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Textes / Contrôle des exportations d’armement

rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle des exportations d’armement

Rapport d'information · d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente · 18/11/2020 · 348 858 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Sommaire (135)
  1. SOMMAIRE
  2. Synthèse
  3. Propositions
  4. Introduction
  5. Partie 1 - Le contrôle des exportations d’armement fait l’objet d’interrogations profondes
  6. I. Les déterminants des exportations d’armement sont multiples et parfois contradictoires
  7. A. Qu’est-ce qu’une arme ?
  8. 1. Les matériels de guerre et assimilés
  9. 2. Les biens à double usage
  10. 3. Le cas particulier des nouvelles technologies d’interception de communications et de traitement de données
  11. 4. Les possibilités de reclassement
  12. B. Pourquoi exporte-t-on des armes ?
  13. 1. Une garantie pour notre souveraineté
  14. 2. Le développement de nos partenariats stratégiques
  15. 3. Un secteur qui irrigue l’économie française
  16. 4. La dépendance à l’export est une spécificité de notre pays
  17. C. Pourquoi contrôle-t-on les exportations d’armement ?
  18. 1. Préserver la sécurité de nos forces et de nos alliés
  19. 2. Assurer notre supériorité technologique
  20. 3. Prévenir les conséquences humanitaires de la prolifération des armes
  21. a. La protection des droits humains
  22. b. Un cadre juridique protecteur en gestation
  23. 4. Des objectifs différents suivant les pays
  24. II. Le système de contrôle administratif des exportations de matériels sensibles semble robuste dans sa construction
  25. A. Les caractéristiques du contrôle des exportations des matériels de guerre sont des gages de qualité
  26. 1. Un régime de prohibition
  27. 2. Une instruction interministérielle
  28. 3. Un processus d’examen à plusieurs niveaux
  29. 4. La prise en compte des considérations juridiques dans l’évaluation des risques
  30. 5. Des décisions strictes
  31. a. Les refus de licence
  32. b. Les suspensions ou les abrogations de licences
  33. 6. Un contrôle a posteriori
  34. B. Les biens à double usage font l’objet d’un Contrôle Largement Distinct
  35. C. Le contrôle des exportations de matériels sensibles comporte d’importantes différences d’un pays Européen à l’autre
  36. 1. Une Europe peu rassemblée sur l’armement et son contrôle export
  37. 2. Le modèle allemand : un contrôle centré sur les enjeux économiques
  38. 3. Le modèle britannique intègre les matériels de guerre et les biens à double usage dans une même organisation
  39. III. Les exportations de matériels sensibles font aujourd’hui l’objet d’interrogations profondes
  40. A. le contrôle, un facteur concurrentiel important pour les industriels
  41. 1. La compétition sur le marché des armes est plus féroce que jamais
  42. 2. La concurrence se joue aussi sur le terrain réglementaire
  43. 3. Certaines contraintes qui pèsent sur les industriels peuvent, à la marge, être allégées
  44. a. Des points de vigilance pris en compte…
  45. b. … mais des délais d’instruction encore trop longs
  46. B. De nouveaux risques : Évolution du débat public et judiciarisation
  47. 1. Un cadre juridique international plus contraignant
  48. 2. Une évolution du débat public au niveau européen qui se traduit différemment suivant les États membres
  49. a. La bataille médiatique et politique : la remise en question de l’« exception française » sur les exportations d’armement ?
  50. i. La crise yéménite révèle un décalage croissant entre la realpolitik et les attentes de l’opinion
  51. ii. Des ONG productrices d’informations très opérationnelles et relayées par les médias
  52. iii. Les nouveaux risques des biens à double usage
  53. b. En Allemagne, l’ambition croissante en matière de sécurité internationale ne se traduit pas sur le plan de la politique d’armement
  54. c. Un débat public britannique particulièrement investi sur les questions d’armement et qui confirme un désinvestissement sur la scène...
  55. 3. Vers l’engagement de la responsabilité de l’État et des industriels devant les juridictions ?
  56. a. Le contentieux administratif relatif à la délivrance de la licence
  57. i. La pression contentieuse : la licence d’exportation est-elle un acte de gouvernement insusceptible de recours ?
  58. ii. Des obstacles encore nombreux
  59. iii. Des conséquences juridictionnelles potentiellement lourdes en cas de licence invalidée
  60. b. L’engagement de la responsabilité pénale des industriels
  61. i. Un contentieux nouveau
  62. ii. Les licences ne protègent pas les industriels
  63. iii. Un risque réduit pour les industriels ?
  64. c. Une dynamique contentieuse qui se développe à l’échelle européenne
  65. A. le contrôle a priori doit encore être amélioré
  66. 1. L’intérêt stratégique des exportations des matériels de guerre pour la BITD doit être davantage qualifié
