D’autre part, la recherche pour le bâtiment se situe plutôt dans une perspective d’amélioration des pratiques et des savoir-faire. Cette innovation méthodologique vise l’amélioration de la productivité, mais aussi la qualité des travaux grâce à une meilleure coordination des corps de métier ou encore une meilleure connaissance des effets induits par tel ou tel geste de pose. Malheureusement, ce type de recherche est peu soutenu par les aides publiques. Les représentants du pôle de compétitivité Fibres-Énergivie ont ainsi indiqué qu’il n’existait pas de guichet pour financer l’innovation non technologique qui comprend non seulement les travaux méthodologiques, mais également les travaux dans les sciences sociales.
Les projets autour de bâtiments démonstrateurs auraient également besoin de financement. Ce type de projet permet en effet d’expérimenter in situ, sur un vrai chantier, des procédés de construction et de rénovation, notamment lorsqu’il s’agit de tester de nouveaux matériaux ou de nouveaux équipements. Ce besoin a été soulevé par le pôle de compétitivité Fibres-Énergivie, mais également dans un rapport récent consacré à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, qui notait le manque de financement en la matière ([67]).
Le soutien financier public passe donc essentiellement par le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui sont appréciés par les industriels des matériaux et les grands équipementiers, mais s’accordent mal avec les besoins de la filière du bâtiment.
2. Les structures publiques de la recherche sont peu tournées vers la filière du bâtiment
Alors que le bâtiment est au croisement de nombreuses thématiques de recherche (environnement, énergie, matériaux, procédés, etc.), les structures publiques spécialement dédiées à ce secteur sont rares. Il faut rappeler le travail du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dont une partie des missions concerne la recherche appliquée au bâtiment, ou encore celui du Plan urbanisme construction architecture (PUCA), qui soutient des expérimentations méthodologiques concernant l’approche globale de la rénovation énergétique ou les maquettes numériques du bâtiment (BIM). Mais la règle est plutôt celle de la dissémination des compétences et des financements dans les différents centres de recherche, qu’il s’agisse des laboratoires du CNRS, des pôles de compétitivité ou des laboratoires universitaires. Cela ne facilite pas l’émergence de centres de diffusion des savoirs et des techniques clairement identifiés. On peut ainsi regretter que sur les 53 pôles de compétitivité, pas un ne soit spécifiquement consacré au bâtiment, ce qui permettrait par exemple de fédérer plus d’initiatives pour le secteur.
Pourtant, des projets intéressants existent et mériteraient d’être renforcés. On peut par exemple citer le réseau des instituts Carnot, mis en œuvre et partiellement financé par l’Agence nationale de la recherche, qui permet de réunir autour de pôles de recherche publique des partenaires industriels privés pour des projets de recherche appliquée (matériaux isolants, amélioration de l’efficacité de systèmes de chauffage ou de régulation de l’énergie, intégration des énergies renouvelables dans le bâtiment, etc.).
On peut signaler dans ce réseau l’institut Matériaux et équipements pour la construction durable (MECD), spécifiquement dédié à l’innovation dans la construction. Des outils innovants ont également été développés par ce réseau, comme IMOPE, projet initialement porté par l’Institut Carnot MINES, qui propose désormais aux collectivités et aux entreprises un outil cartographique permettant de compiler différentes données relatives aux bâtiments afin d’identifier les besoins de rénovation thermique sur un territoire donné.
B. Les freins administratifs et réglementaires
1. Des difficultés procédurales ne sont toujours pas résolues
Deux difficultés d’ordre administratif ont été depuis longtemps identifiées pour la mise sur le marché de produits innovants dans la construction. Elles concernent la phase d’évaluation technique des nouveaux produits et l’intégration de ces derniers dans les outils permettant de vérifier la bonne application de la réglementation thermique des bâtiments.
La réglementation française ne prévoit pas d’évaluation technique obligatoire pour les produits de la construction, celle-ci relevant d’exigences européennes devant être satisfaites pour bénéficier du label CE. Toutefois, cette phase d’évaluation est dans les faits systématique. En effet, pour bénéficier d’aides publiques ou des assurances couvrant les sinistres, les entreprises de la construction doivent fournir la preuve de la qualité des produits. Or, les certifications et labels garantissant cette qualité s’appuient sur les évaluations techniques. En conséquence, ces dernières sont devenues un prérequis indispensable pour tout nouveau produit mis sur le marché.
En France, ces évaluations sont instruites par le CSTB et font l’objet de critiques depuis plusieurs années. Dans un rapport publié en 2014 ([68]), l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) pointait déjà les lourdeurs administratives des procédures d’évaluation qui sont particulièrement longues et conduisent à des surcoûts importants pour la mise sur le marché de produits innovants. Ces deux facteurs fragilisent l’innovation, notamment lorsqu’elle est portée par de petites entreprises dont le modèle économique dépend de ces nouveaux produits.
Les alertes de l’OPECST ont malheureusement trouvé un écho lors des auditions de la mission d’information. Le représentant de l’association Construire en chanvre a ainsi indiqué que ces procédures entraînaient des coûts prohibitifs pour de petites structures industrielles innovantes, donnant en exemple le budget annuel de 70 000 euros que la société Cavac Biomatériaux, qui propose des produits isolants à base de chanvre, doit prévoir pour la seule validation de ses produits, en plus des frais pour les certifications complémentaires.
L’autre difficulté, également relevée par le rapport de l’OPECST précité, concerne la procédure permettant aux industriels d’intégrer leurs produits dans le référentiel technique issu de la réglementation thermique des bâtiments.
Pour s’assurer que leurs projets de construction respectent bien les normes en vigueur, les constructeurs doivent tester les solutions techniques retenues grâce à des outils de modélisation et de calcul. Ces outils se basent sur un référentiel de calcul établi par le CSTB, qui en conserve la propriété.
Les fournisseurs doivent en conséquence passer par une procédure dite du « Titre V » ([69]) pour que leurs nouveaux produits soient intégrés au référentiel. Passé les premiers délais d’attente, il faut compter des temps d’instruction variables, pouvant aller de un à dix-huit mois selon le type de produits, puis attendre que les agréments soient délivrés par les autorités compétentes, ce qui peut aller de quelques semaines à plusieurs mois. L’étape suivante est l’intégration fonctionnelle des produits validés dans le moteur de calcul par les opérateurs du CSTB. Elle est suivie par une phase de tests de l’entreprise demanderesse afin de s’assurer que l’intégration est correcte. L’ultime étape consiste enfin à intégrer la nouvelle version du moteur de calcul dans les outils développés par le secteur privé et qui sont utilisés par les constructeurs pour leurs études préparatoires. On devine aisément les difficultés que pose ce type de parcours pour la rentabilité des produits innovants développés par les fournisseurs.
Outre les délais trop longs, l’OPECST avait également pointé l’opacité de la procédure. Pour résoudre ce problème, l’Office avait proposé de séparer les fonctions de certificateur et d’évaluateur du CSTB, afin de prévenir tout conflit d’intérêts et de garantir la transparence des procédures administratives.
La mission d’information s’est vue rappeler ces problèmes par les représentants des industriels, notamment par la FIEEC qui regrette que les procédures n’aient toujours pas été améliorées alors que la concurrence dans le secteur est internationale. Le représentant de Saint Gobain rappelait par ailleurs qu’une autre difficulté concernait le peu de place laissé à l’expérimentation dans le cadre de la réglementation thermique, ce qui pose des problèmes administratifs en cascade, notamment pour l’intégration des solutions expérimentales dans le référentiel de calcul évoqué ci-dessus.
