rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de suivi des conséquences économiques du second confinement

Mme Huguette Tiegna (LaREM). Le reconfinement annoncé par le Président de la République le 29 octobre constituait la seule solution plausible face à la deuxième vague de l’épidémie, qui cause actuellement un décès toutes les quatre minutes dans les hôpitaux. Le reconfinement suscitera un ralentissement des contaminations, qui devraient néanmoins, selon l’Institut Pasteur, connaître un pic à la mi-novembre. S’il est nécessaire pour diminuer les interactions entre les personnes, le reconfinement ne doit cependant pas se faire aux dépens des petits commerçants et des artisans. La revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début du quinquennat, comme l’ont montré les programmes Agenda rural et Action Cœur de ville et la prorogation de zones de revitalisation rurale jusqu’en décembre 2022. C’est pourquoi, par souci d’équité et pour préserver les petits commerces, le Gouvernement a décidé de fermer certains rayons des grandes surfaces après que les petits commerçants ont fait remonter leurs inquiétudes. À l’approche des fêtes de fin d’année, il faut avant tout rester solidaires pour endiguer l’épidémie et « sauver le Père Noël » pour les tout-petits.

La préoccupation concernant la vente en ligne justifie de rétablir le plus rapidement possible un terrain de jeu équitable pour le commerce de proximité. C’est la raison pour laquelle les drive et le retrait en magasin sont encouragés, et un plan de numérisation à destination de 120 000 petites entreprises leur permettra d’obtenir un soutien financier individuel à hauteur de 500 euros pour les aider dans leurs démarches en vue de la numérisation, qui s’ajoutera aux aides attribuées par les chambres de commerce et d’industrie.

Le soutien financier des commerces de proximité se poursuit, avec le maintien du fonds de solidarité et de l’exonération des cotisations sociales. Cette période est difficile pour les petits commerçants et artisans, touchés humainement et financièrement, et justifie une pleine mobilisation du Gouvernement pour leur venir en aide.

M. Dominique Potier (Soc). Une préoccupation montante concerne les coûts d’amortissement et les difficultés prévisibles pour les remboursements des prêts. Les bilans des entreprises sont dans une situation désastreuse, bien que cette dernière soit encore invisible. Des secteurs entiers sont dans une bonne santé artificielle, et le groupe de travail doit approfondir la problématique de l’endettement dans les auditions à venir. Par ailleurs, les situations sont également hautement contrastées sur le plan territorial, avec des territoires dynamiques tandis que d’autres sont dans une situation préoccupante. Il serait intéressant de faire un inventaire des filières et d’examiner si certains territoires sont plus résilients que d’autres du fait de leur structure économique.

M. Vincent Rolland (LR). Je partage le constat des rapporteurs, et souligne l’incompréhension et le sentiment d’injustice de nombreux petits commerçants vis-à-vis des mesures adoptées. Des commerces ont été maladroitement désignés comme étant « non essentiels », alors qu’ils servent leurs villes et villages de manière remarquable. Il est étonnant de ne pas pouvoir recevoir quelques clients dans de petits commerces, là où d’autres commerces en accueillent de grands nombres.

J’insiste sur l’importance d’étudier les impacts de cette crise sur le tourisme et je regrette l’absence d’un groupe de travail consacré spécifiquement à ce sujet. Le Gouvernement a mis en œuvre au printemps un plan ambitieux pour soutenir l’activité touristique, même si des carences subsistent. Les commerces qui ne vivent que de l’activité touristique, alors qu’ils peuvent être considérés comme étant de première nécessité, ne sont pas accompagnés. Il y a un risque qu’ils ne puissent faire face à leurs échéances, et perdent toutes leurs économies. Les efforts de toute une vie pourraient être anéantis en quelques mois. Les situations humaines et la fragilité de ce petit commerce justifient une prise en compte spécifique de ses besoins.

M. Roland Lescure, président, Compte tenu de l’impact de la crise sur le secteur touristique, en particulier sur les activités saisonnières, le groupe de suivi devrait très probablement intégrer cette problématique à son programme de travail.

M. Philippe Bolo (MoDem). Tout d’abord, je souhaite faire part du sentiment d’incompréhension exprimé par de nombreux petits commerçants sur le terrain, qui n’admettent pas la concurrence déloyale à laquelle ils sont soumis de la part de la grande distribution. À cette occasion, j’insiste pour que des contrôles soient mis en place afin d’obtenir une application uniforme des restrictions. Il est regrettable que ces difficultés surviennent peu de temps avant Noël, ce qui pourrait nuire au caractère festif de cette période. Enfin, j’observe que la fermeture des cafés et restaurants a eu un impact négatif sur les conditions de travail des entreprises artisanales, les ouvriers n’ayant plus la possibilité de s’abriter ou d’effectuer les pauses réglementaires dans un lieu de vie.

S’agissant des aides d’État, dont je reconnais l’importance, elles ne peuvent se substituer à la nécessité d’aider les petits commerçants à conserver leur passion et leur envie de poursuivre leur activité. À cet égard, les mesures de soutien, en particulier le fonds de solidarité réactivé, paraissent souffrir d’un manque de lisibilité, notamment lorsqu’elles se combinent avec des dispositifs mis en place au niveau des collectivités territoriales.

Au titre des perspectives d’évolution à plus ou moins long terme, je constate chez les commerçants une forte envie de mettre au point les solutions les plus adaptées à la reprise d’activité dans un contexte marqué par la recrudescence des épidémies. Au-delà du retrait en magasin (« click and collect »), il paraît possible d’imaginer des dispositifs permettant de concilier l’ouverture du magasin et le respect des impératifs sanitaires (prise de rendez-vous, limitation du nombre de clients en magasin, etc.).

Enfin, sur les questions de fiscalité, la commission des affaires économiques devrait jouer un rôle dans la sensibilisation des consommateurs dans la portée de leurs choix, un achat de proximité ayant plus de retombées fiscales qu’un achat sur une plateforme comme Amazon.

M. Roland Lescure, président, Je suis étonné d’entendre qu’il existe des difficultés, évoquées par M. Philippe Bolo, concernant l’accès des entreprises au fonds de solidarité réactivé. N’hésitez pas à les signaler, si vous en avez connaissance.

M. Thierry Benoit (UDI-I). Je reviens sur le sentiment d’incompréhension qu’éprouvent beaucoup de Français face à ce qui s’apparente plus à un « demi-confinement » qu’à un véritable confinement. L’application différenciée des restrictions crée des situations absurdes, certains types de magasins – électroménager, par exemple – restant ouverts tandis que d’autres, tels que les commerces de meubles, restent fermés. S’agissant de la restauration routière, contrairement à ce qui avait été annoncé, seuls les centres routiers ont pu rouvrir, et non les relais routiers. Les itinéraires qui ne disposent d’aucun centre routier (Rennes - Caen, par exemple) ne peuvent donc pas offrir d’espaces de restauration.

Des pistes de dématérialisation sont envisagées pour aider les commerçants, mais l’activité commerciale reste, quoi qu’il arrive, centrée sur les notions de contacts physiques et de conseils directs entre un vendeur et un client. Par ailleurs, j’insiste sur la nécessité de réactiver le dispositif « Action Cœur de Ville » et de clarifier la position de l’État sur la limitation des zones commerciales en périphérie. Un dispositif de zone franche destiné aux centres-villes et aux bourgs pourrait être mis en place afin de protéger les commerces de proximité. En outre, je souhaite mettre en avant le rôle essentiel joué par les tribunaux de commerce dans la prévention de la fermeture des petits établissements.

Enfin, je regrette que le Gouvernement n’ait pas tiré profit de la journée fériée du 11 novembre pour imposer la fermeture de tous les commerces sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pu avoir des effets positifs, tant au titre de la lutte contre la pandémie que de la prévention des situations de concurrence déloyale. S’agissant des librairies, je ne comprends pas pourquoi ces commerces, pourtant « essentiels » en ces temps de confinement, n’ont pas été autorisés à rester ouverts.

M. Philippe Huppé (Agir ensemble). Compte tenu de la consommation de livres, estimée à une vingtaine d’ouvrages par an pour les gros lecteurs, ces commerces peuvent probablement supporter une fermeture pendant un mois. Je rappelle également la part, somme toute peu significative, qu’occupe Amazon dans le commerce en ligne (20 % selon les rapporteurs du groupe de suivi) : cette plateforme, qui vend des produits français, ne saurait être érigée en bouc émissaire.

Enfin, je m’interroge quant à la situation des santonniers, qui réalisent 80 % de leur chiffre d’affaires sur les mois de novembre et décembre : 30 % d’entre eux pourraient disparaître d’ici la fin de l’année et le mouvement s’accélérera si la profession dans son ensemble n’est pas soutenue tout au long de l’année 2021. Plus globalement, la situation des commerçants dont le chiffre d’affaires est concentré sur la fin de l’année (ventes de fleurs ou d’aliments de fête comme le foie gras, etc.) devrait faire l’objet d’une attention soutenue de la part les pouvoirs publics.

Mme Sylvia Pinel (LT). J’estime que cette nouvelle période de confinement risque, en raison même de sa saisonnalité, de rendre les mesures de restriction d’autant moins équitables et acceptables. Outre les métiers d’art, il faut insister sur les difficultés rencontrées par les commerces d’habillement, les magasins de jouets et les bijoutiers. Je me félicite, par ailleurs, de l’évocation des problèmes de stocks par les rapporteurs du groupe de suivi. Au-delà de la mobilisation des banques et des assurances, d’autres dispositifs de soutien doivent être trouvés.

S’agissant du problème des loyers commerciaux, je souhaiterais qu’une solution soit trouvée pour les petits bailleurs. En outre, toutes les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne sont pas capables de s’adapter rapidement aux impératifs de la numérisation et il serait donc nécessaire que les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers de l’artisanat, etc.) soient mobilisés pour les accompagner.

Au titre des perspectives d’évolution à plus long terme, je juge indispensable d’anticiper les effets sur le tissu économique des changements des habitudes de consommation issus de ces périodes de confinement. Enfin, une réflexion sur la fiscalité devrait également être engagée collectivement.

M. Alain Bruneel (GDR). Des réactions des associations commerçantes, il ressort un sentiment de frustration et d’iniquité. Elles ne contestent pas les mesures sanitaires qui ont été prises mais le confinement n’étant pas le même pour tout le monde, les commerçants ont souhaité dire qu’ils étaient là et qu’ils aimeraient continuer à vivre.

Amazon fait partie des entreprises qui ont profité du confinement du mois de mars. Il faut repenser notre manière de travailler avec les plateformes du e-commerce. Amazon est connu pour son non-respect des règles fiscales, sociales et environnementales. Derrière les chiffres et les situations il y a des hommes et des femmes, des étudiants, des intérimaires, des chômeurs mais aussi des auto-entrepreneurs et des artisans. Selon les associations caritatives la crise sanitaire a fait basculer dans la pauvreté 1 million de personnes supplémentaires qui s’ajoutent aux 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. La situation humaine est dramatique, les mesures annoncées vont certainement aider les petits commerçants et il y a des choses à faire concernant des entreprises comme Amazon pour les taxer, même si cela ne réglera pas le problème.

Beaucoup de choses ont déjà été dites au printemps. Il convient désormais de s’interroger sur les mesures à prendre pour préparer demain.

Mme Delphine Batho. Premièrement, d’un point de vue pragmatique, le travail qui a été fait par les six groupes de travail de la commission lors du premier confinement a été utile. Reste le problème politique : pour que les règles suscitent l’adhésion de tout le monde il faut qu’elles soient fondées sanitairement et comprises du point de vue de leur logique sanitaire. C’est ce qui a pêché sur la définition des biens « essentiels ». À mes yeux il faut y remédier, y compris par des échanges avec le conseil scientifique, ce qui est d’ailleurs prévu par le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le second sujet est celui de la concurrence déloyale et je regrette que, lors de son examen, la majorité se soit contentée de critiquer la proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe Écologie, Démocratie, Solidarité et présentée en commission des affaires économiques le 1er octobre dernier. Pire encore, le Gouvernement va alléger les impôts locaux d’Amazon. Il y a aussi la problématique de l’application de la loi pendant la période des fêtes et le Black Friday que le législateur avait souhaité interdire dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il faut prendre le sujet de la concurrence déloyale à bras le corps en rappelant que seulement 4,7 % des ventes sur Amazon sont le fait de petites et moyennes entreprises françaises. À d’autres moments de notre histoire ont existé des impôts sur les bénéfices de guerre : la commission des affaires économiques doit aller au-delà du constat et avancer vers des solutions.

M. Philippe Naillet. Je voudrais faire un focus sur la situation des acteurs économiques à La Réunion, même si ce territoire n’est pas concerné par le confinement. J’attire votre attention sur l’engagement des compagnies aériennes à maintenir un minimum de vols, sur le fret durant les fêtes de fin d’année, sur l’exportation des productions agricoles, sur le tourisme et sur les mesures d’accompagnement économique qui doivent être territorialisées.

Il existe un manque de fonds propres des entreprises et je propose de transformer le prêt garantit par l’État (PGE) en fonds propres.

M. Rémi Delatte. Je relève que cette crise devait constituer une opportunité en permettant d’engager une réflexion de fond pour bâtir une fiscalité du commerce plus adaptée aux enjeux du XXIe siècle. Les rapporteurs ont parlé de l’assujettissement des entrepôts à la taxe sur les surfaces commerciales, c’est selon moi une mesure d’équité. Mais on connaît aussi la réticence du Gouvernement à l’appliquer aux géants du e-commerce.

J’appelle à l’application rapide de la suppression de la taxe locale sur les enseignes de publicité extérieure, demande formulée par les professionnels. Enfin, je considère que c’est le moment d’engager les opérations de revitalisation du territoire.

M. Olivier Falorni. Au-delà du débat sur l’« essentialité » qui, dans de nombreux cas, peut amplifier la colère des petits commerçants, la question de l’équité fiscale revient en permanence. Mme Delphine Batho a évoqué les périodes de guerre : après la première guerre mondiale, les industries bénéficiaires et notamment d’armement avaient été taxées dans un cadre de solidarité pour la Nation. Il faudra réfléchir à la taxation des surfaces d’entrepôts des plateformes du e-commerce.

La démobilisation des banques par rapport au premier confinement doit être dénoncée et je souhaite des propositions sur l’implication des assurances face à ce deuxième confinement et aux difficultés des commerçants.

M. Roland Lescure, président. Je voudrais formuler deux remarques avant de céder la parole aux rapporteurs. Tout d’abord, je souhaite que la commission des affaires économiques travaille de la façon la plus transpartisane possible. Ensuite, j’ai évidemment conscience des limites de l’exercice actuel, dans un contexte où l’essentiel du projet de loi de finances pour 2021 a déjà été examiné devant l’Assemblée nationale. Mais, sur les débats fiscaux, en particulier concernant la taxation des acteurs comme Amazon, je vous invite à déposer des amendements sur les articles non rattachés.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Je salue la qualité du travail transpartisan mené. Il est nécessaire que les secteurs bancaires et assurantiels prennent des risques pour soutenir les entreprises en difficulté. Je m’étonne aussi, comme d’autres collègues, du fait que les commerces puissent rester ouverts ce 11 novembre, dans un contexte où le Gouvernement souhaite que les gens restent chez eux.

J’abonde dans le sens des propos tenus par M. Dominique Potier au sujet des difficultés encore invisibles des entreprises. Ces difficultés risquent de se manifester avec retardement au printemps prochain. Il semble donc important de prêter attention au coût d’amortissement de la crise pour ces acteurs déjà fragilisés. Il convient d’insister sur la nécessité d’une acculturation des Français en matière de pratiques d’achat, en reprenant à notre compte un slogan des années 1980 « Nos emplettes font nos emplois ». Il semble par ailleurs indispensable de trouver un équilibre, avec des protocoles sanitaires renforcés, pour permettre aux commerçants de bénéficier de la période des fêtes de Noël.

Enfin, en conclusion, je souhaite mentionner l’accueil et de la restauration des travailleurs du BTP. Il y a nécessité à trouver des solutions leur permettant de se restaurer le midi et de bénéficier d’un temps de repos le plus confortable possible.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Je souhaite également saluer la qualité du travail effectué dans le cadre du présent groupe. Je rejoins M. Stéphane Travert et le président Roland Lescure sur la nécessité d’un débat sur la fiscalité d’acteurs comme Amazon, tout en soulignant que ce dernier ne doit pas être « l’arbre qui cache la forêt ».

J’adhère également au constat selon lequel le secteur des banques et des assurances doit être pleinement mobilisé dans le cadre de la présente crise.

S’agissant de la situation des petits commerçants, pour qui la demande d’équité fiscale a été, et reste forte, j’insiste pour que l’on évite d’opposer les acteurs entre eux, petits commerces et grandes surfaces, par exemple. Je relève, en outre, que l’U2P formule une demande de territorialisation des mesures, qui doit être prise en compte.

Enfin, le groupe de travail aura un champ d’action qui différera des groupes sectoriels organisés lors du premier confinement dans la mesure où tous les sujets ne peuvent pas être traités simultanément. Ils feront l’objet d’études échelonnées dans le temps. Ainsi, le groupe de travail s’est d’abord penché sur le sujet des commerces de proximité, premiers concernés par le reconfinement, ainsi que sur la question des banques, qui sera traitée sur deux semaines. Seront également abordés les secteurs de l’alimentation – très affecté à l’approche des fêtes de Noël et du nouvel an ou de périodes comme celles du « Beaujolais nouveau » – et du tourisme, à quelques semaines de la saison d’hiver. Des auditions spécifiques seront organisées, auxquelles les députés intéressés par ces sujets pourront être associés, pour interagir avec les acteurs et avec les rapporteurs.

M. Roland Lescure, président. Je remercie les rapporteurs et invite les députés qui auraient des suggestions de thématiques à aborder à se rapprocher d’eux.

2. Réunion du mercredi 18 novembre 2020 consacrée aux partenaires privés des entreprises

La commission des affaires économiques s’est réunie, en visioconférence, pour entendre le groupe de suivi sur les conséquences économiques du confinement (MM. Stéphane Travert et Julien Dive, co-rapporteurs). La réunion était consacrée aux partenaires privés des entreprises.

M. Michaël Nogal, président. Chers collègues, nous abordons maintenant les travaux du groupe de suivi des conséquences économiques du confinement. Je laisse la parole à M. Julien Dive, co-rapporteur.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Les travaux du groupe de suivi, la semaine passée, ont été consacrés aux premiers partenaires privés des entreprises en situation de crise : leurs banquiers, assureurs, experts-comptables et centres de gestion agréés. Ces derniers ont été entendus comme des témoins privilégiés de la situation des entreprises. Notre présentation d’aujourd’hui se concentrera sur le rôle joué par les deux grands acteurs financiers – banques et assurances – depuis le début de la crise sanitaire, et plus particulièrement dans l’accompagnement des entreprises face au reconfinement.

Lors du premier confinement, la banque et l’assurance françaises ont rapidement pris un certain nombre de mesures de solidarité envers nos entreprises en difficulté – avec, il faut le souligner, une réactivité et une ampleur de réaction spéciales de la part du secteur bancaire. Les banques ont ainsi, dès le 15 mars, décidé de reporter jusqu’à 6 mois les remboursements de crédits des entreprises – et jusqu’à 12 mois pour le secteur touristique et évènementiel. Même si tous les établissements ne l’ont pas mis en œuvre, ce moratoire a concerné 2 millions de contrats et porté sur 20 milliards d’euros d’encours jusqu’en septembre.

Les assurances, quant à elles, se sont engagées devant le Premier ministre, le 15 avril, à apporter des aides à hauteur de 1,75 milliard d’euros en sus de ce qui est prévu par les contrats. Et de fait, 1 756 millions d’euros de mesures « extra-contractuelles » ont été prises individuellement par les compagnies d’assurances : quelques-unes versant des soutiens financiers pour compenser l’exclusion de la pandémie dans leur garantie au titre des pertes d’exploitation ; d’autres supprimant ou réduisant les primes, etc. Le secteur a apporté, par ailleurs, en juin, 400 millions d’euros au fonds de solidarité.

Mais qu’en est-il de l’accomplissement de leurs missions premières : à savoir éviter l’étranglement financier conjoncturel des entreprises pour les uns, couvrir les dommages créés par la crise pour les autres ? S’agissant des banques, on nous a parlé de la prudence exacerbée de certains établissements aux débuts de la distribution des prêts garantis par l’État (PGE) ; et la Banque centrale européenne a relevé un certain durcissement dans notre pays des conditions d’octroi des crédits aux entreprises au troisième trimestre, après le premier confinement. Enfin, certains d’entre nous ont été informés des difficultés de jeunes créateurs d’entreprise à trouver des financements, notamment en perspective de la relance.

Il n’en reste pas moins que la distribution des crédits aux entreprises est restée active pendant le premier confinement et encore après, jusqu’au reconfinement. Enfin, si les données générales sur octobre et début novembre sont indisponibles, le tableau de bord du ministère de l’économie sur les PGE montre que 1,4 milliard d’euros supplémentaires ont été accordés sur le seul mois d’octobre. La Banque de France a elle-même salué la mobilisation des banques françaises, qui ont plus massivement soutenu nos entreprises que leurs homologues dans les autres pays européens, avec, au surplus, les taux d’intérêt les plus bas d’Europe. La Banque de France a relevé, en outre, des taux d’accès aux crédits de trésorerie historiquement élevés au deuxième trimestre, avec 94 % des demandes des petites et moyennes entreprises (PME) et 90 % des demandes des très petites entreprises (TPE) satisfaites. Au troisième trimestre, ces taux demeurent nettement supérieurs aux niveaux antérieurs, avec des ratios de, respectivement, 90 et 87 %. Quant aux crédits d’investissements, le taux de satisfaction des demandes des PME est resté aux excellents niveaux de 95 et 96 %, quand il s’établissait à 92 % au niveau européen sur les premiers mois de l’année. Le taux d’accès des TPE a connu un léger recul, mais s’établissait encore à 86 % au troisième trimestre. Pour autant, ces chiffres honorables ne doivent pas faire oublier que les demandes de crédits d’investissement des TPE comme des PME ont sensiblement diminué depuis le début de la crise.

En pratique, le soutien bancaire est largement lié à la distribution des PGE. Celle-ci a été étendue, rapide et massive : au 30 octobre, on décompte près de 603 000 entreprises à en avoir bénéficié, en peu de mois, pour un total d’aides cumulées de 123,2 milliards d’euros. Le taux de refus des demandes éligibles s’établit à seulement 2,7 %. 89 % des bénéficiaires sont des TPE. Par secteur, on observe qu’il s’agit pour 22 % de commerçants et pour 15 % des entreprises des secteurs de l’hébergement et de la restauration. Les banques se sont aussi engagées à distribuer les PGE à prix coûtant, c’est-à-dire sans marge ni frais de dossier, mais au prix de la ressource pour la banque. L’inconvénient de ce système est une incertitude sur le prix final pour l’emprunteur ; néanmoins, il devrait être calculé au minimum de ce que permettent des marchés dont les taux devraient être durablement bas. Dans les conditions actuelles, ce coût s’établirait entre 1 600 et 2 200 euros par an pour un montant moyen de 180 000 euros prêtés aux PME et TPE.

Le groupe de travail a été alerté sur une autre source d’inquiétude pour les entreprises : les modalités de sortie des PGE de première génération, attribués au printemps dernier. S’il est possible désormais d’opter pour un amortissement sur une à cinq années supplémentaires, le premier dispositif des PGE prévoyait quant à lui un remboursement au terme d’un an. C’était avant que l’on se rende pleinement compte que cette crise durerait. De nouvelles modalités d’amortissement de ces premières dettes seront sans doute à négocier au premier trimestre 2021. Le secteur bancaire s’engage à trouver des formules adaptées à chaque entreprise, par le dialogue avec son banquier.

Nous recommandons néanmoins au Gouvernement la plus grande vigilance sur les conditions de sortie des PGE distribués à l’occasion du premier confinement. Pour accompagner les entreprises pendant le second confinement, les banques françaises assurent qu’elles maintiennent leur mobilisation et une distribution réactive des PGE. La fédération bancaire française (FBF) affirme que notre système résiste solidement à la crise et pourra faire face aux demandes de crédits. Néanmoins, pour préserver la solvabilité des établissements bancaires, l’Autorité bancaire européenne ne les autorise plus, depuis le 1er octobre, à accorder un report général des paiements. Aujourd’hui, même si la possibilité de moratoires individuels n’est pas écartée de principe, la position du secteur bancaire est de pousser le dialogue avec les entreprises le plus loin possible, afin de trouver ensemble des solutions individualisées. La FBF affirme que les portes des banques sont ouvertes pour ce dialogue et conseille de ne pas attendre les premiers incidents de paiement avant de les alerter.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Le groupe de travail a interrogé les acteurs auditionnés cette semaine sur l’intérêt d’une plus grande coordination des accompagnements apportés sur le terrain aux entreprises en difficulté : entre leurs banques, leurs experts-comptables et même les organisations d’action économique, comme les agences de développement économique, les chambres de commerces et les chambres de métier. La réponse de la fédération bancaire française fut que les banques ne sont sans doute pas autorisées à partager les données individuelles de leurs clients entreprises avec les autres intervenants. La fédération des centres de gestions agréés reconnaît de son côté que les divers partenaires des entreprises ne se concertent pas facilement. Pourtant, plus de coordination permettrait de simplifier l’information apportée aux entreprises ; et de trouver ensemble les solutions les plus adaptées.

Pour améliorer l’efficacité des aides et la cohérence des accompagnements proposés aux entreprises, nous recommandons donc, premièrement, que soit étudiée la légalisation des échanges d’informations entre les partenaires des entreprises en période de crise et, deuxièmement, pour aller plus loin, que soient étudiées les pistes possibles pour favoriser le rapprochement des différents partenaires professionnels, voire institutionnels, au chevet des entreprises les plus impactées par la crise : dispositif organisé de coordination, intermédiation…

Quant aux assurances, elles ont su décider, dès le 30 octobre, pour 275 millions d’euros de mesures collectives de solidarité en direction des entreprises bousculées par le second confinement : qu’il s’agisse de la suppression d’un à trois mois de loyer pour les TPE et PME contraintes de fermer administrativement, du maintien, même en cas de non-paiement de primes, de la garantie des contrats dommages, santé et prévoyance souscrits par les TPE obligées de fermer et de plusieurs autres gestes « extra-contractuels ». Cependant, ni au premier confinement, ni au second, il n’a été question de suspension générale des primes. Par ailleurs, le secteur des assurances a rappelé que 93 % des contrats de garantie des pertes d’exploitation excluent clairement la prise en charge de la situation actuelle ; sur les autres contrats, 3 % peuvent être interprétés comme couvrant ce risque, même si les signataires ne l’avaient pas anticipé ; enfin, 4 % donnent lieu à une interprétation ambiguë, à l’origine de contentieux très médiatisés. La fédération française de l’assurance (FFA) explique que les compagnies privées ne peuvent assumer toutes les pertes liées à la pandémie. Leurs situations financières se sont dégradées avec la crise : en termes de sinistralité, la branche Automobile a certes fait des économies, mais la branche Santé a connu un rebond de ses dépenses avec le rattrapage constaté sur les soins après le premier confinement et l’indemnisation des arrêts de travail couverts par les contrats de prévoyance des entreprises est déjà volumineuse. Toutes branches confondues, le secteur s’attend à un alourdissement accéléré de la charge des sinistres dans les mois à venir. Côté revenus, les assurances ont vendu moins de contrats d’assurance-vie pendant le premier confinement ; les marchés qui financent normalement la branche Automobile sont déprimés ; mais, surtout, les assureurs craignent l’explosion des impayés sur les contrats de prévoyance des entreprises : le secteur estime que près d’un milliard d’euros de primes pourraient ne pas être pas encaissées alors que la garantie correspondante a été activée.

Face à ces menaces sur leur solvabilité, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) leur a interdit de verser des dividendes le temps de la crise et imposé de refuser l’indemnisation des risques non prévus par leurs contrats. L’APCR leur aurait aussi, semble-t-il, demandé de clarifier les dispositions contractuelles floues. Un point que le groupe de travail n’a pas été mesure de vérifier car c’est après l’audition que nous avons été informés de la campagne, en cours, pour réviser les contrats de garantie de pertes d’exploitations qui arrivent à échéance en fin d’année : plusieurs compagnies obligent ainsi leurs assurés entreprises à accepter un avenant excluant explicitement de leurs garanties, pour le futur, les pandémies, et donc la covid-19, sous peine de résiliation de leur couverture.

Quoi qu’il en soit, selon l’assurance française, la nature systémique d’une pandémie ne serait pas assumable par l’assurance privée : touchant tout le monde en même temps, elle interdit toute mutualisation des sinistres et représente une charge dépassant largement les revenus et disponibilités financières des compagnies concernées. La fédération française de l’assurance travaille donc, avec d’autres acteurs, sur un projet de partenariat public-privé, un dispositif s’inspirant du CATNAT couvrant les catastrophes naturelles. La dernière version, adressée au ministère de l’économie il y a quelques jours, prévoit la création d’un dispositif d’assurance simple et forfaitisé permettant aux entreprises non pas d’éponger toutes leurs pertes mais de passer le cap d’une crise majeure. Sans préjuger de la pertinence du système proposé, nous recommandons d’accélérer la mise au point de ce nouveau régime, afin de minimiser notamment les dégâts causés par la campagne de révision des contrats d’assurance. Mais en tout état de cause, la FFA a indiqué que, ne s’appliquant pas aux contrats en cours, le nouveau dispositif ne résoudra pas les difficultés causées par la covid-19.

Enfin, au-delà de la gestion des pics de la crise, les deux grands acteurs financiers que nous avons auditionnés s’apprêtent aussi à accompagner la résilience de nos entreprises et à investir pour accélérer la reprise. Le 19 octobre, avant le reconfinement, le secteur bancaire annonçait la co-construction avec le ministère de l’économie d’un dispositif exceptionnel de prêts participatifs, également soutenus par l’État : des quasi fonds propres qui seraient accordés aux PME et ETI à potentiel mais dont la structure a été affaiblie par la crise, afin de faciliter leurs investissements. Ils seraient disponibles à partir du premier trimestre 2021 et jusqu’en 2022, distribués à un coût abordable dans les réseaux bancaires de proximité. On n’en connaît pas encore les volumes prévisionnels. De leur côté, les assureurs français se sont engagés à investir collectivement 1,5 milliard d’euros dans la relance de l’économie après la crise liée à la covid-19, en particulier dans les entreprises de tailler intermédiaire (ETI) et les PME françaises, avec une cible d’investissements en fonds propres à hauteur de 65 % du programme. 600 millions d’euros seront consacrés au secteur de la santé, dans le but notamment de renforcer la souveraineté sanitaire de la France et de soutenir la « BioTech » française, et 150 millions au secteur du tourisme.

Voilà pour le rendu des travaux du groupe de suivi depuis notre précédente réunion. Nous vous informons que cette semaine les auditions seront consacrées aux difficultés du tourisme de montagne et que la semaine suivante, nous entendrons quelques grands acteurs du e-commerce. Ultérieurement nous avons aussi prévu de travailler sur la question de l’alimentation et des évènements festifs.

Mme Huguette Tiegna (LaREM). Je remercie les rapporteurs pour leurs explications et leurs travaux. Depuis le début de la crise sanitaire, les banques ont été des acteurs majeurs du financement de l’économie et leur accompagnement a été vital pour protéger les entreprises françaises. Le secteur bancaire a montré sa solidarité avec 120 milliards d’euros de prêts, essentiellement vers les TPE et PME, aux taux les plus bas d’Europe. C’est trois fois plus qu’en Allemagne. Malgré la crise, les taux d’accès aux crédits de trésorerie sont restés élevés, avec 94 % de demandes de crédits des PME et 90 % des demandes de crédits des TPE satisfaites. Le secteur a également répondu présent à l’octroi de financements d’investissement, les taux d’accès aux demandes de crédits en ce sens sont restés excellents, avec 95 à 96 % des demandes satisfaites.

Les PGE ont été essentiels. Ils ont été rapidement et massivement déployés. En quelques mois, près de 603 000 entreprises en ont bénéficié, pour un total de 123,2 milliards d’euros, avec des taux d’intérêt compris entre 1 à 2,25 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Le système bancaire a démontré sa résistance face à la crise, mais il reste l’inquiétude des banques de ne pouvoir accorder à nouveau un report général des paiements sans mettre en péril leur solvabilité. Si des moratoires restent possibles, cette question reste à approfondir.

De son côté, l’assurance française a joué un rôle important dans la gestion de la crise ; mais des enjeux substantiels en matière de couverture des risques demeurent. À cet égard, un partenariat public-privé, à l’image de ce qui existe pour les catastrophes naturelles, semble être une solution pour offrir une couverture « catastrophe extérieure » adaptée à une crise du type de celle provoquée par la covid-19. Ce travail de réflexion est en cours et prévoit la création d’un dispositif d’assurance simple, rapide et forfaitisé, permettant aux entreprises non pas d’éponger toutes leurs pertes mais de passer le cap d’une crise majeure. Pour entrer en vigueur, ce régime nécessitera un changement législatif.

Par ailleurs, même si le plan de relance cible le numérique, la transition écologique et la relocalisation des industries, la fédération bancaire française a indiqué qu’une modulation des tarifications en fonction des secteurs n’était pas à l’étude. Pour la fédération française de l’assurance, cette question reste également en suspens. Il faut donc approfondir la réflexion au niveau national et européen, quant à la solvabilité des banques et à la contribution des assurances dans le cas où cette crise sanitaire serait amenée à durer dans le temps.

M. Rémi Delatte (LR). Je voudrais concentrer mon propos sur l’activité des banques. Je veux féliciter les rapporteurs pour leur travail, fourni et objectif. Je veux aussi saluer les efforts locaux du secteur bancaire, assurantiel et de l’expertise comptable, bien que certains besoins ou attentes ne soient pas encore satisfaits, ou du moins que partiellement.

On le sait, cette crise est partie pour durer : après les drames économiques, et parfois humains imputables aux confinements et à l’arrêt total de certaines activités, nous devrons faire face à une crise sociale, mais aussi à une menace de longue durée sur le financement de notre économie. Avant même cette crise sanitaire de 2020, les banques françaises, selon le Gouverneur de la Banque de France, bien qu’ayant consolidé leur structure financière par rapport à la période précédant la défaillance de Lehman Brothers, demeuraient celles enregistrant l’un des taux de rentabilité les plus bas en Europe. Or, on le sait, la durée entre le retournement d’un marché et la défaillance d’une institution financière peut atteindre 12 à 18 mois, nous l’avons malheureusement connu en 2008 avec la crise de l’immobilier.

Si nous regardons le premier confinement, la dette des entreprises a augmenté davantage que le montant des PGE accordés et davantage encore que leur chiffre d’affaires précédent. Une fois les PGE consommés au mois de juin 2021, une fois le soutien financier du chômage partiel, certes essentiel mais nécessairement temporaire, achevé, que restera-t-il de la capacité de financement de nos entreprises ? Et surtout, qu’adviendra-t-il des prêts antérieurs, non garantis pas l’État, qui ne pourront être remboursés en raison des faillites de ce que certains appellent les entreprises « zombies » ? Ne craignez-vous pas, d’ici 18 à 24 mois, une « réplique » tout aussi probable que brutale de la crise actuelle, à savoir l’augmentation du chômage, donc des faillites, donc des difficultés supportées par les institutions financières et bancaires ?

M. Antoine Herth (Agir ens). Je voulais poser deux questions aux rapporteurs.

S’agissant des centres de gestion agréés, un constat souvent fait par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises (PME-TPE) est celui de la difficulté de diffusion de l’information relative aux aides publiques. Ne faudrait-il pas avoir une relation régulière avec la fédération des centres de gestion agréés pour qu’elle nous serve de thermomètre de l’ambiance économique générale du pays ? Il serait intéressant d’avoir un suivi régulier de l’état des PME-TPE, d’autant qu’un constat surprenant est fait : celui de la baisse des défaillances d’entreprises parce que les tribunaux de commerce ont vu leur fonctionnement perturbé par la crise de la covid-19. En conséquence de quoi, un certain nombre de démarches n’ont pas été faites en temps et en heure.

Deuxièmement, constate-t-on une différence d’approche entre les assureurs « purs » et les banques également assureurs qui ont peut-être intérêt à avoir une approche différente sur les produits d’assurance étant donné les enjeux du point de vue des crédits accordés ?

M. Julien Dive, co-rapporteur. J’apporte une précision s’agissant du programme de travail de notre groupe de suivi : vos deux rapporteurs seront reçus mercredi prochain par M. le ministre Alain Griset pour faire remonter les remarques de nos collègues et celles formulées lors des auditions.

Je retiens un fonds commun dans vos propos : la crainte légitime qu’une crise financière succède à la crise sanitaire. On vit une crise sanitaire, une crise probablement économique à court terme en raison du ralentissement de la croissance, une crise sociale avec l’explosion du nombre de Français qui s’inscrivent auprès des associations alimentaires et, effectivement, la grande crainte que l’on pourrait aussi avoir, dans les dix-huit à vingt-quatre mois, une crise financière. Les banques aujourd’hui prennent des engagements, du mieux qu’elles peuvent. Des emprunts ont été contractés avant les prêts garantis par l’État (PGE) et qu’il faudra rembourser. Il y a aussi une dette qui s’accroît plus rapidement chez les entreprises que ce qui a été accordé au travers du PGE. Cela peut amener à une fragilisation générale de l’ensemble du secteur économique. Il faudra que nous soyons vigilants à ce que l’État – même s’il est trop tôt pour le dire – soutienne le secteur bancaire, comme par le passé lors de la crise de 2008 et même auparavant. L’épargne des Français est un levier important de la reprise économique. Ce sera à nous, parlementaires, de peser pour que l’État joue son rôle aux côtés du secteur bancaire qui est le principal levier du monde économique. J’ajoute que l’épargne des Français a gonflé de manière importante ; elle devra participer à la relance économique

– M. Bruno Le Maire s’est engagé dans cette réflexion – pour préserver à terme l’ensemble de notre modèle.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Je souscris à ce qui vient d’être dit : on a tous le souvenir de la crise de 2008 où l’État a pris sa responsabilité et sauvé le système bancaire. Ce sont d’ailleurs les Français et leur épargne qui ont sauvé le système bancaire. Aujourd’hui, la légitime attente des citoyens et des entreprises est que les banques jouent à leur tour leur rôle dans la sauvegarde de l’emploi et de l’économie. Les acteurs du système bancaire et du système assurantiel l’ont bien compris et la mise en œuvre se fera à des degrés différents.

En réponse à M. Herth, je précise que les banques commercialisant des assurances ont traité les choses de manière un peu différente. Ce sont souvent des banques de proximité. Mais ces banques n’ont souhaité s’exprimer que sur ce qui relevait du secteur bancaire.

On va avoir enfin à imaginer, dans les semaines ou les mois à venir, des dispositifs qui permettront de faire en sorte que les PGE contractés auprès des banques puissent être facilement résolus. Certains départements connaissent aujourd’hui un taux de chômage plus faible grâce aux PGE ; mais l’on craint que la crise ne soit reportée au printemps voire au deuxième semestre 2021. Ce sera à ce moment- qu’il faudra trouver des dispositifs pour que soient pris en charge les PGE des entreprises qui auront fermé. Peut-être par l’allocation des remboursements des autres PGE à un fonds de solidarité ?

Je partage aussi l’idée que l’on puisse avoir un dialogue régulier avec les centres de gestion agréés. On avait le choix d’auditionner l’ordre des experts-comptables ou les centres de gestion agréés ; auditionner ces derniers nous a permis de comprendre qu’il y avait peu d’interactions entre les centres de gestion agréés, les experts-comptables, les banques et les assurances. Il y a peu de transversalité entre ces différents interlocuteurs. Il faudrait qu’ils se parlent pour anticiper un certain nombre de crises. D’où la proposition pertinente de M. Antoine Herth : poursuivre un dialogue avec les centres de gestion agréés qui sont au plus près du terrain et ont une connaissance approfondie de la comptabilité des entreprises.

M. Julien Dive, co-rapporteur. S’agissant de la différence d’approche entre les assurances « pures » et les banques-assurances, on cherchera des compléments d’information.

M. Mickael Nogal, président. N’hésitez pas à communiquer largement sur les travaux du groupe de suivi, ils le méritent.

3. Réunion du mercredi 25 novembre 2021 consacrée au tourisme de montagne en hiver

La commission des affaires économiques s’est réunie, en visioconférence, pour entendre le groupe de suivi sur les conséquences économiques du confinement (MM. Stéphane Travert et Julien Dive, co-rapporteurs). La réunion était consacrée au tourisme de montagne en hiver.

M. Roland Lescure, président. Chers collègues, nous poursuivons nos réunions destinées à évaluer en temps réel la politique de soutien du Gouvernement aux différents secteurs de notre économie durant cette période de confinement.

Je remercie nos rapporteurs, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, pour le travail de coordination qu’ils réalisent et pour le choix qu’ils ont fait cette semaine de se concentrer sur un sujet d’actualité important, le tourisme de montagne. J’ai pris attache dans les autres pays concernés, où la situation est tout aussi difficile : en Italie et en Bavière, les stations sont fermées, en Suisse les situations varient en fonction des cantons. Le tourisme de montagne, marqué par sa saisonnalité, constitue l’occasion de déplacements et de regroupements importants de populations, ce qui complique la donne dans cette période de crise sanitaire.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Cette semaine, nous allons en effet évoquer avec vous nos travaux sur le tourisme de montagne, en tenant compte des déclarations faites hier soir par le Président de la République.

À l’orée de l’hiver, les professionnels et les territoires du tourisme de montagne sont particulièrement inquiets de la possibilité, ou non, de reprendre une activité. Le tourisme de montagne en hiver représente 10 milliards d’euros (Md€) de chiffre d’affaires annuel et 120 000 emplois directs ou indirects pour les 250 stations de ski que compte notre pays, et également pour les territoires de nos six principaux massifs, qui attirent alors 10 millions de touristes. Pour un euro de forfait, six euros supplémentaires sont en effet dépensés en station ou dans les vallées environnantes. En outre, 356 millions d’euros sont réinvestis chaque année par les Domaines skiables de France, qui contribuent également fortement aux rentrées fiscales des collectivités territoriales concernées. Enfin, pour une partie des saisonniers, qui composent la majorité des emplois, les quatre à cinq mois de la saison constituent la quasi-totalité de leurs revenus de l’année. Vous comprendrez alors l’importance centrale de la saison hivernale pour ces nombreux acteurs.

Le premier confinement a affecté les stations de manière différenciée, car les fermetures administratives ont précédé de peu la fin de saison dans les stations de petite et moyenne montagnes. L’organisation professionnelle des opérateurs, Domaines skiables de France, et les écoles de ski françaises annoncent ainsi des pertes globales relativement limitées, à hauteur de 13 à 14 % de leur chiffre d’affaires annuel. Mais ces pertes sont montées jusqu’à 20 voire 25 % dans les très grandes stations d’altitude, qui ont cumulé les difficultés provoquées par la diffusion de la pandémie, dès février, dans les Alpes du nord et la perte de six semaines de saison. Dans les différentes catégories d’hébergements, les déficits de nuitées varieraient entre 22 et 33 %. La mise en place, rapide, de l’activité partielle pour leurs salariés, puis une bonne saison estivale pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des autres activités de plein air ont permis, pour un grand nombre d’acteurs, d’amortir partiellement le choc. Mais le sort de la prochaine saison et les modalités d’accompagnement des entreprises dans un contexte toujours très complexe seront déterminants pour leur résilience.

Selon Atout France, la fermeture totale des stations de montagne au mois de décembre pourrait entraîner une perte globale de l’ordre de 2 Md€, dont plus de la moitié pour les seules vacances de Noël. De fait, les deux prochains mois représentent potentiellement 42 % du chiffre d’affaires d’une saison pour les Domaines skiables. L’hôtellerie familiale et les résidences assurent réaliser 20 % de leurs recettes annuelles pendant les vacances de Noël au Jour de l’An.

Si la réouverture est tardive et partielle, les impacts varieront selon les massifs et les profils des clients de chaque station. Les stations d’altitude, qui ouvrent normalement un mois plus tôt et comptent une forte proportion d’étrangers parmi leurs clientèles, subiront les plus lourds manques à gagner. Mais, plus familiales, les petites stations sont également très dépendantes des vacances de fin d’année. Or, tous les professionnels constatent déjà entre 15 et 40 % de retard dans les réservations.

Parce qu’une saison de ski demande plusieurs semaines de préparation, les acteurs du tourisme de montagne ont attaqué leurs premiers préparatifs, recrutant jusqu’à un quart de leurs saisonniers. Mais, faute de visibilité sur l’avenir et faute du versement d’arrhes, ils travaillent sans filet. Aussi, s’ils ont tenu à remercier le Gouvernement et les ministères pour leur écoute active depuis le début de la crise et pour toutes les aides reçues, ils attendent aujourd’hui non seulement des réponses sur l’accompagnement dont ils pourront bénéficier sur les mois à venir, mais aussi des perspectives claires pour leurs activités.

S’agissant des aides, les acteurs apprécient les soutiens renforcés accordés à leurs secteurs plus fortement affectés par la crise. Mais certaines difficultés ne leur semblent pas suffisamment prises en compte. C’est le cas notamment des loyers commerciaux, qui pèsent lourdement dans leurs charges, problématique à laquelle le crédit d’impôt prévu ne permettra pas de répondre systématiquement.

Toutefois, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) nous a signalé que le ministère chargé des petites et moyennes entreprises leur a tout récemment demandé de réfléchir à la transformation des aides du fonds de trésorerie en un mécanisme fondé sur un pourcentage, à déterminer, du chiffre d’affaires de l’année précédente qui tienne compte des loyers et charges fixes. C’est ce mécanisme qu’a esquissé hier soir le Président de la République à l’occasion de son intervention.

Un autre sujet d’inquiétude est la soutenabilité à court et moyen termes des reports de charges et des remboursements de prêts, qui incite Domaines skiables de France à solliciter une deuxième année sans remboursement pour le prêt garanti par l’État « Saison » (PGES), à l’instar de ce qui devrait être rendu possible pour le prêt garanti par l’État (PGE) classique. Les entreprises ne voudraient pas, en effet, devoir arbitrer entre les PGE et leurs futurs besoins de crédits d’investissements. L’ensemble des acteurs souhaiteraient, enfin, que les échéances de leurs emprunts bancaires soient à nouveau différées.

Mais la première interrogation des acteurs du tourisme de montagne concerne la durée des dispositifs d’aides de l’État. Il apparaît que tous ont une validité limitée, ou une échéance encore vague, comme c’est le cas pour le PGES. Que va-t-il se passer pour les aides renforcées du fonds de solidarité au-delà de novembre ? Ces professionnels vont-ils pouvoir bénéficier de la prise en charge totale de l’activité partielle de leurs salariés après le 31 décembre ? Dans la mesure où les besoins des acteurs du tourisme s’exprimeront bien au-delà des échéances aujourd’hui en vigueur, et que ces décisions sont des conditions de la reprise des activités, nous recommandons au Gouvernement de clarifier rapidement la durée de validité de ces aides, essentielles pour préserver leurs entreprises et leurs milliers d’emplois tant que dureront les contraintes sanitaires.

Des représentants de l’hôtellerie-restauration évoquent même la piste d’une mise à l’arrêt temporaire d’établissements qui n’auraient pas d’intérêt à rouvrir du fait d’une demande trop faible et dont l’effacement, jusqu’à ce que la demande redémarre réellement, permettrait de réduire une offre actuellement excédentaire. Pour cela, il faudrait un accompagnement public, que le Groupement national des indépendants hôtellerie-restauration (GNI-HCR) évalue à 15 % du chiffre d’affaires de ses adhérents, plus 8 % pour les loyers.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Avant de poursuivre, je souhaite remercier M. Vincent Rolland et Mme Marie-Noëlle Battistel, que nous avons souhaité associer cette semaine à nos travaux, et qui nous ont notamment transmis des contacts utiles.

Les autres questions des acteurs du tourisme de montagne portent sur les mesures à prendre pour sauver la saison. Ils demeurent en effet convaincus que c’est encore possible, et soulignent à cet égard que la saison 2020-2021 aurait été une saison record en l’absence de crise. Les Français ont une grande appétence pour la montagne, comme l’illustre leur réactivité à organiser leurs séjours dès que cela leur est possible. Mais cela suppose qu’ils aient, de manière pas trop tardive, des certitudes sur les possibilités d’accueil et d’activités dans les stations françaises et sur les possibilités de transport pour s’y rendre. Des décisions fermes doivent donc être prises sur la date d’une éventuelle ouverture et sur ses conditions.

Les professionnels ont besoin de clarté sur leurs marges d’action. Il en va de leur capacité à s’assurer du retour des clients. Chaque semaine de commercialisation perdue entraîne en effet la perte d’une partie importante de la clientèle. Cette clarté est aussi stratégique pour décider de l’ampleur des préparatifs à engager pour la saison, et de l’ampleur des recrutements à finaliser. Elle est enfin cruciale pour le moral des professionnels, qui, comme nombre de nos concitoyens, supportent difficilement les incertitudes qui pèsent sur leur avenir.

Ils ne sont pas pour autant inconscients de la gravité de la situation sanitaire de la France et de leurs propres territoires, qui connaissent aujourd’hui des taux de contamination comptant parmi les plus élevés du pays. Ils savent qu’au regard des tensions actuelles dans les hôpitaux, demander une décision trop prématurée leur ferait courir le risque d’un refus. Ils préfèrent aussi éviter des décisions trop précipitées et des mesures insuffisamment pensées qui conduiraient à une nouvelle fermeture ultérieure. Ils se disent donc prêts à attendre encore quelque temps pour retrouver une activité dans la durée. Cette prudence constructive est partagée par le Premier ministre qui, après avoir consulté les principales organisations professionnelles et les élus concernés, avait annoncé lundi matin qu’une décision sera prise dans les dix prochains jours, tout en précisant toutefois que l’évolution de la situation sanitaire sera le critère essentiel du Gouvernement, qui veillera également à assurer la cohérence de ses actions avec celles de nos voisins européens.

En attendant, les professionnels ont activement travaillé sur les mesures à prendre pour éviter un reconfinement ultérieur. La définition de protocoles sanitaires et la mobilisation des moyens de protection et de contrôle nécessaires sont au cœur de leurs stratégies. L’arrivée des tests antigéniques a profondément changé les approches : les entreprises veulent pouvoir réaliser des dépistages dès l’arrivée de leurs employés et régulièrement tout au long de la saison. Les stations souhaitent installer leurs propres centres de test et habiliter de nouveaux professionnels à effectuer des prélèvements, les pisteurs secouristes en particulier. On peut supposer que cette tâche sera très lourde. Le port du masque serait probablement exigé partout, sauf sur les skis, et contrôlé à la demande des communes. Pour décharger les hôpitaux de la traumatologie habituelle, des partenariats sont conclus avec les cliniques. Enfin, des protocoles sanitaires renforcés ont été étudiés. La Savoie, en particulier, a eu une démarche originale et prometteuse, en s’attelant à la définition d’un protocole collectif et global, traitant de tous les types d’activités.

La créativité des territoires nous conduit à suggérer que soit organisé, au niveau national, un partage des bonnes pratiques et des idées qui émergent des différents terrains et professions. Ce serait fructueux pour l’ensemble des acteurs impliqués, même si nous entendons leur attachement à une définition locale des protocoles sanitaires. À ce jour, les professionnels attendent la validation de leurs propositions. Ils reconnaissent enfin que le contrôle des rassemblements non autorisés sera plus difficile à organiser ; certains maires envisagent de faire appel à la gendarmerie. En tout état de cause, les stratégies seront décidées par chaque station.

Un autre arbitrage très attendu concerne les activités qui pourraient ne pas reprendre, ou de manière limitée. Les professionnels réfléchissent aux éventuelles restrictions, et les représentants des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (HCR) font savoir qu’ils sont prêts à s’adapter s’ils peuvent être autorisés à rouvrir. Les acteurs du tourisme de montagne craignent néanmoins que la fermeture de tous les restaurants et cafés ne déçoive leurs clients. Aussi, pour préserver l’ambiance des vacances, ils demandent que l’on étudie des solutions qui conservent quelques lieux de convivialité, comme les restaurants d’altitude, ou au moins leurs terrasses, avec les mesures sanitaires nécessaires. En tout état de cause, les professionnels des secteurs HCR revendiquent que les appartements réservés via les plateformes de location soient soumis aux mêmes exigences sanitaires que les résidences des autres acteurs de ces secteurs.

Le ministère chargé du tourisme nous a indiqué que ces divers sujets seront discutés dans un Comité stratégique du tourisme de montagne, que le Gouvernement doit lancer très prochainement. De façon prometteuse, il prévoit de « préparer au mieux la réouverture des stations et l’accueil du public, dès que les conditions sanitaires le permettront ». Cette coordination est très attendue par les professionnels, dont les représentants devraient être associés à la démarche. Il reviendra au Gouvernement d’arrêter les grands arbitrages et de définir le niveau d’exigence sanitaire. Nous tenons toutefois à dire notre conviction que, sur le terrain, l’efficacité des mesures mises en œuvre est plus grande quand elles sont définies en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.

Nous soulignons enfin que, face à une crise qui peut se prolonger encore des mois, il est nécessaire d’arrêter des règles durables. Ce sera une discipline à prendre pour les professionnels de terrain, mais c’est aussi une demande de clarté et d’anticipation adressée aux ministères compétents.

Mme Pascale Boyer (LaREM). Je souhaite remercier nos deux rapporteurs pour la qualité de leur expertise. Élue des Hautes-Alpes, territoire de sport de pleine nature, je porte un fort intérêt aux sports pratiqués dans les territoires de montagne, bons pour la santé et générateurs d’une économie vitale. Qui aurait pu imaginer en 1895, date de la création à Grenoble du premier club de ski des Alpes, qu’en 2020, 250 stations de ski seraient réparties sur les six principaux massifs du territoire national. Qui aurait pu imaginer que 44,9 millions de forfaits-jour seraient vendus tous les ans ? Cette activité est capitale pour les territoires de montagne, car elle représente 120 000 emplois pour les stations de ski et les fonds de vallée, dont 18 000 emplois directs et 80 % d’emplois saisonniers. Le 17 mars dernier, tout s’est arrêté alors que la saison battait son plein. Les vacances d’hiver s’étaient bien déroulées, avec un taux de fréquentation élevé dû à un excellent enneigement. La fin de saison anticipée a engendré des pertes de 1,5 Md€.

Le Président de la République a annoncé hier, au cours de son allocution, que les stations pourraient probablement ouvrir à la mi-janvier 2021. Par suite de cette ouverture retardée de quasiment deux mois pour les stations de haute altitude et de quasiment un mois pour les autres, divers problèmes se posent. L’emploi constitue le problème majeur. Le 16 novembre dernier, la ministre du travail a incité à l’embauche des saisonniers, quitte à les placer en activité partielle. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’État prend en charge à 100 % leur activité partielle. Cette prise en charge devrait être prorogée au-delà du 31 décembre. De plus, certaines régies de remontées mécaniques, qui ont une personnalité morale distincte de leur collectivité de tutelle, n’ont pas accès au dispositif d’activité partielle, ce qui pose actuellement problème pour l’embauche de leurs salariés. Les contrats de travail débutent quelques semaines avant l’ouverture des stations afin de préparer les pistes et de mettre en place les formations de remise à niveau des pisteurs secouristes. Ces pertes d’exploitation auront des conséquences sur les investissements futurs, à l’heure où les exploitants affichent des objectifs très ambitieux de neutralité carbone des domaines skiables à l’horizon 2037.

L’économie du tourisme hivernal en montagne fait vivre les fonds de vallée aussi bien que les stations. Les saisonniers sont très souvent pluriactifs : une multitude d’emplois locaux non délocalisables dépendent de cette activité. Ainsi en est-il notamment des autocaristes, des restaurateurs, ou encore des moniteurs de ski.

Je souhaite évoquer également l’impact de la crise sur les exploitants des résidences de tourisme, qui se trouvent dans une situation préoccupante en raison du poids des loyers à payer, problème non résolu mais que le ministre de l’économie, des finances et de la relance s’est engagé à prendre en main.

J’attire votre attention sur la nécessité d’harmoniser la date d’ouverture des stations annoncée pour la mi-janvier avec celles retenues par nos voisins européens afin de ne pas susciter des distorsions de concurrence.

Je tiens à remercier les entreprises du secteur, les professionnels, les élus locaux et les services de l’État qui travaillent assidûment pour permettre l’ouverture la plus rapide possible des stations, en tenant compte de la capacité des hôpitaux à recevoir à la fois des patients atteints de la covid-19 et des patients victimes d’accidents sportifs. J’en profite pour saluer les équipes de soignants qui se préparent à affronter dans nos territoires ces périodes hivernales difficiles.

Je vous remercie, et vous invite à venir découvrir les stations de ski dès qu’elles seront ouvertes. Les montagnards en ont besoin !

M. Vincent Rolland (LR). Je remercie les deux rapporteurs de m’avoir associé, avec Mme Marie-Noëlle Battistel, aux travaux de la semaine. Le tourisme de montagne est une ressource majeure pour certains territoires. Cette activité représente ainsi 50 % de la richesse créée chaque année en Savoie et rassemble 60 % du ski français avec la Haute-Savoie.

Je souhaite faire part de ma surprise et de ma stupeur vis-à-vis de l’annonce par le Président de la République du maintien de la fermeture des stations de sports d’hiver pendant les vacances de Noël. Les professionnels du secteur ont en effet travaillé les semaines précédentes sur des protocoles sanitaires renforcés. Une visioconférence avec le Premier ministre, plusieurs ministres et les membres de ce secteur d’activité s’est encore tenue le lundi 23 novembre et a débouché sur un accord quant à la nécessité de prendre une décision à la veille des vacances de Noël, mais non avant, avec des données épidémiques actualisées.

La décision du Gouvernement, qui porte pourtant sur une activité de plein air, est très prématurée et contestable. Je demande aux rapporteurs d’inciter le Gouvernement à revenir sur cette décision dans une dizaine de jours, en fonction de la situation sanitaire. Je rappelle qu’en Savoie, en une semaine, la dynamique épidémique est à la baisse, avec une réduction de 30 % des patients hospitalisés et placés en réanimation.

Je souligne, enfin, la nécessité de ne jamais oublier que, derrière le tourisme de montagne, il y a des milliers de femmes et d’hommes dont le revenu dépend d’une période réduite à quelques mois-clefs. Il faut à tout prix éviter des drames alors que, dans les autres pays, des stations rouvrent, par exemple en Autriche ou en Suisse.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (MoDem). Je salue le travail des deux rapporteurs ainsi que le sens des responsabilités des acteurs de la montagne. Je note que si le tourisme de montagne a « tenu le coup » et rebondi après le premier confinement, la période post-second confinement risque d’être beaucoup plus compliquée. Il existe un écosystème entier de petites et moyennes entreprises actuellement à l’arrêt, en forte demande de perspectives et de soutien.

Je conclus mon propos en indiquant que cette crise doit être un accélérateur d’évolutions pour la montagne. Il faut désormais avoir une vraie stratégie de « désaisonnalisation » de la montagne, au profit d’un espace ouvert et actif pendant les quatre saisons.

Mme Marie-Noëlle Battistel (PS). Je remercie les rapporteurs de m’avoir associée à leurs travaux. Je regrette, moi aussi, la décision du Président de la République sur le tourisme de montagne, au regard de l’énorme travail engagé par les acteurs de cette profession pour élaborer un protocole sanitaire strict et sécurisant. Ces derniers ne refusent pas le maintien de la fermeture des stations à ce stade, mais demandent simplement que la décision de réouverture soit prise au plus près des vacances de Noël. J’invite donc les rapporteurs à inciter le Gouvernement à répondre favorablement à leur demande.

Je souhaite insister sur la question des saisonniers, l’existence d’une saison très réduite pour les stations de moyenne altitude et l’absence d’accompagnement suffisant de certains des acteurs de la montagne. Je n’oublie pas non plus la problématique du tourisme associatif, de l’accueil et des classes de neige. Ces acteurs rencontrent en effet de grandes difficultés et doivent être soutenus en conséquence.

M. Antoine Herth (Agir ensemble). Je salue, à mon tour, le travail réalisé par les rapporteurs, d’autant que le sujet du tourisme de montagne m’intéresse fortement puisque des stations vosgiennes sont présentes dans ma circonscription. J’observe, d’ailleurs, que la saison estivale 2020 avait été plutôt favorable grâce au report des vacances des Français vers le territoire national.

J’aimerais obtenir des précisions des rapporteurs sur l’existence de mesures sanitaires spécifiques dans les télécabines et sur l’existence d’alternatives à la non-réouverture des restaurants de montagne. La question de l’harmonisation des dispositifs au sein du massif alpin, partagé entre l’Italie, l’Allemagne, la Suisse et la France, est essentielle. Une problématique similaire se pose d’ailleurs pour les Pyrénées, partagées entre l’Espagne et notre pays.

L’accompagnement financier des acteurs de la montagne doit être regardé de près par le Gouvernement car, par exemple, certaines stations des Vosges ont consenti des investissements structurels importants pour avoir une offre d’activités plus diversifiée.

M. Thierry Benoit (UDI-I). Je partage l’analyse de nos deux rapporteurs. La question cruciale est celle de la visibilité, car, à l’heure qu’il est, les professionnels du tourisme pensent qu’il est encore possible de sauver la saison. Le « quoi qu’il en coûte » évoqué par le Président de la République correspond à une réalité – report de charges, report du remboursement des prêts garantis par l’État, report des échéances d’emprunts bancaires – mais il faut donner de la visibilité s’agissant de la soutenabilité et de la solidité de ces aides dans le temps car cela constitue un sujet d’inquiétude pour les professionnels. Par ailleurs, je pense qu’il faut réexaminer, avec les services fiscaux, la question de la contribution au fonds de solidarité des acteurs qui parviennent à tirer leur épingle du jeu dans ce marasme. Ceci permettrait d’abonder le fonds de solidarité, au bénéfice des entreprises les plus en difficulté.

S’agissant de la restauration, je souhaiterais que soit évoqué le cas des salariés des chantiers et des chauffeurs routiers, qui peinent à trouver où se restaurer. Un responsable de restaurant routier de ma circonscription m’indiquait qu’il y avait, sur son parking, trente camions en attente. Il faut aller vers une plus grande ouverture des restaurants routiers et échafauder des propositions pour permettre aux salariés du bâtiment de se restaurer convenablement.

M. Roland Lescure, président. Je ne voudrais pas donner l’impression que je me désolidarise des régions de montagne et des professions concernées ou de l’économie qui en dépend, mais je pense que la décision relative aux stations a été prise en essayant de soupeser au mieux l’ensemble des dimensions en jeu. Le groupe de travail va insister auprès du Gouvernement pour que l’on continue à réfléchir à cette question. Mais n’oublions pas tout ce que cette économie engage en termes de déplacements et de réunions familiales : les remontées mécaniques ne sont pas les seules concernées.

M. Alain Bruneel (GDR). Je partage les constats des rapporteurs. Beaucoup de citoyens étaient, hier, suspendus aux annonces du Président de la République. S’agissant de la situation des stations de montagne, tout a été dit, mais je crois qu’une intelligence collective s’exprime aujourd’hui autour des professionnels des stations, notamment pour mettre en œuvre les mesures sanitaires, mais également du côté des citoyens. Les annonces du Président de la République vont freiner les réservations. J’aimerais savoir sur quelles bases scientifiques s’appuie la décision relative aux stations de montagne.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Pour répondre à M. Alain Bruneel, nous ne disposons pas des éléments scientifiques qui ont servi à étayer cette décision. D’ailleurs, notre rôle ne consiste pas à dire si les stations doivent être ouvertes ; nous ne sommes pas dans cette configuration. Mais la question se pose car des décisions différentes peuvent être prises en fonction des territoires.

Je retiens de notre échange qu’il faut que nous fassions remonter au Gouvernement le message, notamment porté par les élus de montagne, selon lequel une autre décision peut être prise ou un autre accompagnement mis en place. J’ai entendu le Président de la République indiquer hier que d’autres décisions seraient prises le 15 décembre, en fonction de l’amélioration de la situation sanitaire : les mesures propres aux stations de montagne pourraient ainsi évoluer.

Nous rencontrons le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, M. Alain Griset, cet après-midi. Nous lui en parlerons, ainsi que de l’atmosphère que nous avons ressentie lors de notre audition des acteurs de la montagne la semaine dernière. Nous avons entendu leur immense inquiétude et leur immense colère. Nous avons voulu comprendre les raisons de cette colère et leur assurer que nous allions faire remonter les difficultés qu’ils rencontraient.

Nous n’avons pas d’information particulière sur les protocoles sanitaires dans les télécabines, hormis pour ce qui concerne les masques. Cela peut varier d’un territoire à l’autre.

S’agissant des restaurants, des propositions ont été faites. UMIH a ainsi proposé que des tables et chaises soient installées, lorsque c’est possible, sur les bords des pistes, pour permettre aux vacanciers d’acheter des repas en « click and collect » et de se restaurer assis à table, mais dehors. L’UMIH s’est entretenue lundi avec les cabinets des ministres, notamment celui de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme.

S’agissant des remontées mécaniques, selon Domaines skiables de France (DSF), une désinfection quotidienne est prévue, mais pas de limitation de débit ou de capacités.

Ce qui nous intéresse, c’est la manière dont l’on organise l’accompagnement financier des établissements qui vont devoir rester fermés, mais aussi la pérennité de ces aides, pour que la prise en charge d’une part de chiffre d’affaires équivalente à 20 % ou l’indemnisation de 10 000 € proposées par le Gouvernement puissent satisfaire l’intégralité des demandes des professionnels, lesquels ont négocié ces questions avec les membres du Gouvernement.

Il faudra aussi s’intéresser aux moindres perceptions des taxes habituellement générées par l’afflux des touristes sur les domaines skiables, et aux répercussions de cette perte de recettes sur les territoires.

Pour répondre à M. Thierry Benoit, s’agissant des salariés du bâtiment et des chauffeurs routiers, je constate également que les salariés de beaucoup d’entreprises de travaux publics, dans nos territoires, pique-niquent dehors alors que les premiers froids arrivent, ou déjeunent à plusieurs à l’arrière d’un camion dans de mauvaises conditions sanitaires. Il faut envisager un travail avec les maires afin de pouvoir ouvrir une salle des fêtes lorsqu’un chantier est ouvert dans une collectivité territoriale, de manière à ce que les salariés puissent déjeuner au chaud et prendre un repos confortable.

Enfin, je vous indique que nous auditionnerons cette fin de semaine certains acteurs du e-commerce : Cdiscount et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

M. Julien Dive, co-rapporteur. J’ajoute, au passage, que nous avons essuyé deux fins de non-recevoir de la part d’Amazon France et de Vente-privee.com. Si Cdiscount a été très réactif, les deux autres entreprises nous ont opposé des raisons qui ne m’empêchent pas, à titre personnel, d’être très en colère – et je sais que M. Stéphane Travert partage cette colère.

M. le président Roland Lescure. Si vous souhaitez que j’écrive au nom de la commission une lettre à la direction d’Amazon France et à celle de Vente-privée.com, je peux évidemment le faire.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Cdiscount a fait preuve de réactivité et a accepté l’audition. Amazon France et Vente-privée.com nous ont renvoyés au premier trimestre 2021, expliquant être débordés – mais tout le monde est débordé et tout le monde trouve pourtant du temps pour échanger. Sur le ton de la boutade, M. Stéphane Travert a proposé que nous nous voyions plutôt en 2022, ce qui serait plus simple.

M. le président Roland Lescure. J’écrirai dès aujourd’hui pour dire que ce n’est pas ainsi qu’on traite la Représentation nationale.

Mme Delphine Batho. Je pense ce courrier indispensable.

M. le président Roland Lescure. Nous allons le faire dès aujourd’hui, afin que ce ne soit pas un courrier de protestation pour la forme mais que cela ait un vrai impact.

M. Julien Dive, co-rapporteur. J’en reviens donc au sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Pour bien comprendre, je rappelle qu’il s’agit d’un secteur d’activité qui concentre quasiment 100 % de son chiffre d’affaires sur cinq ou six mois, de fin novembre à avril et, pour les hautes altitudes, début mai. Lorsque le premier confinement a fermé les stations en mars, avril et début mai, cela a évidemment dégradé la situation économique des stations concernées. On retrouve aujourd’hui une colère que l’on peut comprendre et accepter, cela explique ce sentiment très fort que nous avons ressenti, M. Stéphane Travert et moi, lors de l’audition des professionnels. Ces acteurs ont besoin de visibilité et d’être associés à la prise de décision. On a bien retenu les propositions de nos collègues que nous ferons remonter, notamment cette suggestion de clause de revoyure dans une dizaine de jours, ce qui nous porterait à la Saint-Nicolas et constituerait un beau symbole. Comme l’a bien indiqué, M. Stéphane Travert, nous allons voir, dans quelques heures, M. Alain Griset, à qui nous transmettrons le message.

Nous avions autour de nous beaucoup d’acteurs de la haute montagne. Je voulais aussi un retour sur les basses et moyennes montagnes que M. Antoine Herth évoquait tout à l’heure. Ce qui nous a été indiqué, les concernant, c’est qu’elles avaient des saisons beaucoup plus courtes et qu’il ne s’agissait pas toujours de stations mais de pistes, souvent familiales. L’impact du premier confinement a été un peu moindre ; et comme il n’y a pas encore de neige, les conséquences de ce deuxième confinement ne se font pas encore sentir – sauf, sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, comme partout en France.

Sur les questions frontalières soulevées par M. Antoine Herth, je souhaitais indiquer qu’il y a une concertation, avec partage d’expériences, entre les acteurs professionnels français, mais aussi italiens, autrichiens, allemands. Ce sera à vérifier mais on m’a aussi dit que M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, est en train de consulter ses homologues européens sur ces questions. Nous lui enverrons un questionnaire écrit dans le cadre de ce groupe de suivi.

Sur la partie sanitaire, comme l’a dit M. Stéphane Travert, nous n’avons pas de protocole global en tant que tel ; cela va être du cas par cas : désaffection par cabine, éviter les regroupements au bas des pistes, mise à disposition de gel hydroalcoolique.

M. le président Roland Lescure. Pour information de la commission, avec les deux rapporteurs, nous allons à Bercy, cet après-midi, pour rencontrer le ministre du commerce et de l’artisanat. J’ai échangé par ailleurs avec le cabinet de M. Jean-Baptiste Lemoyne, qui est directement concerné puisqu’en charge du tourisme.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. J’ai aussi eu un échange avec le cabinet de M. Jean-Baptiste Lemoyne pour un tout autre sujet, mais j’en ai profité pour leur rendre compte de la tonalité de l’audition que nous avions menée et insister sur le fait qu’il faut rapidement des solutions.

Sur le e-commerce, nous avions réagi, M. Julien Dive et moi-même, sur Twitter afin de réagir au refus des deux entreprises d’être auditionnées. Je pense qu’un courrier assez ferme de la présidence de la commission serait bienvenu : lorsqu’on trouve du temps pour vendre des chaussures made in Taïwan dans le monde entier, on peut trouver une heure pour s’entretenir avec la Représentation nationale.

M. le président Roland Lescure. Merci pour le travail effectué, je suis persuadé que c’est utile. Continuons !

4. Réunion du mercredi 2 décembre 2021 consacrée aux acteurs du e-commerce

La commission des affaires économiques s’est réunie, en visioconférence, pour entendre le groupe de suivi sur les conséquences économiques du confinement (MM. Stéphane Travert et Julien Dive, co-rapporteurs). La réunion était consacrée aux acteurs du e-commerce.

M. Roland Lescure, président. Chers collègues, vous vous souvenez que la semaine dernière nous avions évoqué le fait que plusieurs entreprises du e-commerce avaient décliné l’invitation des rapporteurs pour être auditionnées, mais je tiens à vous annoncer que Veepee a finalement accepté d’être entendue vendredi dernier et la commission auditionnera le directeur général d’Amazon France, M. Frédéric Duval, mercredi 9 décembre à 16h30.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Malgré l’absence de M. Julien Dive, il est évident que ce que je vais vous dire est partagé par l’ensemble des collègues qui participent à la vie de ce groupe de travail. Nous avons rencontré, cette semaine, des représentants du e-commerce afin de faire le point sur la réalité des avantages que ce secteur aura tirés pendant les confinements et sur son positionnement dans l’éco-système du commerce de détail français. Je tiens à remercier deux grands acteurs français, Cdiscount et Veepee, de s’être prêtés, de manière très ouverte, à l’exercice, contrairement à Amazon. Mais grâce à l’intervention de notre président, Amazon France sera finalement auditionnée par la commission elle-même

Nous avons donc interrogé ces entreprises, ainsi que la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (la FEVAD), sur les impacts exacts des confinements sur leurs activités. Indéniablement, les Français se sont plus largement tournés vers les commerces sur internet pendant ces périodes. Il est en effet logique, quand on est confiné, de s’adresser à des vendeurs déjà organisés pour livrer, et dont l’offre n’est pas limitée contrairement à une grande partie des magasins physiques.

Mais la croissance du e-commerce n’a pas été uniforme. Les acteurs du commerce en ligne ont observé deux phases dans le premier confinement. Les trois premières semaines du confinement ont correspondu à une phase de flottement des consommateurs et de désorganisation logistique. Durant cette première période, les ventes de produits indispensables connaissent une très forte augmentation ; mais le reste des produits et services proposés en ligne subissent un arrêt brutal. Le chiffre d’affaires du e-commerce aux consommateurs (dit B to C) baisse globalement de 10,2 % en mars. Une fois le premier choc passé, une nouvelle partie de l’activité repart toutefois, avec les ventes de jouets, de loisirs créatifs, d’outils de bricolage et de jardinage.

Au total, sur le deuxième trimestre, les ventes de produits B to C auront globalement augmenté de 45,1 % (et de 39 % pour les seuls produits non alimentaires). Cependant, la vente de voyages ayant parallèlement chuté de 75 %, le chiffre d’affaire complet du secteur B to C n’aura progressé que de 5,3 % sur ce deuxième trimestre, contre un rythme moyen de 11,6 % sur l’année 2019.

Un constat que nous souhaitons souligner est que le premier confinement aura principalement profité aux enseignes magasins. Ces dernières ont en effet connu au deuxième trimestre une croissance de leur chiffre d’affaires de 83 % sur les ventes en ligne de produits non alimentaires hors places de marché, quatre fois plus importante que celle des pure players (+ 21 %). Le commerce en ligne a joué un véritable rôle d’amortisseur pour les grands distributeurs du commerce de détail.

Il faut aussi noter que le e-commerce entre entreprises (B to B) a, pour sa part, reculé de 9,6 %.

Après la réouverture des magasins de détail, les achats sur internet ont nettement diminué, même si leur niveau est resté plus élevé que d’ordinaire en raison d’un accès encore rationné aux boutiques.

Enfin, quand le second confinement a été décidé, les Français se sont moins précipités sur l’alimentation et leur consommation est restée diversifiée. Nous ne disposons pas des chiffres des derniers mois, mais il semble que si la consommation de produits en ligne est remontée pendant la fermeture des commerces et rayons « non essentiels », cela s’est fait dans des proportions nettement moindres.

Au demeurant, tous les sites n’ont pas tiré avantage des confinements, ou pas autant que cela aurait pu être imaginé. Ainsi, Veepee a souffert de la chute de ses activités voyages et billetterie, au point que l’entreprise estime que, malgré une certaine hausse sur les autres produits, son activité aura reculé cette année de 2 % voire de 3 %. Spécialisée dans la revente des déstockages de marques, l’entreprise sait qu’elle ne répond pas à des besoins incontournables. Quant à Amazon, elle a rencontré plus de difficultés que la plupart de ses concurrents à gérer la complexité de la crise. Vivement critiquée par ses salariés les premiers temps, elle a connu des grèves, une limitation de ses activités aux produits essentiels en avril et a du verser des primes conséquentes. Au final, alors que le géant américain a vu son chiffre d’affaires mondial augmenter de 37 % depuis le début de la crise, sa part de marché des ventes de produits physiques en France pourrait avoir régressé, passant de 24 % fin 2019 à 13 % au deuxième trimestre 2020, pour remonter à seulement 22 % fin juin (en ne tenant pas compte des services dématérialisés et des grandes surfaces alimentaires). Le volume de ses ventes aurait tout de même augmenté à 7,4 milliards d’euros sur une année glissante, ce qui fait dire à Kantar Worldpanel que ce n’est pas Amazon qui a reculé, mais le marché global qui s’est développé plus vite. Toutefois, Amazon pourrait avoir encore perdu 5 % de parts de marché en France depuis le second confinement; mais nous leur laisserons le loisir de nous donner leurs chiffres la semaine prochaine.

L’autre série d’interrogations du groupe de travail a porté sur la solidarité du secteur à l’égard des autres commerces qui ont été contraints de fermer. L’idée d’une contribution des e-commerçants au financement des aides aux entreprises en difficulté, ou au moins au financement de la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), est en effet défendue par de nombreux acteurs du commerce, arguant du bénéfice supérieur que les plateformes numériques ont tiré de la fermeture de nombreux magasins.

Les acteurs du commerce en ligne ont rappelé qu’ils ne sont pas restés passifs face aux difficultés de leurs collègues bousculés par la crise. Ils ont accepté de reporter le Black Friday pour permettre à ceux-ci de se préparer à cette opportunité de se refaire une santé économique. On estime en effet qu’à elle seule, cette opération promotionnelle avait rapporté 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019, dont 5 milliards d’euros dépensés en magasins.

Il est vrai aussi qu’à l’occasion du second confinement, les grands acteurs du e-commerce ont été nombreux à proposer d’aider les PME et TPE fermées en les invitant à rejoindre leurs marketplaces à des conditions préférentielles. Les acteurs du commerce en ligne font notamment valoir que l’intégration à une place de marché existante est une solution immédiate, moins lourde et moins coûteuse que la création d’un site en propre.

Nous avons été particulièrement frappés par le volontarisme de Cdiscount, qui non contente d’avoir fourni, à la demande du Gouvernement, 50 millions de masques à 50 000 entreprises lors du premier confinement, a été la première à ouvrir sa marketplace avec un accompagnement technique, des conditions tarifaires exceptionnelles valables jusqu’au 30 avril 2021 et ce, sans aucun engagement demandé aux nouveaux-venus, qui pourront quitter sa plateforme à tout moment. Sans parler de la démarche que l’entreprise a personnellement engagée, bien avant la crise, pour favoriser le développement des sites numériques des PME et TPE.

Quoi qu’il en soit, tous les représentants du e-commerce que nous avons auditionnés ont affirmé qu’un nouveau prélèvement obligatoire serait difficilement supportable pour les acteurs nationaux, qui subissent eux-mêmes une concurrence mondiale puissante et pas toujours loyale, alors que cette contribution serait très aisément absorbable, et pourrait même être évitée par les acteurs transnationaux.

Sur la question plus générale de l’équité fiscale, également évoquée par le groupe de travail, les acteurs du e-commerce auditionnés reconnaissent que la fiscalité du commerce n’est pas équitable et ne sont pas opposés à une réforme à condition qu’elle porte sur l’ensemble de cette fiscalité – « non pour moins payer mais pour payer de façon plus équilibrée » , demandent-ils. À condition aussi qu’elle repose sur une véritable d’étude d’impact, pour en mesurer les répercussions sur les acteurs français, qui offrent une alternative aux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), sur toute la chaîne des transporteurs et logisticiens, ainsi que sur les PME et TPE nationales qui sont actuellement encouragées à se mettre à la vente en ligne.

Les acteurs du e-commerce s’élèvent enfin contre un amalgame qui est souvent fait entre les entreprises de leur secteur : si notre pays et l’Europe sont confrontés à l’optimisation fiscale des GAFAM, si certaines plateformes utilisent abusivement les informations générées par leurs vendeurs tiers pour mieux vendre leurs propres produits, et si bien d’autres pratiques de concurrence déloyale peuvent être dénoncées, d’autres entreprises numériques portent des visions plus ouvertes, plus responsables et défendent positivement leur ancrage national.

Les acteurs français du commerce en ligne insistent aussi sur le fait qu’ils ne condamnent par les commerçants et artisans de proximité à disparaître. Ils menacent moins les magasins de centre-ville que les grandes surfaces et centres commerciaux qui se sont multipliés aux abords des villes ces vingt dernières années. Un sondage de la FEVAD a notamment montré que 74 % des internautes auraient de toute façon privilégié ces derniers s’ils n’avaient passé commande sur internet. Les acteurs français du e-commerce sont au contraire convaincus que le commerce en ligne est complémentaire aux magasins physiques et que le développement d’un service numérique peut même renforcer ces derniers, parce que les deux offres apportent des services différents. Les sondages de la FEVAD montrent que les clients passent souvent d’internet aux boutiques. Les pure players se mettent eux-mêmes à la vente en magasins. Réciproquement, un petit commerce tirerait toujours un bénéfice de la création de son site – ou de sa participation à une plateforme. C’est encore plus vrai lorsqu’on est contraint de fermer boutique. Même s’ils n’ont pas contrebalancé les pertes de recettes, les sites actifs ont facilité les achats en drive et click and collect et permis, au minimum, de continuer à faire vivre les commerces auprès de leur clientèle.

Mais il s’agit d’un autre métier, dont il faut aussi comprendre le fonctionnement, les outils et qui nécessite d’y consacrer du temps. Aussi la FEVAD insiste-t-elle sur l’acompagnement dont ont besoin nos PME et TPE pour réussir cette mutation numérique.

De nombreuses aides publiques existent : les dernières évolutions sont un chèque « numérique » de 500 euros promis à chaque TPE subissant une fermeture administrative et qui ne serait pas encore digitalisée, et une enveloppe de 20 000 euros allouée aux collectivités territoriales développant des plateformes collectives pour leurs commerces locaux. Toutefois, la FEVAD trouverait utile de mieux coordonner et centraliser toutes ces offres afin qu’elles soient plus lisibles.

Nous observons que c’est précisément l’un des objectifs de France Num que de réunir les aides de l’État et des régions, mais aussi d’offrir des formations et d’établir un référencement d’accompagnants individuels des entreprises dans les territoires. Le dispositif vient seulement d’être lancé, mais nous pensons qu’il sera utile d’en suivre la mise en œuvre dans les prochains mois et d’en évaluer rapidement l’adéquation avec les besoins des PME et TPE.

Des auditions organisées la semaine dernière, je dois reconnaitre que nous avons appris énormément de choses sur le fonctionnement des plateformes françaises.

M. Roland Lescure, président Merci cher collègue. Je rappelle que la note du groupe de travail est disponible sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Mme Christine Hennion (LaREM). Je remercie également nos collègues d’avoir choisi d’aborder un sujet qui est au cœur de l’actualité en cette période de covid. Ce sujet suscite en effet beaucoup d’émoi. Certains d’entre nous ont d’ailleurs eu la semaine dernière leurs permanences parlementaires recouvertes d’affiches hostiles à Amazon. Les associations à l’origine de ces actions pourraient utilement regarder les chiffres fournis dans votre note, qui vont à l’encontre de bien des idées reçues.

Force est de constater que le secteur du e-commerce se caractérise par de fortes disparités. Si la vente en ligne a progressé de 10 % par an ces dernières années, elle ne représentait que 10 % de la vente de détail fin 2019, la part d’Amazon ne correspondant qu’à 19 % de cet ensemble. Ce commerce est réparti entre 200 656 sites marchands, ce qui est énorme, même si ce chiffre est plus faible que chez nos voisins européens. Aujourd’hui, avec la crise, l’ensemble des PME et des commerces est conscient de la nécessité de s’orienter vers le commerce en ligne et l’État veut les y aider.

Pour vous donner un retour du terrain, j’organisais, lundi soir dernier, une réunion en visioconférence avec M. Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, et des commerçants de ma circonscription. Ces derniers sont favorables au e-commerce, mais indiquent que leur conversion au numérique nécessite du temps et des compétences. Un de ces commerçants proposait même qu’une plateforme d’État puisse être mise en place. J’aimerais donc savoir si vous avez pu regarder ce sujet et si vous pensez que cela aurait un intérêt par rapport à toutes les initiatives privées qui existent déjà.

D’autre part, j’attire votre attention sur le fait que certains pays européens sont très avancés en matière de e-commerce. Aux Pays-Bas, par exemple, les autorités soutiennent des acteurs locaux comme Bol.com et Coolblue. Avez-vous une idée de la façon précise dont les autorités aident ces nouvelles entreprises ? Il y a également, en parallèle de cela, un système de paiement utilisé par tous les Néerlandais, qui se nomme iDEAL, auquel toutes les banques ont adhéré. Ce sujet mériterait d’être approfondi.

Mme Delphine Batho. Je souhaite remercier à mon tour nos collègues pour cette note. Je souhaiterais y apporter un élément de complément qui n’y est pas abordé : s’agissant du Black Friday, nous sommes dans une situation illégale au regard de la loi sur les soldes et de la loi sur l’économie circulaire. Il y a donc un problème avec le Black Friday, qui est pointé par les associations de consommateurs, et il existe aussi une difficulté sur les soldes. Vous avez dû voir les demandes d’un certain nombre de secteurs pour que les soldes soient reportées.

Le débat n’est pas, pour moi, d’être pour ou contre le e-commerce, mais de savoir comment le e-commerce peut être un levier non pas au service de la délocalisation de l’économie mais de sa relocalisation. Les questions de justice fiscale sont majeures. Les fraudes à la TVA sur certaines places de marché permettent à leurs vendeurs d’être 20 % moins chers que leurs concurrents français. Ma question pour nos collègues et notre Président de commission est la suivante : quelle suite peut-on donner à ces travaux ? Peut-on aller plus loin, dans le prolongement de ce premier document, sur cette question stratégique pour l’économie française ?

Nous avons un autre problème que je souhaiterais pointer : certains interlocuteurs, en particulier la FEVAD, rassemblent l’ensemble du secteur dont les pure players que sont les GAFAM internationaux. Cette fédération n’est donc pas nécessairement dans la même perspective de relocalisation que nous puisqu’elle défend l’intérêt de l’ensemble des acteurs qu’elle représente.

M. Roland Lescure, président. Sur les enjeux fiscaux, nous allons auditionner le directeur général d’Amazon, la semaine prochaine. Je suis favorable à ce que l’on réfléchisse à la manière la plus efficace de donner une suite à ces travaux. N’hésitez pas si vous avez des idées sur le sujet.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (MoDem). Merci à nos deux rapporteurs pour ce travail intéressant, qui nous éclaire et tord le cou à des contre-vérités. La presse et les élus locaux feraient bien de s’emparer du contenu de cette note.

Je partage l’idée qu’il y a un problème de fiscalité sur le foncier entre les commerces de proximité et les surfaces de stockage. Il existe aussi une distorsion entre les surfaces de stockage et celles destinées à la production. Je souscris également à l’idée d’une complémentarité entre le e-commerce et le commerce de proximité. Il va falloir, en outre, envisager l’impact de cette mutation sur les magasins de périphérie, qui vont progressivement devenir de futures friches dans les années à venir.

Je voulais aussi évoquer le système « cliquer-retirer » et le nécessaire travail en commun des petits commerces pour l’organisation de leur marché virtuel. On assiste actuellement à une multiplication d’initiatives souvent locales émanant d’une multitude d’opérateurs privés, de collectivités territoriales ou d’organisations consulaires. Cdicscount a pris intelligemment les devants, mais ce fourmillement d’initiatives ne va-t-il pas faire le lit des majors ? Comment trouver un juste équilibre ?

M. Philippe Huppé (Agir ensemble). Je relève, à l’issue des auditions, que le message qui ressort pour le e-commerce est la nécessité de faire cohabiter cette activité avec le commerce traditionnel. Rappelons-nous qu’avant la crise, 70 % du commerce d’habillement n’était pas sur les réseaux sociaux. La crise aura donc permis, aussi, une modernisation de ces entreprises. Pour réinvestir les centres-villes, il faut que les commerçants soient physiquement présents, mais aussi qu’ils utilisent le levier du e-commerce pour vendre « hors les murs ». Les métiers d’art, les artisans et les commerçants pourront ainsi vendre dans le monde entier, s’enrichir et occuper physiquement les centres-villes.

Enfin, sur le sujet Amazon, il faut rappeler que le e-commerce, c’est 10 % du commerce de détail et qu’Amazon ne représente que 20 % de ces 10 % ! Amazon fait donc, certes, un chiffre d’affaires important, mais ce n’est pas un problème. N’oublions pas que des artisans et commerçants français sont aussi sur Amazon. Tous les grands supermarchés ont leur marketplace désormais, de surcroît. Il faut donc rechercher une complémentarité plutôt qu’une opposition.

M. Roland Lescure, président. Je cède la parole au rapporteur pour qu’il réponde à vos questions.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Je souhaite d’abord lever une petite ambiguïté sur mon propos de tout à l’heure. Ce n’est pas le secteur du e-commerce qui défend l’idée d’une contribution sur ses activités mais les commerçants physiques et les collectivités territoriales. Il va falloir entrer dans une discussion avec les plateformes pour que cela se fasse.

Sur les suites à donner à nos travaux, la décision ne m’appartient pas. Néanmoins, je souhaiterais signaler que la commission des finances a fait un pré-travail sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la fiscalité du commerce. Il y a donc peut-être un moyen de continuer le travail ensemble.

Aujourd’hui, nous avons, en tout cas, un vrai sujet sur le e-commerce dans nos territoires. Comment peut-on aider à développer le réseau de e-commerce à travers des plateformes aidant le petit commerce et se distinguant, en même temps, des pratiques de géants du type Amazon ?

Je suis plutôt favorable au e-commerce. Cela peut favoriser l’émergence d’un certain nombre de solutions économiques pour les entreprises, en particulier actuellement, pour les débouchés des entreprises fermées par décision administrative – on pense souvent aux restaurateurs mais on pense moins aux fournisseurs de la restauration ou à toutes les entreprises de la restauration hors domicile (RHD), qui peuvent tirer profit des plateformes. Nous avions déjà fait un point sur ce sujet avec M. Julien Dive lorsque le groupe de travail a travaillé sur le secteur agricole et alimentaire. Nous avons aujourd’hui des plateformes qui offrent des débouchés aux entreprises de la RHD : pour les ostréiculteurs, par exemple, qui ne peuvent plus vendre leurs huitres chez les restaurateurs, les plateformes travaillent avec eux et leur permettent d’aller livrer leurs huitres chez les consommateurs. Il faut des règles fiscales équitables, en revanche ; et c’est sur ce sujet-là que notre travail doit pouvoir se prolonger.

Je pense également que l’on a un problème avec le Black Friday. Il est difficile de l’interdire aujourd’hui car ce sont des entreprises privées qui l’organisent. Je me réjouis que, déjà, l’on ait pu le décaler pour éviter les problématiques de foules arrivant dans les magasins. Cela nécessite un travail en amont avec l’ensemble du secteur, le Gouvernement et le Parlement.

Je pense aussi que c’est le commerce de périphérie qui est surtout impacté. Il faudra éviter que le commerce de périphérie ne soit réduit à de simples entrepôts. La mise en place de plateformes dans les villes doit permettre de maintenir un équilibre entre centres urbains et périphérie des villes.

Sur l’utilité d’une plateforme développée par l’État, je ne sais si c’est son rôle. En revanche, une commune a peut-être plus de marges pour développer des actions dans ce domaine.

En conclusion, la question est donc de savoir comment mieux réguler les plateformes, entre un modèle français et un modèle GAFAM, avec de l’équité, de la justice fiscale et en s’assurant que les commerçants trouvent un intérêt à se numériser. C’est un secteur qui prendra de plus en plus de place dans nos vies quotidiennes.

M. Roland Lescure, président. Les rapporteurs du groupe de suivi pourraient lancer un appel à projets et réunir avant Noël les parlementaires les plus impliqués sur ce sujet afin de définir la feuille de route de ce qui pourrait constituer une mission d’information en début d’année 2021. En tout état de cause, cette crise a montré que le sujet prendra de plus en plus d’importance. De nombreux travaux ont déjà été réalisés, par l’OCDE, la Commission européenne, diverses associations... Mais il y a encore du travail à faire. Je suis favorable à ce que notre commission s’en empare et je propose à notre collègue Stéphane Travert de piloter cette démarche, même s’il ne manque pas d’ouvrage par ailleurs.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Cela me convient. Je ne suis pas un contemplatif.

M. Roland Lescure, président. Je citerai un chef d’entreprise avec lequel j’ai collaboré par le passé : « quand vous voulez que quelque chose soit fait, confiez-le à quelqu’un de très occupé ». J’invite aussi nos commissaires à contribuer sans hésiter. Pour en revenir au groupe de suivi, quel est son programme pour la semaine prochaine ?

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Vendredi, nous auditionnons les acteurs des filières dites festives, c’est-à-dire les producteurs de foies gras, les conchyliculteurs, les chocolatiers et confiseurs, et diverses industries agro-alimentaires. Nous entendrons plusieurs petites filières qui souffrent aujourd’hui de la mise à l’arrêt de la restauration hors domicile (RHD), également dite restauration hors foyer (RHF). Avec la fermeture des restaurants notamment, elles ne pourront pas travailler pendant la période des fêtes, ou plus difficilement. Nous entendrons également des représentants des forains, des organisateurs de marchés et salons de fin d’année, comme les marchés de Noël, ainsi que des représentants des artistes et artisans d’art. L’occasion de parler des santonniers chers au cœur de certains d’entre nous.

Mme Christine Hennion. Je reviens sur la très bonne proposition d’approfondir les travaux de la commission sur le secteur numérique pour rappeler la mise en place aux Pays-Bas d’un dispositif de transfert d’argent. Pour en avoir discuté avec des acteurs du e-commerce, la problématique du paiement en ligne est connexe mais importante. Notre collègue Éric Bothorel a eu l’occasion de travailler un peu le sujet, notamment sur le traitement des données générées par les activités du commerce en ligne et sur l’interprétation différenciée que les autorités de régulation européennes font de certaines dispositions du règlement général sur la protection des données (règlement de l’Union européenne nᵒ 2016/679, dit RGPD). Il y a donc également des enjeux de la régulation du secteur.

M. Roland Lescure, président. Merci à tous, et particulièrement aux membres du groupe de suivi. En relayant les différentes demandes de travaux de nos collègues, vous concentrez toute la force de la commission des affaires économiques auprès du Gouvernement.

5. Réunion du mardi 8 décembre 2020 consacrée à l’alimentation et aux événements festifs de fin d’année

La commission des affaires économiques s’est réunie, en visioconférence, pour entendre le groupe de suivi sur les conséquences économiques du confinement (MM. Stéphane Travert et Julien Dive, co-rapporteurs). La réunion était consacrée à l’alimentation et aux évènements festifs de fin d’année.

M. Roland Lescure, président. Mes chers collègues, nos travaux visent aujourd’hui, saison oblige, à examiner les conséquences de l’épisode actuel de la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons sur les activités festives, que ce soit la production et la distribution de biens saisonniers, étroitement liés à cette période de fête, mais aussi les conséquences sur le milieu culturel, les marchés, l’événementiel, secteurs évidemment tous très affectés par la crise. Je remercie, une fois encore, nos rapporteurs et les membres du groupe de travail.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Merci Monsieur le Président. Je voulais remercier, en premier lieu, les participants aux auditions de vendredi dernier.

Nous avons souhaité entendre différents acteurs économiques qui sont directement intéressés par les animations et les ventes de produits se développant habituellement à cette occasion. Nous les avons interrogés sur la situation dans laquelle ils se trouvaient au moment du reconfinement, fin octobre, sur la manière dont ils traversent économiquement cette deuxième vague et sur leurs perspectives en cette fin d’année et bien au-delà.

S’ils réalisent tous une part importante de leurs chiffres d’affaires en ce créneau de fin d’année, nous pouvons distinguer deux groupes : d’un côté les acteurs des salons, marchés, foires et animations de plein air, auxquels s’ajoutent ceux qui, comme les artisans d’art, dépendent largement des débouchés qu’offrent ces évènements ; et de l’autre, et les acteurs de l’alimentation dite « festive », dont les principaux débouchés sont ailleurs, nous y reviendrons.

Dans le premier groupe, nous avons rencontré des professionnels sérieusement fragilisés par la fermeture de leurs marchés et fêtes foraines et par les nombreuses annulations de salons, foires et animations communales. Non seulement ces évènements ont été interdits, et les marchés non alimentaires fermés pendant les deux confinements, mais l’activité a difficilement repris ensuite. Ainsi, selon l’Union des métiers de l’évènement (Unimev’), sur les 1 200 salons et foires organisés chaque année en France, 310 ont déjà été annulés et 115 reportés depuis mars. La proportion est encore plus lourde pour les évènements intéressant les artistes et artisans d’art : ils ont perdu depuis le printemps dernier 264 occasions – sur les 300 évènements habituellement organisés sur l’année – de vendre leurs productions et de constituer leurs carnets de commandes : c’est 90 %, c’est énorme !

Quant aux acteurs des marchés et aux forains, si leurs activités sont redevenues possibles, en principe, après la levée des interdictions des ventes de produits manufacturés et des rassemblements, la situation sur le terrain s’est avérée plus compliquée, surtout depuis le second confinement. En cette fin d’année, ils pâtissent en particulier de l’annulation de 80 % des marchés de Noël, qui sont normalement organisés dans 90 % des villes de notre pays. La Fédération nationale des marchés de France estime que cela représente une perte de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les seuls stands et chalets, auxquels il faut ajouter les manques à gagner pour les 20 000 forains qui viennent aussi sur ces marchés, pour lesquels ces manifestations représentent une importante occasion de travailler pendant leur trêve hivernale.

Mais au-delà des pertes lourdes que représentent ces fermetures et annulations, les professionnels des marchés et fêtes foraines dénoncent plus encore les grandes différences de traitement qu’ils subissent d’un territoire à l’autre, d’une ville à l’autre, sans justifications objectives ni explications. Certains préfets ont même annulé toute activité de plein air, hors les marchés alimentaires, sur l’ensemble de leur territoire. D’autres ont édicté des conditions si strictes que des maires ont préféré tout interdire. Et quand, grâce à un dialogue de meilleure qualité, les activités et marchés de Noël ont pu être autorisés, les mesures sanitaires sont si renforcées que les professionnels ne voient plus comment travailler ou renoncent parce que ce n’est plus rentable. Les professionnels ne comprennent pas les différences de traitement d’un territoire à l’autre, ni le renforcement des exigences alors que leurs activités sont de plein air, que les protocoles mis au point après le premier confinement avaient fait leurs preuves et, plus fondamentalement encore, que ces mesures renforcées ne s’appliquent ni aux grandes surfaces commerciales, ni aux parcs d’attractions.

La Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités confirme que les préfets vont souvent bien au-delà de ce qui est demandé. Elle souligne enfin une autre incohérence dans le fait d’imposer un protocole différent à chaque type d’acteurs, comme les comités des fêtes et les forains, même si cela concerne des activités similaires. Les deux séries de règles sont souvent cumulées quand ils se retrouvent sur un même évènement, ce qui finit par empêcher sa mise en place.

Face à ces constats, nous observons que la plus grande affluence des publics dans ces diverses manifestations peut justifier un renforcement des exigences sanitaires en période de propagation rapide du virus. Il importe cependant d’assurer une plus grande cohérence des décisions d’autoriser, ou non, les activités et animations de plein air, ainsi que des consignes de protection applicables, entre activités similaires comme entre territoires.

Le fait est que les fermetures, les annulations et le renforcement des consignes de sécurité, supportés depuis le début de la crise, et plus encore depuis le reconfinement, ont sérieusement dégradé la situation économique des divers acteurs auditionnés.

Pour ce qui concerne les marchés, il faut distinguer entre les commerces alimentaires, qui ont pu poursuivre leur activité, mais ont tout de même subi des fermetures locales, la réduction des flux de clients et la perte des débouchés de la restauration, et les commerces non alimentaires. Ceux-ci n’ont eu aucun revenu pendant les périodes d’interdiction ; même les solutions proposées par eux pour faire du « cliquer-emporter » n’ont pas été acceptées par les autorités. Quand ces interdictions ont été levées, l’activité n’a pas repris normalement pour autant : certains marchés ont tardé à rouvrir et la clientèle étrangère a manqué. Ces commerçants ont à nouveau perdu jusqu’à 30 % de leurs recettes habituelles.

Mais les Français ont montré une telle joie de retrouver leurs marchés que ces commerçants avaient, malgré tout, repris espoir et se sont mis à constituer leurs stocks pour la fin d’année. La décision de reconfiner la population et de refermer les stands non alimentaires les a non seulement pris de court, mais les a trouvés avec une trésorerie affaiblie et largement mobilisée dans ces achats.

Aujourd’hui, la mise à l’arrêt des grosses foires traditionnelles, l’interdiction du ski dans les stations de montagne, l’annulation de la plupart des marchés de Noël et toutes les restrictions imposées aux marchés qui restent actifs aggravent encore leurs inquiétudes. Selon la Fédération nationale des marchés de France, le seul mois de décembre peut en effet représenter de 30 % à 100 % du chiffre d’affaires de ces professionnels.

La période hivernale n’est pas la plus active pour les forains, mais, comme on l’a déjà dit, les marchés de Noël sont une occasion fructueuse de travailler pendant la saison « morte ». D’autant qu’ils arrivent en cette fin d’année dans une situation déjà bien dégradée. Le premier confinement les avait en effet surpris juste au début de leur saison de pleine activité, pour laquelle plusieurs d’entre eux avaient engagé de nouveaux investissements. Depuis, même si des protocoles sanitaires, dûment agréés, ont été mis en place, de nombreuses manifestations ont été interdites, ou fortement encadrées, et plus encore à partir d’octobre. Même les manèges isolés ont du mal à repartir.

Après avoir été « assommés », comme ils le disent, par le premier confinement, ils craignent d’être « achevés » par ce second confinement et l’absence de vraie reprise d’ici 2021. Leurs représentants pensent que les dépôts de bilan vont se multiplier en hiver.

Les artistes et artisans d’art sont également en grande difficulté depuis le mois de février et les premières annulations de salons et marchés. Selon une enquête d’Ateliers d’art de France, ils sont en effet dépendants à 65 % de ces évènements, qui ont presque tous été annulés depuis. En juillet, 91 % des professionnels du secteur s’attendaient à un recul de leur chiffre d’affaires global et 65 % demandaient une prolongation des aides jusqu’à la fin de l’année, pour tenir. Le reconfinement les a contraints, au surplus, à fermer leurs ateliers pendant un mois, et dissuade encore leurs clients de se déplacer. L’annulation des salons et marchés de Noël pourrait être le coup de grâce pour nombre d’entre eux, qui y réalisent une partie essentielle de leurs revenus annuels. Les dépôts de bilan pourraient aussi se multiplier dans ces métiers.

Dans ce premier groupe, nos auditions ont aussi révélé le mal-être des dizaines de milliers de bénévoles qui organisent l’animation de nos villes et villages partout en France. L’arrêt de leurs manifestations, l’absence de visibilité à moyen terme et une responsabilisation renforcée dans la crise sanitaire découragent les bonnes volontés. Et la mise en suspens des budgets consacrés par les municipalités à ces animations amène plusieurs associations à arrêter purement et simplement leurs activités. Outre la nécessaire reconnaissance qu’on doit à leur engagement dans la vie de nos cités, nous rappelons qu’ils emploient aussi 79 % des professionnels du secteur privé du spectacle vivant. Même Atelier d’art de France a souligné la menace que représente cet effritement du bénévolat.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Ces divers professionnels ont tous bénéficié de soutiens publics et reconnaissent que cela les a empêchés de « couler ». Mais l’accès aux aides s’est avéré compliqué, et les montants accordés sont sans doute en deçà de la réalité de leurs difficultés s’agissant du Fonds de solidarité.

Ainsi, les Marchés de France craignent que, sous prétexte de la réouverture des commerces, les professionnels qui ne travaillent que sur les braderies, foires et autres salons n’aient plus accès aux aides du Fonds en décembre, alors que toutes leurs occasions de travailler ont été largement annulées.

De leur côté, les artisans d’art souffrent de la non-prise en compte, depuis juin, du fait qu’une partie de leur chiffre d’affaires a un caractère saisonnier ou est liée à des évènements ponctuels ; et que, jusqu’en octobre, ils devaient justifier d’une perte de 80 % pendant le premier confinement pour être éligibles à ces aides, sans tenir compte de leurs difficultés pendant la période intermédiaire.

Les plus importants problèmes rencontrés par ces différents professionnels sont liés à des codes de nomenclature des activités inadaptés ou mal appliqués. Plusieurs des dispositifs exceptionnels d’aide sont en effet construits sur une distinction entre les différents secteurs économiques, elle-même délimitée par les codes de la nomenclature d’activités françaises (NAF) de l’INSEE ou des « activités principales exercées » (APE).

Les artistes et artisans d’art, en particulier, ont encore des difficultés à être identifiés par les codes existants. Une nouvelle catégorie « Autres métiers d’art » a bien été inscrite en août sur la liste S1 bis du Fonds de solidarité, mais elle n’est fondée sur aucune définition précise, ni sur un code NAF bien identifié. Ainsi, beaucoup d’entre eux se sont retrouvés exclus des aides en fonction de l’interprétation de leurs activités par les services des impôts. Le secteur revendique depuis plusieurs années la création d’un code d’activité spécifique à ses métiers ; mais la profession attend toujours cette prise en compte.

Les forains se débattent, quant à eux, pour réduire le nombre de codes APE qui leur sont appliqués, aujourd’hui au nombre de 9. Ils estiment que le dossier avance mais pas assez rapidement. En conséquence, tous ceux qui n’entrent pas exactement dans ces cadres sont également exclus des aides.

Enfin, les Marchés de France souhaiteraient que la codification des activités non sédentaires et non alimentaires les rattache mieux au secteur de l’évènementiel.

Notre collègue et ancienne ministre Sylvia Pinel a saisi le Gouvernement de ces difficultés d’identification et des complications qu’elles créent dans l’accès aux soutiens publics. Le groupe de travail relaiera à son tour ces problèmes, qui nuisent au juste accompagnement de ces acteurs, très impactés par la crise.

D’autant qu’ils font face à d’autres difficultés : outre une plus grande réticence des banques à leur octroyer des prêts garantis par l’État (PGE), faute de vraies perspectives de travail à moyen terme, outre l’absence de soutien de la plupart de leurs assureurs, les professionnels des marchés et fêtes foraines ont aussi d’importants stocks à gérer – un problème déjà relevé auprès d’autres acteurs, sans qu’une solution ne semble avoir été trouvée à ce jour pour les commerçants non sédentaires. Ces stocks pèsent lourdement sur leurs trésoreries, comme d’autres charges qu’ils auraient trouvé légitime de voir supprimées dès lors que l’activité qui les justifiait a été annulée. Par exemple, ils n’ont été exonérés des droits de place que par une partie seulement des communes ; dans les municipalités qui ont concédé la gestion de leurs marchés, les concessionnaires continuent de leur demander le paiement de ces droits, quand bien même ils ont été interdits de travailler depuis des mois. Les frais de réservation des emplacements dans les marchés de Noël annulés ne leur sont même pas remboursés intégralement.

À un terme plus éloigné, c’est le remboursement des charges reportées qui inquiète fortement les différents professionnels. Ces reports de charges, de même que les PGE, sont des bouffées d’oxygène dans l’immédiat, nous le savons ; mais si les activités de ces entreprises ne reprennent pas suffisamment, leurs trésoreries seront catastrophiques au printemps, au moment où les échéances tomberont.

Ces difficultés se retrouvent chez les acteurs du second groupe d’activités examinées pour cette semaine.

La Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD) a tenu à souligner que, même si les artisans et commerçants alimentaires ont pu rester ouverts pendant les deux confinements, la crise ne les a pas laissés indemnes. En avril, 32 % évaluaient leur perte de chiffre d’affaires sur le mois à 40 % voire 60 % ; et 19 % à plus de 70 % par rapport à 2019. Ensuite, s’il y a eu une reprise pendant l’été, près de la moitié ont encore subi un recul sensible de leur activité. Le second confinement ne fait pas exception, avec 65 % des entreprises constatant la diminution de leurs recettes et plus d’un tiers supportant une baisse dépassant les 40 % de chiffre d’affaires. Or, le seuil d’accès au Fonds de solidarité est aujourd’hui fixé à 50 %. Aussi, bien que frôlant ce seuil, nombre de commerces n’ont pu en bénéficier, même s’ils accumulaient les pertes depuis le début de la crise.

La CGAD reproche en outre aux dispositifs d’aides ne pas être assez fins pour distinguer les différences d’impacts entre les divers secteurs de l’alimentation de détail. Certains sont en effet très dépendants de la restauration, bénéficiant à ce titre d’une prise en charge – potentielle – au titre de la liste S1 bis ; d’autres ont peu de liens avec ledit secteur et sont pourtant très impactés par la suspension des activités du tourisme et de l’évènementiel, tels les confiseurs qui vendent une grande partie de leurs productions dans les aéroports, les gares et les autoroutes, sans que cela soit pris en compte par les critères du Fonds de solidarité. Ces entreprises en sont exclues, de fait, malgré les importantes pertes résultant de la limitation des mobilités.

Certains de ces acteurs de l’alimentaire sont également marqués par une forte saisonnalité. Les chocolatiers et pâtissiers, notamment, ont beaucoup souffert du confinement sur la période de Pâques ; ils craignent désormais cette fin d’année, car les mois de novembre à janvier représentent entre 50 % et 60 % de leur chiffre d’affaires annuel.

La filière ostréicole est aussi très dépendante des fêtes de fin d’année. Les entreprises qui sont spécialisées dans l’exportation sont en grande difficulté depuis le début de la crise et la fermeture des restaurants a coûté 20 % du chiffre d’affaires des autres ostréiculteurs sur la période correspondant au premier confinement. Mais la filière s’est attachée à diversifier ses débouchés depuis le reconfinement, conservant un bon niveau de ventes directes et en poissonnerie, et réussissant à maintenir les prix de détail, même si le marché de gros a baissé de 30 %. Il reste qu’elle écoule normalement les deux-tiers de la production pendant les fêtes de fin d’année. La filière se veut optimiste, mais cela dépendra de la consommation des Français.

Au demeurant, à l’instar des autres secteurs, la filière regrette la non-progressivité des aides, qui ne prennent pas en compte la variété de ses métiers.

Et pour finir notre tour des mets de fête, la période est encore plus fondamentale pour la filière du foie gras. La production est écoulée à 75 % pendant les mois de novembre et décembre. Le premier confinement a donc eu un impact assez limité, plus net néanmoins chez les fournisseurs de la restauration. La fermeture des restaurants jusqu’en 2021 et les incertitudes sur la fin d’année sont autrement plus lourdes de conséquences. La filière constate en particulier les réticences des grands distributeurs à commander les stocks qu’ils réalisaient habituellement. En outre, les stocks non écoulés cette année seront autant de commandes en moins pour les producteurs l’année prochaine. Après plusieurs crises de grippe aviaire, cela aurait un impact dramatique pour les petits exploitants, qui constituent l’essentiel de l’écosystème. Aussi la filière demande-t-elle qu’un accompagnement soit étudié pour répondre à ces potentiels contrecoups. Il serait d’autant plus nécessaire que nous constatons le retour de la grippe aviaire dans certains territoires du pays.

De l’ensemble de ces témoignages, il ressort que la crise aura encore, très probablement, de lourdes répercussions sur l’année 2021. Les filières concernées ont besoin de perspectives rassurantes pour ne pas abandonner.

Nous soulignons donc l’urgence pour le Gouvernement d’étudier les solutions d’accompagnement envisageables, non seulement pour les secteurs qui devront faire face à l’apurement de leurs charges, mais aussi pour ceux qui affronteront les effets plus tardifs de la crise.

M. Roland Lescure, président. Merci au nom de toute la commission pour votre travail extrêmement précieux. Je vous propose d’entendre tous les orateurs de groupe et les collègues déjà inscrits pour une question.

Mme Corinne Vignon (LaREM). Messieurs les rapporteurs, merci pour vos excellents travaux qui montrent les difficultés du secteur évènementiel. Comme vous, nous constatons dans nos circonscriptions que la restriction des marchés et salons est venue ébranler un certain nombre de secteurs économiques depuis mars. Alors que les commerçants ont commencé à reconstituer leurs stocks, la fermeture des commerces non alimentaires imposée par le second confinement a été vécue comme un vrai couperet. L’inquiétude de ces professionnels n’est pas apaisée par les choix faits localement. En effet, comme vous l’avez rappelé, 90 % des villes ont un marché de Noël et 80 % l’ont annulé, interdisant ainsi toute activité aux commerçants locaux, aux artisans, aux forains, alors que les fêtes de Noël représentent un important revenu pour eux. Vous mettez justement en avant la disparité des décisions locales, qui crée un sentiment d’incertitude à court et moyen termes pour les acteurs des foires et marchés de Noël. Il est donc nécessaire d’avoir une meilleure cohérence entre activités et territoires. Je voudrais avoir votre opinion sur ce point.

J’insiste sur le fait que le secteur de l’évènementiel est durement impacté : à l’arrêt total depuis mars, il est probable que ce soit l’un des secteurs dont les perspectives d’avenir sont les moins réjouissantes. J’ai rencontré tous les représentants toulousains de cette filière : les traiteurs, les gestionnaires de salle, les agences de communication, les loueurs de matériel… Ils sont également impactés par la crise du secteur aéronautique et leur trésorerie a fondu comme neige au soleil. Aujourd’hui, comme vous le soulignez pour les artistes et artisans d’art dépendants des marchés et salons, le secteur de l’évènementiel relève d’une multitude de codes NAF et APE, qui ne permet pas d’identifier toutes ses entreprises à cause du manque de structuration de la filière. Par ailleurs, certaines activités inscrites sur la liste S1 bis ne bénéficient pas encore des aides de l’État : par exemple, les agences d’hôtesse ou les artisans spécialisés comme les poseurs de moquette pour les congrès, etc. Aussi, tout comme moi, vous soulignez l’urgence pour le Gouvernement d’étudier des accompagnements pérennes pour ces secteurs et leur offrir des perspectives rassurantes pour ces filières durement impactées par la crise.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je salue à mon tour le travail de nos deux rapporteurs. Trois remarques cependant, qui rejoignent plusieurs des commentaires de Mme Vignon sur les limites des politiques gouvernementales : d’abord, n’oublions pas qu’aujourd’hui, hormis le chômage partiel, 60 % des entreprises n’arrivent pas à accéder aux aides, pour des raisons administratives, en particulier à cause des critères retenus. Quand « on débranchera la prise du chômage partiel », les risques de dépôts de bilan, de liquidations ou de faillites augmenteront au-delà de ce que l’on peut constater actuellement.

Ensuite, n’oublions pas certaines industries françaises, comme la fabrication de la chaussure, qui souffrent elles aussi comme les grandes filières de l’aéronautique ou de l’automobile qui ont bénéficié de soutiens massifs. Nous avons des entreprises qui sont trop importantes pour bénéficier des dispositifs généraux d’aide, autres que le chômage partiel, mais qui ne reçoivent pas non plus de soutien particulier de leurs secteurs. Cela peut aussi s’avérer destructeur début 2021.

Enfin, si on regarde plus loin, en 2021, une fois la crise surmontée, comme je l’espère, des entreprises souhaiteront investir pour relancer ou développer leur activité. Or, les banques leur disent d’ores et déjà que les prêts garantis par l’État qu’elles auraient pris seront pris en compte dans leur niveau d’endettement, ce qui majorera leur risque d’insolvabilité et leur interdira d’emprunter au final. C’est une grande menace pour notre économie et pour sa relance.

M. Antoine Herth (Agir ensemble). À mon tour, bravo pour ce travail de synthèse. Vous imaginez combien je suis intéressé par la suppression des marchés de Noël, qui sont devenus un pivot majeur de l’attractivité touristique des deux départements alsaciens. L’impact est à la mesure de ces enjeux, à la fois pour les acteurs économiques que vous avez auditionnés, pour le tissu des bénévoles qui animent ces évènements – je vous remercie de les avoir mentionnés –, mais aussi pour le secteur de l’hôtellerie et celui des transports. Pour l’anecdote, je remarquerai qu’aujourd’hui, nous trouvons encore des places sur le TGV entre Paris et Strasbourg une heure avant son départ ; l’an dernier, il fallait s’y prendre deux semaines à l’avance en cette période pour être sûr d’avoir un siège. Le sujet est donc majeur. Nous avons tous reçu dans nos circonscriptions des marchands forains. Ils font toujours le même constat s’agissant des problèmes posés par les codifications. L’administration fiscale, quand elle ne sait pas quoi leur répondre, les renvoie vers nous pour faire évoluer les codes d’activités ! Leur situation est d’autant plus frustrante que les déclarations se font en ligne et qu’ils n’ont pas une personne comme interlocuteur, mais une machine.

Je souhaite interroger nos rapporteurs sur la piste de la TVA suggérée par la Fédération des marchés de France qu’ils ont auditionnée. Comptez-vous pousser ce sujet auprès du Gouvernement pour aider ce secteur d’activité ?

Enfin, je reviens sur la situation des chocolatiers. Dans ma circonscription se trouve une fabrique de figurines en chocolat qui fait l’essentiel de ses affaires à Pâques et à Noël. Son dirigeant, avec lequel je suis régulièrement en contact, me parle aussi de ses difficultés avec la grande distribution qui a tendance à faire peser sur le fournisseur la totalité des risques de commercialisation : la mise en rayons des produits, les éventuels invendus… Il serait utile d’approfondir cette problématique, d’autant que nous sommes actuellement dans la phase de négociation des accords commerciaux pour l’année prochaine. Cela pourrait accentuer les effets de la crise et les prolonger au-delà de sa fin.

M. Roland Lescure, président. J’entends que les députés se retrouveraient chargés de faire évoluer les codes NAF. Où va-t-on ?

M. Dominique Potier (Soc). Je salue moi aussi le travail exceptionnel de nos rapporteurs, qui explorent toutes les zones d’ombre du plan de relance et les manques des dispositifs d’aide. Cela me ramène aux travaux que le groupe de travail sur l’agriculture et l’alimentation avait menés au printemps. J’ai essayé de trouver dans nos propositions de l’époque quelque espoir pour l’avenir. Je me rappelle notamment de l’« épopée » de l’agneau de Pâques, qui a été sauvé de justesse grâce à l’action du ministre de l’agriculture. On doit traiter à la fois le problème des produits qui ne se conservent pas, et devraient donc être indemnisés et le problème de ceux qui se conservent mais dont le report de la vente sur le marché dans quelques mois créera des tensions et des manques à gagner qu’il faudra gérer. Au-delà du travail fin qu’il restera à faire au ministère de l’agriculture, qui a su trouver en son temps des solutions filière par filière – sans minimiser le volontarisme de l’actuel ministre –, il faudra notamment répondre aux problèmes de la filière brassicole, résoudre la question des codes APE, pour simplifier la vie de personnes qui font différents métiers au cours de leur vie professionnelle, etc.… Je ne vois pas de solution magique, sinon un effort de solidarité nationale supplémentaire pour prendre en compte, avec un coefficient singulier, le chiffre d’affaires perdu dans des proportions exceptionnelles. On évoque 60 à 70 % dans certaines professions. Je ne vois pas d’autre réponse car les dispositifs habituels appliqués aux commerces peu saisonniers, aux activités industrielles ou agricoles régulières tout au long de l’année ne sont pas adaptés. C’est ce qui a été prévu pour la restauration, qui peut désormais choisir entre un forfait et la prise en charge d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Cette approche pourrait être la bouée de sauvetage dans les mois à venir d’entrepreneurs individuels, d’associations et d’entreprises, dans toute leur diversité, qui n’ont pas démérité et sont essentiels à leurs filières.

M. Philippe Huppé. Maintenant je sais pourquoi je n’ai pas assisté à l’audition d’Ateliers d’art de France. Les métiers d’art se portent mal, c’est certain, mais c’est faux de dire qu’ils n’ont pas pu bénéficier des aides du Fonds de solidarité au premier confinement, sauf à justifier d’une perte de 80 % de leur chiffre d’affaires. Pour m’être beaucoup occupé de leur secteur, je pense que les déclarations faites pendant cette audition méritent d’être pondérées. Les marchés de santons en plein air ont lieu et cela a probablement sauvé une partie des santonniers. Il y aura de la casse, mais comme dans toute activité. Les marchés auraient pu se tenir ; ce n’est pas toujours la faute du Gouvernement. Dimanche dernier encore, j’étais sur un marché autorisé par la préfecture où exposaient des métiers d’art. Certes, ils sont très impactés par la crise, mais comme d’autres professions. Et cela n’est pas lié aux codes NAF ! J’entends ce discours depuis trois ans que je suis député. Ceux qui croient que, si ce problème de codification avait été résolu, il n’y aurait pas eu de crise sont dans un déni complet. D’abord ces codes sont définis au niveau européen ; et, d’ailleurs, leur réforme n’aurait rien changé à la situation. J’ai l’impression que dans certaines auditions, les personnes entendues ont surtout fait passer des analyses qu’elles défendent depuis des années sans les adapter aux particularités du confinement et de la crise actuelle. Attention à ne pas les prendre sans recul ! Les métiers d’art souffrent ; beaucoup n’y survivront pas, mais c’est une menace qui concerne d’autres professions et ce n’est pas nécessairement la faute du confinement. Enfin, je connais de nombreux professionnels du secteur qui s’en sortent, et même mieux qu’avant : tous ceux qui ont continué d’exister sur internet ou les réseaux sociaux, qui vendent au-delà de leur territoire voire à l’international. J’interviens non pour nier les difficultés mais pour pondérer certains propos. Je ne voudrais pas que l’on pense que les métiers d’art sont effondrés. Vous connaissez mon amour pour eux.

M. Roland Lescure, président. Vous êtes libre de vos propos et de votre énervement, cher collègue. C’est tout de même un sujet intéressant. On sent bien que de nombreux secteurs sont automatiquement éligibles au Fonds de solidarité, leur demande passe par des robots et cela se déroule plutôt bien. Mais d’autres ont peut-être besoin qu’on réfléchisse à un processus un peu différent, une autre approche. Si on peut faire des propositions en ce sens à Bercy, je serai très heureux de les appuyer.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Merci M. Philippe Huppé. Il est évident que l’on ne détient pas la vérité ; nous retraçons ce que nous avons entendu en audition. Les propos tenus méritent très certainement d’être pondérés. C’est davantage l’objet du rapport final que de présenter une vision exhaustive sur ces thématiques. N’hésitez pas à nous faire part de votre expertise.

Mme Corinne Vignon nous a parlé de la territorialité. D’un point de vue personnel et sur le plan sanitaire, je pense que les décisions et les règles peuvent être déclinées territorialement. Néanmoins ce qui nous est remonté, ce sont les difficultés rencontrées par les forains face à des règles très variables en fonction des villes, des départements et des régions. Ces distinctions paraissent plus liées à des différences d’appréciation des préfets qu’à des différences de données statistiques sur la situation sanitaire. Nous avons été alertés sur ce point.

MM. Fabien Di Filippo, Dominique Potier et Antoine Herth ont insisté sur la nécessaire simplification administrative. Je crois que ce n’est pas propre au confinement, c’est un vieux serpent de mer. Si des efforts ont été faits pour simplifier l’accès au Fonds de solidarité, il y a encore beaucoup à faire pour donner plus de chances à nos entreprises. Comme l’a dit M. Fabien Di Filippo tout à l’heure, le jour où l’on débranchera la prise du chômage partiel, il faudra faire attention au deuxième effet kiss cool de la crise. Sur la question de M. Antoine Herth à propos de la TVA, cela peut être un coup de pouce, mais j’observe que pour les foires, les salons, les expositions et les forains, nous sommes déjà sur un taux de TVA intermédiaire à 10 %. Nous pourrions descendre à 5,5 %, mais je ne suis pas sûr que ce soit le coup de pouce le plus important que l’on pourrait donner, même si cette question mérite d’être relayée.

Je voudrais apporter un complément : nous avons été alertés aussi par les forains sur les assurances. Celles-ci n’ont pas forcément joué le jeu à leur égard. Une seule compagnie a remboursé deux mois de cotisations. Une compagnie d’assurances a envoyé des huissiers pour des retards de paiement après le premier confinement. Un accord a été très récemment conclu entre Bercy et les compagnies d’assurances. Ces dernières s’engagent à ne pas augmenter les tarifs de leurs contrats multirisques professionnels pour l’hôtellerie, la restauration, l’évènementiel, le sport, la culture, etc. Les forains s’inquiètent de ne pas être mentionnés et je souhaitais relayer cette préoccupation.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Je reconnais la sagesse de M. Philippe Huppé. Bien sûr qu’il faut apporter de la tempérance. Je suis le premier à vouloir dire que tout ce que le Gouvernement met en œuvre fonctionne parfaitement. Pour autant, une audition est l’occasion pour les représentants de fédérations de pousser les messages de leurs mandants. Et si l’on peut considérer qu’un certain nombre de métiers d’art n’ont pas trop souffert de la crise, d’autres, qui n’ont pas accès au numérique ni à certains marchés, se retrouvent en difficulté. Il est parfois difficile de faire la part entre les revendications et la réalité. Par exemple, sur le tourisme de montagne, l’un des interlocuteurs que nous avions entendus avait affirmé n’avoir droit à aucune aide et que rien ne fonctionnait. En grattant un peu, dans la discussion, nous nous sommes aperçus que lorsque le Fonds de solidarité a été mis en place, la plateforme a saturé face aux très grands nombres de connexions. Il a donc fallu que les artisans, restaurateurs ou hôteliers recommencent leurs démarches. Dans l’audition, cela s’était exprimé par : « on n’y a pas droit, et ça ne marche pas ». Il faut certainement apporter de la tempérance à ce que l’on entend parfois. Sur la question des codes NAF, ce n’est pas forcément le sujet principal, mais il n’empêche que c’est un vrai sujet. Mme Sylvia Pinel l’avait bien appréhendé ; elle s’en était déjà saisie quand elle était au gouvernement, mais peut-être pas suffisamment. Il faut qu’on y retourne pour voir comment mieux préciser un certain nombre de métiers, de manière à ce qu’ils soient éligibles demain aux différentes aides.

Sur la question de la TVA, je pense qu’il faut expertiser le sujet avec le Gouvernement de manière à voir si une autre solution peut exister pour les entreprises à flux poussés. Les invendus vont rester sur les bras des producteurs de foie gras, des chocolatiers. Il faut réfléchir à comment financer ces stocks et comment accompagner les professionnels en vue de la saison prochaine. Ce sujet doit être traité avec les membres du Gouvernement. Quant aux chocolatiers et leurs relations avec la grande distribution, ils bénéficient aujourd’hui de l’expérimentation du « seuil de revente à perte » (SRP) que nous avons votée dans la loi EGALIM et qui a été prolongée par la loi ASAP. C’est une porte d’entrée pour mieux négocier avec la grande distribution. L’audition des chocolatiers a été marquée non pas tant par l’inquiétude du présent que sur ce qui pourrait advenir au printemps, et par la question du maintien des aides.

Monsieur Fabien Di Filippo, je le dis en badinant mais votre question sur la chaussure n’est pas à l’ordre du jour de cette réunion, qui porte aujourd’hui sur l’alimentation festive. Il faut parfois avaler son chapeau en politique, mais manger sa chaussure, c’est un autre sujet (Sourires). Il n’en demeure pas moins que nous avons des fabricants français qui vendent aussi ce type de production sur les marchés et cela fait partie des secteurs pour lesquels il peut y avoir des difficultés.

Concernant la question de Mme Corinne Vignon sur le lien entre territoire et activité, je constate une chose : dans les territoires où il y a habituellement des marchés de Noël avec des densités de population très importantes, les marchés ont été annulés. C’est le cas en Alsace. Dans les territoires moins denses, où cette tradition est peu présente, comme en Normandie par exemple, les marchés n’ont pas été annulés, probablement en raison de ces différences de densité. Je crois à la différenciation dans les territoires, peut-être que le projet de loi portant sur la décentralisation, la différenciation et la déconcentration, dit projet de loi « 3D », porté par Mme Jacqueline Gourault, apportera des réponses. On ne peut pas agir de la même manière sur un territoire de montagne ou un territoire côtier dans une période comme celle-là, il y a peut-être des ajustements sur lesquels il faut porter une attention particulière.

Nous auditionnons en fin de semaine les grossistes et fournisseurs de l’hôtellerie et de la restauration, avec la confédération du commerce de gros et international (CGI), la Semmaris et les grands acteurs de la fourniture de produits aux restaurateurs et aux secteurs évènementiels.

M. Roland Lescure, président. Si vous en êtes d’accord, l’idée serait de poursuivre les travaux du groupe de travail en début d’année pour l’amener au moins jusqu’au 20 janvier. Ce travail est utile ; il faut au moins le poursuivre en début d’année.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Il est intéressant de le prolonger sur le début de l’année. Il y a quelques sujets sur l’évènementiel, les congrès, qui connaissent des difficultés très importantes.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Nous avons notamment un évènement majeur en début d’année qui n’aura pas lieu cette fois-ci : le salon international de l’agriculture. Il me paraît nécessaire d’étudier cette question, sans pour autant laisser nos travaux s’éterniser.

M. Roland Lescure, président. Il y a également, en 2021, le salon du Bourget, qui fait vivre beaucoup d’entreprises de l’évènementiel. Donnons-nous le mois de janvier pour clore le tour d’horizon.

6. Réunion du mercredi 16 décembre 2020 consacrée aux fournisseurs et grossistes de la restauration hors domicile et à la restauration collective

La commission des affaires économiques s’est réunie, en visioconférence, pour entendre le groupe de suivi sur les conséquences économiques du confinement (MM. Stéphane Travert et Julien Dive, co-rapporteurs). La réunion était consacrée aux fournisseurs et grossistes de la restauration hors domicile et à la restauration collective.

M. Roland Lescure, président. Je vous annonce que notre commission sera assez occupée lors des trois prochains mois. Les 19 et 20 janvier, notamment, elle examinera trois propositions de loi déposées par le groupe MoDem dans le cadre de sa « niche » parlementaire. Pour l’heure, nous examinons la présentation des travaux du groupe de suivi des conséquences économiques du second confinement.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Nous nous sommes attachés pour cette dernière présentation de l’année à une filière particulièrement touchée par la crise, la restauration hors domicile (la RHD). Lundi encore, nous avons tous entendu les restaurateurs clamer leur colère de ne pouvoir travailler depuis plusieurs semaines et de n’avoir pas de perspective de réouverture avant le 20 janvier. Nous n’avons aucun doute sur le choc économique et psychologique que cette situation représente pour toute la profession et nous savons que le Gouvernement s’efforce de répondre avec des mesures de soutien puissantes, comme en particulier la possibilité, pour ce mois de décembre, de choisir entre une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires mensuel en 2019, dans la limite de 200 000 euros. Toutefois, ce n’est pas aux restaurateurs que nous nous sommes adressés cette semaine, mais aux autres acteurs de la filière : leurs fournisseurs et les grossistes, très impactés par répercussion, ainsi que la restauration collective, que la crise ne laisse pas non plus totalement indemne.

La restauration collective a subi les conséquences de la fermeture des écoles, et subit encore celles de la fermeture des universités. Et si ses autres segments sont restés ouverts (pour assurer notamment le service des hôpitaux, des EHPAD, des administrations et d’un certain nombre d’entreprises) et que les cantines scolaires ont repris depuis le premier confinement, les entreprises ont vu leur activité sensiblement réduite en raison des protocoles sanitaires appliqués et du développement du télétravail. Cette baisse d’activité s’est évidemment répercutée sur leurs fournisseurs et leurs grossistes ; mais elle ébranle aussi fortement les entreprises de la restauration collective concédée, qui représentent 40 % du secteur. Au premier confinement, leurs activités ont été presque toutes arrêtées ; et sur le second, elles ont diminué de 40 % à 70 %, particulièrement en Île-de-France. Les entreprises les plus engagées dans la restauration du travail en région parisienne sont aujourd’hui en grande difficulté ; certaines ont déjà engagé des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et plusieurs milliers de licenciements pourraient survenir début 2021. Aussi le soutien de l’État, jusqu’à l’après-covid, pourrait être vraiment vital aux sociétés de restauration collective.

Le secteur sous contrat a pu prétendre à la prise en charge à 100 % du chômage partiel et être inscrit sur la liste S1 du Fonds de solidarité comme secteur particulièrement touché par la crise – sans toutefois bénéficier du régime spécial de la restauration commerciale. La restauration collective concédée demande aujourd’hui à faire partie des secteurs les plus touchés de la liste S1, qui devraient continuer à percevoir des aides renforcées au moins jusqu’en février.

Par ailleurs, les acteurs de la restauration collective, concédée ou en gestion directe, ont alerté le groupe de travail sur des contraintes qui leur semblent disproportionnées dans la crise actuelle : les représentants de la restauration concédée soulignent notamment la menace que représente l’application stricte du système de bonus-malus pour les employeurs de plus de 11 salariés recourant aux contrats à durée déterminée. Elle pèsera lourdement sur des entreprises qui pourraient expérimenter de nouvelles approches pour rebondir dans un contexte encore incertain. Ils nous indiquent aussi qu’il est inenvisageable aujourd’hui de demander à leurs équipes, qui sont réduites, comme à leurs fournisseurs, qui sont affaiblis, de mettre en place les diagnostics sur le gaspillage alimentaire que nous avons votés dans la loi ÉGALIM. Il leur sera donc difficile d’atteindre l’objectif de 50 % d’opérateurs engagés dans la démarche en 2022. De fait, nous voulons souligner, avec les membres du groupe de travail, la nécessité de redéfinir, peut-être, des objectifs atteignables et trouverions légitime d’adapter ce calendrier à la situation créée par la crise sanitaire.

S’agissant des fournisseurs et grossistes de la RHD, la situation est plus dégradée encore. La fermeture de nombreux points de restauration commerciale, couplée à la réduction de la restauration collective en entreprise et dans les administrations, ont drastiquement contracté leurs marchés. Même les ventes à emporter ou à livrer, autorisées pendant ce second confinement, ne représentent toujours que 15 à 20 % de l’activité dans la restauration commerciale.

Les fournisseurs de la RHD, pris dans leur globalité, ont déclaré des pertes de chiffre d’affaires mensuel de 40 % lors du premier confinement et une nouvelle chute supérieure à 50 % depuis le reconfinement.

Pami eux, les entreprises agroalimentaires qui travaillent avec la RHD ont encore plus souffert : après avoir accusé une baisse moyenne de 54 % de chiffre d’affaires lors du premier confinement, et constaté une tendance des restaurateurs à réduire le nombre de leurs fournisseurs malgré la reprise en été, le couvre-feu puis le reconfinement sont venus aggraver des situations déjà très dégradées. Elles n’ont en effet pas pu anticiper l’arrêt de leurs débouchés et se sont retrouvées avec d’importants stocks de denrées périssables, qu’il leur est difficile de reporter sur d’autres marchés, sauf au prix d’adaptations coûteuses. Ainsi, non seulement elles subissent de nouvelles pertes de chiffre d’affaires, d’un niveau proche de la moitié pour 57 % d’entre elles, sur une période où la consommation de produits festifs devrait générer des recettes supérieures, mais leurs trésoreries sont sérieusement affaiblies.

Les achats auprès des producteurs agricoles se ressentent automatiquement de ces chutes d’activités, mais aussi les investissements et les projets de recrutement de ces entreprises. Bien que s’inscrivant dans un secteur alimentaire relativement épargné par la crise, grâce au dynamisme du commerce alimentaire, 10 % de celles-ci envisageraient des licenciements.

On soulignera enfin la situation plus dramatique encore des entreprises fournissant surtout l’évènementiel ou la restauration ferroviaire et aérienne, qui n’ont pas, ou peu, repris leurs activités, ainsi que celle des fournisseurs de distributeurs automatiques de produits alimentaires et de boissons. Nous avons reçu hier un témoignage alertant notre commission sur le couperet qu’a été pour ces derniers la mise à l’arrêt presque totale des appareils ou des lieux de pause où ils sont installés ; leur fédération parle de 25 000 emplois directement menacés à moyen terme.

Quant aux grossistes de la RHD, les impacts ne sont pas moins conséquents : dans les filières boissons, équipements, textiles, les pertes de chiffre d’affaires tournent autour de 90 % pendant les deux confinements, avec une dégradation marquée dès le couvre-feu.

Sur la filière alimentaire du commerce de gros, l’activité a aussi nettement baissé. Cela dépend de la plus ou moins grande implication des entreprises dans le secteur de la RHD : les exploitants du Marché de Rungis, par exemple, ont globalement très bien tenu, parce que le commerce de détail constitue leur principal débouché. En revanche, les entreprises qui fournissent plus largement la RHD ont supporté un recul moyen de près de 30 % de leur chiffre d’affaires sur toute la période de crise. Quand on affine, le recul cumulé est de près de 34 % en moyenne chez celles qui approvisionnent plutôt la restauration commerciale ; il ira bien au-delà de 40 % sur l’année pour les plus dépendantes.

Dans ce contexte, les aides décidées par le Gouvernement et votées par le Parlement, et leur renforcement ont été, il faut le souligner, très appréciés. Tous ont salué le soutien rapide et fort que ces aides leur ont apporté, plus encore depuis que les fournisseurs de la RHD ont été inscrits sur la liste S1 bis du Fonds de solidarité. Ils regrettent toutefois qu’il ait fallu attendre le 2 novembre pour que leurs difficultés soient pleinement reconnues.

Cette prise en compte tardive est en partie liée aux catégories trop imprécises, ou trop restrictives selon les cas, qui sont retenues dans ces listes. Elles se fondent généralement sur des codes NAF et APE utilisés en statistique, que d’autres acteurs précédemment entendus par le groupe de suivi ont déjà critiqués. Or, ces catégories identifient les activités éligibles aux aides renforcées du Fonds de solidarité et de tous les autres dispositifs d’aide qui s’y réfèrent. Les listes en question ont bien été complétées au fil des mois. Mais les professionnels de la RHD indiquent que certains d’entre eux resteraient encore exclus des aides spécifiques, malgré l’importance de leurs difficultés – tels les fournisseurs alimentaires des débits de boissons et des évènements sportifs et culturels.

Un autre problème fondamental, encore non résolu, est celui des stocks, qui pèsent lourdement sur tous les maillons de la filière RHD. Quand il s’agit de denrées périssables, les dons alimentaires peuvent être une alternative à la destruction, après s’être efforcés de les écouler, difficilement et presque à perte, sur d’autres marchés. Mais ces dons ne résolvent pas complètement la perte de valeur des invendus. Et quand les stocks peuvent être conservés un certain temps, on sait qu’ils retarderont la reprise d’activité des fournisseurs, jusqu’à ce qu’ils soient écoulés. On peut aussi évoquer le coût que représente leur stockage et leur impact comptable sur la trésorerie des entreprises.

Parmi les autres difficultés signalées par les fournisseurs et les grossistes de la RHD, apparaissent aussi des contrôles réalisés par les URSSAF et les DIRRECTE, qui contestent parfois le bien-fondé du recours au chômage partiel des fournisseurs agroalimentaires, considérant que ce secteur ne souffre pas de la crise. Ils nous ont également signalé certaines pratiques des banques et des assurances qui compliqueront fortement l’accès aux financements des entreprises qui voudront relancer leurs activités : la caution personnelle demandée systématiquement aux chefs d’entreprise semble constituer une prise de risque disproportionnée dans le contexte actuel et menace clairement des individus qui par ailleurs ne bénéficient d’aucune aide. Quant à la tendance qu’ont les assureurs crédits à dégrader automatiquement la note de tous les acteurs de la RHD, elle risque ultérieurement de les empêcher d’obtenir, dans de bonnes conditions, les crédits qui leur permettront, demain, de redémarrer le mieux possible.

Face à ces problèmes, une nouvelle fois, nous rappelons – et nous le ferons par écrit – aux banques et aux assureurs qu’elles ont une mission d’accompagnement de l’économie nationale et qu’elles doivent adapter leurs exigences de sécurité financière à l’objectif prioritaire de relancer l’activité de nos entreprises. Nous savons que M. Bruno Le Maire a reçu récemment leurs fédérations pour évoquer à nouveau un certain nombre de points. Nous tenons également à réitérer ce message.

Enfin, parmi la liste des autres demandes des acteurs de la RHD, nous relèverons aussi que les plus grandes entreprises de la filière déplorent de ne pouvoir bénéficier des aides renforcées accordées aux TPE et PME, soulignant que leurs pertes et leurs difficultés sont proportionnellement équivalentes.

Mais au-delà de leurs demandes de « correction » et, surtout, de prolongation des dispositifs d’aide jusqu’à ce que l’activité reprenne réellement, les acteurs de la filière ont dit au groupe de travail leur besoin fondamental que les restaurants puissent rouvrir. Ils savent que les aides publiques ne pourront durer éternellement, et n’en peuvent plus de leur mise à l’arrêt, comme vous le savez tous. Ils affirment que leurs collègues restaurateurs seraient prêts à mettre en œuvre des protocoles sanitaires renforcés, comme l’application d’une jauge et des règles de distanciation, si cela leur permet de rouvrir et d’éviter de refermer ultérieurement.

Au demeurant, les professionnels auditionnés sont intuitivement convaincus qu’un restaurant peut fonctionner sans qu’il devienne un cluster. L’expérience de la restauration collective le montre, nous disent-ils.

Pour favoriser cette réouverture, ils ont suggéré de mener une étude française sur la réalité de la contamination dans les établissements de restauration mettant en œuvre des protocoles sanitaires sérieux. L’idée serait de fonder les décisions relatives à ces activités sur des constats et des critères objectifs.

Nous soutenons cette demande d’objectivation des décisions relatives aux activités qui sont mises en cause dans la propagation du virus, et des consignes données, et nous recommandons également la réalisation d’une étude rigoureuse sur la réalité des risques qui tienne compte des mesures de protection déjà prises. Les résultats d’une telle étude pourraient constituer d’importants outils d’aide à la décision dans les semaines à venir.

Merci d’avoir écouté cet ultime compte rendu de l’année. Nous aurons un autre rendez-vous thématique en janvier sur les entreprises de l’évènementiel, du cinéma et du théâtre – en particulier les gestionnaires de ces salles.

Je voulais enfin excuser mon co-rapporteur, M. Julien Dive, avec qui je travaille en étroite collaboration et qui a été retardé par une autre réunion. Nous travaillons beaucoup sur ces sujets et nous faisons remonter nos constats au Gouvernement et aux cabinets ministériels concernés. Je reste à la disposition du président de notre commission pour définir les modalités et le calendrier des travaux qui sont encore nécessaires.

M. Roland Lescure, président. Merci beaucoup. Le sujet de l’évènementiel est très important, en effet. Je vous engage à prendre contact avec notre collègue Bruno Bonnell, même s’il n’est plus membre de notre commission. Il est très impliqué dans ce secteur. À l’issue de la présentation de la dernière thématique, on pourrait rédiger une note au Premier ministre, signée par tous les membres de la commission des affaires économiques, résumant brièvement les travaux du groupe de suivi, mais reprenant surtout les enseignements qu’il a tirés sur les adaptations structurelles nécessaires (les codes NAF, etc.) pour gagner en efficacité si cette crise devait durer malheureusement.

Mme Barbara Bessot Ballot (LaREM). Merci cher collègue pour cette présentation sur un sujet d’envergure. Des milliers d’établissements de restauration qui couvrent tous les territoires sont malheureusement fermés. Je veux saluer le travail rigoureux du groupe de travail. Ces travaux sont présentés à peine deux jours après que les filières concernées par ces fermetures se sont réunies à deux pas de l’Assemblée nationale, pour exprimer leur mal-être face à cette situation qui s’éternise et que personne ne souhaite. Les restaurants sont fermés précisément parce que ce sont des lieux de convivialité, de partage et de vivre ensemble. Mais, parce que ce sont des lieux ancrés dans le quotidien, les répercussions de ces fermetures se font ressentir sur tout un écosystème. Ce nouveau confinement a mis en lumière les situations de ceux qui occupent des emplois qui ne peuvent être réalisés en télétravail et qui ne disposent pas d’offre de restauration collective. Ces hommes et ces femmes sont contraints de se restaurer dans leurs véhicules ou dehors, malgré des températures hivernales. Cette problématique a été soulevée lors du premier confinement par les secteurs du transport routier et du bâtiment travaux publics (BTP). Pour les premiers, une solution a été trouvée rapidement avec l’ouverture de certains relais. Pour les seconds, l’annonce cette semaine de la mise à disposition de salles polyvalentes apporte un certain réconfort. On peut cependant regretter qu’une distinction n’ait pas été faite entre les activités des restaurants, qui sont avant tout un lieu de sociabilité mais aussi un lieu où les travailleurs se restaurent pour le déjeuner.

Je dirai un mot sur les filières des fournisseurs de la restauration. Avec de nombreux collègues, nous avons saisi le Gouvernement sur la situation de ces filières particulièrement impactées. L’inscription sur la liste S1 bis constitue un « Graal », car elle conditionne l’accès au Fonds de solidarité et aux exonérations de charges. Une solution partielle a été trouvée avec l’intégration des entreprises dont 50 % du chiffre d’affaires dépend de la restauration. Pour autant, les aides sont encore à ajuster, notamment pour ce qui concerne les grossistes de boisson, confrontés à une situation particulièrement difficile. On ne le dira jamais assez, les aides de l’État permettent de sauvegarder nos entreprises et notamment celles de la restauration. C’est désormais vers l’année 2021 qu’il faut se tourner. Le Premier ministre a annoncé qu’elle serait celle de la gastronomie. Plus qu’un exercice de communication, il faudra que cela se matérialise par des perspectives concrètes pour accompagner la reprise et préparer l’avenir.

M. Thierry Benoit (UDI-I). Je veux saluer la restitution faite par le rapporteur et je souhaiterais mettre en avant trois points. Tout d’abord, dès que l’on me parle de la restauration hors domicile, immédiatement, je pense aux circuits d’approvisionnement. Il y a en ce domaine deux origines possibles pour les produits : les produits français et les produits d’importation. Cela concerne tous types de produits, y compris la viande bovine. Est-ce que l’on sait distinguer la part de produits d’importation de la part de produits de production française ? Je pose cette question car je pense que les aides et la gestion des stocks doivent porter une attention particulière et différenciée à cette problématique, selon qu’il s’agit de produits d’importation ou de production française. Il y a peut-être une réorientation possible vers d’autres acteurs de la restauration.

Le deuxième point concerne le contrôle et le rôle des URSSAF et des DIRECCTE. Depuis le moins de mars, je milite pour que les URSSAF et les DIRECCTE se concentrent sur des contrôles afférents aux aides relatives aux critères retenus par le Gouvernement pour soutenir les activités économiques, dans le cadre des classifications S1 et S1 bis. Je m’étonne que les URSSAF continuent de réaliser des contrôles classiques dans certaines entreprises, comme si de rien n’était. C’est aussi le cas pour certaines directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Les contrôles doivent se concentrer aujourd’hui uniquement sur le respect des critères définis par le Gouvernement.

Mon dernier point concerne les professionnels de la route. Bien sûr, la mise à disposition de salles polyvalentes constitue un premier pas bienvenu. Mais je pense qu’il faut aller plus loin et permettre aux professionnels qui circulent sur la route d’avoir accès aux restaurants, au-delà des centres routiers ouverts aujourd’hui. Nous avons beaucoup de petits restaurants dans les campagnes et les villes moyennes qui pourraient être ouverts aux professionnels de la route.

M. Philippe Huppé (Agir ens). Je suis ravi de ce que j’ai entendu. Je veux insister sur deux points. Je suis content que nos collègues aient relevé la situation des distributeurs de boissons. Ce sont des entreprises importantes qui regroupent beaucoup d’emplois et qui passent un peu à travers les mailles du filet. J’ai entendu dire que les listes S1 et S1 bis devaient être fusionnées, mais je ne vois pas cela se traduire au niveau gouvernemental. Il ne faut surtout pas laisser ces acteurs disparaître par voie de liquidation judiciaire, car dans ce cas-là, ils seront absents au moment de la relance. Mon second point concerne les restaurateurs, je crois qu’il faut s’y pencher sérieusement. Je ne suis pas sûr que le prolongement du confinement des restaurateurs soit bénéfique, ni pour la société, ni individuellement, car les restaurateurs sont soumis à une pression psychologique très forte. Si nous sommes exigeants concernant les mesures de sécurité et les gestes barrière, nous pouvons imaginer une réouverture partielle ; il faut desserrer la pression.

M. Roland Lescure, président. Nous sommes tous très sensibles à ces acteurs. Malheureusement la situation sanitaire est telle qu’elle est. Ailleurs en Europe, elle est même pire qu’ici.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Pour répondre à Mme Barbara Bessot Ballot et à M. Thierry Benoît, M. Alain Griset a fait publier un communiqué hier sur l’ouverture des salles polyvalentes pour les acteurs du BTP, c’est un premier pas à saluer. Sur la part des produits importés, nous n’avons pas de chiffres exacts. Pour autant, nous savons aujourd’hui que dans la restauration collective et commerciale, 70 % de la viande est importée. Nous avons conscience, depuis la loi EGALIM, que nous avons un important travail à effectuer pour faire en sorte que les filières françaises soient davantage choisies par les centrales d’achats. En partant de ce postulat, on peut considérer que la part de stocks de viande importée est plus importante que la part de viande française. Le débouché principal des viandes françaises se fait aussi à travers le Marché de Rungis et l’ensemble des petits commerces qui sont, eux, restés ouverts. Pour répondre à M. Philippe Huppé sur les distributeurs de boissons, nous avons un certain nombre PME qui placent des produits dans les marchés et les cinémas, et ces PME sont en grandes difficultés. Sur la restauration, il faut faire confiance à ce que nous disent les membres du comité scientifique, mais il faut peut-être envisager la différenciation territoriale, en fonction de la circulation du virus. C’est une conception personnelle que je porte là. Sur la différenciation territoriale, nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du projet de loi à venir dit « 4 D », porté par la ministre Jacqueline Gourault.

M. Roland Lescure, président. Merci à tous.

7. Réunion du mercredi 13 janvier 2021 consacrée au spectacle vivant et aux scènes privées, aux salles de cinéma et à l’événementiel

La commission des affaires économiques s’est réunie, en visioconférence, pour entendre le groupe de suivi sur les conséquences économiques du confinement (MM. Stéphane Travert et Julien Dive, co-rapporteurs). La réunion était consacrée au spectacle vivant et aux scènes privées, aux salles de cinéma et à l’événementiel.

M. Roland Lescure, président. Nous passons maintenant à la présentation des travaux du groupe de suivi des conséquences économiques du second confinement.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Notre groupe de suivi a poursuivi ses travaux la semaine passée, consacrant sa dernière série d’auditions à des acteurs du monde de la culture et du tourisme, qui sont des secteurs importants de notre économie : les professionnels du spectacle musical et de variété, des cabarets et des théâtres privés, les représentants des salles de cinéma, qui, avec plus de 2 000 établissements, emploient environ 15 000 personnes, dont de nombreux étudiants, et les acteurs des salons, congrès et autres évènements.

Hormis pour les salle de cinéma sur lesquelles je reviendrai, ces filières se sont retrouvées à l’arrêt quasi-total depuis la mi-mars. En effet, l’interdiction des spectacles musicaux en jauge debout, depuis le début, et la limitation des places assises à 1 000 personnes, après le premier confinement, n’ont permis qu’à un très faible nombre d’entreprises de redémarrer leurs activités pendant l’été. Le couvre-feu d’octobre a un peu plus compliqué leur situation, avant que le reconfinement ne stoppe tout. La filière estime avoir perdu jusqu’à 90 % de son chiffre d’affaires annuel sur 2020, soit un recul d’au moins 1,4 milliard d’euros ; et sa trésorerie est exsangue. En outre, elle considère avoir d’ores et déjà perdu le premier trimestre 2021 car, pour l’ensemble de ces professions, il faut compter les temps de remise en forme, de répétitions, les salles à réserver, les créneaux à bloquer, ainsi que les délais de communication et de promotion… Un mois, deux mois ou plus peuvent ainsi passer avant la première présentation. La filière sait aussi que les spectacles debout seront probablement les derniers autorisés à reprendre. 2021 apparaît donc, déjà, comme une mauvaise année si rien n’évolue, et si leurs aides venaient, de surcroît, à être dégradées, comme ils nous en ont alertés. Les professionnels considèrent que 51 % des entreprises du live sont déjà menacées et avec elles, 46 % des emplois permanents et 76 % des emplois intermittents du secteur.

Les cabarets – que l’on retrouve aussi dans nos territoires ruraux – n’ont été autorisés à faire jouer leurs artistes devant le public sans masque et sans distanciation que début septembre. Il leur a fallu un mois pour se remettre en état de marche, juste avant que le couvre-feu puis le reconfinement ne viennent tout arrêter également. Ils ont ainsi perdu environ 85 % de leur chiffre d’affaires ; certaines entreprises sont déjà en situation d’impayés et tout le secteur semble désespéré.

Quant aux théâtres privés, secteur important dans notre pays, presque toutes les représentations et les tournées ont été annulées depuis mars. La jauge imposée aux salles en août était en effet si réduite qu’elle interdisait la réouverture de nombreux établissements, faute de retour sur investissement suffisant ; et quand elle a été remontée à 50 % en septembre, les plus grandes salles ont été maintenues fermées. Tout est évidemment arrêté depuis le reconfinement. Les pertes de recettes se situeraient entre 143 et 162 millions d’euros, soit 65 % du chiffre d’affaires annuel du secteur. Mais pour certaines salles, ces pertes représenteraient jusqu’à 85 % du chiffre d’affaires.

Les pertes ont même été aggravées pour les cabarets et les théâtres qui se sont préparés en septembre à leur réouverture avortée, car les dépenses engagées à ce titre n’étaient pas compensées par les aides publiques et n’ont pas, ou peu, généré de recettes. Certains acteurs estiment que leurs pertes sur cette période sont deux fois plus élevées que s’ils n’avaient pas repris leur activité.

De même, les métiers de l’événementiel n’ont plus qu’une activité marginale, voire nulle, depuis le début de la crise, même si seuls les sites réceptifs sont fermés administrativement. Les pertes économiques pour les opérateurs de l’évènementiel, ainsi que pour les acteurs locaux du tourisme, sont estimées à près de 36 milliards d’euros entre mars et décembre. Quant aux entreprises exposantes, elles pourraient avoir perdu jusqu’à 29 milliards d’euros de chiffre d’affaires en l’absence des ventes et des contrats qu’elles réalisent dans ces salons et ces congrès. La filière a, en tout état de cause, perdu 80 % de son chiffre d’affaire annuel. Selon un sondage, on pourrait s’attendre au dépôt de bilan de près d’une entreprise sur deux si la situation continue ainsi jusqu’au mois de mars. Cela entraînerait la disparition de 40 000 emplois directs et aurait des impacts sur 400 000 emplois indirects – notamment dans l’hôtellerie, secteur pour lequel l’événementiel procure une nuîtée sur deux en France.

Les professionnels considèrent que leur filière est en train de s’écrouler, alors qu’elle était l’un des leaders mondiaux du secteur. En effet, beaucoup d’acteurs étrangers – des secteurs culturels et sportif, pour les Jeux olympiques notamment – s’adressaient à nos sociétés d’évènementiel, dont l’expertise était reconnue au niveau mondial. Ils voient notamment leurs concurrents étrangers s’empresser d’attirer leurs clients habituels – c’est la loi du marché. Ce processus pourrait s’accélérer avec les délais qu’exige la réorganisation des évènements. Les plus importants demandent en effet au moins 12 mois de préparation à compter du moment où le Gouvernement leur donnera un feu vert.

Les cinémas enfin, qu’ils soient privés ou qu’ils appartiennent à des municipalités, ont pu reprendre une activité entre le 23 juin et le 28 octobre. Mais entre l’absence des films américains (qui constituent 50 % des films diffusés dans notre pays, contre environ 40 % pour les productions françaises, ce qui est en soit une spécificité), le couvre-feu et les réticences des spectateurs, la fréquentation a tout de même chuté de 60 % par rapport à son niveau habituel – sachant que la fréquentation des cinémas était au plus haut en 2019, avec 215 millions d’entrées. L’ensemble de l’année 2020 n’atteint que 65 millions d’entrées et le chiffre d’affaires s’est effondré de 1 milliard d’euros, à rapporter aux 1,4 à 1,5 milliard d’euros de gains de l’année précédente. Cependant, même si une fréquentation de seulement 40 % pendant la période de réouverture n’a pas suffi pas à les faire vivre, les cinémas restent convaincus de la nécessité de rouvrir, pour le moral de nos concitoyens, de leurs personnels, et pour contrer le développement et la concurrence des plateformes de films en ligne (Netflix, OCS, Disney, etc.). Je les ai interrogés sur l’évolution des comportements des consommateurs ; elle leur semble évidente. La chute des recettes des cinémas ébranle non seulement les salles – menaçant l’existence de nombreuses petites salles dans nos territoires –, mais aussi l’ensemble de l’industrie cinématographique française. Car sur les billets (qui coûtent en moyenne 6 à 7 euros, avec les réductions de tarifs pour les jeunes, les étudiants, etc.) est perçue la taxe spéciale additionnelle (TSA), qui constitue ordinairement 42 % des financements apportés aux productions françaises par le Centre national du cinéma et grâce à laquelle notre industrie cinématographique fait partie du Top 5 mondial.

Tous ces acteurs ont dit leur fragilité et leurs inquiétudes, et ont exprimé un certain sentiment d’injustice dès lors qu’ils mettent en œuvre des protocoles sanitaires exigeants. En effet, dans un cinéma par exemple, vous rentrez par une porte et ressortez par une autre, vous regardez tous dans la même direction, et mainenant vous portez tous un masque… Les professionnels contestent donc que leurs locaux soient plus risqués qu’une grande surface commerciale ou les transports en commun, ou des salles municipales où sont accueillis des écoliers en garderie... Les filières auditionnées se sentent donc pénalisées par rapport à d’autres activités, voire « sacrifiées ». Plusieurs organisations ont alors saisi le Conseil d’État de recours en référé-liberté, qui ont été examinés le 23 décembre dernier. De fait, s’il confirme le maintien de la fermeture de tous les lieux culturels au vu de la dégradation de la situation sanitaire et du risque d’aggravation à court terme, le Conseil d’État a indiqué que dans un contexte plus favorable, leur fermeture au public porterait une atteinte grave à plusieurs libertés.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Malgré leur fragilité, leur inquiétude et leur sentiment d’injustice, exprimés par l’ensemble des secteurs auditionnés, les filières restent évidemment tout à fait conscientes des menaces sanitaires actuelles. Mais elles espèrent – comme nous tous d’ailleurs – une réouverture progressive dès que la situation s’améliorera. Elles savent que cela se fera à des rythmes différents selon les secteurs. Certaines filières ont réfléchi aux différentes hypothèses : si aucune ne souhaite attendre que les gestes barrière deviennent inutiles pour rouvrir, pour les théâtres et plus encore pour les cabarets, une jauge à 50 % sans bar ni restauration serait trop éloignée de leur seuil de rentabilité. De manière générale, les scènes privées n’envisagent pas de rouvrir en jauge réduite sans des aides adaptées, leur modèle économique nécessitant un taux moyen de remplissage de leurs salles de 80 % pour atteindre son équilibre. Ce taux d’équilibre se situerait à 70 % pour les spectacles musicaux.

Par ailleurs, hormis les cinémas, toutes les autres filières soulignent que la relance de leurs activités impose un temps de préparation, de répétition et de commercialisation qui prend de un à plusieurs mois, jusqu’à plus d’un an pour les très grands projets, temps pendant lequel elles doivent à la fois investir et payer des personnels sans percevoir encore de recettes et sans plus bénéficier du chômage partiel ni de la plupart des aides. Or, les acteurs nous disent qu’aujourd’hui, la majorité de leurs entreprises n’ont plus la trésorerie nécessaire pour avancer ces dépenses et se seront déjà fortement endettées pour résister à la crise.

Aussi, les acteurs du spectacle vivant, les théâtres, les cabarets et les métiers de l’événementiel demandent au Gouvernement une meilleure visibilité sur leurs perspectives de réouverture (au moins leurs conditions, à défaut de date précise – qui serait compliquée à fixer puisqu’on ne connaît pas l’évolution future de la crise sanitaire). Cela leur permettrait d’anticiper la reprise effective de leurs représentations. Les professionnels souhaitent pouvoir construire ce futur avec le Gouvernement.

Les cinémas sont, évidemment, tout autant demandeurs d’un horizon pour sortir de la forme de dépression actuelle comme des menaces économiques pesant sur de nombreux exploitants.

Tous insistent sur la nécessité d’être soutenus jusqu’à leur réouverture administrative, mais également pendant leur période de préparation à la reprise effective de leurs prestations.

Tous les acteurs auditionnés ont reconnu la rapidité et l’importance des aides financières du Gouvernement. Leurs entreprises ont été, jusqu’à présent, préservées d’une fermeture définitive grâce aux énormes efforts de l’État et des régimes sociaux.

D’ailleurs, si les activités événementielles ne relèvent que des dispositifs généraux (avec, cependant, l’inscription de l’organisation des salons, des congrès et des autres événements sur la liste S1 du Fonds de solidarité), les autres filières bénéficient d’aides sectorielles qui complètent utilement les aides de droit commun. Elles leur sont allouées par le Centre national du cinéma, le Centre national de la musique et l’Association de soutien des théâtres privés.

Mais les professionnels nous ont fait savoir leurs regrets sur certaines limites de ces aides et appréhendent leurs évolutions à venir.

Par exemple, la distinction entre les listes S1 et S1 bis aboutit à exclure plus de la moitié des acteurs de l’événementiel des aides renforcées du Fonds de solidarité, voire l’ensemble des aides de ce fonds, alors qu’ils sont aussi fortement impactés par l’annulation des événements qu’ils préparent et traitent.

L’aide en matière d’activité partielle des intermittents serait aussi nettement insuffisante, laissant un important reste à charge pour les « congés spectacle ». Au demeurant, les professionnels s’inquiètent beaucoup d’une diminution de la prise en charge des indemnités de chômage partiel, qui pourrait intervenir à partir de février, pour les entreprises non directement fermées administrativement, quand bien même la quasi-totalité de leur activité est liée à un établissement fermé. Toutefois, le Gouvernement serait revenu sur cette question en début de semaine.

Les acteurs observent, par ailleurs, que les différents mécanismes de compensation des pertes de billetterie (dans le spectacle vivant, les scènes et les cinémas) ne sont déclenchés que s’il y a spectacle. Le système oblige alors à rembourser ces avances si les représentations sont annulées, même s’il s’agit d’une décision d’autorité et que des dépenses ont été engagées.

Quant au nouveau crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, créé par la loi de finances pour 2021, certains de ses critères exclueraient de fait de nombreuses productions.

Les acteurs sont sensibles, en outre, aux différences de traitement entre professions : ils ne comprennent pas les promesses faites aux seuls restaurateurs, qui n’ont pourtant pas subi près de 10 mois de fermeture ; ou l’exclusion des cabarets du crédit d’impôt Spectacle vivant, alors que leurs spectacles mêlent plusieurs des disciplines concernées ; ou encore la plus grande générosité des aides du Centre national de la musique par rapport à celles distribuées par l’Association de soutien des théâtres privés.

Enfin, les acteurs auditionnés partagent presque tous les constats suivants :

– D’abord, les charges des loyers et des emprunts en cours continuent à peser très lourd, et ce problème structurel reste, à leurs yeux, sans solution ;

– Ils soulignent d’ailleurs leur incapacité à moyen terme à rembourser les PGE (prêts garantis par l’État). Le ministre de l’économie a bien déclaré, lundi, envisager de décaler du 1er mars 2021 au 1er mars 2022 les échéances pour les hôtels, les restaurants, le monde du sport et de la culture. Mais il a omis de mentionner l’événementiel – nous devrons le réinterroger sur ce point ;

– Les filières déplorent également que les aides actuelles ne soient pas adaptées aux PME les plus importantes, parce qu’elles en sont exclues ou que les plafonds sont trop faibles. Or, dans l’évènementiel, la fragilisation des grands acteurs français pourraient avoir des conséquences néfastes sur le rayonnement international de nos grands salons ;

– Enfin, comme cela a déjà été dit, les acteurs auditionnés insistent sur la nécessité, vitale, que les dispositifs d’aide actuels soient prolongés jusqu’à fin juin ou fin décembre, non seulement pour qu’ils puissent encore résister à la crise persistante, à la prolongation de leur fermeture, mais aussi pour les accompagner quand ils relanceront leur activité, jusqu’à ce qu’ils retrouvent des rentrées d’argent suffisamment viables.

Au regard de leurs difficultés déjà vives, certains souhaiteraient même des compléments d’aide pour couvrir leurs charges d’exploitation résiduelles. Les cabarets et les théâtres privés évaluent ce besoin à au moins 60 millions d’euros ;

Mais le plus important pour tous est que ces dispositifs tiennent compte de la différence entre le calendrier de réouverture des lieux et celui de la reprise effective des spectacles, c’est-à-dire du temps de préparation.

Nous attirons particulièrement l’attention du Gouvernement, et de nos collègues, sur ces enjeux communs, soulignant l’extrême fragilité des secteurs auditionnés, en dépit d’aides publiques substantielles, et leur besoin d’une meilleure visibilité sur leurs perspectives d’avenir.

Une concertation plus poussée – sur les critères, le rythme et les exigences envisageables pour des réouvertures de leurs activités et sur l’accompagnement public mobilisable – pourrait aider ces filières à se projeter plus aisément dans une relance future, malgré l’imprévisibilité encore importante de la crise sanitaire. C’est une demande forte des secteurs rencontrés.

Je vous remercie pour l’attention que vous avez montrée aux notes hebdomadaires de notre groupe de travail.

M. Roland Lescure, président. Sincèrement, merci pour votre travail tout au long de ces semaines.

Mme Graziella Melchior (LaREM). Merci à mon tour pour cette présentation très précise. Votre travail est précieux pour dresser un bilan et identifier les pistes d’amélioration nécessaires pour soutenir les secteurs du spectacle vivant, les scènes privées, les cinémas et les acteurs de l’évènementiel. Car le bilan est sans appel : les pertes de chiffre d’affaires en 2020 sont immenses, jusqu’à plus de 80 %. Mais ce bilan va au-delà de l’économie ; la crise sanitaire nous a montré à quel point la culture est essentielle pour lutter contre la morosité ambiante et pour l’animation territoriale. Privés de culture, les citoyens français souffrent et nos entreprises se sentent délaissées, voire oubliées par le Gouvernement. Pourtant, oubliées, elles ne le sont pas : les mesures transversales d’aide ainsi que les soutiens sectoriels ont eprmis de sauvegarder les entreprises culturelles. Cependant, elles sont nombreuses à demander des améliorations : le renforcement du dispositif d’activité partielle pour les intnermittents, la demande de prolongation des aides existantes ou encore l’adaptation du calendrier du remboursement des PGE, que vous avez évoquée.

Une entreprise de son et lumière de ma ciconscription, Audiolive, sollicite aussi l’exonération des cotisations sociales, comme lors du premier confinement, et va plus loin en demandant que les aides du Fonds de solidarité soient calculées non sur le chiffre d’affaires mais sur le montant des charges. Vous indiquez qu’une concertation plus poussée sur les critères, le rythme et les exigences envisageables pour des réouvertures pourrait aider ses filières à se projeter plus aisément dans une relance future ; je suis entièrement d’accord. J’aimerais évoquer le festival du bruit à Landerneau, qui réunit chaque année des milliers de festivaliers. Son organisateur privé, non subventionné, Régie scène, m’a fait part de l’angoisse du secteur dont l’activité dépend à 99 % de la billetterie et donc de la confiance du public. Si un calendrier de reprise n’est pas établi rapidement, le compte de résultats sera encore plus catastrophique qu’en 2020. Cette entreprise culturelle n’est pas la seule à m’avoir sollicitée ; et je sais que chacun de mes collègues l’a aussi été. Malgré l’imprévisibilité encore importante de la crise sanitaire, c’est un appel à la transparence qui est lancé. Les acteurs attendent des annonces claires, même si elles sont négatives, dès février pour s’organiser au mieux en vue de cet été.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc). La présentation des rapporteurs est très complète ; je vais surtout me faire écho du sentiment général dans ma circonscription : comme cela a été évoqué, les acteurs font part de beaucoup d’incompréhension, et ressentent parfois du mépris pour leurs professions dans cette notion d’« activités non essentielles ». Enfin, les rapporteurs ont largement décrit la situation économique, les pertes de chiffre d’affaires, les nombreuses menaces de fermeture définitive d’établissements… Comme pour le secteur des stations de ski qui m’est cher, il faut de la visibilité, pour pouvoir anticiper et s’organiser. Je sais bien que l’exercice est extrêment difficile et complexe dans la situation que nous connaissons. Mais ils préfèrent savoir que la fermeture sera prolongée avec une assurance claire sur leur réouverture. Un travail avec eux est également important : déjà engagé par la minsitre de la culture, il doit être poussé, précis et partagé pour que les dispositifs mis en place soient mieux compris.

M. Roland Lescure, président. Vous l’avez dit : on souhaiterait donner une meilleure visibilié à tout le monde ; malheureusement, ce virus apporte presque chaque jour de nouvelles surprises, nous conduisant à naviguer parfois au plus près des évolutions.

M. Antoine Herth (Agir ensemble). Je voudrais d’abord saluer le travail de nos deux rapporteurs, chaque semaine et aujourd’hui encore sur le secteur de la culture et du spectacle qui nous tient à cœur et qui devrait, selon moi, être considéré comme un élément d’équilibre psychologique vital pour nos concitoyens. Sa situation m’inquiète particulièrement. Au-delà des chiffres de leurs pertes, la fermeture des lieux culturels a aussi un impact très négatif sur l’ensemble de la population que nous devons prendre en compte. Mon groupe souhaite aussi que l’on puisse donner de la visibilité à ces acteurs, que soit engagé un travail sur la définition de jauges acceptables pour l’ouverture des théâtres, des cinémas et des autres lieux culturels, comme les musées, et que l’on puisse – comme dans un certain nombre de pays voisins – mettre l’accent sur des équipements de ventilation locale. Ce serait un élément important pour s’inscrire dans une maîtrise durable de la pandémie. Car on ne se débarrassera pas si facilement du virus ; je pense que même le vaccin ne règlera pas tout. Mais profitons de cette période d’inactivité pour accompagner ces secteurs dans l’installation de tels équipements. Cette piste me semble devoir être creusée.

Une question plus précise enfin concernant le secteur du cinéma : les chiffres donnent le tournis s’agissant des pertes de chiffre d’affaires, mais s’agissant aussi des pertes de créativité de la production nationale. Nos rapporteurs ont-ils pu mesurer les écarts qui se creusent entre le secteur que l’on peut qualifier de traditionnel et le cinéma sur internet, avec des opérateurs comme Netflix qui ont pu continuer à travailler et à diffuser leurs œuvres ?

Il me semble assister à un phénomène similaire à celui observé dans le secteur du commerces, avec le développement de la vente en ligne.

Mme Christine Hennion. Je remercie nos rapporteurs d’avoir mis ce sujet à l’ordre du jour : nous sommes en effet plusieurs à le suivre depuis des mois, car il s’agit d’une filière qui est particulièrement en détresse. J’ai participé aux auditions, et je souhaite faire quelques remarques complémentaires.

Le monde de la culture et de l’événementiel est touché par des chutes de chiffre d’affaires d’un facteur supérieur à dix : nous passons de plusieurs milliards d’euros à quelques centaines de millions, ce qui impacte l’ensemble de l’économie. Comme l’a mentionné notre collègue M. Stéphane Travert, dans la filière événementielle, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont fragilisées. Il est vrai que les aides ont jusqu’ici été nettement orientées vers les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

Nous avons beaucoup parlé de sauvegarde, mais il faut aussi penser à la relance. Le groupe de travail a auditionné le président-directeur général de l’entreprise Laval Virtual, qui a organisé 75 salons virtuels et qui organisera le salon nautique virtuel au mois de mars. Que pensent les rapporteurs de cette évolution vers les salons virtuels ? Nous avons parlé de la plateforme Netflix pour le cinéma, mais il y a aussi l’événementiel virtuel, et si la France doit y prendre sa place, c’est maintenant qu’il faut le faire.

M. Thierry Benoit. J’ai plusieurs choses à dire. En premier lieu, je suis convaincu que les mesures d’aide et d’accompagnement financier mises en œuvre par l’État sont exceptionnelles. J’échange intensément avec le président du tribunal de commerce d’Ille-et-Vilaine, qui a rendu hier son rapport d’activité : les mesures d’activité partielle, le Fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État, c’est exceptionnel, il faut le redire. Il y a cependant une nuance à apporter. Je ferai un parallèle avec les primes accordées au titre de la politique agricole commune (PAC) : certains en bénéficient grandement, mais pour d’autres ces dispositifs ne sont pas adaptés, par exemple en fonction de l’âge, de la situation géographique, ou de la nature de l’exploitation. Mais si des ajustements sont possibles, ces mesures demeurent nécessaires.

En deuxième lieu, certaines mesures sont perçues comme des brimades et des humiliations. Pour ce qui concerne les restaurants, il faut se poser des questions sur le sens qu’il y a à demander aux routiers ou aux professionnels du bâtiment d’acheter leur gamelle et d’aller la manger dans la salle communale. Cela n’a aucun sens ! La Creuse s’est déjà adaptée : il faut autoriser les routiers à s’installer aux tables des restaurants, tout en gardant des distances de sécurité, comme ce que nous faisons ici à l’Assemblée nationale.

Ce sont des mesures de bon sens. Je me réjouis qu’on ait retrouvé la raison en ce qui concerne les cultes, mais nous pourrions avoir les mêmes mesures en ce qui concerne les cinémas, avec une ouverture conditionnée à l’occupation d’un siège sur trois seulement.

Enfin, il y a eu hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, beaucoup de questions posées sur la jeunesse et la solitude et la déprime qu’occasionnent le confinement et le couvre-feu. Je suis surpris de voir que les chaînes de télévision généralistes ne font pas d’effort sur la programmation qu’elles proposent. Je pense aux personnes seules, aux personnes âgées : aucun effort n’est consenti par les chaînes généralistes pour adoucir cette période difficile.

J’aimerais que la commission des affaires économiques puisse faire des propositions et interpeller les ministres compétents sur plusieurs sujets, dont la vigilance sur l’ajustement des accompagnements financiers, les mesures de bon sens à mettre en œuvre, ou encore des efforts spécifiques à demander aux chaînes généralistes.

M. Roland Lescure, président. Une telle contribution est prévue, après la dernière session de présentation du groupe de travail, qui aura lieu le mercredi 3 février. Nous collationnerons les notes et élaborerons un rapport, avec quelques mesures clefs, que portera la commission. Ce rapport sera remis aux ministres concernés, comme cela avait été le cas pour les groupes de travail du printemps.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Je précise que nous ferons une sélection de nos propositions : il vaut mieux des propositions ciblées qui seront reprises, comme l’avaient été, au printemps dernier, les préconisations du groupe de travail sur l’agriculture par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

En ce qui concerne les cinémas et les plateformes de vidéo à la demande (VOD), il est vrai que le cinéma français souffre, puisqu’une perte d’un milliard d’euros (Md€) sur un chiffre d’affaires habituel de 1,5 milliard, c’est considérable. Cependant, en comparaison avec les cinémas de nos partenaires allemand, britannique, néerlandais, notre industrie s’est un peu mieux sortie d’affaire. La raison en est que, chez nous, si le cinéma américain constitue 50 % des films diffusés, les films français en représentent 40 %. La proportion de films en provenance des États-Unis est bien plus élevée chez nos voisins, si bien que, même lorsqu’ils ont été en capacité d’ouvrir leurs salles, aucun film n’arrivait, alors qu’en France, des films français étaient proposés.

En ce qui concerne les plateformes, une crainte existe concernant la fermeture de salles. Les Français sont plus réticents à aller dans les salles. Et les comportements dans la consommation des films changent : ainsi la plateforme Netflix est-elle passée de 167 millions d’abonnements mondiaux en début 2020 à 200 millions d’abonnements à la fin de l’année. Après le premier confinement, on a mesuré une hausse de 40 % des achats de films en VOD. Même si un champion français devait émerger, un vrai risque persiste pour les cinémas physiques, qui font travailler des techniciens, des personnels à l’accueil, du personnel de ménage. Ces personnes sont menacées.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. En matière d’événementiel, la France a une place particulière dans l’organisation des grands salons internationaux. Une crainte partagée par tous concerne le déplacement vers d’autres pays de ceux qui se tiennent habituellement à Paris. D’autres capitales à portée mondiale font des démarches pour les attirer.

La profession de l’événementiel demande pour cette raison de la visibilité sur les conditions de la reprise. Ses représentants ont été reçus lundi dernier par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Il faut que ce travail de concertation se poursuive.

Dans le même temps, certaines entreprises se sont lancées dans les salons virtuels avec un certain succès, comme l’a mentionné Mme Hennion. Il faut faire en sorte que ces salons virtuels puissent demeurer des vitrines de ce que la France est capable d’apporter en termes d’organisation de salons. Ces acteurs français peuvent et doivent prendre des places importantes sur ce marché.

Il faut trouver un compromis équilibré entre les avantages des salons virtuels et la résilience économique des sociétés prestataires dans l’organisation d’un salon. Je ne pense pas qu’il faille tout transformer en virtuel, ce qui aurait des conséquences néfastes sur un très grand nombre d’emplois.

Pour ce qui concerne les propositions que nous tirerons de nos travaux, nous ciblerons les actions les plus importantes, pour lesquelles nous verrons avec le Gouvernement comment parvenir à des résultats. Certaines difficultés demeurent, en ce qui concerne les assurances, les stocks, la problématique des codes d’activité principale (APE) ou de la nomenclature d’activité française (NAF) pris comme références dans l’attribution des aides, et la situation des acteurs culturels et de l’événementiel.

Il est important de prioriser nos réflexions sur ce qui reste comme difficultés, car certains des problèmes ont été résolus en cours de route.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Je citerai aussi le débat qu’il y a eu pendant le projet de loi de finances sur le crédit d’impôt sur les représentations d’œuvres dramatiques. Plusieurs acteurs des théâtres et cabarets nous ont expliqué que les critères peuvent les rendre inaccessibles à plusieurs d’entre eux, du fait du lieu d’exploitation ou du nombre minimum d’artistes exigés. Il faudra veiller à ce sujet et faire des propositions.

M. Roland Lescure, président. Nos co-rapporteurs présenteront un rapport final le mercredi 3 février. Nous recevrons le jeudi 11 février le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et nous lui ferons d’ici là, avec les co-rapporteurs du groupe de travail, un courrier pour lui présenter les principales propositions de la commission.

8. Réunion du mercredi 3 février – rendu final

Au cours de sa séance du mercredi 3 février 2021, la commission des affaires économiques s’est réunie en visioconférence pour entendre le rendu final du groupe de suivi sur les conséquences économiques du confinement, sur le rapport de MM. Stéphane Travert et Julien Dive, co-rapporteurs.

M. Roland Lescure. Nous débutons sur le rendu final du groupe de travail que nous avions constitué en novembre 2020 pour suivre les conséquences économiques du second confinement. Vous noterez la subtilité linguistique : le terme de « second » laissait entendre qu’il n’y aurait pas de troisième confinement. On espère qu’il sera effectivement le dernier et que l’on pourra éviter de reconfiner. Si ce n’est pas garanti, nous travaillons tous ensemble pour l’éviter.

Ce groupe de suivi poursuit les travaux des six groupes de travail mis en place lors du premier confinement. Il était composé d’un membre de chaque groupe politique représenté à l’Assemblée nationale, mais, dans les faits, surtout conduit par ses deux co-rapporteurs, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, que je tiens sincèrement à remercier. Ce groupe a présenté sept notes fouillées sur des questions diverses particulièrement sensibles : le commerce de proximité, les partenaires privés des entreprises, c’est-à-dire les banques et assurances, le e-commerce, les événements festifs de fin d’année, le tourisme de montagne, les fournisseurs et grossistes de la restauration hors domicile et la restauration collective, enfin le spectacle vivant et les scènes privées, les salles de cinéma et les filières de l’événementiel. L’ensemble des notes vont être réunies sous la forme d’un rapport qui pourrait être remis au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Nous sommes également en train de finaliser une lettre à ma signature et à celles des co-rapporteurs, qui sera envoyée au Premier ministre, ainsi qu’au ministre de l’économie et au Président de l’Assemblée nationale.

À ce sujet, la Conférence des présidents a décidé, hier, qu’en raison, notamment, de la fin des travaux de la mission d’information dite « Covid », les commissions permanentes établiront un calendrier des travaux qu’elles consacrent au suivi de la crise ; et les comptes rendus de leurs auditions seront rassemblées dans une publication commune. Enfin, un débat sur la crise sanitaire sera organisée, probablement lors de la semaine du contrôle du 22 mars.

Cette dernière présentation du groupe de suivi est l’occasion de dresser un bilan des dispositifs de soutien et d’échanger avec les membres de la commission sur ces aides.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Le second confinement s’est officiellement terminé le 15 décembre dernier et nous espérons tous, évidemment, qu’il n’y aura pas de nouveau reconfinement. Nous avons donc le plaisir de conclure aujourd’hui les travaux menés avec le groupe de suivi par un bilan des répercussions économiques de ce confinement, et de la crise sanitaire en général, ainsi que par un bilan des aides mises en œuvre par l’État pour soutenir l’économie et protéger l’emploi des Français.

Plus souple et différencié, le confinement de l’automne a été, logiquement, moins violent pour l’économie de notre pays : en novembre, « seuls » 3 millions de nos compatriotes ont subi le chômage partiel, contre 9 millions pendant le premier confinement ; et le PIB n’a baissé « que » de 11,6 %, contre 31 % au moins d’avril.

Il reste que, malgré une forte reprise de la consommation des ménages en décembre, la production totale s’est repliée de 0,7 % et le PIB a reculé de 1,3 % au quatrième trimestre. Sans surprise, ce reconfinement et les restrictions qui ont perduré ensuite ont maintenu la récession économique de notre pays à un niveau assez inédit. En dépit du rebond du troisième trimestre, l’année 2020 s’est en effet soldée par une perte totale de PIB de 8,3 %, un niveau de déficit budgétaire record pour l’État de 178 milliards d’euros, soit 30 milliards au dessus du déficit constaté en 2010 au plus fort de la crise financière, et par la disparition de 700 000 emplois nets, salariés et non salariés, sans parler de la menace que font peser 804 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur plus de 84 000 autres contrats de travail.

Il va sans dire que, sans les aides et le dispositif d’activité partielle que le Gouvernement a très vite mis en place, le bilan aurait été beaucoup plus massif sur le front de l’emploi.

Les travaux que nous avons menés ont montré les dégâts particuliers qu’a causés ce second confinement sur divers acteurs économiques. Nous ne reviendrons pas sur les témoignages des professionnels auditionnés, ni sur les difficultés que vous connaissez tous des secteurs des transports, des discothèques, des bars, cafés, restaurants, et tant d’autres. Or, pour nombre d’entre eux, le reconfinement a marqué le début d’une mise à l’arrêt prolongée, ou d’une activité durablement faible.

Pour ceux-ci, comme a fortiori pour ceux qui sont fermés, ou quasiment, depuis le début de la crise, la première question est : « quand vont-ils pouvoir reprendre une véritable activité ? ». Même si diverses études et diverses enquêtes montrent que, pour la plupart, leur survie n’est pas encore en jeu grâce aux amortisseurs financiers déployés par le Gouvernement, ces acteurs souffrent de ne pouvoir travailler. Mais tant que la campagne de vaccination n’aura pas permis d’atteindre un niveau suffisant de protection de la population française, leurs perspectives de reprise restent floues. En outre, l’hypothèse d’un nouveau confinement repousse d’autant cette échéance.

Cependant, une fois cet éventuel épisode passé, il nous paraît indispensable de réduire ce flou autant que possible. C’est crucial pour le moral des professionnels et la résilience des entreprises – et, accessoirement, pour la soutenabilité du déficit budgétaire public. Au reste, une ordonnance du Conseil d’État a récemment condamné toute interdiction générale et absolue d’ouverture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles. C’est pourquoi nous soulignons à nouveau la nécessité d’objectiver les futurs arbitrages quant aux réouvertures ou au maintien des fermetures, grâce à l’étude scientifique des conditions sanitaires permettant les reprises d’activité.

Certes, cette pandémie est inédite ; elle est loin d’être maîtrisée et surprend encore, notamment avec l’irruption de variants dangereux qui nous obligent à adapter les prévisions et les stratégies. Néanmoins, les Français ont remarquablement intégré les gestes barrières ; et quelques études sur les risques de contamination dans certains lieux accueillant du public ont déjà su montrer l’efficacité ou l’insuffisance des mesures de protection prises. Des évaluations similaires devraient être menées sur les autres lieux fermés. Elles devraient aussi viser à délimiter des sortes de seuils de déclenchement ou d’assouplissement des restrictions sanitaires dans ces lieux. Même s’ils ne pourront être définitifs avec un virus aussi évolutif, ces repères faciliteraient les arbitrages, seraient plus convaincants sur leur adéquation à la situation sanitaire et plus rassurants, aussi, pour tout le monde.

L’identification de tels repères redonnerait un horizon aux secteurs à l’arrêt. Nous considérons toutefois que ces repères ne seront vraiment opérationnels que dans la mesure où les acteurs concernés sont étroitement associés à leur élaboration.

Avant de passer au bilan de la politique de soutien de l’État, nous évoquerons aussi, rapidement, le reconfinement qui pourrait être décidé au regard de l’accroissement des contagions et de la menace des variants du virus. Nous ne contestons pas la pertinence d’une telle mesure face à un risque d’emballement, ni la nécessité de la mettre en œuvre à temps, ni le fait qu’elle est plus rapide à freiner la circulation virale quand elle est appliquée tôt. Mais l’expérience des deux précédents confinements a aussi montré l’énormité de son coût économique et la gravité de ses effets secondaires sociaux, éducatifs et psychologiques.

Vous le savez, la décision est complexe ; il est très difficile d’identifier le seuil au-delà duquel ne pas reconfiner devient ingérable d’un point de vue sanitaire ; et nous ne disposons pas des évaluations scientifiques nécessaires. Mais nous trouverions intéressant d’attendre les vacances de février et la fermeture provisoire des écoles. Cela limiterait les impacts sur les cursus pédagogiques et le travail des parents. La décélération des contagions que l’on constate ces derniers jours semble pouvoir offrir une certaine marge.

Enfin, nous sommes persuadés qu’en cas de reconfinement, tant que le niveau de risque le permet, il importe de différencier à nouveau les contraintes en fonction des secteurs, afin de préserver autant que possible les chances de notre jeunesse, et de conserver une activité économique au-delà des besoins strictement nécessaires.

Pour en revenir à l’accompagnement des entreprises, comme nous avons commencé à l’évoquer, son efficacité économique et sociale a été indéniable. Les aides de l’État n’ont pas permis de sauver les emplois les plus précaires, qui ont été les premiers sacrifiés ; mais en réduisant fortement les charges des entreprises et en apportant de la liquidité, ces aides ont amorti les chocs de sous-activité, minimisé les risques de défaillance, protégé, malgré tout, de nombreux emplois et préservé le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français.

Il faut dire qu’à lui seul, l’État aura engagé 41,8 milliards d’euros de dépenses d’urgence en 2020.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Avec le reconfinement d’octobre, l’État a immédiatement réactivé les dispositifs de soutien définis au printemps. Il les a aussi renforcés significativement, notamment en augmentant les indemnisations du Fonds de solidarité. Elles ont ainsi été revalorisées jusqu’à un plafond de 10 000 €, dans un premier temps, puis jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires un mois plus tard. Il a par ailleurs créé de nouveaux fonds de soutien sectoriels pour les filières culturelles, les plus touchées par la longueur de leur mise à l’arrêt. Les aides budgétaires de l’État sont alors montées à une moyenne de 15 milliards d’euros par mois de confinement.

Tous les professionnels auditionnés par notre groupe de suivi ont salué le volontarisme du Gouvernement et l’ampleur inédite de son soutien. Malgré tout, des inquiétudes demeuraient en fin d’année sur la durabilité des aides nationales et sur les difficultés particulières rencontrées par certaines filières ou certaines entreprises.

En annonçant l’abaissement du couvre-feu le 14 janvier, le Gouvernement a également apporté plusieurs réponses à ces préoccupations.

D’abord, en étendant aux entreprises du secteur S1 bis qui subissent une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires mensuel la possibilité d’être indemnisées à hauteur de 20 % de ce même chiffre d’affaires, et en prévoyant un complément jusqu’à 70 % des coûts fixes pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros, les nouvelles aides du Fonds de solidarité couvrent une plus grande partie, et souvent la totalité, des charges fixes incompressibles de ces entreprises, dont les loyers.

Le Gouvernement a par ailleurs levé, pour les plus importantes des aides du Fonds, la limite de taille qui les réservait jusqu’à présent aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il a enfin ouvert un droit à différer d’une deuxième année le remboursement des prêts garantis par l’État. Selon les filières rencontrées en effet, nombre de leurs entrepreneurs redoutaient l’approche des premières échéances, prévues dès ce printemps.

Plus fondamentalement encore, le Gouvernement a donné l’assurance que ses aides seront maintenues le temps de la crise.

Néanmoins, si ces évolutions représentent une étape suplémentaire dans l’engagement de l’État au secours des entreprises françaises, nous constatons que certaines problématiques continuent à peser sur leur survie ou leur future relance.

Nous relevons ainsi qu’un certain nombre d’entreprises se sont retrouvées avec des stocks d’invendus qu’elles n’ont pas toujours réussi à valoriser. Ces stocks ont non seulement immobilisé une part importante de leur trésorerie, mais aussi supporté les prélèvements de TVA correspondant, sans que les aides existantes ne permettent de couvrir ces frais. Laisser ce problème sans solution découragera les entreprises ayant besoin de stocks importants de refaire leurs réserves en temps voulu, au risque de tarder à retrouver une activité quand les restrictions seront levées.

Ce sujet soulève également la question des délais de paiement aux fournisseurs. S’il est inenvisageable d’accorder un moratoire de droit ou d’accélérer les règlements entre des acteurs privés fragilisés par la crise, nous suggérons en revanche de réfléchir à une accélération des paiements des collectivités territoriales, voire à des avances sur facture.

Nous rappelons aussi que les entreprises attendent un soutien plus important des commandes publiques, en particulier dans le cadre de projets de construction.

Une autre difficulté vient de la composition des listes d’activités S1 et S1 bis ouvrant droit au Fonds de solidarité. Même si elles ont été progressivement complétées, de nombreux professionnels déplorent encore qu’elles n’aient pas le niveau de finesse suffisant pour identifier tous les cas qui justifieraient un accompagnement par l’État. C’est notamment lié aux catégories statistiques utilisées (les codes NAF et APE), parfois inadaptées – comme le monde des forains nous l’a signalé plusieurs fois –, trop floues ou trop restrictives, ou difficiles à interpréter. Certaines filières sont ainsi écartées d’emblée des aides, d’autres ont été difficiles à classer (commes les métiers des forains encore), etc.

Nous nous interrogeons en conséquence sur la pertinence de ces références et, plus fondamentalement, sur le principe-même d’une liste S1 bis énumérant limitativement les « secteurs liés », car elle ne peut raisonnablement recenser toute la diversité des situations. Aussi, nous suggérons d’évaluer l’alternative que serait un accès aux aides se fondant sur la seule démonstration d’un niveau minimal de perte de chiffre d’affaires et de lien commercial avec l’un des secteurs de la liste S1, sans lister explicitement les filières concernées.

Enfin, nous soulignons l’impasse dans laquelle vont se retrouver les secteurs qui connaissent un décalage important entre la reprise du travail et la rentrée de leurs recettes, quand viendra le temps de la relance. C’est le cas des filières de l’événementiel, des scènes privées et des spectacles musicaux, que nous avons auditionnées en janvier. En relançant l’organisation d’événements et la préparation de spectacles, leurs entreprises perdront notamment la prise en charge des salaires au titre de l’activité partielle, alors qu’elles ne généreront toujours aucun revenu. En outre, supportant un arrêt presque total de leurs activités depuis le début de la crise, elles n’ont plus les moyens d’investir pour préparer leurs reprises.

Il existe certes des crédits d’impôt spécifiques ; mais ils n’interviennent que bien après et les professionnels demandent que leur dispositif soit amélioré.

Dans la mesure où la prise de risque est beaucoup plus élevée en cette période de crise, il nous semblerait en effet opportun de revoir ces crédits d’impôt.

Nous invitons surtout le Gouvernement à réfléchir à un accompagnement particulier pour ces métiers, afin de les aider à investir au bon moment dans leur relance, mais aussi de les soutenir jusqu’à ce qu’ils retrouvent une rentabilité viable.

C’était le dernier point que nous tenions à souligner pour conclure l’ensemble des travaux que nous avons menés. Il serait en effet prématuré de réfléchir à des mesures de relance plus ambitieuses.

Nous vous remercions pour avoir participé à ces travaux. Nous remercions aussi les collègues qui nous ont suggéré certaines thématiques, comme le tourisme de montagne qui est à l’arrêt.

Mme Anne-Laurence Petel (LaREM). Merci à nos deux co-rapporteurs pour leur travail. Il est très important. Le suivi et l’analyse de la situation économique depuis le début de la crise sont fondamentaux. Votre note souligne trois éléments : la grande disparité des situations entre les différents secteurs impactés par la crise, le volontarisme, reconnu, du Gouvernement pour soutenir le plus possible notre économie et les interrogations qui pèsent sur l’avenir de nos entreprises et les difficultés qui restent à résoudre.

Sur le premier, j’observe que les secteurs fermés sont aussi les plus forts pourvoyeurs d’emplois, notamment pour les salariés peu ou pas qualifiés. Ce sont également des secteurs significatifs pour notre pays, à la fois symboliques de notre art de vivre et liés à notre attractivité touristique. Au-delà des périodes de fermeture administrative, ils sont également très impactés par la baisse de fréquentations touristiques et connaîtrons, pour certains; comme vous l’avez justement noté, un décalage entre la reprise d’activité et sa valorisation économique. Il s’agit des secteurs culturels, événementiels, des cafés, restaurants et hôtels (CHR), mais aussi des transports – je note que les aéroports, par exemple, bien que partiellement ouverts, déplorent une chute de 70 % de leur activité.

Notre responsabilité sera d’œuvrer pour leur assurer une reprise saine, pérenne et aussi rapide de leur activité. Vous évoquez d’ailleurs une nécessaire objectivation des futurs arbitrages sur leur réouverture. Je souhaiterez vous entendre sur la possibilité, intéressante, d’organiser des concerts-tests et sur les résultats obtenus dans certains pays.

Par un effet de domino, les fournisseurs de biens et services aux secteurs fermés, moins exposés médiatiquement, subissent également la crise de plein fouet, sans être aidés de la même manière. Nous recevons probablement tous des sollicitations des fournisseurs et grossistes alimentaires, par exemple. Leurs revendications méritent d’être écoutées. Votre rapport interroge les critères inadaptés que sont les codes APE et NAF, qui sont apparus obsolètes dès le début de la crise, ou encore les listes S1 et S1 bis du Fonds de solidarité. Pouvez-vous expliciter à ce propos l’alternative à la liste S1 bis que vous suggérez, se fondant sur la démonstration d’un niveau minimal de perte de chiffre d’affaires et de lien commercial avec un secteur de la liste S1 ? Sur ce point, vos travaux seront très utiles à la mission dont je suis co-rapporteure sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire. Nous aurons à formuler des propositions pour limiter les défaillances et encourager le rebond des entreprises. Car si les défaillances d’entreprises ont nettement reculé l’année dernière, avec 40 % de dossiers en moins devant les tribunaux de commerce grâce aux aides massives du Gouvernement, on peut estimer qu’il s’agit plutôt d’un report des défaillances qu’il faut anticiper dès présent et qu’il conviendra d’accompagner le moment délicat que sera la fin de la perfusion des aides. Je partage donc vos remarques concernant la différenciation des accompagnements et souhaite vous entendre sur votre proposition de maintien du chômage partiel pour certains secteurs.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). À mon tour de remercier nos deux collègues pour ce travail qui met clairement en exergue les conséquences économiques du reconfinement et de la crise. Le 30 octobre dernier, la France se reconfinait face à une nouvelle envolée des cas de la covid-19. Ce confinement a été moins strict qu’en mars 2020, ce qui a permis d’atténuer un peu la crise économique. Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, l’ensemble des secteurs économiques ont été touchés, et certains très durement. Nous constatons partout sur notre territoire les grandes difficultés dans lesquelles se trouvent plusieurs acteurs économiques, que ce soient les hôtels, les cafés, les restaurants, sans oublier les salles de sport, les secteurs du tourisme et de la culture. Face à ce constat, l’État est bien venu au soutien des entreprises et de notre économie en proposant des aides spécifiques, qui se sont amplifiées, il faut le reconnaître, dans le cadre de ce deuxième confinement. Cependant, ce reconfinement a aussi mis en exergue le rôle important des collectivités territoriales dans la gestion de cette crise sanitaire et économique. Elles ont été présentes dans la gestion des masques et des tests. Tous leurs échelons, des communes aux régions, se sont aussi avérés des alliés essentiels pour répondre au mieux aux difficultés économiques locales. Le Gouvernement a pris conscience de la nécessité d’aider davantage les collectivités territoriales, avec la mise en place de différents dispositifs de soutien permettant de mieux prendre en compte les spécificités de nos territoires.

Les collectivités locales sont en effet des acteurs majeurs dans cette crise, notamment pour la mise en œuvre du plan de relance ; elles peuvent agir concrètement, en particulier par les commandes publiques. Cependant, elles ont également supporté à la fois une baisse de leurs recettes et une augmentation des dépenses sous l’effet de la crise. C’est un effet-ciseau qui pèse fortement sur les finances locales. Il est donc utile d’aider ces collectivités territoriales pour qu’elles puissent continuer à participer à l’effort de relance national après ces deux confinements et à soutenir les forces vives de nos territoires.

Certaines régions, comme l’Auvergne-Rhône-Alpes, ont initié un plan de soutien de l’économie dès le mois de juin et des investissements ont été réalisés. Comment votre rapport aborde-t-il l’action des collectivités territoriales dans l’effort de relance auprès de nos entreprises ?

Mme Michèle Crouzet (MoDem). Mon groupe salue aussi le travail des rapporteurs. Nous pouvons nous féliciter de l’adaptabilité de la commission des affaires économiques qui a immédiatement mis en place ce groupe de suivi transpartisan chargé de recueillir les informations utiles et de transmettre au Gouvernement des propositions à court et moyen terme. Au travers de ses sept notes thématiques hebdomadaires, nous avons pu étudier les conséquences économiques de la crise sanitaire dans des secteurs aussi variés que le commerce de proximité, le tourisme de montagne, le spectacle vivant et l’événementiel, ou encore la fournisseurs et grossistes de la restauration hors domicile et de la restauration collective.

Comme nous le savons, et vous l’avez souligné, notre pays a connu une récession économique historique avec une baisse du produit intérieur brut de 8,3 %, après une croissance de 1,5 % en 2019. Heureusement, cette récession est moins forte que les prévisions de certains économistes qui avaient anticipé un recul de - 11 %. Ce résultat est probablement lié à une adaptation un peu plus fine du second confinement et à la pertinence des dispositifs de soutien massif mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise.

Malgré cela, notre économie est tenue aujourd’hui à bout de bras, grâce à des aides massives, qui ne pourront sans doute pas durer dans le temps. Il me semblerait donc pertinent que notre commission se penche désormais sur deux sujets majeurs : d’abord, la transition pérenne des secteurs les plus touchés, comme celui de l’aéronautique – cela touche notamment ma circonscription –, ou les fournisseurs et grossistes qui subissent d’importants dégâts collatéraux avec la fermeture des bars, cafés et restaurants et la diminution de la restauration collective, qu’il ne faut pas oublier, ou encore tout le secteur intervenant autour des mariages, aujourd’hui suspendus, auquel on ne pense pas spontanément ; ensuite, la sortie progressive des différents dispositifs de soutien sectoriels sans mettre en péril des pans entiers de l’économie. De fait, nous devons réfléchir à comment relancer l’économie en veillant à ne pas arrêter les aides trop brutalement. Il conviendra d’identifier les secteurs à privilégier.

M. Dominique Potier (Soc.). Je voudrais dire aux co-rapporteurs notre admiration pour leur persévérance et pour la qualité de leurs propositions et de leur analyse. C’est un travail qui est fait « dans la dentelle », extrêmement précis et précieux. Je crois que nous serons tous capables de le partager sur nos territoires avec tous les acteurs économiques concernés. Je salue son caractère d’audit : il y a peu de filières concernées par le reconfinement qui n’aient pas été explorées. Je salue aussi la présentation des failles et des réussites de la gestion de cette crise. On trouvera toujours des trous dans la raquette, mais je salue au nom du groupe socialiste votre analyse, que j’ai faite mienne ; elle fait d’ailleurs largement consensus.

À partir de ce que j’entends sur le terrain, ma critique porte davantage sur le plan de relance que sur le plan d’accompagnement et de sauvetage. Ce que nous disent aujourd’hui les acteurs économiques, c’est que l’absence de visibilité sur de futurs plans de relance et de transition pour les secteurs les plus affectés est un véritable souci. Quant au plan de relance global, il semble tarder à apporter des réponses concrètes sur le terrain.

Je regrette d’autre part que ce temps de pause contraint pour certains secteurs n’ait pas été mis à profit – et c’est une responsabilité collégiale de l’État, des collectivités et des appareils socio-économiques – pour organiser des changements et une reprise qui ne pourront plus tout à fait se faire dans les mêmes conditions qu’au temps d’avant.

Je pense notamment au secteur du tourisme, cette économie de la rencontre, à ceux du commerce de détail et de la restauration, qui auraient pu profiter de ces pauses imposées pour un temps de formation, un temps de réarmement économique, et de perspectives pour s’adapter à une société qui est en mutation, au-delà même de la crise épidémique. Ce sont mes regrets aujourd’hui, l’absence de visibilité sur un plan de relance, et le mésusage du temps – est-ce un temps pour l’amertume ? – pour préparer une nouvelle économie. Peut-être avons-nous raté quelque chose. J’aimerais que les rapporteurs nous disent s’ils ont senti ce moment, cette faille dans les dispositifs analysés.

M. Thierry Benoit (UDI-I). Je voudrais tout d’abord souligner – n’étant pas membre d’un groupe de la majorité, c’est encore plus objectif de le dire – que l’ensemble des secteurs concernés sont conscients de l’existence d’un arsenal d’aides mobilisées face à cette crise et aux confinements successifs. Aux côtés du chômage partiel, le Fonds de solidarité et le prêt garanti par l’État sont des outils précieux.

Est-ce que l’accès aux aides est assez fluide ? La porte d’entrée locale, c’est l’arrondissement et les intercommunalités : est-ce que la nomination des sous-préfets à la relance est un apport réel et ou est-ce un simple ajout ?

Deuxième question : après la dépression que les acteurs économiques vivent, il y aura une période de reconstruction. Est-ce qu’on imagine déjà l’après ? Les banques seront-elles sollicitées pour aider celles et ceux qui manqueront de trésorerie. Elles le seront inévitablement pour les ouvertures de crédits, les autorisations de découverts car c’est fréquent pour les entreprises de taille intermédiaire ou les commerçants et les artisans. En outre, si ceux qui ont mobilisé les prêts garantis par l’État pourront sans doute bénéficier de reports, nombre d’entre eux s’interrogent sur leur capacité même à rembourser ces prêts.

Enfin, cette crise va entraîner un bouleversement profond dans certaines filières, une restructuration totale dans l’aéronautique et l’événementiel par exemple. Pourrait-on travailler par anticipation à la reconstruction et à la restructuration de ces filières ? Je pense à Thalès, Safran, qui font peu de bruit aujourd’hui grâce au chômage partiel, lequel permet d’atténuer les difficultés dans l’immédiat ; mais il y a de grandes interrogations sur leur avenir dans les prochains mois et années.

Mme Bénédicte Taurine (LFI). Je me joins à mes collègues pour vous remercier pour votre travail. Je voudrais vous signaler que l’économiste Romain Rancière et le financier Cyril Benoit ont proposé, dans une récente tribune du Monde, que les entreprises dont le chiffre d’affaires a progressé de plus de 5 % par rapport à la moyenne des trois dernières années s’acquittent d’une contribution exceptionnelle, destinée à financer les pertes de profits des petites et moyennes entreprises (PME) et des indépendants pendant la crise.

Nous savons que la pandémie a accentué les mécanismes inégalitaires et demandons une politique fiscale redistributive renforcée. Je pense aux plates-formes d’e-commerce, qui bénéficiaient déjà d’une fiscalité favorable par rapport aux commerces physiques et qui ont vu leur chiffre d’affaires s’envoler après la fermeture des boutiques. Il serait regrettable que ceux qui ont vu leur activité prospérer ne contribuent pas davantage à l’effort de solidarité.

Je pense aussi aux mutuelles et à l’augmentation de leurs tarifs, difficile à justifier en 2021. L’Association de défense des consommateurs indique que certains organismes ont choisi de répercuter sur les assurés la « taxe Covid », alors que son montant est inférieur aux économies qu’ils ont réalisées pendant la crise.

Mon groupe considère que le rapport aurait pu davantage souligner la nécessaire contribution à l’effort national de ceux qui ont trouvé les moyens d’augmenter leurs bénéfices au détriment d’autres secteurs se trouvant dans une situation économique particulièrement altérée en cette période de pandémie.

Mme Barbara Bessot Ballot. Le résultat que l’on connait tous aujourd’hui est moins mauvais que celui que l’on pouvait envisager. Cette majorité a bien pris les dispositions nécessaires. Nous devons rendre également hommage à la grande adaptabilité des entreprises : les fameux CHR (cafés, hôtels, restaurants) ont su mettre en place des repas à emporter. Je parle aussi des collectivités locales, ainsi que des médias locaux, qui ont relayé ces bonnes intentions. Tout le monde a joué le jeu. Vous avez parlé des codes APE ; que pourrait-on faire d’autre pour que le résultat soit meilleur : des guichets uniques ? d’autres mesures permettant à ces PME de s’adapter encore mieux ?

M. Roland Lescure, président. La problématique des codes APE fait partie des sujets que nos rapporteurs feront remonter au Gouvernement. On regardera cela en détail.

M. Fabien Di Filipo. Je salue également le travail de nos deux rapporteurs, qui s’est fait dans un environnement très mouvant.

Il y a des conséquences très fortes à tirer de ce confinement. Pourtant, quand on écoute le Président de la République ou les différents ministres, on ne sait pas à quoi s’attendre pour les semaines qui viennent ; un reconfinement ne parait pas exclu.

Je crois que la première des leçons, ce sont les limites des politiques malthusiennes d’interdictions. On a bien vu l’évolution des courbes, la stabilisation sur un plateau et le fait qu’à chaque fois, l’épidémie repart. L’interconnexion de nos différentes sociétés et des secteurs économiques réduit fortement l’efficacité du confinement. Heureusement que les vacances scolaires se déroulaient au même moment.

J’aimerais souligner trois autres conséquences d’un confinement. La première est qu’il crée de grandes difficultés pour nos associations. On les a beaucoup stigmatisées. Elles avaient mis en place des protocoles très stricts ; elles ont néanmoins été entravées, plus encore aujourd’hui avec le couvre-feu – dont il faudra aussi tirer les conséquences. Il faut évaluer le rapport entre l’efficacité sanitaire des restrictions et les dommages causés sur l’économie ainsi que sur la vie sociale. Les dégâts sur la vie associative sont terribles.

La deuxième conséquence est que nous ne pouvons tenir dans la durée avec des mesures qui présentent parfois de fortes incohérences, telle la limitation des sorties pour une durée d’une heure dans un rayon d’un kilomètre. Nous nous sommes battus pour en venir à bout et le Gouvernement a fini par lâcher sur cette aberration consistant à imposer aux habitants des territoires ruraux de se limiter à certains chemins sans pouvoir aller plus loin et plus longtemps. Il faudra s’en souvenir si nous devons revivre des mesures aussi dures.

La troisième conséquence est économique. Considérons les montants colossaux qui ont été empruntés pour être injectés dans l’économie et voyons aujourd’hui la réalité de notre récession : elle s’élève à près de 9 %. La Suisse n’a subi pour sa part que 1 % de baisse de son produit intérieur brut (PIB) en 2020. La réalité montre aussi les conséquences en termes de dette publique. Ce sont les pays qui étaient déjà les plus endettés qui ont encore plus obéré leur marge de manœuvre.

Je pense que les choix qui ont été faits – confinement, reconfinement – et le blocage de certaines économies ont brimé les petits commerces à une période importante pour eux. Cela n’a pas profité sanitairement mais a créé des complications pour notre économie. Il y a des leçons à tirer sur les plans sanitaires, sociaux et économiques.

M. Cédric Villani. Je tiens à saluer les rapporteurs pour la qualité de leur travail de synthèse approfondi. Je voudrais souligner trois points : s’il est important de citer parmi les secteurs très impactés par le second confinement l’événementiel, la restauration et la culture, il me semble également important de mentionner les secteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la formation et des innovations. Ces secteurs sont très dépendants des débats, colloques et conférences. Ces secteurs, si importants pour notre économie, doivent être particulièrement surveillés.

Au-delà de la relance et de la lutte contre la pandémie, une nouvelle donne se dessine au niveau international pour ces secteurs: on observe une spectaculaire accélération de l’économie digitale, la concentration des entreprises dans ces secteurs, les fluctuations boursières induites, etc. Dans le monde post-covid, il sera essentiel de garder cette grille de lecture en tête quand on discutera des grands investissements européens sur l’intelligence artificielle ou l’informatique quantique.

Ma troisième remarque rebondit sur la nécessité d’objectiver les restrictions prises pour lutter contre la pandémie. Un premier rapport, solide, sur les conditions de transmission de l’épidémie a été publié en décembre. Cette étude, menée par M. Arnaud Fontanet, souligne que les contaminations ont principalement lieu dans le cercle familial, amical ou professionnel et de façon prédominante lors des repas, à la cantine, lors d’événements familiaux, privés ou clandestins. Il importe de se rappeler de ces critères pour objectiver les restrictions à venir. Les études scientifiques démontrent également que les transmissions par surface sont minoritaires: La majorité des contaminations se fait par voie aérienne, par aérosols.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) se tiendra bien évidemment à la disposition des collègues parlementaires et des commissions qui voudraient investiguer ces sujets, jouant son rôle de « bras armé scientifique » au service du Parlement.

Roland Lescure, président. Je précise que les travaux de l’OPECST seront joints aux rapports dont je parlais en introduction, qui seront transmis à l’ensemble des groupes et discutés pendant les semaines de contrôle.

M. Dino Cinieri. Je tiens également à saluer l’excellent travail des deux co-rapporteurs, mais aussi vous faire part de remontées de ma circonscription. J’aimerais connaître le taux d’intérêt exact demandé dans le cadre du prêt garanti par l’État (PGE) aux entreprises et aux commerçants. L’engagement du Gouvernement de différer d’un an voire deux ans le remboursement des prêts garantis par l’État est une grande avancée. Enfin, l’idée des rapporteurs de proposer aux collectivités territoriales de faire des avances sur facture à leurs fournisseurs et de régler plus rapidement leurs factures me semble excellente.

M. Yves Daniel. Félicitations aussi à nos rapporteurs pour leur travail. Il est nécessaire de donner à voir qu’il y a des secteurs d’activité qui tireront profit de cette période. Il serait d’ailleurs souhaitable d’avoir une meilleure connaissance des entreprises ayant tiré bénéfice de cette crise, dans un besoin de transparence. Faire ce bilan, c’est aussi préparer la sorte de crise.

Par ailleurs, les Français ont, dans l’ensemble, beaucoup épargné: L’encours atteindrait environ cent milliards d’euros. J’aimerais savoir comment les co-rapporteurs intègrent ces éléments dans leur analyse.

M. Jacques Cattin. Bravo à mon tour aux co-rapporteurs. Les mesures de soutien aux entreprises sont globalement bonnes. Mais des cas compliqués demeurent, comme cela a été souligné, notamment celui des fournisseurs des établissements fermés.

Un autre problème persiste : l’inéquité de traitement entre des petites sociétés isolées et les sociétés intégrées dans des « holding », ces dernières ne pouvant bénéficier qu’une seule fois du Fonds de solidarité.

Au sujet des prêts garantis par l’État, je tiens à alerter sur le fait que les banquiers ont des interprétations très différentes des modalités de remboursement. Un amortissement sur cinq ans était prévu dès le début. Le report du remboursement d’une deuxième année – une très bonne évolution – remettra-t-il ce rythme d’amortissement ? Et avec le nouveau différé, le taux de la caution de la Banque publique d’investissement (caution BPI), fixé à 0,25 % du capital emprunté la première année, va-t-il passer à 0,5 % comme initialement prévu pour la deuxième année ou restera-t-il à 0,25 % dans le nouveau schéma ?

Par ailleurs, il est difficile de comprendre que les taux d’intérêt différent d’une banque à l’autre, en plus de la caution BPI. Ces taux peuvent aller du simple au double. Dans le monde avant-covid, les entreprises contractaient des crédits de trésorerie avec des taux à moins de 1 % selon la taille de l’entreprise, même entre 0,7 et 0,8 %. Aujourd’hui, des banques annoncent des taux à 1 %. Il est nécessaire de clarifier ces éléments.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Je tiens également à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail. J’ai aussi été interpelée sur les codes NAF et APE et leur inadaptation aux « nouveaux » métiers. Les nouveaux secteurs professionnels ont alors plus de difficultés à avoir accès au Fonds de solidarité. Il me semble nécessaire de réformer cette classification NAF/APE, afin de la rendre plus agile et adaptée au monde d’aujourd’hui.

M. Yves Hemedinger. Je salue aussi les co-rapporteurs pour la qualité de leur rapport. Le différé de remboursement du prêt garanti par l’État est une très bonne chose. Mais il soulève de réelles inquiétudes sur un surendettement des entreprises françaises. Il faut garder à l’esprit que ce différé sera un frein à l’investissement pour les entreprises surendettées. Il serait donc pertinent de réfléchir à l’intégration des PGE dans les fonds propres.

Notons par ailleurs que les hôteliers vont devoir bientôt s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public pour chaque téléviseur détenu dans leurs établissements. Une partie des aides sera ainsi absorbée par le paiement de cette redevance. C’est un problème pour l’ensemble de la profession.

D’autre part, d’après les derniers chiffres, la France serait l’un des pays d’Europe qui a le plus créé d’entreprises ces derniers mois. Or, toutes les entreprises créées durant le dernier trimestre 2020 échappent aux aides. Il est nécessaire de se pencher sur ce sujet afin éviter la mort précoce de ces nouvelles entreprises.

Enfin, si la fermeture des commerces « non essentiels » a accéléré la digitalisation des commerces, c’est un défi majeur pour la vitalité des centre-villes, qui dépend de l’existence de ces commerces. Le Gouvernement a prévu un plan pour aider les commerçants à s’équiper, mais il importe de maintenir un lien physique entre les commerces et les habitants, afin de préserver le tissu des commerces de proximité.

M. Eric Pauget. Je tiens également à adresser mes félicitations aux deux co-rapporteurs. Je m’interroge sur la capacité des collectivités territoriales à accompagner la sortie de crise, quand on sait qu’elles portent 70 % de l’investissement public en France. Les collectivités ont beaucoup souffert de la crise sanitaire : seront-elles toujours capables de porter cet effort d’investissement ?

Enfin, de nombreuses filières connaissent un délai entre la reprise et le moment où elles peuvent générer du chiffre d’affaires et de la trésorerie. J’espère que le ministère de l’économie et des finances les accompagnera, au-delà de la stricte période de reprise, le temps que leur chiffre d’affaires et leur trésorerie se redressent.

M. Stéphane Travert, co-rapporteur. Merci à chacune et chacun d’entre vous pour vos propos aimables sur la qualité du travail mené et merci pour vos questions précises. Nous avons, à travers le rapport et les notes hebdomadaires, lancé des pistes de réflexion et de travail. Nous avons aussi voulu apporter une image à l’instant « t » de chacune des professions ou des filières que nous avons pu auditionner. La disparité des situations est importante, entre les fermetures administratives, les fermetures sur des périodes données, la question des couvre-feux…

Il faudra interroger les listes S1 et S1 bis établies pour le Fonds de solidarité, qui limitent les situations dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir des aides. Par exemple, nous avons des secteurs d’activité qui correspondent à des niches professionnelles et ne rentrent pas dans leurs critères. Je citerai des maraîchers qui travaillent uniquement sur commande avec des restaurateurs étoilés en région parisienne. Ces maraîchers n’apparaissent pas dans les catégories particulières identifiées sur les listes. Comment faire en sorte qu’ils puissent, comme les autres, bénéficier des aides proposées par l’État ?

Nous avons rappelé au fil des notes et des précédents rapports les différents dispositifs mis en place : les dispositifs de soutien, le Fonds de solidarité, le plan de relance. Je tiens à souligner l’efficacité du plan de relance dans de nombreux secteurs. On a pu le juger notamment sur le plan de relance agricole. Il mobilise 1,2 milliard d’euros : 200 millions d’euros pour les forêts et 1 milliard sur les autres thématiques présentées par le ministre. Sur certaines mesures, notamment pour celles relatives à l’agro-équipement qui pesaient environ 200 millions d’euros, le dispositif a été couvert en à peine quinze jours et les montants ont financé non pas des appels à projet mais des solutions existantes, proposées sur catalogue. Je crois que le plan de relance a déjà porté ses fruits dans un certain nombre de secteurs. Il faudra regarder s’il a été aussi efficace sur l’ensemble. Mais c’est un constat que nous pouvons faire les uns et les autres en regardant ce qui se passe sur nos territoires.

Au-delà du plan de relance, il y aussi ce que les collectivités locales peuvent faire, comme un certain nombre d’entre vous l’ont souligné. Des entreprises du bâtiment, par exemple, nous disent attendre aujourd’hui la commande publique. Comment la commande publique peut-elle soutenir la relance, cette demande de travail de nos entreprises ? Comment peut-elle recourir à des dispositifs comme l’échelonnement de paiements, la précommande, le paiement plus rapide… On sait très bien que l’État comme les collectivités locales peuvent avoir du retard dans leurs paiements. Comment améliorer l’ensemble de ces dispositifs pour que cela participe à la relance mais aussi permette à nos entreprises d’anticiper cette relance ?

Nous avons fait le lien avec la question des stocks. Comment les valorise-t-on aujourd’hui ? Comment permet-on aux entreprises qui n’ont pas travaillé depuis plusieurs mois de préparer leur réouverture dans les semaines ou les mois à venir ? Comment les accompagne-t-on pour qu’elles puissent racheter du stock alors qu’elles n’ont pas fait de chiffre d’affaires ces derniers mois ?

Il faut également s’intéresser, à l’occasion d’autres travaux par exemple, à l’articulation du plan de relance et du retour d’activité dans chaque filière professionnelle. Cela nécessite, comme cela a été dit, un accès aux aides plus fluide.

Des sous-préfets à la relance ont été nommés dans un certain nombre de territoires. Aujourd’hui, nous-mêmes, élus, nous redirigeons nos chefs d’entreprises soit vers la préfecture soit vers les filières professionnelles. Je pense, je le dis très sincèrement, qu’il est un peu tôt pour juger de la plus-value apportée par un sous-préfet à la relance dans un territoire. Ce que je sais, c’est qu’ils sont là pour apporter les conseils nécessaires lorsque une de nos entreprises locales a des difficultés.

Concernant les prêts garantis par l’État (PGE), là aussi, il y a encore des efforts à faire. Cela mériterait de continuer un travail sur ce sujet, notamment sur l’implication des banques et des assurances. Il reste que bon nombre de PGE ont été accordés et qu’ils ont apporté une bouffée d’oxygène en termes de trésorerie. Enfin, la demande de report de leurs remboursements a été entendue par le Gouvernement.

Avant cette dernière évolution, dans certains endroits, les banques avaient déjà commencé à anticiper la reprise des PGE dans leur propre système de crédit en négociant directement leurs taux avec les entreprises. Ce sont, de toute façon, les banques qui fixent les taux des PGE, mais elles ne sont pas censées prendre de marge là-dessus. Lorsque des entreprises constatent des problémes avec les banques de leurs territoires, il faut les faire remonter à la Fédération française des banques. Il serait fâcheux que certaines se fassent de l’argent sur les difficultés que rencontrent nos entreprises en ce moment. Les banques doivent se souvenir de ce qui s’est passé en 2008 quand les contribuables français ont sauvé le système bancaire. En retour, aujourd’hui, nous avons besoin des banques pour accompagner les entreprises dans leur reprise.

Concernant les associations, un Fonds de solidarité a été créé. C’est un des moyens permettant au secteur associatif de s’adapter aux difficultés actuelles. J’entends les remarques sur le couvre-feu, les fermetures administratives, la difficulté pour le secteur associatif de vivre en cette période. Mais aurait-il fallu ne rien faire et se retrouver avec un nombre de morts bien supérieur ? Je ne voudrais pas paraphraser le Président de l’Assemblée nationale mais on préférera toujours des Français qui râlent à des Français morts. Il nous faut pouvoir avancer sur ce sujet. Les choses ne vont jamais assez vite,on le sait tous. Néanmoins je pense que ce Fonds de solidarité pourra aider les associations, notamment celles qui viennent au secours des personnes les plus fragiles et des secteurs les plus impactés.

J’en viens aux remarques de M. Cédric Villani. On a beaucoup parlé des secteurs impactés comme l’événementiel, le tourisme, la restauration. Mais toutes les entreprises qui contribuent en second rang à leurs activités rencontrent aussi des difficultés. Il me semble donc nécessaire, avant chaque prise de décision, de regarder quel impact réel vont avoir nos arbitrages sur ces chaînes d’emplois, qui sont parfois beaucoup plus larges et beaucoup plus longues que celles que nous pouvons connaître.

Au-delà de ces travaux, nous avons encore un travail à mener, c’est le sens du courrier qui sera remis au ministère de l’économie, en particulier auprès de M. Alain Griset. Il faut continuer à creuser un certain nombre de sujets, notamment tout ce qui concerne le secteur bancaire et les assurances et le classement des entreprises (les codes NAF et APE, etc.) pour n’oublier personne.

Je voulais enfin remercier de vive voix M. Julien Dive. Ce fut un grand plaisir de travailler avec lui et avec les autres collègues membres de la mission.

M. Julien Dive, co-rapporteur. Je vais essayer de compléter mais il sera impossible de répondre à tout étant donné le délai. Beaucoup de questions, très pertinentes, se projettent vers la suite. Je rappelle que notre groupe de travail faisait l’état des lieux du moment, des situations et des problématiques que pouvaient rencontrer les acteurs économiques, de manière à faire de l’information ascendante-descendante entre le terrain et les services de l’État et à obtenir des réponses adaptées au fil de l’eau. Plusieurs de vos questions concernent l’étape suivante, la relance, qui nécessitera probablement un autre travail.

Vous avez parlé des taux d’intérêt des PGE. Bercy précise que ces taux doivent être compris entre 1 % et 2,5 % selon la durée du prêt. Ils peuvent varier selon les banques.

Sur la question des collectivités territoriales, on a effectivement constaté qu’elles ont beaucoup participé à l’accompagnement des entreprises et qu’elles continuent de le faire avec des dispositifs complémentaires à ceux de l’État. Cela peut être parfois pour aider des entreprises qui ne satisfaisaient pas aux critères des aides pour des questions de chiffre d’affaires. Il faut l’avoir à l’esprit.

Elles ont aussi un rôle à jouer dans la reprise et l’évitement de la rupture, en prenant rapidement des décisions en termes de commande publique. Ce n’est pas à la loi, mais au Gouvernement et à nous, élus, de faire passer ce message aux communes et collectivités locales afin qu’elles soient réactives, notamment à l’égard des secteurs culturels qui les avaient comme clientes, pour nombre d’entre eux. Il y aura aussi un travail à mener auprès de Bercy pour que la direction départementale des finances publiques (DDFIP) autorise les avances sur factures. Il faudra alerter et sensibiliser les DDFIP dans nos départements pour permettre aux collectivités qui le souhaiteraient de donner ainsi de la trésorerie aux entreprises. Nous voulions insister sur ce point.

Concernant les associations, elles sont évidemment un levier économique essentiel. Et des acteurs économiques à part entière. Il conviendra d’être vigilant à leur situation. Nous n’avons pas auditionné les associations en tant que telles, mais il y a un travail à faire.

Quant à la relance, je constate que les dispositifs sont mis en place mais que, du point de vue des entreprises, ça patine un peu dans les territoires. Il y a un défaut de communication même lorsque les enveloppes budgétaires sont renforcées et que les préfets encouragent les collectivités à passer commande. Les élus n’ont pas toujours une pleine information de ce qui peut bloquer. Il y a un travail à faire dans la circulation de l’information.

Enfin, s’agissant des concerts-tests, une belle expérience, très positive, a été menée à Barcelone. Nos théâtres privés réfléchissent aussi à des représentations-tests. Mais cela sera soumis à l’autorisation du Gouvernement. On pourrait aussi travailler plus avec les différentes filières concernées pour faire de la pédagogie et s’assurer que tout est bien sécurisé. À titre personnel, je pense que ça vaut le coup d’essayer.

M. Roland Lescure, président. Merci encore à tous les deux, sincèrement. Le suivi sera fait. Je me suis engagé auprès de tous les parlementaires. Une lettre signée par moi et nos deux rapporteurs sera envoyée au Premier ministre, au ministre de l’économie et des finances et, pour information, au Président de l’Assemblée nationale. On prépare également la semaine de contrôle du 22 mars.

aNNEXE 4 : courrier envoyé au premier ministre

aNNEXE 5 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

I. Le commerce de proximité

Table ronde Professionnels :

Union des entreprises de proximité (U2P) *

M. Laurent Munerot, président

Mme Thérèse Note, chargée des relations institutionnelles

Confédération des commerçants de détail de France (CF-CDF) *

M. Francis Palombi, président

Mme Bénédicte Boudet-Corric, déléguée générale

Fédération du commerce et de la distribution (FCD) *

M. Jacques Creyssel, délégué général

Mme Layla Rahhou, directrice des affaires publiques

Table-ronde Collectivités :

Association Villes de France (AVF)

M. Jean-François Debat, président délégué et maire de Bourg-en-Bresse

M. Adrian Philip, chargé des relations institutionnelles

Association des petites villes de France (APVF)

M. Philippe Le Goff, membre du bureau et maire de Guingamp

M. Sacha Bentolila, conseiller Relations avec le Parlement, revitalisation des centre-villes, développement durable et mobilités

Contribution du ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

II. Les partenaires privÉs des entreprises

Fédération bancaire française (FBF) *

Mme Maya Atig, déléguée générale

M. David Verfaillie, du département Banque de détail

M. Nicolas Bodilis Reguer, directeur du département relations institutionnelles France, stratégie, communication, adhérents

Fédération française de l’assurance (FFA) *

Mme Florence Lustman, présidente

M. Franck Le Vallois, directeur général

M. Stéphane Pénet, délégué général adjoint

M. Christian Pierotti, directeur des affaires publiques et internationales

M. Christophe Gauer, directeur de cabinet de la présidente

Mme Viviana Mitrache-Rimbault, sous-directeur, responsable du département « Affaires parlementaires » du Pôle affaires publiques

Les experts comptables - Fédération des centres de gestion agréés

M. Yves Marmont, président de la FCGA et expert-comptable

Contribution du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie

III. Le tourisme de montagne en hiver

Table-ronde Professionnels du ski :

Syndicat national des moniteurs de ski *

M. Éric Brèche, président,

M. Jean-Marc Simon, directeur général

Les Domaines skiables de France

M. Alexandre Maulin, président

Table-ronde HCR :

Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) *

Mme Pascale Jalle, déléguée générale

Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) *

M. Daniel van den Heuvel, président Savoie

M. Sebastien Buet, vice-président

M. Pascal Droux, exploitant hôtelier en montagne

Groupement national des indépendants de l’hôtellerie et de la restauration (GNI-HCR) *

M. François Gauthier, président pour l’hôtellerie

M. Franck Trouet, conseiller du président

IV. Les acteurs du e-commerce

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) *

M. Marc Lolivier, délégué général

Mme Sabah Doudou, chargée des affaires publiques

Cdiscount *

Mme Marie Even, directrice générale adjointe

Mme Cécile Barateau, directrice adjointe des relations extérieures

Veepee (Vente-privée.com) *

M. Xavier Court, co- fondateur et associé

M. Arthur Cassanet, directeur des affaires publiques

Amazon France *

M. Frédéric Duval, directeur général

V. Alimentation et ÉvÉnements festifs de fin d’année

Table-ronde Événements festifs :

Fédération nationale des marchés de France

Mme Monique Rubin, présidente

Fédération des comités et organisateurs de festivités (FNCOF)

M. Arnaud Thenoz, président délégué.

Syndicats des forains

M. René Hayoun, président de l'Intersyndicale des entrepreneurs et artisans des fêtes foraines

M. Nicolas Lemay, Président de la Fédération des forains de France

M. Daniel Pourrier, Président du Syndicat autonome des forains de France

Les Ateliers d’art de France

Mme Aude Tahon, présidente

Table-ronde Alimentation festive :

Comité national de la conchyliculture (CNC)

M. Bruno Gauvain président du groupe transformation et distribution,

M. Philippe Le Gal, président

Les Confiseurs de France

M. Pascal Zundel, président

Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG)

M. Michel Fruchet, président

M. Éric Dumas, vice-président

Mme Marie-Pierre Pé, directrice

Confédération générale pour l’alimentation de détail (CGAD) *

M. Frédéric Chambeau, membre du conseil d’administration, président des chocolatiers confiseurs de France

Mme Isabelle Fillaud, chef du département des affaires juridiques, économiques et européennes

VI. Fournisseurs et grossistes de la restauration hors domicile (RHD) et Restauration collective

Table-ronde Grossistes et fournisseurs industriels agroalimentaires :

Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF) *

Mme Diane Aubert, directrice des affaires publiques

Mme Carole Cazaban, responsable des relations RHD

M. Éric Dumont, président du directoire du Groupe Pomona

M. Patrick Eychenié, secrétaire général de Metro France

Mme Julie Artus, responsable des relations institutionnelles de Metro France

Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA)

M. Laurent Dulau, référent « Consommation hors domicile » au comité exécutif, président de l’entreprise ARIA Nouvelle Aquitaine

M. Stéphane Dahmani, directeur Économie

M. Antoine Quentin, directeur des affaires publiques

M. Alexis Taugé, président de l’entreprise Cinq Degrés Ouest

Confédération du commerce de gros et international (CGI)

M. Philippe Barbier, président

M. Cyril Galy-Dejean, responsable des relations institutionnelles

Rungis-Semmaris *

M. Stéphane Layani, président

Table ronde Restauration collective :

Restau’Co

Mme Marie-Cécile Rollin, directrice

M. Christophe Mari, administrateur, président du réseau en Paca

Syndicat national de la restauration collective (SNRC) *

M. Philippe Pont-Nourat, président

Mme Esther Kalonji, déléguée générale

VII. Spectacle vivant et scènes privÉes – salles de cinéma – ÉvÉnementiel

Table-ronde Spectacles musicaux, cabarets et théâtres privés :

Syndicat national du spectacle musical et de la variété (PRODISS) *

M. Olivier Darbois, président

M. Aurélien Binder, vice-président

Mme Malika Séguineau, directrice générale

Syndicat national des directeurs de théâtres privés (SNDTP)

M. Bertrand Thamin, président

Mme Isabelle Gentilhomme, déléguée générale

Syndicat national des cabarets, music-halls & lieux de créations (CAMULC)

M. Daniel Stevens, délégué général

Association pour le soutien des théâtres privés (ASTP)

M Stéphane Hillel, président

Mme Anne-Claire Gourbier, déléguée générale

Table ronde Salles de cinéma :

Fédération nationale des cinémas français (FNCF) *

M. Richard Patry, président

M. Marc-Oliver Sebbag, délégué général

M. Erwan Escoubet, directeur des affaires réglementaires

Table-ronde Événementiel :

Union française des métiers de l’événement (Unimev’) *

M. Olivier Roux, président d’Unimev’ et vice-président de GL Events

M. Fabrice Laborde, vice-président d’Unimev’ et président de la société Galis

Mme Raphaële Neveu, directrice des relations institutionnelles

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris-Île-de-France *

M. Didier Kling, président

M. Pablo Nakhlé Cerutti, directeur général de Viparis, filiale de la CCI

Mme Véronique Etienne-Martine, directrice de cabinet du président

M. Laurent Chrétien, directeur général de Laval Virtual

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

([1]) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

([2]) La SNCF a continué à assurer 80 % de ses liaisons voyageurs et 90 % du fret de marchandises, mais elle aura perdu 42 % de ses voyageurs sur 2020.

([3]) Sur les 634 000 commerces de détail que compte notre pays.

([4]) Ordonnance du Conseil d’État n° 446715, UMIH, 8 décembre 2020

([5]) Ordonnance du Conseil d’État n° 447698 et s., M. Y. et autres, 23 décembre 2020

([6]) Par exemple, pour les secteurs en sous-activité prolongée, six fiches de renseignement spécifiques viennent d’être publiées à l’attention des discothèques, de l’événementiel, de l’hôtellerie, des salles de sports, des traiteurs et des voyagistes.

([7]) Il s’agit des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, ainsi que les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu.

([8]) Pour lesquels des aides spécifiques ont été mises en place.

([9]) Le 2 février, il a été décidé de reporter la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur. En outre, la liste des secteurs protégés ouvrant droit à l’allocation majorée pour l’employeur est enrichie.

([10]) Selon les statistiques du ministère de l’économie, les mois de novembre et décembre représentent en moyenne 19 % du chiffre d’affaires annuel des commerces de détail spécialisés.

([11]) Articles 37 à 39 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

([12]) Quant aux marchés, ils ne sont autorisés que pour les commerces alimentaires et les ventes de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières.

([13]) Déclaration de la ministre déléguée à l’industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher sur Europe 1 le 31 octobre.

([14]) Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

([15]) Payées par les commerçants exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 460 000 €.

([16]) Journal du dimanche du 8 novembre 2020.

([17]) Journal du dimanche du 8 novembre 2020.

([18]) Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : 0 805 18 19 20

Chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) : 0 806 803 900.

([19]) Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

([20]) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et arrêté du 4 septembre 2020.

([21]) Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

([22]) Le volet 2 qui apporte une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 € aux secteurs les plus touchés n’est pas modifié.

([23]) Décrets n° 2020-131 et 2020-1319 du 30 octobre 2020.

([24]) Avis n° 3400 sur le projet de loi de finances pour 2021 sur la thématique Entreprises de la mission Économie, tome X.

([25]) Interview de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, sur Europe 1 le 17 septembre 2020.

([26]) Données de la Banque centrale européenne citées par la Fédération bancaire française.

([27]) Banque de France, L’impact de la crise de la covid-19 sur la situation financière des ménages et des entreprises, septembre 2020.

([28]) Depuis août, les banques distribuent également un prêt garanti par l’État spécifique aux entreprises des secteurs liés au tourisme (« PGE saison ») permettant de bénéficier d’un premier PGE ou de compléter de précédents PGE jusqu’au plafond correspondant aux trois meilleurs mois d’activité, en lieu et place des 25 % de CA annuel.

([29]) Ce taux ne tient pas compte des demandes inéligibles parmi les 725 813 demandes reçues, pour un total de 128,7 Md€ de crédits, ni des demandes déposées par une même entreprise auprès d’autres agences bancaires.

([30]) Banque de France, L’impact de la crise de la covid-19 sur la situation financière des ménages et des entreprises, septembre 2020.

([31]) Cf. Orientations ABE portant sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de covid 19 (EBA/GL/2020/02).

([32]) Enquête de l’APCR publiée le 23 juin.

([33]) L’essentiel des chiffres cités dans cette partie sont issus des Indicateurs et analyses 2020 de Domaines skiables de France.

([34]) Panorama du tourisme de la montagne, édition 2012/2013 cahier n°2 : Emplois et retombées économiques

([35]) 230 entreprises responsables de l’exploitation, de l’entretien et du développement des domaines skiables en France, qui sont à 44 % publiques, 43 % privées et 12 % des SEM.

([36]) Insee, Un million d’emplois liés à la présence de touristes, 16 mai 2015

([37]) 645 résidences (47 471 appartements, 237 714 lits), soit 28 % de l’ensemble du parc des résidences de tourisme.

([38]) Ces chiffres sont issus de la note du 8 avril 2020 du groupe de travail de la commission des affaires économiques sur le suivi du secteur tourisme.

([39]) Insee, Un million d’emplois liés à la présence de touristes, 16 mai 2015

([40]) La liste S1 correspond aux activités soumises à des restrictions d’activité, c’est-à-dire les secteurs économiques les plus touchés par la crise ; la liste S1 bis recense les secteurs dépendants des activités listées en S1

([41]) Avec les congés générés par l’activité partielle et la mutuelle, l’employeur conserve toujours un reste à charge de l’ordre de 13 %.

([42]) Il s’agit des grossistes, fournisseurs, sous-traitants etc., inscrits sur la liste S1 bis, qui réalisent au moins 50 % de leur CA avec des entreprises inscrites sur la liste S1 et, en l’espèce, relevant des secteurs du tourisme et du sport.

([43]) Cf. La note du groupe de suivi du 18 novembre 2020

[(1)] FEVAD, Chiffres-clés de l’e-commerce, juillet 2020.

[(1)] Hors carburants, pharmacie, produits médicaux et orthopédiques.

[(2)] Rapport d’information du Sénat, Plan de relance de la commission des affaires économiques, Tome VIII : PME, commerce et artisanat, 17 juin 2020.

([44]) Mounir Mahjoubi, Amazon : vers l’infini et Pôle Emploi ! 21 novembre 2019.

([45]) Mounir Mahjoubi, Amazon : vers l’infini et Pôle Emploi ! 21 novembre 2019.

[(2)] capital.fr, FNAC-DARTY : croissance attendue du chiffre d’affaires 2019 malgré les grèves en France, 16 janvier 2020

[(3)] ecommercemag.fr, Veepee réalise pour la première fois 50% de son chiffre d’affaires à l’international, 19 septembre 2019

[(1)] Cette part est évaluée à 16,5 % sur une assiette incluant les grandes surfaces alimentaires.

[(1)] La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a ainsi reconnu les métiers d’art comme un secteur économique global et cohérent s’inscrivant dans le champ de la création artistique et un arrêté ministériel du 24 décembre 2015 a arrêté la liste de leurs 281 métiers.

[(1)] Cf. enquête réalisée par Ateliers d’art de France en juillet auprès d’entreprises adhérentes et non adhérentes.

([46]) Indemnité qui pouvait être complétée, une seule fois et sous certaines conditions, par une aide supplémentaire du volet 2, versée par les régions et comprise entre 2 000 et 10 000 €.

[(1)] Le texte avait interdit les promotions au-delà de 34 % du prix de vente et limite les volumes vendus sous promotion à 25 %. L’article 125 de la loi ASAP vient de modifier ces dispositions.

([47]) Secteur économique englobant tous les modes de restauration se faisant en dehors du domicile : la restauration commerciale (restaurants, fast-food, cafétérias, sandwicheries), la restauration collective (cantines, restaurants d’entreprises) ainsi que les distributeurs de boissons et encas.

([48]) Terme signifiant « earnings before interest, taxes, depreciation and amortization », soit approximativement l’excédent brut d’exploitation français.