  67. 2. Le contrôle des biens à double usage : la course contre la montre
  68. a. L’arrangement de Wassenaar est un cadre privilégié mais la mise à jour des listes de contrôle est lente
  69. b. La révision du règlement européen de 2009 démontre la préférence de la France pour une approche multilatérale
  70. c. En conséquence, une gestion active de la classification nationale s’impose
  71. 3. Il est nécessaire de rapprocher le contrôle des matériels de guerre et des biens à double usage
  72. B. Le contrôle dans la durée des contrats d’armement est difficile mais nécessaire
  73. 1. Le levier de la maintenance
  74. 2. Le contrôle de l’utilisation des matériels
  75. 3. Le partenariat entre États : un vecteur d’influence
  76. II. Rendre possible l’intégration européenne en matière de défense et d'armEment
  77. A. La France doit mieux pénétrer le marché européen
  78. 1. Une faible pénétration du marché européen
  79. 2. Une réorientation de long terme
  80. B. Le développement des coopérations européennes suppose de définir des règles d’exportation communes
  81. 1. Répondre aux blocages allemands
  82. a. Les restrictions à l’export imposées par l’Allemagne
  83. b. La conclusion d’un nouvel accord « Debré-Schmidt » débloque potentiellement une situation dégradée avec notre principal partenaire
  84. c. Mais un partenariat de confiance entre nos deux pays n’est pas encore acquis
  85. 2. Renforcer le cadre d’exportation européen
  86. a. Réduire les risques de blocage de la part d’un partenaire européen
  87. b. Ne pas créer un contrôle des exportations d’armes à l’échelle de l’UE
  88. c. Favoriser la coopération européenne en matière d’armement par le dialogue interparlementaire
  89. C. Les restrictions à l’export imposées par les États-Unis appellent une réponse européenne
  90. 1. La réglementation ITAR est source de contraintes
  91. 2. La réponse doit être portée à l’échelle européenne
  92. a. Une politique essentiellement nationale
  93. b. Vers une communauté européenne « ITAR-free » ?
  94. III. Améliorer l’information et le pouvoir de contrôle du parlement
  95. A. Améliorer l’information donnée au Parlement
  96. 1. La protection du secret, obstacle à l’information, est nécessaire à notre souveraineté
  97. a. Le secret de la défense nationale
  98. b. Le secret industriel et commercial
  99. 2. Les rapports au Parlement sur les exportations d’armement
  100. a. Le rapport annuel sur les exportations d’armement en France n’est pas un outil de contrôle
  101. b. Les rapports au Parlement dans les autres États européens donnent des pistes d’amélioration du rapport français
  102. 3. Un effort de transparence nécessaire vis-à-vis du Parlement
  103. a. Un niveau d’information plus complet
  104. b. Une information plus fréquente
  105. B. Créer un pouvoir de contrôle du parlement
  106. 1. Le contrôle parlementaire : un enjeu démocratique
  107. a. S’assurer de l’effectivité du contrôle et du respect de nos engagements européens et internationaux
  108. b. Permettre un débat informé vis-à-vis de l’opinion publique
  109. 2. L’absence de modèle de référence international
  110. a. Le contrôle a priori reste exceptionnel
  111. i. Le Riksdag suédois est au centre de la prise de décision
  112. ii. Le Congrès américain a la faculté (théorique) de s’opposer à certaines ventes d’armes
  113. b. Les contrôles a posteriori prennent diverses formes
  114. i. Le Parlement britannique exerce un contrôle structuré
  115. ii. L’exportation d’armement mobilise les débats au Bundestag allemand
  116. 3. Pour un contrôle parlementaire responsable et équilibré
  117. a. Les conditions d’implication des parlementaires
  118. b. Un contrôle qui respecte l’exigence du secret
  119. c. Un contrôle qui ne pénalise pas les industriels
  120. 4. Quelle approche pour un contrôle a posteriori en France ?
  121. a. Un contrôle a priori qui n’est pas transposable en France
  122. b. Un précédent national : la délégation parlementaire au renseignement
  123. c. Quelle organisation parlementaire pour le contrôle des exportations d’armement ?
  124. i. L’implication directe des commissions permanentes sans structure dédiée
  125. ii. Une refonte de la délégation parlementaire au renseignement
  126. iii. Une délégation parlementaire bicamérale ad hoc
  127. iv. Les caractéristiques de la nouvelle délégation parlementaire en charge du contrôle des exportations d’armement et des biens à double usage
  128. v. La base juridique et l’accès à l’information
  129. vi. Le champ du contrôle
  130. d. Éclairer l’opinion par un débat public enrichi
  131. Conclusion
  132. Examen en commission
  133. Annexe 1 : Complément d’analyse établi sous la responsabilité de M. Jacques Maire, co-rapporteur, à l’issue du déplacement de la mission...
  134. Annexe 2 : Encadrés, tableaux, graphiques et cartes
  135. annexe 4 : Support visuel utilisé par vos rapporteurs à l’appui de la présentation du rapport d’information en commission

Direction générale du commerce : M. Denis Redonnet, directeur « OMC, questions juridiques et commerce des biens », et M. Stéphane Chardon, coordonnateur des politiques - contrôle des exportations des biens à double usage.

Chercheurs

M. Luc Mampaey, directeur du Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), et M. Yannick Quéau, directeur adjoint.

En Allemagne, à Berlin

Ambassade de France : Son Exc. Mme Anne-Marie Descôtes, ambassadrice, M. Guillaume Ollagnier, ministre conseiller, M. François Devoto, premier secrétaire ;

Bundestag : M. Jürgen Hardt, député CDU, M. Henning Speck, conseiller sécurité nationale du groupe parlementaire CDU/CSU, M. Nils Schmid, député SPD, Mme Sandra Weeser, députée FDP, et Mme Katja Keul, députée Verts ;

Ministère fédéral des affaires étrangères : Mme Julia Monar, directrice pour le contrôle des exportations ;

Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie : Mme Christina Decker, sous-directrice du contrôle des exportations d’armement ;

Groupement des Industries Allemandes de Sécurité et Défense (BDSV) : M. Hans Christoph Atzpodien, président-directeur général ;

Chercheurs : M. Christian Mölling et M. Torben Schütz, spécialistes des questions d’armement au Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik (DGAP).

Aux États-Unis, à Washington

Ambassade de France : M. Philippe Étienne, ambassadeur de France aux États-Unis, M. Nicolas Tessaud, attaché de défense adjoint armement, et M. Matthieu Fernandez, chargé de mission politique commerciale ;

Département du Commerce : M. Cordell Hull, directeur par interim du Bureau de l’industrie et de la sécurité ;

Département de la Défense : M. Michael Laychak, directeur adjoint de la Defense Technology Security Administration ;

Département d’État : M. Michael Braswell, membre du bureau des affaires politiques et militaires ;

Congrès : M. Paul Kerr, chercheur au Congressional Research Services (CRS) ; M. Rob Hunter, M. Edmund Rice et Mme Jessica Steffens, staffers auprès du président et du représentant de l’opposition des commissions des affaires étrangères du Sénat et de la Chambre des représentants.

Contributions écrites

Ambassade de France au Royaume-Uni.

annexe 4 : Support visuel utilisé par vos rapporteurs à l’appui de la présentation du rapport d’information en commission