Votre rapporteure ne peut que réaffirmer ici la pertinence des critiques formulées par l’OPECST et la nécessité de faire évoluer les procédures et le cadre réglementaire du CSTB pour améliorer l’arrivée sur le marché de produits plus efficaces dans la rénovation thermique.
2. Les évolutions réglementaires sont source de crispations pour la recherche et développement
À l’occasion de ses auditions, la mission d’information a pu entendre les inquiétudes des professionnels sur plusieurs points concernant l’évolution de la réglementation thermique.
L’une des critiques concerne les modalités des changements de réglementation. Comme pour les autres activités du secteur du bâtiment, des changements mal anticipés ont en effet une incidence négative sur l’innovation, qui se conçoit sur des temps longs. Votre rapporteure rappelle donc sur ce point ses précédentes recommandations (cf. supra).
Une autre crainte formulée par les représentants entendus par la mission concerne le risque de surtransposition des directives européennes dans la réglementation du bâtiment. Plusieurs représentants industriels entendus craignent que ce phénomène entraîne une perte de compétitivité des produits français, alors que la production de valeur associée à ces produits est encore largement conservée en France à l’heure actuelle.
Enfin, des alertes ont été formulées devant la mission concernant certains volets de la réglementation thermique.
D’après la FIEEC, le domaine de la ventilation est délaissé dans l’approche réglementaire de la construction neuve ou de la rénovation, alors qu’il s’agit d’un élément important pour garantir la bonne santé d’un bâtiment correctement isolé. Elle préconise des actualisations pour plusieurs documents encadrant la ventilation, à commencer par les règlements sanitaires départementaux type (RSDT), qui déterminent des prérequis et qui ont peu évolué depuis 1982.
Énergies et avenir et la FIEEC ont également regretté que les systèmes de régulation et de contrôle des usages énergétiques soient peu concernés par les réglementations thermiques alors qu’ils participent à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Dans les deux cas, des évolutions sont souhaitées par les professionnels afin de valoriser ces produits en les intégrant aux parcours de rénovation, ce qui dynamiserait en conséquence l’innovation grâce à l’ouverture de débouchés.
C. Les aides à la rénovation ne favorisent pas nécessairement les produits innovants
L’idée selon laquelle les aides publiques à la rénovation thermique ne sont pas des soutiens à l’innovation peut sembler étonnante de prime abord. En effet, l’attribution des primes à la rénovation est fondée sur des critères de performance énergétique qui devraient normalement privilégier les équipements et les matériaux les plus performants.
Toutefois, le fonctionnement du marché peut transformer ces aides en une prime à l’existant, et donc fortement réduire l’intérêt de l’innovation. Ce phénomène appelle quelques explications.
La détermination des critères de performance énergétique pour l’attribution des aides s’établit nécessairement d’après les produits disponibles sur le marché. Ces derniers ont déjà amorti le coût de l’innovation dans la composition de leur prix. En conséquence, les aides à la rénovation donnent un avantage compétitif aux entreprises déjà installées sur les créneaux subventionnés. Les entreprises innovantes doivent alors faire face à des gammes de produits bénéficiant d’une situation de rente, alors que leurs produits, bien qu’a priori plus performants, auront un coût supérieur qui ne baissera que lentement, au fur et à mesure de l’augmentation de leurs ventes.
Or, un phénomène propre au fonctionnement du marché de la rénovation vient perturber l’arrivée des produits innovants. Il a notamment été décrit dans l’étude déjà citée de MM. Glachant, Kahn et Lévêque, que nous reproduisons ci-après. Ces derniers expliquent en effet que les clients disposant d’une faible expertise pour les travaux de rénovation, « [ils] ont tendance à prendre leur décision d’achat sur la base de leur perception de la qualité moyenne sur le marché […]. Dans ce contexte, ne survit alors sur le marché que la mauvaise qualité puisqu’elle bénéficie d’un avantage concurrentiel sur la bonne, celui d’être moins coûteuse à produire. Se crée un cercle vicieux puisque la mauvaise qualité réduit la réputation collective de la rénovation et donc la propension des propriétaires à rénover. Pour contrer le phénomène, il est alors nécessaire d’offrir des subventions et des primes de plus en plus élevées pour maintenir le rythme de la rénovation du parc de logements. »
Ce raisonnement laisse donc à penser que les produits innovants, plus chers et moins bien identifiés sur le marché, sont donc nettement disqualifiés dans un système où les primes versées n’orientent pas forcément les acheteurs vers ces produits normalement de meilleure qualité.
La revalorisation des produits innovants passerait donc par l’arrêt progressif des aides aux produits au profit d’un système d’aides au projet de rénovation. Un tel système, qui rejoint la logique de la rénovation globale, favoriserait en effet le recours aux équipements les plus performants, ce qui motiverait d’autant l’investissement dans la recherche et le développement.
Mais avant d’engager un tel changement de paradigme, il est important de disposer d’un retour d’expérience suffisant. Il serait donc utile de réserver une petite partie des aides publiques finançant des primes à l’équipement pour créer une enveloppe spéciale permettant de financer plusieurs projets innovants. Ces projets pourraient alors avoir recours à des produits chers mais très performants sans que les plafonds de dépenses existant dans les dispositifs d’aide classique ne soient un obstacle.
Propositions de la mission d’information
Améliorer le pilotage et le suivi des politiques de rénovation thermique des bâtiments
Proposition n° 1 : Mesurer systématiquement le nombre de rénovations effectuées chaque année selon une définition stricte utilisée par tous les acteurs, et distinguer les rénovations globales permettant d’atteindre les seuils A et B du DPE équivalents au niveau BBC.
Proposition n° 2 : Doter l’Observatoire national de la rénovation énergétique des moyens humains et financiers nécessaires au démarrage réel de son activité à l’occasion de la prochaine loi de finances et développer des partenariats avec d’autres acteurs innovants travaillant sur le sujet de la rénovation thermique.
Proposition n° 3 : Créer un Observatoire de la performance énergétique des bâtiments qui reprendrait les missions d’analyse de l’Observatoire national de la rénovation énergétique et les missions de collecte des données d’autres opérateurs (DPE, OPERAT, etc.). Cet observatoire remplirait également une mission de contrôle des chantiers de rénovation puis, à terme, de contrôle des performances énergétiques des constructions neuves.
Proposition n° 4 : Améliorer la qualité des documents de planification de la transition énergétique (SRADDET, PCAET) en uniformisant les méthodes de conception et leur présentation ainsi qu’en fixant des objectifs de rénovation basés sur des données pouvant être agrégées (par exemple, le nombre et le type de logement rénovés). Ces améliorations doivent faciliter la coordination ascendante et descendante entre les politiques nationales et territoriales.
Proposition n° 5 : Créer un Conseil supérieur de la rénovation énergétique chargé d’émettre des avis sur les réglementations le concernant, de piloter les différentes politiques liées à la rénovation énergétique, et de participer à la gestion et à l’analyse du dispositif des CEE.
Proposition n° 6 : Fixer un calendrier stratégique pour la réactualisation des réglementations de la construction et des aides publiques à la rénovation, coordonné avec les réactualisations de la SNBC et de la PPE, afin de sécuriser l’activité des professionnels du bâtiment.
Proposition n° 12 : Établir une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés.
– Dans le cadre du financement, le plafond des prêts dédiés à la rénovation des logements sociaux sera augmenté pour maximiser les rénovations très performantes ;
– La programmation doit prévoir les modulations réglementaires nécessaires aux bailleurs sociaux pour adapter leurs différentes stratégies de rénovation à long terme.
Proposition n° 22 : Retenir une mesure en énergie finale pour le DPE afin de le stabiliser dans le temps. Réfléchir à un outil de mesure des émissions de carbone qui soit distinct mais complémentaire du DPE.
Proposition n° 25 : Réaffirmer la primauté de l’objectif de conduire des rénovations globales et concentrer progressivement les aides sur des rénovations complètes permettant de viser le niveau BBC en une seule opération ou en plusieurs opérations planifiées dès le départ. Accélérer et renforcer le déploiement du carnet d’information du logement (CIL).
Proposition n° 32 : Regrouper dans un programme budgétaire unique l’ensemble des aides concourant à la politique de rénovation thermique.
Proposition n° 33 : Améliorer le suivi des crédits budgétaires consacrés à la rénovation thermique des bâtiments de l’État grâce à un document budgétaire dédié ou, a minima, par une présentation spécifique dans le document budgétaire de politique transversale « Politique immobilière de l’État ».
Proposition n° 35 : Recenser les crédits mobilisés pour la rénovation thermique dans les différentes dotations de l’État dédiées aux collectivités et faire un état des lieux annuel des projets financés par ces crédits, notamment au regard des objectifs du décret « tertiaire » et de la SNBC.
Proposition n° 39 : Instaurer une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments regroupant l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers (notamment les CEE) et prévoyant leur évolution pour une période de cinq ans. Prévoir que le Gouvernement présente un bilan annuel de l’exécution devant le Parlement.
Proposition n° 40 : Mettre en œuvre différentes pistes d’amélioration du dispositif des CEE.
– Stabiliser les orientations stratégiques du dispositif sur le temps long et fixer les objectifs d’une nouvelle période à mi-parcours de la période en cours ;
– Concentrer le dispositif sur les fiches CEE les plus efficientes en termes d’économies réelles d’énergie et parvenir à terme à la délivrance des certificats en fonction des économies constatées après contrôle ;
– Réfléchir à une possibilité de verser les financements correspondant aux CEE précarité à l’ANAH ou à des collectivités territoriales, afin de financer des projets de rénovation globale pour les ménages précaires plus efficaces que les rénovations par gestes financées par les primes CEE ;
– Améliorer les moyens de contrôle du dispositif et réfléchir au financement du contrôle via un programme dédié ;
– Envisager l’extension de l’assiette sur laquelle les obligations d’économies d’énergies sont calculées en y intégrant les ventes d’énergie à l’industrie, afin de dégager de nouveaux financements.
Améliorer la communication, l’information et l’accompagnement des publics
Proposition n° 8 : Améliorer la bonne utilisation des aides aux particuliers en uniformisant les conditions d’éligibilité entre les aides, en améliorant la lisibilité et la compatibilité de celles-ci et en facilitant les démarches administratives.
Proposition n° 13 : Intégrer un guichet d’information FAIRE sur la rénovation énergétique dans les maisons France service et prévoir un financement pérenne idoine.
Proposition n° 14 : Continuer l’homogénéisation des missions du SPPEH sur tout le territoire, fixer une échéance pour son déploiement national à 2022 et préserver les capacités d’innovation de ses acteurs.
– Préserver les dispositifs d’accompagnement qui vont au-delà du socle commun ;
– Fiabiliser le réseau existant des PTRE ;
– Pérenniser le financement du SPPEH sur le long terme, au-delà du programme SARE ;
– Adapter les conditions de financement aux actions innovantes des PTRE.
Proposition n° 23 : Renforcer le recours à des maîtres d’œuvre ou à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les chantiers de rénovation des copropriétés en assurant tout ou partie de leur financement par l’État.
Proposition n° 48 : Renforcer le réseau FAIRE dans ses missions d’accompagnement des copropriétés pour les inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Permettre à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique dans un délai limité.
Améliorer le financement des rénovations des logements
Proposition n° 7 : Confier à la mission spécifique sur le financement de la rénovation des passoires thermiques le soin de formuler des propositions concernant les incitations des multipropriétaires à la rénovation des logements qu’ils possèdent. Étudier pour cela l’élaboration d’un crédit d’impôt spécifique pour les ménages aisés qui effectuent des travaux de rénovation dans les logements dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par des ménages en situation de précarité énergétique.
Proposition n° 11 : Introduire la possibilité pour les bailleurs sociaux de réclamer une contribution solidaire au titre de l’amélioration thermique du logement aux locataires lorsque leurs revenus correspondent aux critères ouvrant droit à la perception d’un surloyer.
Proposition n° 27 : Instaurer une obligation de rénovation globale des copropriétés dont la consommation est supérieure à 331 kWh par mètre carré et par an à partir de 2026. Assortir cette obligation du financement du reste à charge et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage par l’État. Sanctionner le non-respect de cette disposition par une majoration de la valeur cadastrale ou obliger les collectivités à voter deux taux différents de taxe foncière avec un écart suffisamment pénalisant.
Pour les logements individuels classés F et G, réfléchir à la constitution d’une consignation à hauteur de 5 % de la valeur du bien pour financer des travaux de rénovation lors de la mutation du bien.
Proposition n° 31 : Permettre au bailleur d’un logement d’effectuer une donation temporaire d’usufruit (DTU) à une société de rénovation thermique pour qu’elle puisse effectuer les travaux tout en se rémunérant par les revenus locatifs.
Proposition n° 38 : Soutenir le développement et la consolidation du marché de la rénovation thermique au-delà du plan de relance en renforçant les budgets dédiés à la rénovation des bâtiments publics et privés.
Proposition n° 42 : Réfléchir aux conditions d’établissement d’opérateurs publics ou privés de référence (opérateurs ensembliers au sens de France Stratégie) chargés de financer et de réaliser les opérations de rénovation globale et appuyés sur un fonds de garantie publique.
Proposition n° 43 : Prolonger le dispositif de l’éco-PTZ, individuel et pour les copropriétés, jusqu’en 2030. Multiplier le plafond par 4 et augmenter la durée maximale de remboursement à trente ans.
Proposition n° 45 : Réfléchir à la mise en place de prêts hypothécaires rechargeables pour la rénovation afin de permettre aux ménages de bénéficier d’une « extension » des conditions de leur prêt immobilier, pendant une durée donnée, pour financer des travaux de rénovation énergétique après l’acquisition.
Proposition n° 46 : Améliorer le schéma de refinancement des sociétés de tiers-financement en étudiant la possibilité de recourir à des mécanismes de sortie de bilan des prêts effectués grâce à une garantie apportée par les banques publiques d’investissement.
Proposition n° 47 : Rattacher les cotisations issues du fonds de travaux à la personne et non plus au lot.
Proposition n° 49 : Inciter les banques à prêter directement aux copropriétés, via des prêts collectifs, avec des plafonds suffisants pour permettre d’anticiper le coût de travaux de rénovations lourdes permettant d’atteindre le niveau BBC
Lutter contre la précarité énergétique
Proposition n° 9 : supprimer la règle d’écrêtement de MaPrimeRénov’ pour les ménages très modestes et prévoir un accompagnement pour ces derniers ainsi que pour les personnes âgées, à l’instar de ce qui existe dans le dispositif Habiter Mieux Sérénité.
Proposition n° 28 : Conformément à la proposition de la CCC, abaisser le seuil du décret « décence » au seuil de la classe F (331 kWh par mètre carré et par an) à partir de 2025.
Instaurer un décret « décence » électrique fixé au seuil des classes F (331 kWh) et G (450 kWh) en énergie primaire.
Définir un calendrier de réduction progressive des classes énergétiques pour atteindre la classe A ou B, accompagné d’une interdiction de mise en location des logements classés E dès 2030, des logements classés D dès 2035, des logements classés C en 2040 et des logements de la classe B en 2045. Renforcer les sanctions en cas de défaut, notamment via des systèmes d’astreinte.
