rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les Géants du numérique

Source : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-numerique/blog-de-l-equipe/article/des-barbeles-sur-la-prairie-internet-contre-les-nouvelles-enclosures-les

Recommandations : œuvrer, en vue de la présidence française de l’Union européenne, à faire de la promotion des communs numériques l’un des piliers de la politique européenne de souveraineté numérique :

Mener un travail d’identification des ressources numériques qui pourraient faire l’objet d’une exploitation en commun au niveau européen :

Créer un fonds européen dédié au soutien à la création et à l’accompagnement de communs numériques gérés collectivement au niveau européen et/ou prévoir le fléchage de certaines subventions existantes ;

Définir un statut juridique des communs numériques au niveau européen ;

Sensibiliser nos partenaires européens sur ces questions et en vue de l’élaboration d’une doctrine européenne sur la création et la protection des communs numériques, accompagnée d’un plan d’action et comportant un volet international tourné vers d’autres pays partenaires.

1. Une diplomatie numérique à l’origine de plusieurs initiatives multilatérales

La diplomatie française du numérique s’est traduite par le lancement ou co-lancement de plusieurs initiatives multilatérales de grande envergure, tout particulièrement sur le volet sécurité et cybersécurité.

a. L’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, plus grande initiative multipartite au monde en matière de cybersécurité

Lancé le 12 novembre 2018 à l’UNESCO par le président de la République à l’occasion d’une réunion du Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI), l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace s’articule autour de neuf principes et valeurs communes visant à faire du cyberespace un espace libre, sûr et ouvert, conformément aux ambitions portées par la diplomatie française. L’Appel de Paris est une initiative multipartite, qui réunit aujourd’hui plus de 1 100 soutiens (États, entreprises, organisations de la société civile, collectivités locales et autorités publiques) ([151]), parmi lesquels on trouve plusieurs géants du numérique (Microsoft, Google, Facebook ou encore Huawei).

Les neuf principes portés par l’Appel de Paris sont les suivants :

- protéger les individus et les infrastructures des cyberactivités malveillantes, par exemple en suivant les recommandations formulées à l’attention des particuliers et des organisations par l’Association européenne du numéro d’appel d’urgence ;

- protéger l’internet, en empêchant les activités qui portent atteinte intentionnellement à la disponibilité ou l’intégrité du « cœur public » de l’internet, en collaboration avec la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur l’Internet (ICANN), dont l’appui a permis l’élaboration d’un nouveau protocole pour traiter les vulnérabilités existantes ;

- défendre les processus électoraux, en renforçant notre capacité à prévenir les interférences d’acteurs étrangers visant à déstabiliser les processus électoraux via des cyberactivités malveillantes (proposition de solutions par la Transatlantic Commission on Election Integrity pour garantir les processus électoraux, projet de l’Alliance for Securing Democracy en coopération avec le Canada et Microsoft) ;

- défendre la propriété intellectuelle en empêchant les vols de propriété intellectuelle via des technologies de l’information et de communication, notamment dans le but de procurer des avantages concurrentiels à des entreprises ou secteurs ;

- non-prolifération des logiciels malveillants et des pratiques informatiques destinées à nuire, par exemple en organisant, à l’instar de YesWeHack, des programmes de « Bug Bounty » qui permettent de récompenser les personnes qui signalent des failles de sécurité et les rendent ainsi publiques, afin que des mesures de correction puissent être prises ;

- sécurité de tout le cycle de vie pour les processus, produits et services numériques, d’un bout à l’autre de la chaîne de l’approvisionnement (recommandations de la Fondation Carnegie pour la paix internationale à l’attention des pouvoirs publics et des entreprises, Global Transparency Initiative de l’entreprise spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information Kaspersky, etc.) ;

- hygiène informatique, qui fait notamment l’objet en France d’un guide publié par l’ANSSI, à l’attention des organismes publics comme privés ([152]) ;

- pas de cyber-riposte privée, en d’autres termes, prendre des mesures pour prévenir les actions offensives prises par des acteurs non étatiques en réponse à une attaque dont ils ont été victimes ;

- normes internationales, dont le but est de favoriser une large acceptation et mise en œuvre pour un comportement responsable et un renforcement de la confiance dans le cyberespace.

La négociation et le lancement de cet Appel ont nécessité un important travail de négociation. Par exemple, les services de renseignement australiens, canadiens, néo-zélandais, britanniques et américains, réunis sous le format « Fives Eyes », ont d’abord été opposés à l’Appel de Paris, auquel les États-Unis ne se sont par ailleurs toujours pas ralliés. L’élaboration du document a dû s’adapter aux enjeux propres du cyberespace, où les attaques sont souvent bien plus difficiles à imputer que sur un terrain d’affrontement traditionnel. Pour autant, ce travail d’adaptation n’a pas empêché la France de soutenir avant tout une application des règles existantes de droit international dans le cyberespace, là où, comme l’a rappelé en audition M. Sébastien Garnault, président de la Cybertaskforce, d’autres États comme la Chine militaient en faveur de nouvelles discussions pour établir de nouvelles règles, et dont l’issue aurait nécessairement été plus incertaine. Si l’Appel de Paris peut apparaître comme un succès pour la diplomatie française, il convient de rappeler qu’outre les États-Unis, deux autres acteurs majeurs du cyberespace, la Chine et la Russie, ne l’ont pas rallié à ce stade ([153]).

Lors du Forum de Paris sur la paix de novembre 2020, le lancement de six groupes de travail, ouverts à tous les soutiens de l’Appel de Paris et dont les travaux doivent être présentés en novembre 2021 à l’occasion du prochain Forum, a été annoncé :

- Groupe 1 : Élargir la communauté des soutiens (co-présidents : le secrétariat général du Forum de Paris sur la paix et le National Democratic Institute) ;

- Groupe 2 : Impliquer les acteurs des pays émergents (co-présidents : le secrétariat général du Forum de Paris sur la paix, l’État de Sao Paulo et Schneider Electric) ;

- Groupe 3 : Promouvoir une approche multi-acteurs dans le cadre des négociations cyber à l’ONU (co-présidents : le Cybersecurity Tech Accord et AccessCyber.org.) ;

- Groupe 4 : Faire progresser les normes internationales (co-présidents : Microsoft, F-Secure et le Centre d’études en cybersécurité et relations internationales de l’Université de Florence) ;

- Groupe 5 : Construire un index de stabilité du cyberespace (co-présidents : le centre de recherche Géopolitique de la Datasphère (GEODE – Université Paris 8), le Hague Center for Strategic Studies et le CyberPeace Institute) ;

- Groupe 6 : Développer des outils concrets pour les soutiens (co-présidents : le Cigref et Kaspersky).

b. L’appel de Christchurch à lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne

Lancé par la Nouvelle-Zélande et par la France le 15 mai 2019, suite aux attentats ayant touché deux mosquées de la ville de Christchurch (Nouvelle-Zélande) le 15 mars 2019, l’Appel de Christchurch se présente également comme une initiative multilatérale et multipartite, associant États, organisations internationales, entreprises du numérique et représentants de la société civile dans la lutte contre les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne, afin de faire d’Internet un espace plus sûr. L’Appel a engrangé le soutien de plus 50 pays et organisations internationales et dix entreprises du numérique fournissant des services en ligne (Amazon, Facebook, Google, Microsoft, Dailymotion, Twitter, YouTube, Qwant) qui ont pris des engagements pour sa mise en œuvre. Cinq d’entre elles avaient ainsi rendu public un document commun présentant les engagements pris suite au lancement de l’Appel en 2019 ([154]). Cet engagement reprenait les principaux éléments de l’Appel (règles sur ce qui peut être posté ou non sur leurs services, mise en place de mécanismes clairs de signalement des contenus problématiques, renforcement de la transparence sur les messages supprimés, etc.) sans toutefois tous les inclure. Certaines dispositions, telles que l’inspection des algorithmes internes dans le but de lutter contre les mécanismes de radicalisation, n’avaient pas été reprises dans ces engagements.

Le suivi de l’Appel de Christchurch a fait l’objet d’une consultation dont les résultats ont été rendus publics le 13 avril et un nouveau sommet est prévu pour le mois de mai, qui devrait avoir à son ordre du jour une extension de la définition des contenus visés et l’élargissement des soutiens.

Parmi les réalisations concrètes permises, figurent l’adoption de trois protocoles de gestion de crise et la réforme de la structure et de la gouvernance du Global Internet Forum to Counter Terrorism (GIFCT) dans le sens d’une indépendance accrue vis-à-vis des entreprises fondatrices du forum (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube)

Source : GIFCT

c. Le Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA)

Le Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA) a été lancé par la France et le Canada le 15 juin 2020, conjointement avec plusieurs autres pays (l’Allemagne, l’Australie, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, l’Italie, l’Inde, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Singapour, la Slovénie) et l’Union européenne.

Il s’agit d’une initiative multipartite qui vise à promouvoir une utilisation responsable de l’intelligence artificielle en réunissant des experts issus de l’industrie, de la société civile, des gouvernements et des milieux académiques. Pour la France, le PMIA s’inscrit dans le troisième pilier la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle portant sur l’éthique et sur la coopération internationale.

Quatre groupes de travail ont été prévus, portant respectivement sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, sur la gouvernance des données, sur l’avenir du travail et sur l’innovation et la commercialisation. Il est prévu d’intégrer une réflexion sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la pandémie de covid-19.

Le PMIA s’appuie sur un secrétariat hébergé à Paris dans les locaux de l’OCDE, et sur deux centres d’expertise se trouvant à Paris et à Montréal. Ces centres ont pour objectifs d’apporter un soutien administratif et un soutien académique sur des projets menés ou évalués par les experts des groupes de travail et d’organiser chaque année une séance plénière annuelle du groupe d’experts multipartite. Le centre parisien, piloté par Inria, se concentrera en priorité sur les items avenir du travail et innovation et commercialisation.

Le premier sommet annuel a lieu en décembre 2020 à Montréal, dans le cadre d’une présidence canadienne qui doit s’achever à l’automne 2021, avant que la France ne prenne le relais pour 2022. Quatre pays ont rejoint l’initiative à l’occasion de ce premier sommet : l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne et le Brésil.

Pour vos rapporteurs, la présidence de la France et le prochain sommet pourraient être mis à profit pour inviter des pays africains à rejoindre le PMIA, dans un contexte où l’UNESCO a fait de la promotion de l’intelligence artificielle en Afrique une priorité. L’IA est perçue comme un outil propice à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), dans des domaines cruciaux tels que l’éducation, la santé, l’écologie ou encore l’urbanisme ([155]). L’UNESCO a réalisé auprès de 32 États africains une enquête sur les besoins en IA, dont les résultats ont été publiés en février 2021 ([156]).

Recommandation : dans le cadre de la présidence française du PMIA, inviter des États africains partenaires à se joindre à l’initiative.

Comme cela a pu être souligné en audition devant de vos rapporteurs ([157]), l’intelligence artificielle représente une opportunité pour l’Afrique mais ne doit pas se transformer en pure aubaine pour les géants étrangers du numérique, qui ont pour atout majeur la maîtrise de quantités massives de données nécessaires pour mener à bien des projets en IA. L’IA fait ainsi pleinement partie de la souveraineté numérique des États africains. Une Agence francophone pour l’IA a été lancée en 2019 à Lomé (Togo) pour développer une stratégique numérique centrée sur l’IA au sein de la Francophonie, tandis qu’une école dédiée à l’IA a été créée en septembre 2019 au Maroc (l’École Euromed d’ingénierie digitale et d’intelligence artificielle, EIDIA), au sein de l’université Euromed de Fès, qui a conclu un accord de partenariat avec l’école Polytechnique. Pour vos rapporteurs, il s’agit là d’une forme de coopération qui doit être promue dans le cadre de la coopération bilatérale de la France.

Recommandation : dans un contexte où le numérique apparaît comme un objet de tensions potentielles, continuer à promouvoir des initiatives de coopération multilatérales. Un conseil d’experts internationaux, sur le modèle du GIEC ou du Conseil d’experts de haut niveau One Health / Une seule santé, pourrait être une piste intéressante pour donner aux États des ressources techniques et académiques supplémentaires.

2. La place du numérique dans notre aide publique au développement ([158])

Dans un contexte où les pays en développement, notamment en Afrique, apparaissent comme le terrain de projets conduits par les géants étrangers du numérique (voir supra), la place du numérique dans l’aide publique au développement ne saurait être négligée. Pour rappel, l’accroissement de l’accès au numérique fait partie des Objectifs de développement durable à horizon 2030 (objectif n° 9).

L’Agence française de développement, dont le plan d’orientation stratégique comporte six « transitions », intègre un volet sur la transition numérique. Celle-ci fait l’objet d’une stratégie sur 2021-2025, qui identifie le numérique à la fois comme un outil d’émancipation individuelle, un facteur de résilience dans le contexte de la crise liée à la pandémie de covid-19 et dans le même temps une source de risques sociaux et environnementaux, qu’il s’agisse des risques de fracture numérique ou d’une utilisation des outils à des fins de contrôle et de surveillance ou de la part croissante du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre (entre autres contributions à la pollution numérique, voir supra).

Le groupe AFD est un bailleur leader du numérique aux côtés de la Banque mondiale et de la Banque européenne d’investissement (BEI). Depuis plusieurs années, la part du numérique augmente constamment dans les octrois de l’Agence. En 2018, près de 8 % du volume total des financements de l’AFD et plus d’un quart des projets soutenaient des activités directement liées au numérique. Depuis 2016, la filiale de l’AFD Proparco a octroyé 43 millions d’euros de financement au bénéfice de start-ups numériques. En parallèle, l’opérateur Expertise France conduit de plus en plus souvent des coopérations relatives à cette transition.

Toutes les divisions de l’AFD financent aujourd’hui des projets intégrant les enjeux numériques (santé, éducation, gouvernance, urbanisme, finance, etc.).

La stratégie de l’AFD repose sur trois engagements :

Offrir à tous un accès à Internet et à ses services, via le développement d’infrastructures matérielles telles que les réseaux de câbles sous-marins ou de fibre optique ou encore les data centers.

Exemple de projet  Adapter la finance numérique aux besoins des Sénégalaises : Au Sénégal, moins d’un adulte sur dix dispose d’un compte bancaire. Les services financiers sur téléphone, malgré leur essor en ville, restent inadaptés aux populations en milieu rural. Grâce aux 783 000 euros de subvention de l’AFD, l’organisation non gouvernementale Oxfam forme 13 000 personnes, dont 9 000 femmes, à l’utilisation du téléphone pour la gestion de leurs finances. Oxfam sensibilise les décideurs politiques à l’importance d’adapter les services financiers mobiles aux besoins des femmes et des jeunes en milieu rural.

Mettre en ligne les services essentiels pour chaque transition stratégique, prévue par le Plan d’orientation stratégique du groupe, portant respectivement sur la santé, l’éducation, l’énergie, l’aménagement du territoire et la finance publique ou privée.

Exemple de projet  Financer des modèles énergétiques innovants et adaptés à leurs usagers. Le numérique a révolutionné les modèles d’accès à l’énergie, en particulier par le développement du « pay-as-you-go ». Ce dispositif permet à des usagers aux revenus modestes de disposer d’un kit solaire en payant leur abonnement par téléphone portable. Le groupe finance ces modèles innovants qui vont du kit solaire individuel au mini réseau destiné à un bassin de population plus large. Pour cela, l’AFD mobilise des ressources en subvention ou des garanties, comme par exemple la Digital Energy Facility (DEF) soutenue par l’Union européenne.

Mettre la création d’entreprises innovantes au service du développement, en renforçant les réseaux d’incubateurs et autres structures d’accompagnement des entreprises innovantes ou en apportant des financements pour les entrepreneurs concernés, dans le but de favoriser le développement de services numériques aptes à rendre plus accessibles des services essentiels et quotidiens.

Exemple de projet  Financer la création d’entreprises innovantes en Afrique. En Afrique, les créateurs d’entreprises numériques innovantes peinent à mobiliser les fonds requis pour prouver que leur innovation répond à un besoin réel et trouver leurs premiers clients. Annoncé en 2017 par le président Emmanuel Macron lors de son discours de Ouagadougou, le programme Digital Africa identifie des start-ups prometteuses. Ce dispositif, doté d’un budget de 65 millions d’euros, soutient la dynamique entrepreneuriale africaine et accompagne le développement de l’entrepreneuriat innovant à travers tout le continent.

L’AFD associe à ces trois engagements trois piliers :

Mettre le numérique « en communs », c’est-à-dire, conformément avec l’approche des « communs numériques » présentée plus haut, privilégier des projets dont la gouvernance est assurée en communs, soit de façon participative et inclusive par des communautés de citoyens qui utilisent, protègent et développent selon leurs propres règles les actifs financés.

Exemple de projet  Mettre en commun la carte des transports urbains. À Accra au Ghana, 80 % des transports en commun sont assurés par des minibus indépendants et il n’existe pas de plan de ces lignes. En 2017, grâce à une subvention de l’AFD, des utilisateurs des minibus ont été formés à la cartographie collaborative : ils apprennent et enregistrent plusieurs centaines de trajets avec le GPS de leur téléphone, identifier les lignes principales et les partagent via le commun mondial OpenStreetMap. Les habitants d’Accra disposent désormais d’une carte du réseau de transports urbain et peuvent continuer à la tenir à jour. L’initiative va être reproduite dans d’autres villes.

Recommandation : œuvrer, en associant l’Agence française de développement, à l’émergence d’une réflexion commune avec nos partenaires européens et africains sur le développement des communs numériques.

Placer le citoyen au cœur d’expérimentations fréquentes, en associant les utilisateurs et les contributeurs à chacune des étapes de conception pour détecter au plus tôt les fausses bonnes idées d’investissement et mesurer de manière la plus rigoureuse possible l’impact produit par le projet dans la vie quotidienne de ses bénéficiaires.

Exemple de projet  Créer rapidement de nouveaux services publics. Au Maroc, la crise du coronavirus a renforcé la volonté du Royaume d’étendre son offre de services publics numériques. L’Agence du développement digital (ADD), avec une subvention de 550 000 euros de l’AFD, s’appuie sur l’expérience de l’incubateur français de start-ups publiques (beta.gouv.fr) pour expérimenter une nouvelle façon de créer des services publics. Elle centre ses équipes sur la finalité : mieux satisfaire les usagers en s’adaptant sans cesse à leurs besoins (plutôt qu’améliorer l’administration conformément à un plan). Elle identifie un fonctionnaire indigné par un problème vécu par des citoyens et capable d’imaginer un service numérique innovant pour le résoudre.

Protéger les données personnelles et l’environnement.

L’intégration du numérique à la politique française d’aide au développement passe aussi par des interactions avec les régulations nationales intervenant dans le secteur. L’AFD intervient ainsi en soutien du Réseau francophone des régulateurs des télécommunications (FRATEL). Des échanges ponctuels ont été menés avec la CNIL sur certains projets liés aux données personnelles. Dans certaines opérations (par exemple le financement de systèmes nationaux d’identité numérique pour identifier les citoyens au Nigéria), le financement de l’AFD est conditionné par la mise en place locale d’un cadre juridique (similaire au RGPD) et d’institutions (similaires à la CNIL) ayant une capacité suffisante pour réguler la protection des données personnelles des citoyens.

Interrogée par vos rapporteurs, l’AFD a indiqué que si l’expertise des régulateurs français était reconnue internationalement et valorisée par ses services, la priorité nationale de ces acteurs limitait mécaniquement leur mobilisation directe. Pour vos rapporteurs, il semble toutefois important de davantage renforcer la mobilisation des régulateurs nationaux pour apporter une expertise technique dans le domaine du numérique aux pays bénéficiant de l’aide publique au développement française, dans un contexte marqué par les ambitions toujours plus fortes des géants étrangers du secteur, qui promeuvent leur vision du numérique via leurs projets.

Recommandation : renforcer la mobilisation des régulateurs nationaux pour apporter une expertise technique dans le domaine du numérique aux pays bénéficiant de l’aide publique au développement française, au besoin en renforçant leurs moyens et en développant les coopérations avec l’Agence française de développement.

De façon générale, l’AFD tâche de prendre en compte dans son action auprès des acteurs locaux le risque de prédominance des géants du numérique et ce de diverses façons :

- En poursuivant le dialogue avec ces géants, par exemple dans l’étude du financement d’infrastructures internationales de télécommunication telles que des câbles sous-marins cofinancés par Google ou Facebook, de manière notamment à soutenir la régulation publique de la neutralité du net (financements AFD pour le compte d’établissements publics africains) ;

- En soutenant et en finançant la création d’infrastructures publiques de télécommunications, d’hébergement de données ou encore de systèmes d’information lorsqu’un enjeu de souveraineté numérique apparaît ; l’interconnexion continentale d’infrastructures africaines limiterait les risques d’interception des communications par des services étrangers ;

- En veillant, dans ses projets de financement d’infrastructures de télécommunications, à ce que les conditions d’attribution de marchés publics ne faussent pas la concurrence au détriment des entreprises françaises et européennes et définissent un niveau d’exigence, en termes de qualité et de durabilité des infrastructures et modèles économiques associés, qui répondent aux besoins des populations et ne laissent pas la porte ouverte à des moins-disants technologiques ou financiers dans une logique de court-terme ;

- En soutenant et en finançant la création et le renforcement de capacité de régulateurs africains du numérique et des cadres légaux (voir supra) ;

- En promouvant l’usage de communs numériques (standards ouverts, communautés open source, open data, open content…) dans les projets des États partenaires et de leurs opérateurs publics (énergie, eau, transports…) lorsque c’est pertinent ;

- En répliquant auprès d’États africains des succès français en matière de communs numériques publics (réplication au Maroc et au Niger de processus de la direction interministérielle du numérique) ;

- En dirigeant des travaux de recherche en sciences humaines au sujet des modèles d’affaires de l’entrepreneuriat autour de communs, notamment dans le secteur numérique ;

- En étudiant de quelle manière un soutien plus systématique et de plus grande ampleur pourrait être apporté aux communautés porteuses de communs numériques immatériels cités plus haut mais également aux communautés exploitant des communs numériques matériels tels que des réseaux de télécommunication de proximité opérés par des coopératives ou associations locales de citoyens ;

- En expérimentant avec des associations africaines de citoyens des usages des technologies de décentralisation radicale constituées par les blockchains, notamment pour l’inclusion financière en milieu rural.

Enfin, une attention est portée aux actions de formation au numérique et aux métiers du numérique, qu’il s’agisse de projets visant à renforcer l’inclusion du numérique ou d’opérations relatives à la formation professionnelle. Pour vos rapporteurs, il doit s’agir d’un axe fondamental de notre politique d’aide au développement dans le secteur du numérique, au même titre que l’aide au déploiement d’infrastructures clefs sur lesquelles il convient d’aider les pays en développement à détenir une maîtrise, pour ne pas dépendre d’acteurs étrangers dominants.

Recommandation : plaider dans les instances internationales pour davantage actionner certains leviers de développement visant à répondre aux enjeux du numérique et à pallier les risques induits par les modèles d’affaires de l’économie numérique (protection des données personnelles, propriété commune, prévention de l’obsolescence des terminaux, développement des infrastructures numériques, etc.).

Pour vos rapporteurs – qui n’ont pas pu dans le contexte de la crise sanitaire aller évaluer sur le terrain l’action menée par l’AFD en matière de numérique – il est également indispensable sur la stratégie déployée en matière de numérique intègre pleinement les initiatives locales existantes, en plus d’associer les acteurs locaux. Sans cela, nous risquons de manquer des opportunités et de disperser nos efforts.

3. Le levier de la diplomatie économique

L’intégration des enjeux numériques à notre action extérieure passe également par le volet de diplomatie numérique, qui vise à la fois à promouvoir les entreprises françaises de la tech à l’étranger et à renforcer l’attractivité de la France pour les acteurs étrangers du numérique.

Ce volet de notre action extérieure peut pleinement contribuer à promouvoir une troisième voie en matière de numérique tout en apparaissant comme un véritable avantage potentiel avantage pour conquérir certains territoires soucieux de se préserver de l’influence croissante des géants du numérique américains et chinois. La diplomatie économique peut être un vecteur de promotion de la qualité d’accueil et d’accompagnement des entrepreneurs et favoriser ainsi la « captation » de projets innovants.

Il s’agit d’une politique portée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et par le ministère de l’économie et des finances auquel est notamment intégrée la Mission French Tech (MFT), qui dépend de la direction générale des entreprises. L’opérateur du MEAE Business France joue un rôle particulier en matière de diplomatie économique, qui trouve une déclinaison numérique.

Business France dispose ainsi d’un département « Tech & Services innovants » dédié à l’accompagnement des PME, ETI et startups de la tech et qui concerne en moyenne chaque année 1 300 entreprises des télécoms, électronique, cyber, fintech, edtech, logiciels d’entreprise… Cet accompagnement se fait dans le cadre de prestations individuelles pour répondre à des besoins précis (étude de marché/priorisation, missions d’affaires…) et adaptés au niveau de maturité des entreprises, mais aussi via environ 75 opérations collectives par an (organisation de pavillons France sur des grands salons comme le Mobile World Congress, le CES ou encore le NRF, organisation de missions d’affaires « verticalisées » (Fintech Tour) mais aussi programmes d’immersion et d’accélération des startups (French Tech Tour, Impact…). S’agissant de l’accompagnement des startups, Business France s’est investi très tôt en tant que membre fondateur de la French Tech via la présence dès 2014 sur des salons comme le CES ou encore le Web Summit mais aussi en mettant en place des programmes d’accompagnement adaptés aux différents stades de développement des entreprises.

Business France a aussi comme mission de promouvoir à l’étranger des écosystèmes et filières représentés par des marques « sectorielles » ou « communautaires », via des actions de communication réalisées en collaboration avec la Mission French Tech, notamment en marge de grands rendez-vous internationaux et auprès de différents publics (journalistes, investisseurs et entreprises étrangères).

En pratique, l’action de Business France dans le secteur du numérique se traduit par une plus forte présence en Amérique du Nord et en Chine ainsi qu’en Europe, région qui constitue souvent, après les États-Unis, une priorité pour les entreprises françaises. Compte tenu de la concurrence et des luttes d’influence auxquelles se livrent les géants américains et chinois du numérique dans de nombreux pays en développement et notamment en Afrique, vos rapporteurs jugeraient souhaitable le renforcement de l’assistance technique apportée aux entreprises françaises du numérique souhaitant se développer sur ces marchés, si nécessaire en la précédant d’une action de communication pour mieux faire connaître les opportunités en présence.

Cela s’inscrirait en complémentarité de l’action menée par les communautés French Tech d’Afrique, qui jouent un rôle essentiel pour inciter et accompagner les start-up françaises à choisir le continent africain, en créant des ponts entre les différents écosystèmes. On compte aujourd’hui neuf communautés French Tech labellisées en Afrique : Abidjan, Dakar, Rabat, Tunis, Nairobi, Le Cap-Jobourg, Antananarivo, Maurice et Alger.

Recommandation : sans revenir sur l’action menée en Amérique du Nord, en Chine et en Europe, renforcer l’assistance apportée aux entreprises françaises du numérique souhaitant se développer dans les pays en développement, en mobilisant également les services économiques des ambassades.

En matière d’attractivité, l’action de Business France se déploie dans deux directions :

- actions d’amélioration de l’attractivité (mise en œuvre de solutions d’accompagnement des acteurs du numérique avec le déploiement des visas talents, solution de mobilité adapté aux chercheurs, aux créateurs d’entreprises, aux investisseurs, aux salariés hautement qualifiés et aux porteurs de projets innovants ([159])) ;

- actions de promotion de l’attractivité, dont des actions de promotion de l’attractivité visant à attirer les projets d’implantation des géants du numérique en Europe, en ciblant l’installation de leurs centres de recherche et développement (par exemple le sommet « Choose France » réunissant annuellement plus de 120 PDG de groupes mondiaux, pour des échanges avec le Président de la République et les ministres), actions qui s’appuient sur les services centraux de Business France et sur les opérations mises en œuvre à l’étranger par les bureaux locaux (par exemple la participation active aux French Tech Hubs et Communautés de French Tech ([160]) créés dans les pays étrangers).

TRAVAUX DE LA COMMISsioN

Au cours de sa séance du mercredi 2 juin 2021, la commission examine le présent rapport.

L’enregistrement de cette séance est accessible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://assnat.fr/jGlyEL

La commission autorise, à l’unanimité, le dépôt du rapport d’information sur les géants du numérique en vue de sa publication.

annexe n° 1 liste des personnes entendues par les co-rapporteurs

(par ordre chronologique)

Institut français des relations internationales (IFRI)

 M. Julien Nocetti, chercheur associé

Conseil national du numérique

 Mme Salwa Toko, présidente

 M. Charles-Pierre Astolfi, secrétaire général

Ministère de l’Économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises

 M. Mathieu Weill, chef du service de l’économie numérique

 M. Antoine Jourdan, chef de projet régulation

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

 M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 M. Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint

 Mme Karin Kieffer, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions

 Mme Tiphaine Havel, Conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

 M. Henri Verdier, ambassadeur pour le numérique

Audition commune : Institut de la souveraineté numérique (ISN) - Autorité de la concurrence - Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l’ISN

 Mme Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence

 M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint du CSA

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

 Mme Maya Bacache, professeure de sciences économiques à Télécom Paris, membre du collège de l’ARCEP

Table ronde sur l’Union européenne et le numérique

 M. André Loesekrug-Pietri, directeur de la Joint European Disruptive Initiative (JEDI), collectif européen

 M. François Lévêque, professeur d’économie à l’École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech)

Table ronde sur les libertés et droits fondamentaux et le numérique

 M. Jean-Marie Cavada, président de l’Institute for digital fundamental rights (IDF Rights)

 M. Bastien Le Querrec, membre de La Quadrature du Net

 M. Benoit Piédallu, membre de La Quadrature du Net

 M. Etienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques d’April

Table ronde sur la stratégie chinoise en matière de numérique

 Mme Stéphanie Balme, doyenne du collège universitaire de Sciences Po

 Mme Alice Ekman, analyste responsable de la Chine et de l’Asie à l’EUISS

Microsoft

 M. Marc Mossé, directeur juridique et des affaires publiques de Microsoft Europe

 M. Jean Renaud Roy, directeur des relations institutionnelles

Google France

 M. Benoit Tabaka, directeur des relations institutionnelles

 Mme Charlotte Radvanyi, responsable des relations institutionnelles

Facebook

 M. Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques de Facebook

 Mme Béatrice Oeuvrard, chargée des affaires publiques de Facebook France

Table ronde sur les enjeux pour l’État de la transformation numérique

 M. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique

 M. Dominique Pon, responsable stratégique de la transformation numérique en santé au ministère des Solidarités et de la santé

 Mme Stéphanie Combes, chef de projet Health data hub

 M. Nicolas Fournier, directeur général du numérique du ministère des Armées

 M. Pascal Cotentin, sous-directeur de la transformation numérique au ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports

 Mme Florence Biot, responsable de la stratégie et des partenariats à la direction du numérique pour l’éducation au ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Apple

 M. Sébastien Gros, directeur des relations institutionnelles

Table ronde sur la recherche, l’innovation et la formation dans le domaine du numérique

 M. Bruno Sportisse, président-directeur général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

 Mme Clarisse Angelier, déléguée générale de l’Association nationale recherche technologie (ANRT)

 M. Pierre Bitard, directeur de projets prospective et innovation de l’ANRT

 M. Gérard Roucairol, président du groupe de travail Politique du numérique en France de l’ANRT

 M. Jamal Atif, chargé de mission à l’Institut des sciences de l’information et de leurs interactions (INS2I) du Centre national de la recherche scientifique dans le domaine Science des données et intelligence artificielle

 M. David Fraboulet, chef de secteur SSRI A3 au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation (MESRI)

Table-ronde sur les enjeux soulevés par le numérique pour l’Afrique

 M. Amadou Diop, président de MSN Consulting Group

 M. Samir Abdelkrim, fondateur de Emerging Valley

Amazon France

 M. Yohann Bénard, directeur de la stratégie

 Mme Marie-Charlotte Roques-Bonnet, responsable européenne de la régulation de la protection des données

Table ronde sur les enjeux éthiques liés au numérique

 M. Bernard E. Harcourt, professeur en droit à Columbia University et directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS)

 M. Romain Badouard, maître de conférences en science de l’information et de la communication à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas

 Mme Asma Mhalla, maître de conférences à Sciences Po, spécialiste des enjeux politiques de l’économie des plateformes et co-fondatrice de Sapient Society.

Alibaba

 M. Sébastien Badault, directeur général d’Alibaba France

 Mme Annalisa Barbagallo, directrice des relations gouvernementales Europe d’Alibaba Group

Table ronde entreprises françaises du numérique

 M. Nicolas Fritz, directeur exécutif des opérations de ContentSquare

 Mme Anne Duboscq, directrice des affaires publiques de OVHcloud

 M. Jean-Claude Ghinozzi, président de Qwant

 M. Sébastien Ménard, directeur des affaires publiques de Qwant

 M. Thomas Fauré, fondateur de Whaller

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

 M. Guillaume Poupard, directeur général

Table ronde sur les enjeux soulevés par le déploiement de la 5G

 M. Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques du groupe Orange

 M. Hugues Ferreboeuf, chef de projet au sein du think tank The shift project

 M. Laurent Gayard, docteur en études politiques à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

 M. Nicolas Deffieux, directeur du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN)

 M. Lucas Verney, expert technique du PEReN

Ministère de la culture

 M. Jean-Baptiste Gourdin, directeur général des médias et des industries culturelles

 Mme Laure Durand-Viel, cheffe de la délégation à la régulation des plateformes numériques

Huawei

 M. Minggang Zhang, directeur général adjoint

 M. Jean-Christophe Aubry, responsable des affaires publiques

Table ronde sur les enjeux soulevés par l’intelligence artificielle

 M. Nicolas Amar, adjoint au coordonnateur national pour l’intelligence artificielle

 M. Jean-Gabriel Ganascia, professeur d’informatique à la faculté des sciences de Sorbonne Université, président du comité d’éthique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

 M. Luc Julia, vice-président de Samsung innovation

Table ronde sur les enjeux soulevés par la cybersécurité

 M. François Delerue, chercheur en cyberdéfense et droit international à l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), enseignant à l’École de droit de Sciences Po

 M. Sébastien Garnault, président de Cybertask Force

 M. Arnaud Dechoux, responsable Europe relations publiques de Kaspersky

Collectif GreenIT.fr

 M. Frédéric Bordage, expert indépendant en numérique responsable, fondateur du collectif GreenIT. fr

 Mme Lise Breteau, avocate spécialisée en propriété intellectuelle et droit du numérique, membre du collectif GreenIT. fr

 M. Thomas Lemaire, expert indépendant en numérique responsable, membre du collectif GreenIT. fr

Tiktok France

 M. Éric Garandeau, directeur des relations institutionnelles et des affaires publiques

 Mme Sarah Khemis responsable des relations institutionnelles et des affaires publiques

Commission européenne - Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

 M. Benjamin Angel, directeur chargé de la fiscalité indirecte et de l’administration fiscale

Service européen pour l’action extérieure

 M. Hervé Delphin, chef de la division de la planification stratégique des politiques

 Mme Helen Holm-Pedersen, conseillère auprès du secrétaire général adjoint

 Mme Suvi Seppalainens, division planification stratégique des politiques

 M. Pierre Menard, division relations multilatérales.

Commission européenne - Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

 M. Prabhat Agarwal, chef de l’unité services numériques et plates-formes

Secrétariat d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

 M. Antoine Darodes, directeur de cabinet

 Mme Carole Vachet, directrice adjointe de cabinet, en charge des régulations numériques et du suivi de l’exécution des réformes

annexe n° 2 Contributions écrites adressées aux rapporteurs

(par ordre alphabétique)

Agence française de développement

Bpifrance

Business France

CroissancePlus

Diem

eBay

Global Internet Forum to Counter Terrorism (GIFCT)

Tech in France

annexe n° 3 L’adoption de taxes sur le numÉrique dans le monde

Source : OCDE et sources diverses. Données établies à la date d’avril 2021.

Annexe n° 4 : Dispositifs d’aide à l’innovation en fonction DE la maturité des projets

Source : Direction générale des entreprises

annexe n° 5 : LEXIQUE

Algorithme : Ensemble de règles opératoires dont l’application permet de résoudre un problème énoncé au moyen d’un nombre fini d’opérations. Un algorithme peut être traduit, grâce à un langage de programmation, en un programme exécutable par un ordinateur.

Blockchain : La blockchain (en français « les chaînes de blocs ») est une technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe central de contrôle, développée à partir de 2008. Dans son rapport publié en décembre 2018, la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les usages des chaînes de blocs et autres technologies de certification de registre donnait la définition suivante de la blockchain : « Une blockchain est un registre, une grande base de données qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie. ». Si historiquement, la blockchain s’est développée pour soutenir des transactions en cryptomonnaies (notamment les bitcoins), de nombreux domaines et secteurs d’activité, utilisent ou prévoient d’utiliser cette technologie, comme le secteur bancaire, agro-alimentaire, énergétique, de l’assurance.

Cloud : Le cloud (nuage français) ou cloud computing désigne la livraison de ressources et de services à la demande par internet et plus spécifiquement le stockage et l’accès aux données directement sur Internet, sans passer par un ordinateur ou un disque dur.

Commun numérique : Les « communs numériques », à l’instar des biens communs physiques, sont des biens non exclusifs et le plus souvent non rivaux. Ils se caractérisent par une gestion collective et par le partage des ressources créées ou mises à disposition, et se placent dans la lignée du mouvement pour les logiciels libres qui a émergé à la fin des années 1980 et se sont développés depuis (Wikipédia, Mozilla, etc.).

