les rapporteurs proposent à ce stade une recommandation « de principe », ne souhaitant pas se substituer à l’analyse en cours. Ils resteront attentifs aux propositions qui y seront portées, en vue de transformer et d’améliorer le contrôle et la régulation des filières REP.

b. Des moyens humains insuffisants

Pour pouvoir sanctionner et surveiller la bonne application des dispositions de la loi Agec par les éco-organismes ou producteurs ayant mis en place un système individuel, il est nécessaire d’assurer la capacité des ministères compétents à cette fin, et de leurs services déconcentrés. Une très grande majorité des acteurs de l’économie circulaire ont interpellé les rapporteurs sur l’insuffisance des effectifs particulièrement au sein de la DGPR. En effet, il n’y a pas eu ou peu de progression du nombre d’effectifs, malgré un doublement du nombre des filières REP. Plus généralement, le manque d’effectifs au sein la DGE et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été mentionnées, y compris pour les sanctions sur des sujets liés à l’économie circulaire, dépassant le cadre des filières REP. Les rapporteurs appellent ainsi à un renforcement des effectifs au sein de l’ensemble des services des ministères compétents et de leurs services déconcentrés. Ils appellent ainsi à acter le renforcement de ces effectifs lors de la prochaine loi de finances.

c. Un accompagnement indispensable des éco-organismes dans la lutte contre les « passagers clandestins »

Plusieurs éco-organismes appellent à un appui supplémentaire des services de l’État dans la lutte contre les « free riders » ou « passagers clandestins », les producteurs qui ne contribuent pas, alors qu’ils sont soumis à une filière REP. Ce phénomène constitue un manque à gagner pour les éco-organismes, d’autant plus important que le montant des éco-contributions augmente, ainsi qu’une concurrence déloyale pour les producteurs à jour de leurs obligations. L’article R. 541-120-1 du code de l’environnement confie aux éco-organismes la responsabilité de sensibiliser les producteurs à leurs obligations, et de mettre en œuvre des procédures permettant d’identifier les « passagers clandestins ». Ils doivent signaler ces producteurs qui ne contribuent pas à la filière REP au ministère chargé de l’environnement, préciser les types et quantités de produits correspondants et les démarches réalisées. Selon les éco-organismes, il reste parfois très difficile d’identifier ces producteurs, notamment les sociétés étrangères mettant des produits sur le marché français. La lutte contre les « passagers clandestins » a par ailleurs été complétée dans la loi Agec par l’obligation d’enregistrement des producteurs auprès de l’Ademe et la saisie d’un identifiant unique pour chaque producteur. Des sanctions sont prévues pour les « passagers clandestins » à l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement. Ainsi, une amende peut être établie à un montant maximal de 7 500 euros par unité ou par tonne de produit concerné, et a été complétée par la loi « climat et résilience » d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 20 000 euros. Une amende de 30 000 euros est également prévue en cas de défaut de mention de l’identifiant unique par un producteur, suivant l’inscription au registre de l’Ademe.

Lors des auditions, plusieurs éco-organismes ont fait part de leurs difficultés à identifier les « passagers clandestins », la résolution de cette situation devenant de plus en plus importante à mesure que les contributions financières augmentent. Les rapporteurs proposent ainsi d’instaurer un interlocuteur privilégié dans chaque ministère compétent, afin d’apporter une aide et un accompagnement des éco-organismes dans cette identification. Cet interlocuteur pourrait aussi être en charge d’étudier les remontées des éco-organismes, et le cas échéant, d’appliquer les sanctions prévues. L’application des sanctions pourrait aussi être déléguée à l’instance indépendante de contrôle et de régulation des filières REP ou faire l’objet d’un accompagnement particulier par cette dernière, (voir proposition n° 59) si elle venait à être mise en place.

La visibilité de l’éco-contribution est souvent mentionnée par les éco-organismes comme un outil dans la lutte contre les « passagers clandestins », en complément de l’identifiant unique. En effet, la visibilité de l’éco-contribution sur les factures serait à même de dissuader les fraudeurs, en rendant plus facilement détectable ces producteurs, et ne les exposant plus seulement à une amende administrative, mais à un régime de sanctions pénales liées à de « fausses factures ». L’éco-organisme Ecomaison précise par ailleurs que la visibilité de l’éco-contribution, a minima entre les acteurs professionnels est « souhaitable pour garantir la traçabilité de l’éco participation (notamment lors de certains cas particuliers d’export) et l’équité du système ».

Les rapporteurs considèrent que la mise en place de la visibilité de l’éco-contribution doit être maintenue, mais adaptée pour ne pas transformer le principe de « responsabilité élargie du producteur » en principe de « responsabilité élargie du consommateur ». À ce titre, il est proposé d’introduire dans la loi l’obligation de rendre visible l’éco-contribution sur les factures des produits vendus entre professionnels pour l’ensemble des filières REP.

II. L’écoconception, premier levier à l’origine d’une transformation des modes de production, s’enracine chez les producteurs

L’écoconception est fondamentale pour allonger la durée de vie des produits et assurer leur valorisation en fin de vie. La loi Agec rend ainsi obligatoire la rédaction de plans quinquennaux d’écoconception, permettant de sensibiliser les producteurs à cet enjeu, et vient renforcer l’éco-modulation des éco-contributions, afin de favoriser les pratiques vertueuses. La lutte contre l’obsolescence programmée invite également les producteurs à repenser la fabrication de leurs produits pour assurer leur réparabilité.

A. Les plans quinquennaux d’écoconception, outils nécessaires à la prise de conscience environnementale des producteurs

L’article 72 de la loi Agec, qui créé l’article L. 541-10-12 du code de l’environnement, oblige les producteurs à élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception, révisé tous les 5 ans. Ce plan définit notamment les objectifs, et actions qui seront mises en œuvre durant les cinq années suivantes. Ces plans possèdent trois axes majeurs : « réduire l’utilisation de matières premières non renouvelables », « accroître l’incorporation de matières recyclées dans les produits », et « accroître la recyclabilité ».

1. Des plans d’écoconception pas toujours transmis, avec des contenus hétéroclites

L’article R. 541-101 du code de l’environnement, créé par le décret ([125]) portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, précise que l’éco-organisme doit publier au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des plans de prévention et d’écoconception.

Cette mesure est mise en place, puisque les éco-organismes communiquent aux metteurs sur le marché leurs obligations et qu’ils commencent à recevoir des plans, bien que partiellement. Selon l’Ademe, divers éco-organismes ont proposé une trame à remplir à leurs adhérents, notamment Ecosystem, Refashion, Ecomaison, Valdelia, Citeo, Ecologic et Screlec, ou un questionnaire à remplir. Certains éco-organismes ont par ailleurs co-construit une trame proposée aux producteurs afin d’harmoniser les pratiques. En complément des trois objectifs des plans de prévention et d’écoconception définis par la loi, la trame proposée par les éco-organismes aborde la conception des produits en vue de prolonger leur durée d’usage, ainsi que les services de réparation et accompagnement des consommateurs associés, la conception en vue de limiter les impacts environnementaux, l’optimisation de l’emballage des produits, la traçabilité, et le verdissement des procédés de fabrication et de distribution. Il s’agit donc d’un signal positif de l’engagement des producteurs vers l’écoconception, et de la prise en compte des caractéristiques environnementales des produits. L’accompagnement des éco-organismes peut également prendre d’autres formes : plan commun rédigé par l’éco-organisme, élaboration d’un guide, sessions de formation et d’accompagnement personnalisé… Malgré les efforts d’harmonisation, les industriels font face à une multiplicité de formats de ces plans, et du nombre de plans, un plan pour chaque filière REP devant être élaboré pour un produit.

Des éco-organismes ont publié une synthèse à la fin de l’année 2023, notamment Ecosystem, éco-organisme en charge des équipements électriques ou électroniques et Alcome, en charge des produits du tabac. Ecosystem a reçu environ 1 250 plans de prévention et d’écoconception pour la filière d’équipements ménagers et la filière d’équipements professionnels, représentant respectivement 27 % et 23 % du nombre de producteurs adhérents et 50 % et 37 % des tonnes d’équipements mises sur le marché. En effet, les metteurs sur le marché de faibles volumes ont plus de difficultés à fournir ces plans d’écoconception. La synthèse d’Alcome fait état de 13 répondants sur 29 adhérents, soit 45 % des adhérents. Les résultats ne sont donc pas suffisants, plus de la moitié des producteurs n’ayant pas transmis de plans, ou ces plans étant parfois incomplets. Ils ne traitent souvent presque exclusivement que de la question des matériaux (recyclabilité, et incorporation de matières recyclées). Aucune transmission de ces plans aux pouvoirs publics, ni leur analyse n’ont été prévues par la loi Agec. Le contenu de ces plans est donc actuellement évalué uniquement par les éco-organismes, en charge de publier leur synthèse. Pour le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) ou Halte à l’obsolescence programmée (HOP), la portée et l’utilité de ces plans restent à prouver en l’absence de contrôles extérieurs tiers.

Un travail de pédagogie doit donc être poursuivi par les éco-organismes, pour informer les producteurs de l’obligation de rédaction du plan de prévention et d’écoconception, et les accompagner. Ce travail s’avère plus difficile lorsque le producteur metteur sur le marché n’est pas le fabricant du produit, comme les distributeurs, ou les importateurs. Ces derniers peuvent représenter plus de 50 % voire 80 % des producteurs. Ainsi, l’incitation à la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées pour ces producteurs non-fabricants est amoindrie, puisqu’ils n’ont pas les connaissances associées à la fabrication des produits. Les distributeurs ou importateurs mettant sur le marché des produits ont parfois peu de possibilités d’influence par rapport à certains fabricants. Il existe tout de même de plus en plus de clauses entre les producteurs non-fabricants et les fabricants pour reconnaître des pratiques d’achat tournées vers l’écoconception, et notamment pour pouvoir bénéficier des primes associées aux éco-modulations.

Il n’est pas possible de dresser un bilan complet de l’élaboration des plans de prévention et d’écoconception, chaque éco-organisme ayant un degré d’avancement différent. Le premier retour d’expérience démontre cependant l’absence de transmission de plans d’écoconception par un certain nombre de producteurs. Lorsque ces plans sont transmis, il est difficile de mesurer, au travers des synthèses des éco-organismes, leur utilité en l’absence de contrôles par un tiers. Les rapporteurs suggèrent ainsi de mettre en place une évaluation du contenu des plans quinquennaux d’écoconception par l’Ademe. Pour cela, l’Ademe deviendrait en charge d’harmoniser les trames à compléter des plans quinquennaux d’écoconception pour chaque filière REP, en se fondant sur les trames déjà proposées par les éco-organismes, et en concertation avec ces derniers et les services de l’État. Les rapporteurs proposent d’imposer aux producteurs une obligation de résultat. À cette fin, les trames proposées par l’Ademe devraient comporter des objectifs de prévention de la production de déchets et d’écoconception, basés sur des indicateurs de performance mesurables, et un calendrier progressif pour les atteindre. La définition de ces objectifs, obligatoire, pourrait être effectuée par les producteurs lors du remplissage du plan quinquennal d’écoconception. L’Ademe serait également responsable de la publication tous les trois ans d’une synthèse du contenu des plans d’écoconception, pour chacune des filières REP, et à l’échelle inter-filières REP. Enfin elle peut être chargée de transmettre la liste des producteurs n’ayant transmis aucun plan d’écoconception aux services de l’État. Cela signifie également que les plans d’écoconception, transmis actuellement par les producteurs aux éco-organismes, seraient désormais transmis à l’Ademe. L’évaluation de ces plans implique une charge importante de travail qu’il convient d’assurer par des moyens humains ou financiers suffisants. L’article L. 541-10-12 du code de l’environnement doit ainsi être modifié pour y inclure l’évaluation des plans quinquennaux d’écoconception par l’Ademe.

2. Un accompagnement spécifique dans la rédaction des plans d’écoconception du secteur des emballages

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique, « Stratégie 3R », des actions spécifiques d’accompagnement des producteurs pour la réalisation des plans de prévention et d’écoconception ont été mises en œuvre. Les producteurs ont ainsi la possibilité d’être associés à un plan commun « tout secteur », présentant les enjeux d’écoconception et pistes d’actions pour les grandes catégories d’emballages, à un plan commun « sectoriel », ou à un plan individuel. Quinze plans sectoriels ont été rédigés, co-construits avec des entreprises et des fédérations professionnelles, et sont représentatifs de différents secteurs d’activité (épicerie, frais, boissons, hygiène, beauté, détergence, biens ménagers…). Un bilan concernant l’élaboration de ces plans est disponible. Citeo a constaté une « mobilisation très encourageante », avec une couverture des plans à 75 % par rapport au gisement total d’emballages mis sur le marché, mais représentant seulement 28 % des producteurs, la majorité étant associée aux plans communs « tout secteur » ou « sectoriels ». Outre la substitution du plastique par un changement de matériau, l’enjeu du recyclage semble bien ancré par les entreprises, qui se tournent davantage vers des solutions mono-matériau et vers la suppression de perturbateurs du recyclage, ainsi que l’intégration de matière recyclée. Les propositions dans les plans quinquennaux d’écoconception concernant le réemploi ou la prévention de la création de déchets restent toutefois encore minoritaires.

Conformément à l’article 72 de la loi Agec, les éco-organismes en charge des emballages ont mis en place un dispositif de signalement électronique des emballages excessifs à la disposition des consommateurs. Les contributions peuvent porter sur le suremballage, mais aussi sur la taille ou le poids de l’emballage qui ne serait pas adapté aux produits. Ces contributions sont ensuite analysées et transmises aux entreprises afin qu’elles mènent des actions correctives d’écoconception. Le bilan 2022-2023 de la mise en œuvre de ce dispositif par Citeo et Adelphe fait état de signalements majoritairement pour les produits de type biscuits, et sur la présence d’un surplus d’éléments d’emballages ou d’emballages surdimensionnés, le matériau plastique étant le plus cité. D’après le bilan des plans de prévention et d’écoconception, les producteurs ont davantage ciblé l’optimisation de l’emballage que la réduction du nombre d’emballages, ou les emballages jugés « inutiles ».

B. La mise sur le marché de produits plus respectueux de l’environnement est encouragée via un système de bonus-malus

Les producteurs versent une éco-contribution aux éco-organismes afin de financer la prévention et la gestion des déchets. Ces éco-contributions peuvent être modulées par des primes ou des pénalités, qui encouragent les produits vertueux sur des critères de performance environnementale, et pénalisent les produits non vertueux.

1. La définition d’éco-modulations incitatives, un enjeu pour l’écoconception

L’article 62 de la loi Agec, modifiant l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, a renforcé les éco-modulations des éco-contributions, ouvrant la voie à l’établissement de primes ou pénalités plus ambitieuses. La modulation, sous forme de prime ou de pénalité, peut désormais atteindre jusqu’à 20 % du prix de vente hors taxe d’un produit et être supérieure au montant de l’éco-contribution. Ce sont les producteurs, par l’éco-organisme, qui sont chargés de formuler les propositions de critères de performance environnementale adéquats pour chaque filière, et de fixer le montant des primes ou pénalités. Ces critères peuvent par exemple comprendre la quantité de matière utilisée, la disponibilité de pièces détachées, l’incorporation de matière recyclée, la réparabilité, la recyclabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la certification à des labels environnementaux, l’absence de substances dangereuses ou d’écotoxicité, ou la visée publicitaire ou promotionnelle d’un produit.

Le périmètre des primes et pénalités proposé actuellement pourrait être élargi, afin d’y intégrer de nouvelles modulations. La DGPR indique que l’absence de critère de modulation relatif à l’empreinte carbone des produits, notamment pour la filière textile et batteries, fait souvent l’objet de discussions. Les associations environnementales déplorent l’absence de modulations liées aux quantités de produits mis sur le marché, afin d’encourager une trajectoire de réduction des mises sur le marché. Ce type de modulation est uniquement imposé dans le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers. À ce titre, la proposition n° 37 des rapporteurs prévoit notamment de renforcer la prévention de la production des déchets en introduisant des pénalités liées aux quantités de produits mis sur le marché pour l’ensemble des filières REP. Les rapporteurs proposent l’ajout d’un critère supplémentaire de performance environnementale dans les cahiers des charges des filières REP, consistant à favoriser l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire, lorsque cela s’avère pertinent. En effet, le marché du réemploi et de la réutilisation est aujourd’hui encore balbutiant, notamment pour l’offre de pièces détachées reconditionnées. Cette proposition vise ainsi à permettre le développement de ce marché au sein des filières REP, et de structurer l’offre associée, à l’image du secteur automobile.

Le retour d’expérience de la DGPR montre que les éco-organismes sont capables de proposer des critères de performance environnementale pertinents, bien que les montants de primes ou pénalités ne sont généralement pas suffisamment incitatifs. La DGPR a donc dû fixer les modulations dans les cahiers des charges de certains éco-organismes. Cela a été le cas pour la filière des emballages ménagers, la filière des textiles, linge de maison et chaussures, la filière de l’ameublement ou la filière des équipements électriques ou électroniques. Pour cette dernière, un projet d’arrêté en consultation en novembre 2023 ([126]) établit des bonus et des malus à des montants beaucoup plus élevés que ceux actuellement en vigueur, jusqu’à 40 euros de primes et 20 euros de pénalités par produit en fonction de leur note à l’indice de réparabilité. Selon HOP, « plus de 50 % des téléphones portables, lave-linge à hublot, aspirateurs, tondeuses à gazon, nettoyeurs haute pression en rayon ne sont concernés ni par la prime, ni par la pénalité » prévus par ce projet d’arrêté. La DGE prévoit, en raison du montant important des modulations, « que ces modulations se répercutent sur les prix des produits, d'autant plus que l'affichage de la modulation sur le produit est obligatoire pour cette filière, conformément à l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, émettant ainsi un signal de prix fort ». L’équilibre entre primes et pénalités fait l’objet de discussions. Selon les industriels, la mise en place de bonus plus importants que le malus, outre l’impact sur les prix payés par les consommateurs, peut engendrer des risques de déséquilibre financier des éco-organismes. Ils souhaitent ainsi que les pénalités puissent financer les primes afin d’assurer l’équilibre du système. Plusieurs associations environnementales regrettent que la mise en place des éco-modulations dans certaines filières REP ne concerne que l’adoption de primes, et qu’aucune pénalité ne soit proposée par les éco-organismes ou dans les cahiers des charges. Elles rappellent ainsi la nécessité de la mise en œuvre de pénalités sanctionnant la mise sur le marché de produits. En effet, alors que les primes poussent à adopter une démarche plus vertueuse sur le plan environnemental, les pénalités sanctionnent les comportements non vertueux. Les primes et pénalités sont donc complémentaires.

Les rapporteurs indiquent par ailleurs que, dans le cadre du projet de révision du cahier des charges des emballages ménagers, la possibilité de déclencher automatiquement un malus pour les éco-organismes n’atteignant pas leurs objectifs de recyclage est étudiée. Des discussions similaires auraient lieu sur le cahier des charges de la filière REP des emballages industriels et commerciaux. Les rapporteurs sont favorables à la mise en place d’un tel malus afin d’inciter les éco-organismes, ou les systèmes individuels, à atteindre leurs objectifs de recyclage, et propose d’étendre ce malus à l’atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation.

Les barèmes d’éco-contribution et d’éco-modulation sont fixés par chaque éco-organisme, sans intervention de l’administration. Cependant, l’éco-modulation peut également être imposée dans le cahier des charges des filières REP. La décision n° 454172 du Conseil d’État ([127]), publiée en avril 2024, rejette la demande de Citeo d’annuler un arrêté modifiant le cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Citeo estimait que la procédure de fixation des primes et pénalités, s’agissant de la prise en compte de l’incorporation de matières recyclées, n’était pas conforme car imposée par le Gouvernement et non proposée par l’éco-organisme. Le Conseil d’État considère cependant que la loi Agec donne « la possibilité pour le ministre, sans avoir à être saisi pour accord par un éco-organisme, de fixer lui-même ces modulations par un arrêté, pris après avis de la commission inter-filières ».

L’éco-contribution et l’éco-modulation de ces éco-contributions sont les piliers d’une mise en œuvre ambitieuse des objectifs de la loi Agec. La loi fixe un plafond à l’éco-modulation à 20 % du prix de vente hors taxe, cependant elle ne fixe aucun plancher. L’éco-organisme n’est donc pas tenu de respecter de seuil minimal. Aucun seuil n’est également fixé pour l’éco-contribution. À ce titre, il apparaît donc opportun pour les rapporteurs de fixer dans la loi, pour l’ensemble des filières REP, le principe d’un montant minimal d’éco-contribution, et d’éco-modulation. À cette fin, l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement peut être modifié pour y inclure ce principe. Les montants minimaux des éco-contributions et des éco-modulations seront fixés par voie réglementaire. Les industriels appellent toutefois à une vigilance particulière, en cas de fixation des critères d’éco-modulation par l’administration, sur la prise en compte des efforts et investissements déjà effectués par les fabricants pour l’écoconception, notamment en matière de recherche et de développement. Les effets de bord éventuels des critères choisis doivent être également analysés.

Il est difficile de mesurer l’efficacité des incitations économiques liées aux éco-modulations des éco-contributions. Pour les rapporteurs, il est indispensable que soient menées des études d’élasticité-prix par les éco-organismes, afin d’éclairer le choix des décideurs en matière de politique publique. Ces études permettront de prioriser et mieux calibrer les éco-modulations mises en place, voire d’opter pour des mesures « hors filières REP », qu’il s’agisse de modifications législatives, ou de la fiscalité applicable, ou de proposer des financements spécifiques plus adaptés.

2. Des risques de fraudes et de distorsions de concurrence

Les organisations patronales et les industriels alertent sur les possibles distorsions de concurrence, via ces modulations, si les déclarations des producteurs aux éco-organismes ne sont pas suffisamment contrôlées ou si des « surprimes » ne s’appliquent qu’à certains secteurs. Le contrôle des déclarations relatif aux primes et pénalités inquiète particulièrement sur l’indice de durabilité, suite au projet d’arrêté en consultation en novembre 2023. L’indice de durabilité est en effet fondé sur une déclaration des producteurs, ouvrant la porte à des déclarations erronées et des fraudes, face à l’enjeu financier grandissant des éco-modulations. Un contrôle renforcé de ces indices par la DGCCRF est ainsi plébiscité par l’ensemble des organisations patronales et des industriels. La distorsion de concurrence peut aussi exister, selon les industriels, pour certains secteurs bénéficiant de « surprimes », c’est-à-dire des primes supplémentaires aux primes initiales pour des produits très spécifiques. Dans le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers, par exemple, une prime supplémentaire par kilogramme de matière plastique issue du recyclage incorporée est mise en place pour les barquettes et pots qui incorporent de la matière recyclée issue de barquettes et pots. Enfin, les industriels appellent à la mise en place d’éco-modulations contrôlables. L’octroi de primes est par exemple conditionné, dans le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers, à ce que « les matériaux [soient] recyclés à moins de 1 500 kilomètres de leur lieu de collecte », ce qui peut apparaître comme difficilement contrôlable. Les associations environnementales souhaiteraient par ailleurs une mise en œuvre des malus plus robuste. En effet, afin d’obtenir les primes ou les pénalités, le producteur doit faire une déclaration et transmettre des justificatifs à l’éco-organisme qui est en charge de vérifier ces documents. Selon ces associations, les producteurs ont peu d’intérêt à fournir certaines caractéristiques des produits dans le cadre des malus, et les éco-organismes n’ont pas toujours les moyens de vérifier efficacement ces points. Plus la modulation est forte, plus les risques de fraudes et de distorsions de concurrence sont importants et la question des contrôles devient nécessaire. Enfin, la distorsion de concurrence peut être rencontrée également à l’échelle européenne. Les industriels regrettent ainsi l’absence d’harmonisation des critères d’éco-modulation, pour les filières REP mises en place à l’échelle européenne.

Les éco-modulations sont ainsi considérées par l’ensemble des acteurs comme un bon outil pour favoriser l’éco-conception des produits, mais dont la mise en œuvre doit être strictement réglementée et contrôlée.

C. La lutte contre l’obsolescence programmée reste difficile à mesurer

L’obsolescence programmée, d’après l’article L. 441-2 du code de la consommation, consiste au « recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». Conformément à l’article L. 454-6 du code de la consommation, la pratique de l’obsolescence programmée est considérée comme un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Il existe différentes formes d’obsolescence programmée : l’obsolescence fonctionnelle liée à l’usage d’un produit d’un point de vue technique, réglementaire ou économique, l’obsolescence esthétique (effets de mode…), ou l’obsolescence logicielle (mise à jour non disponible…).

La loi Agec a instauré diverses mesures dont l’objectif est de lutter contre l’obsolescence programmée, ciblant principalement l’obsolescence fonctionnelle et logicielle. Elle a par exemple interdit les pratiques d’irréparabilité intentionnelle, proposé des obligations liées à la disponibilité des pièces détachées et des plans de fabrication pour les impressions 3D, a mis en place l’indice de réparabilité, informant le consommateur du caractère réparable de son produit, et le « bonus réparation », financé par les fonds de réparation des filières REP.

Les mesures en faveur de l’allongement de la durée de vie des produits sont également discutées au niveau européen, notamment via l’évolution de la directive et des règlements « écoconception », de celle sur le « droit à la réparation » ou encore les directives sur les « allégations commerciales trompeuses » et « allégations environnementales sur les produits et les services ».

1. Les pratiques empêchant la réparabilité ou le reconditionnement d’un produit existent encore malgré leur interdiction

L’article 25 de la loi Agec, complété par l’article 7 de la loi « Reen » ([128]) interdit les pratiques, y compris logicielles, empêchant la réparation ou le reconditionnement d’un produit hors des circuits agréés. Selon HOP, cette interdiction n’est pas respectée par certains fabricants. En effet les pratiques de sérialisation, associant les numéros de série des composants d’un produit via des micro-puces, sont de plus en plus utilisées sur les smartphones et les ordinateurs portables, notamment sur des pièces fréquemment soumises à des pannes (écran, batterie, caméra…). Le remplacement de certaines pièces détachées dotées de numéros de série provoque alors des désagréments pour le consommateur, sauf si ce dernier passe par un réparateur agréé par le fabricant. La sérialisation permet ainsi de limiter les possibilités de réparation par des réparateurs non-agréés. Ces pratiques restent cependant rares. Rcube recommande ainsi de garantir l’accès à des pièces détachées génériques et compatibles pour éviter ces techniques empêchant la réparabilité.

D’autres pratiques sont également montrées du doigt, dans la filière des véhicules électriques. Un rapport publié par HOP en avril 2024 ([129]), dénonce la pratique d’irréparabilité des batteries par certains constructeurs automobiles. Ces pratiques concernent d’une part l’ouverture des couvercles des batteries, et d’autre part l’accès aux modules des batteries. Les constructeurs automobiles peuvent par exemple sceller les couvercles avec de la silicone, compliquant « considérablement les manipulations des techniciens ». Les couvercles, une fois ouverts, ne peuvent pas toujours être réutilisés. Une résine ou mousse est de plus insérée « entre le boîtier et les modules, ce qui rend quasi impossible de retirer le module ». Ces techniques sont mises en place pour réduire les coûts de production, voire pour inciter à l’achat d’une batterie neuve, la batterie comptant pour 30 à 40 % de la valeur du véhicule. L’association dénonce par ailleurs le manque d’information aux consommateurs sur la réparabilité des batteries dans les modèles en vente. La filière des véhicules est aussi de plus en plus confrontée à des « verrous logiciels », notamment à la sérialisation, ces véhicules ne pouvant plus utiliser de pièces d’occasion. Les constructeurs rendent impossibles les diagnostics ou réparations en conservant un accès exclusif aux données informatiques des véhicules.

Enfin, HOP attire l’attention sur la nécessité de publier rapidement l’arrêté mentionné dans l’article L. 441-3 du code de la consommation. Cet arrêté, nécessaire à l’application de la loi, doit définir la liste des produits et des motifs légitimes, notamment concernant la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le fabricant n’est pas tenu par l’interdiction des pratiques d’irréparabilité. Les rapporteurs demandent aux services de l’État de publier rapidement cet arrêté, et plus généralement l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi Agec.

2. L’obligation de la disponibilité des pièces détachées n’est pas toujours respectée

L’article 19 de la loi Agec porte l’obligation d’information sur la disponibilité ou non des pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un produit, et la date jusqu’à laquelle elles sont disponibles sur le marché. L’obligation d’information est imposée d’une part au fabricant ou à l’importateur vis-à-vis du vendeur, et d’autre part répercute cette obligation au vendeur vis-à-vis du consommateur. Les pièces détachées doivent être disponibles au minimum cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Cette obligation, portant sur le matériel médical et certaines catégories d’équipements électroniques et électriques, notamment les ordinateurs et smartphones, a été étendue par l’article 30 de la loi « climat et résilience » ([130]) aux outils de jardinage et de bricolage, ainsi qu’aux articles de sport et loisirs. Les données de l’Open Repair Alliance ([131]) indiquent que les besoins de réparation interviennent environ cinq ans après achat pour un ordinateur portable, et deux ou trois ans après pour un smartphone. La disponibilité pendant cinq ans minimum des pièces détachées semble donc plutôt cohérente avec ces données. Cependant, d’après HOP, certaines pièces détachées sont introuvables malgré cette obligation, et des retours de consommateurs indiqueraient un non-respect des années de disponibilité requises. La disponibilité des pièces détachées est l’un des critères de calcul de la note de l’indice de réparabilité. Cette disponibilité devrait devenir dès lors plus facilement contrôlable. Cette obligation n’a pas fait l’objet en 2023 d’un focus dans les enquêtes nationales de la DGCCRF. Néanmoins, la DGCCRF prévoit des contrôles en 2024 sur le respect de l’obligation de mise à disposition des pièces détachées pour les outils motorisés de bricolage et de jardinage, les articles de sport et loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés.

Pour les matériels médicaux, la durée de disponibilité des pièces détachées après la fin de commercialisation est systématiquement prise en compte dans les marchés hospitaliers d’après la DGOS. L’Union des groupements d’achats publics (Ugap) ou ResaH imposent une durée minimale de cinq ans, avec possibilité d’engagement pour une durée supérieure. C’est le cas par exemple pour les tensiomètres et les thermomètres sans contact pour lesquels la durée de disponibilité des pièces détachées est de sept ans. La plateforme Union des hôpitaux pour les achats (UniHA) précise que les durées garanties de support des équipements (pièces de rechange ou logiciels) après arrêt de la commercialisation sont effectivement comprises entre cinq et dix ans. Le retour d’expérience ne semble donc pas démontrer de difficultés particulières avec cette disposition, sauf quelques cas de délais très longs pour obtenir la pièce détachée, ou de problèmes de rupture des stocks disponibles.

Toutefois, le point de vigilance reste la « requalification nécessaire de l’équipement par un organisme compétent pour garantir l’homologation et la sécurité des produits utilisant des pièces détachées », par diverses vérifications réglementaires. La question du maintien de la garantie et de la maintenance par les fabricants lorsque les pièces ne sont pas d’origine reste également une problématique souvent rencontrée dans l’utilisation des pièces détachées. Par ailleurs, selon Rcube, outre la disponibilité des pièces détachées, l’un des freins à la réparation reste le prix trop élevé de ces pièces détachées. Couplée aux coûts de la main-d’œuvre, et aux coûts d’équipement, la réparation reste peu compétitive par rapport à l’achat d’un produit neuf. Le sujet de la disponibilité et du coût des pièces détachées reste donc un facteur limitant au reconditionnement, et reste un frein au développement de l’économie circulaire. La Fédération hospitalière de France (FHF) partage ce point de vue et considère que le « marché de la seconde main n’est pas forcément mature ou réalisé par les mêmes fournisseurs que les produits neufs ». Cela conduit à un coût des pièces et des prestations de remplacement qui resterait dissuasif.

La disponibilité des pièces détachées est nécessaire pour pouvoir assurer la réparation des produits concernés. Le marché des pièces détachées est cependant majoritairement tourné vers les pièces détachées « neuves ». Le marché des pièces détachées issues de l’économie circulaire reste naissant. De même, un marché spécifique à des pièces détachées génériques doit pouvoir se développer. Les pièces génériques permettent également une réparation plus rapide et à des prix plus bas, sans dépendre de la disponibilité des pièces de constructeurs. Les rapporteurs invitent ainsi à mettre en place des plateformes de vente de pièces détachées génériques et de pièces détachées reconditionnées. La qualité des pièces détachées, notamment dans le secteur médical, reste un frein à leur utilisation. C’est pourquoi les rapporteurs souhaitent que les pièces détachées de ces filières de vente disposent d’un label de qualité.

3. L’obsolescence logicielle, difficile à identifier

L’obsolescence logicielle, qui peut concerner tout équipement comportant des éléments numériques, consiste en une indisponibilité ou un dysfonctionnement d’un logiciel, détériorant l’usage normal de l’équipement. Par exemple, l’absence de disponibilité de mises à jour récentes dans le système d’exploitation des appareils électroniques empêche le prolongement de la durée de vie et rend l’appareil obsolète. Selon l’étude Eurobaromètre 503 de la Commission européenne menée en 2019, les problèmes liés au fonctionnement d’applications ou de logiciels compteraient pour 18 % des motifs d’achat d’un nouvel appareil numérique.

L’article 27 de la loi Agec introduit des obligations d’information du consommateur sur les mises à jour de logiciels. Les dispositions de la loi Agec relatives à la durée de fonctionnement normal suite à une mise à jour ont été complétées par une ordonnance ([132]), et par la loi « Reen » et apparaissent désormais à l’article L. 111-6 du code de la consommation. Ainsi, le producteur d’un bien doit transmettre au vendeur des informations sur la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec la fonctionnalité complète du bien. Le vendeur doit lui-même informer le consommateur de cette durée, et des impacts des mises à jour sur les performances du bien. L’indice de durabilité pour les smartphones et ordinateurs portables est appuyé sur des critères liés à l’obsolescence logicielle, avec par exemple l’engagement sur la durée de disponibilité des mises à jour de sécurité ou corrective, et la possibilité d’installer le système d’exploitation de son choix s’il n’est plus maintenu par le fournisseur.

D’après la DGCCRF, il est très compliqué d’identifier et d’analyser l’évolution des cas d’obsolescence logicielle. Pour mener des investigations à ce sujet, des opérations de visite et de saisie dans les centres de développement des produits, parfois à l’étranger seraient nécessaires. À ce jour, une seule enquête est en cours sur la demande du parquet.

Selon l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), les fabricants de produits numériques ont mis en place des mesures visant à allonger la durée de vie de leurs produits. Par exemple, plusieurs fabricants de smartphones auraient allongé la durée de disponibilité de leurs nouvelles versions de système d’exploitation de 3 à 7 ans ou envisagent d’accorder une garantie étendue. Un fabricant d’ordinateurs prévoirait d’allonger la durée de vie d’utilisation de 7 ans supplémentaires. Des programmes seraient également en cours de mise en place parmi ces industriels pour permettre aux utilisateurs d’accéder à des manuels de réparation, des outils ou pièces d’origine pour réparer eux-mêmes leur appareil à moindre coût. L’Afnum table également sur la virtualisation logicielle pour allonger la durée de vie des produits. Cette dernière consiste à rendre disponible un logiciel en ligne plutôt que de devoir le télécharger et l’exécuter sur un ordinateur. Ainsi, elle permet de faire fonctionner certains logiciels sur des ordinateurs vieillissants, avec des capacités de mémoire ou de processeur limitées. Outre l’allongement de la durée de vie par des procédés techniques, l’Afnum note une durée d’utilisation des produits numériques qui augmente progressivement, notamment pour les ordinateurs portables. L’obsolescence esthétique, qui s’exerce sur des équipements qui font l’objet de nombreuses évolutions esthétiques ou technologiques dans des délais proches, diminuerait et pourrait devenir une obsolescence transitoire.

HOP précise que les pannes logicielles « sont de plus en plus présentes en raison de l’augmentation croissante des appareils connectés sur le marché ». Afin de les quantifier et d’améliorer leur prise en charge, les rapporteurs proposent d’inclure les pannes logicielles dans le cadre du « bonus réparation » mis en place pour certaines filières REP.

L’article 27 de la loi Agec prévoit également un rapport au Parlement sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie de l’équipement. Ce rapport a bien été transmis en février 2021, et propose huit recommandations, à prendre en compte en particulier dans le cadre des négociations européennes des directives « vente de biens » ([133]), « contenus numériques et services numériques » ([134]), et « écoconception ». Ces recommandations portent par exemple sur la formulation d’exigence de dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens, sur la mise à disposition des logiciels et des mises à jour dès la fin de commercialisation des biens pour faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement ou encore sur la conduite d’une étude « destinée à définir précisément les limites des possibilités d’arrêt par logiciel du fonctionnement d’un appareil ». Les rapporteurs retiennent plus particulièrement la première recommandation visant à imposer aux fabricants de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d’usage attendue. Le rapport propose par exemple une durée de cinq ans pour un smartphone, ou de dix ans pour une machine à laver.

III. Massifier et diversifier les débouchés des biens issus de l’économie circulaire reste indispensable pour assurer leur développement

L’économie circulaire répond à la règle de l’offre et de la demande. Afin d’assurer son développement, il est nécessaire d’assurer un débouché aux produits issus de l’économie circulaire, qu’il s’agisse de produits réemployés ou réutilisés, ou de matières premières issues du recyclage. À cette fin, la commande publique est considérée comme le levier principal d’accélération du changement de modèles de production. L’incorporation de matières issues du recyclage dans la fabrication de produits contribue également à augmenter les capacités de recyclage et à répondre aux objectifs de la loi Agec. Enfin, l’économie de la fonctionnalité, pratique vertueuse en matière d’économie circulaire est un marché naissant, qui doit encore se développer.

A. L’incorporation de matières recyclées doit être assurée et rester compétitive par rapport à la matière première vierge

1. Une incorporation prévue par la réglementation pour les bouteilles plastiques, et favorisée par l’éco-modulation des éco-contributions

L’article 61 de la loi Agec, à l’origine de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, prévoit le respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée pour certains produits, afin d’atteindre les objectifs de recyclage et soutenir ces filières. Les produits concernés et les taux doivent être fixés par décret. Un décret ([135]) publié en décembre 2021 fixe ainsi un taux minimum d’incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées de polyéthylène téréphtalate (PET) à hauteur de 25 %, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception des bouteilles de lait non réfrigérées. À partir du 1er janvier 2030, ce taux minimal est relevé à 30 % et est étendu à l’ensemble des bouteilles pour boissons en plastique. Les éco-organismes en charge des emballages ménagers ou professionnels doivent vérifier le respect de ce taux minimum d’incorporation, et informer l’autorité administrative en cas de non-respect. Ces taux sont en réalité la transposition en droit français des objectifs contraignants d’incorporation prévus par la directive « plastiques à usage unique » ([136]). Il a donc été choisi l’adoption d’un taux d’incorporation européen. Dans le cadre de la révision du règlement « emballages » au niveau européen, l’introduction d’obligations d’incorporation de matières recyclées supplémentaires est débattue. La Commission européenne, dans sa proposition initiale, fixe des objectifs d’incorporation de plastique recyclé dans les emballages qui en contiennent pour les produits sensibles au contact alimentaire, les emballages plastiques ainsi que les bouteilles à usage unique.

Seul le taux minimal d’incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons a été fixé par voie réglementaire, l’État préférant se reposer sur les filières REP, et plus particulièrement sur l’éco-modulation, pour soutenir l’incorporation. Le cahier des charges ([137]) de la filière REP des emballages ménagers prévoit ainsi des primes de 0,05 à 0,45 euro par kilogramme de matière plastique incorporée issue du recyclage d’emballages, selon la résine plastique : polytéréphtalate d’éthylène (PET), polyéthylène basse densité (PEBD), polyéthylène haute densité (PEHD), polypropylène (PP) ou polystyrène (PS). Des primes supplémentaires peuvent être accordées pour les PET et PEBD, notamment sur des barquettes et pots. Cependant, pour bénéficier de ces primes, le producteur doit incorporer au minimum 10 % de matières plastiques issues du recyclage des emballages ménagers, industriels ou commerciaux. À partir du 1er janvier 2025, pour les bouteilles pour boisson en PET, une prime sera accordée pour la part d’incorporation dépassant le taux d’incorporation de 25 % déjà prévu par la réglementation. De plus, l’origine géographique doit être justifiée pour l’obtention de la prime, les matériaux devant être recyclés à moins de 1 500 kilomètres de leur lieu de collecte.

Selon la Federec, la Fnade et le Snefid, le rôle des éco-organismes doit être renforcé sur l’amont des filières REP, l’écoconception, et les incitations à l’intégration de matières recyclées doivent être renforcées. Pour permettre le développement de filières de recyclage, un marché pour la matière première issue du recyclage doit exister et le modèle économique associé doit être rentable. Ainsi, l’enjeu est d’assurer la compétitivité du prix de production et de vente de la matière première issue du recyclage par rapport au prix de la matière première vierge. Chaque filière de recyclage possède des contraintes propres, des débouchés et un cours des matières premières recyclées spécifiques.

2. La matière première issue du recyclage subit la concurrence des matières premières vierges

En 2022, 39,8 millions de tonnes de matières premières issues du recyclage ont été produites et vendues en France (métaux ferreux ou non ferreux, bois, papiers-cartons, verre, plastiques, textiles…) ([138]).

La filière des plastiques est particulièrement sensible aux fluctuations des marchés de la matière vierge. Le rapport ([139]) de Plastics Europe montre une forte croissance du recyclage des plastiques et de l’incorporation de plastiques recyclés au niveau européen ces dernières années. Les résines recyclées représentent 12,6 % de la consommation de plastique européenne en 2022, soit 6,8 millions de tonnes. Cette incorporation progresse particulièrement dans le secteur de l’emballage, du bâtiment et de l’agriculture, avec des taux d’incorporation de matières recyclées respectifs de 9,7 %, 22,7 % et 37,5 %. Federec estime à environ 755 100 tonnes la matière première issue du recyclage produite et vendue en 2022 en France, chiffre stable par rapport à 2021. Cependant, un effondrement de la demande des matières premières plastiques recyclées a eu lieu en 2023, en faveur des matières premières vierges pétro-sourcées, créant un véritable retour en arrière sur l’incorporation de contenu recyclé. Entre mai 2022 et mai 2023, les principaux plastiques vierges pétro-sourcés ont enregistré une baisse de prix de l’ordre de 25 à 40 % en fonction du type de plastique concerné ([140]), suite à la baisse du prix du pétrole. Pour des raisons économiques, les producteurs ont ainsi fortement réduit en 2023 leur utilisation de plastiques recyclés dans la production d’emballages neufs. D’après le Syndicat national des régénérateurs de matières plastiques (SRP), la production française de plastique recyclé a atteint environ 571 000 tonnes, alors que la demande française était de 443 000 tonnes en 2023 ([141]). Peu de producteurs utilisant le PET ont maintenu l’incorporation de matière issue du recyclage, préférant attendre l’entrée en vigueur de l’obligation d’incorporation. Des difficultés sont alors rencontrées par les acteurs des filières de recyclage pour trouver des débouchés aux tonnes de matières premières plastiques issues du recyclage. Pour SRP, l’exportation des produits aurait atteint 20 %. Alors que des investissements conséquents ont été mis en place pour augmenter les capacités de recyclage, les centres de recyclage tournent au ralenti.

Sans débouchés viables et constants, les acteurs du recyclage peinent ainsi à écouler les stocks de matières, fragilisant l’économie circulaire. Afin d’assurer des débouchés à la matière première plastique issue du recyclage, les rapporteurs proposent d’étendre les obligations d’incorporation de matières plastiques recyclées à tous les secteurs d’activité. Ces obligations d’incorporation, qui concerneraient tous les plastiques présents dans l’ensemble des secteurs dans lesquels ils sont utilisés (pas uniquement pour les emballages), visent à créer une plus forte demande de matières recyclées et ainsi assurer la viabilité du recyclage. Pour cela, il est nécessaire de soutenir l’introduction d’obligations d’incorporation de matières plastiques recyclées au niveau européen, notamment dans le cadre de la révision de la directive « plastiques à usage unique » et du règlement « emballages » pour l’ensemble des produits en plastique soumis à une filière REP. Les rapporteurs appellent également à étudier la possibilité de mettre en place au niveau national des obligations d’incorporation de matières plastiques recyclées. À cette fin, un rapport du Gouvernement permettrait d’évaluer les secteurs pour lesquels il apparaît pertinent d’étendre les obligations d’incorporation, selon un calendrier progressif.

Les acteurs du recyclage dénoncent par ailleurs l’augmentation des importations à bas prix de matières premières vierges, mais également des matières premières issues du recyclage en provenance de marchés asiatiques. En mars 2023, la Commission européenne a ouvert, à ce titre, une enquête antidumping concernant les importations de PET originaire de Chine, sur la base d’une plainte de PET Europe, représentant de l’industrie européenne du PET. PET Europe estimait que l’industrie européenne était désavantagée par rapport aux producteurs chinois qui proposent des prix bas pour les PET vierge ou recyclé alors que la tendance au niveau mondial est à la hausse. Cette enquête a mené à la publication d’un règlement européen instituant un droit antidumping sur les importations de certains types de PET originaires de Chine en mars 2024 ([142]).

Les acteurs du recyclage indiquent également faire face à des difficultés sur l’incorporation de matières premières issues du recyclage pour le bois de classe B, c’est-à-dire les déchets de bois non dangereux, faiblement traités, peints ou vernis (bois d’ameublement par exemple) faisant l’objet d’une concurrence entre valorisation matière et énergétique, et les métaux ferreux et non ferreux. D’autres types de matériaux, cependant, possèdent des performances de recyclage et d’incorporation stables malgré les fluctuations économiques, comme le verre et les textiles.

B. L’achat public doit être exemplaire

La commande publique, représentant 8 % du produit intérieur brut (PIB) ([143]), est considérée comme un levier de transformation de l’économie et de mise en œuvre des politiques publiques. Elle a donc un rôle majeur à jouer en matière d’économie circulaire. En créant des débouchés pour une offre plus durable et circulaire, elle incite les acteurs économiques à accélérer le changement de leurs modèles de production. La loi Agec a ainsi constitué pour de nombreux acteurs publics un « premier pas vers la systématisation de critères verts dans la commande publique » d’après le Commissariat général au développement durable.

La loi Agec a mis en place des obligations pour la commande publique et fait partie d’un ensemble global de textes renforçant la transition écologique dans la commande publique. Elle a été complétée par la loi « climat et résilience » ([144]) (article 35), la loi « industrie verte » ([145]) (article 29) et par le plan national pour des achats durables 2022-2025, comportant des considérations environnementales et sociales pour les marchés publics. Par ailleurs, le projet de règlement européen « écoconception », en cours de publication, prévoit aussi des obligations en termes de marchés publics écologiques.

1. La part minimale des achats publics devant être issue de l’économie circulaire, un levier puissant sur l’offre

L’article 58 de la loi Agec impose que les biens acquis annuellement par l’État ou les collectivités soient issus de l’économie circulaire (du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées) dans des proportions entre 20 % et 100 % en fonction du type de produit. Des dérogations sont prévues pour les contraintes de défense nationale, ou les contraintes techniques liées à la nature de la commande publique. Le décret ([146]) fixant la liste des produits concernés et les proportions associées a été publié en mars 2021. Ce décret prévoit des taux minimaux de 20 %, le seuil minimum proposé par la loi Agec, sauf pour les livres et la papeterie, ou le papier d’impression pour lesquels ce taux est fixé à 40 %. Il prévoit également l'obligation pour les acheteurs publics de déclarer à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus de l’économie circulaire.

Les modalités d’application de ces textes réglementaires sont considérées par les acteurs publics comme peu claires, notamment sur le périmètre et les familles de produits, et inadaptées à leurs outils et au processus d’achat public.

La mise en œuvre de l’article 58, y compris les dispositions du décret précité, a fait l’objet par le commissariat général au développement durable d’un rapport au Parlement comprenant une analyse quantitative et qualitative, dont le bilan est public depuis juillet 2023 et contient 14 propositions. L’article 58 de la loi Agec apparaît comme un réel levier sur l’offre. 40 % des fournisseurs ont indiqué avoir modifié leur offre suite à la publication du décret. Du point de vue de la demande, 72 % des acheteurs ont déclaré avoir acheté des produits issus de l’économie circulaire depuis mars 2021. Ce chiffre est à relativiser, certains de ces achats ayant déjà lieu avant l’entrée en vigueur de la mesure. L’Ugap aurait aussi constaté une multiplication par cinq entre fin 2021 et fin 2022 des références des produits de son catalogue relevant du champ de l’économie circulaire ([147]), et plus particulièrement pour les produits contenant de la matière recyclée. La mise en place de bonnes pratiques a par ailleurs été remarquée. Les obligations de la loi Agec sont systématiquement rappelées dans les cahiers des clauses administratives particulières, et des allotissements plus fins avec des lots dédiés « loi Agec » sont intégrés dans les marchés. Des clauses incitatives pour l’intégration d’équipements issus de l’économie circulaire et des clauses de réexamen visant un verdissement progressif des achats sont rédigées. Cependant, l’appropriation reste encore insuffisante de la part des acheteurs publics, et les objectifs ne sont pas encore atteints. Les catégories de produits qui dépassent le seuil des 20 % de part de dépenses annuelles consacrées à de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées concernent les sacs d’emballage (45 %), les véhicules (23 %), les papiers d’impression (32 %), le mobilier urbain (44 %) et les bâtiments modulaires (36 %). Les cartouches (15 %) et photocopieurs (16 %) sont légèrement en dessous des 20 % tandis que les autres catégories, notamment les articles de papeterie, le matériel informatique, et les téléphones restent bien en dessous du seuil. La part de dépenses est surtout liée aux produits intégrant des matières recyclées. En effet, la part des dépenses annuelles consacrée au réemploi est inférieure à 3 % pour l’ensemble des catégories de produits sauf pour les bâtiments modulaires (27 %) et les cartouches d’encre et toner (10 %).

Le commissariat général au développement durable a ainsi pris en compte cette évaluation et les diverses remarques des acteurs de l’achat public, afin de proposer de nouveaux textes réglementaires. Un nouveau décret ([148]) publié en février 2024 modifie les règles fixées dans le précédent décret. Les objectifs chiffrés sont réévalués et sont plus ambitieux, avec une progression pluriannuelle jusqu’en 2030. Le don est désormais pris en compte dans l’atteinte des objectifs, afin de valoriser cette pratique vertueuse sur le plan environnemental. Enfin, les catégories de produits sont revues, avec notamment l’abandon de la nomenclature « CPV » (« Common Procurement Vocabulary »), relative au vocabulaire commun pour les marchés publics de l’Union européenne, ou une amélioration du système de classification des achats de marchés publics, en vue de simplifier et adapter les outils à la disposition des acheteurs publics.

Divers freins ont été identifiés par les collectivités locales au développement de l’achat de biens issus de l’économie circulaire. Tout d’abord, des difficultés d’obtention de biens couvrant la totalité des besoins des collectivités ont été constatées, les achats en nombre important d’unités n’étant pas toujours possibles. Pour certains équipements comme le matériel informatique, les collectivités recherchent une standardisation des équipements, demande difficile à satisfaire pour les équipements issus du réemploi ou de la réutilisation. La question de la sécurité des données reste l’objet d’inquiétudes, et est également considérée comme un frein à l’achat de matériels issus du réemploi ou de la réutilisation. Pour accompagner les services de l’État concernés par l’application de l’article 58 de la loi Agec sur cette question, l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a publié en octobre 2023 des recommandations pour le reconditionnement des ordinateurs de bureau ou portables. Bien qu’une amélioration soit constatée, les collectivités font état d’une lente adaptation des catalogues des centrales d’achat, et de peu ou pas d’offres matures pour certains produits spécifiques, comme les équipements de protection individuelle, ou qui ne concernent que quelques collectivités (matériel de signalisation ou bac de collecte). Enfin, la connaissance des personnels des services de l’État et des collectivités territoriales en charge de ces achats doivent être renforcées. L’économie circulaire n’est pas encore un automatisme lors des appels d’offres.

Des difficultés de remontées d’informations et de suivi des mesures de la loi Agec sont également rencontrées dans la détermination de la part d’achat pour le calcul des obligations prévues par l’article 58 de la loi Agec. La part d’achat se calcule en pourcentage du montant total hors taxe de la dépense consacrée à l’achat relatif à l’économie circulaire, de chaque catégorie de produits, au cours d’une année civile. L’obligation s’applique de manière annuelle et non pas par marchés de fournitures, nécessitant un exercice de répartition des dépenses. Le travail sur les données est par ailleurs complexe pour certaines collectivités qui possèdent des systèmes informatiques séparés pour les opérations financières et d’achat, permettant difficilement de comparer ces données.

Le rapport au Parlement du commissariat général au développement durable relatif à l’article 58 de la loi Agec propose que soit menée une étude sur la possibilité d’étendre l’article 58 à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique. En effet, actuellement seuls les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements intercommunaux sont concernés, pour environ 46 % du montant total des marchés notifiés en 2021, soit 59 milliards d’euros ([149]). Les autres acheteurs soumis au code la commande publique, notamment les établissements publics pourraient y être ajoutés. L’exclusion de l’article 58 n’empêche cependant pas ces acheteurs d’appliquer le dispositif et d’engager une démarche volontaire « circulaire ». Les rapporteurs soutiennent l’extension du périmètre de l’article 58 à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique.

2. Le don et la réparabilité sont désormais pris en compte dans les marchés publics

L’article 55 de la loi Agec vise à inciter, au travers des achats publics, les services de l’État et des collectivités territoriales, à « réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et [à privilégier] les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées ». L’indice de réparabilité, outil mis en place pour les consommateurs, permet de connaître le caractère « réparable » du produit acheté, en vue d’allonger la durée du produit. L’article 15 de la loi « Reen » ([150]) vient compléter l’article 55 de la loi Agec pour instaurer la prise en compte de cet indice, à compter du 1er janvier 2023, lors d’achats publics de produits numériques. Selon France urbaine, la mise en œuvre de cet indice dans les marchés publics est progressive, mais pas encore automatique. Il fait ainsi rarement partie des exigences du cahier des charges, mais est souvent demandé, et parfois pris en compte dans l’analyse des offres. La direction des achats de l’État a confirmé aux rapporteurs qu’elle exige dans les marchés interministériels des téléphones mobiles ou ordinateurs portables ayant un indice de réparabilité élevé. Elle attire l’attention sur une incohérence : cet indice n’est actuellement mis en place que pour les produits destinés aux ménages, et ne s’applique pas aux produits destinés aux professionnels. L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement dispose actuellement que « cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné ». Le guide réalisé en 2022 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics ([151]), apporte des précisions sur la mise en œuvre de cet article. Il distingue ainsi trois catégories de produits : ceux destinés exclusivement à la vente aux consommateurs, ceux destinés à la vente aux consommateurs et aux professionnels, et ceux destinés exclusivement à la vente à des professionnels. Ce rapport précise que « les modèles de produits destinés exclusivement à la vente à des professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de calcul et d’affichage d’un indice de réparabilité ».

Les rapporteurs considèrent que les produits destinés exclusivement à la vente à des professionnels doivent être soumis à l’obligation de calcul et d’affichage de l’indice de réparabilité, ou de l’indice de durabilité, au même titre que les produits destinés à la vente aux consommateurs. À cette fin, ils proposent de préciser le périmètre applicable à l’indice de réparabilité et à l’indice de durabilité à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement pour y inclure explicitement les catégories de produits concernées.

La prise en compte de la disponibilité des pièces détachées reste encore émergente dans le cadre des marchés publics, et est généralement prise en compte indirectement par des extensions de garantie.

L’article 60 de la loi Agec impose aux services de l’État, et aux collectivités territoriales l’achat de pneumatiques rechapés, sauf pour les véhicules d’urgence et les véhicules militaires, le rechapage permettant d’allonger la durée de vie d’un pneu et d’économiser des ressources naturelles. Le guide d’Intercommunalité de France sur la commande publique responsable ([152]) rappelle l’obligation de lancer des marchés portant sur les pneus rechapés, et semble indiquer que les collectivités « regimbent à accepter les pneus rechapés lors de leurs achats publics ». Outre une demande encore naissante en pneus rechapés, l’observatoire des achats responsables (ObsAR) précise par ailleurs que l’offre de pneus rechapés est faible. En effet, il n’y aurait qu’un seul soumissionnaire qui présente actuellement moins de références que le nombre souhaité dans le cahier des charges d’un appel d’offres. Pour justifier du peu de références proposées, le soumissionnaire a apporté la preuve que ces références n’existaient pas sur le marché. Pour accompagner le développement de l’offre, le rechapage a été intégré dans les objectifs fixés dans le cahier des charges de la filière des pneumatiques ([153]). Ainsi, pour les véhicules légers, l’objectif de rechapage est de 4 % des pneus en 2024 et jusqu’à 10 % en 2028. Pour les véhicules lourds, l’objectif est de 50 % en 2028. L’offre pourrait donc évoluer pour les pneus rechapés dans les prochaines années.

Le don des services de l’État et des collectivités territoriales existait déjà avant la loi Agec. L’article 38 étend le don de matériels informatiques pour lesquels les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi, aux associations de soutien scolaire, et aux associations reconnues d’utilité publique. L’article 16 de la loi « Reen » flèche ces équipements informatiques vers le réemploi ou la réutilisation, sauf lorsqu‘ils ont atteint plus de dix ans, et sont alors orientés vers le recyclage. Un décret ([154]) prévoit ainsi à partir du 1er janvier 2025 l’objectif de 50 % de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés. Les services concernés ont le choix, en vue de leur réemploi ou réutilisation, de les céder à une autre personne publique, de les vendre ou les proposer au don, notamment aux associations. Le don des services de l’État et des collectivités territoriales s’effectue au travers d’un site internet, « Dons, enchères, domaine » ([155]). En 2023, environ 30 000 biens ont été publiés sur cette plateforme informatique de dons, dont 10 000 ont été attribués, à parts égales à des services de l’État et à des associations. Selon l’observatoire des achats responsables (ObsAR), des présentations de cette plateforme du don sont organisées régulièrement par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), à destination des personnels des directions et des services d’achat de l’État.

3. Pour répondre aux enjeux de l’économie circulaire, l’achat local dispose de peu de marge de manœuvre dans la commande publique

Les marchés publics ont un rôle prépondérant à jouer dans la prise en compte des enjeux environnementaux. La considération de la performance environnementale peut parfois donner lieu à des préférences locales, en prenant en compte par exemple les calculs de coûts carbone ou les bénéfices de l’économie circulaire. Or, favoriser des prestataires locaux dans les marchés publics est illégal. La prise en compte d’une proximité géographique dans les marchés publics est également contraire au droit de l’Union européenne, car pouvant discriminer les entreprises d’autres États membres, conformément à la directive relative à la passation des marchés publics ([156]). Cette directive ne s’applique pour les marchés publics qu’à partir d’un certain seuil, par exemple 134 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales. La réponse du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique à une question écrite ([157]) en juin 2023 précise cependant que « la jurisprudence européenne exige le respect des règles fondamentales du traité et notamment du principe de non-discrimination y compris pour les contrats de la commande publique qui sont inférieurs aux seuils européens et n'entrent pas dans le champ des directives européennes ». Il y est également précisé que l’aspect géographique seul ne constitue pas l’assurance pour un acheteur public qu’il bénéficie de la solution la plus vertueuse. À ce titre, il n’est ainsi pas envisageable, pour le Gouvernement, d’ajouter des dispositions dans le code de la commande publique favorisant des soumissionnaires en fonction de leur situation géographique.

Le code de la commande publique prévoit toutefois des solutions alternatives pour considérer les offres à plus haute performance environnementale. Cette dernière peut être prise en compte à plusieurs niveaux, lors de la définition des besoins, de l’analyse des offres, et enfin dans les clauses du marché finalisé. Conformément à l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les objectifs liés au développement durable doivent être définis dès la préparation du marché. Par la suite, pour l’attribution du marché à un soumissionnaire, la loi « industrie verte » ([158]) a modifié l’article L. 2152-7, qui précise désormais que l’offre économiquement la plus avantageuse peut aussi être déterminée sur d’autres critères, y compris sur des aspects environnementaux. Enfin d’autres outils sont à la disposition des collectivités territoriales ou des services de l’État permettant de s’affranchir des règles de la commande publique, tels que l’absence de mise en concurrence pour des marchés inférieurs à 40 000 euros, ou pour des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros. Les marchés ou lots réservés permettent également de favoriser les structures employant des personnes handicapées ou défavorisées, y compris localement.

4. La formation des fonctionnaires et des élus doit continuer et s’accentuer

Conformément à l’article 124 de la loi Agec, et depuis le 1er janvier 2021, les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. Les élus y sont également encouragés. La direction des achats de l’État a, à cette fin, mis en place une offre de formation interministérielle sur les achats écologiques. Les sujets d’économie circulaire, de prévention ou de gestion des déchets sont inclus dans cette formation transversale, les segments d’achats concernés par l’article 58 étant particulièrement visés. Dans le cadre du plan national des achats durables 2022-2025, le commissariat général au développement durable met à disposition des acheteurs publics et privés une formation en ligne (Mooc) ([159]) gratuite dédiée aux fondamentaux des achats durables dont l’économie circulaire. Bénéficier d’une formation en matière d’économie circulaire reste une possibilité et n’est pas une obligation. Selon la direction des achats de l’État, il n’est pas souhaitable de rendre cette formation obligatoire car « le fait de rendre une formation obligatoire plutôt qu’une autre pourrait avoir des effets pervers (faible investissement des stagiaires voyant leur formation comme un passage obligé, effet d’éviction de l’offre de formation sur les sujets obligatoires par rapport aux sujets non obligatoires) ».

L’ObsAR considère qu’il faut encore amplifier la formation des acheteurs et des prescripteurs à l’économie circulaire et à l’analyse du cycle de vie. Les outils de formation proposés ne seraient pas encore à la hauteur des ambitions. France urbaine constate néanmoins une acculturation progressive des agents des collectivités qui tendent « à intégrer les questions de réemploi et de réutilisation avant même l’expression des besoins, dès le stade de la programmation ». Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), peu de collectivités indiquent avoir mis en place une offre de formation à ce sujet au sein de leur service.

La DGOS précise que les professionnels de la fonction publique hospitalière bénéficient de formations en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets, « dans le cadre des orientations prioritaires de compétences ». Plusieurs axes de formation sont proposés, notamment « gérer les déchets d’activités de soins en conciliant sécurité sanitaire des personnes et déploiement d’une économie circulaire », ou « accompagner les professionnels du système de santé à l’urgence climatique et les former à la transformation écologique du secteur ». Ces formations traitent de la gestion des déchets tout en prenant en compte les risques sanitaires, et notamment sur l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux, les biodéchets, ou le gaspillage alimentaire. Des formations spécifiques sur les achats au sein du secteur de la santé traitent de l’économie circulaire, abordée sous l’angle « cycle de vie » et « éviter - réduire », pour réduire la production de déchets et favoriser le réemploi. La DGOS indique qu’environ 263 personnes ont été formées depuis 2022, dans le cadre de l’organisation de 29 sessions de formation. La FHF précise que diverses formations internes ont été proposées, dont une en 2023 avec l’ensemble des référents d’achat des groupements hospitaliers de territoire, ou encore dans les services de soins par les responsables hygiènes ou déchets, ou dans les instituts paramédicaux. Plus généralement, une sensibilisation des professionnels est fréquemment mise en place dans les établissements hospitaliers (kits pédagogiques, stands, formations).

La commande publique étant considérée comme l’un des principaux leviers de l’économie circulaire, elle se doit d’être exemplaire. À ce titre, les rapporteurs considèrent qu’il est indispensable de continuer d’assurer la mise en place de formations sur l’économie circulaire pour l’ensemble des agents publics qui le souhaitent et plus particulièrement pour les acheteurs publics, au travers du plan national des achats durables 2022-2025. Pour répondre aux objectifs de l’article 58 de la loi Agec, imposant une part minimale des achats publics issue de l’économie circulaire, l’accompagnement des acheteurs publics doit être renforcé, afin qu’ils disposent de connaissances précises sur la réglementation et sur les spécificités des produits issus de l’économie circulaire. Les acheteurs publics doivent ainsi avoir l’assurance de la qualité des produits proposés, et de leur sécurité, par une maîtrise des risques sanitaires ou des risques informatiques.

C. La transition attendue vers une économie de la fonctionnalité peine à s’engager

Considérée comme une alternative au modèle économique basé sur la production, l’économie de l’usage et de la fonctionnalité privilégie l’usage plutôt que la vente d’un produit. L’économie de l’usage et de la fonctionnalité est une location comportant une dimension environnementale et sociale. Elle découple la valeur ajoutée d’un produit de sa consommation d’énergie ou des matières premières utilisées, permettant ainsi de préserver les ressources naturelles. Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de consommation. Il propose des offres davantage adaptées aux besoins, sans chercher à maximiser le volume de vente. Il est par ailleurs souvent admis que le fournisseur du bien au sein de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité cherche à allonger la durée de vie de ce bien. Cependant, une vigilance particulière doit être accordée au devenir du produit une fois sa période de location terminée afin de s’assurer qu’il est réellement réemployé.

L’article 68 de la loi Agec prévoit la transmission d’un rapport au Parlement sur les actions mises en œuvre pour permettre le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité. Ce rapport a été publié en avril 2022. Il dresse un état des lieux des mesures adoptées par les entreprises, les collectivités territoriales et l’État et ses agences pour favoriser l’économie de la fonctionnalité ainsi que des freins rencontrés. L’économie de la fonctionnalité, bien qu’elle continue à s’implanter peu à peu chez ces différents acteurs, reste encore très modeste et peine à progresser.

Au sein des entreprises, l’économie de la fonctionnalité se développe timidement depuis le début des années 2010. Selon le rapport au Parlement, l’économie de la fonctionnalité peut être mise en œuvre quelle que soit la taille de l’entreprise, la nature de son activité ou son statut. Elle ne concerne pourtant que quelques projets ou expériences limitées, et ne s’ancre pas encore dans les stratégies globales des entreprises. Elle peine à se développer, notamment à cause d’investissements « de départ » pouvant être importants et à une rentabilité imprévisible.

La commande publique est considérée comme un levier important du développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité. L’article 58 de la loi Agec prévoit des objectifs d’achat par les services de l’État ou les collectivités territoriales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. Cependant, afin d’atteindre ces objectifs, il n’est pas possible de comptabiliser des achats de services ou prestations tels que l’économie de la fonctionnalité, ce qui peut constituer un frein à son développement. Les appels d’offres restent ainsi davantage orientés vers l’acquisition de produits, sans y inclure de possibilité d’usage des produits. Au même titre que la fixation d’objectifs d’achats de biens issus de l’économie circulaire dans l’article 58 de la loi Agec, des objectifs d’achats de services ou prestations issues de l’économie de la fonctionnalité peuvent être fixés dans la loi. Les rapporteurs proposent ainsi d’introduire une part minimale d’achats publics de services ou prestations issue de l’économie de la fonctionnalité, en vue de favoriser le développement de cette économie vertueuse pour l’environnement.

Plusieurs associations de collectivités territoriales ont identifié une contrainte budgétaire au développement de l’économie de la fonctionnalité, pouvant dissuader ces collectivités de se tourner vers la location plutôt que vers l’achat d’un bien. En effet, selon France urbaine « louer un bien plutôt que l’acheter induit souvent d’imputer en section de fonctionnement une dépense auparavant imputée en section d’investissement ». La direction générale des collectivités locales précise néanmoins qu’une attention particulière doit être apportée à la mise en place de dérogations à la distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement, « au risque de fragiliser fortement la soutenabilité de la dette locale, alors qu’elle est actuellement sécurisée pour les collectivités ».

Le rapporteur Stéphane Delautrette souhaite associer les dépenses des collectivités territoriales liées à l’économie de la fonctionnalité à des dépenses d’investissement, tout en préservant l’équilibre des dépenses et de la dette pour les collectivités. La rapporteure Véronique Riotton soutient cette idée, mais souhaite que cela soit précédé de la remise d’un rapport par le Gouvernement afin d’évaluer plus précisément les conséquences pour les collectivités territoriales.

L’économie de la fonctionnalité fait par ailleurs face aux mêmes contraintes que la commande publique concernant la formation des personnels et des élus sur l’achat durable, ou la standardisation du matériel informatique et la sécurité des données. Néanmoins, l’économie de la fonctionnalité s’implante progressivement au sein de la commande publique, notamment pour certains produits tels que les imprimantes ou les véhicules. Selon la direction des achats de l’État, un important marché de location de solutions d’impression a été mis en place. L’offre a particulièrement évolué, incluant des critères environnementaux ou sociaux, en proposant des produits neufs ou reconditionnés, un taux de plastique recyclé, une approche fondée sur la consommation énergétique des équipements ou de facturation à la feuille, ou encore sur l’accessibilité à des personnes en situation de handicap.

Afin d’accompagner le développement de l’économie de la fonctionnalité, les rapporteurs soutiennent la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) circulaire.

Troisième Partie : Mieux trier, collecter et valoriser les déchets

Les résultats, en matière d’économie circulaire, ne s’obtiennent que par la mise bout à bout d’un ensemble d’actions. Ainsi, les performances de tri, de collecte et de valorisation sont inextricablement liées. Plus le tri à la source est efficace, plus le taux de collecte sera conséquent, et plus le gisement de déchets à valoriser sera important et de qualité.

I. Le tri à la source, étape indispensable pour massifier les gisements de déchets à valoriser, est encore balbutiant

Afin d’atteindre les objectifs de collecte, puis de valorisation des déchets, plusieurs leviers ont été proposés dans la loi Agec pour optimiser les performances du tri par les consommateurs. Tout d’abord, une sensibilisation des consommateurs au tri est proposée par la mise en place de dispositifs d’affichage des règles de tri sur les produits mis sur le marché. L’accessibilité aux poubelles de tri est facilitée par l’harmonisation des modalités de tri et de collecte sur le territoire, mais également par le développement du tri hors foyer. Enfin, la loi Agec prévoit plus particulièrement la mise en place du tri à la source des biodéchets.

A. Les logos « Tri-man » et « info-tri » déployés, mais remis en cause au niveau européen

Afin d’accompagner les ménages et simplifier le geste du tri, l’article 17 de la loi Agec, créant l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, impose l’apposition d’une signalétique sur tous les produits mis sur le marché, précisant les règles de tri associées. Il s’agit du logo « Triman », qui informe le consommateur que le produit fait l’objet d’une consigne de tri, et du logo « Info-tri », qui précise les règles applicables en matière de tri, par exemple le bac de collecte dans lequel le déchet doit être déposé. Ces derniers sont apposés sur les produits, leurs notices, ou leurs emballages. Ils concernent tous les produits à destination des ménages soumis à des filières REP, à partir du 1er janvier 2022, à l’exception des bouteilles en verre. Un décret ([160]) rend les éco-organismes responsables de l’élaboration de cette signalétique, et en précise les modalités. Il donne également la possibilité aux producteurs de remplacer cette signalétique, par tout autre signalétique encadrée par l’Union européenne ou un autre État membre de l’Union européenne.

La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a indiqué aux rapporteurs que la mise en place de cette signalétique s’est effectuée progressivement pour l’ensemble des filières REP en 2023. L’ensemble des filières REP et leurs éco-organismes ont été force de proposition lors du travail sur la mise en place de cette signalétique. Seul l’éco-organisme EcoDDS, en charge des « déchets diffus spécifiques » (produits chimiques), s’est opposé à la mise en place de cette signalétique et n’a pas effectué les démarches demandées. Pour remédier à cette situation, la DGPR a conçu une signalétique pour cette filière qui devrait être imposée par un arrêté en 2024. Les logos « Triman » et « Info-tri » sont désormais présents sur 100 milliards de produits mis sur le marché chaque année. On peut donc considérer un déploiement efficient de ce dispositif. Pour assurer à présent l’efficacité de cette mesure, il reste indispensable de sensibiliser les consommateurs à ces logos. En effet, les associations environnementales considèrent que ces logos complexifient les consignes de tri. Elles alertent sur le manque de connaissance des consommateurs sur ces logos et plus généralement des règles de tri par les citoyens, lié à une communication insuffisante. Afin de répondre à cette problématique, la DGPR a élaboré, en lien avec les éco-organismes, deux campagnes nationales de communication inter-filières REP en 2022 et en 2023.

Alors que cette signalétique est désormais mise en place, elle est menacée par la réglementation européenne. En février 2023, la Commission européenne a annoncé avoir ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour non-respect du droit européen de la concurrence. Elle considère que l’affichage des consignes de tri en France n’est pas conforme au principe de libre circulation de marchandises. Elle estime de plus que cette mesure peut « avoir des effets contreproductifs sur l’environnement », notamment en entraînant une augmentation des besoins en matériaux pour l’étiquetage. La procédure d’infraction fait également état d’un défaut de notification. La Commission reproche ainsi à la France de ne pas avoir notifié la loi Agec lorsqu’elle était encore à l’état de projet. En effet, le projet de décret précisant les modalités de signalétique de tri a bien été notifié à la Commission européenne. Cependant, celui-ci se référant directement à l’article 17 de la loi Agec, c’est cette dernière qui impose des conditions de mise sur le marché des produits français et qui aurait dû être notifiée. Dans la mesure où l’engagement d’une procédure d’infraction ne suspend pas cette disposition, la mise en œuvre en France des logos « Triman » et « Info-tri » prévus par la loi Agec reste donc toujours en vigueur.

En parallèle, un contentieux a été engagé devant le Conseil d’État par la fédération des industries électriques, électroniques et de communication et la fédération française des industries jouet puériculture, demandant l’annulation, « pour excès de pouvoir » et « entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises », du décret d’application sur la mise en place de la signalétique de tri, publié conformément à l’article 17 de la loi Agec. Par décision du 21 avril 2023 ([161]), le Conseil d’État a rejeté la demande de ces fédérations. La mesure de la loi Agec est jugée comme proportionnée pour répondre aux enjeux de l’économie circulaire, les objectifs de collecte des filières REP n’étant pas atteints, et des études des éco-organismes concluant à un manque manifeste de connaissance des gestes de tri par les consommateurs.

Enfin, le projet de règlement européen « emballages », reprend l’idée des logos « Triman » et « Info-tri » au niveau européen. Chaque emballage portera une étiquette indiquant le matériau le composant, et le flux de déchets dans lequel il doit être placé. Une signalétique, commune à l’ensemble des États membre de l’Union européenne pourra être apposée également sur les conteneurs de collecte. La signalétique française est donc menacée et pourrait être remise en cause par ce règlement européen. Les rapporteurs soulignent l’importance de soutenir les intérêts de la France dans la négociation du règlement européen « emballages », afin de conserver les logos « Triman » et « Info-tri », avancée majeure de la loi Agec vers la simplification du geste du tri pour les consommateurs.

B. L’accessibilité aux poubelles de tri reste un enjeu majeur sur le territoire

1. Une harmonisation des modalités de tri et de collecte sur le territoire majoritairement effective

L’article 80 de la loi « transition énergétique pour la croissance verte » ([162]) (LTECV) introduisait en 2015 « des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national » pour la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques. La date butoir pour la mise en place de ces nouvelles modalités était le 1er janvier 2025. L’article 72 de la loi Agec avance cette date au 31 décembre 2022 et étend cette mesure en imposant une harmonisation sur l’ensemble du territoire national des modalités de tri et de collecte séparée des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique. Les collectivités peuvent s’appuyer à cette fin sur des recommandations de l’Ademe sur la séparation des flux de déchets, les consignes de tri et les couleurs des contenants, selon le référentiel national de mai 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets. Ce référentiel prévoit notamment une harmonisation des modalités de collecte, avec un unique contenant pour les emballages et papiers, ainsi que l’harmonisation des couleurs des bacs ou de leurs couvercles.

L’association des maires de France (AMF) a indiqué aux rapporteurs que le coût de remplacement de la totalité du parc des bacs de collecte en France est important, de l’ordre de 600 millions d’euros. Cette harmonisation doit donc s’effectuer progressivement en comptant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte. L’extension de la consigne de tri à l’ensemble des emballages en plastique a par ailleurs conduit à l’accélération de la transformation du parc de contenants. En effet, elle a provoqué une augmentation de la quantité de déchets collectés, et la nécessité d’investir dans de nouveaux bacs de collecte, ou d’augmenter la taille de ces derniers. Les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un plan de conversion vers l’harmonisation des modalités de tri et de collecte. Ce dernier étudie notamment l’adaptation des modalités de tri et de collecte en accord avec le référentiel national, en vue de respecter l’échéance du 31 décembre 2022. Afin d’inciter les collectivités territoriales à cette harmonisation, le cahier des charges ([163]) des éco-organismes en charge des emballages ménagers conditionne l’accès des collectivités territoriales à un soutien financier (lié à l’adaptation des centres de tri à l’extension de la consigne de tri), à la mise en œuvre par ces dernières du plan de conversion.

L’harmonisation des modalités de tri et de collecte s’est mise en place progressivement depuis 2015 et est quasiment effective. L’Ademe estime ainsi à moins de 10 % en 2022 la proportion de contenants de collecte qui n’étaient pas en cohérence avec le référentiel national ([164]). Selon les collectivités territoriales, cette mise en place n’est pas encore uniforme sur tout le territoire national, et il reste divers marchés de transformation des parcs de bacs de collecte à planifier. Pour participer à l’effort d’harmonisation des contenants de collecte lorsque ces derniers ne sont pas encore remplacés, les collectivités apposent des autocollants sur les bacs de collecte pour préciser, par exemple, qu’il s’agit du « bac jaune ». En comptabilisant les contenants disposant de ces autocollants, l’harmonisation de la couleur des bacs de tri serait alors entièrement effective, selon les collectivités.

2. Les débuts timides du déploiement du tri hors foyer

L’article 72 la loi Agec prévoit également la prise en charge par les producteurs et les éco-organismes des coûts liés à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer. Cette généralisation, qui vise notamment l’installation de corbeilles de tri dans les espaces publics, doit être mise en place d’ici le 1er janvier 2025. Outre son utilité pour améliorer les performances de la collecte et du recyclage, la mise en place de solutions de tri dans l’espace public permet d’accompagner les citoyens vers des habitudes de collecte sélective. En habituant ainsi les Français à trier hors du foyer, des améliorations peuvent apparaître aussi dans le tri fait à la maison.

Il est nécessaire d’accompagner les collectivités territoriales dans le financement du développement du tri hors foyer. Le cahier des charges ([165]) de la filière REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, prévoit ainsi l’allocation d’un montant financier aux collectivités locales, sous forme d’appels à projet, d’au moins 100 millions d’euros pour l’ensemble des éco-organismes d’ici le 31 décembre 2025, comprenant les montants déjà engagés en 2023. Malgré les aides financières proposées, des difficultés de développement du tri hors foyer sont identifiées. En effet, il existe des contraintes spécifiques liées à l’espace public, que ce soit en termes d’espace disponible pour la mise en place des équipements de tri, ou en termes de respect des conditions d’intégration urbaine des corbeilles de tri. Aussi, le tri hors foyer requiert une réorganisation des compétences et des services dans les collectivités territoriales, et poserait des questions pratiques sur la traçabilité des tonnes collectées.

La généralisation du tri hors foyer est un donc un travail qui se met en place, mais pour lequel des efforts considérables doivent encore être faits dans les prochaines années. Citeo estime actuellement la population « engagée dans un projet de collecte sélective sur l’espace public » à environ 5 %, qui aurait permis la collecte hors foyer en 2021 d’environ 74 000 tonnes d’emballages. Citeo considère que 75 % des déchets collectés pourraient être recyclés avec la généralisation de la collecte hors foyer à terme. Citeo estime alors « qu’un dispositif complet produirait les résultats attendus à compter de 2026 pour un effet d’augmentation de l’ordre d’un point supplémentaire pour le taux de recyclage des emballages ménagers », à condition que les investissements soient lancés par les collectivités locales en 2024.

Les rapporteurs soulignent la nécessité d’accélérer le déploiement du tri hors foyer. À cette fin, il pourrait être imposé aux collectivités territoriales d’avoir engagé en 2024 une démarche de mise en place du tri hors foyer. Pour les accompagner dans cet investissement, une augmentation du montant du financement par appels à projets est nécessaire. Afin de lever les freins concernant la mise en œuvre pratique, un groupe de travail pourrait y être dédié, comprenant les collectivités territoriales, les services de l’État, l’Ademe et les éco-organismes concernés. Enfin, lorsque cela paraît pertinent, un transfert de compétences pourrait être mis en œuvre entre la commune et un établissement public de coopération intercommunale.

C. Le tri des biodéchets se heurte à de nombreux freins

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs, ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ». En pratique, les biodéchets concernent donc à la fois les déchets verts et les déchets alimentaires.

Le tri à la source et la valorisation des biodéchets étaient déjà prévus dans la législation française depuis 2012 pour les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets, au travers de l’article 204 de la loi « Grenelle 2 » ([166]). Ce tri a ensuite été généralisé à l’ensemble des producteurs ou détenteurs de biodéchets à compter du 1er janvier 2025, par l’article 70 de la loi « transition énergétique pour une croissance verte » (LTECV) ([167]). La généralisation du tri à la source a donc été planifiée bien avant la loi Agec. L’article 88 de la loi Agec, qui modifie l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, avance l’échéance de généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, afin de se mettre en conformité avec les dispositions européennes, fixées à l’article 22 de la directive-cadre « déchets » ([168]). Le tri à la source des biodéchets est donc obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les professionnels et les particuliers. Les collectivités territoriales doivent mettre à disposition des solutions de tri à la source, par une collecte séparée en porte à porte ou en points d’apports volontaires, ou par une gestion de proximité des biodéchets, en proposant des composteurs domestiques individuels ou partagés. L’objectif est ainsi de capter le gisement des biodéchets et éviter leur mélange aux ordures ménagères. L’Ademe estime à 2,8 millions de tonnes les biodéchets actuellement incinérés ou enfouis pouvant être valorisés ([169]). Au total, le gisement de biodéchets (déchets verts et déchets alimentaires) représenterait environ 10,6 millions de tonnes ([170]), dont 6 millions présents dans les ordures ménagères et 4,6 millions de tonnes détournés des ordures ménagères par le tri à la source ou captés dans les déchèteries pour les déchets verts. La campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers et assimilés « Modecom » entreprise par l’Ademe sur les données 2017 évalue la part de biodéchets à environ un tiers des ordures ménagères, soit 83 kilogrammes par an et par habitant.

Un avis ([171]) de la DGPR publié en décembre 2023 précise les règles et solutions techniques, qui peuvent répondre à l’objectif de généralisation de la mise en place du tri. Une collectivité territoriale répond ainsi à l’objectif de la loi Agec si cette dernière peut démontrer avoir lancé une étude de préfiguration de ce tri, au plus tard le 31 décembre 2023. Des critères y sont proposés, notamment pour les points d’apport volontaire, en termes de distance maximale ou nombre maximal d’habitant pour un point d’apport. Cet avis invite par ailleurs les collectivités territoriales à privilégier la collecte en porte à porte dans la mesure du possible « pour des motifs liés à l’accessibilité, à la qualité et à la performance du geste du tri ».

1. Un déploiement progressif, présentant encore des disparités sur le territoire

Les collectivités se mettent progressivement en marche pour la mise en place du tri à la source des biodéchets, mais cela n’a pas toujours été le cas. Une étude de l’Ademe ([172]), publiée en décembre 2022, démontre que la « mobilisation des collectivités pour proposer un tri à la source des biodéchets à l’ensemble des usagers était encore limitée ». En effet, 5,2 % de la population française disposait d’une solution de tri à la source en 2015, contre 6,3 % en 2021, avec 101 collectivités proposant une collecte séparée, et 815 collectivités tournées vers les actions de gestion de proximité. Un rapport d’alerte de la Commission européenne en juin 2023 ([173]) souligne d’ailleurs une collecte des biodéchets insuffisante en France, faisant le constat que « la collecte séparée des biodéchets est peu répandue en France. Seule une part réduite de la population bénéficie d’un système de collecte séparée ».

L’Ademe estime qu’à la fin de l’année 2023, le nombre d’habitants desservis par une solution de tri à la source des biodéchets proposée par les collectivités territoriales serait d’environ 20 millions, soit 1 Français sur 3, pour un volume de biodéchets collecté à des fins de valorisation à hauteur de 600 000 tonnes. L’objectif pour 2024 est d’étendre le tri à la source pour 27 millions de Français, représentant 40 % de la population ([174]). L’année 2024 reste donc une année de montée en puissance de la mise en place du tri à la source. Bien que le tri à la source des biodéchets ait fait l’objet d’une forte progression depuis la loi Agec, plus de la moitié des Français restent sans solutions de tri à la source.

Ces estimations ne prennent toutefois pas en compte la part de la population qui gère ses propres biodéchets sans avoir été équipée par la collectivité (compostages individuels ou partagés). L’Ademe prévoit ainsi d’effectuer en 2024 des enquêtes et des sondages auprès de la population et des collectivités territoriales pour procéder à un panorama plus précis de la gestion des biodéchets, mesurer le déploiement effectif et identifier les besoins du tri à la source. Les rapporteurs indiquent qu’il est nécessaire de surveiller et mesurer la pratique de compostage de proximité. À ce titre, l’Ademe doit être chargée de mettre en place des indicateurs de suivi permettant d’évaluer cette pratique, afin de pouvoir accompagner plus efficacement la population et de mieux calibrer le tri, la collecte et la valorisation des biodéchets par les collectivités territoriales.

Il existe enfin des disparités dans le déploiement du tri à la source parmi les collectivités. Alors que certaines s’y sont engagées depuis plusieurs années, d’autres ne sont pas encore en mesure de le mettre en œuvre, chaque territoire ayant ses spécificités, ses besoins et ses difficultés. L’Ademe n’a cependant pas identifié de collectivités n’ayant engagé aucune étude ou démarche sur la mise en place du tri. La grande majorité des collectivités seraient donc conformes à l’objectif de tri à la source tel que défini par l’avis de décembre 2023, c’est-à-dire qu’elles ont lancé une étude de préfiguration du tri des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023. Toutefois, cela n’implique pas nécessairement que la collectivité soit en capacité de trier ses biodéchets ou de les valoriser. L’objectif initial de généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 est donc revu à la baisse, ce dernier pouvant être atteint sans que soient mises en place réellement les solutions de tri et de collecte au sein des collectivités. La DGPR indique ainsi que « les objectifs de l'État au titre des politiques prioritaires du Gouvernement visent à ce que le tri à la source des biodéchets soit pleinement déployé en 2027 ». Il reste donc nécessaire d’augmenter la capacité de tri à la source des biodéchets, et de leur valorisation par les collectivités territoriales, en imposant à ces dernières une obligation de résultats.

Le déploiement du tri à la source des biodéchets se met ainsi progressivement en place au sein des collectivités territoriales, et devrait monter en puissance dans les prochaines années. Il est désormais indispensable d’accompagner les consommateurs au geste de tri des biodéchets.

2. Des freins réglementaires, financiers et sociaux restent présents

La mise en place du tri et de la valorisation des biodéchets par les collectivités territoriales nécessite des investissements financiers conséquents, pour la construction d’infrastructures, pour l’achat d’équipements, ou le recrutement et la formation de personnels. Une étude ([175]) de la Confédération des métiers de l’environnement (CME) en décembre 2022 montre un surcoût pour les collectivités territoriales lié à la gestion des biodéchets, estimé entre 7 et 22 euros par habitant et par an. La collecte reste la dépense la plus importante de la gestion des déchets (entre 60 et 75 %), tandis que les coûts de traitement ont un plus faible impact sur le coût total (entre 10 et 20 %). La mobilisation des ressources nécessaires peut s’avérer difficile pour certaines collectivités. Afin de les accompagner, des financements sont proposés par l’Ademe depuis 2011, via le fonds « économie circulaire ». L’Ademe a indiqué aux rapporteurs avoir participé au financement de plus de 500 projets en France. Le fonds vert, disposant d’un montant annuel de 2 milliards d’euros en 2023, cible notamment le soutien au tri à la source des biodéchets afin d’accompagner les collectivités territoriales dans ces projets de performance environnementale. En 2023, 40 millions d’euros ont ainsi été attribués à la collecte des biodéchets. Le fonds vert est maintenu en 2024 et son montant a été porté à 2,5 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2024, qui a depuis été réduit à 2,1 milliards en février 2024. Ce fonds devrait permettre notamment de poursuivre en 2024 les aides aux collectivités qui ont réalisé les études de préfiguration et doivent désormais déployer la solution de gestion des biodéchets sur leur territoire. Les collectivités font l’objet d’une campagne de communication de la part de l’État, qui leur propose notamment des outils d’aide à la décision pour les accompagner dans la mise en place du tri à la source. Pour l’association Amorce, qui estime le coût du tri à la source des biodéchets à près de 5 milliards d’euros sur les dix prochaines années, l’État doit rehausser le niveau de financement pour répondre à la montée en puissance du tri à la source des biodéchets, et aider les collectivités à assumer les surcoûts de sa mise en place. Pour cela, Amorce souhaiterait une pérennisation des aides publiques, avec un soutien à hauteur de 50 % des surcoûts supportés par les collectivités. L’absence de dispositifs de collecte ou d’infrastructures de tri, de transport et de traitement des biodéchets dans certaines collectivités reste donc majoritairement liée à une problématique de financement. Le tonnage parfois faible de la collecte des biodéchets, mis en regard des coûts élevés de leur gestion, freine certaines collectivités dans cet investissement, selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Les rapporteurs appellent à augmenter les financements pour les collectivités territoriales afin de les accompagner dans le déploiement du tri à la source des biodéchets et les aider à assumer les surcoûts liés à sa mise en place.

Outre les dispositifs mis en place par les collectivités, l’implication des citoyens est l’un des éléments clés pour obtenir un volume important de biodéchets, et de qualité. Il est en effet primordial d’éviter les problèmes de contamination des biodéchets par des matériaux non compostables, comme certains plastiques, le verre ou d’autres déchets non organiques. Les collectivités doivent ainsi sensibiliser massivement les citoyens au geste de tri, que ce soit pour la collecte séparée, ou le compostage individuel et collectif, et les accompagner dans leurs démarches. Les craintes liées à de mauvaises odeurs, ou la présence de nuisibles peuvent rendre plus difficile l’adhésion au tri à la source des biodéchets des citoyens. Une communication spécifique présentant les solutions existantes peut être nécessaire pour lever ces réticences.

Les rapporteurs soulignent la nécessité d’intensifier les actions de communication nationales et locales pour sensibiliser la population aux gestes adéquats de tri à la source des biodéchets.

Conformément à l’article 84 de la loi Agec, un rapport au Parlement ([176]) sur les « impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l’ensemble de leur cycle de vie » a été transmis en octobre 2022. Prenant en compte le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, diverses recommandations y sont proposées. Alors que le contrôle du respect des normes dédiées au compostage dans des conditions industrielles est réalisable, l’application des conditions dans un compost domestique reste incertaine. Les experts considèrent qu’« il est très probable qu'un particulier ne pourra pas appliquer l’ensemble des conditions indiquées dans le protocole pour un compostage domestique », émettant des doutes sur une biodégradation satisfaisante du produit en compostage domestique. Le compost domestique peut être utilisé comme amendement organique, par exemple dans le jardin. À ce titre, les experts soulignent qu’« une biodégradation incomplète pourrait entraîner la dissémination, voire l’accumulation de substances indésirables pour l’environnement et, par conséquent, l’exposition du consommateur ». Le rapport invite ainsi à privilégier le compostage des matières plastiques biodégradables au sein d’une filière industrielle. Les rapporteurs appellent à prendre en compte les recommandations de ce rapport dans le cadre du développement du tri à la source des biodéchets. Ils soutiennent plus particulièrement la proposition d’interdire l’allusion à l’insertion de matières plastiques dans un compost domestique. À ce titre, l’arrêté du 15 mars 2022 ([177]) pourrait être révisé pour supprimer la mention des matières plastiques, ou précisé en différenciant la collecte en vue d’un compost domestique ou d’un compost dans une filière industrielle. De plus, les collectivités territoriales doivent sensibiliser la population aux risques associés au compostage domestique des matières plastiques, dans le cadre du déploiement du tri à la source des biodéchets. Les rapporteurs demandent la mise en place d’une étude, au travers d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement, sur la nécessité de modifier, voire d’interdire, la mention « compostable » sur les produits composés de matières plastiques utilisés dans un compost domestique.

Outre les freins liés aux investissements financiers nécessaires ou à l’adhésion de la population au tri, les manques d’incitation et de sanction pour les collectivités territoriales ont été mentionnés lors des auditions. Les associations environnementales ([178]) regrettent la publication d’un avis, plutôt qu’un décret ou d’un autre texte réglementaire contraignant précisant les modalités du tri à la source, accompagné d’« obligations de moyens et de résultats ». À ce titre est évoquée l’absence d’objectifs quantitatifs de réduction de la part des biodéchets dans les ordures ménagères ou de tonnes collectées, qui incite peu à la mise en place rapide du tri à la source. Par ailleurs, il n’existe pas de sanctions en cas de manquement d’une collectivité. Cependant, réduire la part des biodéchets dans les ordures ménagères lors de la mise en décharge reste dans l’intérêt des collectivités territoriales, suite à la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Afin d’assurer une plus forte incitation à la généralisation du tri à la source et de la collecte des biodéchets, les rapporteurs proposent de fixer dans la loi des objectifs progressifs de baisse du poids des biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. Une trajectoire doit être établie, menant à une interdiction, à terme, des biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. Ces objectifs peuvent être introduits à l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement relatif à la collecte des biodéchets, ou à l’article L. 541-1 relatif aux dispositions générales sur la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. L’introduction d’une trajectoire de baisse du poids des biodéchets dans les ordures ménagères doit être associée à une étude d’impact, afin de justifier d’objectifs réalistes et ambitieux.

Enfin, des difficultés locales peuvent également apparaître. En effet, il est plus complexe de mettre en œuvre le tri à la source dans les territoires urbains, notamment les centres-villes denses, composés d’habitats collectifs, par rapport aux zones rurales, ou pavillonnaires. Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), une harmonisation des règles de tri et de collecte des biodéchets doit être mise en place. En effet, des règles différentes sont formulées par les collectivités territoriales concernant la caractérisation des biodéchets collectés. Les déchets et matériaux qui peuvent être collectés conjointement aux biodéchets sont prévus par un arrêté ([179]). Ainsi, les biodéchets peuvent être collectés par exemple avec des sacs de collecte en papier-carton ou en plastique, des filtres à café ou dosettes majoritairement en papier, des essuie-tout, des serviettes, des déchets organiques ménagers… Cet arrêté précise néanmoins que la collecte conjointe est possible, mais n’est pas obligatoire, et que « chaque collectivité territoriale en charge de la collecte des biodéchets reste libre de définir, au sein des consignes de tri des biodéchets sur son territoire, les déchets pouvant être acceptés, ou non, conjointement avec les biodéchets ». Ces décisions, à l’encontre de la simplification du geste de tri pour les citoyens, dépendent des exigences à respecter selon le type de valorisation des biodéchets choisie par la collectivité. Les rapporteurs appellent à simplifier les consignes de tri, et à les clarifier pour qu’elles puissent être facilement adoptées par tous les consommateurs. Enfin, certaines collectivités peinent à trouver des filières de valorisation à proximité de leurs territoires, notamment pour les territoires urbains denses, et permettant de respecter les contraintes réglementaires, telles que les normes de qualité du compost. Cette préoccupation liée aux débouchés des biodéchets collectés freine la mise en place du tri à la source.

II. Les objectifs de la loi Agec ne pourront pas être atteints sans une amélioration des performances de collecte des produits en fin de vie

Pour atteindre les objectifs en termes de réemploi et de réutilisation, de recyclage ou de toute autre forme de valorisation, il est indispensable de continuer d’améliorer les performances de collecte des produits en fin de vie. Les collectivités territoriales sont en charge de définir localement les règles en matière de collecte et de décider des investissements à mettre en œuvre. La mise en place d’une consigne pour recyclage est souvent mentionnée comme l’une des solutions permettant de capter davantage de gisement. Elle fait cependant l’objet de blocages et reste clivante. La collecte est l’un des postes de dépenses les plus importants pour les collectivités. Le développement des filières REP doit ainsi permettre de prendre en charge une partie de ces frais, et d’accompagner les collectivités territoriales dans la résorption des dépôts sauvages.

A. La consigne pour recyclage : un dispositif clivant

Le présent titre est consacré au dispositif de consigne pour recyclage, le sujet de la consigne pour réemploi étant abordé dans la première partie du rapport (voir supra).

1. L’atteinte des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique sera difficile, avec ou sans consigne

L’article 66 de la loi Agec crée un nouvel article L. 541-10-11 du code de l’environnement prévoyant que la France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, ainsi qu’une réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché d’ici à 2030.

Cet article transpose ainsi la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. L’article 9 de la directive prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la collecte séparée, en vue d’un recyclage :

– au plus tard en 2025, d’une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique correspondant à 77 % en poids de ces produits ;

– au plus tard en 2029, d’une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique correspondant à 90 % en poids de ces produits.

Ce dernier objectif est repris et complété par le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, qui a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen en mars 2024. Il prévoit ainsi que, d’ici à 2029, 90 % des emballages de boissons en métal et en plastique à usage unique (jusqu’à trois litres) devront être collectés séparément, au moyen de systèmes de consigne ou d’autres solutions permettant d’atteindre l’objectif de collecte.

Par ailleurs, l’article 66 de la loi Agec charge l’Ademe d’évaluer les performances de collecte en prévoyant que l’Agence :

– rende public, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Ce rapport évalue notamment la capacité à respecter la trajectoire de collecte pour recyclage permettant d’atteindre les objectifs de la France par l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, ainsi que les impacts technico-économiques, budgétaires et environnementaux d’un dispositif de consigne pour réemploi et recyclage comparés aux impacts d’autres modalités de collecte.

– à partir de 2021, publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, dans les corbeilles de tri dans l’espace public et au sein des entreprises. La loi prévoit qu’« au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement définit après la publication du bilan réalisé en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu public ».

Lors de l’examen du projet de loi Agec, le sujet de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique a suscité une opposition importante des associations d’élus locaux et de nombreux industriels. Ce n’est que trois ans après le vote de la loi, début 2023, que ce sujet clivant a été remis à l’ordre du jour à l’occasion d’une grande concertation associant les différentes parties prenantes (industriels, distributeurs, organisations non gouvernementales, associations d’élus et de consommateurs), mais également avec la publication, en juin et septembre 2023, d’études de l’Ademe comparant les impacts de différents scénarios, avec et sans consigne pour recyclage des emballages de boisson.

L’Ademe note tout d’abord que la poursuite tendancielle des mesures en place ne permettra pas d’atteindre les objectifs de collecte pour recyclage que la France s’est fixés. Ainsi, dans un rapport de septembre 2023 sur l’« Évaluation du taux de collecte des bouteilles en plastique de boisson pour 2021 et 2022 » ([180]), l’Agence constate que les performances de collecte ont aujourd’hui atteint un plateau. Après une progression régulière de trois points par an en moyenne entre 2018 et 2021, le taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique de boisson s’élève à 61,1 % en 2021 et à 60,3 % en 2022. Cette stagnation s’explique par un rebond des mises sur le marché non compensé par la progression de la collecte sélective.

Ensuite, les travaux de l’Ademe ne permettent pas de trancher en faveur ou non d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Dans son rapport de juin 2023 présentant les « Scénarios avec et sans consigne pour recyclage des emballages de boisson » ([181]), l’Agence modélise sept scénarios avec différents dispositifs de consigne pour recyclage et un scénario de collecte sélective pure. Elle étudie des périmètres plus ou moins réduits de cette consigne (selon le type de bouteilles en plastique admises, l’ajout ou non des canettes, des briques, etc.) afin de savoir s’ils permettront d’atteindre les objectifs de taux de collecte des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 et celui de 50 % de bouteilles en plastique à usage unique en moins d’ici à 2030.

Dans tous les cas, l’atteinte en 2029 de l’objectif fixé par la loi Agec nécessite le déploiement de moyens importants, qu’il s’agisse de la mise en place d’un dispositif de consigne pour recyclage correctement dimensionné ou du renforcement et de la mise en œuvre ambitieuse de tous les leviers d’amélioration de la performance de la collecte sélective.

a. Le scénario sans consigne pour recyclage

En premier lieu, l’étude de l’Ademe montre que le scénario sans consigne est plus incertain, mais possible. Sa version la plus optimale pourrait permettre d’atteindre les 90 % de collecte en 2029. En outre, cette hypothèse conduit à de meilleurs résultats de collecte sur l’ensemble des emballages légers (76,3 %) qu’avec la consigne (73,3 %, dans le meilleur des cas) – hors aluminium. Selon l’étude, « tous les scénarios modélisés avec consigne présentent, en moyenne, des performances de taux de collecte pour recyclage pour l’ensemble des emballages légers inférieures à celle de la trajectoire ambitieuse de la collecte sélective sans consigne ».

Cette trajectoire ambitieuse, sans consigne, suppose d’importants efforts : elle est en effet conditionnée à ce que tous les leviers identifiés par l’Ademe soient mis en place, par toutes les collectivités et en un temps record. Le déploiement de la tarification incitative constitue l’un des leviers les plus importants. Dans la meilleure des hypothèses, 41,5 millions de Français devraient être couverts par cette tarification, soit 61 % de la population, contre à peine six millions en 2020. Parmi les onze autres leviers, figurent notamment la réussite du tri à la source des biodéchets, loin d’être acquise, l’amélioration des services de collecte en porte-à-porte, le développement du tri dans les espaces publics ou la collecte sélective en entreprise.

En cas de déploiement ne serait-ce que partiel des leviers évoqués, les objectifs ne seront pas atteints ; le taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique de boissons tomberait à 83,8 % en 2029.

Source : Ademe.

b. Le scénario avec consigne pour recyclage

Les objectifs fixés à l’article 66 de la loi Agec pourraient également être atteints dans un scénario avec consigne, si plusieurs conditions sont respectées, notamment la garantie d’un montant incitatif, l’existence d’un dispositif de reprise performant, une communication efficace et un plan de déploiement dans un délai de deux ans. L’étude de l’Ademe montre toutefois que la consigne, à elle seule, ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés plus largement pour l’ensemble des emballages. Là encore, elle devra être complétée par plusieurs leviers d’amélioration de la collecte. L’Ademe note par ailleurs que la consigne pourrait conduire à une réduction plus importante des déchets d’emballages abandonnés. L’inclusion des canettes dans le dispositif entraînerait aussi une meilleure performance de collecte.

Plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs de consigne d’emballages de boissons pour recyclage.

Source : Ademe, Benchmark européen des dispositifs de consigne pour réemploi et/ou recyclage des emballages, juin 2023.

c. Un coût deux fois plus élevé

Quel que soit le scénario retenu – avec ou sans consigne –, l’Ademe estime que « la recherche d’une amélioration des performances en vue de l’atteinte des objectifs réglementaires coûte, dans tous les cas, environ deux fois plus cher que le coût de référence du système actuel ». L’Agence évalue ainsi le coût « net » nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte autour de 1,8 milliard d’euros, que la consigne soit mise en place ou non. La question de la répartition des coûts entre les acteurs, notamment pour financer les différents leviers d’amélioration de la collecte, ainsi que celle de l’accompagnement de ces acteurs, se pose.

En résumé, l’étude de l’Ademe montre que :

– aucun scénario, avec ou sans consigne, n’apparaît préférable en soi. Dans tous les cas, une série de leviers devront être activés pour atteindre les objectifs de la France en matière de collecte ;

– les considérations financières ne permettent pas non plus de trancher le débat entre les partisans et les opposants à la consigne.

Dans ce contexte, la décision sur le modèle d’organisation à adopter apparaît nécessairement politique.

Si l’atteinte de l’objectif d’un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique de 90 % en 2029 suppose dans tous les cas un investissement financier conséquent, la mise en place d’un dispositif de consigne pour recyclage soulève des difficultés financières particulières pour les collectivités territoriales. En effet, ces dernières ont engagé des investissements élevés pour moderniser et augmenter leurs capacités de collecte et leurs centres de tri, estimés à environ 1,5 à 2 milliards d’euros depuis 2015 ([182]).

2. Le choix de ne pas généraliser, dans l’immédiat, la consigne pour recyclage en France

a. En l’absence de consensus, l’absence de mise en place, à ce jour, de la consigne pour recyclage

À l’occasion des Assises des déchets qui se sont tenues à Nantes le 27 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, a annoncé que la France renonçait à mettre en place, en 2024, la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Cette décision attendue est intervenue après plusieurs mois de débats et de concertations menés avec les parties prenantes, à l’issue desquels le ministre a indiqué que « force est de constater que la consigne pour recyclage ne rencontre pas la pleine adhésion dont nous avons besoin ». Alors que l’étude de l’Ademe ne met en évidence aucun élément probant permettant de véritablement faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre, le doute a bénéficié aux collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités, et, derrière elles, aux autres acteurs opposés au dispositif de consigne pour recyclage.

Les associations d’élus locaux, dans un document d’avril 2023, ont notamment formulé quatorze propositions pour atteindre l’objectif d’un taux de collecte pour recyclage de 90 %, sans mise en place d’un système de consigne ([183]).

La rapporteure Véronique Riotton reconnaît que la mise en place d’un tel dispositif suppose d’être acceptée par les collectivités territoriales, et que cette condition n’est aujourd’hui pas remplie. Comme cela a été rappelé lors des auditions, les collectivités ont réalisé des investissements conséquents afin d’augmenter les performances de la collecte sélective. Or, ces investissements seraient en partie « perdus » en cas de mise en place d’un dispositif de consigne.

La rapporteure Véronique Riotton souhaiterait néanmoins que la réflexion et les travaux autour d’un dispositif de consigne pour recyclage puissent se poursuivre. En effet, elle considère que ce dispositif permet une acculturation des citoyens à la question de la réduction et de la gestion des déchets et présente l’avantage de massifier le geste de tri.

Surtout, bien qu’elle n’ait pas été retenue à court terme, la question de la mise en place d’une consigne pour recyclage se posera à nouveau si la France n’atteint pas ses objectifs de collecte, malgré l’activation des différents leviers identifiés par l’Ademe.

En effet, le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages impose la mise en place d’une consigne pour recyclage aux États membres qui n’atteindront pas un taux de collecte séparée de 80 % en 2026 et qui ne seront pas en mesure de garantir que le taux de 90 % sera atteint en 2029 ([184]). La rapporteure Véronique Riotton regrette que les objectifs figurant dans le règlement aient été revus à la baisse par rapport au projet initial, notamment sous l’impulsion de la France (le projet de règlement prévoyait l’instauration d’une consigne pour recyclage obligatoire dans le cas où les États membres n’atteindraient pas un taux de collecte séparée de 90 % respectivement en 2026 et 2027).

Dans ce contexte, la rapporteure Véronique Riotton suivra avec attention les efforts engagés afin d’améliorer l’efficacité du dispositif de collecte sélective sans consigne. Si ce dernier ne permettait pas d’atteindre les objectifs inscrits dans le règlement européen, un dispositif de consigne pour recyclage devra être prêt à être mis en place. C’est pourquoi la rapporteure considère qu’il convient de trouver, dès aujourd’hui, une solution aux difficultés soulevées par les collectivités territoriales en cas de déploiement de la consigne pour recyclage.

Si elle devait être mise en place, la rapporteure Véronique Riotton considère que les conditions suivantes doivent être remplies, afin de s’assurer de sa réussite :

– lever les freins financiers, en réfléchissant à un nouveau modèle économique pour les collectivités territoriales. Une étude sur le financement de ce nouveau mode de collecte doit être menée, en tenant compte de la nécessité de compenser financièrement le surcoût pour les collectivités ;

– prévoir un montant de la consigne suffisamment incitatif, à savoir au moins 20 cents pour les bouteilles en plastique et, en cas d’extension du dispositif aux canettes, au moins 15 cents pour celles-ci ;

– mettre en place un dispositif de reprise performant en termes de maillage et d’équipements de reprise, avec des points de reprise suffisamment denses et répartis partout sur le territoire, équipés le cas échéant de déconsigneurs (reverse vending machines – RVM) en taille et en nombre suffisants afin de faciliter pour les consommateurs le retour des emballages en vue de leur déconsignation ;

– disposer d’un système de marquage lisible pour les consommateurs, avec un logo visuel et un code-barres apposés sur chaque emballage, afin d’assurer une bonne compréhension et une simplicité d’utilisation du dispositif ;

– mettre en place des actions de communication et de sensibilisation auprès des consommateurs afin de faciliter l’adhésion et la compréhension du dispositif ;

– élaborer un plan de déploiement du dispositif de consigne retenu (études, consultations, contractualisations, acquisition et installation d’équipement, etc.) qui soit suffisamment robuste et efficient pour permettre une mise en place dans un délai de deux ans.

b. Le développement d’une logique de performance

En contrepartie de l’abandon, pour l’heure, de la consigne pour recyclage, les pouvoirs publics ont annoncé leur intention de mesurer finement les performances de collecte des territoires, afin de sanctionner financièrement ceux qui affichent de mauvais résultats.

On observe en effet une grande diversité de situations en matière de collecte. La région Bourgogne-Franche-Comté collecte 82 % des bouteilles alors que l’Île-de-France et le sud de la France n’en collectent que 40 %. Il existe un rapport de un à sept entre les collectivités les plus performantes et celles qui le sont le moins, les meilleurs résultats étant atteints, de manière générale, en zone rurale. Or, la France verse 1,3 milliard d’euros par an de contribution à l’Union européenne au titre des mauvaises performances de recyclage, dont 700 à 800 millions pour les déchets ménagers. Ces sommes sont financées par l’ensemble des contribuables, alors que les collectivités les plus performantes ont déjà des coûts de gestion des déchets plus élevés.

Afin de passer à « une logique de performance », le ministre Christophe Béchu a annoncé lors des Assises des déchets du 27 septembre 2023 vouloir « objectiver le débat et mettre chacun face à ses responsabilités ». Il a indiqué à cette occasion que les ordures ménagères des collectivités seront caractérisées chaque année pour identifier parmi ces dernières celles ayant de bonnes et de mauvaises performances. Ce dispositif, dont le coût devrait être assez faible, sera financé dans le cadre des filières REP. Un système de bonus-malus sera mis en place pour favoriser les collectivités aux bons résultats de collecte et de recyclage et pénaliser celles ayant obtenu de mauvais résultats. Il pourrait consister en une modulation des dotations de l’État, de la TGAP appliquée aux déchets ou des financements versés par les éco-organismes. Une décision plus précise quant au détail de ce dispositif est attendue courant 2024.

c. Le nécessaire déploiement de la tarification incitative

La généralisation de la consigne pour recyclage n’étant plus d’actualité, les rapporteurs considèrent qu’il convient d’activer tous les leviers identifiés par l’Ademe dans son scénario sans consigne, détaillé dans son étude de juin 2023 précitée (voir l’encadré ci-dessus). Les rapporteurs soulignent que ces douze actions doivent être mises en place par toutes les collectivités et sans plus attendre, afin de permettre à la France de respecter ses objectifs de collecte pour 2029.

Parmi les différents leviers identifiés, la tarification incitative (TI) constitue une mesure particulièrement efficace pour améliorer la collecte.

Source : Ademe.

Dans un « bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2021 », publié en janvier 2024 ([185]), l’Ademe montre que la TI permet, en moyenne, de réduire de 30 % la quantité d’ordures ménagères résiduelles.

Au 1er janvier 2021, 200 collectivités finançaient leur service public de gestion des déchets à travers une tarification incitative. Parmi celles-ci, 175 ont opté pour une redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) et 25 ont choisi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) ([186]).

Ces collectivités sont en majorité rurales. En effet, la mise en place d’une TI en centre urbain dense est souvent complexe car elle suppose d’individualiser les facturations. L’habitat individuel, en zone pavillonnaire ou rurale, simplifie cette identification.

La population concernée par une TI a augmenté de 44 % entre 2016 et 2021, passant de 4,6 millions à 6,6 millions d’habitants.

Évolution de la population en tarification incitative de 1997 à 2021

Source : Ademe.

Malgré la hausse de la part de la population couverte, l’objectif de 25 millions de personnes couvertes par la TI d’ici 2025 est loin d’être atteint ([187]).

Le déploiement de la TI pose en effet un certain nombre de difficultés aux collectivités.

L’une d’entre elles tenait à l’absence de possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de déployer une TI sur une partie seulement d’un territoire donné. En assouplissant les conditions de sa mise en œuvre, la loi de finances pour 2024 a permis de régler cette difficulté. Désormais, un EPCI peut décider de « ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes ». Cette disposition a l’avantage de permettre une segmentation de la mise en œuvre de la TI par zones, et non plus au sein de la totalité d’une intercommunalité. Concrètement, elle permet son déploiement en milieu périurbain et rural, sans pour autant la mettre en place en milieu urbain dense, où cela serait plus complexe.

Malgré cette disposition récente, certains membres de l’association Intercommunalités de France restent réticents au déploiement de la TI. Les principaux problèmes évoqués sont le coût des nouvelles technologies revenant à la charge des collectivités, d’une part, et la difficulté d’instaurer la TI dans les logements collectifs, d’autre part.

Afin d’aider les collectivités territoriales à atteindre l’objectif global de 41,5 millions de Français couverts par la TI, soit 61 % de la population ([188]), les aides pour son déploiement doivent être développées. Comme le préconisait déjà la Cour des comptes dans un rapport de septembre 2022 consacré à la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers ([189]), la mise en place de la TI pourrait être favorisée en allégeant son coût pour les communes et les intercommunalités grâce à un financement complémentaire de l’État porté à 80 % des coûts correspondants sur les premiers exercices.

Pour les rapporteurs, ces aides pourraient prendre la forme :

– de subventions directes de l’Ademe, via le fonds « Économie circulaire » ;

– d’une atténuation supplémentaire des frais de gestion grevant la TEOMI. En effet, depuis la loi de finances pour 2019, les frais de gestion, fixés à 8 % sur la TEOM, sont limités pour la TEOMI à 3 % pendant cinq ans ([190]). Une telle proposition est également portée par la sénatrice Marta de Cidrac dans un rapport de juillet 2023 relatif à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages ([191]).

B. Les charges des collectivités consacrées à la collecte ne sont pas totalement couvertes par les éco-contributions des filières REP

Selon le dossier de presse associé à la loi Agec ([192]), les mesures prévues par cette dernière devraient permettre d’atteindre 500 millions d’euros d’économies par an pour les collectivités territoriales. Ces économies proviennent de la création ou l’extension des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), en transférant les charges assumées par les collectivités vers les acteurs économiques responsables de la mise sur le marché des déchets, ainsi que des mesures de lutte contre les dépôts sauvages. Par exemple, la prise en charge par les collectivités territoriales des lingettes imbibées avoisine les 160 millions d’euros par an, tandis qu’elle atteint environ 10 millions d’euros par an pour le nettoyage des mégots. Ces coûts peuvent être assumés en partie par les filières REP. La lutte et la résorption des dépôts sauvages, de même, impacte financièrement les collectivités à hauteur de 340 à 420 millions d’euros par an.

Il est difficile de mesurer précisément l’impact de la loi Agec en termes de coûts pour les collectivités, car il faudrait prendre en compte l’ensemble des conséquences financières des dispositions de la loi impactant le budget des collectivités, comme le tri à la source des biodéchets, et d’autres facteurs extérieurs, en complément des mesures liées aux filières REP ou aux dépôts sauvages. Amorce a indiqué aux rapporteurs avoir constaté depuis deux ans une hausse des coûts de la gestion des déchets pour les collectivités territoriales, et l’estime de l’ordre de 15 %, soit 1,5 milliard d’euros. La hausse de la TGAP serait néanmoins l’un des facteurs principaux de la hausse du coût de la gestion des déchets.

La mise en place des filières REP n’a pas encore permis d’engendrer des économies, selon les collectivités. En effet, la plupart des filières REP ont été mises en place en retard, et certaines ne sont pas encore en fonctionnement. Les contractualisations et les financements par les filières REP se développent progressivement. Tous les déchets pris en charge par les collectivités territoriales ne sont par ailleurs pas couverts par une filière REP, ou lorsqu’ils sont couverts, toutes les charges associées ne sont pas toujours prises en charge par les éco-organismes. Ainsi, selon la FNCCR, « il est systématiquement constaté que la prise en charge des éco-organismes est toujours inférieure aux coûts engagés par les collectivités ». L’AMF souligne également que certaines charges sont sous-évaluées par les producteurs ou éco-organismes lors de la fixation des montants des éco-contributions. Pour la filière REP des huiles et lubrifiants, par exemple, l’éco-organisme verse 100 à 150 euros par an par déchèterie pour la collecte et l’investissement d’achat d’une cuve, représentant plus de 300 euros d’investissement par an. Les coûts réels, comprenant en complément le personnel, le nettoyage ou l’entretien ne seraient pas pris en compte dans ces coûts reversés aux collectivités. La FNCCR a proposé aux rapporteurs un exemple précis de charges portées par les collectivités et de celles soutenues par les éco-organismes, au travers de l’expérience de Trivalis, un syndicat de traitement des déchets en Vendée. Pour les filières des déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que les déchets d’ameublement, les données de Trivalis en 2022 indiquent une prise en charge des éco-organismes d’environ 1,65 euro par habitant, pour un coût réel supporté par la collectivité de 2,64 euros par habitant, soit 0,99 euro par habitant non couvert par les éco-organismes. Pour la filière des produits chimiques « déchets diffus spécifiques », alors que le coût réel est de 0,98 euro par habitant, l’éco-organisme verse 0,11 euro par habitant. Les coûts non couverts concerneraient notamment le temps passé par un agent pour le tri de ces déchets. Il existe donc des disparités de la prise en charge des coûts selon les filières REP, qui peuvent parfois représenter moins de 50 % de la couverture des coûts réels des collectivités territoriales. La FNCCR mentionne par ailleurs des incohérences sur la prise en charge des coûts pour un même type de déchets entre filières REP. La filière REP bâtiment soutient la collecte d’inertes (gravats) à hauteur de 7 euros par tonne, et leur traitement à hauteur de 12 euros par tonne, tandis qu’ils sont couverts par la filière REP articles de bricolage et de jardin à hauteur de 5 euros par tonne. Des soutiens différents sont ainsi accordés pour des matériaux suivant une même voie de valorisation.

La contractualisation entre une collectivité territoriale et un éco-organisme est encadrée. Les éco-organismes rémunèrent les collectivités par des soutiens forfaitaires pour les coûts fixes de gestion des déchets, et variables pour les charges courantes en déchèteries, en fonction des tonnages collectés. Les soutiens peuvent être définis dans le contrat-type des éco-organismes, ou directement dans le cahier des charges des filières REP. Pour la filière REP ameublement, il existe dans le cahier des charges ([193]) des clauses sur les parts forfaitaires précisant le montant du soutien versé pour la collecte. Par exemple, pour la collecte séparée, cela représente 3 050 euros par an et par benne, complétés par une part variable. Diverses associations de collectivités territoriales plaident pour la mise en place d’un forfait pour chaque benne de 3 000 euros par an pour l’ensemble des filières. Pour la filière REP « bâtiment », les soutiens forfaitaires et variables sont définis dans les contrats types de l’Ocab, et dépendent notamment du volume de la benne. La FNCCR regrette que le soutien forfaitaire de 1 350 euros par tonne si la benne est inférieure à 30 mètres cubes, soit très inférieur au forfait de 2 700 euros par benne, prévu pour la majorité des flux. En effet, selon cette fédération, les bennes de 10 ou 20 mètres cubes demandent un même ordre de grandeur d’investissement financier qu’une benne de 30 mètres cubes.

Malgré des soutiens financiers encore insuffisants, les contributions financières des filières REP aux collectivités territoriales augmentent progressivement. Afin d’atteindre les objectifs de leurs cahiers des charges respectifs, et face à la multiplication des filières REP, de plus en plus d’éco-organismes contractualisent avec les collectivités. Les déchèteries constituant l’un des réseaux de collecte principal sur le territoire national, les collectivités possèdent ainsi de plus en plus de poids pour défendre leurs intérêts. Ecosystem et Ecologic, des éco-organismes de la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques ont ainsi versé 40,2 millions d’euros aux collectivités en 2022 (en hausse de 19 % par rapport à 2021), contre 15 millions d’euros en 2006 lors du lancement de la filière ([194]).

C. Les dépôts sauvages sont mieux pris en charge, mais leur réduction se heurte à des difficultés

Un « dépôt sauvage » est un dépôt illégal, résultant de l’abandon de déchets par une ou plusieurs personnes, et entraînant une accumulation de déchets divers sur un terrain privé, ou dans l’espace public. Selon l’association de lutte contre les déchets abandonnés « Gestes propres », environ 1 million de tonnes de déchets seraient abandonnées chaque année. Les dépôts sauvages ont un impact environnemental significatif. En effet, les déchets abandonnés sont une source de pollution pour l’eau et les sols, provoquent des nuisances visuelles ou olfactives, et peuvent attirer des animaux nuisibles, devenant un alors enjeu de santé publique. Ils représentent également une menace en termes de sécurité liée à des risques d’incendie, ou d’intoxication. Bien qu’interdits par la loi du 15 juillet 1975, et malgré les filières de collecte et traitement des déchets existantes, les dépôts sauvages restent un sujet d’actualité et génèrent des coûts importants pour les collectivités. Une étude de l’Ademe ([195]) en février 2019 estimait à environ 90 % le nombre de collectivités territoriales confrontées aux déchets sauvages (sur un panel de 2 652 répondants).

Le titre V de la loi Agec, constitué des articles 93 à 106 est dédié à la lutte contre les dépôts sauvages, « fléaux écologiques et économiques » ([196]) pour les collectivités. La loi Agec apporte des outils permettant d’améliorer leur prise en charge en imposant aux filières REP la reprise des déchets abandonnés, et de faciliter les sanctions, notamment en renforçant les pouvoirs des maires contre les dépôts sauvages.

1. La mise en place des filières REP a encore peu d’impact sur la réduction des dépôts sauvages

a. La prise en charge de la résorption des dépôts sauvages par les éco-organismes reste peu applicable

Un décret ([197]) définit le « dépôt illégal de déchets abandonnés » par un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée est supérieure à cent tonnes, ou à cinquante tonnes après avoir retiré par une opération de tri les déchets issus de produits soumis à des filières REP, ou pouvant faire l’objet d’une valorisation. Ce décret fixe les modalités de prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes. Ces derniers ont ainsi l’obligation de prendre en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d’un dépôt sauvage, pour les déchets relevant de leur agrément. Lorsque la résorption d’un dépôt sauvage est réalisée par une collectivité territoriale, elle en informe préalablement les éco-organismes, en fournissant un procès-verbal de constat d’infraction, et une évaluation du coût des opérations de gestion des déchets. Les éco-organismes lui versent alors une contribution financière à hauteur de 80 % des coûts supportés. Si la résorption du dépôt sauvage est réalisée directement par les éco-organismes, la collectivité territoriale doit alors supporter 20 % des coûts de gestion des déchets, ainsi que les coûts correspondant à la gestion des déchets non soumis à des filières REP.

D’après la DGPR, « la prise en charge des dépôts sauvages par les filières REP peine à se lancer ». La complexité administrative est mentionnée d’une part, notamment lorsque le dépôt sauvage est constitué de différents types de déchets soumis à différentes filières REP. Le conventionnement préalable prévu entre la collectivité et les éco-organismes induit alors un retard de prise en charge des dépôts sauvages par les filières REP. Ces derniers nécessitent pourtant une prise en charge rapide pour éviter toute pollution de l’environnement ou risques sanitaires. Enfin, d’autre part, le seuil de prise en charge défini par la réglementation est trop élevé et ne correspond pas à la majorité des cas de dépôts sauvages. L’AMF juge ainsi que « cette mesure n’est pas applicable car le seuil de 100 tonnes est trop important pour répondre aux besoins des collectivités ». Amorce partage ce constat, et considère que seules les grandes décharges sauvages sont effectivement concernées par une prise en charge financière par les éco-organismes des filières REP.

Les rapporteurs proposent que soit abaissé le seuil de cent tonnes mentionné dans la définition de « dépôt illégal de déchets abandonnés » à l’article R. 541-111 du code de l’environnement, renvoyant à l’article 2 du décret 2019-1176 du 14 novembre 2019. En effet, les rapporteurs soutiennent l’objectif de prise en charge partielle par les éco-organismes de la résorption d’un dépôt sauvage, mais le seuil de déclenchement de cette prise en charge ne semble actuellement pas adapté aux besoins des collectivités. M. Jacques Vernier, président de la Commission inter-filières REP (Cifrep), a indiqué aux rapporteurs qu’un seuil à 20 tonnes pourrait être envisagé pour répondre aux besoins des collectivités.

b. La reprise gratuite par les filières REP n’a pour l’instant que peu d’effets sur les dépôts sauvages

Le développement des filières REP a également pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages par la prévention, en facilitant la prise en charge des déchets pour leurs détenteurs. Les filières REP assurent l’accessibilité au dépôt des déchets par la mise en place d’un maillage suffisant de points de collecte, et elles incitent au tri et à la collecte des déchets par la reprise gratuite des déchets, financée par les éco-organismes. Les filières REP instaurées dans la loi Agec se sont, pour la plupart, mises en place récemment. Le maillage des points de reprise et la reprise gratuite s’installent donc progressivement. Une attente particulièrement forte sur ces points concerne la filière REP bâtiment, le volume des déchets du bâtiment étant particulièrement important. Il est toutefois encore tôt pour dresser un bilan de l’efficacité des filières REP en matière de prévention de la formation de dépôts sauvages.

L’AMF et Régions de France indiquent cependant que la mise en place de nouvelles filières REP, ou leur extension ne permet pas de diminuer le nombre de dépôts sauvages. En effet, l’AMF précise que les filières REP « permettent de sortir les déchets recyclables de la collecte des ordures ménagères pour les amener dans les circuits de collecte sélective et permettre leur revalorisation. Elles modifient donc la destination de déchets déjà collectés régulièrement par le service public ; elles font passer les déchets d’un flux à l’autre ». Les filières REP ont ainsi une conséquence « aval » sur la valorisation des déchets, mais n’ont pas d’impact direct sur la formation de dépôts sauvages. Elles participent en effet, par leur présence et leur développement, à la lutte contre les dépôts sauvages, mais n’ont pas le rôle spécifique d’empêcher la formation de dépôts sauvages. Les dépôts sauvages sont en effet souvent considérés comme des déchets « qui échappent au service public ». Malgré l’existence de filières REP pour faciliter la collecte et la valorisation des déchets, les dépôts sauvages subsistent. Ces derniers proviennent d’entreprises ou de particuliers peu scrupuleux qui s’éloignent du cadre établi des filières REP du fait d’actes d’incivilité. Il reste ainsi nécessaire pour la prévention des dépôts sauvages de sensibiliser la population à leurs conséquences, et sanctionner les comportements délictueux.

D’après l’éco-organisme Dastri, en charge des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des opérateurs de gestion de déchets ont collecté ces déchets pendant la crise sanitaire de covid-19 à titre onéreux, la collecte assurée par l’éco-organisme étant pourtant gratuite. L’éco-organisme considère que « cette situation fait non seulement peser un risque sanitaire sur la communauté mais également pénal sur l’éco-organisme dans la mesure où ces déchets ont dans certains cas été déposés dans la nature créant des risques d’accidents d’exposition au sang pour des personnes amenées à les manipuler ». Les rapporteurs proposent de sécuriser la collecte des déchets d’activité de soins à risques infectieux vis-à-vis des opérateurs de déchets opérant hors du cadre des filières REP. Il peut, à cette fin, être envisagé une modification législative, par l’ajout d’un article au sein de la « Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur (articles L. 541-10-18 à L. 541-10-28) » du code de l’environnement. Ce nouvel article vise à imposer aux opérateurs de gestion de déchets une contractualisation avec l’éco-organisme, ou les systèmes individuels, pour gérer ces types de déchets spécifiques.

c. Le soutien des éco-organismes à la prévention dans la lutte contre les dépôts sauvages

La prévention en termes de dépôt des déchets abandonnés est indispensable. Il reste nécessaire de sensibiliser plus largement la population aux conséquences environnementales de l’abandon des déchets. D’après des enquêtes Ifop en 2020-2021 pour Gestes propres et Citeo, 90 % des Français jugent les consommateurs responsables des déchets abandonnés. Les déchets abandonnés sont par ailleurs davantage perçus comme une incivilité, plutôt que sous l’angle des risques de pollution associés. La dangerosité et les conséquences environnementales des déchets abandonnés ne font ainsi pas encore l’objet d’une prise de conscience généralisée par la population française. Les nouvelles obligations des éco-organismes en matière de prise en charge des dépôts sauvages ont conduit plusieurs éco-organismes, dont Citeo, Alcome et Ecomaison, à rejoindre l’association « Gestes propres », luttant contre les déchets abandonnés. La présence des éco-organismes, avec le soutien du ministère de la transition écologique et d’associations de collectivités, permet de préparer et mettre en œuvre des actions de communication de plus grande ampleur. Des projets sont également mis en place pour comprendre les comportements des consommateurs et identifier des leviers d’action et de communication. Dans le cadre de l’un de ces projets, une enquête ([198]) auprès des habitants de communes participantes montre que les solutions pour réduire les déchets abandonnés sont tout d’abord d’ « expliquer », puis de « sanctionner » et « ajouter des poubelles », ou encore de « valoriser les bons comportements ». En complément de cette sensibilisation des consommateurs, d’autres mesures de la loi Agec permettent de mieux lutter contre les déchets abandonnés, notamment le déploiement du tri et de la collecte hors foyer, l’étude de la mise en place d’une consigne et plus généralement, le renforcement des contrôles et des sanctions.

Les rapporteurs soutiennent les efforts déployés par l’ensemble des parties prenantes pour sensibiliser la population aux conséquences environnementales de l’abandon des déchets et prévenir la formation de dépôts sauvages. À ce titre, ils proposent de mettre en place régulièrement des campagnes de sensibilisation sur cette problématique, par exemple en les incluant au sein des actions de communication inter-filières prévues par l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement.

2. Un accueil positif du renforcement des pouvoirs du maire et des sanctions

La réglementation en matière de déchets attribue un rôle décisif aux collectivités territoriales, et notamment aux maires. Le maire détient le pouvoir de police en cas de dépôt sauvage dans sa commune et dispose d’une responsabilité en matière de salubrité publique. Il lui revient par conséquent de prendre toute mesure permettant le respect du code de l’environnement sur son territoire. À ce titre, il peut constater, mettre en demeure et sanctionner les producteurs ou détenteurs de déchets à l’origine de leur abandon. De nombreuses dispositions de la loi Agec permettent de simplifier les procédures administratives et pénales pour la mise en œuvre de sanctions contre les dépôts sauvages.

Avant toute mise en place de procédure de sanction, les agents compétents doivent procéder à une constatation de manquement à la réglementation sur les déchets. Outre les officiers et agents de police judiciaire, et les inspecteurs de l’environnement, les agents habilités à rechercher et constater les infractions sont mentionnés à l’article L. 541-44 du code de l’environnement. L’article 96 de la loi Agec, créant un article L. 541-44-1, étend cette habilitation aux agents des collectivités territoriales dans des conditions fixées par voie réglementaire ([199]). Le recours à la vidéosurveillance est désormais autorisé par l’article 100 de la loi Agec pour la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. L’AMF a fait part aux rapporteurs d’un bilan positif de la mise en œuvre de ces mesures. En effet, le recours à la vidéo-protection est davantage envisagé par les collectivités afin de disposer des preuves nécessaires à une verbalisation. Amorce a également noté une facilitation de l’assermentation des agents des collectivités depuis la loi Agec, ainsi que du recours à la vidéo-protection. Cependant, l’identification du contrevenant reste parfois complexe, malgré l’utilisation du système de vidéosurveillance.

Une fois le manquement constaté, des procédures administratives ou pénales peuvent être engagées. Dans le cadre d’une procédure administrative, une mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation est prononcée, précédée d’une phase pendant laquelle le contrevenant est avisé des faits reprochés et des sanctions encourues, conformément au principe du contradictoire. En cas de non-respect de la mise en demeure, des sanctions peuvent être décidées. L’article 93 de la loi Agec offre la possibilité pour le maire d’accompagner la mise en demeure, d’une amende administrative maximale de 15 000 euros permettant de sanctionner directement le manquement constaté. Si la mise en demeure reste sans effet, le maire peut alors recourir à diverses sanctions administratives prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement : la consignation de fonds, la réalisation d’office et aux frais de la personne mise en demeure des travaux nécessaires, la suspension du fonctionnement de l’installation à l’origine du manquement, une astreinte journalière maximale de 1 500 euros, ou encore une amende de 150 000 euros. Au travers de son article 94, la loi Agec permet désormais le recouvrement des amendes administratives et de l’astreinte journalière prononcées par le maire au bénéfice de la commune.

Une procédure de sanction pénale peut être mise en place en parallèle de la procédure de sanction administrative. Le maire, après avoir constaté l’infraction, réalise un procès-verbal et le transmet au procureur de la République, qui confirmera l’engagement ou non de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Des contraventions sont prévues aux articles R. 541-76 et R. 541-77 du code de l’environnement, pour le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des déchets ou une épave de véhicule en dehors des emplacements prévus. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les déchets transportés avec l’aide d’un véhicule. À ce titre, l’article 101 de la loi Agec entérine le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule comme responsable pécuniairement des contraventions relatives à l’abandon de déchets. L’abandon de déchets, ou de véhicules sur le domaine public ou le domaine privé de l’État et des collectivités territoriales, est passible de 4 ans d’emprisonnement et jusqu’à 150 000 euros d’amende (durée et montant revus à la hausse par la loi « industrie verte » ([200])), conformément à l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Cet article a été complété par les articles 97 et 98 de la loi Agec : l’article 97 offre la possibilité de verser une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros, minorée à 1 000 euros et majorée à 2 500 euros pour éteindre l’action publique, et l’article 98 rend possibles l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules utilisés pour commettre ces infractions.

Les pouvoirs du maire en termes de constatation des infractions, et de sanction des comportements délictueux sont renforcés par la loi Agec, et sont particulièrement dissuasifs. L’AMF a indiqué aux rapporteurs que les mesures proposées par la loi Agec contribuent effectivement à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages et sont accueillies positivement. L’amende prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, dont le produit revient aux collectivités, est bien mise en place par les collectivités. Les procédures de sanctions administratives et pénales restent cependant longues, et ne permettent pas toujours une gestion immédiate des déchets. Pour Régions de France, il apparaît nécessaire de « mettre en œuvre au niveau local un accord partenarial entre les associations d’élus, le procureur de la République, les services de police et de gendarmerie afin de faciliter la prévention mais surtout la répression ». Amorce considère qu’il existe encore un manque de moyens humains et financiers pour mener à bien ces actions. Un calcul effectué par cette association la conduit à estimer un besoin de 1 536 agents supplémentaires pour déployer une « brigade verte » dédiée à la lutte contre les dépôts sauvages. Amorce prévoit ainsi un coût total de 76,8 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages.

Il est très difficile de mesurer l’impact de la loi Agec de manière quantitative sur la prévention ou la résorption de dépôts sauvages. En effet, selon l’association Amorce, aucun outil ne permet de répertorier l’ensemble des dépôts sauvages sur le territoire national. Les rapporteurs proposent ainsi de développer un outil permettant l’identification et le suivi des dépôts sauvages sur l’ensemble du territoire national. Cet outil a vocation à apporter un appui utile aux collectivités territoriales, et à permettre aux pouvoirs publics d’estimer le nombre de dépôts sauvages, la quantité de déchets associée, ainsi que d’analyser les moyens financiers ou humains à déployer pour leur résorption. À cette fin, un article R. 541-43-2 au code de l’environnement peut être créé, visant à mettre en place une base de données électronique centralisée d’identification et de suivi des dépôts sauvages, accessible et modifiable par les collectivités territoriales.

III. En l’absence de possibilités de réemploi ou de réutilisation, La valorisation des déchets doit être privilégiée

Conformément à la hiérarchie des modes de traitement, tout produit non réemployé et tout déchet non réutilisé doivent faire l’objet d’une valorisation, soit par recyclage, soit par toute autre forme de valorisation, notamment énergétique. L’élimination ou mise en décharge ne doit être envisagée qu’en dernier recours. La loi Agec a prévu des dispositions en vue de réduire l’enfouissement, complémentaires de la réglementation déjà mise en œuvre. Les performances du recyclage progressent pour l’ensemble des matériaux, cependant, des efforts particuliers doivent être menés pour le recyclage des plastiques pour atteindre les objectifs. Enfin, la valorisation des biodéchets est amenée à se développer dans les prochaines années avec la montée en puissance du tri à la source des biodéchets. Elle peine cependant encore à trouver son équilibre et à s’implanter.

A. La mise en décharge des déchets diminue

En absence de possibilités de réemploi d’un produit, les déchets associés doivent être valorisés, conformément à la hiérarchie des modes de traitement. Pour l’année 2020, les données rapportées à la Commission européenne font état d’une majorité de déchets valorisés, avec 50,3 % des déchets dirigés vers le recyclage ou la réutilisation, 18,2 % en remblayage, 8,5 % en incinération avec récupération d’énergie, 1,6 % en incinération sans récupération d'énergie, 21,3 % mis en décharge, et 0,2 % via un autre système d'élimination ([201]). Il n’est pas possible, d’évaluer quantitativement l’impact de la loi Agec après 2020 sur la valorisation globale des déchets, les données 2020 étant les dernières disponibles.

La gestion des déchets fait cependant l’objet d’un important retard dans les territoires d’outre-mer. Alors qu’environ 77 % des déchets font l’objet d’une valorisation (matière ou énergétique) en métropole, 70 % des déchets d’outre-mer seraient enfouis, situation qui varie selon les territoires ([202]). Ainsi, la Guyane, Mayotte et Saint-Martin enfouissent leurs déchets à 100 %, Saint-Barthélemy incinère les déchets à 100 %, et La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique ont entre 20 et 30 % de déchets valorisés. Selon Amorce, le maillage des déchèteries dans les territoires ultramarins est deux fois moindre qu’en métropole, créant des difficultés pour capter les gisements de déchets à des fins de valorisation. L’isolement de ces territoires est à l’origine d’importants stockages de déchets, y compris de déchets dangereux, et d’un engorgement des centres de traitement, d’enfouissement ou d’incinération. Cet éloignement impacte aussi directement le coût de traitement des déchets, particulièrement élevé, notamment lorsqu’un transport maritime est nécessaire. Un rapport du Sénat ([203]) estime que « les coûts de gestion du service public des déchets sont en moyenne 1,7 fois plus importants en outre-mer que ceux observés dans l'Hexagone ». L’Association des communes et collectivités d’outre-mer (Accd’om) souligne « que les collectivités ultramarines, et en particulier celles de Mayotte et de Guyane, ont besoin du soutien financier de l’État pour récupérer le retard accumulé ». Pour répondre aux enjeux spécifiques de leurs territoires, les collectivités ultramarines envisagent surtout les unités de valorisation énergétique, plus facilement mises en œuvre que la valorisation matière nécessitant de nouvelles infrastructures. Des plans d’outre-mer sont prévus par la loi Agec dans le cadre des filières REP pour définir des solutions permettant d’améliorer les performances de ces collectivités territoriales en termes d’économie circulaire. Ces plans ont été préparés suivant des lignes directrices proposées par l’Ademe, et sont pour certains encore en discussion au sein de la DGPR.

La mise en décharge, dernière solution dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, est sur une trajectoire de réduction. Elle est soumise à la composante déchets de la TGAP, incitant à privilégier le tri et le recyclage plutôt que l’élimination. La TGAP aurait conduit, selon la DGPR, à une diminution de 9 % en 2022 de la mise en décharge des déchets non dangereux non inertes par rapport à 2021, soit une réduction de 16 % par rapport à 2020 et 20 % par rapport à 2019. Une poursuite de cette trajectoire de réduction de la mise en décharge est prévue, notamment suite au développement des filières REP et à l’obligation du tri à la source. La DGPR indique néanmoins que les projections actuelles ne permettent pas d’atteindre l’objectif de diminution de moitié de la mise en décharge en 2025 par rapport à 2010 pour les déchets non dangereux et non inertes, conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, mais elle pourrait être atteinte à l’horizon 2030. Les acteurs du recyclage ou les collectivités territoriales attirent cependant l’attention sur le fait que, malgré la hausse de la TGAP programmée et l’incitation associée, il n’est pas toujours possible de se reporter vers le recyclage ou vers une autre forme de valorisation. La hausse de la TGAP, selon la direction générale des collectivités locales, frappe « indistinctement les déchets qui pourraient être mieux triés grâce à l’intervention des collectivités et les déchets non recyclables du fait des choix techniques des entreprises sur les volumes desquels les collectivités ne disposent d’aucun moyen d’action ». Il existerait ainsi « un volume incompressible de déchets qui doivent être dirigés aujourd’hui vers ces exutoires et qui pourrait faire l’objet d’un tarif de base révisé ».

L’article 10 de la loi Agec fixe un objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage à 10 % de ces déchets mesurés en masse, en 2035. Selon Amorce, le respect de cet objectif « implique de n’enfouir que 3,3 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2035, contre 7,9 millions de tonnes stockés en 2021 ». Il apparaît donc difficilement réalisable, d’autant plus qu’Amorce a constaté une hausse de la production des déchets ménagers et assimilés par rapport à 2010 dans les filières REP historiques, de 4 % pour les emballages ménagers, de 9 % pour les textiles, de 20 % pour les déchets d’équipements électriques et électroniques et de 24 % pour les déchets d’éléments d’ameublement. Amorce précise par ailleurs que les objectifs nationaux de réduction de déchets stockés se traduisent par la réduction du nombre et des capacités autorisées des installations de stockage de déchets, certaines atteignant progressivement leurs limites.

L’article 91 de la loi Agec, créant l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, prévoyait des dispositions pour faciliter l’accès aux décharges pour les résidus de tri et de déchets issus de la mise en œuvre des procédés de valorisation, dans un contexte de raréfaction des capacités de stockage. Cependant, suite à un recours de la fédération nationale des activités de dépollution et de l’environnement (Fnade), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, car portant une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ». Cet article a donc été abrogé par la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 ([204]). Deux textes réglementaires d’application avaient été publiés ([205]), qui ont également fait l’objet d’une annulation par la décision du Conseil d’État rendue le 28 mars 2024 ([206]).

B. La filière du recyclage du plastique fait face à des difficultés et mise sur de nouvelles technologies

Diverses mesures de la loi Agec, au travers notamment du développement ou de l’extension des filières REP, de l’écoconception et de la mise en place du tri à la source, permettent de renforcer et structurer les filières de recyclage, et de participer à l’augmentation des performances de ces filières.

D’après les chiffres du recyclage des emballages ménagers en France ([207]) publiés par Citeo en février 2024, le taux de recyclage global des emballages ménagers est de 65,5 %, dépassant l’objectif de 63 % en 2024 prévu par le cahier des charges et sur une bonne trajectoire pour atteindre l’objectif de 69 % en 2029. Cependant, ce taux de recyclage global cache des taux de recyclage très hétérogènes selon les matériaux considérés. Le verre reste l’un des matériaux présentant les meilleures performances de collecte et de recyclage. Les objectifs de recyclage pour l’acier (de 78 % en 2024 à 84 % en 2029) et le verre (78 % en 2024 à 88 % en 2029), recyclés à 86 % sont pour l’instant atteints. Le papier-carton et l’aluminium restent en bonne voie pour atteindre leurs objectifs. Le papier-carton (68 % en 2024 à 83 % en 2029) est recyclé à 63 %, et l’aluminium (42 % en 2024 à 58 % en 2029) à 36 %. Selon Citeo, les papiers et cartons sont « plutôt bien triés par les consommateurs », mais le taux de recyclage peine à augmenter du fait d’une forte augmentation des mises sur le marché. Pour les textiles, alors que le cahier des charges de la filière REP impose un objectif de recyclage de 70 % en 2024 et 80 % en 2027 (pour les textiles non réemployés ou réutilisés), le rapport d’activité de Refashion ([208]) pour l’année 2022 indique un taux de réutilisation d’environ 60 % et de recyclage de 30 %. Sur le gisement restant après réutilisation, la part de recyclage est donc bien majoritaire. Pour les plastiques, en revanche, les chiffres du recyclage des emballages ménagers indiquent que la France est encore loin du compte, avec un taux de recyclage à 24,5 %, pour des objectifs ciblant 40 % de recyclage en 2024 et jusqu’à 54 % en 2029. Citeo a toutefois observé une augmentation de plus de 6 % des quantités recyclées « grâce à la simplification du geste de tri et au développement de nouvelles filières de recyclage ».

Pour les emballages ménagers, comparer les taux de recyclage avant et après la loi Agec est une tâche ardue. En effet, une nouvelle méthodologie de calcul a été mise en place par l’Union européenne depuis 2022. Selon Citeo, « celle-ci prend en compte non pas les quantités acceptées par les recycleurs à l’entrée du process comme c’était le cas jusqu’alors, mais celles effectivement recyclées ». Le taux global de recyclage des emballages ménagers, qui s’élevait à 72,3 % en 2021 ([209]), a donc baissé mécaniquement malgré une hausse du recyclage. Le rapport d’alerte de la Commission européenne ([210]) publié en juin 2023 indique un taux de recyclage des déchets d’emballage de 60,3 % en 2020. Ce rapport d’alerte confirme par ailleurs que la France « est en voie d’atteindre l’objectif fixé pour 2025 pour tous les déchets d’emballage » fixé à 65 %. Cependant, la Commission européenne invite la France à « redoubler d’efforts » pour atteindre l’objectif de recyclage des déchets d’emballage en plastique à l’horizon 2025.

D’après Federec, la Fnade, et le Snefid, près de 5 millions de tonnes de plastiques sont ainsi mises sur le marché en France, pour un recyclage de l’ordre de 1 million de tonnes ([211]). Bien qu’en progression, le recyclage des plastiques n’augmente pas aussi rapidement que la production de plastiques. Il fait face à des obstacles d’ordre technique, structurel ou encore économique. Le recyclage des plastiques subit notamment les mauvaises performances de collecte et des retards dans l’écoconception, les déchets plastiques n’étant pas toujours recyclables.

1. La collecte, frein majeur pour tendre vers l’objectif de 100 % plastique recyclé

Dans un état des lieux sur le recyclage entre 2012 et 2021, publié par l’Ademe en mars 2024 ([212]), le gisement identifié de déchets plastiques post-consommation est issu essentiellement du secteur des emballages ménagers, et des emballages industriels et commerciaux, à hauteur de 62 %. Les autres types de déchets plastiques proviennent principalement des secteurs de la construction, de l’agriculture, de l’automobile, ou encore des équipements électriques et électroniques. Les chiffres sont similaires pour la collecte des plastiques, 69 % des déchets plastiques étant collectés au sein des secteurs des emballages ménagers, et des emballages industriels et commerciaux. Au niveau européen toutefois, plus de 80 % des déchets de plastiques collectés proviennent du secteur des emballages. Cet écart est lié aux différents schémas de collecte des déchets plastiques parmi les États membres de l’Union européenne, et plus particulièrement à la mise en place des filières REP en France. Les volumes de déchets issus des filières REP des emballages ménagers, des véhicules, des équipements électriques et électroniques ou de l’ameublement sont significatifs. La mise en place progressive des filières REP créées par la loi Agec devrait ainsi accroître la collecte des plastiques dans les prochaines années. Dans cet état des lieux, l’Ademe considère les filières liées aux articles de jardin et bricolage, aux emballages de restauration, industriels et commerciaux, comme structurantes pour la valorisation des déchets plastiques dans les prochaines années.

L’article 5 de la loi Agec, modifiant l’article L. 541-1 du code de l’environnement, vise à « tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ». En 2022, seuls 20 % des plastiques mis sur le marché ont été recyclés ([213]). Selon la direction générale des entreprises (DGE), se rapprocher de l’objectif de 100 % de plastique recyclé semble compromis « non pas du fait des capacités de recyclage (qui devraient être suffisantes), mais face à la mauvaise performance de collecte des emballages (30 % pour les emballages ménagers en plastique en 2022) ». Un rapport de Federec ([214]) démontre cependant une légère amélioration de la collecte en 2022. En effet, alors qu’elle était de 922 600 tonnes en 2020, la collecte de plastiques a atteint environ 1 048 800 tonnes en 2022, notamment grâce à l’extension de la consigne de tri. Pour se rapprocher de l’objectif de 100 % de plastique recyclé, il reste donc nécessaire de mettre en place l’ensemble des leviers prévus pour améliorer les performances de collecte, tels que l’extension des consignes de tri, l’amélioration du service de collecte en porte à porte, l’harmonisation des consignes de tri, l’accessibilité à des poubelles de tri hors foyer ou encore l’étude de la mise en place d’une tarification incitative ou d’une consigne. Les acteurs du recyclage ([215]) estiment actuellement le gisement issu de la collecte suffisant pour approvisionner les usines de recyclage. La collecte est donc un frein à l’atteinte d’un taux de recyclage très élevé, mais n’est pas la seule responsable des problèmes de performance de la filière du recyclage des plastiques. L’écoconception apparaît un élément essentiel permettant d’assurer la recyclabilité des plastiques, et l’incorporation de matières issues du recyclage.

2. Le recyclage des plastiques reste fortement dépendant de l’écoconception et de la demande en matières premières issues du recyclage

Les acteurs du recyclage font état de difficultés principalement liées d’une part à une faible demande en matière première issue du recyclage, et d’autre part à une recyclabilité insuffisante des produits.

Les centres de recyclage répondent à une logique industrielle, et nécessitent de ce fait un modèle économique viable et rentable pour se développer et répondre aux besoins de l’économie circulaire. Il est primordial qu’un marché pour la matière première issue du recyclage se mette en place, avec une demande suffisante pour garantir des débouchés à cette matière recyclée. La demande peut être assurée soit par un prix de vente de la matière première issue du recyclage suffisamment compétitif par rapport à la matière première vierge, soit par la mise en place d’incitations ou d’obligations réglementaires d’incorporation de matières recyclées. Une baisse importante de la demande en matière première plastique issue du recyclage a été constatée en 2023, notamment dans le secteur des emballages, au profit des matières plastiques vierges dont le prix a été fortement réduit. Cette baisse de la demande a pour conséquence une réduction du taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits. Cela crée alors une absence de débouché pour les matières premières plastiques issues du recyclage, mettant ainsi en danger la viabilité des infrastructures de recyclage. Certains centres de recyclage n’ont donc pas tourné au maximum de leur capacité en 2023 et ont subi des pertes financières. Le prix des plastiques vierges n’est actuellement pas suffisamment élevé pour inciter à l’utilisation de matières premières issues du recyclage, face à des obligations réglementaires actuelles d’incorporation peu incitatives.

En termes d’écoconception, outre l’incorporation de matières recyclées, l’absence de recyclabilité de certains produits plastiques reste un enjeu majeur du recyclage. Lorsqu’un plastique est éco-conçu et recyclable, il peut généralement être recyclé 5 à 7 fois sans apport complémentaire et sauf composants incompatibles avec le recyclage, le plastique se dégradant progressivement à chaque cycle de recyclage. Toutefois, la composition ou le procédé de fabrication de ces produits plastiques peuvent rendre difficile la récupération des matériaux qui les constituent. Dans le cas de déchets plastiques complexes, tels que les emballages multicouches constitués de plusieurs matériaux ou résines plastiques différentes, la séparation des différentes couches pour recyclage peut s’avérer laborieuse, voire impossible. C’est parfois le cas, par exemple, dans le secteur des papiers et cartons avec une augmentation des papiers pelliculés comprenant une part de plastiques. La recyclabilité dépend également de la facilité de démontage des produits, notamment pour ceux dont les composants ont été fixés par des adhésifs ou colles. Enfin, la présence de perturbateurs de recyclage complique le geste de tri, le tri ou le recyclage des produits. Par exemple, l’ajout de matériaux infusibles, ou de substances polluantes ou dangereuses dans certains produits compromet la recyclabilité, ainsi que l’utilisation du matériau recyclé. L’ensemble des produits non recyclables sont alors orientés vers les refus de tri à des fins d’incinération ou de mise en décharge. Pour accompagner les producteurs, des outils d’écoconception sont proposés par des éco-organismes, entreprises et autres organisations. Citeo propose ainsi « Tree », un outil d’évaluation de la recyclabilité des emballages.

Les rapporteurs rappellent l’importance fondamentale de l’écoconception afin d’atteindre les objectifs de recyclage. Ils appellent à améliorer la recyclabilité des plastiques lors de leur conception, par exemple en limitant le nombre de résines et de couleurs, en simplifiant les produits pour passer d’un emballage multicouche à un emballage monocouche, et en supprimant les perturbateurs de recyclage. Pour inciter davantage les producteurs à la recyclabilité, les rapporteurs considèrent qu’il est nécessaire de rendre la mise sur le marché de produits en plastique non recyclable plus dissuasive. À cette fin, une pénalité doit être mise en place lorsque « la capacité à être recyclée à l’échelle et en pratique » dans le cadre des éco-modulations des éco-contributions est insuffisante, à l’instar de la pénalité présente dans le cahier des charges des emballages ménagers, pour l’ensemble des filières REP dans lesquelles des produits en plastique sont mis sur le marché.

Pour les emballages en plastique, le rapport de l’Opecst propose d’aller plus loin, notamment par l’interdiction des emballages en plastique non recyclable, considérant que les pénalités ne sont pas assez dissuasives « au regard des gains marketing réalisés par les producteurs grâce à certains emballages non recyclables ». Les rapporteurs sont favorables à une interdiction, à terme, des emballages en plastique non recyclable. Cette interdiction doit cependant s’accompagner d’un calendrier progressif, défini en concertation avec les industriels des secteurs concernés. Les rapporteurs soulignent que cette proposition n’est en aucun cas un renoncement aux dispositions prévues par l’article 23 de la loi « climat et résilience » qui interdit, à partir du 1er janvier 2025, les emballages en polystyrène non recyclable et qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Ils souhaitent au contraire continuer ce travail en allant progressivement vers une interdiction de tous les plastiques non recyclable ne pouvant intégrer une filière de recyclage.

3. Face à des freins techniques, de nouvelles technologies se mettent en place…

Le rapport d’activité 2022 de Citeo ([216]) fait état de 65 % d’emballages plastiques recyclables, c’est-à-dire qu’ils disposent d’une filière de recyclage établie. Parmi les emballages en plastique restants, 15 % disposeraient d’une filière en cours de développement, et 20 % ne disposeraient d’aucune solution adaptée à l’heure actuelle. Pour ces derniers cas, l’amélioration du taux de recyclage implique le développement soit de l’écoconception pour améliorer leur recyclabilité, soit le développement de nouvelles technologies lorsque l’écoconception est impossible. La filière du recyclage des plastiques est ainsi confrontée à un frein technique pour pouvoir traiter tous les types de résines vendus en France.

Il existe deux types de recyclage des plastiques : le recyclage mécanique et le recyclage chimique. Le recyclage mécanique, principalement utilisé, transforme les plastiques en granulés pour être réincorporés en tant que matière première issue du recyclage. Le recyclage chimique, à l’inverse du recyclage mécanique, modifie la structure du polymère constitutif des plastiques. Selon le type de plastiques à recycler, différentes méthodes de recyclage chimique peuvent être choisies telles que l’extraction par solvant, la dépolymérisation ou la gazéification et la pyrolyse, présentant chacune des avantages et des inconvénients et ciblant des types de résine spécifiques. Le recyclage chimique permet d’une part d’apporter d’autres solutions au recyclage des plastiques complexes, et d’autre part d’extraire certains additifs présents dans les plastiques, et de le purifier. Cependant, le recyclage chimique est plus coûteux, et fait l’objet de débats pour son bilan environnemental lié à une consommation accrue d’énergie, ou à l’utilisation de solvants présentant parfois une certaine dangerosité. De plus, la question de la traçabilité des matières plastiques dans les procédés chimiques fait l’objet de nombreuses discussions, notamment au niveau européen, vis-à-vis de leur comptabilisation dans les objectifs d’incorporation de matières premières issues du recyclage. En effet, il est impossible de dissocier le plastique recyclé du plastique vierge après un processus de recyclage chimique. Différentes méthodes sont étudiées par la Commission européenne pour en effectuer le suivi et notamment une méthode de calcul de « bilan massique ». Les déchets considérés comme difficilement recyclables par une filière mécanique sont les plastiques ayant plusieurs constituants, tels que les plastiques multicouches, les plastiques souillés (graisse…), ceux qui ne sont pas thermoplastiques (plastiques capables de ramollir et de se durcir de manière réversible sous l’action de la chaleur) ou ceux contenant des additifs non souhaités ou autorisés dans les produits à incorporer. Selon les acteurs du recyclage, il n’existe actuellement qu’une seule usine de recyclage chimique en fonctionnement pour traiter les mousses polyuréthane, mais plusieurs projets voient le jour. Le recyclage mécanique possède peu de filières pour les emballages en polyéthylène (PE) souples (film des packs de bouteilles en plastique, sacs de caisse…), en polypropylène (PP) souples (sachets de biscuits, pâtes…) et en polystyrène (PS) (pots de yaourt, barquettes…). Le développement de projets de recherche et développement sur ces produits permettra d’améliorer leur recyclabilité.

Les acteurs du recyclage considèrent que le recyclage chimique est complémentaire du recyclage mécanique. Il est ainsi « destiné à recycler les déchets qui ne peuvent l’être par des procédés mécaniques », c’est-à-dire ceux qui sont actuellement valorisés énergétiquement, ou enfouis, et qui n’ont pas de filières de recyclage mécanique matures. Ils attirent également l’attention des rapporteurs sur certains projets de recyclage chimique, qui pourraient capter des gisements de matières premières à la place des recycleurs mécaniques, par exemple des gisements de polyéthylène térephtalate (PET) dans le secteur de l’emballage, ou le « PP non chargé » dans le secteur automobile.

Une note de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ([217]), publiée en juin 2023 par le député Philippe Bolo et la sénatrice Angèle Préville, étudie la question du recyclage des plastiques, et notamment de la place du recyclage chimique par rapport au recyclage mécanique. Elle indique qu’« en dépit des discours rassurants sur la complémentarité entre les deux techniques de recyclage, il existe un risque réel de voir le recyclage chimique se développer au détriment du recyclage mécanique sous prétexte que les matières issues de ce dernier seraient de moindre qualité ». Le recyclage mécanique nécessite en effet un tri, une collecte et une préparation des matières à recycler adéquats, de manière à assurer une haute qualité et le moins d’impuretés possible au sein des plastiques à recycler. Le travail d’écoconception, en développant des flux de matières à recycler simplifiés, plus homogènes, voire standardisés, participe aussi à maintenir une haute qualité des plastiques à recycler. Les mesures mises en place pour améliorer la recyclabilité renforcent ainsi l’efficacité et la qualité du recyclage mécanique. Soutenant la proposition issue de la note de l’Opecst, les rapporteurs confirment la place qui doit être donnée au recyclage chimique en tant que solution complémentaire, et non pas concurrente, au recyclage mécanique.

4. … et font l’objet d’un accompagnement de l’État

Afin d’accompagner les entreprises du recyclage et plus généralement de l’économie circulaire, des financements sont proposés au travers du plan d’investissement « France 2030 », à hauteur de 685 millions d’euros et du plan « France Relance », à hauteur de 280 millions d’euros. La majorité de ces fonds sont dédiés à des projets en lien avec le recyclage, afin d’accroître les capacités de recyclage sur le territoire, mais surtout de cibler l’écoconception au travers de la recyclabilité et la réincorporation de matériaux recyclés.

Dans le cadre de « France 2030 », la DGE a indiqué aux rapporteurs que :

– 255 millions d’euros sont alloués à la stratégie d’accélération « recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux recyclés », afin de répondre aux enjeux d’innovation de ces filières. L’innovation est notamment encouragée par un appel à projets de 120 millions d’euros, visant à permettre un recyclage de meilleure qualité des plastiques, et l’automatisation et robotisation des centres de tri pour faciliter et augmenter la vitesse du tri et affiner la pureté des flux triés. À ce jour, 34 projets ont été retenus pour environ 111 millions d’euros ;

– 430 millions d’euros sont alloués aux appels à projets « Recyclage des plastiques composites et élastomères », en vue d’augmenter les capacités de recyclage sur le territoire national et d’élargir la gamme des déchets recyclables. Ces appels à projets visent donc à acter le passage à l’échelle industrielle de la mise en place de nouvelles filières de recyclage des plastiques, selon des priorités définies par le ministère. Trois types de projets sont ciblés : des solutions de recyclage chimique de déchets qui ne sont pas ou peu recyclables par recyclage mécanique, des solutions de recyclage mécanique et d’incorporation de matière recyclée produite par voie mécanique, et l’amélioration du tri ou sur-tri et de la préparation des déchets en vue de leur recyclage. Le résultat de l’appel à projets fait état à ce jour de 13 projets retenus pour un montant de 109 millions d’euros, représentant environ 295 000 tonnes de déchets plastiques traités à terme.

Le plan « France Relance » a financé le programme « Orplast 3 » de l’Ademe à hauteur de 140 millions d’euros entre 2020 et 2022. Désormais terminé, ce programme a contribué à 286 projets d’incorporation de plastiques recyclés, et 93 projets de recyclage. Le soutien se poursuit cependant dans le cadre du programme « Ormat ». Ce plan a aussi permis de soutenir le déploiement du tri sélectif dans les espaces publics, de moderniser les équipements de centres de tri, et d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des obligations réglementaires.

D’autres financements sont également proposés, au travers du « fonds économie circulaire » de l’Ademe, le programme « recyclage, recyclabilité, réutilisation des matières » du centre national de la recherche scientifique (CNRS), ou du programme d’investissements d’avenir (PIA4) « Recyclage et réincorporation de matériaux recyclés », dédié à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation. Les éco-organismes sont également à l’origine d’appels à projets, finançant des projets en recherche et développement (R&D). Par exemple, l’éco-organisme Ecomaison a proposé un « appel à projets R&D Innovation et Recyclage », visant divers matériaux dont les plastiques ou Ecologic avec un « appel à projets R&D déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et articles de sport et loisirs », visant l’étude du recyclage des matériaux critiques des DEEE, et le recyclage des articles de sport et loisirs.

Les acteurs du recyclage ([218]) saluent les aides apportées via l’ensemble des appels à projet, mais précisent cependant que « le passage à l’échelle industrielle pour certains matériaux requiert des investissements importants et pour lesquels l’équilibre économique n’est aujourd’hui possible que par des économies d’échelle ». Les rapporteurs appellent à poursuivre les financements en faveur de l’écoconception et de l’amélioration de la recyclabilité des plastiques, et à soutenir notamment l’innovation au sein des filières de recyclage pour accompagner le développement de nouvelles solutions jusqu’à leur maturité technique et économique.

C. La valorisation des déchets organiques, un chantier encore en construction

1. La réglementation liée à la valorisation des boues d’épuration crée des frustrations

Plusieurs méthodes de valorisation des boues d’épuration peuvent être mises en place : la méthanisation, le compostage ou l’épandage pour une valorisation matière, ou leur incinération pour une valorisation énergétique. Le retour au sol des boues d’épuration permet de contribuer à la fertilisation des cultures agricoles, grâce aux qualités agronomiques de ces boues. En 2019, 729 millions de tonnes de matières fertilisantes ont été produites dont 300 millions de tonnes ayant fait l’objet d’un retour au sol. Les boues d’épuration y contribuent à hauteur d’un peu moins de 10 millions de tonnes ([219]). Les boues d’épuration font l’objet à 73 % d’une valorisation matière, à 18 % d’une valorisation énergétique, et sont stockées à hauteur de 9 % ([220]). Selon le syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (Syprea), en 2022, la principale méthode de valorisation matière est le compostage, qui tend à augmenter légèrement. Ainsi, parmi les boues d’épuration valorisées, environ 55 % des boues d’épuration font l’objet d’un compostage, 35 % d’un épandage direct, et 10 % d’une méthanisation.

Le secteur des boues d’épuration fait face à des difficultés pour la valorisation de ces matières. Ces difficultés ne sont pas liées au coût de la valorisation matière des boues d’épuration, qui reste incitative comparée à sa valorisation énergétique. En effet, le prix des boues d’épuration pour épandage ou compostage varie entre 15 et 80 euros la tonne, alors qu’il se situe entre 110 et 200 euros la tonne pour leur incinération ou enfouissement ([221]). Selon les collectivités territoriales et les organisations professionnelles, le blocage actuel rencontré est ainsi d’ordre réglementaire. Les incertitudes sur les normes de qualité des composts et d’épandage de la matière organique, associées à de nouvelles normes liées à la pandémie de covid-19, imposant une hygiénisation systématique, auraient conduit à un arrêt des projets de valorisation matière, en faveur de l’incinération.

a. La révision du référentiel d’usage au sol des boues d’épuration fait l’objet d’oppositions fortes

L’article 86 de la loi Agec prévoit une mise à jour des référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d’épuration, en vue de leur usage au sol, avant le 1er juillet 2021. L’usage au sol de boues d’épuration ne respectant pas ces référentiels est alors interdit. Le Gouvernement souhaite encadrer l’ensemble des matières fertilisantes à travers « un socle commun », afin d’harmoniser les obligations pour les produits valorisés en agriculture. Des projets de décret et d’arrêtés relatifs aux critères de qualité agronomique et d’innocuité pour les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) étaient ainsi en consultation publique en novembre 2023, et d’autres consultations obligatoires devaient se poursuivre jusqu’en avril 2024. Ils listent les critères à respecter en termes d'innocuité (traces métalliques, micro-organismes pathogènes…) et de qualité agronomique (éléments utiles à la nutrition des végétaux). L’article 86 n’est donc pas encore appliqué, ces projets de textes n’ayant pas encore été publiés, ce qui reste une source d’incertitudes réglementaires pour les acteurs concernés. Malgré l’ambition d’un « socle commun », des adaptations ont été proposées pour prendre en compte les besoins de chaque secteur. Ces différences créent alors des frustrations sur le niveau d’exigence pour chacun des acteurs. Les collectivités territoriales et des organisations professionnelles jugent les conditions de retour au sol plus contraignantes et inéquitables pour les boues d’épuration que pour d’autres matières fertilisantes. Des oppositions fortes à ces projets de textes réglementaires ont ainsi été communiquées aux rapporteurs lors des auditions, bien que les acteurs soutiennent la mise à jour des référentiels réglementaires de 1998 ([222]). Le Syprea souhaite un « socle commun » qui se fonde sur des critères de qualité des intrants, et non sur leur origine, et considère ces textes comme inapplicables sur le terrain (pour des raisons techniques de méthodes analytiques et de seuils non justifiés ou irréalistes). La FNCCR et Amorce précisent que les restrictions liées aux flux de cadmium, de zinc ou de cuivre introduites dans ces projets de texte obligeraient les collectivités à étendre la zone d’épandage, diluant l’apport nutritionnel des boues, ou à rediriger les boues d’épuration vers l’incinération. Amorce estime ainsi de 30 à 60 % les flux de boues d’épuration qui ne pourraient plus faire l’objet d’un retour au sol, et seraient incinérés.

Le rapporteur Stéphane Delautrette propose la création d’un observatoire des sols, chargé d’effectuer le suivi et d’accompagner le développement des solutions de valorisation des boues d’épuration. Cet observatoire a également pour vocation d’appuyer les pouvoirs publics sur la valorisation des boues d’épuration d’un point de vue environnemental, économique, technique et sanitaire, notamment dans le cadre de la réglementation du « socle commun », en vue d’une harmonisation des dispositions entre les matières fertilisantes et les supports de culture. La rapporteure Véronique Riotton propose plutôt de charger l’observatoire du réemploi et de la réutilisation d’effectuer ces mêmes missions. Afin d’établir la création de l’observatoire national des sols, ou de charger l’observatoire du réemploi et de la réutilisation du suivi et de l’accompagnement du développement de la valorisation des boues d’épuration, une modification législative est nécessaire.

Les rapporteurs soulignent l’intérêt particulier de la valorisation matière des boues d’épuration, permettant de promouvoir l’économie circulaire, mais aussi de réduire la dépendance aux engrais chimiques, et d’améliorer la qualité des sols. Ils proposent d’introduire dans la réglementation une hiérarchisation de la gestion des boues d’épuration, privilégiant le retour au sol, ainsi qu’un objectif contraignant de retour au sol des boues produites en France, afin d’éviter notamment que ces flux soient dirigés vers l’incinération.

b. La définition des conditions de compostage des boues d’épuration crée des incertitudes

L’article 86 de la loi Agec prévoit la définition, par voie réglementaire, des conditions de compostage des boues d’épuration, et des digestats issus de la méthanisation, seuls ou conjointement avec d’autres matières végétales. Le mélange de boues d’épuration n’est actuellement possible qu’avec des déchets verts issus de déchèteries, ces déchets verts étant un élément indispensable au processus de compostage. Un décret ([223]) encadre ce compostage, et prévoit à l’article R. 543-313 du code de l’environnement un taux maximal de déchets verts de 100 % de la masse des boues (une tonne de déchets verts pour une tonne de boues) à partir de 2022. Il prévoit également d’abaisser ce taux à 80 % en 2024. L’Ademe doit fournir avant le 1er janvier 2026 un rapport sur la disponibilité du gisement de déchets verts pour la valorisation organique des déchets alimentaires triés à la source et sur l’opportunité de modifier le seuil de 80 % au vu des besoins en matières fertilisantes utilisables en agriculture biologique. Pour Amorce, une surveillance particulière doit être mise en place pour analyser les impacts en 2024 du seuil de 80 %, considéré comme le seuil de viabilité technique du compostage. Le Syprea et la FNCCR regrettent que les taux de structurants de déchets verts n’aient pas été fixés à long terme dans ce décret, ce qui génère de l’incertitude d’ici 2026 et qui impacte négativement la mise en place de nouveaux projets par les collectivités ou les industriels. Un projet d’arrêté de sortie de statut de déchets pour les broyats de déchets verts pour un usage combustible pourrait par ailleurs diminuer le gisement de déchets verts utilisés pour le compostage, le détournant vers l’incinération.

Les rapporteurs souhaitent préciser que l’Ademe doit effectuer une surveillance et une analyse de l’impact du seuil de 80 % sur le processus de compostage, dans le cadre du rapport qu’elle doit fournir avant le 1er janvier 2026, et plus particulièrement lors de l’étude de l’opportunité de modifier ce seuil.

c. L’interdiction d’importation des boues d’épuration remise en cause au niveau européen

L’article 86 de la loi Agec, modifiant l’article L. 541-38 du code de l’environnement, prévoit l’interdiction d’importer des boues d’épuration en France (sauf provenant d’installations mutualisées avec des pays limitrophes). Il est cependant considéré comme contraire au droit européen. En effet, l’article 11 du règlement 1013/2006 relatif aux transferts de déchets offre la possibilité à un État membre d’interdire de manière globale des transferts de déchets, uniquement pour ceux destinés à être éliminés. L’article 12 du même règlement prévoit une libre circulation des flux de déchets destinés à la valorisation au sein de l’Union européenne, et selon les procédures d’obtention des autorisations de transfert transfrontalier de déchets. La décision n° 22PA02680 du 29 juin 2023 de la cour d’appel de Paris ([224]) annule ainsi cinq décisions du ministre chargé de la transition écologique, prises en application de l’interdiction d’importation des boues prévue à l’article L. 541-38, car non conforme au droit de l’Union européenne. Suite à cette décision, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne supprime l’interdiction prévue par la loi Agec. Désormais, les boues d’épuration ne font plus l’objet d’une interdiction systématique pour les demandes de transferts de déchets destinés à être valorisés, mais d’un examen au cas par cas par l’administration. La FNCCR plaide cependant « pour la valorisation des déchets au plus près du lieu où ils ont été produits dans un esprit d’économie circulaire, par les parties prenantes locales (habitants, entreprises, collectivités), ce qui les responsabilise et les engage ».

2. Les biodéchets peinent à trouver une voie de valorisation stabilisée

Les acteurs du recyclage ([225]) ont indiqué aux rapporteurs la part de biodéchets couverts par le service public de prévention et de gestion des déchets, et ayant fait l’objet d’une valorisation matière. Ainsi, environ 6 millions de tonnes de biodéchets étaient valorisées en France en 2020, parmi lesquels 3,6 millions de tonnes de déchets verts valorisées en compostage, 1,3 million de tonnes de déchets alimentaires valorisées par compostage ou méthanisation, et 1,2 million de biodéchets collectés en mélange avec les ordures ménagères traités en tri mécano-biologique valorisés par compostage ou méthanisation.

a. Les débouchés pour la valorisation des biodéchets restent insuffisants

Les collectivités territoriales mettent progressivement en place le tri à la source des biodéchets et leur collecte. Pour accompagner la montée en puissance des performances sur le tri à la source, il est nécessaire que des solutions de valorisation de ces biodéchets, adaptées à chaque territoire et correctement dimensionnées, puissent être mises en place. La mise en place du tri à la source des biodéchets a notamment pour objectif d’éviter leur mise en décharge, particulièrement polluante par l’émission de méthane, ainsi que leur incinération, peu utile, les biodéchets étant majoritairement composés d’eau. Les débouchés pour les biodéchets peuvent ainsi être divers, par exemple :

– par des utilisations au sein de la collectivité (compost pour les espaces verts, distribution aux habitants pour le jardinage) ;

– par des partenariats avec des exploitations agricoles pour un retour au sol ;

– par l’installation de plateformes de compostage ;

– par la mise en place d’unités de méthanisation permettant l’obtention de biogaz (utilisé comme source d’énergie, ou introduit dans le réseau de gaz naturel).

Un diagnostic par les collectivités et des concertations avec l’ensemble des acteurs du territoire sont souvent nécessaires pour définir les solutions les plus appropriées sur leur territoire. Pour ces dernières, le périmètre et les modalités de la collecte doivent être considérés, mais aussi les voies de valorisation possibles et l’identification de celles qui seraient déjà présentes localement.

Le rapport d’alerte de la Commission européenne de juin 2023 ([226]) fait état d’un retard dans le tri à la source, la collecte et la valorisation des biodéchets municipaux, et les estime « insuffisants ». Le manque d’infrastructures de traitement, de compostage ou de méthanisation, est notamment montré du doigt. À ce titre, la Commission européenne recommande d’investir massivement dans des capacités de traitement. Ce manque d’infrastructures a pu retarder la mise en marche des collectivités vers le tri à la source et la collecte. Les collectivités doivent en effet disposer d’un exutoire pour les biodéchets pour mettre en place leur collecte. À l’inverse, la question de la collecte et plus particulièrement des volumes de biodéchets collectés impacte la mise en place d’installations de valorisation des biodéchets. Cette mise en place nécessite un investissement conséquent, qui doit s’accompagner de volumes suffisamment importants pour trouver un équilibre économique et pérenniser les installations. L’AMF estime ainsi que « la question des débouchés après collecte et compostage reste préoccupante ». La mise en place des exigences réglementaires n’est par ailleurs pas encore finalisée concernant le « socle commun » des matières fertilisantes pour les supports de culture. Selon les collectivités territoriales et organisations professionnelles, cette incertitude réglementaire impacte les projets de valorisation des déchets organiques, et oriente ces flux vers l’incinération. Pour le Syprea, l’une des difficultés de la valorisation des biodéchets provient de la mauvaise qualité des biodéchets issus du tri et de la collecte, avec notamment la présence d’impuretés.

Outre les déchets alimentaires issus de la collecte des biodéchets, il reste nécessaire d’améliorer la collecte des déchets verts pour mieux valoriser les déchets alimentaires, et les boues d’épuration pour lesquelles l’utilisation de déchets verts est une condition technique au compostage. Le Syprea précise que le gisement de déchets verts utilisé pour la valorisation des boues d’épuration et des biodéchets est menacé par un projet d’arrêté de sortie de statut de déchets pour les déchets verts, qui vise à les utiliser pour un usage combustible. Selon les acteurs du recyclage ([227]), l’un des enjeux de la filière organique est ainsi de capter le gisement de déchets verts non collectés, estimé à plus de 50 millions de tonnes.

Il est techniquement possible de mélanger plusieurs types de déchets organiques (biodéchets, boues d’épuration, déchets de l’agriculture, ou de l’industrie agro-alimentaire…). Toutefois, la valorisation conjointe des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source, avec tout autre déchet (sauf déchets agricoles), y compris les boues d’épuration, est interdite. Cette interdiction a été ajoutée ultérieurement à la loi Agec par une ordonnance en juillet 2020 ([228]) complétant l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement sur le tri à la source des biodéchets. Elle reprend une disposition réglementaire existante depuis 2016 à l’article D. 543-226-1 du code de l’environnement. Les filières de valorisation des biodéchets et des boues d’épuration doivent donc être mises en place de manière parallèle, notamment sur les plateformes de compostage ou dans les unités de méthanisation. Selon l’association Amorce, la valorisation en compostage par mélange avait lieu jusqu’à son interdiction. Le retour d’expérience démontre que la double valorisation est « un mélange techniquement intéressant car il permet d’obtenir des fertilisants équilibrés et nutritionnellement intéressants pour les cultures ». Selon l’association Amorce et la FNCCR, l’impossibilité de mutualiser les infrastructures augmente les coûts pour les collectivités territoriales, et engendre des contraintes de gestion, notamment en termes de limitation de tonnages. Elles appellent ainsi à une évolution de la réglementation pour permettre une valorisation conjointe des déchets organiques, en vue d’augmenter le volume de matière valorisable et d’assurer la viabilité technique et économique des projets d’installation d’équipements de valorisation. Les rapporteurs proposent que soit menée une étude visant à déterminer les bénéfices et les limites associés à la valorisation conjointe de plusieurs types de déchets organiques, et plus particulièrement des biodéchets et des boues d’épuration. Cette étude serait effectuée dans le cadre d’un rapport du Gouvernement transmis au Parlement.

b. Les restrictions sur le tri mécano-biologique ne font pas consensus

Le tri mécano-biologique est un procédé qui vise à séparer les éléments valorisables des ordures ménagères (métaux, plastique, verre ou biodéchets par exemple). Il permet également de transformer par des opérations biologiques ces déchets en produits valorisables, tels que le compost ou le biogaz, ou en produits stabilisés pouvant être stockés (n’émettant pas ou peu d’émissions de gaz à effet de serre). La loi Agec prévoit diverses dispositions relatives au tri mécano-biologique. Son article 87 interdit d’utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des installations de tri mécano-biologique dans la fabrication de compost, à partir du 1er janvier 2027, dans une volonté d'amélioration de la qualité des matières fertilisantes. L’association « Zero Waste » ([229]) considère que le tri mécano-biologique est une « technologie très coûteuse et néfaste du point de vue environnemental, le compost qui en ressort étant très pollué du fait d’avoir été en contact avec les autres déchets de la poubelle noire, et finissant bien souvent par être enfoui ou incinéré », et regrette l’échéance de 2027, qui reste lointaine. En 2027, les installations de tri mécano-biologiques pourront continuer à orienter leur production vers la méthanisation des déchets fermentescibles.

L’article 90 conditionne l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, ou la modification de celles existantes à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales. Ces installations ne peuvent plus bénéficier d’aides de personnes publiques. Les critères et les seuils justifiant de la mise en place du tri à la source des biodéchets ont été précisés par un décret ([230]) et un arrêté ([231]). Suite à un recours porté par la fédération nationale des collectivités de compostage, par l’association pour la méthanisation écologique des déchets et par l’association Amorce, le Conseil constitutionnel juge conformes les conditions de création de nouvelles unités de tri mécano-biologique ou de modification de celles existantes par la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 ([232]). Il confirme ainsi que cette mesure de la loi Agec ne s’oppose pas au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la Constitution et n’institue pas de différence de traitement entre les collectivités territoriales qui ont mis en place une installation de tri mécano-biologique et les autres collectivités. Il rappelle que : « le législateur a entendu, pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers, privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que leur prise en charge par des installations de traitement mécano-biologique dont il a estimé que les performances en termes de valorisation étaient insuffisantes ». Selon la FNCCR, bien que la loi Agec n’interdise pas les installations de tri mécano-biologique, ses articles remettent en cause cette filière et les investissements faits par les collectivités. Le tri à la source des biodéchets devrait, selon ces acteurs, être considérée comme solution complémentaire. Amorce, et la FNCCR souhaiteraient ainsi une « réhabilitation des tris mécano-biologiques, ou unités de valorisation énergétique ou organique », comme une solution de valorisation matière, lorsque les normes réglementaires pour la qualité des matières sorties de ce processus sont respectées, en complément du tri à la source des biodéchets. Une réponse du secrétariat d’État chargé de l’écologie à une question écrite du Sénat ([233]), publiée en décembre 2022, ouvre la porte à des discussions sur l’avenir de ces installations : « une réflexion sur le devenir de ces installations pourrait être initiée à l'initiative des organismes représentant les collectivités concernées ». En effet, il considère qu’à condition que la collecte séparée des biodéchets soit effective, les installations de tri mécano-biologique pourraient « présenter un intérêt environnemental », par la stabilisation des ordures ménagères résiduelles avant la mise en décharge, ou par la production de combustibles solides de récupération à partir des refus de tri.

Les rapporteurs proposent que soit menée une étude sur les avantages et inconvénients du développement d’installations de tri mécano-biologique en vue d’atteindre de meilleures performances environnementales, la généralisation du tri à la source et de la valorisation des biodéchets, et en mesurant l’impact économique pour l’ensemble des acteurs concernés (collectivités territoriales, exploitants d’installations…). Cette étude pourrait également évaluer la possibilité d’avancer la date d’interdiction d’utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des installations de tri mécano-biologique dans la fabrication de compost, actuellement prévue au 1er janvier 2027 par l’article 87 de la loi Agec.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 29 mai 2024, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à l’examen du rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) (M. Stéphane Delautrette et Mme Véronique Riotton, corapporteurs).

Ce point de l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/ZVlW43

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À l’issue de sa réunion, la commission a autorisé la publication du rapport d’information.

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Liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Ministère de la transition écologique – Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

M. Vincent Coissard, sous-directeur « Déchets et économie circulaire »

Conseil national de l’économie circulaire (CNEC)

M. Jean-Michel Buf, président

Mme Nathalie Boyer, vice-présidente, déléguée générale d’ORÉE

Mme Stéphanie Lumbers, directrice en charge du développement durable de Fédération des entreprises de la beauté (Febea)

M. Sébastien Sureau, directeur de la mission « Environnement » du Mouvement des entreprises de France (Medef)

Mme Lise Breteau, membre du collectif GreenIT

Mme Dominique Mignon, présidente d’Écomaison

Institut national de l’économie circulaire (Inec) *

Mme Emmanuelle Ledoux, directrice générale

M. Hugo Conzelmann, responsable « Affaires publiques et juridiques »

Mme Hélène Tessier, chargée de mission

Orée

Mme Nathalie Boyer, déléguée générale

M. Pierre-Yves Burlot, secrétaire général

Ministère de la transition écologique - Commissariat général du développement durable (CGDD)

Mme Audrey Coreau, cheffe du service de l’économie verte et solidaire

M. Stephane Hocquet, adjoint à la sous-directrice des entreprises

Mme Juliette Moizo, cheffe du bureau des produits et de la consommation durables

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. Ambroise Pascal, délégué à la transition écologique

– Direction générale des entreprises (DGE)

Mme Laura Grisat, sous-directrice de la chimie, des matériaux et des éco-industries

Mme Léna Poirier, directrice de projets « Économie circulaire »

Table ronde « Associations de consommateurs »

– UFC-Que choisir *

Mme Lucile Buisson, chargée de mission « Énergie, transports, environnement »

M. Olivier Andrault, chargé de mission « Alimentation et nutrition »

M. Benjamin Recher, chargé de mission « Relations institutionnelles »

– Institut national de la consommation (INC), éditeur de « 60 millions de consommateurs » *

M. Philippe Laval, directeur général

Mme Patricia Foucher, cheffe du service juridique, économique et de la documentation

Table ronde « Industriels »

– Association nationale des industries alimentaires (Ania) *

Mme Hélène Courades, directrice générale de Boissons rafraîchissantes de France (BRF)

Mme Camille Carvalho, directrice « Affaires techniques, réglementaires et scientifiques » de l’association de la transformation laitière française (Atla)

M. Simon Foucault, directeur « Affaires publiques » de l’Ania

– EC2027 *

M. Pierre-Emmanuel Saint-Esprit, directeur « Économie circulaire »

Mme Bénédicte Barbry-Feltz, directrice « Relations extérieures, affaires publiques et développement durable » de Mobivia

Mme Alexandra Lange, consultante « Affaires publiques en économie circulaire »

– Fédération du commerce et de la distribution (FCD) *

M. Philippe Joguet, directeur « Développement durable, responsabilité sociétale des entreprises et questions financières »

Mme Sophie Amoros, responsable « Affaires publiques et communication »

– Union des industries textiles (UIT) *

Mme Sophie Frachon, responsable « Développement durable et responsabilité sociétale des entreprises »

Mme Karine Sfar, déléguée générale de la Fédération de la maille, de la lingerie et du balnéaire

M. Grégory Darcy, directeur « Développement durable » de Chantelle

– Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (Fiiec) *

Mme Florence Monier, directrice « Énergie et environnement »

M. Teoman Bakoglu, délégué général adjoint en charge des affaires publiques

Mme Anne-Charlotte Wedrychowska, directrice « Économie circulaire et responsabilité sociétale des entreprises »

– Fédération française du bâtiment (FFB) *

Mme Stéphanie Coullon, ingénieure « Environnement » à la direction des affaires techniques

M. Benoit Vanstavel, directeur « Relations institutionnelles »

Mme Léa Ligneres, chargée d’études « Relations parlementaires et institutionnelles »

Table ronde « Collectivités territoriales »

– Association des communautés de France (AdCF)

Mme Odile Begorre, vice-présidente de la communauté de communes du Bassin de Pompey, référente « Déchets »

– France Urbaine

Mme Delphine Bourdin, conseillère « Développement durable, économie sociale et solidaire, Europe »

M. Christophe Amoretti-Hannequin, conseiller « Finance responsable et achats »

M. Bastien Taloc, conseiller « Relations parlementaires »

– Association des maires de France (AMF)

Mme Florence Presson, membre du conseil, adjointe au maire de Sceaux

Mme Sylviane Oberlé, chargée de mission « Prévention des pollutions »

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

– Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

M. Erwann Calonnec, directeur général des services de Trivalis, et directeur de la contractualisation et l'ingénierie territoriale au conseil départemental de la Vendée

Mme Anne Barbarin, cheffe du département « Énergie »

M. Etienne Anquetin, chargé de mission « Valorisation des déchets et économie circulaire »

Amorce *

M. Nicolas Garnier, délégué général

M. Joël Ruffy, responsable du pôle juridique et fiscal et du service institutionnel et médias

Commission inter-filières REP (Cifrep)

M. Jacques Vernier, président

Commission européenne – Direction générale de l’environnement

M. Aurel Ciobanu-Dordea, directeur en charge de l’économie circulaire

Mme Estelle Elizagoien, chargée de mission « Économie circulaire, production et consommation durables »

M. Pierre Henry, chargé de mission « Produits durables »

M. David Buhe, chargé de mission « Emballages »

Audition conjointe

– Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

M. Ludovic Butel, secrétaire général adjoint

M. Benoit Prévost, bureau « Environnement, énergie, climat »

M. Valentin Lutz, bureau « Environnement, énergie, climat »

Mme Fanny Codol, bureau « Parlement »

– Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

M. Nicolas Encausse, conseiller « Environnement »

Agence de la transition écologique (Ademe)

M. Baptiste Perrissin Fabert, directeur général délégué

Table ronde « Consigne »

– Fédération des entreprises du recyclage (Federec) *

M. François Excoffier, président

M. Christophe Viant, président de la commission plastique

– Réseau Vrac et Réemploi *

Mme Celia Rennesson, cofondatrice et directrice générale

– Association des maires de France (AMF)

M. Jean-François Vigier, vice-président, maire de Bures-sur-Yvette

Mme Sylviane Oberlé, chargée de mission « Prévention des pollutions »

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

– Association des communautés de France (AdCF) et France Urbaine

Mme Odile Begorre, maire, vice-présidente de la communauté de commune du Bassin de Pompey, référente « Déchets »

Mme Anaëlle Contrepois, conseillère « Déchets »

– Fédération nationale des boissons (FNB) *

Mme Laure Bomy, directrice générale

– Citeo *

M. Jean Hornain, directeur général

M. Laurent Grave-Raulin, directeur « Affaires publiques et juridiques »

Mme Anne-Sophie Louvel, directrice « Opérations et territoires »

Table ronde « Éco-organismes des nouvelles filières REP »

– Cyclevia (huiles usagées) *

M. André Zaffiro, directeur général

Mme Brigitte Pouliquen, responsable des opérations

– Alcome (produits de tabac) *

Mme Marie-Noëlle Duval, directrice générale

M. Jean-François Rey, directeur « Administratif et financier »

M. Sébastien Chesbeuf, directeur conseil « Affaires publiques et relations institutionnelles » pour ASDC Int.

– Ecologic (sport et loisirs, bricolage et jardin) *

Mme Vanessa Montagne, directrice « Nouvelles filières »

M. Bertrand Reygner, directeur des relations institutionnelles et techniques

M. Quentin Bellet, responsable « Affaires publiques »

– Ecomaison (jouets, articles de jardin) *

M. Louis-Paul Laclaire, directeur général adjoint

Mme Pauline Boulard, chargée de mission « Affaires réglementaires et institutionnelles »

Table ronde « Filière REP bâtiment »

– Association des recycleurs indépendants (ARI) *

M. Patrick Armabessaire, président adjoint

M. Maurice Slotine, membre

M. Etienne de Crouy-Chanel, directeur conseil de Comfluence

– Eco-organismes :

 Ecomaison *

M. Louis-Paul Laclaire, directeur général adjoint

Mme Pauline Boulard, chargée de mission « Affaires réglementaires et institutionnelles »

 Valobat *

M. Hervé De Maistre, président

M. Jérôme Flamen d’Assigny, directeur des relations publiques

M. Sébastien Flichy, directeur des opérations

 Valdelia *

M. Arnaud Humbert-Droz, président exécutif

Mme Elodie Rivière, responsable des relations institutionnelles

 Ecominero *

M. François Demeure dit Latte, directeur général

M. Mathieu Hiblot, directeur délégué

M. Benoît Planchard, responsable des relations institutionnelles

– Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) *

M. David Amadon, directeur de la « direction technique et professionnelle »

M. Jean Yves Labat, référent « Déchets et économie circulaire »

M. Thibaut Bousquet, responsable des relations institutionnelles

– Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage (Seddre)

M. Nathanaël Cornet-Philippe, délégué général

Mme Anaïs Terbeche, chef de projet « Bâtiment et environnement »

M. Raphaël Gas, directeur de Serfim Recyclage

– Fédération française du bâtiment (FFB) *

Mme Catherine Guerniou, présidente de la commission « Transition écologique »

Mme Stéphanie Coullon, ingénieure « Environnement » à la direction des affaires techniques

M. Benoit Vanstavel, directeur « Relations institutionnelles »

Mme Léa Lignères, chargée d'études « Relations parlementaires et institutionnelles »

Table ronde « Fonds réparation »

– Refashion *

Mme Maud Hardy, directrice générale

Mme Elsa Chassagnette, responsable du « Fonds réparation »

– Ecosystem *

Mme Nathalie Yserd, directrice générale

Mme Chloé Brumel-Jouan, directrice « Relations institutionnelles, juridique et contrôle interne »

– Ecologic *

M. René-Louis Perrier, président

M. Bertrand Reygner, directeur des relations institutionnelles et techniques

M. Quentin Bellet, responsable « Affaires publiques »

– Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (Fieec) *

Mme Anne-Charlotte Wedrychowska, directrice « Économie circulaire et responsabilité sociétale des entreprises »

M. Philippe de Cuetos, directeur des affaires techniques et réglementaires de l’Alliance française des industries du numérique (Afnum)

Mme Alexandrine Fadin, directrice « Économie circulaire et énergie » du Groupement des marques d’appareils pour la maison (Gifam)

– Union des industries textiles de France (UIT) *

M. Eric Boël, président de la commission « Développement durable » et directeur de « Les tissages de Charlieu »

Mme Sophie Frachon, responsable « Développement durable et responsabilité sociétale des entreprises »

Mme Myriam Joly, dirigeante de l’entreprise Missègle

– Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique (Sirmelec)

Mme Florence Monier, déléguée générale

Table ronde « Indices de réparabilité et durabilité »

– Groupement des marques d’appareils pour la maison (Gifam) *

Mme Camille Beurdeley, déléguée générale

Mme Alexandrine Fadin, directrice « Économie circulaire et énergie »

Mme Anaïs Regnier, responsable « Développement durable »

– Murfy *

M. Guy Pezaku, président-directeur général

Mme Sarah Schönfeld, directrice des affaires publiques

– Agence de la transition écologique (Ademe)

M. Raphaël Guastavi, directeur adjoint à l’économie circulaire

M. Erwan Fangeat, ingénieur au service recyclage et éco-conception

Mme Anne-Charlotte Bonjean, ingénieure au service recyclage et éco-conception

– Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (Fieec) *

Mme Anne-Charlotte Wedrychowska, directrice « Économie circulaire et responsabilité sociétale des entreprises »

Mme Margaux De Dinechin, responsable « Affaires juridiques »

M. Philippe de Cuetos, directeur des affaires techniques et réglementaires de l’Alliance française des industries du numérique (Afnum)

– Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique (Sirmelec)

Mme Florence Monier, déléguée générale

– Fédération Envie

M. Bruno Fradet, directeur « Métiers et développement »

Table ronde « Associations environnementales »

– Surfrider Foundation Europe *

Mme Diane Beaumenay-Joannet, responsable plaidoyer « Déchets aquatiques »

– Zero Waste France *

Mme Charlotte Soulary, responsable du plaidoyer

– France Nature Environnement (FNE) *

Mme Axèle Gibert, animatrice du réseau « Prévention et gestion des déchets »

– Les Amis de la Terre *

M. Pierre Condamine, chargé de campagne « Surproduction »

Table ronde « Valorisation des boues d’épuration »

– Amorce *

M. Nicolas Garnier, délégué général

M. Baptiste Julien, responsable du pôle « Eau »

– Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (Syprea) *

M. Jean-Luc Josiaud, président

M. Hervé Lefebvre, secrétaire

M. Patrick Faisques, membre

– Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

M. Franco Novelli, ingénieur, adjoint au chef du département « Cycle de l’eau »

M. Christophe Lime, vice-président de la métropole du Grand Besançon

M. Régis Demoly, directeur de l’eau et de l’assainissement de la Métropole du Grand Besançon

Table ronde « Vrac et emballages »

– Reloop *

Mme Clarissa Morawski, présidente directrice générale

M. Alexis Eisenberg, directeur « France et francophonie »

– Conseil national de l’emballage (CNE)

M. Michel Fontaine, président

M. Bruno Siri, délégué général

M. Fabrice Peltier, administrateur, Institut national du « design packaging »

– Citeo *

M. Jean Hornain, directeur général

M. Laurent Grave-Raulin, directeur « Affaires publiques et juridiques »

M. Valentin Fournel, directeur « Écoconception et réemploi »

– UFC-Que choisir

Mme Lucile Buisson, chargée de mission « Énergie, transport, environnement »

M. Benjamin Recher, chargé de mission « Relations institutionnelles »

– Réseau Vrac et Réemploi

Mme Lucia Pereira, directrice des affaires juridiques et réglementaires

Table ronde « Plastique »

– Elipso *

M. Gaël Bouquet, délégué général

Mme Marie Delafalize, responsable « Économie circulaire »

M. Olivier Laigre, « Group head of business development and strategy », groupe Faerch

– Plastics Europe France *

Mme Véronique Fraigneau, directrice « Communication et des affaires publiques »

– Citeo *

M. Jean Hornain, directeur général

M. Laurent Grave-Raulin, directeur « Affaires publiques et juridiques »

M. Valentin Fournel, directeur « Écoconception et réemploi »

– Elanova *

Mme Raffaella Ciampa, déléguée générale

M. Didier Chauffaille, co-président de la commission « Développement durable »

M. Islem Belkhous, directeur « Économie et relations extérieures »

– Polyvia *

M. Thierry Charles, directeur des relations publiques

Mme Caroline Chaussard, directrice « Responsabilité sociétale des entreprises »

Table ronde « Recyclage »

– Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) *

M. Jean-François Carenco, président délégué

M. Manuel Burnand, directeur général

Mme Charlie Trisse, responsable des relations institutionnelles

– Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (Snefid) *

Mme Guénola Gascoin, secrétaire générale

M. Simon Loisel, trésorier

Mme Lise Olsina, chargée des relations institutionnelles

– Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade) *

M. Antoine Bousseau, président

Mme Muriel Olivier, déléguée générale

Mme Lucie Muniesa, présidente de la commission « Relations institutionnelles »

Table ronde « Gaspillage alimentaire »

– Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *

Mme Anne-Marie Denis, membre du conseil d’administration

Mme Amarylis Blin, chargée de mission « Alimentation et qualité »

Mme Angélique Delahaye, présidente de Solaal

Mme Dorothée Briaumont, directrice de Solaal

– Fédération française des banques alimentaires *

Mme Barbara Mauvilain, responsable du service des relations institutionnelles

– Association nationale des industries alimentaires (Ania) *

Mme Cristina Durlesteanu, responsable « Économie circulaire »

M. Simon Foucault, directeur des affaires publiques

– Interfel *

M. Laurent Grandin, président

M. Fabien Gaucher, responsable du service des affaires juridiques

Mme Muriel Vény, responsable du service des relations institutionnelles

Régions de France

M. Jean-Michel Buf, référent « Économie circulaire »

Table ronde « Réemploi et réutilisation »

– Emmaüs *

Mme Valérie Fayard, directrice générale déléguée

M. Thomas Ladreyt, directeur général adjoint « Économie solidaire et insertion »

Mme Camille Rognant, responsable du service « Développement économique »

– Fédération Envie

M. Guillaume Balas, délégué général

M. Bruno Fradet, directeur « Métiers et développement »

Mme Nesrine Dani, directrice « Partenariats et innovation »

– Réseau national des ressourceries et recycleries

Mme Catherine Mechkour Di Maria, secrétaire générale

M. Martin Bobel, administrateur

– ESS France *

Mme Aurore Médieu, responsable « Transition écologique et économie circulaire »

– Agence du don en nature *

M. Romain Canler, directeur général

M. Faudhil Moussi, responsable « Affaires publiques »

M. Charles Broume, chargé de mission

– Fédération des entreprises d’insertion *

M. Guillaume Labbé, responsable « Filières et développement économique »

M. Matthieu Grosset, dirigeant de l’entreprise « Demain environnement »

Ministère de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales (DGCL) – Sous-direction des compétences et des institutions locales

Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, sous-directrice

Mme Hélène Martin, adjointe à la sous-directrice

Table ronde « Véhicules »

– Mobilians *

Mme Dorothée Dayraut Jullian, directrice des affaires publiques

M. Patrick Poincelet, président de la branche « Recycleurs véhicules hors d’usage »

M. Laurent Herail, vice-président de la branche « Recycleurs véhicules hors d’usage »

Mme Claire Lichawski, chargée de métier « Recycleurs véhicules hors d’usage »

– Mobivia *

Mme Bénédicte Barbry-Feltz, directrice des affaires publiques et du développement durable

– Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle *

Mme Athina Argyriou, présidente déléguée

M. Jérôme Poirot, consultant

Mme Noémie Chemla, consultante

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

– Direction générale de la santé (DGS)

Mme Laurence Cate, sous-directrice adjointe de la prévention des risques liés à l’environnement

Mme Caroline Paul, cheffe de bureau de l’environnement extérieur et des produits chimiques

M. Charles-Emmanuel Barthélémy, sous-directeur adjoint de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques

Mme Esther Lepaicheux, cheffe de bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé

– Direction générale de l’offre de soins (DGOS)

Mme Hélène Gilquin, cheffe de projets « Élus, territoires et transition écologique du système de santé »

Mme Véronique Chasse, adjointe du programme « Phare », sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre soins

Table ronde « Santé »

– Fédération hospitalière de France (FHF) *

Mme Stéphanie Geyer, cheffe du département territorial « Investissement et logistique » du Centre hospitalier régional universitaire de Nancy

M. Rudy Chouvel, chargé de mission

M. Augustin Viard, chargé de mission

– Dastri *

Mme Laurence Bouret, directeur général

M. Yannick Jegou, président

M. Théo Hudelist, consultant « Affaires publiques » à Comfluence

– Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) *

M. Denis Millet, secrétaire général

Mme Jocelyne Wittevrongel, conseillère du président

– Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNDPM) *

M. Jean-Roch Meunier, président

Mme Julia Crépin, déléguée générale

M. Pierre-Henri Casamayou, délégué général adjoint

– Fédération Envie - Autonomie

M. Philippe Robin, directeur général, président du directoire

Table ronde « Obsolescence programmée »

– Fédération Française des Télécoms (FFT) *

M. Olivier Riffard, directeur général adjoint

Mme Sabah Doudou, directrice « Affaires publiques » d’Altice-SFR

M. Corentin Durand, responsable « Affaires publiques » de Bouygues Telecom

Mme Flaminia le Maignan, direction des affaires publiques d’Orange

– Halte à l’obsolescence programmée (HOP) *

Mme Laetitia Vasseur, déléguée générale

Mme Flavie Vonderscher, responsable du plaidoyer

– Alliance française des industries numériques (Afnum) *

M. Philippe de Cuetos, directeur des affaires techniques et réglementaires

Mme Clara Grojean, responsable « Environnement »

Mme Eva Marxer, chargée de mission « Affaires publiques et communication »

– Cigref

Mme Flora Fischer, directrice de mission, déléguée au numérique responsable

– Rcube *

M. Benoît Varin, président

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

– Direction des achats de l’État

Mme Sandrine Jarry, sous-directrice de la modernisation des achats

Mme Malika Kessous, cheffe du bureau des achats responsables

– Direction des affaires juridiques

M. Raphaël Arnoux, sous-directeur du droit de la commande publique

Mme Flora Vigreux, adjointe au chef de bureau de l’économie, des statistiques et techniques de l’achat public

Mme Jeanne Glachant, chargée de mission « Développement durable et innovation dans la commande publique »

Table ronde « Achats publics »

– Union des groupements d’achats publics (Ugap) *

M. Lionel Ferraris, directeur des politiques publiques et du pilotage de l’offre

– Observatoire achats responsables (ObsAR)

Mme Stéphanie Kerbarh, ancienne députée, co-rapporteure de la loi Agec

Mme Ghislaine Demette, chargée de mission ministérielle des achats responsables au ministère des Armées

Observatoire national du réemploi et de la réutilisation

M. Jean-Charles Caudron, directeur de la direction de la supervision des REP

M. Eric Vesine, directeur adjoint de la direction de la supervision des REP

Mme Marie Hervier, coordinatrice

Table ronde organisations patronales

– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) *

Mme Sandrine Bourgogne, secrétaire générale adjointe

Mme Zoé Lagarde, responsable « Développement durable »

Mme Solène Chambard, mandataire au Conseil national de l’économie circulaire (CNEC)

– Mouvement des entreprises de France (Medef) *

Mme Cathy Dufour, directrice générale de la Fédération de l’ameublement

M. Philippe Joguet, directeur « Développement durable et responsabilité sociétale des entreprises » de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)

M. Antoine Pellion, secrétaire général à la planification écologique

Mme Cécilia Berthaud, secrétaire générale adjointe

Mme Lohengrine Schulz, directrice de programme

Personnes qualifiées :

– M. Jean-Paul Ventère, ancien chargé de mission au ministère de la transition écologique, auteur de La qualité écologique des produits

– Mme Géraldine Poivert, présidente de The (Re)set compagny

Mme Sophie Aubert, directrice conseil de The (Re)set company

M. Ashly Doré, consultant, chef de cabinet de Mme Poivert

Table ronde sur le commerce en ligne

– Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) *

Mme Pauline Fiquémont, responsable « Responsabilité sociétale des entreprises, paiement et logistique »

M. Moncef Lameche, responsable « Affaires publiques »

Mme Marie Guillemot, responsable « Sustainability strategy » pour La Redoute

Mme Géraldine Olivier, responsable « Responsabilité sociétale des entreprises » du groupe Fnac-Darty

– Alliance française des places de marché (AFPMD) *

M. Pierre Sellin, consultant « Affaires publiques »

Mme Charlotte Cheynard, « Senior manager EU affairs » pour Ebay

M. Paul Smail, juriste « compliance » pour Rakuten

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Liste des contributions Écrites

(par ordre alphabétique)

Abbott *

Adivalor

Alliance carton nature (ACN) *

Alliance du commerce *

Altaroad Trace *

Association chimie du végétal (ACV) *

Association de la transformation laitière française (Atla)

Association française des compostables biosourcés (AFCB) *

CampoSPHERE

Comité français de l’emballage papier carton (Cofepac) *

Confédération des grossistes de France (CGF) *

Consommation logement cadre de vie (CLCV) *

Éco-organismes de la filière des pneumatiques (Aliapur *, FRP, Tyval)

Fédération de la mode circulaire *

Fédération des distributeurs de produits alimentaires spécialisés (Fedalis)

Fédération des entreprises de la beauté (Febea) *

Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, résines (Fipec) *

Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) *

Fédération française des spiritueux (FFS) *

Fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) * et Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL)

Filière de l’emballage métallique - contribution conjointe :

- Syndicat national des fabricants de boîtes, emballages et bouchages métalliques (SNFBM)

- GIE La Boîte Boisson (GIE LBB) *

- Aluminium France *

- Alliance des minerais, minéraux et métaux (A3M) *

- ArcelorMittal/Recyclacier

- France Aluminium Recyclage (FAR) *

Institut professionnel du lait de consommation (IPLC) *

Jacobs Douwe Egberts (JDE) *

L’ameublement français *

Le fourgon

Maif *

Maison des eaux minérales naturelles (MEMN) *

Michelin *

No plastic in my sea

Novo Nordisk *

Plateforme de la filière automobile (PFA) *

Région Nouvelle Aquitaine

Réseau compost citoyen (RCC)

Suez *

Synabio, Forebio, Synadis bio

Syndicat des eaux de source et des eaux minérales naturelles (SESEMN) *

Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux (Sypred) *

Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (Snarr) *

Tomra *

Union des entreprises de proximité (U2P) *

Union française des industries mode et habillement (Ufimh) *

Union nationale artisanale de la couture et des activités connexes (Unacac)

Union sport et cycle *

United.B

Veolia *

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

([1]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([2]) Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

([3]) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

([4]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([5]) « Rapport groupe de travail évaluation n° 7 », pour le Conseil national de l’économie circulaire, Mme Dominique Mignon et M. Matthieu Glachant.

([6]) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

([7]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

([8]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([9]) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/avis/2023/Allegations_environnementales/guide_2023.pdf

([10]) https://signal.conso.gouv.fr/fr

([11]) https://www.jdp-pub.org/avis/la-poste-colissimo-internet/

([12]) https://librairie.ademe.fr/ged/6965/affichage-env-produits-alimentaires-rapport-2022.pdf

([13]) https://librairie.ademe.fr/ged/7036/rapport-parlement-bilan-affichage-environnemental-agec-2022.pdf

([14]) https://ecobalyse.beta.gouv.fr/#/

([15]) https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-nutri-score-seule-une-obligation-de-l-afficher-poussera-les-industriels-de-la-malbouffe-a-ameliorer-leurs-recettes-n107018/?dl=115766

([16]) Baromètre de la consommation responsable, GreenFlex/Ademe, octobre 2022.

([17]) Le guide de la communication responsable, Ademe, 2022.

([18]) https://communication-responsable.ademe.fr/campagne-de-lademe-posons-nous-les-bonnes-questions-avant-dacheter

([19]) La mission sera menée par trois inspections : l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC).

([20]) https://librairie.ademe.fr/ged/7185/rex_indice_reparabilite_ieic_odoxa_rapport_juin22.pdf

([21]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20sur%20l%27indice%20de%20re%CC%81parabilite%CC%81.pdf

([22]) https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2022/11/Synthese-rapport-indice-de-reparabilite.pdf

([23]) https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-39175-rapport-ufc-murfy-indice-reparabilite.pdf

([24]) https://monindicedereparabilite.fr/home

([25]) https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-indice-reparabilite/0.1.1/

([26]) Ce sondage, réalisé dans le cadre des travaux de préfiguration de l’indice de durabilité, n’a pas fait l’objet d’une publication.

([27]) Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques et arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques.

([28]) Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs et arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers.

([29]) https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notification/24323

([30]) Réponse du 5 février 2024 à l’avis circonstancié de la Commission européenne.

([31]) https://presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2020/06/CP-Allongement-et-re%CC%81paration-10062020.pdf?v=1711026091

([32]) Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.

([33]) Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.

([34]) https://www.halteobsolescence.org/rapport-hop-bonus-reparation/

([35]) https://www.capital.fr/conso/bonus-reparation-pourquoi-les-clients-de-fnac-darty-ne-peuvent-pas-en-profiter-1469528

([36]) https://www.francetravail.fr/actualites/le-dossier/commerce-vente/reparation-sav/reparateur-dappareils-electromen.html

([37]) https://www.actu-environnement.com/ae/news/video-electromenager-reparation-bonus-murphy-recrutement-42940.php4

([38]) https://librairie.ademe.fr/7182-bilan-3r-en-2023-pour-les-emballages-en-plastique-a-usage-unique-en-france.htm

([39]) Précité.

([40]) Article 64 paragraphe cb (plastique) et article 22 paragraphe 1c (autres matériaux) du règlement.

([41]) Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

([42]) Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.

([43]) Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023.

([44]) https://presse.ademe.fr/2023/06/reduction-reemploi-et-recyclage-des-emballages-menagers-lademe-presente-8-nouvelles-etudes.html

([45]) https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43259-rapport-points-eau-erp.pdf

([46]) Île-de-France, Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est, Pays-de-la-Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.

([47]) https://reporterre.net/Lait-aliments-pour-bebe-tampons-Ces-produits-interdits-de-vrac

([48]) https://librairie.ademe.fr/ged/6520/panorama-evaluation-environnementale-vrac-france_rapport1-v2.pdf

([49]) https://www.philippe-bolo.fr/wp-content/uploads/2023/11/document-de-synthese-format-a5-2.pdf

([50]) https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43400-registre-solutions-harmonisees-vrac.pdf

([51]) Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement.

([52]) https://librairie.ademe.fr/ged/7717/comptabilisationreemploi-2023-rapport.pdf

([53]) Rapport annuel, Ecosystem, 2022.

([54]) Par exemple, jedonnemonelectromenager.fr ou jedonnemontelephone.fr, dispositifs lancés par l’éco-organisme Ecosystem.

([55]) https://librairie.ademe.fr/ged/8192/Potentiels-Developpement-Reemploi-Emballages-Par-Secteur-Rapport-2023.pdf

([56]) https://librairie.ademe.fr/ged/3661/panorama-deuxieme-vie-201711-rapport-051217.pdf

([57]) https://data.ademe.fr/applications/carte-des-centres-de-lavage-test-carto-stats?lat=41.41020954547545&lng=1.7507788999205331&zoom=2.8883095104573955

([58]) https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6359-evaluation-environnementale-de-la-consigne-pour-le-reemploi-des-emballages-en-verre-en-france.html

([59]) La DGPR a précisé qu’il s’agissait des données disponibles les plus récentes, rapportées à la Commission européenne en 2023.

([60]) Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement.

([61]) Arrêté du 28 février 2023 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution.

([62]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Liste_%C3%A9tablissements_labellis%C3%A9s_antigaspi.pdf

([63]) Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments.

([64]) Arrêté du 1er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité en application de l’article R. 5132-42-2 du code de la santé publique.

([65]) Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l’encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l’économie sociale et solidaire par l’article L. 541-15-13 du code de l’environnement.

([66]) Réponse au questionnaire par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) – données rapportées à la Commission européenne (Eurostat).

([67]) « Accelerating the circular economy in Europe », Agence européenne pour l’environnement.

([68]) France nature environnement, Les amis de la Terre, No plastic in my sea, Surfrider, Zero Waste : « Évaluation de la loi Agec : 4 ans après, quel bilan pour la réduction des déchets ? ».

([69]) Directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

([70]) Ademe : « Déchets chiffres-clés, L’essentiel en 2022 ».

([71]) Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

([72]) Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

([73]) Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (Ecominero – Ecomaison – Valobat).

([74]) Ademe : « Déchets chiffres-clés, L’essentiel en 2022 ».

([75]) Réponse au questionnaire du syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage.

([76]) https://www.actu-environnement.com/ae/news/chiffres-collecte-dechets-batiment-pmcb-43852.php4

([77]) Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022.

([78]) Réponse au questionnaire de la fédération française du bâtiment.

([79]) Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022.

([80]) https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-ministeriel-modifiant-les-cahiers-a3014.html

([81]) Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin.

([82]) Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs.

([83]) Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

([84]) Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.

([85]) Arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs.

([86]) Réponse au questionnaire d’Ecologic.

([87]) Réponse au questionnaire d’Ecologic.

([88]) Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

([89]) Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

([90]) Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

([91]) Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

([92]) Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

([93]) Réponses au questionnaire d’Ecomaison et d’Ecologic.

([94]) Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.

([95]) Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

([96]) Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

([97]) Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

([98]) Réponse au questionnaire de Cyclevia

([99]) Rapport d’activité de Cyclevia,

2022 : https://www.cyclevia.com/post/cycle-2022-le-premier-rapport-d-activit%C3%A9-de-cyclevia

([100]) Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

([101]) Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.

([102]) Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

([103]) Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.

([104]) Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

([105]) Réponse au questionnaire d’Alcome.

([106]) Infographie disponible sur le site d’Alcome (données 2020).

([107]) Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

([108]) Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots.

([109]) Point 21° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

([110]) Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

([111]) Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

([112]) Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

([113]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([114]) Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

([115]) Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.

([116]) Arrêté du 11 mars 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration.

([117]) Montants indiqués dans la lettre de mission visant à réformer la gouvernance, la régulation économique et le fonctionnement des éco-organismes.

([118]) Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (Aliapur – Tyval) et arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (France Recyclage Pneumatiques).

([119]) Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

([120]) Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.

([121]) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

([122]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([123]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ALCOME_Decision_astreinte.pdf

([124]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20240229%20ALCOME_decision_de_liquidation_partielle_de_lastreinte.pdf

([125]) Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

([126]) https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-modulations-applicables-a2928.html

([127]) https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049445828

([128]) Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

([129]) https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2024/04/Rapport-HOP-obsolescence-dans-lautomobile-vers-des-voitures-jetable.pdf

([130]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([131]) https://openrepair.org/open-data/insights/laptops/

https://openrepair.org/open-data/insights/mobiles/

([132]) Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

([133]) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.

([134]) Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

([135]) Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons.

([136]) Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

([137]) Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.

([138]) « Chiffres clés FEDEREC, le marché du recyclage », 2022.

([139]) « The Circular Economy for Plastics, a european Analysis », mars 2024.

([140]) Réponse au questionnaire de Federec, Fnade et Snefid.

([141]) Données issues d’Actu Environnement : https://www.actu-environnement.com/ae/news/bilan-2023-srp-recyclage-plastique-incorporation-43770.php4

([142]) Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 de la Commission du 27 mars 2024 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine.

([143]) Intercommunalités de France, La commande publique en 2021, Focus (novembre 2022).

([144]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([145]) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

([146]) Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

([147]) Réponse au questionnaire du commissariat général au développement durable (CGDD).

([148]) Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.

([149]) Données issues du rapport au Parlement sur l’article 58.

([150]) Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

([151]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20IR%20Achat%20durable%202022.pdf

([152]) https://www.intercommunalites.fr/publications/guide-juridique-commande-publique-responsable/

([153]) Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.

([154]) Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales.

([155]) https://dons.encheres-domaine.gouv.fr

([156]) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

([157]) Question écrite de M. Didier Le Gac (Renaissance) n° 4036, publiée le 13 décembre 2022 ; réponse publiée le 6 juin 2023.

([158]) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

([159]) https://www.ecologie.gouv.fr/mooc-engagez-vous-dans-lachat-durable

([160]) Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

([161]) https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477673

([162]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([163]) Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.

([164]) Réponse au questionnaire de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).

([165]) Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.

([166]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

([167]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([168]) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

([169]) Ademe : https://infos.ademe.fr/magazine-decembre-2023-janvier-2024/faits-et-chiffres/tri-a-la-source-des-biodechets-etat-des-lieux/

([170]) Réponse au questionnaire de l’association Amorce.

([171]) Avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets.

([172]) Ademe : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6107-tri-a-la-source-des-biodechets.html

([173]) Rapport d’alerte de la Commission européenne : https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/118e2ae3-0354-11ee-87ec-01aa75ed71a1/language-en

([174]) Ademe : https://presse.ademe.fr/2023/10/tri-a-la-source-des-biodechets-tous-mobilises-pour-valoriser-ces-ressources-encore-trop-gaspillees.html

([175]) Rapport provenant de la Confédération des métiers de l’environnement (CME) : https://www.cme-france.fr/_files/ugd/4430e6_f72df4e61dd84c3a988a64a8956c755c.pdf

([176]) Rapport de l’Anses : https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2021SA0202Ra.pdf

([177]) Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source.

([178]) Réponse commune au questionnaire de France nature environnement, Zero Waste France, Les amis de la Terre, Surfrider et No plastic in my sea.

([179]) Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source.

([180]) https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6358-evaluation-du-taux-de-collecte-des-bouteilles-en-plastique-de-boisson-pour-2021-et-2022.html

([181]) https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6356-scenarios-avec-et-sans-consigne-pour-recyclage-des-emballages-de-boisson.html

([182]) Estimation réalisée par le cercle national du recyclage.

([183]) https://www.apvf.asso.fr/wp-content/uploads/2023/06/14-Propositions-Consignes.pdf

([184]) https://www.actu-environnement.com/ae/news/accord-parlement-conseil-projet-reglement-emballages-43612.php4

([185]) https://librairie.ademe.fr/ged/8441/Tarification-incitative-2021-bilan-collectivites-rapport.pdf

([186]) https://presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2024/01/Dossier-de-presse-Reduire-les-dechets-Les-solutions-a-disposition-des-collectivites-17.01.2024.pdf

([187]) Cet objectif est défini par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([188]) Couverture minimale, selon l’Ademe, pour contribuer au respect des objectifs de collecte pour recyclage.

([189]) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/prevention-collecte-et-traitement-des-dechets-menagers

([190]) Article 1641 du code général des impôts.

([191]) https://www.senat.fr/rap/r22-850/r22-8501.pdf

([192]) Dossier de presse de la loi Agec :https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP%20Loi%20anti-gaspillage.pdf

([193]) Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.

([194]) Données issues de l’article d’Actu Environnement : https://www.actu-environnement.com/ae/news/REP-decheteries-publiques-collectivites-negociation-capacite-collecte-41230.php4

([195]) Ademe, « Caractérisation de la problématique des déchets sauvages », février 2019.

([196]) Dossier de presse de la loi Agec : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP%20Loi%20anti-gaspillage.pdf

([197]) Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

([198]) Rapport d’activité de Gestes propres :

https://www.gestespropres.com/wp-content/uploads/2023/07/Rapport-dActivites-2022.pdf

([199]) Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement.

([200]) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

([201]) Réponse au questionnaire de la direction générale de la prévention des risques (DGPR)

([202]) Contribution de l’Association des communes et des collectivités d’outre-mer (Accd’om) suite à la table ronde sur la gestion des déchets dans les outre-mer, organisée en janvier 2024 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la délégation aux outre-mer.

([203]) Sénat, Rapport d'information n° 195, « La gestion des déchets dans les outre-mer ».

([204]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045159981/

([205]) Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes.

Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes.

([206])https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049345291?init=true&page=1&query=456187&searchField=ALL&tab_selection=all

([207]) https://www.citeo.com/le-mag/les-chiffres-du-recyclage-en-france

([208]) https://refashion.fr/rapport-activite/2022/#page/51

([209]) Ademe : « Mémo REP, données 2021 ».

([210]) https://environment.ec.europa.eu/publications/waste-early-warning-reports-2023-country-specific-factsheets_en

([211]) Réponse au questionnaire de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets (Snefid), la Fédération nationale des activités de dépollution de l’environnement (Fnade).

([212]) Ademe : « Bilan national du recyclage 2012-2021 » : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6959-bilan-national-du-recyclage-bnr-2012-2021.html

([213]) Réponse au questionnaire de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets (Snefid), la Fédération nationale des activités de dépollution de l’environnement (Fnade).

([214]) Federec, « Chiffres-clés 2022 ».

([215]) Réponse au questionnaire de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets (Snefid), la Fédération nationale des activités de dépollution de l’environnement (Fnade).

([216]) Rapport d’activité 2022 de Citeo :

https://bo.citeo.com/sites/default/files/2023-10/CITEO-Rapport%20activite-2022.pdf

([217]) Note n° 39 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) : « Le recyclage des plastiques ».

([218]) Réponse au questionnaire de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets (Snefid), la Fédération nationale des activités de dépollution de l’environnement (Fnade).

([219]) Réponse au questionnaire d’Amorce : 6 millions de tonnes en 2019.

([220]) Syprea, « La valorisation des boues d’épuration, un enjeu collectif pour demain » :

https://www.syprea.org/wp-content/uploads/2021/10/SYPREA_2021_Plaquette_Valorisation-des-boues-depuration.pdf

([221]) Réponses au questionnaire du syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (Syprea) et d’Amorce.

([222]) Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

([223]) Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et digestats des boues d’épuration avec des structurants.

([224])https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772020?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=d%C3%A9chet&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

([225]) Réponse au questionnaire de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets (Snefid), la Fédération nationale des activités de dépollution de l’environnement (Fnade).

([226]) Rapport d’alerte de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3105

([227]) Réponse au questionnaire de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets (Snefid), la Fédération nationale des activités de dépollution de l’environnement (Fnade).

([228]) Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

([229]) https://www.zerowastefrance.org/compost-pollue-tri-mecano-biologique-illegal/

([230]) Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques.

([231]) Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement.

([232]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045639339

([233]) Question écrite n°02583, de M. Brisson Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) : « Stigmatisation et avenir de la filière de tri-compostage ».