Proposition n° 29 : Développer les mécanismes de repérage et de communication envers les ménages en situation de précarité énergétique, notamment par le biais des chèques-énergie et par le biais des dispositifs d’accompagnement mis en place par l’ANAH.
Proposition n° 30 : Réfléchir à l’instauration d’un système d’autorisation du locataire à effectuer des travaux d'économie d’énergie avec l’accord du propriétaire et élargir l’accès aux aides publiques au locataire.
Proposition n° 41 : Fixer pour objectif que le système d’aides publiques puisse garantir à tous les ménages modestes un reste à charge nul sur leurs opérations de rénovation globales ou un financement entièrement couvert par les économies générées.
Mesures pour l’amélioration des bâtiments tertiaires publics et privés
Proposition n° 26 : Prévoir à partir de 2030 une nouvelle obligation de baisse de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires dont la surface est comprise entre 500 et 1 000 mètres carrés, avec un objectif de -45 % de la consommation d’ici 2040.
Proposition n° 10 : Améliorer le panel des aides dédiées aux entreprises en développant de nouveaux outils financiers adaptés, en promouvant les contrats de performance énergétique et en assurant une meilleure information, notamment grâce au réseau Faire.
Proposition n° 15 : Mieux diffuser l’information sur l’offre d’ingénierie dédiée aux collectivités, notamment via le réseau FAIRE, et adapter le financement des organismes délivrant cette offre (ANCT, CEREMA ou agences d’ingénierie des collectivités territoriales) pour répondre aux besoins à venir, notamment ceux des petites communes.
Proposition n° 16 : Aligner les critères de la commande publique en matière de rénovation de bâtiments sur les critères RGE. Prioriser le recours à des entreprises RGE lors des commandes publiques.
Proposition n° 24 : Inciter les collectivités à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique, en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétiques bien définis en amont.
Proposition n° 34 : Finaliser l’audit énergétique des bâtiments de l’État au plus tard en 2025 afin de connaître la classification énergétique de l’ensemble du parc et ainsi mieux cibler les immeubles les plus énergivores.
Proposition n° 36 : Améliorer l’emploi des financements mis à la disposition des collectivités pour rénover leurs bâtiments (dotations de l’État, prêts de la Banque des territoires, fonds européens) grâce à une meilleure communication, une attractivité renforcée des produits (baisse des taux d’emprunt) et un traitement plus fluide des demandes de financement.
Proposition n° 37 : Optimiser l’emploi des crédits du plan de relance pour la rénovation et valoriser l’expérience acquise grâce aux chantiers financés
– Réattribuer les crédits non utilisés à des projets initialement non retenus lors des appels à projets pour les bâtiments de l’État ;
– Faire des chantiers publics un lieu de formation et d’expérimentation pour les professionnels du bâtiment ;
– Prévoir l’analyse ex post des chantiers de rénovation financés par le plan de relance ;
– Valoriser les enseignements tirés des projets en diffusant les bonnes pratiques et les types de chantiers les plus efficients ;
– S’assurer que les crédits dédiés aux collectivités territoriales tiennent compte des spécificités de chacune et corrigent les inégalités entre elles.
Proposition n° 44 : Instaurer un mécanisme de garantie des prêts à la rénovation énergétique pour les entreprises, inspiré de celui mis en place dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE) pour faire face à la pandémie. Instaurer une exonération partielle de CFE pour les entreprises qui entreprendraient des travaux de rénovation très performants permettant un saut d’au moins deux classes énergétiques.
Permettre la montée en compétence des filières de la rénovation
Proposition n° 17 : Tripler le nombre de places ouvertes sur des formations à la construction durable et à la rénovation, notamment au niveau des IUT. Mener un effort d’ouverture de formations de ce type dans les territoires d’outre-mer.
Proposition n° 18 : Développer la formation duale en France et rémunérer les artisans pour former les apprentis. Réfléchir à une formation de « designer énergétique » permettant d’accompagner les projets dans leurs différents aspects. S’assurer de la solidité de la filière des diagnostiqueurs.
Proposition n° 19 : Renforcer sensiblement la prise en charge des frais de formation, de déplacement et de reconversion des salariés souhaitant acquérir des qualifications complémentaires dans le domaine de la rénovation énergétique, y compris pour les entreprises de plus de dix salariés. Prendre en charge les pertes d’activité liées à la formation pour les entreprises de moins de 5 salariés.
Proposition n° 20 : Obliger les entreprises à qualifier les salariés qui établissent les devis commerciaux aux techniques RGE. Encourager parallèlement la formation « métier » des salariés intervenant sur les chantiers.
Proposition n° 21 : Rendre obligatoire l’outil des réceptions de chantier et le normaliser, avec conclusion d’un accord sous format numérique transmis à l’Observatoire de la rénovation énergétique. Limiter la retenue de garantie sur chantier à 5 %. Doubler la durée de la garantie de parfait achèvement. Rendre obligatoire le droit de rétractation sur 15 jours.
Favoriser l’innovation
Proposition n° 50 : Adapter les dispositifs publics d’aide à la recherche aux spécificités de la filière du bâtiment et développer l’offre publique de recherche pour ce domaine
– Mettre en place un guichet de financement pour la recherche non technologique dans le bâtiment (bâtiments d’expérimentation, amélioration des méthodes de construction, connaissance des usages, etc.) ;
– Pérenniser les programmes soutenant le développement des bonnes pratiques (PACTE, PUCA) ;
– Promouvoir l’émergence de pôles de recherche dédiés à l’innovation dans le bâtiment, notamment au niveau de bassins locaux.
Proposition n° 51 : Lever les freins administratifs qui entravent l’innovation et anticiper l’impact des évolutions réglementaires sur celle-ci.
– Accélérer les procédures d’évaluation technique et les procédures dites du « Titre V ».
– Suivre les recommandations formulées par l’OPECST pour l’évolution du rôle et des missions du CSTB ;
– En collaboration avec les filières professionnelles, procéder au toilettage de certaines réglementations obsolètes.
Proposition n° 52 : Consacrer une enveloppe budgétaire permettant de financer des projets de rénovation innovants ayant recours à des équipements très performants afin d’améliorer la connaissance sur ces produits.
EXAMEN du rapport en commission
Lors de sa réunion du mercredi 10 février 2021, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à l’examen du rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments.
Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
http://assnat.fr/p04R5J
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À l’issue de la réunion, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a autorisé la publication du rapport d’information.
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ANNEXES
Plan de rénovation énergétique des bâtiments (2018) : quelle mise en œuvre ?
| Axes du plan | Actions | État des lieux |
| Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale | Action n° 1 – Définir des objectifs clairs et ambitieux | Réalisée, mais la concrétisation sur le terrain tarde à venir Des objectifs quantitatifs et qualitatifs (500 000 rénovations complètes de logements, qualité BBC du parc immobilier, économies d’énergie à atteindre pour le tertiaire,) ont été définis dans la loi, puis dans la SNBC et la PPE (370 000 rénovations complètes équivalentes dans un premier temps, puis 700 000 rénovations du même type). Le retard pris sur la trajectoire à suivre et les difficultés pour réaliser les objectifs passés posent néanmoins la question de la pertinence de ces nouveaux objectifs. Des ajustements sont donc à envisager, notamment pour les politiques publiques permettant leur atteinte. Voir propositions nos 6, 12, 25, 27, 28, 39, 40 |
| Action n° 2 – Améliorer le suivi de la rénovation énergétique et de l’accès aux données | En cours La collecte des données est encore en cours. Des dispositions ont été prises pour faciliter l’accès à certaines d’entre elles (DPE, consommation énergétique du parc tertiaire), mais d’autres données sont encore peu exploitées (données des énergéticiens, données foncières). Le recoupement des données au moyen d’une identification des bâtiments et des logements n’est pas encore effectué. Par ailleurs, des enquêtes devraient être relancées selon une méthodologie uniformisée et avec une régularité suffisante pour avoir un suivi pertinent des politiques de rénovation. Concernant le traitement des données, l’Observatoire national de la rénovation énergétique a été créé pour fournir des analyses sur l’état de la rénovation thermique. Ses travaux débutent, mais ses moyens sont insuffisants et ses analyses reposent encore sur différentes données difficilement utilisables. Voir propositions nos 1, 2, 3, 21, 22, 25, 32, 33, 34, 35, 39, 40 | |
| Action n° 3 – Mettre en place un pilotage resserré, associant les collectivités territoriales, pour des actions co-construites avec tous les acteurs | Non réalisée Le comité de pilotage pour la rénovation énergétique des bâtiments (COPREB), prévu par le plan, n’a pas été créé. Il faut remédier à l’absence de cet outil collaboratif. Plus encore qu’un comité de pilotage, un Conseil de la rénovation énergétique pourrait être créé pour remplir à la fois les missions de pilotage, de concertation, d’analyse et de suivi des politiques de rénovation énergétique aux niveaux national et local. Il émettrait également des avis sur les réglementations concernant la rénovation énergétique et participerait au pilotage et au contrôle du dispositif des CEE. Les collectivités territoriales seraient mieux associées au sein de ce conseil en raison des responsabilités leur incombant (stratégies régionales et locales pour la transition énergétique, communication sur la rénovation thermique). Voir propositions nos 5 | |
| Axe 2 : Massifier la rénovation des logements et lutter contre la précarité énergétique | Action n° 4 – Porter une communication aux messages renouvelés, qui donne envie, et créer une signature commune de la rénovation, qui donne confiance | En cours La marque FAIRE a été créée pour faciliter la communication nationale sur la rénovation thermique et a commencé à faire l’objet de communications sur différents supports. Elle est encore en cours de déploiement au sein du réseau des pôles territoriaux pour la rénovation énergétique (PTRE). Le but est de disposer d’un point d’entrée national de référence qui puisse orienter les ménages et les entreprises vers les conseillers locaux. Les missions des PTRE devront être articulées autour d’un socle commun sans pour autant empêcher des expériences innovantes pour l’accompagnement des publics. Il faut désormais prévoir une échéance pour le déploiement national des PTRE. Il faut aussi veiller à ce que les dispositifs existants ne soient pas systématiquement remis en question afin de ne pas perdre les bénéfices tirés de l’expérience et de leur réputation au niveau territorial. Voir propositions nos 4, 13, 14 |
| Action n° 5 – Placer les territoires au cœur de la stratégie de massification | Partiellement réalisée et à améliorer Les régions ont la responsabilité de planifier les politiques de transition énergétique qui incluent la rénovation thermique. Elles s’appuient sur les EPCI pour déployer notamment le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH). Toutefois, les initiatives locales sont encore mal articulées avec des politiques nationales (MaPrimeRénov’) qui viennent souvent se surajouter et sur lesquelles les collectivités disposent de peu d’informations. Une meilleure coordination (cf. axe n 1, action n° 3) est dont nécessaire pour effectivement faire des territoires le centre névralgique d’une politique locale de rénovation adaptée aux spécificités locales. Voir propositions nos 3, 4, 14 | |
| Action n° 6 – Rendre les parcours, aides, financements et incitations lisibles, cohérents, efficaces et mobilisateurs pour tous les ménages, y compris en copropriétés | Partiellement réalisée La création et l’extension de MaPrimeRénov’ doit permettre de créer un système de référence pour les aides publiques à la rénovation, destiné à l’ensemble des ménages. Mais il est encore complexe à utiliser et d’autres dispositifs viennent le compléter (Action Logement, aides territoriales) ou concernent d’autres types d’accompagnement (Habiter Mieux Sérénité), ce qui rend difficilement lisible l’écosystème des aides publiques à la rénovation. Une clarification pourrait être réalisée en renforçant le système dédié aux ménages modestes et très modestes (le programme Habiter Mieux de l’ANAH) et en réservant MaPrimeRénov’ aux autres publics. Voir propositions nos 13, 14, 23, 30, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 | |
| Action n° 7 – Lutter en priorité contre la précarité énergétique | Partiellement réalisée Les crédits de l’ANAH ont été revalorisés pour que l’agence accompagne plus de ménages en situation de précarité énergétique. Mais cet effort risque d’être contrebalancé par la montée en puissance de MaPrimeRénov’, qui est ouvert à ces ménages sans pour autant être adapté à leurs problématiques (pas d’accompagnement, reste à charge encore conséquent). Il faut tout d’abord améliorer la communication auprès des ménages en situation de précarité énergétique, notamment grâce aux actions ciblées des PTRE, des collectivités territoriales ou encore grâce au chèque-énergie qui concerne cette population. En parallèle il faut renforcer les capacités d’accueil et d’accompagnement de l’ANAH pour aider les ménages précaires à trouver des solutions de rénovation efficaces, performantes et financièrement viables. Voir propositions nos 9, 29, 30, 40, 41 | |
| Axe 3 : Accélérer la rénovation et les économies d’énergie des bâtiments tertiaires | Action n° 8 – Maintenir une exigence ambitieuse de rénovation du parc tertiaire, public et privé | Réalisée. À étendre La loi « ELAN », suivie du décret « tertiaire » et de ses arrêtés, a fixé une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie ambitieuse pour les bâtiments tertiaires (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050). Elle concerne le secteur privé et le secteur public. Elle s’appliquera tout d’abord aux bâtiments de 1 000 mètres carrés et plus. À cette première étape devra succéder une seconde étape, décalée dans le temps, permettant de procéder à la rénovation thermique du parc tertiaire restant. Voir propositions nos 16, 26, 34, 35, 39 |
| Action n° 9 – Favoriser la rénovation du parc tertiaire public en mobilisant des financements et des stratégies innovants | Partiellement réalisée. Effort financier à maintenir ou à augmenter. Concernant le financement des projets publics (État et collectivités territoriales), le plan de relance a fortement augmenté les crédits ouverts pour la rénovation thermique de leurs bâtiments. Il faut s’assurer de leur bon emploi par les acteurs publics Ce renforcement de court terme doit aussi être maintenu au-delà du plan. Dans le même ordre d’idée, les enveloppes ouvertes auprès de la Banque des territoires pour financer les projets des collectivités territoriales sont également importantes mais restent sous-employées. Il faut donc augmenter le recours aux dispositifs de prêt existants en les rendant attractifs. Enfin, les dispositifs innovants, comme les contrats de performance énergétique, le tiers financement ou l’intracting doivent être développés. Voir propositions nos 15, 24, 36, 37, 378 | |
| Action n° 10 – Favoriser la sobriété énergétique par l’évolution des usages et l’éducation | Partiellement réalisée Ce point est complémentaire de la politique de rénovation thermique. Des programmes CEE pour les ménages ou les publics scolaires permettent de financer des animations et des dispositifs techniques proposant des approches pédagogiques de la sobriété énergétique. Ces initiatives sont louables mais ne concernent pas encore tous les publics et tous les territoires. Le développement du SPPEH pourrait améliorer ce point. Toutefois, il ne faut pas que les futurs pôles territoriaux de la rénovation énergétique mettent à mal les espaces info énergie (EIE) qui sont notamment spécialisés dans la promotion de la sobriété énergétique. Voir propositions nos 14 | |
| Axe 4 : Renforcer les compétences et l’innovation | Action n° 11 – Accélérer la montée en compétence de la filière pour améliorer la confiance et la qualité | Partiellement réalisée Les besoins en termes de qualification de la filière de la construction sont connus et des initiatives ont été mises en place pour améliorer la formation des professionnels, comme le programme FEEBAT. Le label RGE participe également à la qualification des entreprises ; cependant les entreprises délaissent ces qualifications en l’absence de marché pérenne. De plus, les dispositifs de formation professionnelle sont peu adaptés aux petites entreprises du bâtiment. Enfin, le nombre de personnes en apprentissage ou en formation initiale est encore trop faible par rapport aux enjeux de la massification. Voir propositions nos 17, 18, 19, 20, 21, 37 |
| Action n° 12 – Soutenir l’innovation, notamment numérique, et sa diffusion | Partiellement réalisée L’innovation est en partie soutenue par les différents dispositifs publics de soutien à la recherche, qui sont notamment mis à profit par les fournisseurs industriels. Il existe aussi des travaux consacrés à l’adaptation des outils numériques à la thématique de la rénovation énergétique. Mais les recherches sont disséminées entre différents centres. Il faudrait développer des centres de référence sur le sujet qui pourraient coordonner les recherches et diffuser les résultats obtenus. Enfin, il faudrait adapter les outils aux spécificités du secteur du bâtiment, pour lequel l’innovation n’est pas que technologique, mais passe surtout par l’amélioration des méthodes de construction. Voir propositions nos 37, 50, 51, 52 |
Liste des personnes auditionnées
(par ordre chronologique)
Mme Anne-Lise Deloron Rocard, coordinatrice interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments MCTRCT – MTES
Plan bâtiment durable
M. Philippe Pelletier, président
Mme Marie Gracia, chargée de mission
Agence de la transition écologique (ADEME)
M. Arnaud Leroy, président
Mme Joëlle Colosio, directrice exécutive adjointe aux territoires
M. Gilles Aymoz, directeur adjoint « Villes et territoires durables »
Électricité de France (EDF)
M. Jean-Philippe Laurent, directeur stratégie et développement du pôle « Clients, services et territoires »
Mme Chantal Degand, directrice adjointe du département solutions innovantes et usages bas carbone de la direction stratégie et développement du pôle « Clients, services et territoires »
M. Bertrand Le-Thiec, directeur des affaires publiques
Groupe « Se Loger » de la Convention citoyenne pour le climat
M. Jean-Pierre Cabrol, animateur du groupe
M. Grégoire Fraty
M. William Aucant
Mme Muriel Pivard
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice générale
M. Vincent Perrault, chef du Lab Innovation
Observatoire de la rénovation énergétique
M. Thomas Lesueur, Commissaire général au développement durable
Mme Béatrice Sedillot, cheffe du service des données et études statistiques au sein du Commissariat général au développement durable
QUALIBAT
M. Éric Jost, directeur général
Association française du gaz (AFG)
M. Patrick Corbin, président
M. Thierry Chapuis, délégué général
Mme Laurence Confort, directrice « Communication et stratégie »
M. Max-Erwann Gastineau, responsables « Affaires publiques »
Saint-Gobain
M. Pierre-André de Chalendar, président-directeur général
M. Guillaume Texier, directeur général adjoint
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE)
M. Thierry Repentin, président
Institute for Climate Economics (I4CE)
Mme Louise Kessler, directrice du programme « Économie »
M. Hadrien Hainaut, chef du projet « Panorama des financements climat »
M. Maxime Lézet, chargé d’études
Initiative Rénovons
M. Manuel Domergue, directeur des études pour la Fondation Abbé Pierre
M. Eric Malvergne, chargé de mission « Rénovation énergétique » – Fédération SOLIHA
M. François Boulot, responsable du suivi des questions de précarité énergétique et de rénovation pour le Secours Catholique - Caritas France
M. Danyel Dubreuil, CLER, coordinateur de l'Initiative Rénovons
Ministère de l'économie, des finances et de la relance – Direction du budget
M. Laurent Pichard, sous-directeur, chargé de la 4e sous-direction
Mme Ingrid Barrat, 4e sous-direction
M. Romain Lefevre, adjoint au bureau de l’exécution, en charge de la synthèse sur la politique immobilière de l’État
Ministère de la transition écologique – Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
M. Olivier David, chef du service « Climat et efficacité énergétique »
Cour des comptes
M. Philippe Hayez, président de section
M. Denis Berthomier, conseiller maître
M. Olivier Mary, rapporteur extérieur
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
M. Alain Weber, inspecteur général de l’administration du développement durable membre de la section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial »
Mme Florence Tordjman, inspectrice générale de l’administration du développement durable, présidente de la section « Transition énergétique, construction et innovation »
Fédération française du bâtiment
M. Olivier Salleron, président
M. Loïc Chapeaux, directeur des affaires économiques
M. Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles
Table ronde sur les matériaux, équipements et procédés dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments
– Syndicat national des industries du plâtre (SNIP)
Mme Christine Muscat, présidente
M. Jean-Michel Guihaumé, délégué général
– Association Énergies & Avenir
M. Philippe Méon, président
Mme Tania Chemtob, chargée de relations publiques de BCW Global
– Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC)
M. Frédéric Bruyère, président du groupe de travail « Efficacité énergétique »
Mme Florence Monier, directrice « Énergie et environnement »
– Pôle de compétitivité Fibres-Énergivie
M. Jean-Luc Sadorge, directeur général du pôle « Fibres »
– Fédération de l'industrie du béton (FIB)
M. Philippe Gruat, vice-président
M. Jacques Manzoni, directeur général délégué
– Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM)
M. Franck Bernigaud, président
– Association Construire en chanvre
M. Hervé Pottier, membre du conseil d’administration de Construire en Chanvre et directeur de Cavac Biomatériaux / Biofib’ Isolation
Mme Nathalie Fichaux, secrétaire générale de Construire en chanvre
– Saint Gobain
M. Pierre-Emmanuel Thiard, directeur général adjoint d’ISOVER&Placo, filiale de Saint-Gobain
M. Jacques de Tournemire, directeur associé de Lysios Public Affairs
Table ronde sur la rénovation énergétique dans la formation initiale et professionnelle des métiers du bâtiment
– Formations aux économies d’énergie (FEEBAT)
M. Julien Thomas, secrétariat technique (AQC),
Mme Catherine Gillet, pilote du programme (EDF)
– France compétences
M. Mikaël Charbit, directeur de la certification professionnelle
– OPCO Constructys
M. Hervé Dagand, responsable de l’Observatoire, études & ingénierie
– M. Dominique Naert, directeur du mastère spécialisé® Executive Immobilier et Bâtiment Durables, École des Ponts ParisTech
– Institut NégaWatt
M. Vincent Legrand, directeur de l’institut NégaWatt
Mme Léana Msika, chargée de projet « Dorémi »
– Ministère de l’Éducation nationale
M. Régis Rigaud, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR)
M. Cédric Dziubanowski, inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) à Nantes et chargé de mission national pour le BTP
– Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Yvan Lagadeuc, conseiller scientifique à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle
– Mme Brigitte Vu, ingénieure en efficacité énergétique des bâtiments, enseignante chercheuse du département « Énergie » de l'Université de technologie de Belfort Montbéliard (UTBM)
Table ronde sur la rénovation énergétique
du parc immobilier de l’État
– Direction de l’immobilier de l’État
M. Alain Resplandy-Bernard, directeur
– Fédération hospitalière de France
M. Alexandre Mokede, responsable du pôle « Offre de soins »
M. Laurent Bizien, chargé de mission « Efficience et développement durable » à la mission d’appui à la performance des établissements et services sanitaires et médico-sociaux des Pays de la Loire
– Conférence des présidents d’université
M. Vincent Huault, vice-président « Patrimoine » de l’Université de Lorraine et animateur du programme PEEC 2030 porté par la CPU
M. Patrice Barbel, vice-président en charge du développement durable et de l’Agenda 21, délégué auprès du vice-président en charge du patrimoine et de la transition énergétique et écologique de l’université de Rennes 1, conseiller « Patrimoine »
– Direction générale de la gendarmerie nationale
M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances
Général Olivier Dubois, sous-directeur de l’immobilier et du logement
– Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Brice Lannaud, chef de service, adjoint de la directrice générale
Mme Pascale Galindo, sous-directrice en charge de l’immobilier
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
M. Jean-Christophe Repon, président
M. Dominique Proux, directeur des relations institutionnelles et européennes
M. Alain Chouguiat, directeur du pôle économique
Union sociale pour l’habitat (USH)
M. Nicolas Prudhomme, directeur de la maîtrise d’ouvrage et des politiques patrimoniales
M. Nicolas Cailleau, responsable du département « Énergie et environnement », direction de la maîtrise d’ouvrage et des politiques patrimoniales
Mme Francine Albert, conseillère pour les relations avec le Parlement
Table ronde sur le financement
– France Stratégie
M. Vincent Aussilloux, directeur du département « Économie »
– Île-de-France Énergies
M. Raphaël Claustre, directeur général
– CDC - Banque des territoires
M. Rodolphe Masson, responsable du secteur public et des projets complexes, direction des prêts, Banque des Territoires
M. Hubert Briand, responsable du pôle « Efficacité énergétique des bâtiments », direction de l’investissement, Banque des Territoires
M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles
– Fédération bancaire française
M. Jean-Sylvain Ruggiu, directeur RSE de l’activité de banque de proximité de BPCE
Mme Nicole Chavrier, responsable « Affaires publiques, crédit et politique du logement » de la BPCE
M. Patrick Stocker, responsable du logement et de l’économie de l’environnement à la direction « Marchés, clients et innovation », Crédit Agricole
Table ronde sur la question de la rénovation thermique au niveau des collectivités territoriales
– Assemblée des départements de France (ADF)
Mme Valérie Nouvel, vice-présidente du conseil départemental la Manche
Mme Alix Mornet, conseiller « Développement durable » de l’ADF
Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère « Relations avec le Parlement »
– Assemblée des communautés de France (AdCF)
M. Jean Révereault, vice-président et vice-président de la communauté du Grand Angoulême (Nouvelle Aquitaine)
Mme Montaine Blonsard, responsable des relations parlementaires
Mme Oriane Cébile, conseillère « Environnement »
– Association des maires de France (AMF)
M. Thierry Repentin, maire de Chambéry
M. Robin Plasseraud, conseiller technique de l’AMF au sein de la mission « Développement durable »
Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement
Table ronde sur l’accompagnement des territoires et du public
dans les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments
ou de leur logement
– Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
M. Guillaume Perrin, chef adjoint du département « Énergie », chef du service des réseaux de chaleur et de froid
Mme Hortense Fournel, chargée de mission
– Agence de la transition écologique (ADEME)
Mme Joëlle Colosio, directrice exécutive adjointe des territoires
M. José Caire, directeur « Villes et territoires durables »
– Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE)
M. Philippe Millasseau, directeur du CAUE du Tarn-et-Garonne (et architecte)
M. Baud-Grasset, président de la FNCAUE
– Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Mme Valérie Lasek, directrice adjointe à l’appui opérationnel et stratégique
– Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)
M. Denis Dessus, président
Mme Valérie Fliocteaux, vice-présidente
– Fédération des agences locales de l’énergie et du climat (FLAME)
Mme Maryse Combres, vice-présidente de FLAME, administratrice de l’ALEC Bordeaux et Gironde, conseillère régionale de Nouvelle Aquitaine
M. Jean-Pierre Berger, administrateur de FLAME, président de l’ALEC de la Loire, adjoint au maire de Saint-Étienne
Table ronde sur la question de la précarité énergétique
– Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE)
Mme Isolde Devalière, cheffe de projet « Précarité énergétique »
– Fondation Abbé Pierre
M. Manuel Domergue, directeur des études
Mme Hélène Denise, chargée de plaidoyer et mobilisation
– Association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
M. Jean-Yves Mano, président
M. David Rodrigues, juriste
– SOLIHA
M. Michel Pelenc, directeur général
– Chaire HOPE (Fondation Grenoble INP)
M. Régis Largillier, titulaire de la chaire HOPE
Liste des acteurs ayant transmis des CONTRIBUTIONS ÉCRITES
– Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)
– Groupe Action Logement
– AMORCE
– Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne
([1]) La composition de la mission d’information se trouve au verso.
([2]) Sont communément qualifiés de « passoire thermique » les logements dont la consommation énergétique primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, ce qui correspond aux étiquettes énergétiques F et G du diagnostic de performance énergétique en vigueur au moment de la publication du présent rapport.
([3]) Ces chiffres correspondent à la part d’émissions découlant de l’utilisation d’énergie. Les émissions issues de la construction sont statistiquement rattachées au secteur industriel et manufacturier. Source : Chiffres clés du climat, édition 2021, Datalab, Service des données et études statistiques (SDES) – Commissariat général au développement durable (CGDD).
([4]) Source : Prospectives 2035 et 2050 de consommation de matériaux pour la construction neuve et la rénovation énergétique BBC, décembre 2019, ADEME.
([5]) source : Bilan énergétique de la France 2018, Datalab, SDES - CGDD
([6]) Source : Marchés et emplois concourant à la transition énergétique dans les secteurs du bâtiment, des transports, des énergies renouvelables, juillet 2020, ADEME.
([7]) Source : Document de travail n° 49 : Le parc de logement par classe de consommation énergétique, Observatoire national de la rénovation énergétique, SDES-CGDD, septembre 2020.
([8]) Source : Coûts et bénéfices d’un plan de rénovation des passoires énergétiques à horizon 2025, Initiative Rénovons, 2017.
([9]) Source : C. Liddell pour l’OMS, Séminaire Epée 2009, citant Healy, 2003 & Howden-Chapman, 2008.
([10]) Source : Stratégie à long terme de la France pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé, Ministère de la cohésion des territoires, février 2020.
([11]) Source : Chiffres clés de l’énergie, édition 2020, Datalab, SDES – CGDD, septembre 2020.
([12]) Source : Chiffres clés de l’énergie, édition 2020, Datalab, SDES – CGDD, septembre 2020.
([13]) Source : ADEME, Chiffres-clés Climat-Air-Énergie, 2018.
([14]) Stratégie à long terme de la France pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé, ministère de la cohésion des territoires, février 2020.
([15]) Une rénovation complète correspond à un projet permettant d’améliorer l’ensemble des aspects thermiques du bâtiment de manière performante (fenêtres, murs, toiture, système de chauffage, etc.). Elle peut correspondre à une rénovation effectuée en une seule fois ou en plusieurs étapes. La notion d’équivalence signifie par ailleurs que des travaux de rénovation isolés et dispersés peuvent être additionnés pour aboutir à une rénovation complète.
([16]) La loi « ELAN » prévoit également la possibilité de fixer un niveau de consommation énergétique finale en valeur absolue défini par famille de bâtiments.
([17]) Une très légère amélioration est constatée en 2020 avec 41 241 logements rénovés dans le cadre de ce programme.
([18]) Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2021 (programme budgétaire 174).
([19]) Rapport Rénover mieux – leçons d’Europe, novembre 2020, Haut Conseil pour le climat.
([20]) Ce travail a notamment été publié dans le rapport La rénovation performante par étapes publié en janvier 2021.
([21]) Les six postes de travaux sont les suivants : isolation des murs, de la toiture, du plancher bas, remplacement des menuiseries extérieures, systèmes de ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (ECS).
([22]) Rapport Aides à la rénovation énergétique des logements privés, avril 2017, CGDD – IGF.
([23]) Document de travail n° 49 Le parc de logements par classe de consommation énergétique, CGDD – SDES, septembre 2020.
([24]) Il est composé de cinq collèges (parlementaires, collectivités territoriales, professionnels de la construction, associations et personnalités qualifiées).
([25]) Les SRADDET concernent toutes les régions à l’exception de l’Île-de-France, de la Corse et des régions d’outre-mer, qui ont conservé des schémas spécifiques : schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et schéma d’aménagement régional (SAR) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
([26]) Stratégie nationale bas carbone, mars 2020, p. 49.
([27]) NégaWatt, Analyse et concaténation du volet énergie des SRADDET, novembre 2020
([28]) Le comité prévu devait réunir des représentants de l’État (ministres chargés de l’énergie et du logement, administrations centrales, opérateurs), des représentants de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées ainsi que les présidents du CSCEE et du Plan Bâtiment durable pour porter le point de vue des filières professionnelles.
([29]) Estimations de l’ADEME pour la quatrième période (2018-2021), tous secteurs d’intervention confondus (bâtiment, transports, agriculture, industrie)
([30]) Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été créé par la loi de finances pour 2005. Il présentait notamment des taux variables en fonction des travaux. Il a été remplacé en 2014 par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dont le taux était fixe, mais dont le périmètre a régulièrement été modifié. Ce dernier est remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’ depuis 2020, qui fonctionne sur le principe des aides forfaitaires.
([31]) Les ménages modestes et très modestes engagés dans un projet de rénovation globale bénéficient du dispositif Habiter Mieux Sérénité de l’ANAH.
([32]) Pour rappel, une rénovation est considérée comme complète et performante lors les six postes thermiques d’un bâtiment sont au niveau optimal ou ont fait l’objet de travaux (cf. première partie)
([33]) La valorisation des travaux sous la forme de certificats d’économies d’énergie est assurée par l’ANAH dans le cadre de la convention passée entre l’agence et le maître d’ouvrage pour chaque projet.
([34]) Les aides des collectivités territoriales ne sont pas prises en compte dans la règle d’écrêtement. Elles contribuent ainsi à résorber le reste à charge. Toutefois, elles ne doivent pas aboutir à ce que le total des aides dépasse 100 % de la dépense éligible.
([35]) Les aides des collectivités territoriales ou des caisses de retraite n’entrant pas dans le calcul de l’écrêtement, il est également prévu que le cumul des aides publiques et privées reçues ne dépasse pas 100 % du plafond de dépense éligible.
([36]) Le site internet officiel dédié à MaPrimeRénov’ ne présente pas clairement le principe de l’écrêtement et ne met pas à disposition les plafonds d’éligibilité pour chaque geste de rénovation.
([37]) CGDD- SDES – Document de travail n° 49, Le parc de logements par classe de consommation énergétique, septembre 2019.
([38]) Le modèle de rénovation « Energiesprong » est présenté dans la troisième partie (II - C) du rapport.
([39]) Estimations données par l’Union sociale pour l’habitat en réponse au questionnaire de la mission.
([40]) CSCEE – Régions de France : Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions, rapport établi par MM. Michel Piron et Benoît Faucheux – décembre 2017.
([41]) Étude de l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement (OPEN), campagne 2015, ADEME.
([42]) Réponse adressée à la mission d’information par M. Dominique Naert.
([43]) https://www.metiers-btp.fr/secteur-btp/publication/profils-des-primo-entrants-dans-le-secteur-du-btp/
([44]) https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/avec-maprimerenov-lexecutif-abat-sa-carte-maitresse-pour-reussir-la-renovation-thermique-1251890
([45]) Scénario Rénovons 2020 http://renovons.org/IMG/pdf/sce_nario_re_novons_2020_vf.pdf
([46]) La domotique est l’ensemble des techniques de l’électronique, de physique du bâtiment, d’automatisme, de l’informatique et des télécommunications utilisées dans les bâtiments, plus ou moins « interopérables » et permettant de centraliser le contrôle des différents systèmes et sous-systèmes de la maison.
([47]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
([48]) Sources : ADEME et ONPE.
([49]) Contribution de la fondation Abbé Pierre envoyée à la mission d’information en janvier 2021.
([50]) Cour des comptes, L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, septembre 2016.
([51]) Sont notamment concernées les zones du plan « Action cœur de ville » ou celles retenues pour le plan « Expérimentation ville patrimoniale ».
([52]) Document de politique transversale « Politique immobilière de l’État », projet de loi de finances pour 2021. Les chiffres mentionnés correspondent à la loi de finances initiale pour 2020.
([53]) À l’occasion du projet de loi de finances pour 2021, le nombre d’emplois consacrés à la politique immobilière est estimé à 11 778 emplois équivalent temps plein travaillés, tous corps confondus (source : Document de politique transversale « Politique immobilière de l’État »).
([54]) Source : Dépenses énergétiques des collectivités locales, état des lieux 2017, ADEME, 2019.
([55]) Source : Dotation de soutien à l’investissement local – compte rendu d’exécution 2019, ministère de la cohésion des territoires.
([56]) Les financements obtenus au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de l’ANRU sont cumulables dans les montages financiers des dossiers.
([57]) Répartis en 1 600 TWh cumac pour les CEE classiques et 533 TWh pour les CEE « précarité ». L’objectif originel de la quatrième période, qui correspondait à un exercice triennal, était de 1 200 TWh cumac pour les CEE classiques et 400 TWh cumac pour les CEE « précarité ».
([58]) ADEME, Évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie, juin 2020
([59]) Commission de régulation de l’énergie, Schwartz & Co, Audit des processus d’acquisition des certificats d’économies d’énergie d’EDF et analyse des clés d’affectation des coûts associés sur les différents segments, produits et offres d’EDF – Rapport public.
([60]) Rapport d’enquête n° 2195, Énergies renouvelables : quelles priorités pour quelle transition énergétique ?, décembre 2019.
([61]) Délibération n° 2019-139 de la Commission de régulation de l’énergie du 25 juin 2019 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité.
([62]) Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, octobre 2020, p. 281-282. L’hypothèse est construite sur la base de 800 000 rénovations de niveau BBC par an réparties sur différents types de logements, avec un reste à charge de 10 % pour les ménages très modestes, 30 % pour les ménages modestes et 70 % pour les autres ménages.
([63]) ADEME, Actualisation de l’étude Gisement des certificats d’économies d’énergie 201-2030, septembre 2020.
([64]) Voir DGEC, Lettre d’information “Certificats d’économies d’énergie”, décembre 2020.
([65]) Une analyse économique et économétrique du dispositif des certificats d’économies d’énergie, Matthieu Glachant, Victor Kahn, François Lévêque – Mines ParisTech, octobre 2020.
([66]) Accroître l’investissement dans la rénovation énergétique des logements du parc privé, Document de travail, n° 2020-14, Vincent Aussilloux et Adam Baïz,. France Stratégie, septembre 2020.
([67]) Proposition n° 9 du rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, CGE, février 2020.
([68]) Rapport n° 2113 de MM. Jean-Yves Le Déaut et Marcel Deneux, Les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment, le besoin d’une thérapie de choc, juillet 2014.
([69]) Ce nom découle du titre V des arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 qui prévoient la procédure de mise à jour du moteur de calcul du CSTB.