rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

1. introduction
2. I. Tirer les leçons de la crise : anticiper une « guerre des prix » et pérenniser les phénomènes vertueux
3. A. Si la chaîne alimentaire a tenu, de nombreuses filières sont dans une situation très dégradée
4. 1. Face à des difficultés multiples, la filière alimentaire a fait preuve de résilience, d’inventivité et de volontarisme pour maintenir la continuité de l’approvisionnement alimentaire
5. 2. Cette continuité de l’activité ne doit pas masquer la situation inquiétante dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreuses filières
6. a. La fermeture de la restauration hors domicile, des marchés alimentaires et des rayons à la coupe, et les changements des comportements d’achat ont gravement déstabilisé les filières agricoles, pêche et alimentaires
7. b. De nombreuses filières alimentaires et agricoles sont en péril
8. c. Les filières pêche maritime et élevages marins sont sinistrées
9. B. La crise économique risque de relancer une « guerre des prix » entre les distributeurs et invite à reposer la question du partage de la valeur
10. C. La crise sanitaire a fait naître ou a accéléré des phénomènes vertueux qu’il importe de pérenniser
11. II. Garantir l’accès de tous à l’alimentation et soutenir l’agriculture : les deux volets d’un plan d’action national
12. A. Des soutiens publics d’urgence ont été mis en œuvre, au niveau national, mais sans vision d’ensemble
13. B. Un plan de relance en deux volets : lutte contre la précarité alimentaire et soutien aux producteurs
14. 1. De nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne, ont adopté des plans de relance pour leur agriculture
15. 2. Soutenir l’agriculture et garantir l’accès de tous à l’alimentation à l’heure de la crise économique
16. a. Garantir l’accès de tous à l’alimentation
17. b. Soutenir les secteurs agricoles, miser sur la diversification des activités et la recherche scientifique
18. C. a minima, adapter le plan « tourisme » pour soutenir les filières les plus fragilisées
19. III. ACCROître la résilience alimentaire européenne : Une politique commune ambitieuse pour accompagner la structuration des filières et la transition agroécologique
20. A. L’union européenne a tardé à répondre à la crise et ne s’est pas montréE à la hauteur des enjeux
21. B. Répondre aux crises, accompagner la transition agroécologique, contribuer à la structuration des filières : pour une politique agricole commune exigeante !
22. 1. Une politique agricole commune (PAC) ambitieuse, garante de la résilience alimentaire européenne
23. 2. Des outils de gestion de crise plus efficaces
24. 3. Conférer à la politique agricole commune (PAC) un objectif de structuration des filières
25. 4. Repenser les accords de libre-échange à l’aune de la crise
26. 5. S’emparer du Green Deal dans le cadre des programmes stratégiques nationaux (PSN) pour faire de la prochaine PAC un levier efficace de la transition agroécologique et promouvoir le développement de la haute valeur environnementale (HVE)
27. C. Simplifier l’accès au FEAMP et en faire le levier de développement d’une pêche durable, respectueuse de l’environnement et pourvoyeuse d’emplois
28. IV. L’urgence du long terme : la question foncière
29. 1. La réforme foncière est la condition du renouvellement des générations et de la souveraineté alimentaire française
30. 2. Un consensus politique et sociétal existe aujourd’hui sur la nécessaire révision de la politique foncière
31. 3. Si une loi d’orientation du foncier est nécessaire, une première réforme comportant des dispositions consensuelles et urgentes doit être menée avant la fin du quinquennat
32. Liste des propositions
33. Annexe 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
34. Annexe 2 : Contributions Écrites
35. Annexe 3 : RÉflexion de M. StÉphane travert sur l’agriculture et la souverainetÉ alimentaire
36. Annexe 4 : Introduction de Dominique Potier au rapport de l’Atelier 11 des États GÉnÉraux de l’Alimentation
37. ANNexe 5 : NOTES HEBDOMADAIRES ÉTABLIES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
38. ANNEXE 6 : COURRIERS ENVOYÉS ET REÇUS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

introduction

La crise invite à dépasser les clivages partisans pour déterminer ce que nous avons en commun. Cet appel au dépassement a guidé les travaux du groupe de travail chargé de suivre les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche tout au long de la crise du covid-19. Composé de cinq députés, dont trois appartenant à des groupes d’opposition, le groupe de travail a cherché à nourrir un dialogue constructif et exigeant avec les acteurs de terrain, leurs représentants, l’ensemble des députés et des ministères.

Après avoir mené plus d’une vingtaine d’auditions pendant la période de confinement, le groupe de travail a publié une courte synthèse de ses premiers travaux, accompagnée de vingt-cinq propositions destinées à répondre à l’urgence de la situation ([1]).

Ce second rapport est l’occasion d’approfondir ces premiers travaux. Volontairement bref, il se veut un outil opérationnel pour penser, à l’aune de la crise, la souveraineté alimentaire française et européenne.

Les propositions portées par le groupe de travail s’articulent autour de quatre axes principaux, qui embrassent la temporalité politique de quatre rendez-vous importants :

- Les conséquences directes de la crise invitent :

à anticiper une « guerre des prix » résultant de la perte de pouvoir d’achat des ménages et à envisager, pour y pallier, des dispositifs de rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs renforçant ceux de la loi dite « EGALIM » ([2]) ;

à pérenniser les phénomènes vertueux issus de la crise et notamment la montée en puissance de la vente directe et l’intérêt renouvelé des Français pour leur agriculture, leur pêche et leur alimentation ;

- La préparation des plans de relance qui devraient être discutés à l’automne est l’occasion pour le groupe de prôner la mise en œuvre d’un plan de relance ambitieux liant intimement la question de l’accessibilité des plus précaires à l’alimentation et celle de la relance de l’agriculture. A minima, le plan de relance pour le « tourisme » doit être amendé par prendre pleinement en compte la situation des filières agricoles et alimentaires dépendantes de ce secteur ;

- Les négociations de la prochaine politique agricole commune (PAC) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doivent être l’occasion de porter des propositions susceptibles de faire de ces politiques communes un levier de la transition agroécologique et du renouvellement des générations, indispensables à la résilience alimentaire européenne sur le long terme ;

- Enfin, avec la question foncière, l’urgence d’agir et les enjeux de long terme convergent : le groupe de travail appelle à la mise en œuvre, avant la fin du quinquennat, d’une réforme foncière, essentielle au renouvellement des générations et à la souveraineté alimentaire de notre pays.

Fruit d’un travail collectif, transpartisan et exigeant, ce rapport se veut un instrument opérationnel entre les mains des pouvoirs publics, des professionnels et des citoyens. Il constituera, ses auteurs l’espèrent, une contribution utile aux prochains débats qui façonneront l’avenir de l’agriculture, au niveau national et européen. Il démontre, en tous cas, qu’en matière agricole et alimentaire, dans le respect et le dépassement des convictions politiques de chacun, la voie du dialogue est fructueuse et que la volonté de bâtir en commun, au lendemain d’une crise majeure, peut être féconde.

I. Tirer les leçons de la crise : anticiper une « guerre des prix » et pérenniser les phénomènes vertueux

A. Si la chaîne alimentaire a tenu, de nombreuses filières sont dans une situation très dégradée

1. Face à des difficultés multiples, la filière alimentaire a fait preuve de résilience, d’inventivité et de volontarisme pour maintenir la continuité de l’approvisionnement alimentaire

La chaîne alimentaire française a fait la preuve, tout au long de la crise sanitaire et de la période de confinement, de sa résilience. Aucune rupture massive de stocks n’a été constatée. Les efforts et le courage de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire française doivent être salués.

Les difficultés auxquelles se sont heurtés les acteurs étaient pourtant nombreuses et soulignent certaines faiblesses structurelles :

– l’absentéisme et la dépendance du secteur agricole à une main d’œuvre saisonnière étrangère ;

– les difficultés en matière de transport, en particulier sur les longs trajets ;

– les difficultés logistiques ;

– le fort ralentissement des importations et des exportations ;

– les difficultés en matière d’approvisionnement en intrants, en particulier en emballages ;

– les changements brutaux de comportement des consommateurs.

Ces difficultés n’ont pu être surmontées que par le volontarisme des filières, ainsi que leur capacité à nourrir un dialogue constructif, entre les différents acteurs les composant et avec les pouvoirs publics.

Le groupe de travail tient à saluer l’action de médiation et de régulation des pouvoirs publics, ainsi que la qualité d’écoute des différents ministères vis-à-vis des professionnels tout au long de la crise.

2. Cette continuité de l’activité ne doit pas masquer la situation inquiétante dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreuses filières

a. La fermeture de la restauration hors domicile, des marchés alimentaires et des rayons à la coupe, et les changements des comportements d’achat ont gravement déstabilisé les filières agricoles, pêche et alimentaires

Quatre phénomènes concomitants ont conduit à une véritable révolution des habitudes alimentaires des Français pendant le confinement :

– La fermeture de la restauration hors domicile, à l’exception des cantines militaires et hospitalières, du 17 mars au 11 mai a privé de débouchés de très nombreuses filières fournissant ces établissements ([3]). Cette fermeture, outre la situation très difficile dans laquelle se sont trouvés les restaurateurs et l’ensemble des employés du secteur, a également pu provoquer des situations de précarité alimentaire pour les populations fragiles auxquelles la restauration collective permettait l’accès à des repas équilibrés gratuits ou à faible coût, notamment les enfants des familles les plus pauvres et les étudiants précaires ;

– La fermeture des marchés alimentaires du 17 mars au 11 mai, qui a privé de débouchés de nombreuses filières artisanales et de qualité. À la fin de la période de confinement, malgré la mise en place de protocoles sanitaires, seul un quart des 10 000 marchés alimentaires français avaient pu rouvrir ;

– La fermeture des rayons à la coupe de la plupart des enseignes de distribution, qui assurent, en temps normal, la commercialisation des produits haut de gamme ;

– Les changements brutaux de comportement des consommateurs, caractérisés par une appétence pour les produits stockables et faciles à cuisiner. M. Philippe Chalmin, dans son introduction au rapport 2020 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pu ainsi parler de « triomphe du steak haché » ([4]), soulignant les difficultés de valorisation de la carcasse résultant de ce phénomène. De même, les pâtes alimentaires, les farines en sachet, les œufs, les produits de laitiers de base, le riz ou le pain de mie, ont fait l’objet d’une très forte demande au détriment d’autres produits, parfois issus des mêmes filières.

Il est frappant de constater que les filières les plus éprouvées sont celles qui proposent des produits haut de gamme, artisanaux, à forte valeur ajoutée, menaçant ainsi les objectifs de montée en gamme poursuivis depuis des années et notamment dans le cadre de la loi dite « EGALIM ».

b. De nombreuses filières alimentaires et agricoles sont en péril

Le groupe de travail a estimé de son devoir d’alerter les ministères, pendant la crise, sur les situations de certaines filières particulièrement éprouvées. La liste qui suit, volontairement synthétique, ne prétend pas à l’exhaustivité, mais propose un rapide panorama des situations les plus alarmantes.

L’horticulture et les pépinières ont connu des pertes de chiffre d’affaires de 86 % en moyenne, à une période de l’année qui est, traditionnellement, celle permettant de réaliser la majeure partie de leur chiffre d’affaires ([5]).

La filière laitière a connu un resserrement de ses débouchés au moment du pic de production laitier. Une opération de réduction volontaire de la collecte de lait, proposée et indemnisée par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) à hauteur de 10 millions d’euros, financée par les professionnels, a dû être lancée afin d’éviter la saturation de l’outil de transformation et la dépréciation du prix du lait. La constitution de stocks de lait écrémé en poudre et de beurre risque néanmoins de faire baisser les cours durablement. Au sein de la filière laitière, les productions sous signe de qualité et d’origine (SIQO), en particulier ceux bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), peu distribués en grandes et moyennes surfaces (GMS) hors rayons à la coupe, ont accusé de très importantes pertes de débouchés et ont dû procéder à la destruction de produits. Bleu d’Auvergne, Bries, Brocciu, Camembert de Normandie, Cantal, Chavignol, Fourme d’Ambert, Fourme de Montbrison, Maroilles, Morbier, Munster, Neufchâtel, Picodon, Reblochon, Rocamadour, Roquefort, Saint-Marcellin, Saint-Nectaire, Tomme de Savoie, Valençay sont ainsi particulièrement en difficulté. Mille tonnes de fromages sont menacées de destruction à court terme, si aucun débouché n’est trouvé.

La filière ovine, qui commercialise habituellement pour Pâques un tiers de la viande de chevreau vendue pendant l’année, est parvenue à écouler ses stocks grâce à une forte mobilisation des acteurs de la filière et une campagne de communication efficace, mais avec pour conséquence une dépréciation du prix au kilo de 65 centimes environ et un surstockage.

La filière viande bovine a profité de l’augmentation de la demande de viande en GMS – dont l’offre, contrairement à la restauration hors domicile (RHD) est presque exclusivement française – mais connu une paradoxale baisse des prix payés au producteur d’environ 3 % (toutes catégories confondues) sur la période du confinement. Cette baisse des prix s’explique partiellement par la difficile valorisation des pièces dites « nobles » mais souligne également les rapports de force inégaux au sein d’une filière dominée par l’aval.

La filière veau de boucherie, qui constitue le corollaire des filières bovines laitières et viande, se trouve dans une situation plus dégradée encore : malgré une campagne de communication de l’interprofession, les abattages ont diminué de 25 % et les prix d’au moins un euro par kilogramme de carcasse. Le veau n’est, en outre, pas éligible au stockage privé.

Les volailles dites « festives », notamment la pintade, la caille, le pigeon, le canard et l’ensemble de la filière foie gras, accusent de très importantes pertes de chiffre d’affaires. La filière foie gras, déjà éprouvée par la crise aviaire, a engrangé des pertes nettes de 45 millions d’euros environ. La situation a pour conséquence la destruction d’une partie du potentiel productif, avec une baisse du nombre de canards qui s’élève à 1,3 million de têtes, comparé à l’année 2019 ([6]).

Les filières fruits et légumes ont été diversement touchées. Ainsi, à l’annonce du confinement, la demande a été forte pour les produits de première nécessité, conservables et stockables – pommes, carottes, poireaux, pommes de terre et fruits et légumes congelés ou en conserves. En revanche, les produits de saison et, en particulier, la fraise et l’asperge ont connu un début de campagne très difficile ([7]). La fermeture des marchés de plein air a limité les débouchés, notamment pour la salade, ce qui a entraîné des difficultés d’écoulement des volumes et des destructions au champ. Enfin, les producteurs de tomates et de concombres ont appelé le 11 juin dernier à la « préférence de la consommation française ».

Les filières équines, enfin, qui relèvent du ministère de l’agriculture accusent également de lourdes pertes de chiffres d’affaires, dans l’ensemble des secteurs – centres équestres, courses… – de même que les activités relevant de l’agrotourisme, qui représentent bien souvent un complément de revenu indispensable à l’équilibre financier des exploitations et constituent un facteur de diversification des activités des exploitants.

Les entreprises de la transformation alimentaire fournissant la RHD sont également très affaiblies par la crise. Le troisième baromètre de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) indique que « globalement, la baisse de chiffre d’affaires du secteur sur la période de confinement est de 22 % par rapport à l’activité habituelle », précisant que dans plus de 20 % des entreprises interrogées, cette perte de chiffre d’affaires excède les 50 % ([8]). Le même baromètre rappelle que 30 % des industries alimentaires fournissent la restauration hors domicile et ont connu un brusque arrêt de leurs activités.

Les filières viticoles, mais aussi brassicoles et cidricoles sont dans une situation critique. Pour la première, la fermeture des débouchés dans la RHD vient redoubler des difficultés résultant de la baisse tendancielle de la consommation de vin et de l’imposition de droits d’importation supplémentaires sur les vins provenant de l’Union européenne par les États-Unis d’Amérique. La filière brassicole, en expansion constante depuis quelques années et composée de nombreuses entreprises récentes, devra procéder à la destruction de 10 millions de litres de bière en l’absence de débouchés ([9]). La situation des brasseurs indépendants et artisanaux est particulièrement dégradée : plus de 70 % des brasseurs anticipent un chiffre d’affaires en 2020 inférieur d’au moins 50 % à celui de l’année précédente ([10]). Les ventes de cidre ont également fortement diminué, avec des baisses de 20 % en GMS, 50 % pour les plus grosses coopératives et, pour les plus petits opérateurs, dont certains n’effectuent plus aucune vente, en moyenne de 70 à 80 % ([11]). Les difficultés de ces filières mettent en péril leurs fournisseurs agricoles, producteurs de pommes à cidre, de houblon et de malt.

La filière pomme de terre industrielle est également dans une situation difficile. Privées de débouchés, 450 000 tonnes de pommes de terre étaient considérées, au début de la crise, comme en surplus. Le volontarisme des producteurs et des industriels de l’ensemble de la filière a permis de dégager partiellement le marché – en orientant les surplus vers les dons alimentaires, l’alimentation animale, la méthanisation et, parfois, le compostage. Désormais, les stocks excédentaires s’élèvent à 100 000 tonnes. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé à soutenir la filière à hauteur de 10 millions d’euros. Il est essentiel que le rôle et les montants engagés par les industriels du secteur puissent être reconnus dans ce cadre et qu’ils soient éligibles à ce dispositif ([12]).

La filière boulangerie est très éprouvée, la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) indiquant des pertes de - 29,7 % de chiffre d’affaires (CA) sur le pain ; - 68,8 % sur la viennoiserie ; - 69,9 % sur la pâtisserie, - 78,5 % sur les produits traiteurs.

La filière betteraves/sucre/éthanol a subi de plein fouet les conséquences de la crise, avec une baisse de 32 % de la valeur du sucre roux et un effondrement des cours de l’éthanol européen à 50 €/hectolitre contre 64 €/hectolitre avant la crise, tandis que le surstockage d’éthanol au Brésil et aux États-Unis fait craindre une déstabilisation du marché européen ([13]).

La filière lin, enfin, est aujourd’hui contrainte de stocker une large partie de la production annuelle, du fait de la chute des exportations vers la Chine et se trouve en compétition avec de nouveaux entrants sur le marché. La France est le premier producteur mondial, avec 130 000 hectares cultivés, et 6 500 agriculteurs concernés et pourrait être confrontée à une crise de son tissu productif de lin si aucune mesure ne vient accompagner la filière.

c. Les filières pêche maritime et élevages marins sont sinistrées

L’ensemble des filières pêche maritime et élevages marins, du producteur au poissonnier, ont été durement éprouvés par les conséquences de la crise de Covid-19.

L’impossibilité de respecter à bord les gestes barrières et la perte de débouchés ont entraîné, dès le début de la crise, un arrêt presque total de l’activité et une chute des cours des produits de la pêche maritime. Du 16 au 22 mars 2020, par exemple, le volume débarqué correspondait à 38 % de l’activité enregistrée pour une semaine équivalente en moyenne en 2018 et 2019 ([14]). La reprise de l’activité est aujourd’hui significative, avec 94 % des navires actifs comparativement à la même semaine en moyenne en 2018 et 2019 mais le volume débarqué en France métropolitaine ne représente que 68 % de la production enregistrée sur la même semaine en 2018 et 2019 ([15]). Les prix ont connu de très fortes fluctuations au cours de la période. Cette crise s’ajoute aux incertitudes liées aux négociations du Brexit, alors que les navires français sont très dépendants des eaux britanniques ([16]).

Pour l’ostréiculture, la crise sanitaire vient redoubler les conséquences d’une crise conjoncturelle due à la présence de norovirus, qui a conduit, depuis le début de l’année, à la fermeture sanitaire de nombreux sites. La filière se heurte à des difficultés de stockage qui ne manqueront pas de s’accroître avec l’arrivée des naissains d’huîtres. La baisse des ventes des produits de la conchyliculture est estimée par la profession entre 70 % et 90 %. Ces filières, traditionnellement exportatrices, ont été très pénalisées par le ralentissement des échanges commerciaux internationaux. La pisciculture, qui réalise 70 % de son chiffre d’affaires entre mars et juin est également en grande difficulté.

Enfin, le secteur du mareyage a connu un très fort ralentissement de son activité, avec des baisses d’activité qui ont atteint 80 % à 95 % la semaine du 23 mars ([17]).

B. La crise économique risque de relancer une « guerre des prix » entre les distributeurs et invite à reposer la question du partage de la valeur

La crise sanitaire a joué un rôle de révélateur des déséquilibres antérieurs dans la répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire. Se trouvant, de fait, dans une position qui pourrait être qualifiée de quasi-monopole, la grande distribution a connu, au cours de la période de confinement une hausse d’environ 10 % de ses ventes de produits alimentaires qui a profité davantage aux enseignes reposant sur un modèle de magasins de proximité et de supermarchés qu’à celles fondées sur le modèle de l’hypermarché, ce qui laisse augurer une reprise de la « guerre des prix ». Celle-ci sera accentuée par la crise économique et la baisse du pouvoir d’achat des Français qui pourrait faire du prix le critère principal, voire unique, de l’acte d’achat. Cette appétence pour les prix bas est déjà décelable, le rapport 2020 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires soulignant que « l’orientation a été ainsi sensible vers les premiers prix, ce dont ont profité les marques de distributeurs (+ 15 %) ». Parallèlement, l’évolution des prix payés aux producteurs, en particulier laitiers et de viande bovine, et les situations de surstockage résultant de la crise, font craindre une aggravation de la pression pesant sur l’amont de la chaîne.

Le groupe de travail souhaite donc formuler plusieurs propositions destinées à parachever les mécanismes mis en place par la loi dite « EGALIM », en renforçant l’obligation des interprofessions de fixer et de publier des indicateurs de coût de production (proposition n° 1) ainsi que celle des distributeurs de tenir compte de ces indicateurs dans le cadre des contrats (proposition n° 2). Les pénalités logistiques infligées par la grande distribution à ses fournisseurs doivent également être encadrées alors que de nombreux cas de pénalités infligées pendant le confinement ont été signalés à vos rapporteurs, pour des montants parfois disproportionnés et alors que les fournisseurs se trouvaient dans l’impossibilité matérielle de tenir leurs engagements. Ces pénalités logistiques ont « connu une croissance démesurée au cours de ces dernières années » et, couplées à des conditions générales d’achat prévoyant des taux de service de 100 %, sont devenues, pour la grande distribution, une véritable source de profit ([18]). Il est essentiel de les encadrer afin de garantir la proportionnalité du manquement et de la faute (proposition n° 3). Enfin, la construction du prix au cours de la crise, en particulier dans le secteur de la viande bovine et compte tenu de la particulière concentration de l’aval de la filière, doit faire l’objet d’une enquête approfondie (proposition n° 4).

C. La crise sanitaire a fait naître ou a accéléré des phénomènes vertueux qu’il importe de pérenniser

La crise sanitaire, dont les effets dévastateurs sur de nombreuses filières ont été soulignés, a néanmoins accéléré certaines mutations et modifié les rapports entre producteurs et consommateurs.

Il importe que tous les acteurs, y compris la puissance publique, contribuent à la pérennisation de ces phénomènes vertueux.

Le premier phénomène est celui de la relocalisation de l’alimentation et, en particulier, de l’accroissement des ventes directes appuyé sur la digitalisation. De très nombreux sites et applications ont été créés ou se sont développés pour faciliter les contacts entre les producteurs et les consommateurs, au niveau national comme local.

En outre, la reprise de la restauration hors domicile (RHD) doit être l’occasion de renforcer l’approvisionnement local de celle-ci, notamment en ce qui concerne les produits carnés et de la mer. À long terme, il est indispensable que la France porte au niveau européen une évolution du droit permettant de retenir un critère géographique pour l’attribution des marchés publics. À moyen terme, une clarification du code des marchés publics s’impose ainsi qu’une sensibilisation et une formation des acheteurs publics ces enjeux de relocalisation de l’approvisionnement. Une clarification du 1° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime pour préciser la notion « d’externalités environnementales » en indiquant qu’il s’agit des émissions de gaz à effet de serre liés au transport des produits doit également être envisagée.

Dans une certaine mesure, la crise a permis de « remettre autour de la table » les différents maillons de la chaîne alimentaire. Certaines opérations, notamment la mise en avant par la grande distribution des productions ovines françaises lors des fêtes de Pâques ou de certains fruits et légumes de saison (fraises, endives) illustrent la solidarité – qui a néanmoins souffert certaines carences – et la capacité des acteurs à bâtir un dialogue constructif entre eux et avec les pouvoirs publics. Les membres du groupe de travail considèrent que ce dialogue est essentiel, doit être maintenu et élargi aux consommateurs.

La reconnaissance des Français exprimés à leurs agriculteurs est également l’un des traits saillants de cette crise. Elle tranche avec le sentiment d’un « agribashing » croissant, ressenti par la profession avant la crise. Cette évolution constitue le levier d’un pacte alimentaire renouvelé et doit être confortée. Les membres du groupe de travail souhaitent ainsi la mise en œuvre d’une vaste campagne de communication de sortie de l’agribashing mettant en valeur le rôle des paysans comme « producteurs de santé pour les personnes et la planète » en soulignant les bienfaits d’une alimentation saine pour la santé et les vertus de l’agroécologie pour l’environnement. Cette campagne pourra être également l’occasion de susciter des vocations et de valoriser les métiers de l’agriculture et de la pêche afin de garantir un renouvellement des générations, indispensable à la souveraineté alimentaire française sur le long terme.

Enfin, pour guider l’acte d’achat des consommateurs et répondre à la demande croissante de traçabilité et de justice par les prix ([19]), vos rapporteurs estiment nécessaire de renforcer l’information sur les produits alimentaires. Les progrès en matière d’étiquetage ont été constants au cours des dernières années, comme en témoigne l’adoption à l’unanimité de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, le 27 mai 2020. Vos rapporteurs estiment néanmoins que l’information des consommateurs tendra de plus en plus à être délivrée sur support numérique. La diversité des applications privées, toujours susceptibles d’être rachetées ou influencées par des acteurs désireux de peser sur ces systèmes de notation, n’offre pas au consommateur une fiabilité et une lisibilité suffisantes. La puissance publique doit s’emparer de l’enjeu de l’étiquetage à l’heure où l’application est sur le point de supplanter l’étiquette et anticiper ce changement de support. Le développement d’une application publique unique destinée au consommateur et lui permettant de choisir ses critères personnels pour déterminer son acte d’achat – valeur nutritionnelle, sel/sucre/gras, additifs, valeur environnementale, répartition de la valeur sur la filière, responsabilité sociétale des entreprises – doit être envisagé.

II. Garantir l’accès de tous à l’alimentation et soutenir l’agriculture : les deux volets d’un plan d’action national

A. Des soutiens publics d’urgence ont été mis en œuvre, au niveau national, mais sans vision d’ensemble

Au niveau national, l’ensemble des dispositifs d’aides horizontales mis en place par le Gouvernement étaient accessibles aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et agroalimentaires. Certains aménagements ont été d’ailleurs mis en œuvre pour tenir compte des spécificités de ces secteurs – le dispositif de chômage partiel a été adapté aux particularités de la rémunération « à la part » des marins pêcheurs payés ([20]), pour ne citer qu’un exemple.

Le recours à ces dispositifs semble néanmoins avoir été relativement faible. Ainsi, selon les informations communiquées par le ministère de l’économie et des finances à vos rapporteurs, au 9 juin, 34 800 entreprises de l’agriculture ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant de 86,7 M€. Le prêt garanti par l’État (PGE) a bénéficié, au 12 juin, à 12 250 entreprises de l’agriculture pour un montant accordé de 1, 039 million d’euros. Concernant l’activité partielle, 62 000 salariés de l’agriculture et 285 000 de l’agroalimentaire ont fait l’objet d’une demande au 8 juin.

Parallèlement à ces mesures horizontales, des mesures spécifiques ont été mises en place pour soutenir certains secteurs :

- Le secteur viticole, avec la mise en place d’exonérations de cotisations sociales pour les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), une aide à la distillation de crise de 145 millions d’euros, dont 80 millions d’euros de crédits du programme national d’aides viticole (78 euros par hectolitre pour les vins AOC/IGP et 58 euros par hectolitre pour les autres vins) et une aide au stockage privé de 15 millions d’euros pour 2 millions d’hectolitres pour la distillation de crise et une aide de 10 millions d’euros pour les distilleries ;

- Le secteur horticole, avec un plan de soutien, annoncé le 8 juin, de 25 millions d’euros, destiné à indemniser une partie de la destruction des végétaux ;

- Le secteur des centres équestres, avec un soutien d’environ 20 millions d’euros auquel s’ajoute 1 million destiné à l’équarrissage ;

- Enfin, 100 000 euros sont destinés au stockage des chevreaux.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a, par ailleurs, annoncé trois interventions sur les marchés qui concernent les secteurs suivants :

- La filière cidricole avec une aide à la distillation de 100 000 hl représentant 5 M€ ;

- La filière brassicole avec une aide à la distillation de 100 000 hl représentant 4,5 M€ ;

- La filière pommes de terre industrielles avec une aide à l’écoulement des pommes de terre d’industrie représentant 10 M€.

En outre, un plan de soutien aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture de 55 M€ (crédits nationaux, régionaux et FEAMP) a été mis en œuvre. La mise en œuvre des arrêts temporaires indemnisés a permis de réguler l’activité et les spécificités du salaire à la part ont été prises en compte dans le cadre de l’activité partielle. L’aquaculture bénéficie, enfin, d’un dispositif de compensation d’une partie des pertes de chiffre d’affaire sur une période longue (jusqu’à la fin de l’année).

Ces mesures sectorielles, nécessaires à la survie des filières concernées, donnent néanmoins le sentiment d’avoir été conçues dans l’urgence et sans vision d’ensemble et ne constituent en aucun cas un plan global de relance porteur d’une stratégie pour tous les secteurs de l’alimentation.

B. Un plan de relance en deux volets : lutte contre la précarité alimentaire et soutien aux producteurs

1. De nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne, ont adopté des plans de relance pour leur agriculture

Le plan de relance agricole américain, dans le cadre du « Coronavirus Aid, Relief and Economic Security Act » promulgué le 27 mars et précisé le 17 avril, est estimé à 45 milliards de dollars. Il comporte un programme d’achat de 3 milliards de dollars de produits agricoles destinés aux organisations caritatives alimentaires, qui cible les produits et filières les plus impactés par la fermeture de la restauration hors domicile, et un second volet qui consiste en l’octroi de près de 16 milliards de dollars d’aides directes aux filières agricoles en difficulté. En outre, 26 milliards de dollars supplémentaires sont venus abonder les programmes d’aide alimentaire destinés aux plus démunis ([21]).

Un plan de 4,7 milliards d’euros a été décidé au Japon, le 7 avril 2020 afin de relancer la consommation par une campagne de promotion des filières les plus fragilisées (1,9 milliard d’euros), d’accompagner la sortie de crise par des aides directes aux agriculteurs (820 millions d’euros pour le secteur de l’élevage) et de soutenir les exportations (46 millions d’euros) et la renationalisation de la production (fonds d’amélioration des chaînes de transformation et de distribution doté de 120 millions d’euros, notamment) ([22]).

Au sein de l’Union européenne, la plupart des États ont adopté des dispositifs ambitieux de soutien de leur agriculture. Les Pays-Bas, pour ne citer qu’un exemple, ont mis en œuvre un vaste plan de 650 millions d’euros d’aide destiné à compenser les pertes économiques, dont 600 millions d’euros destinés au secteur horticole.

Enfin, si l’Allemagne ne prévoit pas de disposition spécifique de soutien à l’agriculture dans le cadre de son plan de relance présenté le 3 juin dernier ([23]), les dispositions prises pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages auront des effets vertueux sur le budget des ménages consacré à l’alimentation, via notamment une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (de 19 % à 16 % pour le taux normal et de 7 % à 5 % pour le taux réduit) jusqu’à la fin de l’année 2020.

2. Soutenir l’agriculture et garantir l’accès de tous à l’alimentation à l’heure de la crise économique

a. Garantir l’accès de tous à l’alimentation

Les effets de la crise sur la précarité et l’insécurité alimentaires des ménages sont déjà visibles et viennent accélérer un phénomène de doublement du recours des Français à l’aide alimentaire, observable depuis la crise de 2008 ([24]). En France, au cours de la période de confinement, le réseau des banques alimentaires, a constaté une hausse de 25 % à 35 % des demandes d’aide alimentaire. Le groupe de travail salue la mobilisation exceptionnelle des associations et des bénévoles qui ont permis de garantir l’accès à l’alimentation des personnes les plus fragilisées, tout au long du confinement, et qui continuent à œuvrer au quotidien dans ce but, dans des conditions dégradées.

Dans le cadre d’un plan de relance ambitieux et cohérent, l’accès à l’alimentation et le soutien à l’agriculture doivent impérativement être liés.

En complément des dispositifs de crise mis en place par le Gouvernement, le groupe de travail suggère donc la création de chèques alimentaires distribués au niveau local – département ou région – et permettant notamment aux publics fragilisés d’accéder à des produits locaux, en particulier ceux faisant l’objet d’un surstockage.

b. Soutenir les secteurs agricoles, miser sur la diversification des activités et la recherche scientifique

Le groupe de travail préconise, en outre, un plan de relance de l’agriculture organisé selon plusieurs volets :

– un soutien aux filières les plus en difficultés (voir 2 du I du présent rapport), dans le cadre de l’assouplissement des possibilités d’aides d’État offertes par la Commission européenne ;

– une attention particulière portée aux secteurs susceptibles de favoriser la diversification des activités des exploitations (éthanol, agrotourisme, polyvalence des navires de pêche…) et aux filières non alimentaires qui peuvent constituer un levier de relance et un élément de la relocalisation de certaines industries – le lin ou le chanvre, par exemple, dont le potentiel en matière de construction ou de textile semble intéressant ;

– une accélération de la mise en place d’une stratégie susceptible d’accroître la résilience de l’agriculture française et, en particulier, du plan protéine ;

– une anticipation des risques de sécheresse via la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources en eau permettant notamment le stockage dans le respect des milieux naturels et sans dénaturation du paysage ;

– des investissements dans la recherche et l’innovation dans le domaine agricole, impliquant le renforcement ou, a minima, le maintien du niveau de la dotation du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

C. a minima, adapter le plan « tourisme » pour soutenir les filières les plus fragilisées

Le Gouvernement a annoncé, le 14 mai, un plan de soutien au secteur touristique, confirmé par un communiqué de presse en date du 10 juin précisant les secteurs concernés par le renforcement les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture.

Deux listes distinctes sont présentées : la première recense les activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période de confinement et la seconde les secteurs dépendants des activités de cette première liste qui sont éligibles aux dispositifs dès lors qu’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % durant la période de confinement ([25]).

Vos rapporteurs se réjouissent de constater que certains secteurs très fragilisés, auxquels ils avaient apporté leur soutien, figurent dans la liste des activités dépendantes de la RHD éligibles : la fabrication de cidre et de vins de fruits, la fabrication de bière, la production de fromages sous AOP/IGP, ou encore la fabrication de malt.

Ils s’inquiètent, en revanche, de l’absence de mention de nombreuses autres filières très fortement dépendantes de la RHD et actuellement en perdition. Sans prétendre à l’exhaustivité, ils invitent le Gouvernement à reconsidérer la situation des filières suivantes : la filière laitière hors SIQO livrant à la RHD, la filière pomme de terre industrielle, les filières foie gras et produits dits « festifs », volaille de chair, agneau, veau, charcuterie ou encore le café.

En outre, la liste des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement ne semble recouvrir la diversité des activités de l’agrotourisme qu’imparfaitement. Ainsi, les activités des fermes pédagogiques ne semblent correspondre à aucune des activités envisagées au sein de la liste S1, dès lors que celles-ci n’offrent pas d’hébergement touristique et ne constituent pas, à proprement parler, des activités liées au sport, ni des activités récréatives ou de loisir. Ces activités agrotouristiques, qui représentent un complément de revenu et un facteur de diversification des activités important pour les exploitations, doivent être pleinement considérées comme touristiques et soutenues, notamment en renforçant l’accessibilité des mesures de soutien en tenant compte de la baisse du chiffre d’affaires de l’activité touristique et non de l’ensemble de l’exploitation.

Enfin, le taux de 80 % de perte de chiffre d’affaires retenu pour l’éligibilité des secteurs figurant dans la deuxième liste apparaît trop restrictif. Il exclut de très nombreuses entreprises dont la situation est critique, notamment certains commerces de gros alimentaires, dépendants de la restauration hors domicile. Il exclut également certaines structures qui ont fait l’effort de maintenir une activité qui n’était pas toujours rentable, dans un souci de solidarité et de continuité de l’approvisionnement alimentaire.

III. ACCROître la résilience alimentaire européenne : Une politique commune ambitieuse pour accompagner la structuration des filières et la transition agroécologique

Cette partie du rapport, consacrée aux négociations de la prochaine politique agricole commune (PAC) et, en matière de pêche, du prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a pour ambition de porter, à l’aune de la crise, des propositions pour redéfinir et réaffirmer la position française.

A. L’union européenne a tardé à répondre à la crise et ne s’est pas montréE à la hauteur des enjeux

Au niveau européen, plusieurs trains de mesures ont été adoptés. D’abord, dès le 20 mars, la Commission européenne a modifié les règles de plafonnement des aides d’État, pour permettre le soutien des exploitations agricoles, des entreprises de pêche et des entreprises du secteur agroalimentaire ([26]).

Elle a proposé le 2 avril un second train de mesures dites « Coronavirus response investment initiative plus » (CRII+), qui introduisent une flexibilité et une simplification exceptionnelles dans l’utilisation des fonds structurels européens d’investissement (ESIF), y compris le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ainsi qu’une plus grande flexibilité et une simplification des autres instruments de la politique agricole commune (PAC).

Enfin, la Commission européenne a annoncé mercredi 22 avril 2020 des mesures de gestion des marchés, réclamées notamment par la France, pour les secteurs et les filières agricoles et alimentaires les plus sévèrement touchés par la crise sanitaire ([27]). Il a fallu attendre le 4 mai, soit deux mois après le début de la crise, pour que ces mesures d’urgence, prévues par le règlement dit « OCM » soient mises en œuvre.

Le commissaire européen à l’agriculture, M. Janusz Wojciechowski, enfin, a apporté le 2 juin, lors d’une conférence de presse, des précisions concernant la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 révisé, indiquant que celle-ci était supérieure de 26,4 milliards à la proposition de la Commission présentée en mai 2018 et intégrait les 15 milliards d’euros (16,5 milliards en euros courants) prévus pour le développement rural dans le plan de relance économique « post-Covid-19 », qui avaient fait l’objet d’une annonce de la Commission le 29 mai 2020. Le premier pilier est ainsi renforcé, en plus de ces 15 Mds€, de 4 Md€ environ, tandis que l’enveloppe du second pilier est augmentée de 5 Md€. Ces fonds supplémentaires sont ventilés selon une clef de répartition inchangée entre les États membres. La politique agricole commune (PAC) serait ainsi dotée de 348,3 Md€ (en prix constants) dont 285,3 Md€ destinés au premier pilier et 90 Md€ au second pilier.

B. Répondre aux crises, accompagner la transition agroécologique, contribuer à la structuration des filières : pour une politique agricole commune exigeante !

1. Une politique agricole commune (PAC) ambitieuse, garante de la résilience alimentaire européenne

La crise a mis en évidence le caractère stratégique de la souveraineté alimentaire dans la résilience d’une société face aux crises. La politique agricole commune doit, plus que jamais, être pensée à l’aune de cette ambition.

La préservation d’un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027 est donc un prérequis et un minimum. Sans préservation, voire sans accroissement du budget de la PAC, aucune politique satisfaisante ne pourra être mise en œuvre.

Au-delà du seul enjeu budgétaire, la PAC doit faire l’objet d’une refonte profonde pour devenir une véritable stratégie agricole et alimentaire commune, portant une vision ambitieuse et de long terme du devenir de l’agriculture européenne et de la souveraineté alimentaire de l’Union.

2. Des outils de gestion de crise plus efficaces

À la faveur de la crise, l’Union européenne a mobilisé, certes tardivement, les instruments des gestions de crise que prévoit le règlement n° 1308/2013 dit « OCM » ([28]), permettant :

– l’octroi d’une aide au stockage privé pour les produits laitiers (lait écrémé en poudre, beurre, fromage) et les produits à base de viande (bovine, ovine et caprine) ;

– une dérogation exceptionnelle aux règles de concurrence de l’UE applicable aux secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre, conformément à l’article 222 du règlement « OCM » ;

– une plus grande flexibilité conférée aux programmes de soutien du marché.

La lenteur de la mise en œuvre de ces mesures de crise invite à penser des dispositifs plus opérationnels, dont l’activation pourrait être automatique. En outre, la crise invite à renouer avec des instruments de régulation adaptés aux filières et portés par elles.

3. Conférer à la politique agricole commune (PAC) un objectif de structuration des filières

À la lumière de cette crise, il semble plus que jamais nécessaire de consacrer la prééminence de la politique agricole commune sur le droit de la concurrence. La décision « Endives » du 14 novembre 2017 et le règlement UE 2017/2393 vont dans ce sens et visent à renforcer la position des agriculteurs dans le cadre des négociations entre les différents maillons de la chaîne alimentaire.

La PAC doit avoir pour objectif explicite de renforcer la structuration des filières, seul levier susceptible de permettre à l’amont agricole de s’imposer face à un aval très concentré. Pour cela, le règlement OCM pourrait être revu pour renforcer les missions, les moyens et les obligations des interprofessions, des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP).

4. Repenser les accords de libre-échange à l’aune de la crise

La poursuite des négociations, en plein confinement, d’un accord entre l’Union européenne et le Mexique, dont la finalisation a été annoncée le 28 avril et qui prévoit l’importation de 20 000 tonnes de viande bovine mexicaine a suscité une juste indignation de la part de la filière française. De même, la poursuite de négociations entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande inquiète, à juste titre, la filière ovine. Dans ce contexte de crise, il paraît essentiel de suspendre les négociations en cours afin de réexaminer les directives de négociation à l’aune de la crise et de la nécessité de garantir la souveraineté alimentaire européenne. Une réflexion sur la durée des mandats de négociation doit également être initiée.

A minima, le principe de l’article 44 de la loi EGALIM, désormais codifié à l’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, devrait trouver une traduction dans le droit européen. Cet article dispose qu’il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».

5. S’emparer du Green Deal dans le cadre des programmes stratégiques nationaux (PSN) pour faire de la prochaine PAC un levier efficace de la transition agroécologique et promouvoir le développement de la haute valeur environnementale (HVE)

Enfin, la crise ne doit en aucun cas reléguer au second plan les objectifs de transition agroécologique que doit accompagner la politique agricole commune.

Le Green Deal européen, qui porte un objectif de neutralité climatique en 2050 dans le cadre d’une transition juste et solidaire, et son volet agricole, la stratégie « De la Ferme à l’assiette » (From farm to Fork strategy), suscitent aujourd’hui l’inquiétude d’une partie des agriculteurs, qui craignent une baisse de la production et une mise en péril de la souveraineté alimentaire française et européenne. Le groupe de travail invite les États, la profession agricole et les citoyens à se saisir pleinement de cet instrument pour mener à bien la transition agroécologique de notre modèle agricole, tout en garantissant le maintien d’une production agricole européenne et française, indispensable à la résilience alimentaire de nos territoires.

Dans la même perspective, promouvoir la norme haute valeur environnementale (HVE) au niveau européen permettrait d’accompagner le développement de l’agroécologie en un mouvement de clarification et de simplification des attentes européennes en la matière.

C. Simplifier l’accès au FEAMP et en faire le levier de développement d’une pêche durable, respectueuse de l’environnement et pourvoyeuse d’emplois

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) a connu une mise en œuvre opérationnelle retardée et insatisfaisante. Le taux d’avancement du FEAMP est aujourd’hui le plus faible de l’ensemble des fonds structuraux (voir graphique ci-dessous).

Source : site internet "L’Europe en France" (Agence nationale de la cohésion des territoires et du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales).

Les négociations du prochain FEAMP sont toujours en cours : les réunions du trilogue continuent à se tenir, tandis que le Parlement européen et le Conseil ont respectivement adopté une position les 4 avril et 18 juin 2020. Le maintien du budget du FEAMP à 6,867 Md€ en prix constants de 2018 contre une proposition de la Commission d’un budget de 6,1 Md€.

Le FEAMP doit permettre la pérennisation d’une pêche artisanale pourvoyeuse d’emplois, favoriser le renouvellement des générations et contribuer au développement d’une pêche plus durable et respectueuse de l’environnement.

Dans ce contexte, plusieurs pistes doivent être envisagées :

- l’instauration de mécanismes de crise opérationnels en cas de survenue d’une nouvelle crise ;

- la simplification du recours au FEAMP afin d’en garantir l’accessibilité et l’efficacité ;

- la prise en compte de la nécessité d’encourager le renouvellement des générations, en particulier en permettant les subventions à la construction et à l’agrandissement de navires à condition que ceux-ci contribuent à l’amélioration de la sécurité à bord et à celle de la performance énergétique, sans compter de risque d’accentuation de la surpêche.

De manière plus générale, la politique commune des pêches (PCP) ne doit pas être réduite à ses seules dimensions environnementales et économiques : elle constitue également une politique alimentaire à part entière, c’est-à-dire une composante de la souveraineté et de la résilience alimentaire de notre société.

Elle est également un secteur essentiel pour l’aménagement des territoires côtiers et ultramarins ([29]) : le modèle de pêche artisanal et pourvoyeur d’emplois, caractéristique du modèle de la pêche française, doit donc être préservé. Dans cette perspective et dans une logique très comparable à celle qui doit présider à la réforme foncière – éviter l’accaparement et la concentration des quotas et autorisations de pêche entre les mains d’investisseurs et de sociétés étrangères et garantir le renouvellement des générations – il paraît important :

– d’envisager, au niveau français, un plus juste système de répartition des sous-quotas ;

– de conférer à l’article L. 921-3 du code rural et de la pêche maritime, qui n’autorise à battre pavillon français que les navires entretenant un lien économique réel avec le territoire.

IV. L’urgence du long terme : la question foncière

1. La réforme foncière est la condition du renouvellement des générations et de la souveraineté alimentaire française

La progression continue des surfaces artificialisées ([30]) au détriment des surfaces agricoles porte une atteinte directe et irréversible au potentiel alimentaire de notre territoire. Les outils de régulation mis en place dans les années 1960 sont aujourd’hui mis à mal par la progression des formes sociétaires d’exploitation qui, échappant à la puissance publique, conduit à un risque d’accaparement des terres et d’éviction des agriculteurs exploitants. La concentration croissante des surfaces agricoles entre les mains de grandes sociétés est aujourd’hui préoccupante. La concentration des exploitations fait peser une menace sur le modèle agricole familial en séparant travail et capital. Le difficile accès à la terre est, enfin, un frein majeur à l’installation et au renouvellement des générations. Alors que 50 % des agriculteurs partiront à la retraite dans les cinq prochaines années, ce renouvellement est un élément déterminant de la résilience alimentaire de notre société.

Ce constat est ancien et il est partagé.

La crise que nous venons de traverser n’est, cependant, pas sans relation avec la problématique, à la fois urgente et de long terme, du foncier agricole. Ainsi que le soulignait M. Michel Vampouille, président de la fédération « Terre de liens », dans le cadre d’une table ronde sur le foncier organisée par vos rapporteurs ([31]), l’attrait du télétravail et le consensus pour la relocalisation de l’industrie sont susceptibles d’accroître la pression foncière, tandis que la crise économique va conduire les investisseurs à rechercher des placements peu risqués, rendant le foncier français, plutôt moins cher que celui des pays voisins, particulièrement attrayants.

Le constat ancien d’une impossibilité de maintenir le statu quo ([32]), le contexte actuel et la nécessité, pour garantir la sécurité alimentaire européenne, d’assurer le renouvellement des générations imposent aujourd’hui d’agir.

2. Un consensus politique et sociétal existe aujourd’hui sur la nécessaire révision de la politique foncière

Le groupe de travail, sur la proposition de M. Dominique Potier, a réuni, sur la question foncière, l’ensemble des syndicats agricoles et de nombreux acteurs. Force est de constater qu’un consensus existe aujourd’hui à la fois sur le diagnostic de la situation et sur un socle de mesures urgentes qu’il est impératif d’adopter et de mettre en œuvre avant la fin du quinquennat, en attendant une grande loi d’orientation sur le foncier que tous les acteurs appellent de leur vœu ([33]).

L’unanimité manifestée au cours de ces auditions confirme celle qui avait conduit, en février 2020, dix-huit organisations – dont l’ensemble des syndicats agricoles – à signer en commun un appel pour une loi foncière ([34]). Les propositions portées par cet appel méritent d’être rappelées :

- Inscrire dans la loi le principe selon lequel le sol, comme les autres ressources naturelles, est un « élément du patrimoine commun de la Nation » ;

- Réguler l’ensemble des marchés fonciers en assurant leur transparence, leur contrôle et leur orientation sur l’usage et la propriété ;

- Permettre un accès à la terre à la nouvelle génération grâce au partage, au portage et au financement du foncier agricole ;

- Préciser le statut de l’actif agricole et celui du fermage dans sa dimension sociale et environnementale

- Tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette avec des règles d’urbanisme cohérentes et une fiscalité limitant la spéculation ;

- Moderniser et démocratiser les instruments de prospective et de mise en œuvre des politiques foncières ;

- Créer les conditions favorables au développement de l’agroécologie permettant une nourriture de qualité pour tous, la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique (notamment via la captation carbone des sols) ;

- Défendre un ambitieux programme de recherche sur la santé des sols à l’échelle de l’Union européenne, en appui à la future PAC ;

- Lancer, au nom de la paix, un plaidoyer pour un traité onusien visant à lutter contre l’accaparement des terres.

Les recommandations formulées, le 21 juin dernier, par la Convention citoyenne pour le climat, parmi lesquelles figure un chapitre relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols ([35]), soulignent combien ces préoccupations sont partagées par la société civile.

3. Si une loi d’orientation du foncier est nécessaire, une première réforme comportant des dispositions consensuelles et urgentes doit être menée avant la fin du quinquennat

Le groupe de travail estime urgent de « poser un garrot », avant de la fin de la législature, pour éviter une dégradation irréversible de la situation et d’envisager une « grande loi d’orientation sur le foncier » destinée à garantir la préservation et le juste partage des terres sur le long terme.

Le groupe de travail préconise donc l’adoption d’une loi comportant les quatre mesures d’urgence suivantes :

- Rétablir l’égalité de droit : contrôler la prise de participation aux sein des sociétés détenant du foncier ;

- Inscrire le contrat de prestation de services agricoles dans le code rural et de la pêche maritime ;

- Rendre obligatoire le dépôt de la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime) afin de privilégier le renouvellement des générations à l’agrandissement ;

- Conforter le contrôle public des investissements étrangers sur le foncier.

Liste des propositions

Annexe 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre alphabétique)

Association permanente des chambres d’agriculture (APCA)

M. Sébastien Windsor

Association nationale des industries alimentaires (ANIA)*

M. Richard Girardot, président

Mme Catherine Chapalain, directrice générale

Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) *

M. Dominique Langlois, président

M. Guy Hermouet, président de la section bovine

Mme Marine Colli, conseillère affaires publiques (cabinet CAP !) *

Autorité de la concurrence (AdlC)

Mme Lauriane Lépine-Sarandini, rapporteur général adjoint

Mme Juliette Thery-Schultz directrice juridique

Brasseurs de France *

Maxime Costilhes, délégué général

Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) *

M. Franck Sander, président

Confédération paysanne *

M. Nicolas Girod, porte-parole

Mme Véronique Marchesseau, secrétaire générale

M. Denis Perreau, secrétaire national en charge de la politique agricole commune (PAC) et de l’élevage au sein de la Confédération paysanne

Audition commune du Conseil national des appellations d’origine laitières (CNAOL) et de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL)

M. Thierry Roquefeuil, président du CNAOL

M. Michel Lacoste, président du FNPL

Mme Marine Colli, conseillère affaires publiques (cabinet CAP !) *

Coopération agricole (Coop de France) *

M. Dominique Chargé, président

Mme Barbara Mauvilain, responsable des relations publiques

Coordination rurale *

M. Bernard Lannes, président

Mme Véronique Le Floc’h, secrétaire générale

Fédération du commerce et de la distribution (FCD) *

M. Jacques Creyssel, délégué général

Mme Cécile Rognoni, directrice des affaires publiques

Fédération des entreprises de la boulangerie, viennoiserie et pâtisserie (FEB) *

M. Matthieu Labbé, délégué général

Audition commune de la Fédération française des spiritueux (FFS) *, de l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN) * et de la Fédération française des vins d’apéritif (FFVA) *

M. Augustin Chazal, directeur de la FFVA

Mme Magali Filhue, directrice de la FFS

M. Nicolas Ozanam, délégué général de l’UMVIN

Fédération nationale bovine (FNB) *

M. Bruno Dufayet, président

Mme Marine Colli, conseillère affaires publiques

Audition commune de la Fédération nationale des éleveurs de chèvre (FNEC) * et de la Fédération nationale ovine (FNO)

Mme Michèle Boudoin, président de la FNO

M. Jacky Salingardes, président de la FNEC

Mme Marine Colli, conseillère affaires publiques (cabinet CAP !) *

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *

Mme Christiane Lambert, présidente

M. Henri Bies-Péré, vice-président

M. Antoine Suau, directeur du service « économie et développement durable »

M. Guillaume Lidon, responsable des affaires publiques

Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) *

M. Christian Vanderheyden, président

M. Bertrand Ouillon, délégué

M. Hubert Bocquelet, directeur de la Fédération nationale des transformateurs de pommes de terre en produits alimentaires (FNTPT

Interprofession fruits et légumes frais (INTERFEL) *

M. Laurent Grandin, président

M. Louis Orenga, directeur général

Jeunes agriculteurs (JA) *

M. Baptiste Gatouillat, vice-président

M. Thomas Debrix, responsable du service affaires publiques et communication

Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

M. Philippe Chalmin, président

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (Cabinet de M. Didier Guillaume)

Mme Béatrice Frécenon, directrice

Mme Anne Bronner, conseillère en charge de la qualité, de la performance et de la sécurité sanitaire de l’alimentation, du suivi du plan de sortie des produits phytosanitaires, du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale

M. Mathias Ginet, conseiller en charge des transitions agro-écologiques, de la politique agricole commune et des filières végétales

Mme Bénédicte Bergeaud, conseillère en charge des relations avec le Parlement, les élus et les territoires

Ministère de l’économie et des finances

Mme Magali Valente, conseillère fiscalité et chargée des relations avec le Parlement au cabinet de M. Bruno Le Maire

Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) *

M. Pierre Thomas, président

Mme Sophie Bezeau, directrice

Parlement européen

M. Pierre Karleskind, député européen, président de la commission de la pêche

Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI) *

M. Jean-François Drouin, président

Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)

M. Marc Roubaud, président

M. Thomas Pelletier, vice-président

M. Jean-Louis Benassi, directeur

Table ronde sur le foncier agricole

M. Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) ;

M. Michel Vampouille, président de la fédération Terre de Liens ;

M. Benoît Grimonprez, professeur de droit ;

M. François Beaupère, deuxième vice-président des Chambres d’agriculture de France et Président Chambre régionale Pays de Loire, représentant l’Association permanente des chambres d’agriculture (APCA)

Table ronde sur la prochaine politique agricole commune (PAC)

M. Jérémy Decercle, député européen

M. Michel Dantin, maire de Chambéry et ancien député européen

Table ronde avec les syndicats agricoles

M. Henri Bies-Péré, vice-président de la FNSEA *

M. Bernard Lannes, président de la Coordination rurale *

M. Pierre Thomas, président, et Mme Sophie Bezeau, directrice du MODEF *

M. Samuel Vandaele, président des JA *

M. Denis Perreau, secrétaire national en charge de la politique agricole commune (PAC) et de l’élevage au sein de la Confédération paysanne *

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire AGORA des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

Annexe 2 : Contributions Écrites ([36])

- Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;

- Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA) ;

- Union des armateurs à la pêche de France ;

- Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;

- Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;

- Comité national de la conchyliculture (CNC) ;

- Confédération française de l’aviculture (CFA) ;

- Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France (FFEF) ;

- Intercéréales.

Annexe 3 : RÉflexion de M. StÉphane travert sur l’agriculture et la souverainetÉ alimentaire

L’agriculture et l’alimentation font face à des défis qui se multiplient. Des défis auxquels nous sommes tous confrontés : le défi climatique, le défi de la sécurité alimentaire, celui de la biodiversité, celui de la fertilité des sols. C’est aussi le défi d’offrir à nos consommateurs des produits d’une qualité sanitaire irréprochable et de répondre aux attentes sociétales.

Et enfin ce n’est pas le moindre des défis, celui de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier.

Pour faire face à ces défis de plus en plus imbriqués, il n’est plus possible de continuer d’appliquer les mêmes méthodes, les mêmes recettes. Il n’est plus possible de fonctionner en silo en prenant en compte le climat d’un côté, la sécurité alimentaire ou la biodiversité de l’autre, les aspects économiques d’un autre encore.

Nous devons donc imaginer de nouvelles approches innovantes et intégrées, développer des systèmes agricoles et alimentaires qui soient performants en même temps au plan économique, environnemental, sanitaire et social :

- par le stockage du carbone dans les sols, l’agroécologie qui s’appuie sur les régulations biologiques favorise le bouclage des grands cycles par exemple ;

- elle améliore la fertilité des sols et leur rétention en eau, facteurs essentiels à une bonne productivité. Elle donne une plus grande autonomie aux agriculteurs en réduisant leur dépendance aux intrants et donc leur charge d’exploitation. La résilience face aux aléas climatiques, économiques et sanitaires s’en trouve donc améliorée.

Les états généraux de l’alimentation (EGA) ont démontré la nécessité pour les systèmes agricoles et alimentaires d’atteindre la multi-performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Les systèmes de production sont en cours de transformation via des plans de filières ambitieux pour cheminer vers des modes de production plus vertueux. En outre, pour mieux répondre à la demande croissante de produits issus de l’agriculture biologique, la conduite du plan « ambition Bio » est une priorité.

Les EGA ont mis en exergue également la prise en compte du « bien-être animal », préserver le capital santé de chacun et le capital environnemental de tous. Cette politique de l’alimentation, ce New-Deal agricole, doit être un moteur de réduction des inégalités sociales. Pour réduire ces fractures, notre restauration collective peut-être un levier formidable d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous et ce dès le plus jeune âge.

Je veux souligner également la mobilisation de l’enseignement agricole mais aussi de la recherche, indispensable pour valider les innovations et évaluer les pratiques.

Nous devons être collectivement engagés à relever les défis du XIXème siècle. L’agriculture, l’élevage, la pêche, l’aquaculture, les forêts sont des secteurs porteurs de solutions pour répondre à tous ces défis, pour autant que nous nous mobilisions pour réaliser les transitions nécessaires. Le dialogue international est indispensable pour nous permettre d’avancer avec le rythme requis, car le temps nous est compté pour relever en particulier le défi climatique.

La France dispose d’un savoir-faire unique en matière de capitalisation des connaissances, pour favoriser le dialogue et les échanges. Ensemble nous pouvons réussir le pari de contribuer à donner à toutes et tous une alimentation sûre, saine et durable. Nous devons préparer le futur des générations qui nous succèderons et qui, soyons en sûrs, regarderont ce que nous avons fait.

M. STÉPHANE TRAVERT

Ancien Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Député de la Manche

Annexe 4 : Introduction de Dominique Potier au rapport de l’Atelier 11 des États GÉnÉraux de l’Alimentation

« Quand une politique a réussi c’est qu’elle a changé le Monde et puisque le Monde a changé, alors il faut changer de politique. » Edgar PISANI

C’est en s’appuyant sur un modèle agricole respectueux de l’environnement, de la santé publique et des paysanneries du monde que la France pourra participer au défi alimentaire mondial.

Elle ne le fera pas sans lutter contre le changement climatique, qui est un enjeu majeur imposant des transformations en profondeur. Conformément aux engagements pris par la France lors de la COP21 avec l’Accord de Paris sur le climat, l’agriculture et l’alimentation doivent contribuer à son atténuation, elles doivent également s’y adapter.

La gestion des ressources naturelles doit impérativement être améliorée, leur utilisation doit être optimisée pour réduire les intrants en garantissant leur gestion durable. La santé dans son acception la plus large (« One Health », santé-environnement...) doit être protégée ainsi que l’environnement dans ses différents compartiments (eau, air, sol, biodiversité), en faisant de cette performance sanitaire et environnementale un levier de performance économique.

La France doit ainsi devenir le leader européen de l’agroécologie. Il convient de réaffirmer la transition agroécologique comme pivot de la transformation du système agricole et alimentaire français, de l’amont à l’aval. La mondialisation impose de la porter aux niveaux européen et international. Cette transformation doit garantir la diversité des modèles agricoles français, qui fait la force de l’agriculture de notre pays et participe de façon primordiale à la résilience et à la vitalité de nos territoires.

La reconquête du marché intérieur offre de nombreuses opportunités pour les filières agricoles françaises. Aujourd’hui, la demande intérieure n’est en effet satisfaite, dans bien des domaines de l’alimentation animale et humaine, que par un recours important à l’importation (produits Bio animaux et végétaux, légumineuses, miel, poulet, alimentation animale…).

Il paraît atteignable, avec une production agricole constituée pour un tiers de produits Bio, un tiers de produits équivalents à la Haute Valeur Environnementale -HVE- et un tiers de produits bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, d’offrir en 2030 une « nourriture de toutes les qualités » (durable, saine, diversifiée et de qualité) à tous les consommateurs.

Les pouvoirs publics, les entreprises et les filières, les territoires constituent les trois piliers de l’action à conduire, qui impose un dialogue permanent entre eux.

Il faut un contrat de long terme, c’est-à-dire des objectifs partagés et vérifiables, cela passe par un double calendrier : l’horizon d’atteinte des objectifs est fixé à 2030, avec des jalons, notamment 2022 (année à la fois de la fin du quinquennat et du déploiement de la nouvelle PAC). Il faudra s’y tenir, ce qui signifie de la stabilité dans le temps et la cohérence des politiques publiques, et leur mise en synergie avec les dynamiques privées et les actions territoriales.

Pour réussir, l’action doit être systémique : il faut agir à tous les niveaux, de façon coordonnée, cohérente, en complémentarité : « le verrouillage étant systémique, le déverrouillage doit l’être aussi ».

• Les politiques publiques, réglementaires et financières, à tous les niveaux dans les différents secteurs (ex : agriculture, environnement) doivent être cohérentes, elles concernent l’Europe, l’État et les collectivités locales, notamment les régions du fait de leurs compétences (gestion des fonds structurels, aménagement du territoire, économie).

• Les politiques publiques doivent favoriser l'innovation et l'initiative privée. L’action publique et l’initiative privée doivent être complémentaires.

• Les filières doivent s’organiser, se mobiliser, la R&D être en appui. L'engagement de l'aval dans la transition est essentiel.

• Un nouveau type de contrats de filière doit être développé, à la fois « contrats de loyauté » et plans de progrès, pour accélérer la généralisation de l’agro-écologie et l’évolution des pratiques, et assurer la juste rémunération des agriculteurs, celle qui intègre le prix du développement durable, de la protection de l’environnement.

• Le territoire est un maillon majeur de synergie de l’action publique et l’action privée. Trois illustrations : mettre les outils financiers européens, nationaux, locaux au service de la transition écologique et solidaire ; faire de la restauration collective un acteur exemplaire ; intégrer les objectifs et les moyens de la transition écologique et solidaire dans les plans de filière.

Nos travaux s’inscrivent entre deux pôles : l’homme et la planète. Une attention particulière doit être accordée à l’humain et viser un véritable contrat social entre la société française et son agriculture : emplois, santé et bien-être des acteurs du monde agricole, attractivité du métier et dynamique de l’installation sont au cœur des déterminants de l’action. La planète est notre « maison commune ». Une mondialisation juste et loyale est la condition pour la préserver et nourrir ses habitants.

Annexe 5 : NOTES HEBDOMADAIRES ÉTABLIES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi des secteurs agricole, alimentaire

et pêche

DB

Le 6 avril 2020

Groupe de travail Agriculture, alimentation et pêche :

MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Richard Ramos et Sébastien Jumel

Objet : Point sur la situation des secteurs Agriculture, alimentation et pêche dans le contexte de la crise sanitaire

Au cours du mois de mars 2020, l’INSEE a constaté un ralentissement de l’activité du secteur agro-alimentaire de 4 % tandis que la consommation des ménages en produits agricoles et agro-alimentaires augmentait de 6 % du fait du confinement et de la baisse de la consommation dans la restauration ([37]).

La présente note propose un état des lieux de la situation, des difficultés rencontrées et des dispositifs de soutien mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire actuelle pour les différentes filières agricoles (I), le secteur de la pêche (II), les entreprises agroalimentaires (III), la grande distribution (IV) et les circuits de distribution alternatifs (V).

I. Des filières agricoles inégalement touchées et confrontées pour certaine à un grave manque de main d’œuvre

1. Difficultés identifiées par les différentes filières

Le manque de main d’œuvre résultant de la hausse de l’absentéisme due au confinement et de la fermeture de certaines frontières intra-européennes est évalué à 200 000 travailleurs saisonniers pour assurer les récoltes et les travaux agricoles au cours des mois d’avril, mai et juin.

L’interdiction de la tenue des marchés ouverts et couverts sur l’ensemble du territoire est également préjudiciable à une partie de la profession. Le III de l’article 8 du n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit néanmoins que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont suffisants. Dans ces conditions, 25 % des 10 000 marchés alimentaires français ont pu rouvrir. Un protocole sanitaire, proposé par les organisations agricoles, a été validé par le Gouvernement et est à la disposition des maires et des préfets afin de leur permettre de rouvrir les marchés lorsque les conditions sont réunies (https://urlz.fr/chu7). Il faut noter que les activités de vente à emporter et de livraison demeurent autorisées.

La hausse des tarifs du transport décidée par certaines sociétés de transport entraîne des surcoûts importants.

Certaines matières premières sont en rupture, notamment les emballages plastiques.

Certaines filières apparaissent particulièrement touchées :

- les filières chevreaux et agneaux qui réalisent traditionnellement une part significative de leurs ventes au moment des fêtes de Pâques ;

- la filière laitière car l’activité des industriels est mise à mal par la fermeture partielle de débouchés, le repli des cotations et le manque d’effectifs dans les usines ([38]) ;

- la filière viticole fait face à un fort ralentissement des ventes dû à la diminution des exportations, à la fermeture de certains débouchés (restauration hors foyer) et à un recul des ventes en grandes et moyennes surfaces (GMS) ;

- une partie des filières volaille sont également privées de leurs débouchés traditionnels : les filières de volaille sous label sont particulièrement fragilisées du fait du confinement de la population, de l’arrêt de la restauration hors foyer et de la réorientation des flux vers la grande distribution.

Les filières horticoles et pépinières sont, par ailleurs, particulièrement mises à mal du fait de la fermeture des jardineries et des fleuristes.

2. Dispositifs mis en place par le Gouvernement

Concernant la problématique de la pénurie de main d’œuvre, deux initiatives doivent être distinguées :

- « des bras pour ton assiette », initiative lancée par les professionnels, avec l’appui de Pôle Emploi, au travers de la plateforme : https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/. 173 000 personnes se sont portées volontaires sur cette plateforme et sont actuellement mises en relation avec 7000 producteurs engagés dans la démarche ;

- Parallèlement, le ministère du travail, a mis en place, en collaboration avec Pôle Emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période de crise sanitaire, des besoins de recrutement particulier. Le lancement de celle-ci a eu lieu le 2 avril 2020 : il s’agit de la plateforme Mobilisationemploi (https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil). Elle est ouverte aux demandeurs d’emploi inscrits ou non sur Pôle Emploi et aux salariés en activité partielle.

Le ministère de l’agriculture indique que :

le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. En clair, l’employeur d’origine doit prévenir son salarié de la reprise normale de son activité sept jours avant cette reprise ;

l’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours ;

enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

Les agriculteurs sont éligibles, parmi les mesures générales annoncées pour les entreprises par le ministre de l’économie et des finances aux dispositifs suivants :

saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales ;

report des loyers – la question n’a cependant pas été tranchée concernant les baux ruraux (source : APCA) – et des factures de gaz et d’électricité ;

remise des impôts directs ;

prêt de trésorerie consenti par l’État ;

accès à la médiation du crédit ;

accès à la médiation des entreprises en cas de conflit ;

dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises ;

aide de 1500 euros dans le cadre du fonds de solidarité (voir supra).

Les agriculteurs ne sont, en revanche, pas éligibles aux délais de paiement d’échéances sociales URSSAF, mais sont éligibles aux délais de paiements des cotisations sociales MSA (mutuelle sociale agricole).

Le ministère de l’agriculture et l’Agence de service et de paiements (ASP) se sont mobilisés pour assurer la continuité de la gestion et des paiements des aides de la Politique Agricole Commune (PAC). L’ouverture de la télédéclaration de la campagne 2020 est maintenue au 1er avril 2020 et la date limite des dépôts de demandes a été reportée du 15 mai au 15 juin. Dans la mesure du possible, le Gouvernement invite néanmoins les agriculteurs à ne pas différer ces déclarations. Elles doivent être exclusivement sur le site : http://www.telepac.agriculture.gouv.fr/.

L’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans (ou handicapé sans limite d’âge) est également accessible aux exploitants agricoles. Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA : https://declare.ameli.fr/. Le montant de l’indemnité journalière n’a pas été défini mais il est établi que son versement se fera sans jour de carence.

Par ailleurs, outre les mesures générales prévues dans le cadre des ordonnances prises en vertu d’habilitations inscrites dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ([39]), deux ordonnances spécifiques au secteur agricole ont été prises :

- la première ([40]) prolonge des mandats des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). Elle permet à la MSA de continuer ses activités et en particulier de gérer les conséquences de l’épidémie ;

- la seconde ([41]) adapte temporairement les procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté, pour tenir compte des contraintes résultant de la crise sanitaire. Ainsi, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire, la date de l’état de cessation des paiements des entreprises et des exploitations agricoles est gelée au 12 mars 2020, c’est-à-dire que la situation de l’exploitation agricole ou de l’entreprise sera appréciée telle qu’elle se trouvait à la date du 12 mars 2020. L’objectif de cette mesure est de permettre aux entreprises et exploitations agricoles de bénéficier de procédures de conciliation et de procédures de sauvegarde – l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation devant être demandée par le débiteur, notamment si l’intervention de l’Assurance de garantie des salaires (AGS), dont l’ordonnance prévoit une action plus rapide, est nécessaire. L’AGS procèdera au paiement des créances des salariés sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.

L’ordonnance assouplit les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, d’une part et à l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, d’autre part. Une prolongation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire est prévue dans les deux cas. S’agissant de la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire (en principe d’une durée maximale de dix ans), trois autres possibilités de prolongation sont prévues :

pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire majoré de trois mois, le Président du tribunal pourra :

sur requête du commissaire à l’exécution du plan, prolonger le plan dans la limite d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire majorée trois mois ;

sur requête du ministère public, prononcer une prolongation d’une durée maximale d’un an.

Le Tribunal pourra, après l’expiration d’un délai de trois mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, et pendant un délai supplémentaire de six mois, prolonger la durée du plan pour une durée maximale d’un an, sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan.

Le même principe de cristallisation à la date du 12 mars 2020 est également prévu dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue à l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’exploitation agricole (article 3 de l’ordonnance).

II. Les pêches maritimes et l’aquaculture : des filières particulièrement fragilisées par l’épidémie qui devraient faire l’objet, dans le cadre d’une révision des règles d’utilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), d’un soutien particulier

1. Une filière très fragilisée

L’épidémie a eu un double effet sur la filière :

- du fait de l’impossibilité de garantir à bord la sécurité des personnels navigants – manque d’espace pour assurer le respect des barrières sanitaires – une part importante de la flotte de pêche française est demeurée à quai ;

- la crise sanitaire a également provoqué une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche découlant, notamment, de l’interdiction de la restauration hors foyer, de l’évolution de la consommation à domicile des ménages vers des produits non périssables et de l’arrêt partiel ou total de l’activité de certaines entreprises. Les prix de vente des principales espèces (bar, cabillaud, maquereau, merlan) ont ainsi très fortement baissés par rapport au prix moyen constaté sur les années précédentes. La vente directe des produits de la pêche entre dans le champ de l’interdiction des marchés ouverts prise par le Gouvernement (voir I de la présente note).

Ainsi, au cours de la semaine du 23 au 29 mars, 146 navires ont débarqué 612 tonnes de pêche fraîche contre 495 navires ayant débarqué 2947 tonnes en moyenne pour cette même semaine en 2018 et 2019 ([42]).

2. Dispositifs de soutien mis en œuvre par l’Union européenne, l’État et les régions

a) dispositifs de soutien généraux auxquels les entreprises de pêche et les marins pêcheurs sont éligibles

mise en œuvre de l’activité partielle pour les entreprises de pêche qui ne pourraient continuer à travailler. Il leur appartient de déposer une demande en utilisant la téléprocédure « activité partielle » du ministère du travail à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/;

pour les entreprises de pêche : accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie qui prendra la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques) et, pour les entreprises les plus en difficultés, une aide pouvant aller jusqu’à 2000 €.

b) mesures exceptionnelles prises par l’ENIM et la MSA

L’ENIM a annoncé un report automatique des cotisations sans pénalité ou la possibilité de moduler ses paiements ([43]).

Pour les pêcheurs à pied et les éleveurs marins, la MSA a annoncé que les entreprises qui lui sont affiliées peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée ;

Les échéances des règlements des cotisations au CNPMEM sont également repoussées au 31 mai 2020. Un échelonnement du règlement pourra également être mis en place pour les entreprises en difficulté.

c) accès aux aides d’urgence « européennes »

La Commission européenne a publié vendredi 20 mars une communication dans laquelle elle officialise la création d’un régime ad hoc d’aide d’État plafonné à 120 000 euros par entreprise ([44]) ;

Le 2 avril, la Commission européenne a proposé d’amender le règlement FEAMP afin de permettre l’utilisation des mécanismes d’arrêts temporaires et d’aide au stockage dans le contexte de la crise sanitaire :

L’arrêt temporaire permet l’indemnisation d’un navire immobilisé ; la commission a introduit la possibilité de rendre l’outil rétroactif au 1er février et le taux de cofinancement UE passe de 50 à 75 % (le reste provenant de crédits nationaux). L’aide allouée n’est pas plafonnée et la mesure s’applique également aux pêcheurs en eau douce – mais non aux pêcheurs à pied. Les critères d’éligibilité demeurent néanmoins inchangés ;

L’aide au stockage permet aux organisations de producteurs d’acheter et stocker temporairement une partie de la production de leurs adhérents. La Commission a introduit la possibilité de rendre l’outil rétroactif au 1er février. Les quantités éligibles au stockage peuvent être augmentées de 25 % et le plafond de 3 % de la valeur annuelle moyenne de la production mise sur le marché passe à 12 %. Les États membres peuvent fixer les prix de déclenchement. Les organisations de producteurs aquacoles sont également concernées par cette mesure ;

Enfin, la Commission a introduit davantage de flexibilité quant à la procédure de modification du programme opérationnel du fonds, ainsi que sur la fongibilité des mesures de ce dernier afin d’abonder les arrêts temporaires.

Cette proposition a été saluée par M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture. La commission « pêche » du Parlement européen se réunira de manière extraordinaire en visioconférence le mardi 7 avril de 15h à 17h afin de débattre sur ces mesures urgentes et le Parlement européen les examinera lors d’une session plénière extraordinaire les 16 et 17 avril. Enfin, une réunion du Conseil est prévue le 8 avril.

III. Des entreprises agroalimentaires qui anticipent une baisse de leur chiffre d’affaires et des difficultés logistiques et d’approvisionnement

Dès le 11 mars, L’ANIA, la Coopération Agricole, la FNSEA, la FCD et les autres distributeurs indépendants ont annoncé travailler à la mise en place de plans de continuité d’activité et à respecter les bonnes pratiques en matière d’approvisionnement et de promotions.

1. Difficultés identifiées au sein des entreprises de l’agroalimentaire

D’après une consultation menée par l’ANIA auprès de 550 entreprises, 80 % de celles-ci anticipent une baisse de chiffre d’affaires, supérieure à 50 % dans 26 % des cas – ces chiffres sont des projections obtenues au regard de l’activité constatée au mois de mars.

Des difficultés d’approvisionnement – en particulier emballages et matières premières agricoles – sont d’ores et déjà constatées par 40 % des entreprises interrogées dans le cadre de cette consultation.

L’accès à leur marché final est réduit ou contraint pour une entreprise sur deux, que sa production soit destinée à l’export, aux grandes et moyennes surfaces ou à la restauration hors foyer.

Des difficultés liées au transport et à la logistique sont également identifiées.

L’absentéisme concernerait près de 10 % des effectifs des entreprises agroalimentaires ([45]) ce qui ne met pas, pour l’heure, en péril la production.

2. Dispositifs mis en place par les acteurs

Rendu public le 26 mars, un guide des bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les industries agroalimentaires a été établi par l’Ania et quatre organisations syndicales de salariés (FGA-CFDT, FGTA-FO, CFE-CGC AGRO, CFTC-CSFV) ([46]).

IV. La grande distribution : une tension sur les effectifs mais une adaptation rapide aux nouvelles contraintes résultant de l’épidémie

1. Difficultés identifiées

Une tension sur les effectifs est nettement identifiée. Sur incitation de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, plusieurs distributeurs (Auchan, Carrefour, Intermarché, Lidl, Leclerc, Système U, Casino, Aldi, Colruyt France, Naturéo, Picard, Kingfisher France) ont annoncé le versement d’une prime défiscalisée de 1000 € à leurs salariés.

En revanche, il n’y a pas de risque de pénurie alimentaire. Les comportements de « rushs » dans les supermarchés (voir encadré ci-après) n’ont occasionné que des ruptures provisoires.

Le confinement des consommateurs, l’éloignement des magasins et d’autres facteurs liés au coronavirus conduisent à une baisse de la fréquentation des hypermarchés au profit des supermarchés, des commerces de proximité et du e-commerce.

V. Autres circuits d’approvisionnement alimentaire

Depuis le début du confinement, les livraisons de colis de produits alimentaires via Chronofresh, filiale de la Poste, ont fortement augmentées, passant de 45 000 colis par semaines à 85 000.

La vente à la ferme demeure autorisée. Les conséquences de l’épidémie sur les circuits courts sont actuellement difficiles à mesurer mais l’arrêt des commandes des professionnels semble, au moins partiellement, contrebalancé par une forte hausse de la demande des particuliers.

Les distributions organisées dans le cadre d’AMAP sont autorisées au même titre que les ventes à la ferme et les drives fermiers. De même, les distributions organisées dans le cadre de « la Ruche qui dit oui » se poursuivent.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi des secteurs agricole, alimentaire

et pȆche

DB

Le 13 avril 2020

Groupe de travail Agriculture, alimentation et pêche :

MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Richard Ramos, Dominique Potier et Sébastien Jumel

Objet : Point sur les différents dispositifs européens adoptés, en cours d’adoption ou demandés par la France et tableaux de suivi de la situation des secteurs agricoles, de la pêche et alimentaires

La présente note fait le point sur les différents dispositifs européens adoptés, en cours d’adoption ou demandés par la France pour soutenir les filières agricole, agroalimentaire et pêche et garantir la continuité de l’approvisionnement alimentaire.

Le tableau de bord propose :

- le suivi de l’évolution de la situation sur les trois points suivants : recrutement de la main d’œuvre agricole dans le contexte de crise sanitaire ; réouverture des marchés alimentaires ; accès aux jardins potager non-attenants au domicile ;

- le suivi de plusieurs filières en difficulté (laitière sous signe de qualité, éthanol, pêche et aquaculture et équine) et des mesures sectorielles mises en œuvre pour les soutenir.

La Commission européenne n’envisage pas, pour le moment, la mise en œuvre des mesures de crise ([47]) permettant l’intervention sur les marchés agricoles

Une communication de la Commission européenne, en date du 20 mars 2020, a porté modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée du Covid-19 ([48]) a prévu le renforcement des possibilités d’aides d’État : les agriculteurs peuvent désormais bénéficier d’une aide maximale de 100 000 € par exploitation ([49]), les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture d’une aide maximale de 120 000 € ([50]) et les entreprises de transformation et de commercialisation des produits alimentaires d’une aide maximale de 800 000 € ([51]). Ces montants peuvent être complétés par des aides de minimis.

Afin de garantir la continuité du transport de marchandises sur tout le territoire européen, y compris les produits agroalimentaires, la Commission européenne a publié le 23 mars dernier de nouvelles orientations pratiques ([52]) sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières ([53]). L’établissement de voies réservées (dites « green lanes »), en étroite collaboration avec les États membres, doit permettre de garantir la continuité de l’approvisionnement. Les contrôles effectués aux points de passage frontaliers désignés pour ces voies réservées ne dureront pas plus de 15 minutes. Le passage est désormais autorisé pour toutes les marchandises, y compris les produits agroalimentaires.

La Commission européenne a proposé le 2 avril un second volet de mesures dites « Coronavirus response investment initiative plus » (CRII+), qui complète la première série de mesures en introduisant une flexibilité et une simplification exceptionnelles dans l’utilisation des fonds structurels européens d’investissement (ESIF), y compris le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

- En ce qui concerne le FEADER, la CRII+ soutiendra les agriculteurs, les zones rurales et les pays de l’UE en augmentant la flexibilité dans l’utilisation de ces fonds, notamment :

en accentuant la flexibilité dans l’utilisation des instruments financiers pour permettre aux agriculteurs et autres acteurs du développement rural de bénéficier de prêts ou de garanties allant jusqu’à 200 000 euros à des conditions favorables, (taux d’intérêt très bas ou des calendriers de paiement favorables) ;

la réaffectation des fonds : les pays de l’UE seront autorisés à utiliser les fonds non utilisés dans le cadre de leurs programmes de développement rural (PDR) au lieu de les reverser au budget de l’UE. L’argent devra toujours être utilisé dans le cadre des PDR respectifs. Le report de la présentation des rapports annuels des États membres sur la mise en œuvre de leurs PDR a également été décidé.

- La Commission propose une plus grande flexibilité et une simplification des autres instruments de la PAC :

Prolongation d’un mois du délai pour les demandes de paiement au titre de la PAC, avec une date limite fixée au 15 juin 2020 ;

Augmentation des avances sur les paiements directs (de 50 % à 70 %) et les paiements au titre du développement rural (de 75 % à 85 %). Les agriculteurs pourront commencer à recevoir ces avances à partir du 16 octobre ;

Réduction des contrôles physiques sur place au strict minimum.

– Concernant, enfin, le FEAMP, son fonctionnement est modifié pour permettre l’activation des mesures d’aide aux arrêts temporaires des navires, la remise en place de l’aide au stockage par les organisations de producteurs (OP), avec effet rétroactif au 1er février.

En revanche, malgré les demandes exprimées par de nombreux États membres et, en particulier, les ministres français et allemand de l’agriculture, Mme Julia Klöckner et M. Didier Guillaume ([54]), la Commission européenne semble, pour l’heure, réticente à lancer des mesures d’intervention sur les marchés agricoles, réclamées également par les syndicats agricoles qui craignent un « décrochage entre prix agricole et coûts de production des agriculteurs » ([55]). Ces mesures comprendraient notamment l’ouverture de l’aide au stockage privé dans les secteurs en crise, destinée à permettre le désengorgement des marchés. Le règlement n° 1308/2013 dit « OCM » prévoit, en effet, des « mesures exceptionnelles » et notamment des « mesures de prévention des perturbations du marché », permettant à la Commission de prendre les mesures pour rééquilibrer le marché en cas de « menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d’autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché », y compris pour des produits hors OCM (art. 219) ainsi que de prendre toutes mesures pour permettre aux producteurs de s’entendre sur les volumes, sans risque de contrevenir au droit de la concurrence (art. 222).

La Commission, pour l’heure, a indiqué continuer à suivre l’évolution de la situation du marché mais ne pas préparer d’aide concrète au marché ni d’instruments sectoriels spécifiques estimant que le secteur agroalimentaire n’est pas le plus touché par la pandémie et que les mesures de simplification de la PAC prises sont suffisantes ([56]).

Tableau de bord

1. Suivi des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement et les acteurs

2. Suivi de certaines filières éprouvées par la crise

Le groupe de travail propose, dans le tableau de bord suivant, de faire le point sur quatre filières (filière laitière sous signe de qualité et d’origine, la filière bioéthanol, la filière pêche et aquaculture et la filière équine). Dans sa prochaine note, le groupe de travail se livrera au même exercice pour les filières horticole et pépinière, ainsi que les filières viande bovine, viticole et cidricole et fruits et légumes. Une attention particulière sera portée aux filières et industries dont les ventes sont traditionnellement attachées aux fêtes de Pâques (viande ovine et caprine, produits de chocolat et de cacao).

Erratum : Dans la précédente note du groupe de travail, le lien permettant la déclaration en ligne des arrêts de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans auprès de la MSA était erroné. Le lien valide est le suivant : https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi des secteurs agricole, alimentaire

et pêche

DB

Le 20 avril 2020

Groupe de travail Agriculture, alimentation et pêche :

MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Richard Ramos, Dominique Potier et Sébastien Jumel

Objet : Point sur la situation des filières pêches maritimes et élevages marins et suivi de certaines filières dans le contexte de la crise du covid-19

La présente note fait le point sur la situation de l’ensemble des filières pêches maritimes et élevages marins, y compris les secteurs constituant l’aval de la filière que sont le mareyage, les entreprises de transformation et les distributeurs (poissonnerie et grandes et moyennes surfaces). Elle rappelle notamment les dispositifs adoptés, au niveau national comme européen, pour soutenir cette filière.

Le tableau de bord propose le suivi de plusieurs filières particulièrement en difficulté du fait de la crise sanitaire (horticole et pépinière, viticole et cidricole) ou se trouvant dans une situation moins défavorable (viande bovine, fruits et légumes). Une attention particulière est accordée aux filières et industries dont les ventes sont traditionnellement attachées aux fêtes de Pâques (viande ovine, produits de chocolat et de cacao).

La situation des filières pêches maritimes et élevages marins est particulièrement dégradée mais fait l’objet de dispositifs de soutien européens qui devront être rapidement mis en œuvre au niveau national

1. Les pêches maritimes françaises : une filière très fragilisée

a) Évolution de la situation de la filière depuis le début de la crise

Du 16 au 22 mars 2020, la crise sanitaire et les mesures de confinement ont eu des effets désastreux sur l’activité des entreprises de pêche françaises et les marchés des produits de la mer. L’impossibilité de garantir le respect des gestes barrières à bord a conduit de nombreux armements à renoncer à prendre la mer tandis qu’une forte baisse de la demande – fermeture des établissements de restauration hors domicile et de la restauration scolaire – entraînait une chute des prix sur les principales espèces. Le volume débarqué correspondait à 38 % de l’activité enregistrée pour une semaine équivalente en moyenne en 2018 et 2019 ([64]) (voir graphique n° 1).

Graphique n° 1

Source : Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) au 14 avril 2020

La situation semble néanmoins avoir connu une légère amélioration au cours des deux semaines suivantes : du 23 mars au 12 avril, le maintien d’une partie de l’activité côtière a été possible bien que le marché demeure fragile. Les prix semblent se maintenir pour les espèces nobles (sole et bar, par exemple) mais demeurent très instables pour les espèces habituellement écoulées dans la restauration collective, telle que le merlan ([65]). Les navires ayant pris la mer sont essentiellement des navires côtiers et des navires hauturiers s’essayant à des marées côtières de deux ou trois jours.

Ainsi, du 6 au 12 avril, le volume de produits pêchés débarqué correspondait à 56 % de l’activité moyenne d’une semaine équivalente en 2018 et 2019 (voir graphique 1). Le volume de l’ensemble des ventes en halles à marée et hors-criée s’est redressé de 28 % sur une semaine, alors que le prix moyen est resté stable ([66]).

De nombreuses limites obèrent encore les possibilités de reprendre la mer de la plupart des armements : impossibilité de respecter à bord les mesures de protection, crainte de la contamination, sécurité juridique de l’armement. Il importe de noter que, dans ce contexte d’atonie relative de la demande et de reprise progressive de l’activité, le rôle joué par les organisations de producteurs (OP) est déterminant. Pour éviter une chute des cours consécutive à un nouvel engorgement des marchés, l’organisation d’une rotation des navires se rendant en mer semble en effet inévitable.

b) Des dispositifs européens adoptés ou sur le point d’être adoptés qui devront faire l’objet d’une mise en œuvre rapide et efficace au niveau national

Les entreprises de pêche ont accès aux dispositifs transversaux mis en œuvre par le Gouvernement, notamment le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées et la mise en œuvre de l’activité partielle. Pour le calcul de l’indemnité liée au chômage partiel pour les marins, une avancée récente est à noter : l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 renvoie aux dispositions réglementaires le soin d’adapter le régime de l’activité partielle aux spécificités de la rémunération des marins-pêcheurs, qui disposent pour une grande part d’entre eux d’une rémunération fondée sur les profits tirés de la pêche, dite « à la part » ([67]).

Au niveau européen, plusieurs dispositifs ont d’ores et déjà été adoptés :

- Une communication de la Commission européenne, en date du 20 mars 2020, a porté modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée du covid-19 ([68]) et prévu le renforcement des possibilités d’aides d’État, les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture pouvant désormais disposer d’une aide maximale de 120 000 € ([69]) ;

- La Commission européenne a proposé, le 2 avril, d’autoriser l’utilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour indemniser les arrêts temporaires d’activité, la part prise en charge par l’Union européenne passant de 50 à 75 % et a conféré au mécanisme une rétroactivité au 1er février 2020. De plus, la réintroduction de la possibilité d’utiliser des crédits publics pour soutenir le mécanisme de l’aide au stockage permettra de réguler le marché.

Cette proposition a été amendée pour permettre :

l’accès des pêcheurs à pied au dispositif des arrêts temporaires ;

la mise en œuvre d’un critère de jours d’activité proportionnel à l’entrée en flotte des navires pour les navires entrés en flotte au cours des deux dernières années (et non un critère de 120 jours, initialement envisagé qui aurait pénalisé les nouveaux entrants) ;

une utilisation par les pêcheurs des régions ultrapériphériques des plans de compensation des surcoûts (PCS) pour mettre en œuvre un soutien au stockage.

La proposition a été adoptée par la commission de la pêche du Parlement européen le mardi 14 avril dernier, puis, en assemblée plénière, par le Parlement européen, le vendredi 17 avril par 671 voix contre 10 voix. Le texte devrait entrer en vigueur le 24 avril, après l’obtention de l’accord du Conseil.

c) Certaines améliorations pourraient être apportées encore aux dispositifs adoptés pour soutenir la filière

Au niveau national, l’enjeu est désormais la mise en œuvre rapide de ces textes européens dès leur adoption définitive. Plusieurs questions demeurent à l’ordre du jour sur la mise en œuvre des arrêts temporaires. Il a d’ores et déjà été établi que le taux d’indemnisation du montant de ces arrêts serait calculé sur le fondement de 30 % du chiffre d’affaires afin d’assurer la couverture des frais fixes. Le groupe de travail sera particulièrement attentif à la prise de ces actes règlementaires par le ministère.

Les acteurs de la filière indiquent bénéficier d’une écoute attentive de la part du Gouvernement. Les organisations de producteurs (OP) par la voix de la FEDOPA indiquent, que certaines améliorations peuvent être encore apportées aux dispositions envisagées par le ministère de l’agriculture :

une plus grande flexibilité sur la présentation du chiffre d’affaires annuel en laissant à l’armateur le choix de présenter ses comptes certifiés 2018 ou 2019 afin d’éviter de pénaliser les armateurs ayant subies des avaries en 2019 par une indemnité calculée très au-dessous de ses charges fixes. Le ministère assure, pour l’instant, que ces situations seront considérées sur la base de justificatifs au cas par cas, ce qui représente, néanmoins, un facteur de complexité ;

des avances de paiement sur ces dossiers seraient souhaitables pour alléger la pression sur la trésorerie des pêcheurs, les paiements de dossiers FEAMP étant généralement longs (six mois à un an) et certaines entreprises se trouvant en difficulté de trésorerie ;

la situation semble exiger une réflexion sur la rotation des navires à mettre en place pour éviter d’engorger les marchés. Les arrêts temporaires seront fractionnables pour permettre cette rotation mais il faut également s’assurer que le dispositif de chômage partiel qui prend en charge le salaire des marins pendant les arrêts soit fractionnable pour correspondre à ce système de rotation.

d) Autres initiatives de soutien à la pêche à signaler

Lancée le 16 avril, une campagne organisée par le programme européen Mr. Goodfish et la Fondation de la mer a pour objectif d’encourager la consommation de poisson et de modifier les modes de consommation, en favorisant les espèces de saison. La campagne s’appuie sur un site internet dédié : http://retrouvezlapeche.fondationdelamer.org/.

2) La conchyliculture, traditionnellement exportatrice et pénalisée depuis le début de l’année par une autre crise conjoncturelle, est également en grande difficulté

Pour l’ostréiculture, la crise sanitaire vient redoubler les conséquences d’une crise conjoncturelle due à la présence de norovirus qui a conduit, depuis le début de l’année, à la fermeture sanitaire de nombreux sites.

En dépit des difficultés d’écoulement de ses produits, la conchyliculture est contrainte de poursuivre ses activités de production. La filière qui ne peut écouler sa production depuis janvier se heurte à des difficultés de stockage qui ne manqueront pas de s’accroître avec l’arrivée des naissains d’huîtres. La profession craint une chute des cours à la reprise de l’activité, du fait des besoins de trésorerie et de l’importance des stocks disponibles. Cette situation de sur-stockage se retrouve pour la mytiliculture.

Du fait de la fermeture des débouchés – restauration hors foyer, marchés alimentaires et rayons marées de la grande distribution – la baisse des ventes de ces produits de la conchyliculture est estimée par la profession entre 70 % et 90 %.

Traditionnellement exportatrices, ces filières sont pénalisées par des volumes exportés actuellement très faibles, malgré un mouvement de légère reprise des échanges avec la Chine, qui exigent néanmoins le port du masque par les personnes en charge de l’emballage. La baisse de l’export est actuellement estimée entre 85 % et 90 % depuis le début de la crise sanitaire. L’inquiétude des producteurs est grande alors que les encours avec l’Italie et l’Espagne connaissent des retards de paiement.

Les aides d’urgence ouvertes dans le cadre du FEAMP mentionnent, pour l’heure, des « pertes de production », ce qui ne correspond pas à la situation des conchyliculteurs dont la production se poursuit.

3) La pisciculture est aujourd’hui privée de la plupart de ses débouchés

La pisciculture souffre, depuis le 15 mars, de la fermeture de nombreux débouchés : pêche de loisir – alors que les pisciculteurs réalisent 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars et juin –, forte réduction des exportations (truites vivantes, œufs embryonnés de truites, de caviar, d’alevins, de bars, de dorades et de maigres), fermeture des restaurants ; marché du frais ralenti s’accompagnant d’un ralentissement de l’activité des ateliers de transformation et de conditionnement qui ne produisent que 50 % des volumes habituels.

Pour faire face à ces difficultés, les pisciculteurs ont fait appel de manière significative aux mesures transversales mises en place par le Gouvernement ([70]).

La filière cherche à intégrer davantage les circuits courts de distribution, se réjouit de la volonté de la grande distribution de mettre en avant du poisson français et souhaite voir cette démarche renforcée. La nécessité de favoriser les exportations est soulignée par la profession qui aimerait voir alléger les procédures de certificats sanitaires. Elle demande que la sortie de crise soit préparée avec un accès facilité aux appels d’offres de la restauration collective, la réouverture dès que possible des parcours de pêche de loisir et le prolongement de la période de pêche. Elle appelle à une aide à la gestion des surstocks et alerte les pouvoirs publics sur les risques de déstabilisation des marchés. Elle demande également une avance sur la part nationale de l’aide structurelle afin de soulager les trésoreries en attendant le versement des fonds structurels européens.

4) Le secteur du mareyage a connu un très fort ralentissement de son activité et, n’ayant qu’un accès limité aux aides transversales d’urgence, se trouve dans une situation critique

Le secteur du mareyage a connu un très fort ralentissement de son activité, avec des baisses d’activité atteignant 80 % à 95 % la semaine du 23 mars (voir tableau ci-après).

Source : Union du Mareyage français

Le secteur souligne certaines difficultés qui lui sont spécifiques ([71]) :

seuls 7 % des opérateurs sont éligibles au fonds de solidarité, le chiffre d’affaires moyen des entreprises de mareyage s’élevant à 11,5 millions d’euros ;

seuls ces mêmes opérateurs sont éligibles aux divers reports de charges sans pénalité prévus par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ([72]) ;

l’activité de mareyage se caractérise par un très faible taux d’automatisation des lignes de production. Le niveau d’activité est donc très dégradé mais le recours au chômage partiel demeure limité afin de garantir la continuité des lignes de production ;

une détérioration des notations bancaires et des difficultés croissantes pour accéder au cautionnement et remplir les conditions d’emprunt demandées par les banques qui contribuent à dégrader la situation.

La mobilisation d’aides aux entreprises du secteur au travers des aides de minimis ou du relèvement des aides d’État adopté par la Commission européenne le 20 mars dernier (voir supra) est ainsi réclamée par la profession. Sans mise en œuvre d’aides sectorielles, de nombreuses entreprises sont menacées de cessation.

5) L’activité des entreprises de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture reprend progressivement

L’activité des entreprises de transformation semble peu à peu revenir à la normale avec une baisse de l’absentéisme des salariés. Le secteur de la cuisson de crevettes demeure en grande difficulté, avec des baisses d’activité comprises, depuis le début de la crise, entre 40 % et 60 %. Une enseigne de la grande distribution a d’ores et déjà indiqué la levée de la suspension des pénalités logistiques, ce qui paraît très prématuré ([73]).

6) L’écoulement des volumes par la grande distribution est satisfaisant mais les poissonneries indépendantes demeurent en difficulté

L’activité des poissonneries a connu un ralentissement par rapport à la semaine précédant Pâques et la profession souligne que la fermeture de nombreux marchés demeure très problématique.

Concernant la grande et moyenne distribution, la semaine de Pâques a été bonne et une embellie est anticipée pour les semaines à venir. L’écoulement des volumes en grande et moyenne surfaces est considéré comme satisfaisant avec une baisse sur les rayons traditionnels mais un report constaté sur le libre-service. Le site « Prévapports », qui recense les prévisions d’apports des différentes criées de France, a été mis à disposition des enseignes qui se sont engagées de leur côté à faire remonter des données du marché ([74]).

Tableau de bord

Suivi des ventes de produits traditionnellement attachées aux fêtes de Pâques :

Filière ovine : les appels à la mise en avant, dans la grande distribution et les boucheries, des agneaux français, ainsi que les campagnes de promotion semblent avoir portés leurs fruits : les stocks d’agneaux sur pied en ferme ont été écoulés mais, en conséquence, à des prix plus faibles ([77]). La filière demeure dans l’incertitude quant à son avenir, qui dépendra notamment du niveau la consommation d’agneaux français pendant la période du Ramadan.

Produits du chocolat et du cacao : les ventes de produits du chocolat et du cacao au cours des six semaines précédant la fête de Pâques (dimanche 12 avril) ont diminué, en valeur, de 27 % par rapport aux ventes sur la même période en 2019 malgré une forte augmentation des ventes en drive. 47 % des marchandises restent en stock après le lundi de Pâques ([78]).

Graphique 2 : évolution de la consommation de viande hachée en France (toutes espèces)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi des secteurs agricole, alimentaire

et pêche

DB

Le 27 avril 2020

Groupe de travail Agriculture, alimentation et pêche :

MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Richard Ramos, Dominique Potier et Sébastien Jumel

Objet : Point sur la situation des filières bovines (lait et viande) et suivi des dispositions de soutien mis en œuvre au niveau national et européen pour les secteurs agricoles et agroalimentaires

La présente note propose une analyse des conséquences de la crise sanitaire sur les filières bovines productrices de viande et de lait (I). Si la filière laitière est dans une situation particulièrement dégradée et a mis en œuvre un dispositif courageux de réduction volontaire de la collecte, la filière viande bovine se trouve dans une situation paradoxale de forte demande accompagnée d’une baisse du prix payé au producteur.

Les difficultés de stockage auxquelles se heurte la filière laitière exigeaient l’activation de mesures exceptionnelles de gestion des marchés prévues aux articles 119 à 222 du règlement n° 1308/2013 dit « OCM » ([79]). La Commission européenne a annoncé, le mercredi 22 avril 2020, une série de mesures exceptionnelles que cette note détaille (II).

Enfin, le tableau de bord offre des éléments de suivi et d’évaluation des dispositifs transversaux et sectoriels mis en œuvre pour soutenir l’agriculture, la pêche et le secteur de l’alimentation, notamment en matière de recrutement de la main d’œuvre saisonnière (III).

I. Une filière « bovin viande » confrontée à une baisse du prix payé au producteur alors que la demande augmente ; une filière « bovin lait » qui subit la crise de plein fouet

1. La filière bovine productrice de viande : le paradoxe d’une forte demande accompagnée d’une baisse du prix payé au producteur

Les changements de comportements des ménages résultant de l’épidémie et de la mise en œuvre des mesures de confinement ont eu sur la filière « bovin viande » un effet très positif : au cours de la semaine du 6 au 12 avril (semaine 15), les ventes de viande fraîche hachée ont augmenté de 35 % et les ventes de viandes hachées congelées de 55 %. La réorientation de la consommation vers les circuits de la grande distribution a profité à la filière française : alors que la restauration hors domicile propose 30 % de viandes importées, l’offre des grandes et moyennes surfaces (GMS) est presque exclusivement française.

Les abattages ont été, au cours des premières semaines, quelque peu erratiques, avec des commandes de la GMS par « à-coups ». Ils sont actuellement à un niveau équivalent à celui de la période précédant le confinement, c’est-à-dire 60 000 gros bovins par semaine ([80]). L’ensemble des volumes de viande bovine distribués habituellement par les différents circuits de commercialisation a donc pu être absorbé par la GMS et les boucheries.

La filière ne se semble donc pas se heurter à des difficultés de surstockage – sauf dans le cas très spécifique du veau sur lequel l’interprofession (Interbev) a initié une mobilisation ([81]). Aucune demande d’aide au stockage n’a d’ailleurs été formulée par les acteurs. Le stock actuel de jeunes bovins s’élève à 4 900 bêtes, soit 2,5 jours d’abattage, ce qui n’est pas alarmant.

Ainsi que l’a souligné M. Dufayet, président de la Fédération nationale bovine (FNB) lors de son audition par le groupe de travail ([82]), malgré le dynamisme de la demande et la situation globalement favorable, une baisse du prix payé au producteur est constatée, de 3 % (toutes catégories confondues) sur la période du confinement.

Graphique Chambres d’Agriculture (études économiques) - source : FranceAgriMer

Pour l’heure, la crainte de voir les tensions pesant sur la filière laitière se répercuter sur la filière viande – avec l’arrivée sur le marché de nombreuses vaches à lait réformées – ne s’est pas réalisée. L’écrêtage de la production de lait par la réduction volontaire de la collecte, favorisé par les conditions météorologiques a pour le moment permis d’éviter ce phénomène. Le sort des deux filières est néanmoins lié.

2. Une partie de la filière laitière est aujourd’hui dans une situation très préoccupante du fait de la réorientation de la consommation des ménages

La filière laitière anticipait, avant la survenue de l’épidémie, une année 2020 plutôt favorable, les négociations commerciales s’étant déroulées de manière relativement satisfaisante et les stocks de lait dans le monde n’étant plus excédentaires ([83]).

L’épidémie de covid-19 et les mesures de confinement prises pour la contrer ont eu de graves conséquences sur la filière résultant :

- d’un changement brutal de comportement des consommateurs : si le rayon crèmerie a enregistré une hausse de 22 % sur la première période de quatre semaines ayant suivi la mise en œuvre des mesures de confinement, les consommateurs se sont tournés vers des produits de longue consommation – lait UHT, le beurre plaquette et l’emmental râpé, yaourts basiques. Les achats se concentrent donc sur les produits stockables et, concernant les fromages, sur les formats industriels au détriment des fromages vendus à la coupe et des fromages à haute valeur ajoutée ;

- la fermeture de nombreux débouchés que sont les rayons à la coupe des supermarchés, la restauration hors domicile (16 % de la collecte ([84])) et les marchés alimentaires (voir encadré sur la filière sous signe de qualité) ;

- les restrictions à l’exportation alors qu’en temps normal 40 % de la collecte est exporté, soit près de 9 milliards d’équivalent en litres de lait ([85]).

La crise survient au moment du « pic » annuel de production, faisant craindre un décrochage des prix et une saturation de l’outil de transformation, débordé par une demande concentrée sur certains produits tandis que d’autres marchés sont délaissés.

Les conséquences de la crise sur les prix sont importantes : le prix de la poudre de lait écrémé perd 250 € (en semaine 15) pour tomber 1880 € la tonne, le prix du beurre ayant connu la même semaine un repli de 350 € la tonne pour tomber à 2900 € la tonne (prix contrat).

Cotation hebdomadaire du beurre contrat et de la poudre de lait écrémé, les prix pour 2020 figurant en rouge (source : FranceAgriMer)

Face à cette situation très dégradée, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) a mis en place un dispositif incitatif exceptionnel à la réduction volontaire de la collecte de lait. La mesure sera financée à hauteur de 10 millions d’euros par l’interprofession sur ses réserves propres ([86]).

La filière a également initié, sur les réseaux sociaux, une campagne de communication avec le hashtag #fromagissons destinée à favoriser l’orientation de la consommation vers les filières les plus fragilisées.

Les récentes annonces de la Commission européenne devraient contribuer à soulager la filière (voir infra).

II. Propositions de mesures exceptionnelles de la Commission européenne pour soutenir les marchés agricoles et alimentaires les plus touchés

La Commission européenne a annoncé mercredi 22 avril 2020 des mesures de gestion des marchés, réclamées notamment par la France, pour les secteurs et les filières agricoles et alimentaires les plus sévèrement touchés par la crise sanitaire. Ces propositions consistent plus précisément en :

- l’octroi d’une aide au stockage privé pour les produits laitiers (lait écrémé en poudre, beurre, fromage) et les produits à base de viande (bovine, ovine et caprine). Cette mesure permettra de réduire l’offre disponible sur le marché et de le rééquilibrer à long terme en permettant le retrait temporaire de produits pendant une période minimale de deux à trois mois et une période maximale de cinq à six mois ;

- une dérogation exceptionnelle aux règles de concurrence de l’UE applicable aux secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre. Conformément à l’article 222 n° 1308/2013 dit « OCM », une dérogation à certaines règles de concurrence permettra aux opérateurs d’adopter des mesures d’auto-organisation du marché. Ces secteurs seront ainsi autorisés à prendre collectivement des mesures pour stabiliser le marché. Concrètement, par exemple, le secteur du lait sera autorisé à planifier collectivement la production de lait. Ces accords et décisions ne seront valables que pour une période maximale de six mois. Les mouvements des prix à la consommation feront l’objet d’un suivi attentif afin d’éviter les effets négatifs ;

- une plus grande flexibilité conférée aux programmes de soutien du marché. La Commission souhaite introduire une certaine souplesse dans la mise en œuvre des programmes de soutien du marché en faveur du vin, des fruits et légumes, de l’huile d’olive, de l’apiculture et du programme de l’UE à destination des écoles (lait, fruits et légumes). Cela permettra de réorienter les priorités de financement vers des mesures de gestion de crise pour tous les secteurs.

La Commission souhaite faire adopter ces dispositions d’ici la fin du mois d’avril, après consultation des États membres. Le groupe de travail sera très attentif à la rapide mise en œuvre de ces mesures au niveau national.

— 1 —

III. Tableau de bord : suivi des dispositifs de soutien transversaux et sectoriels

1. Recours des agriculteurs aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement (chiffres transmis par le ministère de l’économie et des finances)

2. Suivi qualitatif des dispositifs plus spécifiquement mis en œuvre pour les secteurs agricoles

— 1 —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi des secteurs agricole, alimentaire et pȆche

DB

Le 4 mai 2020

Groupe de travail Agriculture, alimentation et pêche :

MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Richard Ramos, Dominique Potier et Sébastien Jumel

Objet : Point sur la situation des industries agroalimentaires et suivi des dispositifs de soutien mis en œuvre pour les secteurs agricoles et agroalimentaires

La présente note propose un état des lieux de la situation des industries agroalimentaires et s’attarde, plus particulièrement, sur les difficultés rencontrées par les filières cidricoles et brassicoles.

Le tableau de bord présente des éléments d’évaluation ou d’information sur les dispositifs de soutien destinés spécifiquement aux agriculteurs et sur la situation de certaines filières : a) céréales b) équine c) viande de veau d) pêche e) vins et spiritueux.

I. Des entreprises de l’alimentation très diversement touchées par la crise, mais qui accusent globalement une perte de chiffre d’affaires

1. Situation générale

Le secteur de l’industrie agroalimentaire subit de manière très hétérogène les conséquences de l’épidémie et des changements de consommation des Français. Certaines entreprises ont eu à organiser la production en 3 x 8, sept jours sur sept (secteurs des pâtes alimentaires, meunerie ou certains produits laitiers de base ; le groupe Lactalis ayant ainsi annoncé le recrutement de 250 personnes en Mayenne). En revanche, les produits traditionnels vendus habituellement à la coupe, les produits dits « plaisir », les produits régionaux, sucrés ou sous signes officiels de qualité – fromages en particulier – sont délaissés. Les entreprises destinant leur production à la restauration hors domicile ont atteint, pour près de la moitié des opérateurs du secteur, une baisse d’activité de plus de 75 % en valeur et en volume ([92]).

L’Association nationale des industries alimentaires indique, dans une étude parue le 17 avril 2020, que 70 % des entreprises interrogées anticipent, pour le mois d’avril, une baisse de chiffre d’affaires, estimée, pour un quart d’entre elles, à plus de 50 %.

Certaines difficultés semblent contenues ou dépassées :

- l’absentéisme est plus élevé qu’au mois de mars mais demeure limité (13,3 % en moyenne) ;

- les difficultés d’approvisionnement semblent se résorber et se concentrent sur certains secteurs – boissons alcoolisées, frais laitier, épicerie salée – et certains types d’emballage – le carton en particulier.

En revanche, l’ANIA s’inquiète d’un phénomène de hausse des coûts auquel font face les entreprises qu’elle représente – matières premières, coûts de maintenance et d’équipement des salariés. Sur la question de la hausse des coûts des matières premières, le groupe de travail a observé, a contrario, la saisine du médiateur des relations commerciales par la fédération d’organisations de producteurs France OP Lait (FOPL) qui dénonce, de la part de certains industriels du secteur laitier, des réductions unilatérales de prix au mépris des accords et contrats signés avec les OP.

La Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France insiste, dans un courrier adressé à M. Bruno Le Maire le 10 avril, sur la nécessité de « maintenir dans la durée les efforts faits par l’État en matière de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises » soulignant que, du fait du délai légal de paiement de 60 jours, les plus lourdes conséquences sur les trésoreries seraient perceptibles aux mois de mai et juin.

La période de déconfinement et de reprise de l’activité suscite des interrogations relatives, en particulier, à la question de la responsabilité des employeurs en cas de contamination ([94]). Sur ce point, nous renvoyons à la note spécifique, établie cette semaine par le groupe de travail « Entreprises ».

Le 30 avril 2020, l’ANIA, La Coopération agricole, les organisations employeurs des industries de la transformation des volailles FIA et CNADEV et cinq organisations syndicales de salariés de l’agroalimentaire (FGA-CFDT, FGTA-FO, CFTC Agri, CFTC CSFV, CFE-CGC Agro) ont rendu public un guide d’aide à la préparation au déconfinement et à la reprise de l’activité ([95]).

L’ANIA demande, enfin, à ce que les entreprises agroalimentaires dépendantes de la restauration hors domicile puissent bénéficier également des mesures annoncées pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et des restaurants.

2. Les filières brassicoles et cidricoles, dépendantes de la restauration hors domicile (RHD) et de la tenue d’évènements culturels et du tourisme, sont aujourd’hui dans une situation critique

Les filières brassicoles ([96]) et cidricoles ([97]), fortement ancrées dans les territoires, constituent d’importants débouchés pour des productions agricoles nationales (production de pommes à cidre 100 % française ; France premier exportateur mondial de malt et le premier pays producteur d'orges de brasserie en Europe).

Ces deux filières subissent de plein fouet l’arrêt de la restauration hors domicile, la suspension des évènements culturels (en particulier les festivals) et du tourisme.

- Pour la filière cidricole, les pertes de chiffres d’affaires sont comprises entre 40 % et 50 %. Ils correspondent à une diminution des commercialisations en grandes et moyennes surfaces (GMS) d’environ 20 % ([98]) et à l’arrêt presque total de tous les autres débouchés traditionnels de la filière – les exportations ayant diminué d’environ 40 %. Les petits cidriers, fermiers ou artisanaux, sont particulièrement en difficulté car fortement dépendants des ventes en consommation hors domicile (CHD), de proximité et liées au tourisme. Ainsi, les pertes de chiffre d’affaires, en moyenne, pour les cidriers de petite taille ([99]) sont de 75 % à 80 %. Les appellations cidricoles sont particulièrement fragilisées avec une baisse de leurs ventes comprise entre 80 % et 100 % ([100]). La situation est d’autant plus dégradée que le printemps et surtout l’été correspondent à un accroissement de la consommation ;

- La filière brassicole se trouve confrontée à une crise très similaire ([101]). La situation, très florissante, de la filière depuis quelques années contribue à sa fragilité : composée de nombreuses jeunes entreprises, (60 % des entreprises du secteur ont moins de trois ans), elle dispose de peu de trésorerie. La plupart des débouchés de la filière lui sont désormais fermés : seule demeure la vente en GMS, qui permet d’écouler des volumes importants mais avec une rentabilité faible. La vente directe n’est que faiblement efficace du fait des restrictions de circulation.

Dans les deux cas, la crise pourrait susciter, dans un second temps, une crise agricole :

- Dans le cas de la filière cidricole, des excédents de produit fini et de pommes – accrus par les conditions climatiques qui devraient favoriser une récolte abondante – sont susceptibles de déstabiliser la filière en entraînant une chute des cours. La crise actuelle des cidreries pourrait donc être suivie d’une crise agricole des producteurs dont la production de fruits (100 % nationale) n’a pas d’autre débouché ;

- Dans le cas de la filière brassicole, des déséquilibres du même type menacent la production d’orge : la météo pluvieuse a conduit à une extension de 15 % des surfaces d’orge, alors même que les exportations d’orge sont menacées par la situation dégradée de la Chine et des États-Unis.

Ces deux filières appuient donc une réouverture de la restauration hors domicile, dans les conditions de sécurité sanitaire requises, aussi rapide que possible ([102]).

La filière cidrière demande des mesures de retrait de cidre par la distillation et la production d’alcool industriel ainsi que, tout comme la filière brassicole, une aide à la destruction.

La filière cidricole demande, en outre, la réinscription du cidre dans les produits agricoles éligibles aux programmes opérationnels de l'organisation commune de marché (OCM) « fruits et légumes » ([103]) et des mesures d'appui à la communication de crise.

La filière brassicole souligne la nécessité de rendre accessible les dispositifs du plan de relance pour la restauration hors domicile et le tourisme aux entreprises dépendantes de ces secteurs.

II. Suivi des dispositifs généraux et sectoriels de soutien des secteurs agricole, pêche et alimentation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi des secteurs agricole, alimentaire et pȆche

Le 11 mai 2020

Groupe de travail Agriculture, alimentation et pêche :

MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Richard Ramos, Dominique Potier et Sébastien Jumel

La présente note fait le point sur les premiers effets de la crise sur les circuits de distribution alimentaire (1) ainsi que sur la mise en œuvre des récents dispositifs de soutien adoptés par la Commission européenne (2).

Le tableau de bord propose un recensement des dispositions relatives à l’agriculture, la pêche et l’alimentation dans le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » (n° 2907), dont la discussion débutera en séance publique le jeudi 14 mai, ainsi qu’un point sur la situation, les dispositifs de soutien et les améliorations envisageables à ces dispositifs pour la filière pêche maritime.

I. Point sur les premiers effets de la crise sur les circuits de distribution alimentaire et sur la mise en œuvre des récents dispositifs de soutien adoptés par la Commission européenne

1. Premiers effets de la crise sanitaire sur les circuits de distribution alimentaire

Bouleversant les comportements alimentaires des Français, la crise sanitaire actuelle et les mesures de confinement ont entraîné une réorganisation des circuits de distribution alimentaire. La fermeture des marchés alimentaires ([110]) les restrictions de circulation et la fermeture de la restauration hors domicile ont orienté les flux vers la grande distribution – dans les magasins physiques et au travers du commerce en ligne – mais ont aussi favorisé le développement d’une offre directe du producteur au consommateur.

La grande distribution alimentaire a connu, au mois de mars, une hausse de son chiffre d’affaires de 1,8 %. Cette hausse est particulièrement forte pour la vente de produits alimentaires, qui augmente de 10,9 % du fait des achats de précaution effectués en vue du confinement ([111]). Au cours de la même période, la vente de produits alimentaires au sein des commerces de détail a connu une baisse de - 0,9 %([112]).

Les enseignes bénéficient diversement de ces changements de comportement des consommateurs. Si le chiffre d’affaires des supermarchés croît nettement (+ 8,2 % en mars contre 1,5 % en février), celui des hypermarchés, plus éloignés des lieux d’habitation, connaît une baisse de 1,8 % (après une hausse de 0,5 % en février) ([113]). Il en résulte des performances différentes des enseignes en fonction de leur modèle : Intermarché et Système U ont respectivement connu une augmentation de leurs ventes de 1,7 % (atteignant 16,7 % de part de marché) et de 0,7 % (atteignant 11,9 % de part de marché), illustrant ainsi le succès des supermarchés. En revanche, les hypermarchés Carrefour connaissent un repli de leurs ventes (- 2,4 %) tout comme les enseignes Leclerc et Auchan, soulignant les difficultés traversées par les grands formats ([114]).

Les ventes en ligne ont doublé au cours de la semaine du 6 au 12 avril, ce circuit de distribution gagnant 3,8 % de parts de marché depuis le début des mesures de confinement et passant la barre symbolique des 10 % de parts de marché ([115]). Une diversification des publics recourant au e-commerce alimentaire est à l’œuvre, 1,2 million de foyers supplémentaires y ayant recouru au cours de la première semaine de confinement dont près de 500 000 retraités. Si la livraison à domicile progresse, 80 % de la croissance du e-commerce généraliste demeure réalisés au moyen de drive (Nielsen). Le paneliste Nielsen anticipe un maintien des parts de marchés du e-commerce à 8 % du marché pour le reste de l’année 2020.

La crise sanitaire semble également avoir contribué, dans une proportion difficile à évaluer globalement, au développement d’une offre directe du consommateur au producteur, sous forme notamment de drive fermiers. De nombreuses applications ont ainsi été développées pour permettre la localisation par les consommateurs des producteurs proposant des produits en vente directe dans un périmètre réduit autour d’eux : il en va ainsi du réseau Open Food France ou de Cagette.net qui permet d’organiser les achats groupés de produits locaux, ainsi que des plateformes Local.direct ou Ferme.direct. Sous la houlette de la FNSEA et des chambres d’agriculture, le réseau Bienvenue à la Ferme propose une cartographie des producteurs locaux en vente directe. Des initiatives régionales ont également vu le jour : en Centre-Val de Loire (www.produits-frais-locaux-centre-valdeloire.fr), en Occitanie (https://solidarite-occitanie-alimentation.fr/) et en Nouvelle-Aquitaine (www.produits-locaux-nouvelle-aquitaine.fr).

Les réouvertures des marchés à compter du 11 mai – seuls 40 % des marchés alimentaires avaient pu rouvrir sous conditions à la fin de la période de confinement – devraient contribuer à offrir de nouveaux débouchés aux producteurs.

Le groupe de travail sera attentif aux comportements des différentes enseignes de la grande distribution en période de sortie de crise : il est essentiel d’éviter la constitution d’une forme de position dominante ou la reprise d’une « guerre des prix », préjudiciable aux fournisseurs et destructrice de valeur. Le groupe a été déjà été alerté sur la reprise des importations à bas coût de la part de certains distributeurs – en particulier sur des produits de la pêche en provenance d’Écosse. La mise en avant de produits français – en particulier de produits agricoles frais – par la grande distribution fait partie des comportements solidaires et vertueux mis en œuvre par les acteurs de la chaîne alimentaire au cours de la crise, qui doivent être pérennisés, tout en garantissant l’accessibilité d’une alimentation de qualité à tous et en initiant un effort de pédagogie sur les prix.

2. Point sur la mise en œuvre des récents dispositifs de soutien sectoriels adoptés par la Commission européenne

Les mesures de gestion de crise annoncées le 22 avril par la Commission européenne pour les filières agricoles les plus touchées par la crise sont entrées en vigueur le 4 mai avec l’adoption par la Commission européenne de neuf règlements d’exécution ([116]). Pour mémoire, ces mesures consistent en une aide au stockage privé pour les secteurs des produits laitiers et de la viande, une autorisation temporaire d’auto-organisation des organisations de producteurs dans les secteurs les plus touchés, et des flexibilités dans la mise en œuvre des programmes nationaux de soutien du marché.

Concernant les aides au stockage privé, accordées pour la poudre de lait écrémé, le beurre, le fromage, la viande bovine et les viandes ovine et caprine, les demandes de participation à ce régime sont ouvertes depuis le 7 mai pour des produits qui seront stockés pendant une période minimale de 2 ou 3 mois et une période maximale de 5 ou 6 mois.

L’aide maximale dans le cadre de ces régimes n’est fixée que pour le fromage, à 100 000 tonnes. Au total, une enveloppe d’environ 85 millions d’euros serait prévue.

Le 13 mai, les ministres de l’agriculture de l’Union européenne s’entretiendront pour envisager l’élargissement de ces dispositions, notamment pour les secteurs vitivinicoles, fruits et légumes, de certaines viandes, notamment volailles et veau.

Ces dispositifs ont été jugés insuffisants par certains députés européens. Entendu le 30 avril par les eurodéputés de la commission de l’agriculture, le commissaire M. Janusz Wojciechowski s’est dit « personnellement ouvert à un déclenchement de la réserve de crise de 478 millions d’euros ».

La Confédération européenne des vignerons indépendants (CEVI) et la Fédération européenne des vins sous appellation (EFOW) ont critiqué la faiblesse des financements des dispositifs et réclamé des mesures supplémentaires telles que des aides à la vendange en vert, des aides au stockage ou des restitutions aux exportations pour les vins touchés par les droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis.

Le secteur de la volaille et des œufs demande également l’activation de mécanismes de gestion des contingents tarifaires d’importation en fonction de l’évolution du marché de la consommation « afin d’éviter toute surproduction en Europe ».

II. Tableau de bord

a) Mesures relatives aux secteurs agricole, de la pêche et alimentaire figurant dans le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (n° 2907)

b) Situations et dispositifs sectoriels (pêche / boulangerie)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi des secteurs agricole, alimentaire et pêche

Le 19 mai 2020

Groupe de travail Agriculture, alimentation et pêche :

MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Richard Ramos, Dominique Potier et Sébastien Jumel

À l’invitation du Président de la commission des affaires économiques, le groupe de travail a souhaité faire entrer ses travaux dans une phase plus prospective. Au terme de six semaines d’audition, le groupe a élaboré vingt-cinq propositions, de court, moyen et long termes, qu’il souhaite faire connaître aux membres de la commission.

1. À court-terme : soutenir les filières les plus fragilisées par la crise

Recommandation n° 1 : filière pêche maritime : favoriser le maintien de l’activité par la création d’un dispositif spécifique de soutien des navires et des marins pêcheurs poursuivant leur activité, dès lors que ces navires battant pavillon français entretiennent un lien économique réel avec le territoire de la République française au sens de l’article L. 921-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Recommandation n° 2 : filière horticole et pépinière : a) exonérer de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les professionnels disposant de surfaces commerciales, en assurant la compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales par l’État b) mettre en place un plan d’aide et de soutien à l’activité, coordonné avec les collectivités territoriales, comprenant des mesures de compensation directe des pertes de chiffre d’affaires ; c) favoriser les débouchés de la filière, par exemple par les initiatives de fleurissement public des collectivités territoriales ([121]) ;

Recommandation n° 3 : filière laitière sous signes de qualité et d’origine : a) instaurer un financement d’urgence en vue de l’écoulement des produits périssables b) accompagner la structuration d’un dialogue avec les collectivités et les associations pour organiser de nouveaux circuits de distribution (voir aussi : recommandation n° 13) ;

Recommandation n° 4 : filière viande de veau : a) rendre éligibles à l’aide au stockage privé les carcasses de veau entières désossées b) encourager l’origine française des veaux dans la restauration collective (voir aussi : recommandation n° 13) ;

Recommandation n° 5 : filières élevages marins : a) adapter les conditions d’accès aux dispositifs d’urgence européens aux entreprises piscicoles et conchylicoles fragilisées ; b) obtenir des avances sur les aides européennes ([122]) ;

Recommandation n° 6 : filière équine : a) mettre en place d’un fonds spécial pour permettre la compensation d’une partie des pertes économiques de la filière équine b) appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux prestations facturées à compter du 15 mars 2020 c) permettre la reprise des courses hippiques, sans public et dans le respect des consignes sanitaires ;

Recommandation n° 7 : garantir aux jeunes agriculteurs ayant connu des perturbations dans leur parcours d’installation du fait de la crise sanitaire (retard pris notamment dans les autorisations d’exploiter délivrée par les préfectures) la bienveillance de l’administration et la sécurité juridique à long terme de ces installations ;

Recommandation n° 8 : calculer les cotisations sociales des nouveaux installés sur l’année en cours plutôt que sur la moyenne des trois dernières années ou sur l’année précédente.

2. À court et moyen termes : adapter le plan de relance, protéger les travailleurs et communiquer efficacement auprès du grand public

Recommandation n° 9 : étendre aux entreprises dépendantes de la restauration hors domicile les dispositifs du plan de relance destiné à celle-ci et au tourisme, en accordant une attention particulière aux filières viticole, cidricole et brassicole ou créer un fonds d’urgence abondé à hauteur de 100 millions d’euros destiné au soutien des filières alimentaires les plus fragilisées ;

Recommandation n° 10 : étendre aux exploitations développant une activité d’agritourisme les dispositifs du plan de relance destiné au secteur du tourisme ;

Recommandation n° 11 : envisager un dispositif d’aides aux équipements de sécurité dans certains secteurs agricoles et alimentaires ;

Recommandation n° 12 : réviser et rationnaliser l’attribution et l’emploi des aides européennes et de FranceAgriMer à la communication afin d’appuyer la communication des filières les plus en difficulté (fromages sous signes de qualité et d’origine, cidre et bière, notamment) ;

Recommandation n° 13 : Initier une vaste campagne de communication de sortie de l’agribashing, mettant en valeur le rôle des paysans comme « producteurs de santé pour les personnes et la planète ».

3. À plus long terme : accroître la résilience de la chaîne alimentaire française en favorisant une production et une consommation françaises

a) Des agriculteurs pour demain

Recommandation n° 14 : initier une politique de renouvellement des générations dans le secteur agricole et de la pêche maritime, fondée notamment sur une réforme foncière pour l’agriculture et l’accès des jeunes aux quotas et autorisations de pêche ;

Recommandation n° 15 : rendre plus attractif et protecteur le travail saisonnier a) permettre aux travailleurs saisonniers de cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et un emploi saisonnier dans une exploitation b) engager une réflexion sur des mesures susceptibles de renforcer la protection sociale des travailleurs saisonniers ;

b) Dans l’esprit de la loi « Egalim », tirer les leçons de la crise pour favoriser l’accès de tous à une alimentation saine, sûre, durable et rémunératrice pour les producteurs

Recommandation n° 16 : garantir l’accessibilité aux produits de qualité, en abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en plafonnant la marge sur un panel de référence de produits alimentaires à haute valeur nutritionnelle ;

Recommandation n° 17 : favoriser l’approvisionnement local des ménages et de la restauration hors domicile (RHD) :

Recommandation n° 17.1 : simplifier les procédures d’appel d’offre et accroître la part de production française au sein de la restauration hors domicile en clarifiant notamment le 1° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime pour préciser la notion « d’externalités environnementales » en indiquant qu’il s’agit des émissions de gaz à effet de serre liés au transport des produits ;

Recommandation n° 17.2 : conduire une politique volontariste de montée en puissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) pour favoriser l’approvisionnement local ;

Recommandation n° 17.3 : étudier les possibilités de mise en œuvre et les effets de l’application d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits agricoles et alimentaires produits à l’extérieur du territoire national proportionnel au nombre de kilomètres parcourus ;

Recommandation n° 18 : imposer un taux de références alimentaires locales (aire régionale) au sein des références alimentaires de la grande distribution ;

Recommandation n° 19 : protéger l’agriculture française en envisageant l’extension du champ des actifs stratégiques aux biens agricoles et alimentaires et au foncier agricole ;

Recommandation n° 20 : œuvrer pour une meilleure répartition de la valeur entre les différents maillons de la chaîne et mettre en lumière les éventuels abus survenus pendant la crise :

Recommandation n° 20-1 : renforcer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et clarifier le cadre des contrats entre vendeurs et acheteurs sur l’existence des contrats obligatoires, ainsi que sur leur contenu pour contrer la subsistance de pratiques de concurrence déloyale, ou réouvertures de clauses de négociations et des clauses de formules de prix ;

Recommandation n° 20-2 : envisager la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête sur la construction du prix et le respect des contrats dans les secteurs du lait et de la viande bovine pendant la crise sanitaire ;

Recommandation n° 21 : favoriser la structuration de certaines filières, en nommant, par exemple, dans le cas de la filière betteraves à sucre, un délégué interministériel ;

Recommandation n° 22 : porter, au niveau européen, le rehaussement du taux d’incorporation de biocarburants conventionnels aujourd’hui plafonné à 7 % de l’énergie contenue dans les carburants ;

Recommandation n° 23 : accélérer l’activation du plan protéines végétales, qui doit contribuer à la résilience de notre système de production alimentaire ;

Recommandation n° 24 : porter, au niveau européen, l’inscription d’une politique agricole et alimentaire au sein du Green Deal ;

Recommandation n° 25 : organiser annuellement des états généraux de l’alimentation, avec pour objectif de favoriser, avec les acteurs de la chaîne de production, un dialogue autour d’un plan de transformation écologique et souveraine de notre agriculture, qui intègre une réflexion sur les règles d’évolution des prix des productions agricoles.

ANNEXE 6 COURRIERS ENVOYÉS ET REÇUS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL