N° 5131
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2022.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
FAIT
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER (1),
sur l’activité de la délégation sous la XVe législature,
PAR
M. Olivier SERVA,
Député
(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation aux outre-mer est composée de : M. Olivier Serva, président ; M. Philippe Dunoyer, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Maud Petit, M. Didier Quentin, Mme Cécile Rilhac, vice-présidents ; M. Rodrigue Kokouendo, M. Mohamed Laqhila, Mme Josette Manin, Mme Danièle Obono, secrétaires ; M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Nathalie Bassire, Mme Justine Benin, M. Sylvain Brial, M. Moetai Brotherson, Mme Annie Chapelier, M. André Chassaigne, M. Stéphane Claireaux, Mme Françoise Dumas, M. Raphaël Gérard, M. Philippe Gomès, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Sandrine Josso, M. Mansour Kamardine, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Karine Lebon, M. David Lorion, M. Max Mathiasin, Mme Monica Michel-Brassart, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Pierre-Alain Raphan, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Benoit Simian, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Philippe Vigier, M. Guillaume Vuilletet.
SOMMAIRE
Pages
- introduction
- I. la dÉlÉgation aux Outre-mer, un instrument essentiel au travail parlementaire
- II. Les rapports d’information de la DÉlÉgation aux outre-mer
- A. Les rapports d’information en 2018
- B. les rapports d’information en 2019
- C. les rapports d’information en 2020
- D. les rapports d’information en 2021
- E. les rapports d’information en 2022
- III. Les RÉunions de la DÉlÉgation aux outre-mer
- A. les réunions de la délégation en 2017
- B. les réunions de la délégation en 2018
- C. les réunions de la délégation en 2019
- D. les réunions de la délégation en 2020
- E. les réunions de la délégation en 2021
- F. les réunions de la délégation en 2022
- IV. les autres travaux de la délégation
- A. Les missions flash
- B. Les résolutions
- C. les actes de colloque
- V. quelques avancÉes obtenues par la DÉlÉgation
- A. dans le domaine économique
- B. dans le domaine de la santé
- C. Dans le domaine de l’éducation
- D. Dans le domaine de la continuité territoriale
- E. Dans le domaine des discriminations
- F. dans le domaine de l’audiovisuel
- examen en délégation
introduction
Mesdames, Messieurs,
Au moment où la quinzième législature se termine, un constat s’impose : bien que de création récente, la Délégation aux outre-mer a su imposer sa place dans le paysage parlementaire et a largement porté la voix des outre-mer au Palais Bourbon, participant à sa façon à mettre en place le fameux « réflexe outre-mer »
Durant les cinq années de la législature 2017-2022, la Délégation aux outre-mer a publié 22 rapports sur des thèmes touchant autant aux grandes orientations ultramarines (santé, éducation) qu’à la vie quotidienne des gens modestes (vie chère, habitat, etc.). Elle a entendu plus de 240 personnalités et s’est affirmée comme étant un lieu de réflexion privilégié pour tous les sujets relatifs aux territoires ultramarins.
De nombreuses thématiques qui caractérisent la vie économique, sociale et culturelle des outre-mer ont été abordées à travers les rapports d’information : les discriminations, la continuité territoriale, le système de santé, le grand âge, la vie chère, l’insertion socio-professionnelle des jeunes, les débats institutionnels, l’habitat… Ces rapports ont permis de faire un certain nombre de préconisations pour répondre aux problématiques des ultramarins. Certaines de ces propositions ont été suivies d’effets, d’autres non. Il appartiendra aux élus de la seizième législature de remettre – ou non – ces préconisations sur le métier.
Les réunions de la délégation ont également permis d’auditionner des personnalités contribuant à son information sur les thématiques touchant les outre-mer. Ces réunions ont également pu être l’occasion d’échanges de vues entre ses membres, notamment sur des sujets d’actualité touchant particulièrement les territoires ultramarins. De par sa composition, la Délégation a été un lieu d’échange unique où des élus de la République issus de quatre continents et des trois océans ont pu confronter leurs expériences.
Issus de tous les partis politiques qui composent notre Assemblée, les députés qui composent la Délégation aux outre-mer ont toujours travaillé ensemble avec pour seul objectif de faire avancer la cause ultramarine. Une illustration de cette collaboration transpartisane est la désignation quasi systématique de rapporteurs issus de la majorité et de l’opposition pour les rapports d’information.
Enfin, la Délégation a été particulièrement active pendant la crise du Covid-19, les territoires ultramarins étant particulièrement affectés. Elle a ainsi réalisé, entre le 17 mars et le 20 juillet 2020, vingt auditions portant à la fois sur la situation sanitaire mais aussi sur les conséquences économiques et sociales de la crise. Ce rythme de travail soutenu a été justifié par la nécessité d’attirer l’attention de la population et des plus hautes autorités de l’État sur le cas spécifique des outre-mer.
Au moment où s’achève cette législature, je ne doute pas que les travaux de la Délégation ont contribué à mieux faire connaître les outre-mer auprès des députés hexagonaux et, à travers eux, auprès de l’ensemble de la population française. Je formule le vœu que l’investissement de la délégation pour assurer la visibilité des outre-mer perdure.
I. la dÉlÉgation aux Outre-mer, un instrument essentiel au travail parlementaire
Créée le 17 juillet 2012 par la Conférence des présidents, sur proposition du président de l’Assemblée nationale, la Délégation aux outre-mer est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer.
La loi du 28 février 2017 ([1]) consolide sa base juridique et énumère ses compétences. Elle assure trois missions :
- une mission d’information des « assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer » ;
- une mission de veille pour « la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences » ;
- une mission d’évaluation « des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées au même article 72-3 de la Constitution ».
Pour réaliser ses différentes missions, la délégation peut décider d’auditionner des personnalités qualifiées, de rédiger des rapports d’information ou de réaliser des missions flashs, de permettre à ses membres d’échanger leurs vues au cours de réunions, d’adopter des résolutions et de rédiger des courriers à l’adresse des plus hautes institutions de l’État pour faire remonter les problématiques ultramarines.
Elle est naturellement force de propositions pour les territoires ultramarins, même si elle ne peut pas déposer d’amendements en son nom. Cela n’a pas empêché à certaines de ses propositions d’aboutir, cf. infra IV.
La délégation est composée pour moitié de députés ultramarins, qui en sont membres de droit, et pour moitié de députés hexagonaux désignés à la proportionnelle des groupes politiques composant l’Assemblée.
II. Les rapports d’information de la DÉlÉgation aux outre-mer
Aux termes du communiqué publié à l’issue de la conférence des présidents réunie le 27 juillet 2012, la délégation est « chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer ». Elle a donc toute latitude pour s’intéresser à l’ensemble des sujets qui caractérisent la vie économique, sociale et culturelle des outre-mer.
La délégation a fait un large usage de ces facultés puisqu’elle a publié, au cours de cette législature, outre le présent rapport d’activité, 21 rapports.
