rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales

L’impact de la CRI sur le taux de prélèvements obligatoires est de l’ordre de 0,15 %, ce qui est loin d’être négligeable. Le pic de prélèvements obligatoires en 2023 est en partie lié à cet élément. Les prélèvements obligatoires vont diminuer de plus d’un point entre 2023 et 2024.

Vous m’avez également interrogé sur le bilan de l’expérimentation dispositif « Coluche » à 1 000 euros lors de la crise sanitaire. Je souligne dans le rapport que les dons Coluche ont augmenté depuis 2020. La corrélation est cependant délicate à affirmer, mais je suis malgré tout favorable à la prolongation du dispositif dans le temps.

Monsieur Tanguy, s’agissant des ZFE, je ne sais pas pourquoi le seuil de 14 000 euros a été choisi, mais il permet d’inclure à peu près quatre déciles, ce qui exclut effectivement une partie de la classe moyenne. Comme vous, je suis très attentif à l’accompagnement qui doit être mené lors du passage au dispositif des ZFE. Certains voudraient nous faire reculer sur le ZAN et les ZFE, mais cela ne me semble pas pertinent. Sans doute convient-il d’augmenter les mesures d’accompagnement, d’assouplir les critères et d’augmenter le seuil évoqué.

S’agissant de la CRI, les seuils de prix par énergie retenus sont établis à partir d’un encadrement européen et la définition tient compte des conditions normales de rentabilité de chaque technologie, en maintenant une marge « raisonnable ». Cela ne concerne pas seulement les énergies renouvelables, mais aussi le nucléaire. Enfin, je partage votre point de vue sur les collectivités territoriales, monsieur Tanguy. Il y a une grande confusion entre les responsabilités des collectivités territoriales et l’alignement des recettes dont nous disposons. L’exemple le plus marquant concerne à ce titre les départements, où de grandes variations interviennent selon les années. Mais il ne s’agit pas seulement d’un sujet fiscal : nos concitoyens connaissent mal les différentes responsabilités des collectivités territoriales.

En matière de budget vert et de collectivités territoriales, comme pour tous les sujets de transition écologique, j’estime avoir une position constante : je ne nie jamais les impacts. Certains peuvent toujours rêver à un basculement instantané, mais je ne crois pas à ces injonctions. Il faut certes aller le plus vite possible, mais également tenir compte de la réalité, notamment la capacité des collectivités territoriales à conduire ces évolutions. Elles doivent par exemple maintenir en état les routes sur leur territoire. Il ne faut surtout pas aller vers une DSIL ou une DETR 100 % vertes.

S’agissant du filet de sécurité, il importe de regarder l’intégralité du panier, notamment en matière de TVA.

Monsieur Lecamp, je suis favorable à l’extension du prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession.

Monsieur Bouloux, le rendement de la surtaxe sur les bénéfices liés au raffinage et à la distribution est toujours annoncé entre 100 et 200 millions d’euros, comme cela avait été prévu. S’agissant de la CRI, je suis plutôt favorable à son prolongement en 2024, mais nous devons également faire attention. D’une part, nous ne disposons plus de cadre européen pour agir, ce qui posera nécessairement une question d’ordre juridique. D’autre part, il ne faut pas non plus défavoriser les énergies renouvelables.

Je ne crois pas que notre objectif en matière de TIRUERT soit trop ambitieux. Il faut continuer sur ce chemin, y compris en durcissant les pénalités, si nécessaire. Je vous soutiendrai dans ce domaine, pourvu que ce dispositif soit progressif et prévisible.

Je souscris aux propos de Mme Magnier : la loi de programmation comporte des règles contraignantes sur la durée des mesures fiscales. Sans évaluation, elles ne peuvent pas être reconduites. Il s’agit là d’une « hygiène » louable pour le mode de fonctionnement de notre démocratie et de nos dépenses fiscales. Il faut donc s’y astreindre.

En matière de filet de sécurité, les collectivités territoriales ont effectivement pu faire preuve d’un pessimisme exagéré. En réalité, l’année 2022 a plutôt été correcte pour la plupart des collectivités territoriales.

Madame Sas, je ne suis pas fondamentalement opposé à un relèvement de la taxation concernant l’aviation, mais une fois encore, il convient de trouver le bon équilibre.

Monsieur de Courson, je déplore moi aussi que le décret relatif au SDIS n’ait toujours pas été publié. Simplement, quand il sera disponible, il s’appliquera de manière rétroactive, à partir du début de l’année 2023, entraînant un remboursement pour les achats effectués précédemment.

Je connais votre implication concernant le dispositif du TIRUERT, mais je ne n’ai pas obtenu de réponses sur le format et le calendrier des échanges avec les différents lobbys, ni sur le fonctionnement des mécanismes analogues dans les pays comparables. Je reviendrai vers vous lorsque ces réponses me seront fournies.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre la remarque concernant l’indexation de l’IR. Il est normal de prendre en compte l’inflation de l’année précédente, au même titre que les revenus de l’année précédente : il y a une superposition entre la contemporanéité des revenus et l’indexation utilisée.

M. Fabien Di Filippo (LR). Les collectivités sont envisagées au sens large. Or celles-ci présentent des situations très hétérogènes. D’un côté, les communes et les départements subissent des contraintes en matière d’inflation sur les dépenses sociales. D’un autre côté, les communautés de communes ou les régions disposent de ressources plus dynamiques. En employant les raisonnements que vous avez développés sur l’évolution d’un certain nombre de taxes et sur la réduction des leviers financiers, vous mettez davantage en cause les échelons qui sont aujourd’hui les plus fragilisés.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il convient de rappeler que notre majorité a supprimé la taxe d’habitation et donc redonné en moyenne au moins 600 euros à chaque Français. Il s’agissait d’une baisse d’impôt immédiate et tangible, après les hausses d’impôt massives du quinquennat de François Hollande.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est désormais totalement supprimée pour l’ensemble des contribuables, tout en étant maintenue sur les résidences secondaires, jointe à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation, qui devait être effectuée au 31 juillet 2023. Savez-vous comment cette campagne s’est déroulée ? La DGFIP est-elle satisfaite ?

M. Michel Castellani (LIOT). Je souhaite revenir sur les relations complexes entre les collectivités et l’État, et notamment sur les remarques du rapporteur à propos de la limitation des aides exceptionnelles à ces collectivités. Les hausses de recettes ne proviennent pas uniquement du jeu de l’inflation, mais également de décisions politiques quelquefois difficiles, et notamment l’augmentation de la pression fiscale.

Nous savons le rôle essentiel que jouent les collectivités locales en termes d’investissement et de soutien à la vie économique, sociale et culturelle. Vous entendez encadrer la part de TVA transférée. En toute hypothèse, il faudra s’assurer que les dépenses que le transfert compense soient couvertes de manière pérenne. Enfin, à plusieurs reprises, nous avons eu l’occasion de nous prononcer pour le renforcement des compétences de ces dernières.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je souhaite revenir sur le verdissement du budget, qui est aujourd’hui partout, dans la DETR, dans la DSIL et dans le fonds vert. Bientôt, il n’y aura plus que des politiques de l’État à coloration verte à destination des collectivités territoriales. Ici aussi, ne mettons-nous pas à mal la libre administration et l’autonomie de nos collectivités locales et territoriales ?

S’agissant de la taxation des terrains nus rendus constructibles dans la perspective du ZAN, vous m’autorisez à être sceptique quant à l’effet induit sur les constructions. Ensuite, il s’agit là encore d’une taxe facultative. Monsieur le rapporteur, parmi vos pistes de réflexion, vous estimez que la taxe pourrait être gérée nationalement et faire l’objet d’une réaffectation locale. Quand on court après deux objectifs, en l’espèce à la fois limiter la construction et aider les jeunes agriculteurs, généralement, on n’en atteint aucun. Revoyez votre position.

M. Emmanuel Lacresse (RE). La contribution sur la rente inframarginale était justifiée par la crise énergétique à laquelle l’Europe a répondu en réorientant ses approvisionnements de gaz. Vos rapporteurs spéciaux sur le programme 345 ont montré que nous avions réduit à zéro le soutien aux énergies renouvelables, puisque le mécanisme de garantie des cours a été désactivé par la montée des prix de gros de l’énergie. Or au même moment, le mécanisme de contribution a pu peser sur les producteurs d’énergie qui interviennent en cas de déséquilibre entre offre et demande d’électricité, phénomène qui se produira de plus en plus au fur et à mesure que les usages de l’électricité monteront en puissance et que le système énergétique aura de la peine à suivre.

Il convient de soutenir plutôt que de taxer les productions qui flexibiliseront à l’avenir le système énergétique, qui sont liées au gaz et surtout à l’éolien terrestre. Pour ces raisons, je partage les propos du rapport général sur l’aviation : il faut par exemple prévoir que les plateformes aéroportuaires soient aidées et non taxées lorsqu’elles investiront dans les carburants du futur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Di Filippo, je partage votre réflexion : il existe une très grande hétérogénéité entre les différentes collectivités. Cette hétérogénéité concerne d’abord les niveaux de collectivités territoriales : les finances des régions, des communes et des départements ont peu à avoir entre elles. Ensuite, au sein de chacun des niveaux de collectivités, il existe des écarts extrêmement importants entre par exemple une métropole et une commune rurale ou une commune d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle je suis favorable au ciblage, car des mesures générales nous empêcheraient de verser de l’argent aux collectivités qui en ont vraiment besoin.

Monsieur Sitzenstuhl, je n’ai pas la réponse à votre question, mais je vous répondrai le plus rapidement possible.

Monsieur Castellani, il n’est pas prévu de recadrer la TVA : la TVA transférée aux collectivités territoriales est dynamique par définition. Elle bénéficie en particulier de l’inflation, sujet qui attise aujourd’hui de nombreux commentaires.

Madame Dalloz, je partage vos commentaires. Un plancher « vert » est prévu sur la DSIL et la DTR. Aujourd’hui, il n’existe pas d’obligation ni sur l’une, ni sur l’autre. Par ailleurs, je suis plutôt d’accord avec votre remarque sur la taxation des terrains nus. Il faudrait se poser la question de la suppression d’une taxe locale, ce qui n’est jamais souhaitable pour l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Mon rapport souligne justement que deux taxes sont contradictoires. Il convient donc de mener une réflexion pour choisir entre le maire bâtisseur, la raréfaction des zones constructibles, ainsi que l’objectif du ZAN.

Monsieur Lacresse, je partage votre avis sur l’aviation. Il importe de rester vigilant et ne pas céder à la démagogie ambiante sur le sujet.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie.

La commission autorise, en application de l’article 145 du règlement de l’Assemblée nationale, la publication du rapport d’information.

La commission autorise la publication du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales.

ANNEXES

Annexe 1 : mise en œuvre des dispositions fiscales des lois financiÈres promulguées en 2022

ANNEXE 2 : mise en œuvre des dispositions fiscales des lois financiÈres simples promulguées en 2022

ANNEXE 3 : mise en œuvre des dispositions fiscales des Ordonnances publiées en 2022

ANNEXE 4 : Rapports devant Être remis au parlement (dispositions financières 2020-2022)

([1]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([2]) Lois n° 2022-1157 du 16 août 2022 et n° 2022-1499 du 1er décembre 2022de finances rectificatives pour 2022.

([3]) De 2020 à 2022, outre les trois lois de finances initiales, ont été promulguées quatre lois de finances rectificatives en 2020, deux en 2021 et deux en 2022.

([4]) Comme le montre la consultation des tableaux, un article d’une loi ou d’une ordonnance peut contenir plusieurs dispositions fiscales.

([5]) Il s’agit de l’éligibilité de certains investissements réalisés à La Réunion à des dépenses fiscales spécifiques aux outre-mer (article 14 de la loi de finances pour 2023) et de l’extension de l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les exploitants agricoles pour le transport de leurs propres récoltes (article 47 de la loi de finances pour 2023).

([6]) Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

([7]) Toutefois, les contribuables imposés selon le régime dit de « micro-foncier » ne peuvent constater, par construction, de déficits fonciers, dès lors que leur revenu net imposable est déterminé par l’administration par l’application d’un abattement de 30 % représentatif de l’ensemble des charges de la propriété.

([8]) Cette limite est portée à 15 300 euros lorsque le déficit foncier porte sur un logement ayant bénéficié des dispositifs de déduction des revenus fonciers « Périssol » ou « Cosse » destinés à soutenir l’investissement locatif.

([9]) Article 63 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour1995.

([10]) Amendement n° 569 (lien) de Véronique Louwagie, et sous-amendement n° 623 (lien) du Gouvernement.

([11]) Article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([12]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([13]) Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

([14]) Article 126-26 du code de la construction et de l’habitation.

([15]) Gouvernement. Rapport au Parlement sur l’opportunité d’élargir Ma PrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs, décembre 2020. p. 17.

([16]) Cette concentration se retrouve dans le million de logements détenus par les SCI, dont 30 % le sont par des sociétés possédant plus de sept logements, et la moitié par des sociétés en détenant au moins quatre.

([17]) Article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([18]) Article 241 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([19]) Assemblée nationale, commission des finances. Rapport d’information sur les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’ANAH, présenté par François Jolivet. 17 mai 2023, p. 11 à 13.

([20]) Gouvernement. Rapport au Parlement sur l’opportunité d’élargir Ma PrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs, op. cit. p. 15.

([21]) Voir l’article correspondant du bulletin officiel des finances publiques : BOI-IR-PAS-20-30-20-10 (lien).

([22]) Établi en tant que dispositif temporaire par l’article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, l’IR-PME a été régulièrement modifié et prorogé depuis lors.

([23]) L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, de gestion de patrimoine mobilier, ou des activités immobilières.

([24]) Plusieurs de ces conditions sont établies par renvoi à l’ancien dispositif dit « ISF- PME », établi au 1 bis de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

([25]) Les FCPI ont été créés par l’article 102 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

([26]) Une entreprise est considérée comme innovante lorsque ses dépenses de recherche représentent au moins 10 % de ses charges d’exploitation ou qu’elle a obtenu la qualification « entreprise innovante » de Bpifrance.

([27]) Les FIP ont été créés par l’article 26 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

([28]) La zone géographique choisie par le fonds est limitée à quatre régions limitrophes.

([29]) IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([30]) Plafond établi par l’article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

([31]) I de l’article 150-0 D du code général des impôts.

([32]) Commission européenne, décision « Aide d’État SA.55869 (2019/N) France - Dispositif IR-PME pour les investissements dans les FCPI et FIP », 26 juin 2020.

([33]) Communication de la Commission contenant les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04).

([34]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([35]) Article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([36]) Article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([37]) Article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([38]) Article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

([39]) Article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([40]) Amendement n° I-3023 et sous-amendement n° I-3518.

([41]) Décision de la Commission européenne C (2023) 1036 final du 16 février 2023 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME.

([42]) Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([43]) Commission européenne, 26 juin 2020, op. cit. point 151.

([44]) Cour des comptes, Observations définitives S 2022-1310, L’épargne réglementée (2016-2021) p. 62.

([45]) France Invest, AFG, Levées de capitaux par les FCPI et les FIP, 14e édition, mars 2023 (lien).

([46]) Cour des comptes, 26 novembre 2015, Référé S 2015-1433, La dépense fiscale ISF-PME, 9 p.

([47]) Paul Midy, Mission auprès du Gouvernement, Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, juin 2023 (lien) p. 29.

([48]) Paul Midy, op.cit. p. 71.

([49]) Le dispositif allemand ne consiste pas en une réduction d’impôt mais en une subvention publique non imposable qui permet à l’investisseur d’accroître son investissement.

([50]) Commission européenne 26 juin 2020, op. cit. points 60 et 61.

([51]) Article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([52]) Cette autorité est le maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation.

([53]) Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

([54]) Le caractère non restituable du montant non imputé est caractéristique du mécanisme de la réduction d’impôt. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, la différence n’est pas remboursée.

À l’inverse, le crédit d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, donne lieu à un remboursement au contribuable en sus du montant d’impôt économisé, voire en ses lieu et place en l’absence d’impôt.

([55]) Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.

([56]) Le texte précise qu’il peut s’agir, en particulier, de sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI, soit des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés civiles, des sociétés en participation, des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée, et à l’article 238 bis L du même code, soit les sociétés créées de fait.

([57]) Il s’agit des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du CGI, soit, respectivement, les groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE).

([58]) Des dispositions comparables concernent la réduction d’impôt en faveur du mécénat, à l’article 238 bis du CGI, et le crédit d’impôt « famille », à l’article 244 quater F du même code.

([59]) Ce décret est consultable ici.

([60]) Ce décret est consultable ici.

([61]) Il s’agit de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Cet arrêté est consultable ici.

([62]) Selon l’exposé des motifs du décret, il s’agit d’aligner cette valeur sur celle conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.

([63]) Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité ».

([64]) Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité ».

([65]) Convention conclue entre l’État et la SGFGAS relative à la gestion des prêts prévus à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (PTZ Mobilité).

([66]) Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d’éligibilité à l’expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique.

([67]) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.

([68]) Article 51 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

([69]) Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.

([70]) L’article 2 de cette directive définit les petits réseaux dits isolés ou connectés comme « tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996 ».

([71]) Par conséquent, le fait générateur constitué par l’électricité produite au cours de la première période de taxation est intervenu au terme de l’année 2022. Pour les seconde et troisième périodes de taxation, le fait générateur interviendra au terme de l’année 2023.

([72]) Cette fraction de revenus est également nommée la « marge forfaitaire ».

([73]) Estimation mentionnée dans le programme de stabilité 2023-2027 présenté au Parlement en avril 2023.

([74]) Projet de loi de règlement pour l’année 2022.

([75]) Plus spécifiquement, le coût actualisé du bouclier tarifaire de l’électricité serait inférieur de 5 milliards d’euros par rapport à l’estimation du PLF, contre 10 milliards d’euros pour le coût du bouclier tarifaire du gaz.

([76]) Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité.

([77]) Le montant de cet acompte est égal à 80 % du produit entre les quantités d’électricité produites du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et un tarif unitaire égal à la différence entre la moyenne des prix de l’électricité sur le marché et le seuil unitaire fixé par type de technologie.

([78]) INSEE, Pour défendre le quotient familial, Henri Sterdyniak, 1992.

OFCE, Faut-il défendre le quotient familial, Guillaume Allègre, 2012 (lien).

([79]) Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 et décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981.

([80]) Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (lien).

([81]) Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946, article 9 (lien).

([82]) INED, Après plusieurs décennies de forte progression, le taux d’emploi des femmes commence à stagner en France, Henri Martin, 2022, Population et Sociétés, n° 606.

([83]) Observatoire des inégalités, L’évolution des inégalités de salaires entre hommes et femmes, janvier 2023 (lien).

([84]) Voir par exemple le commentaire de l’article 4 du rapport (XIVème législature, n° 251) de M. Christian Eckert relatif au projet de loi de finances pour 2013, tome II (lien).

([85]) À l’exception d’une interruption pour l’imposition des revenus de 2011 et de 2012, les lois de finances initiales procèdent, chaque année, à l’indexation du barème de l’IR sur le taux d’inflation anticipé, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition à l’IR des ménages. La revalorisation des tranches du barème à hauteur de l’inflation s’accompagne de celle des différents montants utilisés pour le calcul de l’impôt s’agissant de l’avantage retiré du quotient familial.

([86]) OFCE, imposition des couples en France et statut marital, Guillaume Allègre, Hélène Périvier, Muriel Pucci (2019).

([87]) DREES, Comment mieux prendre en compte la diversité des familles dans les échelles d’équivalence ?, Laurie Pinel, Camille Scweitzer, Pauline Virot, mars 2023.

([88]) OFCE, Imposition des couples en France et statut marital, Guillaume Allègre, Hélène Périvier, Muriel Pucci, 2019, voir graphique 2.

([89]) INSEE, Imposition des couples et des familles : effets budgétaires et redistributifs de l’impôt sur le revenu

Mathias André et Antoine Sireyjol, novembre 2019 (lien).

([90]) D’après des données recueillies par le Rapporteur général auprès de l’administration fiscale.

([91]) Fiscal studies, Joint Taxation and the Labour Supply of Married Women: Evidence from the Canadian Tax Reform of 1988, Thomas Crossley et Sung-Hee Jeon, 2007 (lien).

([92]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 10.

([93]) OFCE, Imposition des couples en France et statut marital, Guillaume Allègre, Hélène Périvier, Muriel Pucci 2019, pages 8 et 9.

([94]) INSEE, Taux d'activité selon le sexe et l'âge dans l’Union européenne Données annuelles de 2010 à 2022, avril 2023 (lien).

([95]) INSEE, Imposition des couples et des familles : effets budgétaires et redistributifs de l’impôt sur le revenu, Mathias André et Antoine Sireyjol, novembre 2019 (lien).

([96]) Les auteurs prennent pour hypothèse qu’un ménage est imposable dans le cas d’un impôt individualisé si l’un de ses membres est imposable.

([97]) Un couple uni légalement peut être perdant à la conjugalisation quand la somme de ses revenus dépasse le plafond pour bénéficier de la décote en cas d’imposition conjointe, mais que la différence de revenus entre les deux conjoints est suffisamment importante pour que le conjoint aux revenus les plus faibles en ait bénéficié s’il avait été imposé séparément. La décote est un dispositif fiscal de lissage de l’impôt qui intervient après l’application du barème de l’IR mais avant les réductions d’impôt. Elle permet d’annuler ou de réduire l’impôt à l’entrée du barème. Son mode de calcul est conjugalisé depuis 2015.

([98]) Amendement n° I-CF1405.

([99]) L’article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat conduira à l’individualisation de l’AAH à compter du 1er octobre 2023.

([100]) À noter que de nombreux pays de l’OCDE donnent le choix aux couples mariés entre une imposition séparée ou une imposition conjointe. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Norvège, du Portugal, de l’Espagne, du Luxembourg ou des États-Unis.

([101]) À noter toutefois que dans le cas de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et depuis 2018 de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une déclaration commune est obligatoire pour les « concubins notoires », qui dans ce cas sont considérés comme constituant un seul foyer fiscal, sans système de quotient conjugal.

([102]) Avis n° 2013-0912-HCE-007, 60 recommandations pour une politique d’égalité entre les femmes et les hommes cohérente et ambitieuse (« Recommandation n° 7 : Réformer le quotient conjugal », pages 19 et 20), septembre 2013.

([103]) Études économiques de l’OCDE : France (mars 2013).

([104]) OFCE, Imposition des couples en France et statut marital, Guillaume Allègre, Hélène Périvier et Muriel Pucci, 2019.

([105]) Rapport d’information (XIVème législature, n° 1875) de Mme Catherine Coutelle, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et les femmes, sur la question des femmes et du système fiscal, avril 2014 (lien).

([106]) Voir par exemple : Les Échos, L’impôt sur le revenu au cœur des inégalités hommes-femmes, 20 avril 2022.

([107]) Amendement n° I-561.

([108]) 500 euros par an pour les travaux de petit bricolage, 3 000 euros pour une assistance informatique et internet à domicile et 5 000 euros pour des petits travaux de jardinage (article D. 7233-5 du code du travail).

([109]) Dans le cadre de la contemporanéisation progressive de ce crédit d’impôt, son coût pour les finances publiques devrait augmenter significativement en 2022 (5,7 milliards d’euros) et 2023 (8 milliards d’euros dont 2,5 milliards d’euros liés à la contemporanéisation), avec un phénomène de double comptabilisation. Cette facilité devait également entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

([110]) Article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 91 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([111]) D’après le convertisseur franc-euro de l’INSEE (lien).

([112]) Comme le prévoit le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de cette taxe sont les redevables de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens services, qui a remplacé la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) depuis le 1er janvier 2022. Le II du même article 266 quindecies du code des douanes précise que le fait générateur de la taxe intervient et que celle-ci devient exigible au moment où cette accise le devient.

([113]) III de l’article 266 quindecies du code des douanes.

([114]) Article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([115]) Article 95 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([116]) Article 28 de la même loi.

([117]) Article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([118]) Article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([119]) Comme prévu par l’article L. 811-1 du code de l'énergie, l’hydrogène renouvelable est l’hydrogène produit soit par électrolyse en utilisant de l’électricité issue de sources d’énergies renouvelables, soit par toute autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d’énergies renouvelables et n’entrant pas en conflit avec d’autres usages permettant leur valorisation directe. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme d’hydrogène produit, une quantité d’équivalents dioxyde de carbone inférieure ou égale à un seuil.

L’hydrogène bas-carbone est l’hydrogène dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales au seuil retenu pour la qualification d’hydrogène renouvelable, sans pouvoir, pour autant, recevoir cette dernière qualification, faute d’en remplir les autres critères.

([120]) Le HVO (« Hydrotreated Vegetable Oil »), huile végétale hydrotraitée, est un gazole de synthèse fabriqué à partir d’huiles végétales durables ou du retraitement de déchets (graisses, animales, huiles de cuisson, huiles résiduelles, etc.).

([121]) F. Écalle, « La budgétisation verte », Constructif, vol. 64, n° 1, 2023, pp. 63-67.

([122]) OCDE, Panorama des administrations publiques, juillet 2021.

([123]) Ce « jaune budgétaire », prévu par le 6° du I de l’article 179 de la loi de finances pour 2020, a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement de MM. Éric Woerth, président de la commission des finances, et Laurent Saint-Martin (n° II-2817), sous amendé par Mme Bénédicte Peyrol et M. Joël Giraud, rapporteur général (n° II-3029).

([124]) Le PLF pour 2020 a été accompagné de deux rapports :

– sur le financement de la transition écologique dans le cadre de la loi de finances de l’année et du PLF (amendement n° II-2407 rect. de Mme Bénédicte Peyrol au projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale) : article 206 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

– sur les incidences positives et négatives du PLF pour 2020 sur le réchauffement climatique (amendement CE44 de Mme Nathalie Sarles et sous-amendement CE699 de M. Anthony Cellier à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, adoptés en première lecture en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale) : article 9 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

([125]) « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », septembre 2019.

([126]) Sont par exemple considérées comme mixtes les dépenses d’infrastructure causant des dégradations environnementales immédiates tout en entraînant des bénéfices de long terme en matière climatique.

([127]) Le PDE est défini à l’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, actuellement en navette. Pour les deux premiers exercices du budget vert, le périmètre retenu était celui de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE).

([128]) Le 6° du I de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 vise : « l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement ».

([129]) Cour des comptes, note thématique « Apprécier la contribution de la dépense publique à la transition écologique », juillet 2023.

([130]) Ademe et Arcep, « Évaluation de l’impact environnemental du numérique en France et analyse prospective », janvier 2022.

([131]) Circulaire du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 (NOR : IOMB2236543J).

([132]) Article 198 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, résultant des amendements n° II-442 (première lecture) et 588 (nouvelle lecture), intégrés aux textes considérés comme adoptés par l’Assemblée nationale.

([133]) Rapport annuel de performances de la mission Relations avec les collectivités territoriales, indicateur 1.2 du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

([134]) Cette exception concerne par exemple les dépenses de personnel des programmes 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et 161 Sécurité civile ainsi que les subventions pour charges de service public de certains opérateurs – par exemple l’Ademe – qui comprennent leurs dépenses de personnel.

([135]) IGF et CGEDD, « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », septembre 2019. Avaient notamment été évaluées des dépenses de mise en conformité et de maintenance des réseaux d’assainissement d’eau des installations du ministère des armées, de travaux de dépollution ou de gestion des déchets des sites militaires et relatives à certains travaux de recherche (158 millions d’euros au titre de la mission Défense recensés comme favorables à l’environnement).

([136]) Cette dépense fiscale relève du programme 174 Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

([137]) Institute for Climate economics (I4CE), juin 2022, point climat n° 70 : « Dépenses fiscales défavorables au climat : quelles sont-elles et combien coûtent-elles ? ».

([138]) Ce taux intermédiaire est prévu par le b quater du 2° de l’article 279 du code général des impôts.

([139]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

([140]) Circulaire du 14 avril 2023 relative aux conférences de budgétisation pour les années 2024-2027 (NOR : ECOB2309497C).

([141]) Assemblée nationale, commission des finances, compte rendu n° 108 de la réunion du 18 juillet 2023, p. 16.

([142]) Dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Le premier débat sur la dette des administrations publiques s’est tenu à l’Assemblée nationale le lundi 10 octobre 2022.

([143]) Amendement n° 5232 de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-Charles Colas-Roy, déposé en première lecture à l’Assemblée nationale et compte rendu de la deuxième séance du vendredi 9 avril 2021.

([144]) Insee, les comptes de la Nation en 2022, mai 2023.

([145]) Amendement n° 81 du rapporteur général et sous-amendement n° 153 de Mme Lise Magnier adoptés en séance publique avant le rejet de l’ensemble du texte.

([146]) Cour des comptes, note thématique « Apprécier la contribution de la dépense publique à la transition écologique », juillet 2023.

([147]) Institute for Climate economics (I4CE), septembre 2022, Évaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales.

([148]) En incluant les budgets annexes, les EPCI à fiscalité propre et les syndicats.

([149]) Combustibles, carburants, électricité et chauffage.

([150]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([151]) Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([152]) En incluant les budgets annexes, les EPCI à fiscalité propre et les syndicats.

([153]) Indice des prix à la consommation hors tabac associé au PLF de l’année en application de l’article 1635 0 quinquies du code général des impôts. En 2022, la prévision de 1,5 % du PLF n’avait pas prévu le contexte particulier de l’année 2022, mais le PLF pour 2023 prévoit + 4,3 %. On note qu’il n’existe pas de mécanisme de correction en cas d’une inflation observée fortement supérieure ou inférieure à la prévision associée au PLF.

([154]) Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2023, fascicule 1.

([155]) Articles 191 et 192 de la loi° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».

([156]) Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

([157]) Avis du Conseil économique, social et environnemental, Rapport de Mme Cécile Claveirole., Janvier 2023, Du sol au foncier, des fonctions aux usages, Quelle politique foncière ? p. 59.

([158]) Au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières sont taxées à un taux forfaitaire de 19 % (article 200 B du code général des impôts – CGI) auquel s’ajoutent 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur le patrimoine. Les niveaux d’imposition sont cependant fortement atténués par l’application d’abattements progressifs pour durée de détention après 5 années de détention du bien (article 150 VC du CGI et 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale).

([159]) Article 1605 nonies du CGI.

([160]) Article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

([161]) Article 1529 du CGI.

([162]) Article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, modifié par l’article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

([163]) Cour des comptes, Référé sur les terres agricoles et les conflits d'usage, octobre 2013 (lien). Des recommandations similaires figurent dans un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), Évaluation et propositions d'optimisation des outils concourant à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mars 2018. (lien).

([164]) Mission commune d'information sur le foncier agricole, rapport d'information n° 1460, présenté par Anne-Laurence Pétel et Dominique Potier, 5 décembre 2018 (lien).

([165]) Conseil des prélèvements obligatoires, octobre 2022, La fiscalité locale dans la perspective du ZAN. p. 47 et 48.

([166]) Décision n° 2005-530 DC du 29 déc. 2005, Loi de finances pour 2006, cons. 65 précisée notamment par la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012, cons. 32.

([167]) Conseil d’État, Sect. Fin., Avis du 21 mars 2013. Demande d’avis relative aux conditions de constitutionnalité d’une contribution sur les très hauts revenus.

([168]) Amendement n°I-3159 d’Anne-Laurence Petel, Benoît Mournet, Jean-Marc Zulesi, Barbara Pompili, Anne Brugnera et Philippe Fait.