Mme Sophie-Dorothée Duron, cheffe de service Espaces maritimes et littoraux
M. Christophe Lenormand, chef de service Flottes et marins
Mme Lucie Sadoun, conseillère juridique à la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires
M. Olivier Letode, conseiller pêche et économie maritime
Audition commune :
Coordination rurale *
M. Jean-Luc Didier
M. Michel Le Pape
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *
M. Olivier Dauger, administrateur en charge des questions énergie et climat
M. Xavier Jamet, responsable des affaires publiques
Jeunes Agriculteurs (JA) *
M. Maxime Buizard-Blondeau, agriculteur
M. Adama Sene, Conseiller juridique en droit rural
Chambres d’agriculture France *
M. Arnaud Delestre, membre du bureau de Chambres d’agriculture France, président de la chambre d’agriculture de l’Yonne
M. Arnaud Niesz, chargé de mission énergie
Mme Louise Verrier, chargée de mission affaires publiques
Audition commune :
Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
M. Sébastien Soriano, directeur général
M. Terry Moreau, service des projets et prestations, consultant sur le projet « Portail cartographique sur les énergies renouvelables »
M. Nicolas Lambert, chef du service des partenariats et des relations institutionnelles
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)
M. Pascal Berteaud, directeur général
Mme Annabelle Ferry, directrice Territoires et ville
Mme Catherine Maligne, directrice de cabinet
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Hugues Pasquier de Franclieu, conseiller France 2030, innovation et investissements
M. Serge Lhermitte, directeur général adjoint à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)
M. Baptiste Meunier, chef de bureau Économie à la DGPE
Audition commune :
Réseau de transport d’électricité (RTE) *
Mme Séverine Larere, secrétaires générale
M. Rachid Otmani, directeur adjoint du département contractualisation du raccordement
M. Philippe Pillevesse, directeur des relations institutionnelles
Enedis *
M. Cédric Boissier, directeur du projet accélération des EnR
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) – Direction de l’habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
M. Patrick Brie, adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie
Mme Coralie Ruffenach, adjointe au sous-directeur du développement durable de la construction
Table ronde des élus locaux :
Régions de France
Mme Agnès Langevine, vice-présidente du conseil régional d’Occitanie et présidente déléguée de la commission transition écologique
Mme Olivia de Maleville, conseillère transition écologique et énergétique
Associations des maires ruraux de France (AMRF)
Mme Fanny Lacroix, vice-présidente de l’Amrf
Associations des maires de France (AMF)
M. Alain Sanz, maire de Rebenacq et président des maires des Pyrénées-Atlantiques
Intercommunalités de France
M. Pierre Froustey, président de la communauté de communes Maremne-Adour Côte Sud
M. Jean-Luc Dupont, président du syndicat intercommunal d’énergies d’Indre-et-Loire (SIEIL)
M. Michel Guignaudeau, maire de Ligueil
M. Gérard Hénault, président de la communauté de communes Loches Sud Touraine
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
M. Laurent Kueny, directeur de l’énergie
Mme Hermine Durand, sous-directrice aux systèmes électriques et énergies renouvelables
Commission de régulation de l’énergie (CRE)
Mme Emmanuelle Wargon, présidente
M. Nicolas Deloge, directeur des réseaux
Mme Elsa Merckel, cheffe du département énergies renouvelables
M. Aodren Munoz, chargé des relations institutionnelles
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.
ANNEXE 3 : liste des contributions écrites recues
Par ordre alphabétique
Association nationale des élus des littoraux (ANEL)
Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO) *
Confédération paysanne *
EDF *
Enercoop *
Engie *
Fédération du commerce et de la distribution *
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
France Hydroélectricité *
France nature environnement *
Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe)
Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) *
Office français de la biodiversité (OFB)
Syndicat du sucre de La Réunion
Union française de l’électricité (UFE) *
VAE-Solis *
Vent des maires
WWF *
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.
([1]) Voir tableau infra pour le détail et les modalités de décompte.
([2]) Ordonnance raccordement.
([3]) Ne sont pas prises en compte :
– les mesures déjà prises avant la publication de la loi, même si elles peuvent nécessiter une adaptation ;
– celles dont l’entrée en vigueur est différée au-delà du 1er février 2024 ;
– les mesures facultatives ainsi que les mesures prises mais non explicitement prévues par la loi.
Les données se basent sur le texte de loi proprement dit mais également sur les informations fournies par le Gouvernement, indiquant pour certaines mesures la publication d’un décret commun.
Enfin, ont été décomptés pour un seul texte les mesures prévues à différents endroits d’un même dispositif et logiquement réunies dans un même texte.
([4]) Cf. la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2019/944 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
([5]) Délibération n° 2022-196 du 30 juin 2022 portant avis sur le projet de décret relatif aux communautés d’énergie.
([6]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_EIE_MAJ%20Paysage_20201029-2.pdf
([7]) https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Ressources/Les-guides-guides-techniques-fascicules-et-manuels/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires
([8]) https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Developpement-durable/Energies-Renouvelables-EnR/Recommandations/Guide-de-recommandations-pour-l-integration-payagere-des-EnR
([9]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».
([10]) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi « Industrie verte ».
([11]) Les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz sont responsables de la mise à disposition des informations relatives aux réseaux.
([12]) Voir le 1° du II de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.
([13]) Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction de projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance.
([14]) Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022, relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable.
([15]) Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
([16]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/23242_Strategie-energie-climat.pdf
([17]) Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie.
([18]) https://planification.climat-energie.gouv.fr/
([19]) Notamment : l’agence Opérateur de Réseaux d’énergie (ORé) et la plateforme « opendata réseaux énergies » (ODRé), RTE (outil Caparéseau), Enedis (outil Capcaité des réseaux), GRTgaz, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), France Chaleur Urbaine, le Commissariat général au développement durable (CGDD), etc.
([20]) Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
([21]) Données fournies par l’IGN et le Cerema. Plus précisément, ils établissent le bilan suivant : « une activation de 4 993 comptes communes (et 344 comptes EPCI, et, pour les services déconcentrés de l’État, 282 comptes DDT 44 DREAL, 83 RPU – il peut y avoir plusieurs comptes par organisme), ainsi qu’un nombre de total de 18 697 ZAER déjà saisies (représentant env. 19 000 km²). À noter que la filière la plus saisie jusqu’ici est le solaire PV toiture avec 12 343 zones ».
([22]) La loi APER a été promulguée le 11 mars 2023. Les données cartographiques exigées ont été mises en place dans le délai des 2 mois impartis. Les communes avaient ensuite 6 mois pour transmettre leurs propositions de zones d’accélération.
([23]) Voir, infra, le commentaire des mesures réglementaires d’application de l’article 54.
([24]) Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.
([25]) Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.
([26]) https://www.ecologie.gouv.fr/eolien-terrestre
([27]) https://www.france-hydro-electricite.fr/actualites/energie/lhydroelectricite-reconnue-dinteret-public-majeur-a-partir-d1mw/
([28]) « Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 342-3 court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l’article D. 342-10 signée par le demandeur. »
([29]) L’interprétation de la DGALN serait que seuls les espaces remarquables du littoral (ERL) identifiés dans des documents d’urbanisme ont vocation à figurer dans ce décret. La conséquence, selon RTE, serait qu’aucune dérogation ne peut être demandée en dehors des zones qualifiées d’ERL par les documents d’urbanisme, même si le site retenu serait susceptible d’être qualifié par le juge d’ERL.
([30]) Les installations concernées doivent avoir émis au moins 250 000 tonnes de gaz à effet de serre au cours d’une des quatre années précédant la promulgation de la loi. Le respect de ce seuil peut être apprécié à l’échelle d’une installation ou à l’échelle de plusieurs installations localisées sur un même territoire délimité et cohérent du point de vue industriel.
([31]) Les émissions de gaz à effet de serre décomptées par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.
([32]) Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
([33]) En outre, ces dispositions ne remettent pas en cause le fait que certains projets de raccordement pourront faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de la notion de « projet » au sens du code de l’environnement. L’évaluation environnementale d’un projet de décarbonation industrielle conduit en effet dans certains cas à inclure dans cette évaluation les ouvrages de raccordement
([34]) Direction générale de l’énergie et du climat
([35]) Commissariat général au développement durable
([36]) Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique.
([37]) https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-pris-pour-l-application-de-l-a2752.html
([38]) Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme.
([39]) Article L. 100-4 du code de l’énergie.
([40]) Article L. 111-29 du code de l’urbanisme.
([41]) Elle a été menée au sein de trois groupes de travail :
– un groupe comprenant les organisations professionnelles agricoles (Chambre d’agriculture France, les syndicats nationaux d’exploitants agricoles et la Coopération aAgricole). Des représentants des acteurs forestiers ont été consultés en parallèle ;
– un groupe associant les représentants des énergéticiens et l’Ademe ;
– enfin, un groupe associant des représentants des services déconcentrés (DDT et DRAAF).
([42]) Cf. Mise en oeuvre de l’agrivoltaïsme dans le cadre de la loi APER. Note de positionnement de chercheurs INRAe impliqués dans des recherches en agrivoltaïsme, 17 novembre 2023.
([43]) Défini par le nouvel article R. 314-109.
([44]) L’Ademe sera également destinataire des rapports établis à l’occasion des contrôles réalisés sur les installations agrivoltaïques et leur démantèlement (article R. 314-19).
([45]) L’exploitant d’une installation PV relevant d’un des deux régimes organisés par l’article 54 de la loi APER devra par ailleurs transmettre chaque année les informations permettant à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) d’assurer le futur suivi statistique des installations agrivoltaïques (article L. 131-3 du code de l’environnement). L’Ademe travaille à la formalisation de ces données. Un formulaire simplifié serait envisagé.
([46]) L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent code dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement :
1° Une sanction pécuniaire ;
2° Le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation de production d’électricité (notamment).
([47]) Même si elle pourra se fonder sur un indice pédologique départemental à mettre en place.
([48]) L’article R. 111-60 vient plus largement préciser les modalités et l’utilisation des garanties financières :
– leur montant est fixé par l’arrêté d’autorisation d’urbanisme et peut être actualisé ;
– elles sont consignée entre les mains de la Caisse de dépôts et consignations. Le récépissé de consignation doit ensuite être transmis au maire avant le démarrage des travaux ;
– la levée de ces obligations intervient lorsque les travaux de démantèlement et de remise en état du site ont partiellement ou totalement été réalisés.
([49]) Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.
([50]) https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat
([51]) Parc national des Calanques et parc national de Port-Cros.
([52]) https://www.vie-publique.fr/discours/292043-emmanuel-macron-28112023-souverainete-maritime-de-la-france
([53]) Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie.
([54]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
([55]) Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
([56]) Non prévu explicitement par l’article 70 de la loi APER mais rendu nécessaire compte tenu des modifications législatives intervenues.
([57]) Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
([58]) Les dispositions relatives au gaz n’ont pas besoin d’être adaptées : le ministère a indiqué que les autorisations de fourniture en gaz sont déjà nécessaires pour toute entité qui injecte du gaz sur les réseaux, qu’elle fasse de la fourniture à un client final ou bien de l’achat pour revente.
([59]) Délibération n° 2024-03 du 18 janvier 2024.
([60]) C’est-à-dire des contrats d’achat d’électricité pour lesquels, selon les explications données dans l’avis de la CRE mentionné supra, « la totalité de la consommation demeure fournie par le fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture classique ».
([61]) https://www.cre.fr/actualites/la-cre-adresse-un-questionnaire-a-destination-des-signataires-de-contrats-de-vente-directe-a-long-terme-d-electricite-d-origine-renouvelable-power
([62]) Directive visant à établir des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène.
([63]) Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.
([64]) Les objectifs de publication mentionnées proviennent des informations transmises par le ministère chargé des relations avec le Parlement ainsi que par les administrations responsables de la préparation de ces mesures réglementaires.
Les cellules grisées correspondent à des mesures d’application prises avant la publication de la loi, dont l’entrée en vigueur est différée ou qui sont facultatives.