Les modalités de choix de ces sujets sont laissées à la libre détermination de la délégation. En pratique, les rapports ont porté sur des questions d’actualité ou des sujets touchant à des problématiques ultramarines sensibles.
Au moment de proposer à la délégation la désignation de rapporteurs, son président s’est attaché à favoriser, dans la mesure du possible, le respect d’une représentation équilibrée des forces politiques.
A. Les rapports d’information en 2018
| N° | Rapports | Rapporteurs | Groupes politiques | Nombre de pages | Nombre de préconisations |
| 1 | Outre-mer : évaluation de la loi sur l’égalité réelle dans les outre-mer - N° 1035 | Mme Maina Sage et M. Raphaël Gérard | Agir ensemble, LREM | 64 | 6 |
| 2 | Lutte contre les discriminations anti LGBT dans les outre-mer - N° 1090 | M. Raphaël Gérard, M. Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock | LREM, Gauche démocrate et républicaine | 82 | 29 |
| 3 | Outre-mer : évolutions institutionnelles - N° 1104 | M. Hubert Julien-Laferrière et M. Jean-Hugues Ratenon | LREM, LFI | 48 | 5 |
| 4 | Outre-mer : défiscalisation - N° 1153 | M. Philippe Gomès et M. Philippe Vigier | UDI, MoDem | 49 | 15 |
| 5 | Outre-mer : activité de la délégation (juin 2017-juillet 2018) - N° 1291 | M. Olivier Serva | LREM | 172 | - |
B. les rapports d’information en 2019
| N° | Rapports | Rapporteurs | Groupes politiques | Nombre de pages | Nombre de préconisations |
| 6 | Outre-mer : discriminations - N° 1793 | Mme Josette Manin, Mme Maud Petit et Mme Cécile Rilhac | Socialistes, MoDem, LREM | 89 | 45 |
| 7 | Outre-mer : congés bonifiés - N° 1949 | M. Lénaïck Adam et M. David Lorion | LREM, Les Républicains | 49 | 7 |
| 8 | Production audiovisuelle dans les outre-mer - N° 2116 | M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage | LREM, Agir ensemble | 72 | 33 |
| 9 | Situation des CHU de la Guadeloupe et de La Réunion - N° 2248 | M. David Lorion et M. Olivier Serva | Les Républicains, LREM | 30 | 10 |
| 10 | Continuité territoriale dans les outre-mer - N° 2289 | M. Lénaïck Adam, Mme Nathalie Bassire, Mme Monica Michel et Mme Nicole Sanquer | LREM, Les Républicains, UDI | 43 | 15 |
| 11 | Sport et santé dans les outre-mer - N° 2502 | Mme Maud Petit et M. Jean-Philippe Nilor | MoDem, Gauche démocrate et républicaine | 91 | 43 |
C. les rapports d’information en 2020
| N° | Rapports | Rapporteurs | Groupes politiques | Nombre de pages | Nombre de préconisations |
| 12 | Mission commune avec la Commission des affaires culturelles Évaluation de la loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles - N° 2621 | Mme Danièle Hérin, Mme Josette Manin et M. Max Mathiasin | LREM, Socialistes et apparentés, MoDem | 20 | - |
| 13 | Grand âge dans les outre-mer - N° 2662 | Mme Stéphanie Atger et Mme Éricka Bareigts | LREM, Socialistes | 73 | 40 |
| 14 | Régime de retraite universel dans les outre-mer - N° 2667 | M. Mansour Kamardine, M. Serge Letchimy et Mme Sophie Panonacle | Les Républicains, Socialistes, LREM | 42 | 15 |
| 15 | Activité de la Délégation aux outre-mer pendant la pandémie - N° 3224 | M. le président Olivier Serva | LREM | 55 | - |
| 16 | Coût de la vie dans les outre-mer - N° 3638 | M. Lénaïck Adam et Mme Claire Guion-Firmin | LREM, Les Républicains | 59 | 27 |
D. les rapports d’information en 2021
| N° | Rapports | Rapporteurs | Groupes politiques | Nombre de pages | Nombre de préconisations |
| 17 | L’enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique - N° 4204 | M. David Lorion, M. Max Mathiasin, Mme Danièle Obono et Mme Cécile Rilhac | Les Républicains, MoDem, LREM, LFI | 75 | 56 |
| 18 | La réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) - N° 4413 | Mme Stéphanie Atger, M. Philippe Dunoyer et Mme Nicole Sanquer | LREM, UDI | 65 | 6 |
| 19 | Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale - N° 4608 | Mme Stéphanie Atger, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Hugues Ratenon | LREM, Les Républicains et LFI | 73 | 48 |
E. les rapports d’information en 2022
| N° | Rapports | Rapporteurs | Groupes politiques | Nombre de pages | Nombre de préconisations |
| 20 | Situation des missions locales dans les outre-mer - N° 4979 | Mme Stéphanie Atger, Mme Nathalie Bassire et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir | LREM, Les Républicains, Gauche démocrate et républicaine | 37 | 21 |
| 21 | L’habitat en outre-mer - N° 5033 | Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon | LREM, Non inscrit, Gauche démocrate et républicaine | 82 | 53 |
| 22 | Bilan de la XVe législature N° 5131 | M. Olivier Serva | LREM | 45 | - |
III. Les RÉunions de la DÉlÉgation aux outre-mer
Au cours de la législature, la Délégation aux outre-mer s’est réunie à 84 reprises, accumulant plus de 130 heures d’échanges fructueux et enrichissants autour des sujets touchant les outre-mer. Ces derniers ont été de différents types : audition de personnes qualifiées, échanges de vues entre les membres de la délégation, présentation de rapports d’information et des conclusions de missions d’information, etc.
La délégation a notamment fait un très large usage de la faculté d’auditionner des personnalités qui, à un titre ou un autre, lui paraissaient de nature à contribuer à son information sur un aspect de la vie des outre-mer. Sa pratique ne se distingue en rien, en cela, de celle des commissions permanentes et a les mêmes objectifs d’information et d’investigation volontaire et régulière.
Le rythme des auditions s’est notamment renforcé depuis le début de la pandémie de Covid-19 car les territoires ultramarins ont été particulièrement touchés et la délégation s’est attachée à faire remonter leurs problématiques aux plus hautes autorités de l’État.
Soucieuse de satisfaire l’ensemble des territoires, la délégation a aménagé les horaires de ses réunions même si cela s’est parfois avéré compliqué pour les parlementaires des territoires du Pacifique d’y participer.
A. les réunions de la délégation en 2017
| N° | Date | Réunions | Durée |
| 1 | 18/07/2017 | Réunion constitutive | 1h15 |
| 2 | 25/07/2017 | Échange de vues sur les travaux de la Délégation | 2h15 |
| 3 | 26/09/2017 | Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer | 2h35 |
| 4 | 18/10/2017 | Audition de M. Frédéric Potier, préfet, sur les discriminations dans les outre-mer | 1h05 |
| 5 | 31/10/2017 | Présentation d’un point d’étape sur l’évaluation de la loi EROM (Mme Maina Sage et M. Raphaël Gérard, rapporteurs) | 1h05 |
| 6 | 29/11/2017 | Audition de M. Jean-Marc Ayrault, président de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage | 1h40 |
B. les réunions de la délégation en 2018
| N° | Date | Réunions | Durée |
| 7 | 16/01/2018 | Audition de Mme Chantal Clem, présidente de l’association Couleurs Karayb, sur les figures de femmes totem des outre-mer Présentation par M. Serge Letchimy de son rapport sur la réforme du régime des indivisions | 2h05 |
| 8 | 07/02/2018 | Audition de M. Jean-Luc Volatier, adjoint au directeur de l’évaluation des risques au sein de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur la pollution au chlordécone | 1h10 |
| 9 | 21/02/2018 | Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre de la santé | 1h15 |
| 10 | 14/03/2018 | Audition sur la politique de la mémoire de l’esclavage de : M. Frédéric Régent, président du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage M. Serge Romana, président de la fondation Esclavage et réconciliation M. Emmanuel Gordien, président du Comité Marche du 23 mai 1998 (CM98) M. Louis-Georges Tin, président du Conseil représentatif des associations noires de France M. Claude Ribbe, historien et philosophe Compte-rendu de la mission des rapporteurs de la Délégation (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Gérard) en Guadeloupe sur les discriminations anti-LGBT | 2h05 |
| 11 | 27/03/2018 | Présentation du projet RÉELLE par M. Dominique Vienne, président de la CPME Réunion | 1h15 |
| 12 | 18/04/2018 | Audition de Mme Laura Flessel, ministre des sports | 1h50 |
| 13 | 24/05/2018 | Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail | 1h30 |
| 14 | 07/06/2018 | Présentation du rapport sur l’évaluation de la loi EROM (Mme Maina Sage et M. Raphaël Gérard, rapporteurs) | 1h15 |
| 15 | 19/06/2018 | Présentation du rapport sur les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer (Mme Laurence Vanceunebrock, M. Raphaël Gérard et M. Gabriel Serville, rapporteurs) | 1h05 |
| 16 | 21/06/2018 | Audition de l’Association des présidents des Chambres de commerce et d’industrie des outre-mer (ACCIOM) et en particulier de : Mme Nadine Hafidou, présidente d’ACCIOM M. Éric Koury, CCI des îles de la Guadeloupe M. Jean Arnell, chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin M. Alain Beauchène, président de CACIMA Saint-Pierre-et-Miquelon M. Stéphane Chin-Loy, président de la CCISM M. Pierre Dupuy, chargé de mission Présentation du rapport sur les questions institutionnelles dans les outre-mer (M. Hubert Julien-Laferrière et M. Jean-Hugues Ratenon, rapporteurs) | 2h55 |
| 17 | 27/06/2018 | Audition sur les projets de réforme de France O : M. Wallès Kotra, directeur du pôle outre-mer à France Télévisions M. Pierre Lacombe, journaliste M. Louis-Gérard Salcède, rédacteur en chef adjoint à France O Mme Nathalie Sarfati, grand reporter à France O Mme Nella Bipat, journaliste à France O M. Patrice Gonfier, grand reporter à Guadeloupe 1ère, délégué syndical central Force Ouvrière à France Télévisions M. Majid Bensmaïl, superviseur France Télévisions, porte-parole de la CFDT M. Jean-Michel Mazerolle, journaliste à France Télévisions, porte-parole de la CGC Mme Claude Bélestin, opératrice synthé, porte-parole de la CGT Mme Karine Sigaud-Zabulon, journaliste d’information, porte-parole du SNJ M. Bruno Sat, rédacteur en chef, porte-parole de FO-SGJ Mme Véronique Polomat, responsable de programmes culturels, membre du collectif du personnel de France O Mme Marie-Pierre Bousquet, productrice indépendante (Axe Sud) | 2h20 |
| 18 | 11/07/2018 | Présentation du rapport sur la défiscalisation dans les outre-mer (M. Philippe Gomès et M. Philippe Vigier, rapporteurs) | 2h |
| 19 | 19/09/2018 | Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics | 1h05 |
| 20 | 03/10/2018 | Présentation du rapport au Premier ministre « Vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer » (M. Olivier Serva, rapporteur) | 1h20 |
| 21 | 18/10/2018 | Échange de vues autour du projet de loi de finances pour 2019 avec des acteurs économiques de l’ensemble des outre-mer : M. Philibert, président de la FEDOM, M. Pollien, délégué général des MPI Guyane, Mme Prévot-Madère, président de la CPME-Guyane, M. Moreau, président de l’ADIR Réunion, M. Labro, président du directoire Tercos Océan Indien, Mme Seagoe, présidente de la CCI Nouvelle-Calédonie, M. Dorner, coordinateur FEDOM Pacifique, M. Edouard, secrétaire général Parfait Martinique, M. Desalme, président des MPI Guadeloupe, M. Thodiard, président du directoire de SAMAC, M. Dubois, président de R & DOM. | 1h35 |
| 22 | 21/11/2018 | Audition de M. Franck Riester, ministre de la culture | 1h25 |
| 23 | 13/12/2018 | Audition de représentants ultra-marins de l’Association AMORCE, Association des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux et en particulier de : M. Olivier Castagno, responsable pôle déchets AMORCE, M. Pierre Porlon, vice-président de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre, M. Yves Pacquit, vice-président de la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique, Mme Sophie Charles, présidente de la communauté des communes de l’Ouest guyanais, M. Marc Cheverry, ADEME, M. Jérôme Dancoisne, responsable environnement et déchets région Guadeloupe. Mme Sylvie Gustave-Dit-Duflo, vice-présidente de la région Guadeloupe. | 1h45 |
C. les réunions de la délégation en 2019
| N° | Date | Réunions | Durée |
| 24 | 23/01/2019 | Présentation des conclusions de la mission flash portant sur le projet de loi n° 1481 pour une école de la confiance (Mme Ramlati Ali, rapporteure) Audition de M. François De Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire | 2h55 |
| 25 | 12/02/2019 | Audition conjointe avec la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de M. Didier Livio, associé responsable de Deloitte Développement Durable, sur la présentation de l’étude sur le potentiel de développement économique durable de la Guyane | 1h45 |
| 26 | 12/03/2019 | Présentation du rapport de la mission flash sur le projet de loi n° 1681 relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (Mme Ramlati Ali et Mme Huguette Bello, rapporteures) | 1h55 |
| 27 | 21/03/2019 | Présentation du rapport d’information sur les discriminations en outre-mer (Mme Josette Manin, Mme Maud Petit et Mme Cécile Rilhac, rapporteures) | 2h25 |
| 28 | 11/04/2019 | Audition de M. Francis Amand, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer | 1h20 |
| 29 | 16/05/2019 | Présentation du rapport d’information sur les congés bonifiés (M. Lénaïck Adam et M. David Lorion, rapporteurs) | 1h40 |
| 30 | 20/06/2019 | Rencontre avec une délégation de l’association étudiante Sciences Ô. Audition de membres des pompes funèbres d’outre-mer : M. Fabrice Biras, représentant de la Fédération nationale des pompes funèbres, M. Kevin Ross, Guyane, M. Thomas Boyer, La Réunion, Mme Noémie Ouedy, Martinique. Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Présentation par M. Mansour Kamardine de la proposition de loi (n° 1907) relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. | 4h |
| 31 | 04/07/2019 | Audition de M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la filière agricole ultramarine Présentation du rapport d’information sur la production audiovisuelle dans les outre-mer (M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage, rapporteurs) Audition de M. Gérard Bally, président d’Eurodom, au sujet des difficultés rencontrées par la filière sucrière ultra-marine | 3h20 |
| 32 | 18/09/2019 | Compte-rendu sur la mission d’évaluation portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles (M. Max Mathiasin, rapporteur) Audition de M. Guy Fabre, directeur de l’action régionale outre-mer de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sur leur stratégie outre-mer Présentation du rapport de la mission flash sur la situation des CHU de Guadeloupe et de La Réunion (M. David Lorion et M. Olivier Serva, rapporteurs) Compte-rendu d’une rencontre avec des membres du Congrès américain et le Dr Mischa Thompson, Commission on Security and Cooperation in Europe | 2h55 |
| 33 | 03/10/2019 | Audition de l’association Interco’Outre-mer : M. Mikidache Houmadi, président d’Interco’Outre-mer, M. Guy Martin, vice-président de la CINOR, Mme Yvette Duchemann, vice-présidente de la CINOR, M. Eugène Larcher, vice-président d’Interco’Outre-mer, M. Joseph Peraste, membre du bureau d’Interco’Outre-mer, Mme Gabrielle Louis-Carabin, présidente de la CANGT, Mme Lyliane Piquion, vice-présidente d’Interco’Outre- mer. Présentation du rapport d’information sur la continuité territoriale (M. Lénaïck Adam, Mme Nathalie Bassire, Mme Monica Michel et Mme Nicole Sanquer, rapporteurs) Audition de Mme Amélie De Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes | 3h40 |
| 34 | 05/11/2019 | Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer Audition de M. Hervé Deperrois, directeur de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM) Communication de Mme Cécile Rilhac sur « La formation continue, facteur d’insertion ? » (rapport de la CNEPEOM) | 2h45 |
| 35 | 12/12/2019 | Audition de M. Frédéric Mortier, délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer Présentation du rapport d’information sur le sport et la santé dans les outre-mer (M. Jean-Philippe Nilor et Mme Maud Petit, rapporteurs) | 3h15 |
D. les réunions de la délégation en 2020
| N° | Date | Réunions | Durée |
| 36 | 22/01/2020 | Réunion conjointe avec la Commission des affaires culturelles et de l’éducation Présentation du rapport sur l’évaluation de la loi du 25 juin 2015 portant transformation de l’université des Antilles (Mme Danièle Hérin et Mme Josette Manin, rapporteures au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Max Mathiasin, rapporteur au nom de la Délégation aux outre-mer) | 1h45 |
| 37 | 23/01/2020 | Présentation du rapport sur les finances locales outre-mer (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur) Présentation du rapport de commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat (Mme Justine Benin et M. Serge Letchimy, rapporteurs) Présentation du rapport d’information sur le grand âge et la dépendance dans les outre-mer (Mme Stéphanie Atger et Mme Éricka Bareigts, rapporteures) Audition des Présidents des Comités de gestion des œuvres sociales hospitalières (CGOSH) de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mme Marie-Chantal Lerus, présidente CGOSH Guadeloupe, M. Camille Bonne, directeur CGOSH La Réunion, M. Yvon Pacquit, président CGOSH Martinique, M. Elie Califer, président de la fédération hospitalière de Guadeloupe, Mme Isabel Michel-Gabriel, avocate au barreau de la Guadeloupe. | 4h |
| 38 | 06/02/2020 | Présentation du rapport d’information sur le grand âge et la dépendance dans les outre-mer (Mme Stéphanie Atger et Mme Éricka Bareigts, rapporteures) | 1h05 |
| 39 | 10/02/2020 | Audition de M. Arnaud Martrenchar, délégué interministériel à la transition agricole des outre-mer Présentation du rapport d’information sur l’impact de la réforme des retraites dans les outre-mer (M. Mansour Kamardine, M. Serge Letchimy et Mme Sophie Panonacle, rapporteurs) | 2h25 |
| 40 | 23/04/2020 | Audition de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la justice | 2h15 |
| 41 | 30/04/2020 | Audition sur les questions économiques et européennes en lien avec la crise du Covid-19 de : M. Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre-mer), M. Benoit Lombriere, délégué général adjoint de l’Association EURODOM (L’Europe et les Départements d’Outre-mer). | 2h35 |
| 42 | 05/05/2020 | Audition de l’ACCIOM (Association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer) sur la situation économique des outre-mer, avec la participation de : Mme Carine Sinaï, présidente de l’ACCIOM et de la CCI Guyane, M. Alain Dutour, président de la CEM de Saint-Barthélemy, Mme Nadine Hafidou, représentante du président de la CCI de Mayotte, M. Philippe Jock, président de la CCI de Martinique, Mme Lauriane Vergé, présidente de la CCIMA de Wallis-et-Futuna, M. Alain Beauchene, président de la CACIMA de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. David Guyenne, président de la CCI de Nouvelle-Calédonie, M. Patrick Vial-Collet, président de la CCI des îles de Guadeloupe M. Ibrahim Patel, président de la CCI Réunion; Mme Angèle Dormoy, présidente de la CCI de Saint-Martin. | 3h |
| 43 | 07/05/2020 | Audition de Mme Caroline Leboucher, directrice générale d’Atout France, sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme dans les outre-mer et les perspectives futures | 1h |
| 44 | 15/07/2020 | Audition sur la situation sanitaire à Mayotte de : Mme Dominique Voynet, directrice de l’Agence régionale de santé de Mayotte, M. Ali Debre Combo, conseiller départemental de Mamoudzou, président de la majorité et élu référent sur la Covid-19 au Conseil départemental, M. Gilles Halbout, recteur de Mayotte, Mme Catherine Barbezieux-Betinas, directrice du centre hospitalier de Mayotte. | 2h |
| 45 | 18/05/2020 | Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports | 1h15 |
| 46 | 20/05/2020 | Audition des présidents des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ultramarines : M. Bernard Picardo, président de la CMA de La Réunion, M. Henri Salomon, président de la CMA de Martinique, M. Gabriel Foy, président de la CMA de Guadeloupe, M. Salime Soumaila, président de la CMA de Mayotte, M. Daniel Viramoutoussamy, président de la CMA de Nouvelle-Calédonie. | 2h10 |
| 47 | 25/05/2020 | Audition des acteurs de la filière audiovisuelle ultramarine : M. Christophe Ducasse, représentant l’Association des télévisions d’outre-mer (ATOM), Mme Mateata Maamaatuaiahutapu, directrice de Tahiti Nui TV, Mme Alexandra Elizé, représentant le Syndicat des professionnels de l’audiovisuel des départements d’outre-mer (SPADOM), Mme Sylvie Gengoul, Directrice du pôle outre-mer de France télévision, M. Robert Moy, représentant la Fédération des télévisions locales privées des outre-mer (FTLPOM), Mme Catherine Jean-Joseph Sentuc, experte culture et audiovisuel auprès de la Délégation interministérielle des outre-mer, Mme Christine Vial-Collet, représentant le syndicat des producteurs audiovisuel et cinématographique des outre-mer (SPACOM), M. Ashley Vindin, directeur de Calédonia. | 2h15 |
| 48 | 30/05/2020 | Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer | 2h30 |
| 49 | 04/06/2020 | Audition de M. Maël Disa, délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer | 1h25 |
| 50 | 11/06/2020 | Audition des présidents de chambres d’agriculture ultramarines : M. Sébastien Windsor, président des chambres d’agriculture de France, M. Patrick Sellin, président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe, M. Jean-Louis Bertome, président de la chambre d’agriculture de Martinique, M. Albert Siong, président de la chambre d’agriculture de Guyane, M. Frédéric Vienne, président de la chambre d’agriculture de La Réunion, M. Saïd Anthoumani, président de la chambre d’agriculture de Mayotte. | 2h30 |
| 51 | 15/06/2020 | Audition des acteurs de la filière BTP et logement dans les outre-mer : M. André Yché, directeur et président du directoire de CDC Habitat, Mme Sabrina Mathiot, représentante de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM), M. Christian Henon, représentant la Fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion (FPIR), M. Nicolas Bonnet, représentant l’organisme Action Logement, M. Anthony Lebon, président de la fédération du BTP de La Réunion, M. José Gaddarkhan, président de la fédération du BTP de Guadeloupe, M. Steve Patole, président de la SEBTPAM de Martinique, M. Franck Ho Wen Sze, président de la FRBT de Guyane, M. Silvio Pontoni, président de la fédération de la construction et du BTP de Nouvelle-Calédonie M. Roger Hélène, président de la FEABTP de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Julien Champiat, président de la FMBTP de Mayotte, Mme Françoise De Palmas, représentante de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), directrice du développement et de la prospective. | 2h15 |
| 52 | 22/06/2020 | Audition des responsables des caisses de sécurité sociale des départements ultramarins : M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l’Acoss, M. Doctrové Janky, président de la caisse de sécurité sociale de Guadeloupe, M. Charles François, vice-président de la Caisse de sécurité sociale de Guadeloupe, M. Salim Nahouda, président de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, M. Xavier Martin, directeur-général de la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie, M. Yannick Lecornu, représentant le directeur-général de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. | 1h50 |
| 53 | 29/06/2020 | Audition de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en charge du tourisme | 1h |
| 54 | 01/07/2020 | Audition des représentants des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) ultramarines : M. Frédéric Annette, administrateur et trésorier de la CRESS de La Réunion, M. Frédéric Auré, CRESS de La Réunion, M. Kadafi Attoumani, président de la CRESS de Mayotte, M. Nestor Bajot, président de la CRESS des îles de Guadeloupe, M. Ben Amar Zeghadi, délégué national de la CRESS en outre-mer et délégué général de la CRESS de Mayotte, Mme Nadège Saha, CRESS de Guadeloupe. | 2h |
| 55 | 08/07/2020 | Audition des représentants des Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) ultramarines : M. Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, M. Pierre Sabatier, dirigeant du cabinet de recherche économique PrimeView, M. Prudence Ecoué, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France, M. David Moueza, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Basse-Terre, M. Bernard Fontaine, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Saint-Denis. | 1h45 |
| 56 | 15/07/2020 | Audition des représentants de la presse écrite et web ultramarine : M. Laurent Canavate, représentant de Mayotte Hebdo, M. Jacques Dancale, représentant de la Nouvelle Semaine (Guadeloupe), M. Luc Laventure, président d’Outremers 360, M. Anthony Maarek, représentant le groupe France-Antilles, M. Gilbert Meriel, représentant de la société Fenua Communication, éditrice des journaux d’information Tahiti Infos et Les Nouvelles de Tahiti, M. Patrick Planchenault, directeur de la rédaction du Quotidien de La Réunion, M. Bertrand Prévost, représentant la Dépêche de Tahiti, Mme Francette Florimond, directrice des Éditions Inter-Entreprises, M. Pierrot Dupuy, propriétaire de Zinfos974.com, site d’information en ligne, M. Yves Delauw, directeur général du groupe Melchior, diffuseur notamment des Nouvelles Calédoniennes, Mme Audrey De Fondaumière, représentant le Journal de l’Île de La Réunion. | 3h |
| 57 | 20/07/2020 | Audition relative à la situation sanitaire et économique en Guyane : M. Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane, M. Marc Del Grande, préfet de Guyane, Mme Clara Debort, directrice de l’agence régionale de santé, Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane, M. David Riché, président de l’association des maires de Guyane, M. Christophe Robert, directeur du centre hospitalier de Cayenne, M. Yannick Xavier, secrétaire adjoint de l’union des travailleurs de Guyane. | 2h45 |
| 58 | 22/10/2020 | Audition des représentants des compagnies aériennes et des aéroports : M. Pascal De Izaguirre, PDG de Corsair, M. Michel Monvoisin, PDG d’Air Tahiti Nui, M. Éric Koury, responsable d’Air Guyane et Air Antilles, M. Dominique Gretz, directeur de la stratégie d’Air Caraïbes et French Bee, M. William Le Grand, directeur général adjoint affaires commerciales d’Air Calin, M. Jean-Michel Mathieu, directeur Antilles-Océan Indien-Amérique latine d’Air France, M. Nicolas Paulissen, président de l’Union des aéroports de France (UAF), M. Joseph Brema, directeur général adjoint des affaires économiques et financières d’Air Austral, M. Jean-Marc Grazzini, directeur général adjoint des Affaires commerciales d’Air Austral. | 2h25 |
| 59 | 19/11/2020 | Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer | 2h |
| 60 | 26/11/2020 | Audition, commune avec la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Bruno Arcadipane, président d’Action Logement | 1h40 |
| 61 | 03/12/2020 | Présentation du rapport sur le coût de la vie dans les outre-mer (M. Lénaïck Adam et Mme Claire Guion-Firmin, rapporteurs) | 3h10 |
E. les réunions de la délégation en 2021
| N° | Date | Réunions | Durée |
| 62 | 13/01/2021 | Audition au sujet de la proposition de loi n° 3669 de Mme la Députée Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe de : M. Cédric Cornet, président des communautés d’agglomération de Guadeloupe, M. Ferdy Louisy, président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIEAEG), M. Ary Chalus, président du conseil régional de Guadeloupe, M. Marcel Sigiscar, président du conseil départemental de Guadeloupe, M. Éric Jalton, président de Cap Excellence, M. Guy Losbar, président de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre, M. Jean Bardail, président de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT). | 2h50 |
| 63 | 14/01/2021 | Audition de Mme la Députée Justine Benin et de M. le Sénateur Dominique Théophile au sujet de la proposition de loi n° 3669 de Mme Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe | 1h30 |
| 64 | 21/01/2021 | Audition de M. le Député européen Stéphane Bijoux, rapporteur sur la future stratégie européenne à l’égard des régions ultrapériphériques (RUP) | 1h20 |