DARPA : La Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) (« Agence pour les projets de recherche avancée de défense ») est une agence du département de la Défense des États-Unis chargée de la recherche et développement des nouvelles technologies destinées à un usage militaire. La mission officielle de la DARPA est de créer des technologies et des capacités de rupture pour la sécurité nationale. La DARPA a été à l’origine du développement de nombreuses technologies qui ont eu des conséquences considérables dans le monde entier dont les réseaux informatiques (notamment l’ARPANET, ancêtre d’Internet).

Data Center : Un data center ou centre de données, est une infrastructure composée d’un réseau d’ordinateurs et d’espaces de stockage. Cette infrastructure peut être utilisée par les entreprises pour organiser, traiter, stocker et entreposer de grandes quantités de données.

Deep tech : Le terme deep tech (ou deeptech) désigne les startups qui proposent des produits ou des services sur la base d’innovations de rupture.

Données personnelles : Selon la définition donnée par la CNIL, une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Économie de l’attention : L’économie de l’attention est une branche des sciences économiques et de gestion qui traite de l’attention et de son contrôle comme une ressource rare. Elle désigne aussi les différents business models développés dans le but de faire de l’attention des utilisateurs une source de revenus publicitaires.

FinTech : La FinTech, contraction de Financial Technology (technologie financière) désigne les entreprises (start-up et PME) qui fournissent des services financiers grâce à des solutions innovantes, dans différents domaines d’application : paiement mobile, financement participatif, gestion de l’épargne, assurance et crédit, conseil financier en ligne, aide à la décision grâce aux algorithmes…

Gatekeeper : (Position des plateformes vis-à-vis des autres entreprises et utilisateurs) Par leur rôle d’intermédiaire, les plateformes peuvent contrôler l’accès des utilisateurs (rôle de « gatekeeper ») et structurer les informations qui leur sont transmises (rôle de « régulateur »). Ces pouvoirs peuvent conduire à des pratiques déloyales ou anticoncurrentielles dans la présentation des résultats ou la discrimination d’utilisateurs. Ces risques concurrentiels sont particulièrement élevés dans le cas des plateformes ayant acquis une position centrale et quasiment incontournable pour les utilisateurs.

Hardware, software, middleware : Le hardware désigne le matériel physique constituant les ordinateurs de bureau, le PC, les matériels externes tandis que le software renvoie aux logiciels et aux applications. Un middleware est un logiciel qui fournit aux applications des fonctionnalités et des services communs. La gestion des données, les services d’application, la messagerie, l’authentification et la gestion des API sont des services communément gérés par les solutions de middleware.

Innovation d’usage : L’innovation d’usage est une innovation qui introduit un changement dans la manière d’utiliser ou de consommer un produit ou un service, pour répondre à des besoins du marché ou anticiper sur des futurs besoins.

Innovation de rupture : Cette notion a été utilisée pour la première fois en 1997 par l’économiste américain Clayton Christensen ([161]). Une innovation de rupture (en anglais « disruptive innovation ») est une innovation qui fait naître une nouvelle catégorie de produit ou de service qui n’existait pas auparavant et qui finit par remplacer une technologie précédemment dominante sur un marché.

Interopérabilité : L’interopérabilité consiste à permettre à des applications, des plateformes, des systèmes ou des composants différents de se connecter et d’échanger des données entre eux.

Licorne : Le terme licorne désigne une start-up non cotée en Bourse mais valorisée à plus d’un milliard de dollars. Forgée par la spécialiste américaine du capital-risque, Aileen Lee, l’expression faisait alors référence à un phénomène relativement rare, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Neutralité du net : La neutralité du net est un principe fondateur d’Internet qui garantit la libre circulation, sans discrimination, des contenus sur le web. Cette neutralité soulève des enjeux importants non seulement en matière économique (libre concurrence et régulation des acteurs dominants du marché) mais également en termes de respect de la vie privée des internautes, de garantie de la liberté d’expression et de qualité et continuité des services offerts sur Internet.

Plateforme numérique : La notion de plateforme digitale correspond à un service assumant le rôle d’intermédiaire en ce qui concerne l’accès à divers contenus, informations, services, et biens délivrés par des tiers. Interface technique de mise en relation, une plateforme digitale organise, classe et hiérarchise les différents contenus présents afin de les présenter aux utilisateurs finaux.

Portabilité des données : La portabilité des données vise à permettre à un individu de récupérer ses données personnelles dans un format lisible par machine, afin de les réutiliser sur un autre outil, quel qu’en soit le détenteur. En pratique, la portabilité des données permet de passer d’une application à une autre. Le droit à la portabilité a été consacré dans le RGPD à l’article 20.

Quantique : La théorie quantique est une théorie physique née au début du XXe siècle grâce aux travaux de M. Planck, A. Einstein et N. Bohr, et traitant du comportement des objets physiques au niveau microscopique (atome, noyau, particules). L’ordinateur quantique permet de réaliser des calculs quantiques, en se basant sur les propriétés de la physique quantique.

Solutionnisme : Le solutionnisme, selon l’expression forgée par Evgeny Morozov, est un courant de pensée originaire de la Silicon Valley qui souligne la capacité des nouvelles technologies numériques à résoudre les grands problèmes du monde, comme la maladie, la pollution, la faim ou la criminalité.

Start-up : Pouvant être traduite par « entreprise qui démarre », la notion de startup désigne une jeune entreprise innovante intervenant dans le secteur des nouvelles technologies.

Streaming : Technique de diffusion et de lecture en ligne et en continu de données multimédias, qui évite le téléchargement des données et permet la diffusion en direct ou en léger différé.

Annexe n° 6 : les principaux régulateurs français et européens du numérique

Sources diverses

(*) Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2021, prévoit la fusion du CSA et de la HADOPI pour créer un nouveau régulateur, « l’ARCOM ».

([1]) L’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, plus fréquemment désignée sous l’acronyme CERN en référence au Conseil européen pour la recherche nucléaire qui l’a précédé en 1952, a été créée en 1953. Elle comptait initialement 12 États membres, tous européens : France, Suisse, Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Norvège, Royaume-Uni, Suède, Pays-Bas, Yougoslavie et en compte aujourd’hui 23, dont depuis 2014 un État non européen, Israël.

([2]) On peut citer notamment le rapport de M. Gérard Longuet, fait au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique et déposé le 1er octobre 2019, le rapport d’information de la commission des affaires économiques sur les plateformes numériques présenté par M. Daniel Fasquelle et Mme Valeria Faure-Muntian le 24 juin 2020, et parmi les travaux en cours, la mission d’information de la Conférence des présidents actuellement en cours sur la souveraineté numérique nationale et européenne et dont le rapporteur est M. Philippe Latombe ainsi que les mission d’information de la commission des affaires européennes sur le DSA et sur le DMA, respectivement conduites par Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip et par Mme Christine Hennion.

([3]) Les deux exceptions notables étant Microsoft et Amazon, basées respectivement à Redmond et Seattle, dans l’État de Washington sur la côte ouest des États-Unis. Dans le cas de Microsoft, les divisions MSN, Hotmail et Xbox sont toutefois implantées à Moutain View dans la Silicon Valley.

([4]) Laurent Carroué, « La Silicon Valley, un territoire productif au cœur de l’innovation mondiale et un levier de la puissance étatsunienne », Géoconfluences, mai 2019.

([5]) On peut citer William Hewlett et David Packard, fondateurs du groupe informatique Hewlett-Packard, Sergey Brin et Larry Page, fondateurs de Google, ou encore David Fillo et Jerry Yang, fondateurs de Yahoo

([6]) Il regroupe aujourd’hui 150 entreprises et 23 000 emplois dans 140 bâtiments, dont des firmes comme Hewlett-Packard, Lockheed Martin, Tesla Motor, Nest Labs ou SAP.

([7]) https://www.lesechos.fr/2014/10/la-silicon-valley-peut-elle-sauver-lhumanite-1104256

([8]) Voir notamment le documentaire de David Carr-Brown, « Silicon Valley, l’empire du futur ».

([9]) N° 415 « Comprendre la souveraineté numérique » - Mai/juin 2020 « Cahier Français » - La Documentation Française

([10]) https://larevuedesmedias.ina.fr/internet-outil-de-puissance-geopolitique, Christian Harbulot

([11]) Cité par Bernard Benhamou dans « Comprendre la souveraineté numérique » - Mai/juin 2020 « Cahier Français » - La Documentation Française

([12]) https://www.iris-france.org/129644-de-lia-en-amerique-les-gafam-menent-la-danse-strategique/ : « Entre 2015 et 2018, Alphabet a déboursé près de 70 millions de dollars en lobbying à Washington : 82 % de ses lobbyistes enregistrés sur la période 2017-2018 travaillaient auparavant soit à la Maison-Blanche, soit dans des agences gouvernementales, soit au Congrès ».

([13]) À noter que ce phénomène ne concerne pas exclusivement les États-Unis et que les exemples sont nombreux, on peut notamment penser à l’ancien député et vice Premier ministre britannique Nick Clegg, qui a rejoint Facebook en 2018 au poste de responsable des affaires internationales et de la communication, ou encore à l’ancienne Première ministre du Danemark Helle Thorning-Schmidt, qui siège depuis 2020 au conseil de surveillance de Facebook.

([14]) Christian Harbulot, « Internet, outil de puissance géopolitique ? »

([15]) https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2020/12/18/exploitation-des-donnees-manipulation-de-l-opinion-culte-du-secret-la-trahison-des-gafa_6063878_4500055.html

([16]) https://www.vox.com/2015/2/15/11559056/white-house-red-chair-obama-meets-swisher

([17]) Apple a été la première entreprise à populariser le concept de plate-forme de téléchargement sur un téléphone, mais n’a pas été la première à concevoir une telle idée, des dépôts de brevet antérieurs permettent d’identifier la contribution de Microsoft et d’IBM à son développement.

([18]) Éléments de réflexion relatifs à la caractérisation des plateformes structurantes (décembre 2019) transmis à vos rapporteurs par l’ARCEP.

([19]) https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/finance-et-societe/nouvelles-economies/gafa-gafam-ou-natu-les-nouveaux-maitres-du-monde/

([20]) https://www.tradingsat.com/actualites/marches-financiers/le-top-100-des-plus-grosses-capitalisations-boursieres-mondiales-946525.html

([21]) https://www.strategyand.pwc.com/gx/en/insights/innovation1000.html

([22]) La dépense intérieure de recherche et développement expérimental (DIRD) comprend les moyens financiers (nationaux et étrangers) mobilisés pour l’exécution des travaux de recherche et développement (R&D) sur le territoire national par le secteur des administrations (DIRDA) et par le secteur des entreprises (DIRDE). Elle comprend les dépenses courantes (masse salariale des personnels de R&D et dépenses de fonctionnement) et les dépenses en capital (achats d’équipements nécessaires à la R&D) (définition INSEE).

([23]) Voir Autorité de la concurrence, Contribution de l’Autorité de la concurrence au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, février 2020.

([24]) À l’échelle de la France, sur les 6,8 milliards d’euros captés par la publicité en ligne en 2020, 70 % l’ont été par Google, Facebook et Amazon.

([25]) https://www.numerama.com/politique/344797-facebook-quest-ce-que-les-profils-fantomes-shadow-profile.html

([26]) Si le nombre d’utilisateurs de TikTok connaît une progression forte et constante, le niveau atteint à l’été 2020 soit 689 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans le monde restait bien en-deçà du nombre d’utilisateurs mensuels actifs de Facebook, qui s’élevait à 2,8 milliards fin 2020.

([27]) Pour un état plus complet des études économiques récentes sur le sujet, voir la note Trésor-Éco n° 250 - Plateformes numériques et concurrence. https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/11/26/tresor-eco-n-250-plateformes-numeriques-et-concurrence

([28])https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2019/2018-M-105-03-UE.pdf

([29]) Classé derrière le rachat de LinkedIn par Microsoft (26,2 milliards de dollars en 2016). Microsoft a par ailleurs fait l’acquisition en avril 2021 pour près de 20 milliards de dollars de l’entreprise britannique Nuance Communications, spécialisée dans la reconnaissance vocale.

([30]) https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/06/03/facebook-a-induit-la-commission-europeenne-en-erreur-lors-du-rachat-de-whatsapp_5470689_3234.html

([31]) https://www.laquadrature.net/2019/05/21/pour-linteroperabilite-des-geants-du-web-lettre-commune-de-45-organisations/

([32]) https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article20

([33]) https://datatransferproject.dev/

([34]) Le fondateur et président du réseau social français Whaller, Thomas Fauré, a ainsi évoqué en audition une « attaque du tout gratuit » de la part des GAFAM.

([35]) À cet égard, il faut distinguer les plateformes spécifiquement culturelles (Netflix, Deezer etc.), fondée sur la distribution de biens culturels, des géants qui pourront utiliser des contenus culturels avant tout pour nourrir leur modèle économique reposant sur la publicité, la captation de données personnelles ou la vente de terminaux.

([36]) https://www.economie.gouv.fr/files/rapport-fiscalite-du-numerique_2013.pdf

([37]) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_18_2041

([38]) Pour rappel, l’optimisation fiscale se distingue de la fraude et de l’évasion fiscales en ce qu’elle consiste à utiliser tous les moyens légaux disponibles pour réduire la charge fiscale, là où la fraude et l’évasion fiscales impliquent nécessairement une violation des règlementations en vigueur.

([39]) https://www.impots.gouv.fr/portail/etablissement-stable-en-france-permanent-establishments-france

([40]) Google, Facebook et Microsoft ont installé leur siège européen en Irlande, où Apple s’est installé de longue date et a choisi de positionner le siège de sa filiale internationale. Le siège européen d’Amazon est installé au Luxembourg.

([41]) Pour une présentation détaillée de ces stratégies : https://academie-des-sciences-commerciales.org/les-gafa-et-leur-strategie-doptimisation-fiscale/

([42]) https://www.forbes.fr/finance/les-vraies-raisons-de-la-fin-de-loptimisation-fiscale-de-google-en-europe/

([43]) Les dépenses de lobbying de Google, Apple, Facebook et Amazon auprès des institutions européennes auraient augmenté de plus de 500 % entre 2014 et 2020

([44]) Menace mise à exécution en 2014 en Espagne, suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation qui l’aurait obligé à rémunérer les entreprises de presse.

([45]) Par ailleurs, Microsoft a indiqué en février 2021 avoir conclu « une alliance » avec plusieurs associations européennes de défense des intérêts des éditeurs de presse pour travailler ensemble sur la rémunération des médias, en s’inspirant du modèle australien et notamment de la clause d’arbitrage prévue par le Code de conduite, afin de pouvoir nommer un expert indépendant en cas d’incapacité des éditeurs et des plateformes à s’accorder.

([46]) https://www.theguardian.com/commentisfree/2017/oct/24/google-alphabet-sidewalk-labs-toronto

([47]) Le 6 février 2011, les manifestants de la place Tahrir, au Caire, écrivaient ainsi sur le sol les mots suivants : « Nous sommes les hommes de Facebook. »

([48]) Comme le suggère aussi « l’adage » devenu célèbre dans l’industrie du numérique et selon lequel si une offre est gratuite, « c’est que le produit c’est vous ».

([49]) https://www.nytimes.com/2018/03/10/opinion/sunday/youtube-politics-radical.html

([50]) https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/08/16/en-birmanie-l-echec-de-facebook-contre-l-incitation-a-la-haine-et-les-fausses-informations_5343078_4408996.html

([51]) https://www.bbc.com/news/world-asia-46105934

([52]) https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/08/31/en-inde-facebook-accuse-d-avoir-soutenu-le-parti-au-pouvoir_6050469_4408996.html

([53]) https://www.franceculture.fr/geopolitique/lintelligence-artificielle-au-service-des-ambitions-de-la-chine Cette somme est notamment avancée par le ministère de la Défense américain

([54]) https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/01/27/technologies-la-chine-reve-d-autarcie_5415335_3234.html

([55]) https://omc.ceis.eu/les-routes-de-la-soie-numeriques-une-projection-extra-territoriale-de-la-cyberdefense-chinoise/

([56]) https://www.la-croix.com/Economie/Bruxelles-terre-lobbying-Chine-2020-12-23-1201131614

([57]) https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/03/entrisme-ou-relations-tout-a-fait-normales-enquete-sur-la-french-connection-de-huawei-a-paris_6071760_3234.html

([58]) Le site, lancé en 2010, se présente comme le pendant tourné vers l’international des places de marché consacrées au marché chinois Taobao (2003), destinée aux échanges entre particuliers, et Tmall, destinée aux achats entre marchands professionnels et particuliers.

([59]) https://www.alioze.com/chiffres-web

([60]) Ce chiffre ayant lui-même doublé en 2019, pour atteindre 200 millions en 2020. https://datanews.levif.be/ict/actualite/amazon-a-vu-le-nombre-d-appareils-alexa-plus-que-doubler-l-an-dernier/article-news-1236029.html?cookie_check=1614619955

([61]) Dans le cas de Huawei, on compte par exemple 300 cellules et 12 000 membres du parti au sein des 160 000 salariés. https://www.institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/leurope-et-la-5g-le-cas-huawei-partie-2.pdf

([62]) Ces différents organismes ont tous des liens avec le Parti communiste chinois, l’université de Beihang par exemple coordonne une importante partie de la recherche technologique aérospatiale de l’Armée populaire de libération et a mis en place le premier programme de master en intelligence artificielle de Chine, en partenariat avec des industriels.

([63]) Ibid.

([64]) Microsoft est toutefois disponible en Chine via d’autres filiales et outils, à commencer par Windows qui est largement utilisé.

([65]) Dans ce rapport, les géants du numérique et tout particulièrement Google, Amazon, Facebook et Apple sont décrits comme des monopoles jamais atteints depuis « l’ère des barons du pétrole et des magnats de chemin de fer ».

([66]) https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/12/10/facebook-menace-de-demantelement-aux-etats-unis_6062897_3234.html

([67]) Voir notamment l’ouvrage du géographe Amael Cattaruzza, La géopolitique des données. Pouvoir et conflits à l’heure du Big Data. https://socgeo.com/2019/03/30/amael-cattaruzza-la-geographie-ne-peut-plus-faire-leconomie-de-letude-des-donnees-numeriques-et-de-leurs-consequences-socio-spatiales/

([68]) https://www.belfercenter.org/sites/default/files/legacy/files/cyber-power.pdf

([69]) https://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/2011-02-15_Defense_et_securite_des_systemes_d_information_strategie_de_la_France.pdf

([70]) Au 12 mai 2021 et suite à la décision d’un tribunal américain, les autorités américaines et l’entreprise Xiaomi étaient sur le point de trouver un accord pour permettre le retrait de l’entreprise de la liste noire sur laquelle elle a été placée. Xiaomi n’était pas concernée, à l’inverse de Huawei, par une interdiction totale de coopération avec des acteurs américains.

([71]) https://www.lefigaro.fr/flash-eco/trump-interdit-toute-transaction-avec-alipay-wechat-pay-et-d-autres-applications-chinoises-d-ici-45-jours-20210106

([72]) https://www.rfi.fr/fr/%C3%A9conomie/20201229-interdiction-de-tiktok-aux-%C3%A9tats-unis-l-administration-trump-contre-attaque L’application revendiquait fin 2020 environ 100 millions d’utilisateurs aux États-Unis

([73]) Pour l’économiste François Lévêque également entendu en audition, il n’y en réalité jamais eu de véritable totalisation d’Internet, et le tableau actuel indique une claire segmentation « des internets »

([74]) https://www.diploweb.com/Que-nous-apprend-la-crise-de-la-COVID-19-sur-la-Chine-et-le-monde-Entretien-avec-Alice-Ekman.html

([75]) https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/la-chine-un-marche-historique-mais-complique-pour-microsoft-5f29557c7b50a677fb5a75e2

([76]) L’entreprise aurait même collaboré dans le domaine de l’intelligence artificielle avec une université liée à l’armée chinoise, la China’s National University of Defense Technology, voir Madhumita Murgia et Yuan Yang, « Microsoft worked with Chinese military university on artificial Intelligence », Financial Times, 10 avril 2019.

([77]) https://www.frandroid.com/produits-android/smartphone/621935_chine-le-marche-sans-google-ou-android-equipe-94-des-smartphones-vendus

([78]) Pour se conformer à la censure chinoise, l’entreprise aurait été prête à censurer de nombreuses requêtes telles que « droits de l’Homme » ou « Prix Nobel ». https://siecledigital.fr/2019/07/17/projet-dragonfly-google-abandonne/

([79]) Le chercheur Charles Thibout a bien détaillé cette « géopolitique des fantasmes » suscitée par l’intelligence artificielle dans son article « L’intelligence artificielle, une géopolitique des fantasmes », Études digitales, n° 5, 2018 – 1, Religiosité technologique, p. 105-115 : « L’intelligence artificielle a ceci de particulier, sans que cela lui soit spécifique, qu’elle fonde sa puissance d’attrait auprès d’acteurs de nature et d’importance variés, sur un ressort essentiellement fantasmatique, voire fantasmagorique ».

([80]) L’intelligence artificielle est constituée en champ de recherche autonome en 1956 par le cybernéticien John McCarthy.

([81]) Voir « La compétition mondiale de l’intelligence artificielle », Pouvoirs, n° 170, 2019/3, p. 131-142.

([82]) Présenté en 2018 par le président de la République Emmanuel Macron, l’Appel de Paris a engrangé le soutien de plus de 1100 entités (États, entreprises et associations professionnelles, organisations de la société civile, collectivités territoriales) et rappelle l’application du droit international et des droits de l’Homme dans le cyberespace et liste un certain nombre de principes fondamentaux.

([83]) Selon une enquête réalisée en 2017 par l’Union internationale des télécommunications (UIT). Les données du Digital report 2020 réalisé par We Are Social et Hootsuite font état d’un taux de pénétration d’internet de 50 % au Maghreb et en Afrique du Sud, il atteint les 41 % en Afrique de l’Ouest et seulement 12 % en Afrique centrale.

([84]) https://www.jeuneafrique.com/mag/614440/economie/tribune-de-lurgence-de-proteger-les-donnees-personnelles-des-africains/

([85]) On peut citer notamment le projet Equiano de Google qui doit relier le Portugal à l’Afrique du Sud en longeant la côte occidentale de l’Afrique et représente un investissement d’au moins 300 millions de dollars. Ce projet est attendu pour 2021, à l’instar du câble « Peace » (Pakistan East Africa Cable Express) construit par Huawei Marine Networks, dont l’activité a été cédé en 2019 à une autre entreprise chinoise, Hengtong, et visant à connecter la côte est de l’Afrique à l’Asie. Enfin, Facebook porte le projet « Simba » prévu pour 2023 : visant à faire le tour du continent, il représente un investissement d’un milliard de dollars.

([86]) Le projet visait à faire voler d’immenses planeurs censés émettre sans discontinuer des signaux lasers dans les territoires les plus difficilement accessibles du continent africain.

([87]) La gratuité permise repose sur des partenariats noués avec des opérateurs télécoms, dont Facebook a toutefois révélé en 2016 que la moitié des utilisateurs s’engageait pour un forfait payant d’accès total à internet dans le mois suivant leur connexion.

([88]) Fonds de capital-risque américain réputé pour avoir investi dans des entreprises comme Twitter, Tumblr ou encore Oculus.

([89]) Les soupçons s’étaient alors portés sur Huawei dont les ingénieurs ont construit une partie des installations et du réseau de communications de l’Union africaine. L’entreprise a toujours démenti ces accusations et son partenariat avec l’Union africaine a depuis été renouvelé.

([90]) Huawei est notamment présente via des centres de formation et via son programme « ICT Academy » à destination des étudiants africains, ainsi que par son partenariat avec l’Union africaine. Alibaba, par l’intermédiaire de la fondation de son fondateur Jack Ma, investit massivement dans la formation et dans l’accompagnement de start-ups africaines.

([91]) Huawei et d’autres entreprises chinoises fournissent ainsi des équipements technologiques de surveillance destinés à des projets de safe cities à Abidjan, Nairobi, Bamako, Yaoundé ou encore Kampala. L’entreprise spécialisée Hikvision est présente au Zimbabwe et en Zambie, tandis que la firme Cloudwlak équipe les forces de sécurité zimbabwéennes en systèmes de reconnaissance faciale.

([92]) Les réquisitions de données personnelles se distinguent des perquisitions et des saisies de données, qui permettent de prendre connaissance de données informatiques au domicile des personnes concernées.

([93]) Facebook a mentionné environ 10 000 à 15 000 demandes par an émanant des autorités françaises, les données pour Google toute demande légale confondue se plaçant dans un même ordre de grandeur https://transparencyreport.google.com/user-data/overview?user_requests_report_period=series:requests,accounts;authority:FR;time:&lu=user_requests_report_period

([94]) Pour Google, le taux de réponse pour la France sur la période de référence de 2020 s’élevait ainsi à 82 %.

([95]) L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) – placée sous l’autorité du Premier ministre – créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009. L’ANSSI a remplacé la direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, créée en 2001. Acteur majeur de la cyber sécurité, l’ANSSI est l’autorité nationale chargée d’accompagner et de sécuriser le développement du numérique en France.

([96]) https://blogs.mediapart.fr/asma-mhalla/blog/011220/souverainete-numerique-face-aux-big-tech-lurgence-dun-tech-new-deal-davenir. Dans cet article est notamment donné l’exemple du partenariat annoncé par Google et la ville de Los Angeles en novembre 2020 pour cartographier la densité de la végétation dans la ville et identifier les quartiers qui ont besoin de planter des arbres pour lutter contre la chaleur.

([97]) Cet exemple illustre bien la difficulté que peut soulever la détermination d’un juste équilibre entre souveraineté et efficacité, le ministère de la Défense ayant essayé de trouver une alternative française à Palantir avant de renouveler son contrat. https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/11/29/l-americain-palantir-est-toujours-indispensable-aux-espions-francais_6021016_3234.html

([98]) https://www.ssi.gouv.fr/uploads/liste-produits-et-services-qualifies.pdf Pour consulter la liste complète

([99]) Actuellement le Cned travaille en parallèle sur l’exploitation des traces d’apprentissages avec un laboratoire de recherche, le Loria, et débute un travail coopératif avec des start-ups autour de l’empreinte mémorielle. Cette méthode liée à l’apprentissage adaptatif, permet de personnaliser un parcours de formation en fonction du mode et du rythme d’apprentissage de chaque apprenant. Pour cela elle utilise les traces d’apprentissages conjointement aux algorithmes et aux sciences cognitives.

([100]) En tant qu’opérateur de la formation continue des enseignants disposant par ailleurs de 101 ateliers répartis sur l’ensemble du territoire, l’établissement s’inscrit comme facilitateur pour les entreprises EdTech qui souhaitent ajuster leurs solutions numériques pour être au plus près des besoins des usagers. L’ambition de Réseau Canopé est de faire de chacun des Ateliers Canopé un lieu d’incubation pour les EdTechs. La tête de Réseau s’incarne dans le lieu physique « La Fabrique Canopé », à Chasseneuil du Poitou ; c’est à partir de ce lieu et via ses services d’université d’établissement à distance, que sont irriguées les pratiques et méthodologies dès lors éprouvées.

([101]) https://www.cbinsights.com/research-unicorn-companies

([102]) https://www.cairn.info/economie-europeenne-2019--9782348041822-page-113.htm

([103]) https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9483607/9-10012019-AP-FR.pdf/2514f4da-59db-4815-ac39-8166f1be02e2

([104]) Voir les analyses de Cyrille Gaglio et Sarah Guillou, https://www.cairn.info/revue-de-l-ofce-2018-4-page-11.htm

([105]) Parmi lesquels on peut citer Industrie du futur en France, Industrie 4.0 Österreich platform en Autriche, Made Different en Belgique, Manufacturing Academy au Danemark, Industria 4.0 au Portugal ou encore Industrie 4.0 en Allemagne.

([106])https://www.cairn.info/revue-de-l-ofce-2018-4-page-11.htm

([107]) Pour Asma Mhalla, « La souveraineté numérique est donc avant tout une question de politique industrielle. Or l’Europe semble rester figée dans un logiciel (néo-) libéral daté, persévérant dans l’application de dogmes anachroniques : ouverture à la concurrence, interdiction d’interventions étatiques ». https://blogs.mediapart.fr/asma-mhalla/blog

([108]) https://etaxlawservices.ey-avocats.com/actualite/fiscalite-des-entreprises/pilier-2-de-la-proposition-globe-de-l-ocde-en-marche-vers-un-taux-d-imposition-minimal-pour-les-multinationales

([109]) Réponses écrites adressées à vos rapporteurs par Tech In France.

([110]) https://home.kpmg/xx/en/home/campaigns/2021/01/q4-venture-pulse-report-global.html

([111]) On parle de phase d’amorçage au moment de la mise en œuvre d’une innovation, lorsque l’entreprise a besoin de capitaux pour financer sa recherche et l’élaboration de son projet. Le premier tour de table renvoie à la phase de concrétisation d’une idée, le deuxième tour de table renvoie à la phase de lancement et de commercialisation, on parle également de capital-développement (« growth capital »).

([112]) À noter que la collecte en ligne de certaines données jugées « sensibles » (en France, par la CNIL, (opinion politique, orientation philosophique, orientation sexuelle ou encore appartenance ethnique) est en principe interdite et que leur traitement fait l’objet d’une procédure juridique particulière et d’une autorisation de la CNIL, dans la mesure où il touche à des informations qui peuvent provoquer la discrimination d’un individu.

([113]) Le dossier a été clos avec information selon laquelle la CNIL et ses homologues sont d’ores et déjà saisis et que des travaux portent sur ces aspects au sein du Centre européen pour la protection des données.

([114]) La décision de rendre publique une sanction est à la libre appréciation de la formation restreinte de la CNIL (la formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un président distinct du président de la CNIL. Ces 6 membres du collège décident des sanctions et de leur publicité). C’est une faculté de la loi Informatique et Libertés qui n’existe pas dans le RGPD. Le législateur français a usé d’une marge de manœuvre laissé aux États membres par le RGPD.

([115]) Au titre de son activité de traitement des données dans le cadre du système d’exploitation Android pour mobile multifonction incluant la création d’un compte Google, au regard des manquements aux obligations de transparence et d’information et à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre, à défaut d’obtenir un consentement suffisamment éclairé, spécifique et univoque.

([116]) https://www.enforcementtracker.com/

([117]) Google Shopping (ex « Froogle » lancé en 2004) est un outil permettant aux utilisateurs de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des offres en ligne de toute sorte. Selon la Commission européenne, à compter de 2008, « Google a commencé à introduire sur les marchés européens un changement fondamental dans sa stratégie visant à promouvoir son service de comparaison de prix. Cette stratégie était fondée sur la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale sur l’internet, et non sur une concurrence basée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix », en accordant une position de premier plan à son service de comparaison de prix, et en rétrogradant les services des concurrents dans ses résultats de recherche.

([118]) https://www.phonandroid.com/apple-vs-spotify-leurope-accuse-la-taxe-app-store-de-30-de-tuer-la-concurrence.html

([119]) L’échec de Qwant à devenir un « Google européen » permet d’illustrer cette difficulté.

([120]) https://www.economie.gouv.fr/scale-europe-accelerer-emergence-champions-technologiques-europeens

([121]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042237946/

([122]) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-conduite-des-grands-projets-numeriques-de-letat

([123])https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023928752&dateTexte=&categorieLien=id. Ses statuts ensuite modifiés par décret le 13 septembre 2012 (décret n° 2012-1400) puis le 8 décembre 2017 (décret n° 2017-1677).

([124]) https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/02/11/le-conseil-national-du-numerique-amorce-sa-mue_6069568_3234.html

([125]) https://cnnumerique.fr/publication-des-syntheses-des-etats-generaux-du-numerique

([126]) Obligations de déclaration fiscale et sociale, dépôts de brevet, réponses à des enquêtes statistiques, etc.

([127]) Parmi les dispositions existantes, on peut citer l’article 4 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (transports), la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (santé) dont la dynamique a été poursuivie par le lancement du Health Data Hub, ou encore la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (formation professionnelle).

([128]) La consultation en ligne conduite par la mission Bothorel a ainsi révélé une certaine défiance des citoyens vis-à-vis du partage des données d’intérêt général, qui redoutent un renforcement de la « surveillance ».

([129]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297154

([130]) https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=40C3DA75-8DAB-4300-86D1-C7ED87BD9045&filename=1351%20-%20Rapport%20Tibi%20-%20FR.pdf

([131]) https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Innovation/16/0/Rappport_sur_les_aides_a_l_innovation_985160.pdf

([132]) http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190909/ce_souverainete.html

([133]) https://www.gouvernement.fr/le-programme-d-investissements-d-avenir

([134]) https://lafrenchtech.com/fr/la-france-aide-les-startups/

([135]) https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-cnepi-avis-impact-cir-06032019-final-web.pdf

([136]) http://www.senat.fr/rap/r19-007-1/r19-007-1.html

([137]) https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/184000159.pdf

([138]) La mécanique quantique est la théorie mathématique et physique décrivant la structure et l’évolution dans le temps et l’espace des phénomènes physiques à l’échelle de l’atome et en-deçà.

([139]) Dossier de presse « Stratégie nationale sur les technologies quantiques » du Gouvernement du 21/01/2021, disponible au lien suivant : https://www.gouvernement.fr/18-m-eu-en-faveur-des-technologies-quantiques

([140])https://www.cnrs.fr/fr/cnrsinfo/la-recherche-francaise-au-coeur-du-plan-quantique

([141]) https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/quantum-flagship-major-boost-european-quantum-research

([142]) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/eu-funded-projects-quantum-technology

([143]) Le projet PhoQuS par Sorbonne Université et le projet ASTERIQS par l’entreprise Thales

([144]) file:///C:/Users/mgayraud/AppData/Local/Temp/da2019_quantum_declaration_final_d4_533FCE1A-D8D5-F8EF-CFA6DF00AEC849EA_60090.pdf

([145]) Agence nationale des fréquences (ANFR), «Évaluation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques 5G – Volet 2: premiers résultats », Avril 2020 et OFCOM, « Electromagnetic Field (EMF) measurements near 5G mobile phone base stations », February 2020,

([146]) La faible durée de support des systèmes d’exploitation Android, la demande croissante de puissance informatique des terminaux fonctionnant sous Windows ou encore « l’Applegate » (réduction des performances des iPhones suite à une mise à jour) et les ventes liées (impossibilité de dissocier la partie logiciel de la partie matérielle) chez Apple sont autant d’exemples de mauvaises pratiques qui obligent les utilisateurs à renouveler leurs terminaux.

([147]) À titre d’exemple, les datacenters de Google consomment des quantités d’eau colossales si bien que des États refusent l’installation de leurs datacenters du fait du risque de contentieux avec les agriculteurs ou d’autres industries.

([148]) https://www.gouvernement.fr/numerique-et-environnement-la-feuille-de-route-du-gouvernement

([149])http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202006/reduire_lempreinte_environnementale_du_numerique_un_etat_des_lieux_inedit_et_une_feuille_de_route_pour_la_france.html#c659284

([150]) https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/securite-desarmement-et-non-proliferation/lutter-contre-la-criminalite-organisee/la-france-et-la-cybersecurite/

([151]) L’Appel de Paris était soutenu à la date du 19 avril 2021 par 79 États, 35 organismes publics et administrations territoriales, 387 organisations et membres de la société civile, 702 entreprises du secteur privé, voir https://pariscall.international/fr/supporters pour la liste détaillée.

([152]) https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf

([153]) Comme l’a souligné François Delerue, par ailleurs entendu en audition par vos rapporteurs, dans un article du journal Le Monde, plusieurs États sont régulièrement accusés de jouer un double jeu dans le cyberespace : « Les États-Unis, la Chine et la Russie, qui sont les premiers à appeler à l’adoption de normes pour la paix et la stabilité dans le cyberespace, sont aussi perçus comme les principaux auteurs de cyberattaques » https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/11/23/les-epineuses-missions-de-l-ambassadeur-francais-du-numerique_5387646_4408996.html

([154]) https://www.documentcloud.org/documents/6004015-Christchurch-Logos-Statement-Doc-1.html

([155]) https://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/ao%C3%BBt-novembre-2019/afrique-num%C3%A9rique-intelligence-artificielle-une-aubaine-pour-l%E2%80%99afrique

([156])https://fr.unesco.org/news/unesco-publie-resultats-lenquete-levaluation-besoins-intelligence-artificielle-afrique

([157]) Notamment durant l’audition commune de M. Amadou Diop, président du cabinet de consultants en stratégie numérique à MNS Consulting Group et de M. Samir Abdelkrim, fondateur du Sommet Emerging Valley.

([158]) La majorité des informations factuelles fournies dans cette sous-partie ont été transmises à vos rapporteurs par l’Agence française de développement. Dans le contexte de la crise liée à la pandémie de covid-19, vos rapporteurs n’ont toutefois pas eu la possibilité d’effectuer de visite de terrain dans l’un des pays où l’AFD opère.

([159]) Cet accompagnement de talents est mis en œuvre dans le cadre d’une convention signée avec la direction des entreprises du ministère de l’économie en septembre 2020. C’est une mission spécifique dédiée aux talents rejoignant l’écosystème French Tech dans leurs démarches avec l’administration (immigration, fiscalité, protection sociale, etc.) et portant sur les aspects pratiques de leur installation en France (logement, comptes bancaires, etc.). Cette mission dénommée « Welcome to la French Tech » consiste en un service dédié pour l’accueil de talents internationaux en France bénéficiaires du titre passeport talent via la procédure French Tech Visa (avec une attention particulière pour les employés des entreprises du French Tech 120, les lauréats des autres programmes French Tech et les investisseurs).

([160]) Le réseau des French Tech, en particulier le réseau des Communautés, est très étendu puisqu’il a une présence dans près de 100 villes à travers le monde. Il participe du développement des écosystèmes locaux et il encourage la mobilité des start-ups françaises en les accueillant dans leur ville et leur pays facilitant ainsi les mises en relation. Cette mobilité est soutenue notamment dans le cadre du réseau « Capitale French Tech ».

([161]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/due/l15b1293_rapport-information#_Toc256000002