rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation

Le dispositif retenu voici un an et demi entend compléter la logique réparatrice par une logique préventive qui consiste à organiser en amont le versement de la pension alimentaire à la CAF ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) qui, elle-même, la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, elle lui substitue l’allocation de soutien familial (ASF) et procède à la mise en recouvrement forcé des sommes dues. Ce mécanisme est évidemment très utile et complémentaire de la logique de recouvrement des impayés a posteriori qui prévalait jusqu’à maintenant.

Enfin, je souligne l’effet mobilisateur qu’ont créé la mise en place et la valorisation de ce dispositif au sein des équipes chargées de son déploiement comme chez les assurés susceptibles d’être concernés ce qui, à mes yeux, est une excellente chose.

Ces constats globalement positifs n’interdisent pas de se poser quelques questions inspirées par les auditions que j’ai conduites pour préparer cette évaluation. Pour évaluer un dispositif, il convient tout d’abord d’en confronter l’objectif avec ses résultats et les moyens qui lui sont alloués.

S’agissant de l’objectif, je constate qu’il était assez ambitieux puisque l’étude d’impact évoquait une montée en charge de 42 millions d’euros en 2020 à 122 millions en 2023 avec en parallèle une augmentation du nombre d’allocataires de l’ASF de 50 000 à 90 000. Nous estimons que 300 000 familles environ sont confrontées à des difficultés d’impayés.

Maintenez-vous ces estimations du coût et de la cible à atteindre ? Avez-vous un objectif de réduction des impayés de pension alimentaire plus précis, par exemple en termes de taux de pensions impayées ?

S’agissant des résultats, je me félicite que le nombre des bénéficiaires de l’intermédiation fasse partie des objectifs de la vie quotidienne. D’après le site Internet dédié, 5 903 familles percevaient une pension alimentaire intermédiée en mars 2021. Considérez-vous ce chiffre comme satisfaisant ? Pourrons-nous disposer dans les mois à venir d’informations plus qualitatives sur les motifs de ces recours et les profils concernés ?

S’agissant enfin des moyens mis en œuvre, j’ai déjà évoqué le chiffrage budgétaire mais l’étude d’impact évoquait une importante campagne de recrutement de 450 ETP supplémentaires en 2020. Où en sommes-nous ? À quelles tâches ont précisément été affectés ces personnels ? Comment a été calibré ce chiffre pour un public encore relativement limité ? J’ai cru comprendre que l’UNAF avait établi une comparaison avec les faibles moyens dévolus à la médiation familiale, qui disposerait des mêmes effectifs pour une mission a priori plus large.

Ma deuxième série d’interrogations est davantage liée aux freins auxquels peut se heurter le développement de la mesure. J’ai noté un manque d’informations sur ce dispositif, qui demeure selon moi encore un obstacle aujourd’hui, comme l’ont rappelé certaines associations. Quelles sont les mesures de communication mises en œuvre, à l’égard du grand public mais aussi des professionnels du droit et sur quelle durée ?

Un autre frein possible est lié à la perception de la mesure. Elle a été construite pour apaiser les relations mais il nous a été signalé que l’intermédiation, au moment de sa mise en place, est au contraire parfois perçue comme un signe de défiance alors qu’aucun problème ne s’est encore présenté. Cela expliquerait que certaines personnes refusent d’y recourir en amont. N’est-ce pas une grande limite à cette démarche préventive ? Comment faire en sorte que cette démarche se banalise dans les perceptions ?

Les experts ont aussi souligné qu’avec l’ASF d’une part et le RSA d’autre part, le recouvrement de la pension impayée était pour certaines familles un jeu financier à somme nulle. Quel serait pour ces parents aux revenus modestes l’intérêt de recourir à ce dispositif ?

Enfin, l’intermédiation ne peut pas résoudre les difficultés liées à l’insolvabilité, réelle ou parfois organisée, du parent débiteur. De ce point de vue, le renforcement parallèle des moyens des CAF est-il envisagé et, le cas échéant, est-il suffisant ?

Je terminerai par une interrogation qui porte davantage sur la philosophie d’ensemble de cette mesure. Elle s’inspire du modèle québécois mais ce modèle, comme le rappelaient les personnes auditionnées, repose sur un accompagnement très fort des parents et des enfants au moment de la séparation, bien en amont, et sur une très grande latitude accordée aux caisses dans la fixation des pensions à la différence de ce qui prévaut en France avec une fixation judiciaire. Pensez-vous dans ces conditions que ces résultats québécois soient totalement reproductibles en France sans ces fondamentaux qui sous-tendent ce modèle ?

M. le directeur de la sécurité sociale. Il est difficile d’évaluer une telle réforme après si peu de temps. Elle est très importante et touche à des sujets culturels. Pouvons-nous changer la relation des parents séparés en considérant qu’il n’existe plus de lien financier direct entre eux et qu’un intermédiaire intervient aussi systématiquement que possible ?

La loi n’a pas prévu que cette intervention soit obligatoire mais l’objectif du Gouvernement est de faire en sorte qu’elle soit la plus systématique possible, d’où les objectifs ambitieux de déploiement à deux ou trois ans. Tout cela demande évidemment beaucoup d’informations mais suppose aussi d’agir sur les représentations. Il faut que le parent créancier, le plus souvent la mère, ne soit pas confronté à une forme de crainte au moment de faire cette demande.

Nous ne pouvons pas imaginer que de telles évolutions soient immédiates et interviennent dès l’entrée en vigueur de la réforme. Celle-ci est entrée en application progressivement en octobre 2020 pour une première part puis en janvier 2021 pour une seconde part. Ainsi, nous n’en sommes encore qu’au tout début. Nous recensons actuellement 28 000 demandes d’intermédiation financière, dont 8 000 sont mises en place et cela augmente chaque mois.

Vous nous avez interrogés sur les répercussions sur l’ASF. Il conviendrait de mener des études fines pour établir un lien direct avec la réforme mais nous constatons une augmentation du nombre d’ASF versées ces derniers mois : celui-ci est en effet passé de 790 000 à 840 000 entre fin 2019 et fin 2020. Nous ne pouvons pas y voir directement l’impact de la réforme mais il n’en demeure pas moins que le nombre d’ASF augmente.

Sur le plan purement financier, nous prévoyons plus de recours à l’ASF ainsi qu’un meilleur taux de versement des pensions alimentaires, avec moins d’impayés. La pension sera plus souvent payée et, lorsqu’elle n’est pas payée, le recouvrement sera plus élevé avec cette réforme, après ce qui avait déjà été mis en place avec l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Le parent créancier sera plus aidé, que ce soit par un meilleur recours à l’ASF ou, à chaque fois que possible, par un meilleur paiement de la pension elle-même.

D’après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les pensions alimentaires représentent 18 % du revenu des parents créanciers. Il s’agit donc d’un montant important. D’où l’intérêt de la réforme pour les revenus des personnes concernées.

Comment pouvons-nous faire en sorte que cette démarche se banalise ? Nous disposons de plusieurs leviers. Le premier levier, du côté des CAF, est celui de la communication, avec en ce moment-même des campagnes de communication vers les parents. Un autre levier est celui de la justice. Il faut absolument que les juges s’en saisissent et, si nous y parvenons, que les avocats s’en saisissent. On ne constate pas vraiment de « frémissement » du côté des avocats mais, du côté des juges, la situation évolue et nous en attendons beaucoup. Si la décision est automatiquement prise de passer par l’intermédiation lorsque la pension est fixée dans le cadre du divorce, le parent créancier n’aura pas à y revenir et à faire lui-même ou elle-même la demande ultérieurement.

Vous posez la question philosophique de la reproductibilité du modèle québécois. Nous y croyons. Toutefois, nous n’appliquerons pas exactement ce modèle mais conserverons nos spécificités sur le mode de fixation du montant des pensions. Nous ne pourrons certainement faire la preuve de ce concept qu’au bout de deux ou trois ans mais nous y croyons.

Cette réforme a répondu à une attente très forte lors du Grand débat. Si les mères en particulier ont exprimé aussi fortement cette attente à cette occasion, il serait logique qu’elles fassent appel à cette nouvelle possibilité dans les années qui viennent.

M. le directeur général de la CNAF. Le passage de 40 à 120 millions d’euros n’est pas réellement un objectif mais une estimation du prix de revient du service. Je vous confirme, monsieur le rapporteur, que nous disposons de la totalité des personnels chargés de mettre en place cette réforme, dans les CAF et à la MSA, selon le calendrier prévu et malgré les difficultés de l’année 2020, qui n’ont facilité ni les entretiens de recrutement ni, surtout, la formation. Au total, 450 personnes ont été recrutées, pour l’essentiel dans la branche famille. Nous avons reçu un grand nombre de candidatures, de très bon niveau, et nous en étions particulièrement heureux.

Notre objectif clé porte sur 230 000 intermédiations à la fin de l’année 2022. Nous avons reçu depuis octobre 28 000 demandes. Leur caractéristique particulière, assez logique au début, tient au fait que la grande majorité de ces personnes – 26 000 parmi les 28 000 – se trouvent déjà en situation d’impayés. Ce sont donc des demandes « à chaud », ce qui s’avère normal puisque nous nous situons au démarrage du dispositif. C’est aussi – cela me paraît assez positif – le révélateur d’un accès au droit par des personnes qui auraient déjà pu s’adresser à nous mais qui n’avaient pas compris ou pas trouvé le chemin pour ce faire.

En vitesse de croisière, le cœur de cible correspondra plutôt à des personnes qui décideront de demander l’intermédiation à froid, avant d’être confrontées à un impayé et à toutes les tensions et conflits que l’impayé accompagne souvent ou explique. L’un des moyens permettant de voir émerger ce phénomène consistera à ce que l’intermédiation soit davantage demandée et décidée en même temps que le prononcé d’une décision de divorce par les tribunaux.

Pour l’instant, 90 % des juridictions ont ouvert un compte sur le portail que nous avons mis en janvier à la disposition de tous les usagers, particuliers et institutionnels. Cependant, seules 220 demandes d’intermédiation ont été entrées dans le système par des juridictions, notamment leurs greffes. Je suis cependant conscient de la charge qui pèse sur les juridictions. Les affaires familiales constituent la principale charge de travail pour l’ensemble des juridictions et chacun connaît aussi la charge qui pèse sur les greffes. Nous pouvons espérer que les mesures de renfort décidées par le garde des sceaux au début du mois seront susceptibles d’accélérer le processus.

Il me semble qu’à tous égards, le prononcé de la décision de divorce constitue le moment opportun pour demander l’intermédiation, peut-être aussi grâce au soutien apporté par l’autorité du juge. Même si elle n’a pas à être demandée par les deux conjoints mais seulement un seul d’entre eux, le phénomène de frein, de crainte ou pire, que vous avez repéré, est réel. Il n’est guère facile de lutter contre ce frein. Cette démarche s’avère peut-être plus facile lors du volet judiciaire de la procédure, pour ceux qui sont allés devant le juge puisque ce n’est pas une obligation.

Il ne s’agit pas uniquement d’une mécanique mais cette réforme donne du travail à toutes les CAF même si cette mécanique est gérée par vingt-quatre CAF spécialisées, sous l’autorité d’Aurélie Schaaf, directrice de l’Aripa. Toutes les CAF doivent savoir parler de ces questions à tous les allocataires qui en ont besoin. Toutes les CAF mettent en œuvre ce que nous appelons le « parcours séparation ». Il s’agit d’une offre de travail social et d’assistance, à un degré variable selon les besoins de la personne, pour faire le lien entre cette mécanique et la véritable prise en compte d’autres besoins d’une personne qui se retrouve dans de nombreux cas en situation monoparentale.

Vous avez mentionné l’exemple québécois. La réforme québécoise date de 1995 et a pris son temps pour décoller. Aujourd’hui, elle a valeur d’exemple avec une grande différence dans les choix faits. Au Québec, l’intermédiation est obligatoire ; en France, elle est de droit et il suffit qu’un des deux ex-conjoints la demande, mais elle n’est pas obligatoire. Le Gouvernement avait tranché dans ce sens en 2019. Je pense que c’est raisonnable et nous verrons comment cela évolue. Nous voyons naître un fait de société ; il faut le voir grandir un peu pour l’analyser.

Une autre caractéristique du dispositif québécois est le barème. Ce travail est en cours. Dans le cadre français, nous avons encore un barème appliqué par les juridictions et un autre pour les affaires non juridictionnelles puisque les CAF ont la possibilité, sur demande des ex-conjoints qui n’étaient pas mariés, de fixer un montant de pension alimentaire. Ces deux barèmes ne sont pas identiques. Un rapprochement est souhaitable même s’il n’est pas facile de définir le barycentre.

Il n’est facile ni d’arbitrer le montant d’une pension ni d’être pleinement incité à payer sa pension. Des personnes, c’est vrai, préfèrent ne pas la payer sachant que la CAF paiera l’ASF. Il s’agit de 116 euros, moins que le montant moyen de la pension qui est de 170 euros, mais le montant de 20 % des pensions se situe autour de 100 euros, donc inférieur au montant de l’ASF. Nous pouvons donc comprendre les raisons d’un comportement consistant à ne pas payer une pension de 100 euros sachant que l’ASF sera payée. Nous ne pouvons laisser cela en l’état.

Quelle est la bonne manière de faire ? Selon l’expérience que nous avons acquise depuis un certain temps, renforcée par les dispositions de la loi car nos capacités d’action en recouvrement ont été renforcées, il faut, comme en matière fiscale, ne pas laisser passer les impayés. Cela signifie agir plus vite, plus fortement. Une amende de 104 euros à chaque incident de paiement ou chaque comportement d’éviction du débiteur est prévue. Il est tout de même moins intéressant de devoir payer 104 euros d’amende que de laisse filer la pension en comptant que la collectivité paiera 116 euros. C’est une question d’équilibre des pressions et des résistances.

De la même manière, nous pourrons – c’est une des nouveautés du texte que vous avez voté – recouvrer des pensions alimentaires sur d’autres prestations sociales. Nous pouvons le faire d’une prestation à l’autre mais recouvrer une pension alimentaire impayée sur une prestation que la CAF verse par ailleurs n’était jusqu’à présent pas possible. Le but n’est évidemment pas que nous nous servions de toute cette panoplie mais de montrer un équilibre à ceux qui doivent, les débiteurs, et à ceux qui ont droit, les créanciers, dont 95 % de créancières.

Cela doit amener à penser plus tôt à l’intermédiation et nous devons aider à y penser en communiquant. Du 17 au 31 mars, nous avons entrepris une campagne de communication sur les réseaux sociaux et les médias électroniques, auprès de toute la presse quotidienne régionale électronique ainsi que sur un grand moteur de recherche et une grande application dont beaucoup de personnes, paraît-il, se servent. Nous en parlons aussi régulièrement dans Vies de famille, notre journal de branche. Nous lancerons une autre campagne en septembre.

Nous voulons inciter les personnes qui choisissent l’intermédiation à préférer de plus le prélèvement automatique. C’est pour moi le sommet du modèle, comme une sorte d’abonnement qui permet de se forcer un peu et de se libérer du souci. Très peu de gens choisissent le prélèvement automatique et cela fait sans doute également partie des craintes.

Il faut aussi parler davantage aux professionnels du droit. Les avocats sont concernés. Cependant, moins de cent ont ouvert un compte sur le portail qui leur est également destiné. Nous travaillons avec nos collègues de la chancellerie et avec le Conseil national des barreaux.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes et des autres commissaires.

Mme Caroline Janvier. La LFSS 2021 est venu concrétiser des avancées sociales majeures face à la transition démographique que connaît notre pays ainsi que l’évolution salutaire de la société en matière d’égalité entre femmes et hommes. Parmi ces avancées, nous trouvons la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et le rôle conforté de la CNSA mais aussi l’allongement du congé de paternité pour un coût annuel de 550 millions d’euros.

Puisqu’il nous faut aujourd’hui aller plus loin dans la perspective du prochain exercice budgétaire, notamment s’agissant de cette avancée historique de la cinquième branche, je souhaiterais des précisions sur son périmètre. Nous avions largement évoqué dans cette commission des pistes de transferts que proposait Laurent Vachey. Je pense en particulier aux unités de soins de longue durée et au transfert de l’allocation aux adultes handicapés.

Le deuxième point concerne la gouvernance de la branche, notamment sa gouvernance territoriale. Vous avez évoqué la contractualisation avec les départements. J’aimerais en savoir plus sur la généralisation des maisons des adolescents et sur la coopération avec d’autres acteurs qui participent aux politiques territoriales. M. Luc Broussy a remis aujourd’hui son rapport sur les enjeux du vieillissement, dans lequel il cite parmi les acteurs concernés l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la Caisse des dépôts, et je pense également à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Se pose également la question du virage domiciliaire et des pistes proposées par le secteur privé lucratif comme le tarif socle APA et la participation des ARS, à la fois sur le plan financier et sur le plan de la gouvernance, avec par exemple les forfaits ARS.

M. Bernard Perrut. L’autonomie, le vieillissement et le maintien à domicile constituent un grand défi que nous devrons relever à bras-le-corps. Je voudrais revenir sur le secteur des aides à domicile et plus précisément l’exclusion de l’augmentation des salaires des aides à domicile du secteur privé. L’agrément par l’État de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile n’assure pas la hausse des rémunérations des aides à domicile employés par les structures privées. Seules en bénéficient les structures associatives, tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l’aide sociale.

Cette décision revient à mettre à l’écart du rattrapage salarial 160 000 salariés du secteur privé représentant 10 % du total des aides à domicile. Ils accomplissent pourtant les mêmes tâches ; ce sont les mêmes prestations, les mêmes personnes concernées. Cette décision créera une grave distorsion de concurrence puisque les salaires proposés par les associations seront d’environ 15 % supérieurs à ceux proposés par les opérateurs privés. Elle assurera un avantage concurrentiel à certaines associations et « tarira » ainsi les recrutements que pourront effectuer les entreprises. Il s’agit d’une double peine pour les employeurs privés, qui doivent déjà faire face à une fuite de main-d’œuvre au profit des EHPAD dont les personnels sont éligibles aux revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé.

Nous voyons combien ces difficultés seront très palpables sur le terrain, d’autant plus que les interventions des services d’aide à domicile ne sont pas toujours possibles faute de trouver du personnel. Cette dynamique crée dans les territoires des déserts médico-sociaux de l’aide et de l’accompagnement à domicile. En oubliant le secteur du domicile dans le Ségur de la santé, le Gouvernement engendre une certaine forme de concurrence malsaine. J’aimerais avoir votre avis sur ces questions.

En outre, les SAAD relevant de la convention collective mais non tarifés par les départements et non habilités à l’aide sociale se retrouvent dans une situation très difficile.

Mesdames et messieurs, afin de réussir le virage domiciliaire, cette ambition proclamée depuis plusieurs années, comment organiser une revalorisation globale des salaires de toutes les aides à domicile, quels que soient les statuts de leurs employeurs ? Comment réduire l’écart salarial entre les EHPAD et les services d’aide et d’accompagnement ? Comment prendre en compte la situation particulière des services associatifs que je viens d’évoquer ?

Mme Perrine Goulet. La table ronde qui nous réunit cet après-midi aborde des sujets éminemment importants puisqu’ils ont trait à l’autonomie et à la famille. Il s’agit de deux marqueurs que nous considérons au Mouvement Démocrate comme essentiels dans la conduite de notre politique sociale et familiale et sur lesquels nous avons formulé de nombreuses propositions au cours de l’examen des divers PLFSS de cette législature.

En premier lieu, l’article 47 de la LFSS 2021 a dégagé un financement de 200 millions d’euros annuels pour augmenter la rémunération des personnels des SAAD. Il s’agit d’une mesure attendue, qui doit désormais se concrétiser en monnaie sonnante et trébuchante pour que ces rouages essentiels de notre politique d’autonomie soient enfin reconnus à leur juste valeur.

Dans la mesure où cette enveloppe sera répartie entre les départements, comment arrivera-t-elle réellement sur la fiche de paie de ces salariés et à quelle hauteur ? En outre, si cet effort est à saluer, tout le monde convient qu’il ne sera pas suffisant pour développer l’attractivité de ces métiers dans la perspective de la future réforme de notre écosystème du maintien à domicile, donc de l’autonomie. À la lumière de l’architecture et de la gestion du financement pour les départements de ce secteur, quelles sont les pistes envisagées pour permettre de poursuivre les efforts engagés dans les établissements publics et également pour les établissements privés ?

Sur la réforme relative au recouvrement des pensions alimentaires, nous partageons la nécessité de diffuser l’information afin qu’un maximum de personnes puisse en profiter. En revanche, je souhaiterais savoir si vous avez déjà, dans ce système récemment mis en place, trouvé des points bloquants ou si vous auriez déjà des propositions d’amélioration afin de faire de ce système un très important levier de la politique familiale.

Mme Gisèle Biémouret. En ce qui concerne les aides à domicile, il me semble qu’il manque un bilan précis et exhaustif du versement des primes et de la manière dont cette prime a profité aux salariés. Il me semble important que les revalorisations soient totalement financées pour ne pas grever les fonds de réserve des associations qui sont déjà en grande difficulté.

Il faut aussi s’intéresser au reste à charge des bénéficiaires concernant par exemple l’APA à domicile. Les plafonds de revenus ne sont pas les mêmes selon les départements et le reste à charge peut parfois être insupportable pour les personnes. En effet, nous ne prenons pas en compte dans les tarifs la complexité des prises en charge, qui deviennent de plus en plus difficiles du fait de l’augmentation de la dépendance des usagers du domicile. Lorsque les intéressés restent plus longtemps à domicile, la dépendance augmente et les prises en charge sont extrêmement difficiles pour des personnels qui ne sont pas toujours formés. Les infirmiers libéraux ne peuvent pas toujours prendre en charge les toilettes et certains soins car ils sont débordés, surtout en milieu rural.

Mme Annie Chapelier. Je vous remercie pour vos interventions mais votre présentation est restée profondément technique alors que nous avons affaire à de l’humain et strictement rien d’autre. L’évaluation consiste également en la mesure de l’efficience et de l’accessibilité aux populations des dispositifs qui leur sont proposés. À l’heure où les Français expriment de façon de plus en plus importante leur désarroi devant la charge mentale administrative, nos rapporteurs ont successivement souligné la complexité pour les administrés d’appréhender et d’accéder aux prestations sociales.

Je souhaite vous interroger sur la cinquième branche. D’après les dernières évaluations de l’Institut national de la statistique et des études économiques, la population des personnes en perte d’autonomie devrait passer de 2,5 millions à 4 millions d’ici l’horizon 2050. Forts de ce constat, les députés ont récemment modifié l’architecture de la sécurité sociale pour y adjoindre la cinquième branche, couvrant le risque de perte d’autonomie. Pour faire face à cette profonde transformation démographique de notre société, nous devons porter un autre regard sur la vieillesse comme l’ont souligné dans leurs rapports respectifs Dominique Libault et Audrey Dufeu.

Parallèlement, la crise sanitaire de la covid-19 a profondément affecté nos équilibres. Dès lors, cette crise doit être considérée comme une opportunité de redonner un second souffle à ces secteurs en sortant des cadres et des modèles traditionnels, qui deviennent obsolètes. Elle constitue une opportunité d’innover, de réinventer, de nous réinterroger et de nous remettre en question.

Ce changement de paradigme dans la prise en charge de nos aînés doit passer par la redéfinition du pacte intergénérationnel. Alors que, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, toute une génération voit augmenter son espérance de vie et son espérance de vie en bonne santé, il est urgent, pour répondre au défi de la solidarité, de réfléchir à une nouvelle prise en charge de ces personnes âgées. Nous devons adopter une approche qui permettrait de nous remettre en lien les uns avec les autres et de prendre en considération les atouts indéniables que cette tranche d’âge peut apporter à la société. S’appuyer les uns sur les autres, c’est ce qui nous a tant manqué pendant cette crise. Nous devons nous en inspirer et également éviter, lors de la création de cette cinquième branche, les écueils de la complexité des autres branches.

J’aimerais savoir quelles leçons ont été tirées de la crise sanitaire et quels sont les nouveaux modes de fonctionnement innovants et inédits identifiés pour recréer ce lien délité entre les générations afin d’offrir, au travers de nos organismes et de la création de cette cinquième branche, la structure d’une véritable solidarité transgénérationnelle.

M. Pierre Dharréville. Je souhaite d’abord vous interroger sur les données dont vous disposez concernant les aidants, particulièrement le congé de proche aidant et la mobilisation de ce congé.

Ma deuxième question porte sur le renoncement aux droits, notamment en matière d’accompagnement et d’aide humaine de la part des bénéficiaires potentiels. Nous avons régulièrement des témoignages de familles qui renoncent compte tenu de l’importance du reste à charge. Elles préfèrent ne recourir à rien plutôt que de payer un reste à charge qu’elles ne peuvent pas assumer.

Pouvez-vous nous indiquer si des progrès ont eu lieu en ce qui concerne le ratio entre personnels et résidents dans les EHPAD ? Un plan de formation pour les personnels de l’accompagnement et de l’aide à l’autonomie a-t-il été mis en place ? Nous aurions grand besoin d’un plan massif de formation et de qualification de personnel.

Enfin, des hypothèses sont-elles à l’étude pour travailler à l’excellence de la réponse publique en la matière et ne pas s’en remettre au marché ?

Mme Annie Vidal, rapporteure. Sauf erreur de ma part, je n’ai pas eu de réponses à trois questions. La première concerne l’utilisation de l’enveloppe de 200 millions d’euros. Une compensation à hauteur de 150 millions est annoncée sur le surcoût de 301 millions. J’aimerais savoir comment sera orientée la différence de 50 millions. Sera-t-elle destinée à des actions liées à l’attractivité du secteur comme le prévoyait le texte de loi ?

Je n’ai pas entendu de réponse non plus sur la question des SAAD non lucratifs non tarifés qui restent en dehors du champ.

Enfin, je vous avais posé une question sur l’inquiétude des départements au regard du dynamisme de l’accompagnement en fonction de l’évolution des besoins. Cette question a-t-elle été abordée dans les réflexions ? Qu’en est-il ?

M. Thibault Bazin. Monsieur Mazauric, vous avez évoqué dans vos propos liminaires une expérimentation menée dans mon département de Meurthe-et-Moselle concernant l’insertion de parents bénéficiaires du RSA en situation monoparentale. Pourriez-vous nous détailler les contours, les objectifs et les premiers résultats de cette expérimentation de manière que l’on puisse envisager de la dupliquer, voire de la généraliser ? Il est urgent que nous puissions aider sur l’ensemble du département toutes les personnes qui pourraient être concernées.

Mme Monique Iborra. J’ai auditionné voici quinze jours les départements et la situation dans le domaine de l’aide à domicile m’a paru toujours aussi bloquée qu’elle l’était auparavant. Je voudrais donc savoir où nous en sommes réellement. Ce qui est prévu par la ministre déléguée chargée de l’autonomie pourra-t-il être réalisé si les départements continuent à refuser de participer à la hauteur demandée ?

Ma deuxième question porte sur le tarif socle. J’en étais restée à un tarif socle autour de 23 euros, demandé par l’ensemble des organisations. J’ai entendu que de nouvelles négociations sur le sujet étaient en cours.

Concernant la préfiguration, la CNSA versera à nouveau 17 millions d’euros. Je voudrais savoir à quoi ils serviront. Qu’est-ce qui justifie que, après les 100 millions puis les 50 millions d’euros, nous versions à nouveau 17 millions d’euros ? Je voudrais savoir quels sont les critères qui interviendraient en cas de financement modulable.

Enfin, dans la COG 2021, il est question d’une gouvernance territoriale rénovée. Qu’est-il entendu précisément ? Comment et par qui la cinquième branche sera-t-elle représentée dans les territoires ?

M. Thierry Michels. L’article 47 de la LFSS 2021 prévoit une contribution à la CNSA à hauteur de 200 millions d’euros pour soutenir l’harmonisation des professionnels des SAAD. Ma première question porte sur la façon dont cet important soutien financier est injecté dans le « cadenas » des relations entre État, CNSA et conseil départemental. Les différentes contractualisations avec les conseils départementaux obéissent-elles à une architecture générale qui favorise un financement efficace et susceptible d’un suivi satisfaisant de la structuration du secteur ? Quel est en particulier le rôle de la CNSA pour favoriser les meilleures pratiques de contractualisation ?

Plus globalement, comment objectiver la participation des collectivités territoriales aux différentes politiques sociales pour lesquelles la sécurité sociale et ses branches mettent à disposition des outils et des financements ? Je crois que nos concitoyens peinent à distinguer qui fait quoi et qui fait bien quoi, surtout quand il s’agit de monter des projets et de répondre à des appels d’offres comme le relevait M. Mazauric. Il faut que les collectivités soient réactives, notamment sur les activités relevant de la branche famille.

M. le directeur de la sécurité sociale. Mme Janvier m’a interrogé sur le périmètre de la cinquième branche. Nous sommes plutôt dans la perspective de travailler sur une consolidation du périmètre en 2022. Les priorités pour le PLFSS portent davantage sur le financement, la trajectoire et des mesures nouvelles en lien avec les mesures à impact financier qui pourraient se trouver dans le PLFSS plutôt que sur des transferts de périmètre. Toutefois, toutes les analyses du rapport Vachey restent pertinentes et devront certainement être reprises dans un avenir relativement proche, mais ce n’est pas la priorité cette année.

Vous avez posé plusieurs questions sur la gouvernance territoriale, la contractualisation et la présence de la cinquième branche. Pour nous, à la sécurité sociale, il est vraiment prioritaire que la CNSA dispose de leviers nouveaux pour animer les politiques territoriales. Ces politiques ont évidemment par ailleurs leurs propres acteurs, totalement autonomes sur le plan territorial mais disposant de nouveaux outils de contractualisation, de systèmes d’information et de nouveaux outils financiers s’il le faut.

Des réflexions sont toujours en cours sur ce type de leviers et d’incitations et sur la gouvernance, c’est-à-dire la façon dont s’articulent le pilotage national de la CNSA et les différents acteurs locaux que sont les conseils départementaux, les MDPH, les ARS et les autres acteurs éventuellement. Il faut réussir à avoir des instances ou des cercles territoriaux dans lesquels les acteurs travaillent ensemble mais aussi disposer d’outils plus descendants comme la feuille de route MDPH de manière que les objectifs gouvernementaux puissent être effectivement déclinés dans les territoires.

Je complète la réponse de Virginie Lasserre à la question de Mme Vidal sur le coût de l’avenant. Une part est pour la PCH et une part est hors APA-PCH, puisque des heures sont effectuées hors APA et PCH avec un coût pour l’action sociale des caisses de sécurité sociale et un coût pour la CNSA dans le cadre de l’AEEH, par exemple. Cela représente environ 150 millions d’euros hors APA-PCH pour les caisses de sécurité sociale, CNSA et autres caisses. Ils seront financés dans le cadre de l’action sociale, notamment de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ils commencent à l’être dès 2021 et le continueront à l’être à partir de 2022.

M. Dharréville a posé une question sur le congé de proche aidant. La réforme est entrée en vigueur en octobre dernier et, au mois de mai, la CNAF a déjà reçu 12 000 demandes, dont une partie provient de personnes qui ne sont en fait pas éligibles. Elles l’espèrent mais ne remplissent pas les conditions d’activité donnant droit au congé. Ce sont parfois des personnes inactives.

Actuellement, 3 000 demandes environ permettent d’ouvrir des droits. Les ministres suivent le dossier de près pour regarder avec quelques mois de recul quelles sont les dispositions pouvant être mises en œuvre pour faire mieux connaître ce dispositif et le faciliter. Ce n’est pas très facile pour les caisses, notamment pour les CAF, d’anticiper qui sont les personnes éligibles, du fait des conditions relatives à l’emploi et à l’activité. Ce congé répond en tout cas à un besoin pour les personnes concernées et nous considérons pouvoir aller plus loin.

Vous posiez aussi, monsieur Dharréville, la question du renoncement aux droits. En matière d’APA et de PCH, les restes à charge sont limités, du moins dans le cadre du plan d’aide et sans excéder le nombre d’heures du plan d’aide. L’un des apports de la réforme des allocations supplémentaires vieillesse (ASV) en 2007 est de réduire le reste à charge, en particulier à domicile pour l’APA, pour les personnes ayant un plan d’aide avec de nombreuses heures. Le ticket modérateur de l’APA est faible ou nul pour les bas revenus, plus important pour les revenus plus élevés mais compensé par le crédit d’impôt.

Les comparaisons internationales montrent que notre reste à charge à domicile est plutôt faible. C’est pourquoi les priorités des travaux actuels portent sur les conditions de travail et les salaires des personnels, avant de travailler sur le reste à charge même si des améliorations peuvent être étudiées. Dans l’avenant à la BAD, la part à la charge des ménages est très limitée puisque la plus grande partie de ces heures est financée par la CNSA, par les départements, par les caisses de sécurité sociale, etc. Les financeurs publics sont largement majoritaires.

Cela renvoie également à votre dernière question sur la réponse publique comparée à celle du marché en matière d’autonomie. Les assureurs privés sont présents sur le marché de l’autonomie et de la dépendance mais restent minoritaires. Il est clair que les travaux menés aujourd’hui par le Gouvernement concernent d’abord l’assurance publique, même s’ils peuvent conduire à améliorer le recours à l’assurance privée et à le rendre plus facile, plus sûr ou plus équitable. Lorsque nous discutons de la trajectoire de la CNSA et des milliards rendus disponibles par l’apport de CSG en 2024, ce sont bien sûr d’abord des financements publics.

M. Anatole Puiseux, sous-directeur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à la direction générale de la cohésion sociale. Renforcer et reconfigurer la gouvernance territoriale des politiques de l’autonomie sera évidemment l’un des axes forts de la réforme sur le grand âge que nous espérons porter au Parlement dans les mois à venir. Comme M. le directeur de la sécurité sociale l’a bien dit, nous avons trois axes de travail.

Le premier porte sur le renforcement des capacités d’action et de pilotage de la CNSA sur les politiques de l’autonomie dans le cadre de la cinquième branche.

Le deuxième consiste à améliorer la coordination des interventions entre les ARS et les conseils départementaux, notamment sur les objets de compétences partagées que sont les services à domicile. Ils sont un outil essentiel pour améliorer le parcours et la continuité du parcours des personnes âgées à domicile, d’où des travaux sur l’opportunité d’instruments contractuels entre les conseils départementaux et les ARS pour se mettre d’accord sur des objectifs partagés déclinés dans une offre médico-sociale renforcée. Ce sera également à articuler avec les conventions entre conseils départementaux et CNSA, dont la CNSA anime la rénovation.

Le troisième axe a trait à la nécessité d’animer de façon un peu plus globale l’ensemble des politiques qui participent aux conditions de vie et au soutien à l’autonomie des personnes âgées, dans la continuité de la « loi ASV » et du rapport de Mme Dufeu. M. Von Lennep a évoqué l’idée de réfléchir aux instances territoriales mises en place ou renforcées pour assurer cette animation interministérielle du soutien à l’autonomie. Nous disposons déjà aujourd’hui des centres de formation au rétablissement, qui jouent un rôle important dans le soutien aux aidants et dans l’habitat inclusif. Il me semble utile de capitaliser sur ces instances qui fonctionnent bien pour donner un nouveau cadre de pilotage des politiques de l’autonomie à l’échelon territorial.

Sur le champ de la revalorisation des services à domicile, le Gouvernement veut accompagner une revalorisation des salaires sur l’ensemble du champ de l’aide à domicile, aussi bien des services privés non lucratifs que des services privés commerciaux. Je ne serai pas beaucoup plus précis que ma directrice générale, dans la mesure où les travaux sont encore en cours. Les réponses sont de deux ordres, puisque la capacité d’action des autorités publiques est différente entre services tarifés et services non tarifés, sur lesquels les autorités publiques n’ont pas de levier direct de financement.

Sur le champ privé non lucratif, les travaux en cours pour décliner l’avenant 43 de la BAD ont déjà été évoqués, avec notamment les 200 millions d’euros de crédits sanctuarisés dans le cadre de la LFSS. Ces travaux sont en cours avec les départements, sous la houlette de la CNSA. Notre enjeu est de convenir avec les départements des modalités concrètes de délégation de ces crédits pour nous assurer que ces revalorisations s’incarnent bien dans la fiche de paie des aides à domicile.

S’agissant du secteur privé commercial qui, à part quelques exceptions, ne comporte pas de services tarifés par les conseils départementaux, le levier d’action est sans doute la mise en place d’un tarif plancher APA-PCH ce qui permettra indirectement de revaloriser le financement de ces services. Mme Bourguignon s’est engagée à ce que des discussions démarrent rapidement avec les fédérations du secteur privé.

Concernant cette refonte plus globale et plus pérenne des financements des services à domicile, il ne m’appartient pas de faire des annonces mais nous nous inscrivons dans le sillage des réflexions lancées avec vous voici quelques années dans le cadre de la concertation menée par M. Libault. Dans l’éventualité d’un projet de loi « Grand âge » ou « Générations solidaires » que nous espérons voir advenir très rapidement, ce sera certainement un axe de travail fort.

Sur le taux d’encadrement, nous avons engagé depuis plusieurs années un mouvement de convergence tarifaire des sections soins afin d’assurer une plus grande équité territoriale dans l’encadrement des personnes accueillies en établissement, quel qu’en soit le statut. Depuis 2017, près de 700 millions d’euros ont été consacrés à cette convergence tarifaire ce qui a concrètement permis d’augmenter le taux d’encadrement de 3 points. Nous sommes actuellement environ à 55 % de taux d’encadrement en moyenne dans les EHPAD.

En ce qui concerne les innovations et les enseignements à tirer de la crise covid, qui fut évidemment particulièrement intense dans le secteur médico-social, je peux citer quelques enseignements qui nous paraissent particulièrement riches à la direction générale de la cohésion sociale, sans prétendre être exhaustif.

Les acteurs de terrain ont réussi à structurer pendant la crise des dispositifs d’appui du sanitaire au secteur médico-social, ce qui a sans doute été un levier essentiel pour soutenir les EHPAD et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Nous avons mis en place des astreintes, gériatriques ou dédiées au handicap, pilotées par les ARS et ayant vocation à répondre aux besoins d’accompagnement des établissements médico-sociaux. Nous avons mis en place ou amplifié des dispositifs comme les équipes mobiles de gériatrie, les équipes mobiles d’hygiène ou les équipes mobiles d’urgence médico-psychologique. Elles ont pu être activées ces derniers mois.

L’enjeu est pour nous de capitaliser sur ce renforcement de l’articulation entre sanitaire et médico-social. Les premiers jalons ont été posés en LFSS pour mieux financer ces dispositifs d’appui et ce sera un fil rouge de nos travaux dans le futur.

Un autre enseignement est la nécessité de clarifier le parcours des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour qu’elles bénéficient, particulièrement en période de crise, d’un point de contact identifié sur les territoires. Vous avez évoqué à juste titre la mission conduite par M. Libault, qui nous fixe un cap pour aller vers une unification des dispositifs d’accueil et d’orientation des personnes sur les territoires.

Vous avez sans doute en tête les communautés 360 covid lancées sous l’égide de la ministre Sophie Cluzel pour répondre en période de crise aiguë aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap en matière d’accès aux soins de la vie. Plusieurs dizaines de communautés ont essaimé sur le territoire, avec la mise en place d’une plateforme téléphonique pour répondre aux besoins des personnes et de leurs aidants. L’enjeu est maintenant de poursuivre la dynamique engagée, notamment la dynamique de coopération renforcée entre les acteurs d’un même territoire pour concevoir des solutions d’accompagnement.

Une autre leçon renvoie à la nécessité de renforcer et d’amplifier les dispositifs de répit dans un contexte où l’épuisement des proches aidants a pris un relief particulier. Je pense notamment aux personnes en situation de handicap, dont un certain nombre ont vu leurs établissements médico-sociaux fermés au cours de la première vague. Cela a bien sûr mis sur le devant de la scène les actions engagées depuis 2019 dans le cadre de la stratégie sur les aidants pour renforcer l’offre de répit. Des crédits importants ont été consacrés à ce renforcement et beaucoup d’initiatives intéressantes ont été mises en place par les ARS et les autres acteurs des territoires. Il s’agit de plateformes de répit, de dispositifs de relayage, du déploiement d’accueils temporaires en établissement médico-social. C’est un axe sur lequel il faudra continuer de travailler.

Mme la directrice de la CNSA. Plusieurs interventions ont porté sur l’effectivité des droits pour les personnes en situation de dépendance liée à l’âge. Cette effectivité des droits correspond tout simplement à la capacité à trouver une information sur ses droits et à la capacité à les exercer dans un contexte où plusieurs d’entre vous ont souligné la complexité du dispositif, son incomplète lisibilité, la nécessité d’une simplification attendue par nombre de nos concitoyens sur les procédures administratives. Il appartient à chacune de nos administrations de réaliser cette simplification et de concevoir des parcours simplifiés pour les usagers.

Je souhaite partager avec vous le fait que l’accès effectif aux droits est une question très importante pour la CNSA en tant que gestionnaire de la branche autonomie. Si les droits que nous ouvrons ne sont pas exercés, ils ne servent absolument à rien. Nous avons engagé un certain nombre de démarches pour conforter l’information des personnes qui est déterminante. Je vous remercie d’avoir préservé cette dimension d’information des personnes et de leurs aidants lors du travail de réécriture des missions de la CNSA que vous avez opéré à la faveur de l’adoption des dispositions de l’article 32 de la LFSS 2021. Cela nous semble crucial pour l’accès aux droits.

Nous effectuons cette information en mettant à disposition des personnes des informations fiables et de qualité sur deux sites que nous opérons ou « co-opérons » avec la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agit d’une part du portail pour les personnes âgées et d’autre part du portail « Mon parcours handicap », en cours de constitution. À travers ces systèmes d’informations nationaux, l’enjeu est de conforter l’équité entre les personnes afin qu’en tout point du territoire et quelle que soit leur situation, les personnes puissent accéder à une information fiable sur leurs droits effectifs et les lieux où les mobiliser. C’est la raison pour laquelle, outre ce travail sur l’information numérique, nous soutenons aussi les départements, les MDPH et les acteurs de proximité dans l’organisation de relais d’information. Nous sommes partie prenante des travaux confiés à Dominique Libault sur la manière de conforter la dynamique des maisons départementales de l’autonomie, de façon que chacun puisse, en proximité, trouver l’information dont il a besoin.

J’insiste sur cette proximité. Elle est bien sûr facilitée d’une certaine façon par le numérique mais elle est aussi indispensable au plus près des territoires et des lieux de vie. J’évoque souvent sur cette question de l’accès aux droits une étude déjà un peu ancienne de 2017 que la CNSA avait commandée sur l’accès à l’APA et la PCH. Elle montrait que le facteur de l’information et de l’existence de services d’information de proximité était déterminant dans l’accès aux droits, au-delà des disparités sociodémographiques d’un territoire. Le fait qu’un territoire ayant des conditions équivalentes en termes de caractéristiques sociodémographiques de sa population ait un nombre plus important de bénéficiaires de l’APA ou de la PCH trouvait fréquemment une explication dans le maillage territorial organisé pour mettre de l’information à proximité.

À cet égard, il me paraît déterminant de pouvoir constater en effectuant la synthèse des bilans d’activité des MDPH année après année que les MDPH territorialisent de plus en plus leurs accueils puisque, aujourd’hui, plus des trois quarts disposent de relais ou d’antennes dans les territoires. La notion de « maison départementale » est un label qui ne correspond presque plus à une réalité. Nous voyons des relais dans les antennes polyvalentes des conseils départementaux, dans les maisons de services au public ou dans d’autres structures pour apporter de l’information aux personnes.

La simplification des parcours est effectuée aussi au travers de procédures d’accès à distance. Nous pouvons imaginer que les personnes âgées ou en situation de handicap ne sont pas nécessairement des publics qui auraient recours au numérique. Le bilan de l’année covid montre que ce n’est pas le cas. Les MDPH qui ont « profité » de ces circonstances pour développer les téléservices de demande en ligne ont vu croître fortement ces demandes. Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ou leurs aidants sont donc enclines à effectuer ces démarches en ligne. Elles permettent d’abolir les distances, les difficultés d’accès à un guichet, les horaires d’ouverture.

Il est pour nous déterminant d’accroître dans le champ de l’autonomie la possibilité d’effectuer des demandes en ligne. Nous le faisons en déployant un téléservice national gratuit pour permettre aux personnes en situation de handicap ou à leurs proches d’effectuer des demandes en ligne. À partir de 2021, ils pourront également suivre le traitement de leur demande via un téléservice connecté au système d’information des MDPH.

Nous travaillons aussi en étroite association avec la CNAV à la création d’un téléservice qui permettra de formuler une demande d’aide à domicile pour les personnes âgées, une demande unique qui sera traitée aussi bien par les services autonomie des départements que par les caisses de retraite ou de la MSA. Cette demande sera effectuée à partir d’un formulaire unique auquel la CNSA, la CNAV et la MSA ont conjointement travaillé, en lien avec les départements. La première version de ce téléservice devrait être opérationnelle cet été. Ce petit outil sera important pour que les personnes puissent aisément formuler une demande d’aide sans avoir à être des spécialistes des complexités administratives, sans savoir si cela ressort de l’action sociale des caisses ou des départements. Les acteurs seront ainsi alignés au service des personnes âgées pour faciliter l’accès aux services d’aide à domicile.

M. le directeur général de la CNAF. Mme Goulet a demandé, au sujet de l’intermédiation des pensions alimentaires, si nous avions déjà identifié des points bloquants. C’est l’occasion de dire que oui : il en existe un qui est à la fois simple et décisif. La CAF ne peut agir que si une pension alimentaire a été déterminée, que ce soit par une décision de justice ou par un titre exécutoire que la CAF a la compétence de délivrer. Dans de nombreux cas qui ne posent pas de difficulté, c’est un arrangement amiable entre les anciens conjoints qui prévoit que l’un accordera telle somme d’argent à l’autre. Dans cette situation, puisqu’il n’existe pas de décision ou de titre exécutoire, l’action en recouvrement ou l’intermédiation ne peuvent pas intervenir en cas d’incident. C’est un message très important, qui est bien sûr en tête de notre communication vers les allocataires mais que la question de Mme la députée me donne l’occasion, utile je l’espère, de vous dire.

L’expérimentation dont parle M. Bazin a lieu sur le territoire du Grand Nancy. Il s’agit d’une étude qui a été conçue en 2017, a démarré en 2018 et s’étend jusqu’en 2023 avec publication scientifique à la clef. Elle est portée par le conseil départemental et la CAF, appuyés par trois associations spécialisées dans l’insertion. Le public est choisi pour sa distance avec l’emploi, c’est-à-dire monoparental et depuis plus de deux ans dans le RSA. Un système de cohortes de quatre-vingts personnes est suivi à différentes étapes. Trois cohortes sont observées en permanence selon le système classique d’accompagnement pour les uns et de groupe témoin où rien de particulier n’est fait pour les autres. Pour l’instant, avec des résultats de court terme, nous estimons qu’il existe une différence positive de 7 points entre la probabilité de rester dans le RSA ou de ne plus y être et de déclarer des revenus d’activité au profit des personnes qui ont fait l’objet de l’accompagnement et qui ont accepté de le faire jusqu’à la fin. Cet écart de 7 points peut sembler anodin. En réalité, parmi les mesures à court terme, cela situe ce dispositif parmi les plus efficaces en la matière.

Voilà ce que je peux vous dire aujourd’hui, monsieur le député. Nous ne conclurons pas encore demain ni ne l’étendrons mais c’est déjà une bonne preuve que nous pouvons faire quelque chose et que, comme nous le savions, ces publics demandent un soin très particulier.

En territoire rural, le supplément de difficulté sera de gérer les transports des personnes pour les faire participer. Je ne détaille pas mais le système comporte pas mal d’ateliers, de rendez-vous dans plusieurs domaines. Il n’existe aucune raison d’exclure un territoire rural.

Mme Catherine Fabre. Les 200 millions d’euros de financement sur l’article 47 de la LFSS 2021, qui permettent de revaloriser les professionnels des SAAD et des SSIAD ainsi que d’autres établissements sociaux et médico-sociaux, constituent une revalorisation très importante. Le Gouvernement a par ailleurs missionné Michel Laforcade pour élargir les dispositions du Ségur de la santé, notamment aux professionnels du handicap. J’ai été sollicitée par plusieurs associations girondines du secteur du handicap à ce sujet. C’est pourquoi je souhaite savoir ce qui est prévu concernant les revalorisations salariales pour les professionnels du handicap, selon qu’ils travaillent dans des établissements publics ou dans des établissements privés. Pouvez-vous nous faire un premier bilan de cette réflexion, de cette dynamique, de la manière dont ce sera mis en œuvre ?

M. le sous-directeur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à la direction générale de la cohésion sociale. M. Laforcade a engagé des discussions avec les partenaires sociaux pour définir les modalités d’une extension des revalorisations du « Ségur » à l’ensemble du secteur médico-social. Un premier jalon a été posé au mois de février avec un protocole d’accord qui a permis d’étendre le bénéfice de la revalorisation de 183 euros par mois à un certain nombre d’établissements médico-sociaux. Ce sont les établissements médicosociaux rattachés à des établissements de santé ou à des EHPAD publics. S’agissant des personnes en situation de handicap, cela concerne donc une maison d’accueil spécialisée ou un foyer d’accueil médicalisé rattaché à un établissement de santé ; les professionnels de ces établissements sont ainsi déjà embarqués dans le train des revalorisations du « Ségur ».

Les discussions se poursuivent à l’heure actuelle pour définir les modalités d’une extension au reste du secteur des personnes en situation en handicap, en particulier des services de statut privé non lucratif qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Les négociations avancent bien et nous espérons signer dans les dix jours à venir un protocole d’accord avec les partenaires sociaux. Je ne peux pas encore vous en dévoiler le contenu.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Les travaux dans le cadre du Printemps social de l’évaluation s’achèvent. Il ne me reste plus qu’à remercier mes collègues députés mais aussi nos intervenants pour la qualité de leurs réponses et leur disponibilité.

annexe : bilan des rapports demandés au gouvernement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale

ÉTAT DE TRANSMISSION DES RAPPORTS prÉvus par les lFSS et attendus À la date du prÉsent rapport

Source : commission des affaires sociales.

SynthÈse des rapports non reçus

ÉTAT DE TRANSMISSION DES RAPPORTS DUS EN APPLICATION DE LA LFSS POUR 2018

ÉTAT DE TRANSMISSION DES RAPPORTS DUS EN APPLICATION DE LA LFSS POUR 2019

ÉTAT DE TRANSMISSION DES RAPPORTS DUS EN APPLICATION DE LA LFSS POUR 2020

ÉTAT DE TRANSMISSION DES RAPPORTS DUS EN APPLICATION DE LA LFSS POUR 2021

([1]) Loi relative à la sécurité sociale des artistes-auteurs d’œuvre littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques.

([2]) Article L. 382-3 du code de la sécurité sociale.

([3]) Article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

([4]) Étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([5]) Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs.

([6]) Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l’article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d’omission ou d’inexactitude des données permettant l’identification de chaque artiste-auteur.

([7]) Circulaire interministérielle n° DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016 relative à l’extension et à l’adaptation de la procédure de la régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs.

([8]) Arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige.

([9]) Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale.

([10]) Articles R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale.

([11]) À ce titre, la question de l’autoédition, par exemple, a été bien intégrée dans les revenus principaux d’un artiste-auteur.

([12]) Article R. 382-1 du code de la sécurité sociale.

([13]) Sondage réalisé par BVA et commandé par le Syndicat des audioprothésistes (SDA).

([14]) En 2020, sur le champ des biens remboursables, le volume d’aides auditives vendues a augmenté de 6 % par rapport à 2019, le volume de montures et de verres a diminué de 8 % et les dépenses remboursées aux chirurgiens-dentistes ont baissé d’environ 8 %.

([15]) Dont 3 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

([16]) Hors bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

([17]) Si les dentistes sont dans l’obligation de proposer une offre 100 % Santé dans leur devis lorsque cela est possible, ils ne sont pas tenus de la réaliser (auquel cas ils doivent réorienter le patient vers un confrère la pratiquant).

([18]) L’offre sans reste à charge a été mise en place à partir du 1er janvier 2021. Avant cette date, les équipements de du panier 100 % Santé bénéficiaient d’un prix plafonné mais n’étaient pas intégralement pris en charge.

([19]) D’après les chiffres communiqués par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

([20]) D’après les chiffres communiqués par la direction de la sécurité sociale.

([21]) Dans le cadre de la Mission accompagnement en santé (anciennement cellule Pfidass), les caisses primaires d’assurance maladie proposent aux assurés fragiles une offre de service d’accompagnement personnalisée intégrée portant sur l’accès aux droits, l’accès aux soins et également la prévention.

([22]) Environ 4 % de la population générale, mais 12 % parmi les populations les plus pauvres.

([23]) Offre « 100 % Santé » non présentée ou dénigrée.

([24]) Comme toute facturation sécurisée SESAM-Vitale, ce flux a un coût pour l’audioprothésiste s’il en délègue l’envoi à un organisme concentrateur technique (de 16 à 19 centimes).

([25]) Il est aujourd’hui difficile de savoir si la réforme, en revalorisant les soins conservateurs dentaires, a permis une hausse du recours à ces soins.

([26]) « Lisibilité des garanties : résultats de la 2ème enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement de 2019 », Unocam.

([27]) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([28]) Sur les parts relevant du régime général obligatoire et de la complémentaire santé.

([29]) Données fournies par la CNAM.

([30]) « Les réseaux de soins », Inspection générale des affaires sociales, juin 2017.

([31]) Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

([32]) Les principaux réseaux de soins se sont récemment unis pour créer l’Association de plateformes santé (APFS).

([33]) À noter qu’à défaut de vaccination, un enfant peut entrer en collectivité temporairement pendant trois mois, afin de laisser le temps aux parents de mettre à jour ses vaccinations.

([34]) Cette sanction était prévue à l’article L. 3116-4 du code de la santé publique.

([35]) Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.

([36]) Ce bilan est disponible au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/vaccination/vaccins-obligatoires/article/bilan-de-la-premiere-annee-de-l-extension-des-obligations-vaccinales

([37]) Données transmises par Santé publique France lors de son audition.

([38]) Données communiquées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

([39]) Le nombre de signalements de rupture ou de risque de rupture pour les onze vaccins concernés par l’obligation vaccinale est resté stable ces dernières années (2014 : 2 ; 2015 : 1 ; 2016 : 2 ; 2017 : 1 ; 2018 : 1 ; 2019 : 3 ; 2020 : 1).

([40]) Certaines études ont, par le passé, mis en évidence un écart Nord-Ouest et Sud-Est important, les couvertures vaccinales dans cette dernière partie du territoire étant significativement moins importante.

([41]) La base de données DCIR est une base de données exhaustives individuelles anonymisées qui rassemble les données de remboursements de soins. Elle ne permet donc pas de prendre en compte les vaccinations effectuées gratuitement dans les centres de PMI.

([42]) D’après les données du Baromètre santé 2019 de Santé publique France.

([43]) Ibid.

([44]) « L’hésitation vaccinale et les professionnels de santé : étude des attitudes et pratiques des médecins généralistes, des pédiatres et des pharmaciens vis-à-vis de la vaccination », thèse soutenue en février 2019 par Mme Fanny Collange.

([45]) Article R. 2132-1 du code de la santé publique.

([46]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([47]) « Document d’aide au contrôle du statut vaccinal d’un enfant pour son entrée en collectivité à partir du 1er juin 2018 ».

([48]) Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit pour les assistants maternels un cas de démission légitime (et donc indemnisé) suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des obligations légales.

([49]) Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

([50]) L’identification des ETP du secteur privé commercial s’avère toutefois complexe car, contrairement au secteur privé non lucratif, les conventions collectives du secteur privé commercial ne sont pas soumises à la procédure d’agrément. Qui plus est, les salariés peuvent avoir vocation à exercer leur activité dans d’autres secteurs que celui de l’aide à domicile, ce qui rend difficile d’isoler la part de l’aide à domicile.

([51]) Les SAAD privés non lucratifs ne sont pas nécessairement tarifés.

([52]) A contrario, les services à la personne commerciaux sont dans la quasi-totalité des cas des SAAD non tarifés, c’est-à-dire libres de fixer leurs propres tarifs et donc de facturer aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH un reste à charge extra-légal, dans la limite d’un taux fixé annuellement par arrêté (3 % en 2020 et 3,8 % en 2021), ce qui peut leur permettre d’augmenter les salaires de leurs personnels. Cette liberté tarifaire n’est toutefois pas neutre pour les finances publiques puisque le coût induit par le recours à un service à domicile peut donner lieu à un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées (4,8 milliards d’euros en 2019 selon l’annexe Évaluation des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2021, p. 61).

([53]) Annonce de la ministre déléguée chargée de l’autonomie lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 juin 2021 à l’Assemblée nationale.

([54]) Voir l’évaluation réalisée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation 2020 par la MECSS.

([55]) La réforme de la prestation a été portée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

([56]) Article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

([57]) Article 86 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

([58]) Les dispositions relatives aux prestations sociales ayant par définition, dès qu’on en modifie le champ, le périmètre ou le taux de remplacement, un impact sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, il est évident que leur place « naturelle » serait en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Les dispositions de la loi organique relatives aux LFSS ne s’opposent toutefois en rien à l’inscription de telles exonérations dans d’autres textes ordinaires.

([59]) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

([60]) 6,5 % des bénéficiaires du CLCA étaient alors des femmes, soit 522 000 bénéficiaire sur un total de 540 000.

([61]) L’AVPF constitue une affiliation effectuée par la CAF d’un parent au foyer à l’assurance vieillesse, sous conditions de ressources et d’absence de pleine activité.

([62]) Hélène Périvier, Grégory Verdugo, « Cinq ans après la réforme du congé parental (PreParE), les objectifs sont-ils atteints ? », OFCE, Policy brief, n° 88, 6 avril 2021.

([63]) INSEE, « Forte baisse des naissances en décembre 2020 et janvier 2021 », Communiqué de presse.

([64]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) Famille, annexé au PLFSS 2021.

([65]) Haut-commissariat au plan, « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social », 16 mai 2021.

([66]) Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.

([67]) Rapport de la commission des 1 000 premiers jours, septembre 2020.

([68]) OCDE (2016). OECD Family Database. Use of childbirth-related leave by mothers and fathers.

([69]) Geneviève Auzel, Érik Rance, Frédéric Remay, « Rapport de la mission d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) », avril 2019.

([70]) Conseil de la famille, « Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale de la petite enfance », rapport adopté le 13 février 2019.

([71]) Dispositif législatif complété par deux décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l’intermédiation financière des pensions et une circulaire de présentation.

([72]) Pour rappel, la pension alimentaire moyenne est de 170 euros par mois (CNAF).

([73]) D’après les informations transmises au rapporteur par la CNAF, 87 % des demandes faites fin avril 2021 étaient dématérialisées.

([74]) Pour la Mutualité sociale agricole, l’ensemble est piloté depuis la caisse centrale même si, comme dans le réseau CAF, chaque caisse est évidemment capable de répondre aux demandes des assurés.

([75]) Le chiffre a été actualisé postérieurement à l’audition du directeur général pour intégrer le mois de mai complet (32 000 demandes). Le ratio entre démarche préventive/réparatrice est globalement resté le même par rapport à avril : 31 500 après des impayés, et 2 500 seulement sans impayés déjà constatés.

([76]) Une étude « qualitative » engagée depuis janvier auprès de 12 000 parents ayant déclaré leur séparation devrait permettre de refaire le point à l’automne sur la satisfaction au regard de l’offre de service.

([77]) Sollicitée sur ce point par le rapporteur, la CNAF a transmis une évolution du taux de recouvrement global de 65 % « fin 2019 » à 72 % « début 2021 », avec un taux moyen lorsque l’intermédiation est mise en place à 77 %. Il ne s’agit toutefois pas d’objectifs, mais bien de constats.

([78]) Les documents transmis par la CNAF au rapporteur font état d’un premier palier possible à 100 000 bénéficiaires fin 2021.

([79]) Chiffre cité lors de l’audition du directeur général. Les documents plus précis transmis par la caisse nationale font état d’un compte dans 88 % des tribunaux et 65 % des cours d’appel.

([80]) Chiffres cités lors de l’audition. En comptant le mois de mai, il s’agirait de 260 dossiers mais à comparer cette fois avec 32 500 demandes : la situation n’a donc pas fondamentalement évolué.

([81]) Chiffres évoqués par la DSS. Dans la documentation transmise par la CNAF, seuls 66 avocats et 2 notaires avaient créé leur compte dans les dernières statistiques disponibles, à comparer avec les 8 500 avocats identifiés par le Conseil national des barreaux comme exerçant dans la spécialité « droit de la famille ».

([82]) Dans l’expérience vosgienne, il s’agit par exemple de la vice-présidente du tribunal judiciaire, qui est aussi juge aux affaires familiales.

([83]) Le parcours séparation mis en place dans les CAF a pour objet d’accompagner et d’orienter les parents dans les différentes offres de la branche. Expérimentée depuis mai 2019 dans six départements, la démarche devait être généralisée en 2020 mais les difficultés de cette année très particulière ont ralenti cette généralisation. Dans le département des Vosges par exemple, il sera mis en œuvre début juillet. Un dispositif similaire a été mis en place au sein de la MSA.

([84]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10822093_60ad4d0a5155c.commission-des-affaires-sociales--table-ronde-sur-les-dispositions-des-lois-de-financement-de-la-se-25-mai-2021

([85]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10825783_60adf71574af1.commission-des-affaires-sociales--table-ronde-sur-les-dispositions-des-lois-de-financement-de-la-se-26-mai-2021

([86]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10833172_60ae4478de9a8.commission-des-affaires-sociales--table-ronde-sur-les-dispositions-des-lois-de-financement-de-la-se-26-mai-2021