| 65 | 11/03/2021 | Audition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’avis relatif à la déclinaison territoriale du Plan de relance dans les outre-mer : M. Jean-Etienne Antoinette, président du CESE, M. Christian Vernaudon, président de l’Association charte Tahiti Nui 2015, M. Olivier Mugnier, délégué général de la FNCC, Mme Inès Bouchaut-Choisy, directrice du Comité du tourisme de Saint-Barthélemy. Audition de M. Emmanuel Gordien, président de l’association Comité Marche du 23 mai 1998 (CM 98) au sujet du mémorial des Tuileries en hommage aux victimes de l’esclavage | 1h15 |
| 66 | 18/03/2021 | Audition commune avec la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sur l’organisation institutionnelle des outre-mer : M. Stéphane Diémert, juriste spécialisé, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, juriste spécialisé. | 2h10 |
| 67 | 25/03/2021 | Audition de Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville | 1h40 |
| 68 | 21/04/2021 | Audition de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) : M. François Caillé, président de l’USHOM, Mme Sabrina Mathiot, directrice de l’USHOM. Débat sur les retombées radioactives des essais nucléaires menés sur l’atoll de Mururoa | 2h |
| 69 | 19/05/2021 | Audition de Mme Mayia Letexier, représentante du syndicat des radios et télés d’outre-mer (SPADOM-ATOM) Audition de Mme Delphine Ernotte Cunci, PDG de France Télévisions et de Mme Sylvie Gengoul, directrice du réseau outre-mer de France Télévisions | 2h20 |
| 70 | 01/06/2021 | Présentation du rapport d’information sur l’enseignement dans les départements d’outre-mer en dépression démographique (M. David Lorion, M. Max Mathiasin, Mme Danièle Obono et Cécile Rilhac, rapporteurs) | 1h30 |
| 71 | 23/06/2021 | Échange de vue sur la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie à l’issue de la conférence gouvernementale organisée à Paris du 25 mai au 3 juin 2021 Audition sur l’arrivée massive et organisée de migrants haïtiens aux Antilles et en Guyane de : M. Thierry Quefellec, préfet de Guyane, M. Antoine Joly, ambassadeur de France au Suriname | 1h30 |
| 72 | 07/07/2021 | Audition de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : M. Roger Genet, directeur général de l’ANSES, M. Jean-Luc Volatier, adjoint au directeur « méthodologie et observatoires », M. Matthieu Schuler, directeur général délégué du pôle des sciences pour l’expertise, M. Henri Bastos, directeur scientifique santé travail. Audition de l’Union sociale pour l’habitat (USH) : Mme Marianne Louis, directrice générale de l’USH, M. Mahieddine Hedli, directeur à l’outre-mer de l’USH. | 2h |
| 73 | 22/07/2021 | Présentation du rapport d’information sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) (Mme Stéphanie Atger, M. Philippe Dunoyer et Mme Nicole Sanquer, rapporteurs) | 1h15 |
| 74 | 02/09/2021 | Échange sur le projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer Échange sur l’applicabilité de la loi Lurel (dite loi « sucre ») par les industriels en outre-mer | 2h15 |
| 75 | 07/10/2021 | Audition sur les enjeux de l’enseignement des langues et cultures régionales dans les outre-mer de : Mme Sandrine Marvilliers, directrice de l’INSPE de La Réunion et vice-présidente du réseau des INSPE, M. Mario Cottron, directeur de l’INSPE de Poitiers et vice-président du réseau des INSPE. | 1h15 |
| 76 | 21/10/2021 | Présentation du rapport d’information sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 3DS » (Mme Stéphanie Atger, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Hugues Ratenon, rapporteurs) Audition sur la situation des missions locales ultramarines de : M. Claude Fournet, vice-président de l’Union nationale des missions locales, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, vice-présidente de l’Union nationale des missions locales et députée, M. Jacques Lowinsky, président de l’Association régionale des missions locales de la Réunion. | 2h45 |
| 77 | 17/11/2021 | Audition de Mme Marine Jeantet, déléguée interministérielle à la lutte contre la pauvreté auprès du ministère des solidarités et de la santé | 1h10 |
| 78 | 18/11/2021 | Audition commune avec la Délégation sénatoriale à l’outre-mer de M. Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, président de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage | 1h05 |
| 79 | 25/11/2021 | Audition de bâtonniers ultramarins : M. François Mestre bâtonnier de Tahiti, M. Philippe Sénart, bâtonnier de Martinique, M. Guillaume Chastenet De Gery, bâtonnier de Saint-Denis-de-la-Réunion. Audition des représentants des Unions de jeunes avocats (UJA) ultramarines : Mme Sandra Divialle-Gelas, présidente de l’UJA de Guadeloupe, M. François Stephenson, président de l’UJA de Guyane, M. Ludovic Romain, président de l’UJA de Martinique. | 1h10 |
| 80 | 06/12/2021 | Audition sur l’application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 « loi Lurel sur le sucre » de : Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Mikael Quimbert, adjoint à la sous-directrice des politiques publiques de la DGOM, M. Victorin Lurel, sénateur. | 1h10 |
F. les réunions de la délégation en 2022
| N° | Date | Réunions | Durée | |
| 81 | 10/01/2022 | Audition sur la situation de la profession d’expert-comptable dans les outre-mer de : M. Lionel Canesi, président de l’ordre des experts-comptables, M. Abdoullah Lala, président du comité outre-mer de l’ordre des experts-comptables, Mme Dominique Maugenne, présidente du conseil régional de Guadeloupe de l’ordre des experts-comptables, M. Djoumoi Ramia, président du conseil régional de Mayotte de l’ordre des experts-comptables. Audition de M. Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur la situation de cette profession dans les outre-mer | 2h15 | |
| 82 | 27/01/2022 | Présentation du rapport de la mission flash sur la situation des missions locales dans les Outre-mer (Mme Stéphanie Atger, Mme Nathalie Bassire et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, rapporteures) Communication sur la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au lendemain de la troisième consultation référendaire de M. Philippe Dunoyer | 1h45 | |
| 83 | 03/02/2022 | Audition de Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, présidente du Conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité | 1h15 | |
| 84 | 10/02/2022 | Audition de M. Benoît Lombrière, délégué général adjoint d’EURODOM et de Mme Maeva Brunfaut, consultante senior en charge des relations avec le Parlement français sur la situation des outre-mer français à l’égard des institutions européennes Présentation du rapport de la mission d’information sur l’habitat en outre-mer (Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon, rapporteurs) | 2h20 | |
| 85 | 24/02/2022 | Présentation des conclusions de la mission flash sur l’application en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane de l’obligation vaccinale des personnels de santé (Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Max Mathiasin, rapporteurs) Présentation du rapport d’activité de la Délégation aux outre-mer sous la XVème Législature (M. Olivier Serva, rapporteur) | 1h55 |
IV. les autres travaux de la délégation
Les travaux de la Délégation aux outre-mer ne se limitent pas aux missions d’information et aux auditions de personnalités mais comprennent également les missions flash, les résolutions et les colloques.
A. Les missions flash
Les missions flash sont créées lorsque le temps est contraint. Cela permet aux députés d’explorer un sujet précis, souvent dans un contexte d’urgence. Cela ne donne pas lieu à un rapport, du fait de la contrainte de temps, mais seulement à une communication publiée sur le site de la délégation.
| N° | Date | Sujet | Rapporteurs | Groupes politiques |
| 1 | 23/01/2019 | Pour une école de la confiance | Mme Ramlati Ali | LREM |
| 2 | 12/03/2019 | Organisation et transformation du système de santé | Mme Ramlati Ali et Mme Huguette Bello | LREM, Gauche démocrate et républicaine |
| 3 | 24/02/2022 | L’obligation vaccinale des soignants dans les Antilles et en Guyane | Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Max Mathiasin | GDR, MoDem |
B. Les résolutions
Les résolutions sont des actes par lesquels la délégation marque son orientation sur un sujet précis. Le but de la résolution est de faire remonter la position de la délégation au gouvernement.
| N° | Date | Sujet |
| 1 | 27/06/2018 | Soutien à France Ô |
| 2 | 05/11/2019 | Soutien à l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM) |
| 3 | 12/12/2019 | Soutien à la Commission Nationale d’Évaluation des Politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM) et demandes d’évolution de son fonctionnement |
| 4 | 23/01/2020 | Soutien aux Comités de gestion des œuvres sociales hospitalières (CGOSH) d’outre-mer |
| 5 | 24/01/2020 | Mise en œuvre des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’impact du chlordécone et du paraquat aux Antilles |
| 6 | 29/04/2021 | L’impact radiologique des essais nucléaires menés par l’armée française en Polynésie de 1966 à 1996 |
| 7 | 29/04/2021 | Soutien à l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) |
| 8 | 31/05/2021 | La concurrence entre les acteurs de l’audiovisuel ultramarins et les acteurs externes diffusant dans les outre-mer |
| 9 | 18/11/2021 | Soutien au projet d’ériger un mémorial aux victimes de l’esclavage dans les jardins des Tuileries |
| 10 | 06/12/2021 | L’application de la loi Lurel sur le sucre en outre-mer |
C. les actes de colloque
La Délégation aux outre-mer a également été un lieu de réflexion sur les territoires ultramarins et c’est dans ce cadre-là que des colloques ont été organisés. Les actes de ces colloques ont été publiés sous forme de rapports numérotés.
| N° | Date | Acte de colloque | Nombre de pages |
| 1 | 18/07/2018 | Outre-mer : débats institutionnels - N° 1171 | 65 |
| 2 | 22/11/2018 | Outre-mer : drépanocytose - N° 1442 | 45 |
V. quelques avancÉes obtenues par la DÉlÉgation
La plupart des rapports adoptés par la Délégation aux outre-mer ont abouti à présenter des préconisations, plus ou moins faciles à mettre en œuvre par le pouvoir exécutif. Lorsque cela était nécessaire, la Délégation a appuyé les préconisations de ses rapporteurs par des lettres directement adressées aux ministres concernés et, dans les cas les plus importants, aux conseillers outre-mer du Premier ministre et du président de la République.
Certaines de ces préconisations ont obtenu une suite favorable, mises en œuvre directement par le gouvernement ou par l’adoption d’amendements parlementaires. D’autres n’ont pas eu cette chance et mériteront probablement d’être à nouveau portées par la Délégation au cours de la prochaine législature.
Les lignes qui suivent n’ont pas pour objectif de lister de matière exhaustive les demandes de la Délégation qui ont connu une suite favorable, mais simplement de fournir quelques exemples emblématiques de préconisations adoptées par la Délégation et ayant été finalement été mises en œuvre.
A. dans le domaine économique
Le rapport n° 3638 sur la vie chère dans les outre-mer recommandait de favoriser l’implantation de postes d’inspection aux frontières, notamment sur le territoire guyanais, seul outre-mer continental, dans le but de fluidifier les échanges avec les bassins géographiques.
Un poste frontalier communautaire est en cours de construction au port de Dégrad des Cannes en Guyane. Il permettra de contrôler les produits alimentaires non européens sur place, plutôt que de les faire transiter par le continent européen afin d’y être homologués avant leur importation en Guyane. L’objectif final est de permettre une baisse des prix pour les consommateurs.
Le rapport n° 1793 sur les discriminations dans les outre-mer préconisait d’expérimenter le dispositif zéro chômeur de longue durée dans l’ensemble des territoires ultra-marins en tenant compte des spécificités locales. Lors de la première étape du projet, aucun territoire ultramarin n’avait été sélectionné. La deuxième étape, actuellement en cours, étend la démarche à 50 nouveaux territoires. Quatre territoires martiniquais et un territoire réunionnais ont déposé des projets, en attente d’habilitation. Le projet Territoires zéro chômeur de longue durée est donc en train de s’ouvrir aux territoires ultramarins.
Dans le contexte de la crise sanitaire, la Délégation a rédigé un courrier en date du 24 avril 2020 à l’attention du Premier ministre pour l’alerter sur la situation des collectivités territoriales ultramarines. En effet, elles étaient confrontées à des difficultés budgétaires du fait de ressources financières (octroi de mer, taxe spéciale sur les carburants, taxe de séjour…) en forte baisse.
Cette inquiétude a été entendue puisque lors de son audition devant la commission des lois le 30 avril 2020, M. Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué que pour les communes d’outre-mer, le préfet serait autorisé à verser des avances de fiscalité ou de la dotation globale de fonctionnement par douzième.
De plus, une dotation de 60 millions d’euros est créée pour les régions de La Réunion, de Guadeloupe, les collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et le département de Mayotte. La compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, à savoir la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi.
Dans le contexte de la crise sanitaire, la Délégation a rédigé un courrier en date du 22 mai 2020 à l’attention du Premier ministre pour l’alerter sur la situation des compagnies aériennes locales. En effet, si des entreprises stratégiques telles qu’Air France avaient été reconnues comme stratégiques et avaient fait l’objet de mesures exceptionnelles de soutien, tel n’était pas le cas pour les compagnies locales qui assurent pourtant dans certains cas la desserte et le désenclavement de territoires, à défaut de vols assurés directement par Air France.
Cette demande a été entendue puisque le ministre de l’Économie, M. Bruno Le Maire, a indiqué que l’État avait accordé un prêt garanti à Air austral et le nouveau ministre des outre-mer, M. Sébastien Lecornu, s’est engagé lors des questions au gouvernement du 9 juillet 2020 à accompagner Air Tahiti et Air Tahiti Nui.
B. dans le domaine de la santé
Le rapport n° 2502 sur le sport et la santé dans les outre-mer préconisait de créer une commission d’enquête pour contrôler le niveau et la réalité de l’application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013, dite loi Lurel sur les sucres outre-mer, et de la faire appliquer avec plus d’efficience le cas échéant.
Deux rapports gouvernementaux ont été élaborés sur le sujet : l’un par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’autre par la Direction générale des outre-mer (DGOM). La Délégation a suivi la publication de ces rapports de près et a organisé une audition commune des deux directions et du sénateur Victorin Lurel, à l’origine de cette loi, pour discuter de leurs résultats et dessiner des perspectives d’amélioration.
C. Dans le domaine de l’éducation
Le rapport n° 1793 sur les discriminations dans les outre-mer recommandait la mise en place de la chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école prévue par la loi du 27 février 2018 sur l’égalité réelle. C’est désormais chose faite puisqu’une chaire outre-mer Sciences Po/ CEVIPOF a été inaugurée le 8 juillet 2021.
Le rapport n° 1793 préconisait également d’inclure obligatoirement des modules relatifs aux outre-mer dans les programmes scolaires nationaux. La recommandation a été entendue car la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dispose dans son article 8 que « les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d’outre-mer ». Dans le même but d’accroitre la visibilité des territoires ultramarins, notamment dans l’hexagone, désormais toutes les cartes de France affichées dans les classes représentent les territoires ultramarins.
Ce même rapport n° 1793 recommandait également le renforcement de l’enseignement des langues de la France ultramarine dans le respect des valeurs de la République. La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion est allée dans ce sens puisqu’elle énonce dans son article 7 que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal [des établissements scolaires] sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».
D. Dans le domaine de la continuité territoriale
Le rapport n° 2289 sur la continuité territoriale dans les outre-mer recommandait d’établir l’aide à la continuité territoriale pour le dispositif de droit commun par l’établissement d’un pourcentage du titre de transport plutôt qu’une aide forfaitaire pour rétablir un équilibre entre les territoires. Les députés ultramarins ont été entendus puisqu’un arrêté en date du 28 juin 2021 ([2]) prévoit la prise en charge de 40 % du billet d’avion, au lieu d’un montant forfaitaire limité à 25 000 francs pacifiques pour la Polynésie.
Le rapport n° 2289 préconisait également un relèvement des plafonds d’éligibilité au dispositif de continuité funéraire car il était soumis à un plafond de 6 000 euros de ressources, ce qui le rendait peu opérant en pratique. Depuis l’arrêté du 28 juin 2021, les résidents d’outre-mer souhaitant recourir à l’aide à la continuité funéraire devront justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros.
Le rapport n° 2289 recommandait aussi de poursuivre le soutien financier de l’État à la réalisation de travaux d’installation des infrastructures numériques dans les collectivités d’outre-mer dans le cadre de la continuité territoriale numérique. Plusieurs actions en ce sens ont été prises et notamment le versement d’un financement à hauteur de 358 millions de francs pacifiques (soit 3 millions d’euros) pour le projet de câble numérique Natitua Sud à destination des terres australes. Cette nouvelle infrastructure offrira aux habitants de Tubuai et Rurutu un accès au haut débit ainsi qu’à des services innovants.
E. Dans le domaine des discriminations
Le rapport n° 4608 sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, préconisait d’inclure les militaires en provenance du Pacifique dans le dispositif de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins (INSMET).
En effet, une prime d’installation dite INSMET est versée aux militaires originaires des outre-mer lorsque ceux-ci rejoignent l’hexagone en raison de leur engagement ou d’une mutation. Toutefois, les militaires originaires du Pacifique et de Mayotte en sont exclus. La ministre des armées, Mme Florence Parly, a annoncé dans le cadre de l’examen du budget de la défense 2022, qu’un projet de décret sera proposé en ce sens début 2022. La Délégation reste attentive à la suite qui sera donnée à cette annonce.
F. dans le domaine de l’audiovisuel
Le rapport n° 2116 sur la production audiovisuelle dans les outre-mer préconisait la mise en place, dans le service public, d’obligations de diffusion d’œuvres issues de la production ultramarine de tous les territoires. Cette recommandation a été reprise dans le pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 par Mme Annick Girardin, ministère des outre-mer, M. Franck Riester, ministre de la culture et Mme Delphine Ernotte Cunci, PDG de France Télévisions.
En effet, le pacte prévoit de proposer chaque mois en moyenne au moins un programme ultramarin en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5, en veillant à la diversité des genres et à un certain équilibre entre chaînes ainsi que d’intégrer dans les contrats de grille des chaînes nationales des objectifs adaptés de représentation des outre-mer.
Dans le contexte de la crise sanitaire, la Délégation a rédigé un courrier en date du 31 mai 2020 à l’attention du Premier ministre pour l’alerter sur la situation de la filière audiovisuelle ultramarine. Dans cette lettre, elle a formulé deux propositions : le versement d’une subvention au profit des radios et TV locales ultramarines sur des critères objectifs liés aux charges ou au chiffre d’affaires et le rétablissement pour l’audiovisuel privé ultramarin du dispositif issu de la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer dite LODEOM « renforcée ».
Pour le volet subvention, le décret n° 2020-1383 du 13 novembre 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultramarins écrits imprimés ou en ligne destinés aux collectivités de l’article 73, de Saint Martin, de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française. Son article 3 précise que le taux d’aide unitaire est calculé en prenant en compte le chiffre d’affaires enregistré en 2019.
S’agissant du volet LODEOM, l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 apporte une modification au régime d’exonération LODEOM (applicable en outre-mer). Après une extension au secteur de la presse par la LFSS pour 2020 (article 11), le dispositif est désormais étendu, à compter du 1er janvier 2021 (périodes d’emploi) à la production audiovisuelle.
examen en délégation
Au cours de sa réunion du 24 février 2022, la Délégation procède à l’examen du rapport d’activité de la Délégation aux outre-mer sous la XVe législature.
La vidéo de cette réunion est consultable à l’adresse suivante :
https://assnat.fr/W4G0aX
Puis la Délégation adopte le rapport d’information et ses propositions. Elle en autorise sa publication.
([1]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
([2]) Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports.